N° 86 - Septembre 2017

Mensuel de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie N° 86 – Septembre 2017

ACTUALITÉ Il faut un système simple et efficace pour gérer l’immigration p.11 L’intergénérationnel, un atout pour l’entreprise p.15

VOTRE CVCI Des conseils personnalisés pour transmettre votre entreprise p.23

NOS PROPOSITIONS POUR BOOSTER LA PROSPÉRITÉ DU CANTON p. 3 et 8

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Sommaire

Actualité 4

Agenda de la CVCI

Zoom sur...

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Un programme au service de l’économie vaudoise

Economie et politique

11 Gestion de l’immigration : dernière ligne droite 12 Chronique AEnEC

Efficacité énergétique : conventions fécondes !

13 Vers une saine concurrence entre taxis et VTC ?

13 Chronique economiesuisse

La souveraineté suisse est-elle menacée ?

15 Entre juniors et seniors bat le cœur

Editorial

Pourquoi booster l’économie vaudoise Le 23 août dernier, nous avons rendu public le programme « Impulsions 2022 – Pour une économie vaudoise forte » ; des revendications communes à la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, la Chambre vaudoise immobilière, la Fédération patronale vaudoise et Prométerre (lire notre article p. 8). Mais pourquoi avons-nous mis sur la table ces 70 propositions à même de favoriser la prospérité du canton ? Il s’agit avant tout d’une démarche lucide face à des signes avant-coureurs qu’il serait dangereux d’ignorer.

de l’entreprise 17 Conférence de la Protection de la population sur les Cyber-risques

La digitalisation dans les entreprises vaudoises

18 La ville de Montreux expérimente le Smart City

Les chiffres du mois

21 Août 2017

Votre CVCI Services et prestations 23 Transmettre son entreprise, un défi qui se prépare 24 Nouveaux membres

Cahier pratique 25 Fiche juridique N° 35 (mise à jour)

Bail à loyer pour locaux commerciaux (I)

27 Fiche économique N° 113 (mise à jour) Switzerland Global Enterprise, votre partenaire sur les nouveaux marchés

De partenaire à partenaire

Publi-séminaires

29 Banque Lombard Odier & Cie SA

En effet, si l’économie se porte plutôt bien, nous voyons aujourd’hui les avantages du canton s’effriter, comme ceux de la Suisse d’ailleurs. Depuis près de huit ans, le franc fort met à mal les marges des entreprises mais aussi leur capacité à investir.

Parmi les constats qui doivent nous alerter, le fait que le canton de Vaud passera, en 2018, de la catégorie des cantons « riches » à celle des cantons « pauvres », du point de vue de sa contribution à la péréquation financière fédérale (même si c’est à la marge). Pour la première fois, on voit également le montant du budget cantonal du social dépasser celui de la formation. Alors qu’un dernier élément s’avère important et révélateur : aucune nouvelle grande entreprise ne s’est implantée dans le canton depuis cinq ans. Une réalité à mettre en lien avec le manque de visibilité s’agissant des conditions-cadre, notamment sur le plan de la fiscalité des entreprises.

Gérez votre prévoyance comme votre entreprise !

29 Fondation Mode d’Emploi Parier sur l’avenir, parier sur les talents d’un jeune !

30 Agenda des partenaires

Annexes • Sageco

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

Dans cette situation, le canton ne peut pas se reposer sur ses lauriers.

Ne nions pas l’évidence, notre place économique n’est plus considérée comme aussi stable que par le passé, alors que les pays voisins – dont la France – prennent au-

jourd’hui des décisions rapides afin d’augmenter leur attractivité. Dans cette situation, le canton ne peut pas se reposer sur ses lauriers, et la RIE III vaudoise doit absolument entrer en vigueur au 1er janvier 2019, comme le peuple le souhaitait au moment du vote. Nous ne pouvons certainement pas nous contenter d’attendre le projet fédéral d’imposition des entreprises (PF 17) et les incertitudes qui l’accompagnent.

Ceux qui se souviennent de la crise des années 1990 à 2000 ne devraient pas oublier qu’à l’époque, les signes avant-coureurs avaient largement échappé aux acteurs économiques et politiques. Pour que le canton n’ait pas à revivre ces difficultés, provoquer un déclic est notre rôle. Booster la prospérité, voilà l’objectif du programme « Impulsions » et de nos recommandations.

La CVCI s’engage à défendre ces dernières tout au long de la législature 2017-2022, parce que des conditions-cadre favorisant l’attractivité cantonale sont, pour nous tous, une priorité.

Claudine Amstein, Directrice de la CVCI

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Agenda de la CVCI

Actualité

03.10. & 24.10. Formation

31.10. Formation

GESTION DE LA MOBILITÉ LIÉE AU TRAVAIL (PLANS DE MOBILITÉ)

POSTURE ET PERFORMANCE

La CVCI met sur pied une formation de deux soirées sur le thème de la gestion de la mobilité liée au travail et sur les plans de mobilité. Elle traitera des enjeux et perspectives en matière de mobilité en Suisse et dans le canton de Vaud. Elle vise notamment à fournir les clés pour initier les réflexions au sujet de l’implémentation d’un plan de mobilité au sein de votre entreprise.

Intervenants : Olivier Français, conseiller aux Etats, président de la Commission des Transports et Télécommunications ; Thierry Chanard, architecte-urbaniste, propriétaire du bureau GEA Valloton-Chanard et Julien Lovey, expert plans de mobilité d’entreprises, responsable Citec Neuchâtel-Jura.

Cette formation s’adresse principalement aux entreprises de plus de 20 collaborateurs. Le public-cible est aussi bien les membres de la direction que les responsables RH, immobiliers ou logistiques.

Prix (HT) pour deux soirées : 300 francs pour les membres et 330 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : olivier.fantino@cvci.ch

Découvrez les clés vous permettant de changer votre vie en modifiant votre posture !

Nous menons notre vie de façon automatique sans nous rendre compte que nous avons de nombreux outils à notre disposition pour changer et optimiser nos vies.

Vous le savez déjà, le corps et l’esprit sont étroitement liés. Votre façon de vous tenir, de respirer, votre attitude, déterminent votre état et donc vos pensées et votre comportement.

Vous découvrirez au travers de cette formation un outil extraordinaire qu’est la posturologie qui vous permettra de modifier vos schémas mentaux en très peu de temps et de façon durable.

Notre mental impacte notre posture, nous le savons, mais l’inverse est tout aussi vrai. Nous découvrirons ensemble POURQUOI !

Le séminaire fait partie d’un pack de formations Bien-être et performance avec Le stress et votre santé et Prévenir le burnout.

Prix (HT) : 700 francs pour les 3 formations, ou 300 francs pour cette formation seule. Les participants dont l’entreprise est membre de la CVCI bénéficieront d’un bon de 200 francs à faire valoir sur toute prochaine formation d’une journée minimum (non cumulable).

Contact : info@crpm.ch

17 h 00 › 19 h 00 (CVCI)

04.10. Séminaire

16.10. Réseautage

SWISSFIRMS : POUR MIEUX PROMOUVOIR VOTRE ENTREPRISE !

5 À 7 À Y-PARC

17 h 00 › 19 h 00 (CVCI)

Le portail SWISSFIRMS (www.swissfirms.ch) a pour but de promouvoir les entreprises membres des Chambres de commerce suisses (CCIS). Couvrant la totalité du territoire helvétique, il constitue un annuaire de données économiques et offre de nombreuses possibilités de recherche. Chaque entreprise membre d’une CCIS bénéficie gratuitement d’une fiche de présentation complète. Afin de présenter ce portail, et notamment les opportunités de mieux mettre en valeur votre entreprise, nous vous invitons à participer à une séance d’information, clôturée par un apéritif permettant de poursuivre les discussions.

Nous vous remercions de confirmer votre participation jusqu’au 29 septembre 2017.

Prix (HT) : gratuit pour les membres, 50 francs pour les non-membres. Inscription obligatoire.

Renseignements et inscriptions : jelena.kovacevic@cvci.ch

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17 h 00 › 19 h 00 (Yverdon-les-Bains)

Inscrivez-vous sans tarder à notre prochain 5 à 7 d’Yverdon-les-Bains (Y-Parc).

Au programme : actualités politiques et économiques, rencontre de la nouvelle Direction d’Y-Parc, présentation de cinq entreprises membres tirées au sort, et cocktail de réseautage pour clôturer l’événement. Nous nous réjouissons de vous retrouver nombreux, et n’oubliez pas de nous informer si vous souhaitez participer tirage au sort pour présenter votre entreprise !

Prix (HT) : gratuit pour les membres CVCI, 50 francs pour les non-membres. Inscription obligatoire.

Inscriptions : veronique.gauzargues@cvci.ch

18 h 00 › 21 h 00 (CRPM)

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

Actualité

01.11. Conférence

Agenda de la CVCI

17 h 00 › 20 h 00 (CVCI)

09 h 00 › 12 h 30 (CRPM)

09.11. Formation

14.11. Formation

COMMENT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT-IL CRÉER DE LA VALEUR ?

LINKEDIN : POUR ALLER PLUS LOIN

LA FACE CACHÉE DE VOTRE TENUE PROFESSIONNELLE

Elu par les actionnaires, le Conseil d’administration est tenu de contrôler la bonne gestion de l’entreprise, mais aussi d’en assurer la haute direction, d’aviser et d’orienter la Direction. Dominique Alain Freymond, administrateur indépendant depuis vingt ans et co-animateur de l’Académie des Administrateurs (ACAD) traitera des relations entre le Conseil d’administration et la Direction et comment une bonne gouvernance apporte une valeur ajoutée à l’entreprise. Président du Conseil d’administration de Migros et avocat bénéficiant d’une expérience internationale en matière de gestion de conseils d’administration, Andrea Broggini s’exprimera sur les défis concrets et actuels de Migros (numérisation, commerce électronique, diversification des services à la clientèle, franc fort), ainsi que sur le soutien que peut offrir l’administration à son management dans la mise en place de la stratégie d’entreprise et la réalisation de ses objectifs. La conférence sera suivie d’un apéritif de réseautage.

Prix (HT) : 50 francs pour les membres CVCI, 75 francs pour les non-membres.

Contact et inscriptions : elodie.brechbuhler@cvci.ch

08.11. Réseautage 17 h 00 › 19 h 00 (Morges)

5 À 7 À L’HÔTEL LA LONGERAIE Inscrivez-vous sans tarder à notre prochain 5 à 7 à Morges. Nous nous réjouissons de vous retrouver nombreux, et n’oubliez pas de nous informer si vous souhaitez participer tirage au sort pour présenter votre entreprise !

Prix (HT) : gratuit pour les membres CVCI, 50 francs pour les non-membres. Inscription obligatoire.

Inscriptions : veronique.gauzargues@cvci.ch

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

Vous avez un profil LinkedIn et maîtrisez les fonctionnalités fondamentales, mais vous souhaitez optimiser sa visibilité pour en faire un réel outil de prospection et de réseautage professionnel ?

Ce workshop vous permettra d’optimiser votre profil LinkedIn pour une meilleure visibilité et pour démontrer votre expertise auprès de votre réseau. Vous y découvrirez les fonctionnalités avancées de LinkedIn ainsi que les astuces pour publier du contenu et des articles. Vous aurez également la possibilité d’évaluer la pertinence de LinkedIn Premium selon vos besoins et objectifs.

Prix (HT) : 380 francs. Les participants dont l’entreprise est membre de la CVCI bénéficieront d’un bon de 200 francs à faire valoir sur toute prochaine formation d’une journée minimum (non cumulable).

Contact : info@crpm.ch

10.11. RCE

09 h 00 › 13 h 30 (Chéserex) VISITE DU GOLF DE BONMONT (STARLING) Dans le cadre d’une Abbaye cistercienne du XIIe siècle, Henri-Ferdinand Lavanchy, co-fondateur d’Adecco, avait installé le siège au château de Bonmont ainsi qu’un golf (parcours d’une longueur de 6 km pour un par 71) et un hôtel de charme, aujourd’hui géré par Starling. C’est cet endroit exclusif perché sur les hauts de Nyon et longtemps resté fermé au public que nous vous proposons de découvrir.

Prix (HT) : 90 francs pour les membres CVCI, 115 francs pour les non-membres.

Inscriptions : veronique.gauzargues@cvci.ch

14 h 00 › 17 h 00 (CRPM)

Votre tenue professionnelle passée à la loupe pour un maximum d’effet. Vous ne savez pas quelle tenue porter pour tel événement ; vous doutez de votre impact visuel en public. Et si les couleurs que vous choisissez véhiculaient des messages contradictoires ?

Prix (HT) : 300 francs. Les participants dont l’entreprise est membre de la CVCI bénéficieront d’un bon de 200 francs à faire valoir sur toute prochaine formation d’une journée minimum (non cumulable).

Contact : info@crpm.ch

15.11. IT Café 08 h 00 › 10 h 00 (CVCI)

LA GESTION DES DONNÉES Le rapport mondial Databerg de Veritas révèle que 85 % des données stockées sont soit obscures, soit redondantes, obsolètes ou inutiles (ROT). Seulement 15 % des données s’apparentent à des informations stratégiques (source : Veritas).

Qu’en est-il au sein de votre organisation ?

• Etes-vous assurés que la majorité des données stockées au sein de vos systèmes sont stratégiques ?

• Quelles mesures peuvent favoriser une gestion optimisée des données qui garantisse leur bonne utilisation à tous les niveaux de l’entreprise, leur sécurité et le respect des exigences réglementaires en matière de protection des données ?

Venez partager lors de ce petit-déjeuner animé par Nathalie Feingold (NPBA Feingold) vos expériences sur le rôle que doit endosser l’IT dans ce nouvel environnement où le digital transforme une grande partie de nos activités en données collectables, stockables et analysables.

Prix (HT) : 25 francs pour les membres CVCI, 40 francs pour les non-membres.

Inscriptions : elodie.brechbuhler@cvci.ch

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Actualité

03.10. Juridique 08 h 30 › 16 h 30 (CVCI) SALAIRE Tous les aspects légaux liés à la rémunération des travailleurs.

Prix (HT) : 490 francs pour les membres CVCI ou HR Vaud et 650 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pauses-café inclus.

24.10. Juridique 08 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ Aspects légaux en matière de protection de la personnalité de l’employé, mesures de prévention et sanctions.

Prix (HT) : 490 francs pour les membres CVCI ou HR Vaud et 650 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pauses-café inclus.

25.10. Juridique 08 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

RISQUES PSYCHOSOCIAUX Prévention des risques psychosociaux : du diagnostic à l’action !

Prix (HT) : 490 francs pour les membres CVCI ou HR Vaud et 650 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pauses-café inclus.

26.10. Juridique 13 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

CONTRAT D’APPRENTISSAGE / JEUNES TRAVAILLEURS Aspects légaux relatifs au contrat d’apprentissage et à la protection des jeunes travailleurs.

Prix (HT) : 210 francs pour les membres CVCI ou HR Vaud et 300 francs pour les non-membres, documentation et pause-café incluses.

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

31.10. Export 09 h 00 › 16 h 30 (CVCI)

FORMATION SPÉCIALISÉE EN EXPORT – TVA

Agenda de la CVCI

INTERNATIONAL LINK

26.10. Reloc’coffee 10:00am › 12:00pm (CVCI)

PREPARING FOR AN INTERVIEW La TVA européenne : ce qu’il faut savoir : bases de la TVA intra-communautaires, ventes en B2B, opérations triangulaires : régime normal, dédouanement européen, ventes en B2C par internet Prix (HT) : 300 francs membres et 330 francs non membres.

Atelier pratique sur les outils à mettre en place en cas de conflits.

Prix (HT) : 490 francs pour les membres CVCI ou HR Vaud et 650 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pause-café inclus.

Participants will get practical advice and tools that will help them gain the confidence to interview successfully. They will learn how to bring their strengths forward, prepare with the right research and practice, tactfully answer difficult questions, and shift limiting patterns and beliefs for a positive, authentic interaction with the interviewer. And as usual, they will have the opportunity to meet and share their experience with other job seekers, while tasting delicious Swiss specialties during the networking buffet.

Fee: free of charge for employees and partners of International Link members companies (check with your partner’s HR or us directly) / 25 Swiss francs (tax inclusive) for non-members.

Information and registration: internationallink@cvci.ch

21.11. Export

IMPRESSUM

06.11. Juridique 08 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

WORKSHOP SUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS

09 h 00 › 16 h 30 (CVCI)

FORMATION SPÉCIALISÉE EN EXPORT – ASSURANCES L’intérêt assurable et la durée de l’assurance transport, la responsabilité des intervenants dans la chaîne du transport, les couvertures d’assurance (risques ordinaires, guerres/grèves/terrorisme, avarie commune), marche à suivre en cas de sinistre, produits assurances export, comment financer ses exportations Prix (HT) : 300 francs membres et 330 francs non membres.

Renseignements et inscriptions Pour les formations export : valerie.brulhart@cvci.ch Pour les formations juridiques : droit@cvci.ch

Éditeur : Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), avenue d’Ouchy 47, CP 315, 1001 Lausanne T. 021 613 35 35, F. 021 613 35 05 cvci@cvci.ch, www.cvci.ch Rédaction : Guy-Philippe Bolay, Zuzanna Bolle, Laurine Chiarini, Sonia Delgado, Olivier Fantino, Julien Guex, Philippe Miauton, Vincent Michoud, Fanny Oberson, Mathieu Piguet et Serge Sahli.

Gervaise Defago (rédactrice responsable) Photo de couverture : Zuzanna Adamczewska-Bolle Conception : Buxum communication, Founex, www.buxum.ch Imprimeur : PCL Presses Centrales SA Acquisition de partenaires : Publicitas SA, Rue Etraz 4, CP 7114, 1002 Lausanne, T. 058 680 98 49 Tirage : 4500 exemplaires Parution : 4 e semaine du mois

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Zoom sur...

Actualité

Un programme au service de l’économie vaudoise Pour la première fois, la CVCI et les autres organisations économiques faîtières vaudoises ont publié les revendications communes qu’elles défendront durant la législature 2017-2022.

Retour sur cette démarche constructive.

Durant ces quinze dernières années, le canton de Vaud a largement diversifié ses activités, devenant un pôle économique majeur du pays.

Un succès à souligner en regard d’une conjoncture difficile sur le plan mondial. Maintenir cet essor dans les prochaines années, voilà l’ambition affichée par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, la Chambre vaudoise immobilière, la Fédération patronale vaudoise et Prométerre. Ces organisations se sont donc mobilisées en unissant leurs revendications dans un programme commun – « Impulsions 2022 – Pour une économie vaudoise forte » –, rendu public le 23 août dernier.

En effet, si l’économie vaudoise reste en bonne santé, les organisations économiques soulignent que ses avantages compétitifs s’effritent. L’industrie, comme le tourisme et le commerce de détail, doivent composer avec un franc surévalué depuis près de huit ans. Les marges en souffrent, comme la capacité à investir. De plus, sur le plan fiscal, la place économique vaudoise n’est pas aussi stable que par le passé. Alors qu’à l’échelle fédérale, le canton voit ses performances économico-financières se tasser.

Jusqu’en 2017, il faisait en effet partie des cantons qualifiés de « riches » en raison de leur contribution à la péréquation financière fédérale. En 2018, il basculera dans les cantons « pauvres » (même si c’est à la marge).

Face à ces réalités, comment défendre l’emploi, la prospérité du canton et le bien-être de la population ? Le programme élaboré par la CVCI et ses partenaires veut répondre à ces questions, en tenant compte de tous les secteurs touchant l’économie. Les propositions mises en avant concernent ainsi huit thèmes-clés : la fiscalité, la formation, la santé, le social, les infrastructures, l’aménagement du territoire, l’énergie – environnement et l’agriculture. Zoom sur les principaux axes d’action proposés.

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IMPULSIONS… … pour la fiscalité Cette dernière décennie, le canton de Vaud a non seulement dégagé des bénéfices mais également profité d’une progression constante de ses rentrées fiscales. La charge fiscale reste ainsi plus élevée que dans les autres cantons, et des réformes permettant aux entreprises de dégager des fonds, d’investir et de créer de l’emploi sont nécessaires. Les organisations économiques recommandent d’appliquer au plus vite la RIE III vaudoise, telle qu’acceptée par le peuple. Elles souhaitent également améliorer le pouvoir d’achat de la population, notamment en réduisant l’impôt sur le revenu et sur la fortune, mais aussi en diminuant, en particulier, l’imposition des propriétaires. … pour le social Le défi du social doit être la réinsertion plutôt que l’assistanat toujours plus large. La politique sociale constitue aujourd’hui le premier poste de dépenses du canton de Vaud, au détriment des autres départements de l’Etat. En outre, il est trop souvent fait appel aux entreprises pour contribuer à son financement. Afin d’assurer une bonne gestion, les organisations économiques demandent la création d’un guichet unique pour valider l’octroi des aides, tout en réduisant ces dernières afin de diminuer leur attractivité. Quant à

leur financement, il s’agit d’éviter de nouveaux prélèvements (salariaux et obligatoires), et de refuser un nouveau régime social de soins dentaires. Autres recommandations relatives aux bénéficiaires : arrêter d’élever la limite des seuils et n’admettre aucun dépassement des normes CSIAS. … pour la santé Face à l’augmentation de l’espérance de vie et des coûts, le canton doit revoir son système de santé. Les institutions doivent disposer d’un financement qui garantisse leur pérennité. Les organisations économiques souhaitent donc voir instaurer la transparence des flux financiers liés aux hôpitaux. Quant au CHUV, elles demandent sa transformation en un établissement de droit public, doté d’un conseil d’administration.

S’agissant du champ de la prise en charge des soins, il ne doit bien sûr pas augmenter. Autre suggestion : supprimer les obstacles à l’admission dans les structures privées listées. … pour la formation Il faut développer à la fois la formation duale (l’apprentissage), la maîtrise des connaissances fondamentales et le virage numérique. Les organisations économiques suggèrent d’installer concrètement les profils de compétence dans la filière générale et d’améliorer l’orientation (présentation des métiers et filières notamment). Autres

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

© Zuzanna Adamczewska-Bolle

Actualité

Zoom sur...

Pour encourager l’élan de l’économie vaudoise, des conditions-cadre attractives sont impératives.

requêtes : améliorer le financement des maturités professionnelles et amplifier les relations entre le monde académique et l’économie. … pour les infrastructures Disposer d’infrastructures adaptées et d’un bon réseau de liaisons conditionne la performance des entreprises. Pour les organisations économiques, il est donc impératif de rénover le réseau routier cantonal, d’augmenter sa capacité sur des secteurs surchargés et de réaliser les dessertes autoroutières prévues par la planification fédérale.

Elles soulignent aussi l’importance de garantir l’accessibilité des centres, et de les doter de parkings en suffisance, tout en facilitant l’installation judicieuse de P+R. … pour l’aménagement du territoire Il est nécessaire de simplifier et d’accélérer les procédures, tout en sauvegardant les droits des propriétaires. Sous l’angle de la mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), les organisations écono-

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

miques recommandent de traiter sur un plan d’égalité les investisseurs privés et les collectivités publiques pour la taxation de la plus-value en cas de construction de logements. Au niveau cantonal, elles souhaitent assurer une disponibilité suffisante de terrains à bâtir à travers des mesures incitatives et le renoncement au droit d’emption légal.

Autre proposition : instituer un permis de construire partiel qui permettrait, lors d’un projet portant sur plusieurs bâtiments ou aménagements, d’en autoriser certains et pas d’autres. … pour l’énergie, l’environnement Les organisations économiques plaident pour des normes non dogmatiques et avant tout incitatives, qui ne pénalisent pas les entreprises vaudoises par rapport à leurs concurrentes. Il s’agit notamment de simplifier les normes pour l’installation de solaire photovoltaïque ou thermique, d’introduire des incitations positives sous forme de déductions fiscales lors d’améliorations énergétique, et de permettre l’exploitation de toutes

les sources d’énergie – notamment celles du sous-sol. … pour l’agriculture Le statut économique et social de l’agriculture peine à s’améliorer et la concurrence sur nos marchés agricoles va continuer à s’intensifier. En complément des mesures fédérales, le canton a un rôle de soutien important à jouer. Il faut notamment faciliter l’acquisition des compétences professionnelles. Les organisations économiques proposent ainsi de créer un centre cantonal et pôle de compétences performant (en matière de formation professionnelle agricole et viticole, de recherche appliquée et de promotion de l’économie vaudoise). Autres propositions : simplifier les procédures administratives d’accès aux crédits et aux subventions, comme aux autorisations cantonales pour la réalisation des investissements.

Fanny Oberson Pour en savoir plus, le programme « Impulsions » en intégralité sur www.cvci.ch/medias/publications

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La chronique Sodey

Comment reprendre sa place dans l’entreprise après une longue absence ?

Retrouver ses marques, son poste, ses activités, ses collègues, voilà une situation souvent minimisée lorsqu’un collaborateur revient sur son lieu de travail après un arrêt.

Afin de mieux appréhender un retour au sein d’une même entreprise, l’accompagnement et le coaching permettent d’offrir un espace privilégié au collaborateur et à son responsable.

Pour le collaborateur cet accompagnement permet de préparer sa reprise en confiance, se sentir légitimé dans la fonction qu’il remplit dans l’entreprise et être soutenu par ses supérieurs.

A l’entreprise ce soutien propose des pistes ou conseils à l’accueil du collaborateur afin

qu’il puisse rapidement assurer ses responsabilités dans les meilleures conditions en tenant compte des impératifs et de la performance de l’entreprise.

Cette approche permet de valoriser la personne afin que celle-ci se sente à nouveau intégrée et retrouve plaisir, motivation et engagement et ne ressente plus de sentiment de mal être et de stress au travail.

Pour l’entreprise, cette initiative fait acte de responsabilité sociétale et renforce la cohésion d’équipe en donnant une valeur au respect, à l’éthique et à l’engagement moral de sa direction.

collaborateur, cela fait appel à la même logique en termes d’économie, de cohérence et de fédération.

Sodey Sàrl vous propose de vous accompagner lors de développements et de changements liés aux ressources humaines de votre entreprise.

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En conclusion, soigner la reprise d’activité d’un collaborateur est tout aussi importante que l’accueil d’un nouveau

CVCI 1 15_Mise en page 1 27.03.15 10:44 Page1

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Actualité

Economie et politique

Gestion de l’immigration : dernière ligne droite Le processus de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, approuvée par le peuple le 9 février 2014, arrive à son terme. Après l’adoption de la loi d’application en décembre 2016, la consultation sur les ordonnances vient de se terminer. Décision finale du Conseil fédéral attendue d’ici à début janvier 2018 au plus tard, avec une entrée en vigueur – qui reste à déterminer – courant 2018.

Dans un souci légitime de préserver l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, le Parlement a renoncé aux contingents et au principe de préférence nationale. L’idée est plutôt de prendre des mesures visant à épuiser le potentiel de main d’œuvre disponible en Suisse, en instaurant notamment un système destiné à favoriser les demandeurs d’emploi enregistrés auprès du service public de l’emploi.

Les employeurs devront annoncer aux Offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans des groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne. L’ordonnance proposée par le Conseil fédéral retient le critère des genres de professions à l’échelle nationale et arrête le seuil à un taux de chômage de 5 %. Une liste des genres de professions concernées sera ainsi publiée chaque année en fonction du taux de chômage moyen enregistré l’année précédente.

Les informations relatives au poste vacant concerné seront dans un premier temps réservées aux demandeurs d’emplois prioritaires. L’ORP transmettra des dossiers pertinents à l’employeur, qui devra ensuite convoquer à un entretien ou à un test d’aptitude les candidats dont le profil correspond au poste vacant. L’employeur restera entièrement libre quant au processus de recrutement et au choix du candidat (prioritaire ou non), son obligation se limitant à informer l’ORP du sort des dossiers transmis, sans aucune justification.

D’une manière générale, La CVCI s’est déclarée favorable au projet d’ordonnance, dans la mesure où il se limite à une stricte

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

mise en œuvre de la loi, sans chercher à empiéter sur des compétences devant rester exclusivement du ressort des employeurs (appréciation des dossiers pertinents, raisons d’un non engagement, processus de recrutement). Il convient toutefois de veiller à mettre en place un système simple et efficace qui ne génère pas une usine à gaz administrative, tant pour les employeurs que les autorités concernées. Cela ne pourra fonctionner que si le nombre d’annonces reste dans des proportions raisonnables, afin de permettre un traitement qualitatif des dossiers « pertinents ». Il s’agit donc de bien cibler les postes vacants à annoncer, que ce soit au niveau du seuil déterminant, de la délimitation des professions concernées ou des exceptions à prévoir. Par ailleurs, un effort particulier devra être entrepris pour faciliter et simplifier autant que faire se peut le processus d’annonce.

La CVCI préconise d’élever le seuil de 5 à 8 %. Moins nombreuses (75 000 au lieu de 218 000) et mieux ciblées, les annonces et les dossiers transmis par les ORP devraient gagner en précision et donc en efficacité.

Cet aspect est primordial puisque, in fine, la réussite du système se mesurera non pas à la quantité d’annonces proposées, mais bien au nombre de dossiers retenus pas les employeurs.

effet de rallonger la procédure, et en particulier le délai de 5 jours ouvrables qui commencera à courir à réception de l’annonce par l’ORP. Un délai qui, par ailleurs, devrait être raccourci à 3 jours lorsque l’ORP n’est pas en mesure de fournir de dossier pertinent dans ce même délai qui lui est imposé.

Toute règle nécessite des exceptions. Or la liste prévue par le projet d’ordonnance est trop restrictive et ne tiens pas suffisamment compte de la marge de manœuvre laissée par le législateur. La procédure d’annonce n’aura aucun sens dans les situations où le poste à repourvoir est de toute manière destiné un collaborateur prédéterminé, en particulier dans le cas d’un transfert intra-groupe ou d’un réengagement après une brève interruption des rapports de travail. Concernant les contrats de courte durée, il conviendrait d’exclure ceux conclus pour une durée maximale de 3 mois, ceci afin d’éviter que les missions de courte durée (p.ex. remplacement dans le cadre d’une maladie ou d’un congé-maternité, jobs d’été pour étudiants, etc.) ne fassent l’objet d’une paperasserie inutile. Enfin, un changement de poste au sein de la même entreprise devrait pouvoir bénéficier d’une exception après 3 et non 6 mois d’ancienneté.

Mathieu Piguet

S’agissant du processus d’annonce, il est capital qu’il puisse se dérouler de la manière la plus simple et rapide possible, via internet. Les employeurs devraient pouvoir annoncer les postes sur un portail électronique, avec un système d’enregistrement automatique et un accusé de réception immédiat des annonces. Il ne faudrait pas en effet qu’un système non automatisé ait pour

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Economie et politique

Actualité

Efficacité énergétique : conventions fécondes !

Passées les vacances, vous aviez quelques kilos à perdre ? D’où vos bonnes résolutions : un train de mesures alimentaires et sportives adaptées à votre volonté d’allègement.

On trouvera là des ressemblances avec ce qu’accomplissent les 3800 entreprises accompagnées par l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), lesquelles, aux termes des lois fédérales et cantonales sur l’énergie et le CO2, avaient des kWh, des calories et des émissions carbone à « perdre » – ou en l’occurrence : à économiser.

Le système de gestion énergétique de l’AEnEC s’inscrit doublement dans ce contexte, avec un accompagnement à la fois administratif et technique de l’entreprise, par un conseiller attitré. Celui-ci détermine les actions d’efficacité énergétique et climatique les plus pertinentes pour l’entreprise, rentables dans un délai raisonnable, chiffre leurs effets et les liste dans la convention d’objectifs. L’entreprise décidera ensuite de l’ordre et du rythme de leur mise en œuvre – sur dix ans – et choisira les exécutants.

Si la Confédération fixe des objectifs globaux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de CO2, chaque entreprise astreinte s’y conforme par les mesures les mieux adaptées à ses infrastructures et activités. Simple bon sens, dont une des trois voies pour le concrétiser est la convention d’objectifs conclue avec la Confédération – seule voie qui permette l’exemption des taxes CO2 et RPC.

Cette démarche de « fitness énergétique » avec suivi régulier par un conseiller – pas question ici de coach – est aussi une démarche « en club ». L’AEnEC étant un organisme agréé non lucratif, la participation est basée sur une cotisation proportionnée à la consommation énergétique de l’entreprise. Elle apporte par ailleurs l’opportunité d’échanger des expériences au sein de groupes.

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Une différence toutefois avec nos bonnes résolutions côté surpoids : toutes les entreprises, sauf rares circonstances particulières, améliorent avec régularité leur efficacité énergétique et, mieux, dépassent leurs objectifs, sans rechuter ! Dans son tout frais rapport annuel pour 2016, l’AEnEC s’en réjouit : ses 3800 entreprises conventionnées ont déjà atteint, collectivement, les objectifs pour 2020 ! Elles les dépasseront à cette date, comme avaient été largement dépassées les ambitions de la première décennie d’action.

Dira-t-on que ce modèle efficace de convention d’objectifs a encore pris du... poids ?

Jean-Luc Renck, AEnEC, chargé d’information pour la Suisse romande Communiqué de presse et rapport 2016 sur www.aenec.ch

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Economie et politique

Actualité

Vers une saine concurrence entre taxis et VTC ?

Le Département vaudois de l’économie a mis en consultation un projet visant à adapter le cadre juridique à la numérisation des services de transport.

Pour garantir une saine concurrence sur le marché du transport de personnes à titre professionnel, une adaptation du cadre juridique paraît inévitable. Il est en revanche regrettable que l’avant-projet consiste davantage en un durcissement des conditions pour exercer l’activité de véhicule avec chauffeur (VTC) qu’il ne procède à un allègement significatif réglementaire en faveur des taxis.

Certes, le projet vaudois est moins contraignant que la loi adoptée chez nos voisins du bout du lac, mais il créerait tout de même des distorsions sur le marché intérieur national. Pour garantir une saine concurrence et un accès uniforme au marché sur l’ensemble du territoire, une législation fédérale en la matière serait préférable et se fait attendre. En effet, la multiplication de

réglementations cantonales n’est pas une solution optimale.

L’avant-projet vaudois mise sur la délivrance d’autorisations communales pour les VTC et les diffuseurs de courses, par analogie au système en place pour les taxis. Il y a cependant une différence fondamentale entre un taxi et un VTC : le premier bénéficie d’un droit d’usage accru du domaine public communal (utilisation des stations de taxis, des voies de bus, de la signalisation sur le véhicule, etc.) et peut travailler sur commande, alors que le second ne travaille que sur commande (par téléphone, e-mail / Internet ou encore par une application), sans usage accru du domaine public. La délivrance d’une autorisation communale ne paraît dès lors pas adéquate pour les VTC, puisque leur lieu d’activité peut varier et qu’ils ne bénéficient d’aucun privilège communal justifiant une telle obligation.

Concrètement, l’avant-projet prévoit que les autorisations communales soient déli-

vrées par la commune du siège de l’entreprise (ou du domicile des personnes), une compétence coûteuse à mettre en place pour les nombreuses communes qui ne délivrent actuellement aucune autorisation pour les taxis. Le Canton prévoit la création d’un registre en ligne des autorisations délivrées pour les taxis, VTC et diffuseurs. S’il est incontestable que la commune demeure souveraine pour réglementer l’usage accru de son domaine public (notamment par les taxis), une inscription dans un registre cantonal en ligne suffirait. Précisons aussi qu’une telle inscription permettrait d’éviter la délivrance d’autorisations communales coûteuses et problématiques du point de vue de la concurrence interne, tout en n’excluant pas la possibilité d’exiger un numéro de permis de conduire ou un numéro AVS afin de garantir la contrôlabilité des acteurs. Ainsi modifié, le projet vaudois pourrait parfaitement servir de modèle au niveau fédéral ou inspirer d’autres cantons.

Olivier Fantino

La souveraineté suisse est-elle menacée ? Êtes-vous de ceux qui pensent que la souveraineté est importante pour la Suisse ?

Oui ? Cela tombe bien, moi aussi. Nous devons d’ailleurs être nombreux dans cette situation. Car soyons honnêtes : quand on parle de souveraineté, on touche au pathos. On prend entre nos doigts ce fil fin, invisible, qui nous lie à la mère patrie.

C’est le cœur du sujet de l’initiative « le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » – sur laquelle se penchera le Parlement cet automne. Celleci agite l’idée trompeuse que la souveraineté de la Suisse est menacée par les assauts de mystérieux « juges étrangers », qui voudraient la détruire au nom du droit international; il faut ainsi la protéger à tout prix, en prévoyant la primauté du droit suisse sur tout le reste.

Le peuple suisse est-il menacé de ne plus être souverain chez lui au motif que

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

le droit international viendrait le priver de ses droits ? Non. Bien au contraire, le droit international protège tout citoyen de l’arbitraire, en lui permettant de s’adresser à des instances indépendantes. Comme la Cour européenne des droits de l’Homme – que l’initiative attaque frontalement. Prenez le temps de la lire et vous verrez que ni « autodétermination », ni « juges étrangers » ne figurent dans le texte. Seulement sur l’étiquette de la bouteille. Un bon produit marketing en vue des élections fédérales, en somme : qui voudrait de « juges étrangers » chez nous ? Personne.

Le droit international met-il en danger notre démocratie directe ? Bien sûr que non. Il est, au contraire, un élément de protection de notre souveraineté. Imaginez par exemple qu’un pays décide de ne plus respecter certains aspects de l’accord de libre-échange (ALE) conclu avec la Suisse. Quelles mesures notre pays pourrait-il prendre, s’il dé-

cide de tourner le dos au droit international, en acceptant une telle initiative ? Réponse : mystère et boule de gomme. Pas grandchose en réalité.

Un pays comme le nôtre ne gagne pas ses batailles par la force. En revanche, grâce au droit international, la Suisse a pu s’imposer dans le concert des Nations, et se faire respecter. Pourquoi donc changer un mécanisme qui a fait ses preuves ? Dans les conflits commerciaux, de tels mécanismes de juridictions s’appuyant sur des juges internationaux – et pas étrangers, n’en déplaise aux auteurs de l’initiative – ont le mérite d’exister et de plutôt bien fonctionner. Aussi, dans un climat où le protectionnisme a le vent en poupe, nous ferions bien de ne pas l’oublier, si nous souhaitons réellement préserver la souveraineté de la Suisse.

Carmelo Laganà, suppléant romand d’economiesuisse

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Actualité

Economie et politique

Entre juniors et seniors bat le cœur de l’entreprise Comment faire travailler ensemble trois générations différentes ? Cela ne va pas de soi et cette question ne devrait donc pas être occultée. Pour Xavier Camby, Associé Fondateur chez Essentiel Management, l’intergénérationnel représente un atout pour l’entreprise.

Aujourd’hui, les problèmes liés au management intergénérationnel sont-ils fréquents ?

Xavier Camby : Il existe bien sûr des contreexemples de management positif où, naturellement, l’ancien apprend au nouveau.

Cependant, les problèmes intergénérationnels se sont répandus, notamment en lien avec la gestion par les coûts ou les objectifs à très court terme. Les collaborateurs plus âgés se perçoivent alors comme possédant moins de valeur ajoutée – même si c’est faux. Les jeunes, eux, considèrent devoir faire leurs preuves, parfois au détriment des autres. Dans cette situation, en l’absence d’un bon manager, les tensions se transforment en conflits.

En tant que consultant, quelles sont les questions qui vous sont le plus souvent posées ?

On nous demande comment redynamiser les collaborateurs plus âgés, parfois perçus comme « ronronnant ». Certains, hélas, s’enlisent dans une routine. Mais c’est une question de motivation, pas d’âge ! D’autres « anciens » sont extraordinairement dynamiques et inventent tout le temps. Comment réussir à remettre le feu, à créer cet enthousiasme, voilà le vrai sujet. L’idée est donc de fonder la flamboyance des jeunes sur la solidité des vieux. A partir de là, on arrive à faire des choses étonnantes.

Auriez-vous un exemple concret ?

Pour créer de l’intelligence collaborative, contributive, où le plus expérimenté forme le plus jeune et où ce dernier accepte de l’entendre, il existe des méthodes. Cela se joue au niveau humain et à travers la motivation, en se fondant sur ce qui s’est passé dans l’entreprise et en formant les managers.

Il est en effet préférable qu’ils opèrent euxmêmes. Une société commerciale à Paris, où nous intervenons ponctuellement depuis

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

trois ans, est ainsi passée d’une croissance annuelle inférieure à 5 % à 40 %. Pourquoi ?

Parce que les gens se sont mis à travailler les uns avec les autres, et non plus seuls ou les uns contre les autres.

Du point de vue de l’employeur, quel est l’avantage principal des équipes intergénérationnelles ?

Dans une entreprise, on a besoin de mémoire, de sagesse, d’une certaine sérénité par rapport aux ambitions de carrière.

Des gens qui sont là depuis vingt ans ont souvent réussi, se sont adaptés, ont adapté le milieu à eux-mêmes, puis créé de la valeur ajoutée. Ils sont capables d’intégrer les jeunes et de leur montrer les facteurs de réussite au sein d’un environnement donné. Dans certaines sociétés qui recrutent beaucoup, le besoin de « décruter » existe aussi ; la logique étant que, pour se renouveler et inventer le futur, il faut des jeunes.

La réponse la plus idiote – et la plus cruelle –, consiste à virer les plus âgés. La perte de valeur intrinsèque due à cette attitude est simplement scandaleuse.

Quel argument pourrait les convaincre de l’intérêt d’agir autrement ?

On peut parler « performance », mais la notion de valeur ajoutée est plus pertinente.

Il s’agit de « l’élégance managériale », ou comment consommer le moins d’énergie possible pour créer le maximum de résultats. Les plus âgés savent structurer leurs efforts afin d’obtenir davantage. Si vous trouvez les moyens de valoriser leur expérience, d’en faire des mentors, c’est intéressant. En les formant au recrutement par exemple – dans une logique de recrutement par cooptation –, on obtient des taux de réussite à long terme hallucinants. On peut mentionner aussi l’importance de l’attractivité. Si votre réputation est celle d’un

employeur « presse-citrons » qui jette ses collaborateurs après-usage, les meilleurs ont de fortes chances de vous quitter, ou de vous éviter.

Propos recueillis par Fanny Oberson

TROIS CONSEILS AUX RH Faites un scan interne de ce qui sépare les générations en entreprise.

Toute action exige une réflexion préparatoire afin de savoir à quel problème on répond. Cette réflexion doit être menée de manière transversale et répondre à la question : « Qu’est-ce qui divise nos employés aujourd’hui ? ». Si l’on reste objectif et sincère, on a les réponses. Établissez la collaboration intergénérationnelle au regard des compétences, des talents innés et des cycles de vie de vos effectifs. On veut des employés compétents, mais s’ils sont malheureux, car ils n’expriment pas leurs talents innés ou que ce n’est pas le bon moment dans leur vie, gare. Travailler ensemble = une transparence mutuelle, un engagement loyal et une connaissance de soi et de l’autre.

Soyez créatif ! Créez une culture intergénérationnelle continuelle. Organisez le partage d’expérience en forme « junior-senior jobsharing », plus puissant que l’investissement dans la formation indispensable pour tous. Un mentoring est une autre piste. Tout dépend de votre objectif en matière de diversité.

Par Birgit Peeters, spécialiste des nouvelles formes de travail et analyste des talents innés. www.aquincum.biz T. 078 710 40 09

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Actualité

Economie et politique

Conférence de la Protection de la population sur les Cyber-risques Le Service de la sécurité civile et militaire a mis sur pied en 2015 un cycle de conférences traitant de sujets à risques qui touchent de manière transversale la Protection de la population.

La deuxième édition de ce cycle aura lieu le 10 novembre 2017 au Rolex Learning Center de l’EPFL et portera sur les cyber-risques. Entretien avec Denis Froidevaux, Chef du Service de la sécurité civile et militaire du canton de Vaud et Chef de l’Etat-Major cantonal de conduite.

Qu’est-ce que la Protection de la population ?

La Protection de la population du canton de Vaud est un système rattaché au Service de la sécurité civile et militaire qui lui-même dépend du Département des institutions et de la sécurité. La Protection de la population a pour mission de faire face aux situations dépassant celles du quotidien, qu’elles soient planifiées ou non. Elle repose sur cinq piliers : la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, la sécurité civile et les services techniques. En fonction des situations, de nombreux autres intervenants peuvent s’associer ce qui fait de cet organisme un lieu de transversalité. La Protection de la population base son action sur une gestion intégrée des risques centrée sur l’évaluation permanente des risques et des dangers, sur la prévention et sur les mesures de préparation ayant pour but de protéger la population et ses bases d’existence. Par ce cycle de conférence, elle propose une plateforme d’échanges, espace de réflexion, pour ses différents partenaires mais également pour les décideurs et acteurs de tous les milieux.

Pourquoi le thème des cyber-risques a-t-il été choisi pour cette deuxième édition ?

Avec l’évolution rapide et continue des technologies de l’information et de la communication que connaît notre société apparaît un nouveau type de risques liés au domaine cyber. La Protection de la population s’intéresse aux cyber-risques du moment qu’ils mettent en danger les bases de notre société. En raison des liens étroits et interreliés induits par la technologie moderne, une problématique de type cyber peut avoir des

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

conséquences et des réactions en chaîne de très grande ampleur. Afin de mieux anticiper les risques et les dangers liés au cyberespace, nous avons décidé d’apporter un regard transversal et de développer une vision systémique et globale des risques.

Nous chercherons lors de cette conférence à informer, montrer les interconnexions entre les domaines, construire la résilience face aux cyberattaques et proposer des solutions potentielles.

Comment avez-vous décidé d’articuler ce vaste sujet ?

La conférence se tiendra sur une matinée et comportera plusieurs présentations d’experts dans le domaine. Un premier bloc permettra à M. Gérald Vernez de poser les bases pour comprendre le cyberespace et les risques qu’il représente. Puis, les stratégies développées et leur mise en œuvre au niveau fédéral et cantonal seront abordées avec des interventions de M. Martin Suter, responsable de la Stratégie nationale de protection contre les cyber-risques au niveau national et M. Marc Barbezat, responsable de l’Unité de sécurité informatique de l’Etat de Vaud. La parole sera ensuite laissée à deux industriels du canton de Vaud qui présenteront les mesures concrètes prises pour prévenir leur entreprise contre les cyber-risques. Une deuxième partie offrira un aperçu des techniques des cybercriminels grâce à l’intervention de M. Julien Cartier, Commissaire de la Police cantonale vaudoise, et se complétera avec une démonstration de live hacking par M. Philippe Oechslin, Directeur général d’Objectif Sécurité. Enfin, M. Adrien Treccani, Directeur général de Metaco, prendra la

parole sur l’utilisation du Bitcoin par les cybercriminels. Finalement, la troisième partie de la matinée sera consacrée à la présentation de pistes de solutions.

Quel public ciblez-vous avec cette conférence ?

Cette conférence vise à initier une prise de conscience de tous les acteurs – tant du secteur privé que public – du risque et des conséquences d’attaques de type cyber, à sensibiliser les dirigeants d’entreprises et de l’administration publique et à promouvoir la coordination. Les dirigeants de toutes les entreprises vaudoises, grandes ou petites, sont concernés. Aujourd’hui, nous sommes tous vulnérables face aux cyberattaques.

C’est pour cela que nous devons améliorer nos connaissances et le socle de base de la prévention des risques. Il nous faut favoriser les interconnexions afin de construire la résilience face aux cyberrisques ce qui permettra à tous d’améliorer la sécurité de son entreprise et de contrer les cyberattaques.

A l’issue de la conférence, le public bénéficiera d’outils pratiques et de pistes de solution pour se protéger face au risque tout en s’inscrivant dans une démarche de gestion intégrée de ceux-ci.

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La digitalisation dans les entreprises vaudoises

Actualité

La ville de Montreux expérimente le Smart City Montreux a déterminé le nombre de personnes qui transitent dans la ville grâce aux données fournies par Swisscom. Les résultats remettent en question la construction d’un tunnel et invitent à penser d’autres solutions plus pertinentes.

Il fallait donc que les personnes considérées ‹en transit› mettent moins de trente minutes pour traverser le périmètre », explique Raphael Rollier, en charge du projet Smart City chez Swisscom.

Big Data et algorithmes Lancé au printemps 2016, le projet Smart City a été mené en collaboration avec la Municipalité et le chef de service des travaux publics de la commune, les spécialistes en planification et mobilité urbaine et les experts digitaux de Swisscom. La question de départ était de connaître la dynamique de la ville afin de répondre à une interpellation qui revenait régulièrement, à savoir : Faut-il construire un tunnel pour fluidifier le trafic ? « La démarche a tout d’abord consisté à définir le périmètre de l’étude et l’indicateur le plus pertinent, soit les gens qui passent au centre-ville et qui ne s’y arrêtent pas. Ensuite, nos Data Scientists, qui disposent de plus vingt milliards d’évènements par jour en Suisse – ce qui correspond au nombre de connexions d’appareils de communication via les antennes relais – ont développé des algorithmes de calcul. Dans ce cas précis, les données ont été collectées grâce aux téléphones des utilisateurs Swisscom. © DR

Après une année d’étude, la conclusion semble évidente : la construction d’un tunnel reliant Territet à la sortie du Centre de congrès ne réduirait pas la densité du trafic de Montreux. En effet, grâce aux données provenant des téléphones portables des clients de l’opérateur Swisscom, la commune vaudoise a pu mesurer que le transit ne représente qu’environ 20 % des déplacements totaux dans le centre-ville. « Cette étude nous a coûté 50 000 francs, alors que la construction d’un tunnel était devisée à 200 millions de francs. La technologie utilisée dans cette démarche Smart City représente donc un outil d’aide à la décision très efficace au service du politique. Les résultats montrent également que notre ville est très attractive, puisque une majorité des usagers s’arrêtent ou circulent au centre-ville. C’est plutôt une bonne nouvelle », relève Christian Neukomm, Conseiller municipal en charge de l’urbanisme et des équipements publics de la ville de Montreux.

Le transit ne représente qu’environ 20 % des déplacements dans le centre de Montreux.

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Gérer la transition numérique L’étude menée à Montreux repose sur le concept d’agilité digitale, une réflexion pour démarrer et mener à bien sa transition numérique. Développé par Swisscom en partenariat avec l’institut de management IMD business school à Lausanne, le concept permet de résoudre des problèmes concrets grâce aux nouvelles technologies. «En matière de mobilité, nous sommes plus que jamais dans l’incertitude. Les modes de transports évoluent rapidement et les habitudes changent trop vite pour attendre, par exemple, tous les cinq ans la mise en œuvre d’un système de comptage visuel des véhicules effectué au bord de la route.

Aujourd’hui, nous souhaitons le faire en temps réel. Nous passons donc d’un système où l’information récoltée permettait une décision et son exécution, à un modèle dans lequel le sujet est hyperconnaissant (hyper aware)», explique Raphael Rollier.

Un autre avantage de ce type d’étude est de pouvoir déterminer précisément à quel point une personne se déplace. « Nous arrivons à connaître les déplacements de 60 % des individus, ce qui correspond à la part de marché de l’opérateur Swisscom. Avec l’ancienne méthode, qui consistait à arrêter les automobilistes au bord de la route et leur poser la question, l’échantillon n’était représentatif qu’entre 1 % et 5 % », précise l’expert tout en ajoutant que l’anonymat des données est garanti. « Nous nous intéressons uniquement à des groupes de personnes et nous ne pouvons pas descendre à une échelle trop basse. Afin d’éviter de pouvoir identifier l’utilisateur, un minimum de cinquante personnes par zone détermine

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

La digitalisation dans les entreprises vaudoises © Vincent Michoud

Actualité

« Les modes de transport évoluent rapidement et les habitudes changent trop vite pour attendre », Raphael Rollier en charge du Projet Smart City chez Swisscom.

la prise en compte de l’information ou non. » Si le système est décrié par certains, ce modèle de récolte d’informations n’est pourtant pas nouveau. Dans le commerce de détail, la Migros, par exemple, analyse depuis longtemps les données de ses clients grâce aux points Cumulus. Elle peut ainsi mieux prévoir les habitudes de consommation et gérer son stock en conséquence. « Les prochains acteurs qui devront se poser la question de la mise en œuvre d’une telle solution sont les PME », estime M. Rollier.

leur éviter d’emprunter la route cantonale, souvent surchargée. En effet, à ce jour, son volume de trafic se trouve au même niveau qu’avant la construction de l’autoroute A9 en 1960. On compte entre 15 000 et 20 000 véhicules par jour », explique le Conseiller municipal Christian Neukomm.

Des recherches portent également sur l’installation de feux dynamiques, afin que les utilisateurs de la route ne se retrouvent pas bloqués au centre, mais plutôt à l’entrée de la ville. Dans une deuxième phase du pro-

jet Smart City, l’opérateur et Montreux travaillent sur l’installation de capteurs dans un Parking-Relais, situé à l’entrée de la ville. Les données récoltées grâce aux téléphones permettront de suivre en temps réel les résultats d’une décision politique qui consiste à rendre le parking payant.

Swisscom mène actuellement des expériences similaires dans les villes de Pully, Genève ou encore Fribourg.

Vincent Michoud

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

© Creative Commons

Deuxième phase du projet Afin de résoudre les problèmes de circulation rencontrés à certaines heures de la journée, durant les manifestations organisées tout au long de l’année ou à cause de la densité du trafic sur l’autoroute A9, la ville mise désormais sur l’interactivité : « Le problème de la circulation n’est pas pour autant résolu, mais nous avons désormais plus d’informations pour mettre en œuvre des solutions pertinentes. A terme, le but est d’installer des panneaux intelligents, capables de recommander un itinéraire grâce à des caméras qui évaluent la densité du trafic. En cas d’accident sur l’autoroute, par exemple, nous pourrons ainsi conseiller efficacement les usagers et peut-être

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sur le compte quand on a comme chez Ernest

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Gabella plus de cent vingt employés à payer tous

bole, fruit du hasard, détesté ou adoré, argent

bien sûr mais aussi les clients privés et publics

les mois, c’est tout simplement vital.

public ou privé, etc.

sont extrêmement attentifs à toute dérive. Les entreprises réputées signent des contrats très

Enfin « l’argent facile » ! Et là, je peux vous dire

En reprenant ici comme titre cette thématique

élaborés, sont responsables de leurs sous-trai-

en ma qualité d’administrateur indépendant de

choisie pour le forum 2017, ma modeste am-

tants et ont tout intérêt à respecter leurs enga-

plusieurs structures actives dans des domaines

bition est de la resituer dans trois dimensions

gements à la lettre.

très divers qu’il n’y a sans doute pas de domaine

essentielles dans le monde de la construction.

plus sensible que la construction à des pressions Deuxièmement « l’argent liquide ». J’entends par

constantes sur les prix mais aussi dépendantes

Premièrement « l’argent au black » que certains

là la possibilité pour les entreprises de construc-

d’investissements très importants, de la météo,

imaginent circuler sur les chantiers. Les mé-

tion d’être payées dans des délais raisonnables,

de la dangerosité de la tâche, des décalages de

dias peuvent donner cette fausse impression

sans retenues de garanties excessives ou autres

début de mandat, etc.

d’un marché de la construction opaque avec

contraintes de ce type. On le sait, les liquidités

des travailleurs au noir, des patrons volontiers

sont reines des destins dans les métiers de la

aveugles sur certaines pratiques et des règle-

construction et les entrepreneurs sont très re-

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Actualité

Les chiffres du mois d’août 2017

Évolution comparée des indices des prix

+ 9.0

99.5 | 100.2 99.7 | 100.2 99.8 | 100.3 99.9 | 100.1 100.0 | 100.0 100.4 | 100.0 100.2 | 100.4 100.3 | 100.7 100.1 | 100.9 99.8 | 101.0 99.7 | 100.9 99.7 | 100.6 - | 100.6

08.2016 09.2016

Marche des affaires VD (industrie) août 2016 VS août 2017

10.2016 11.2016 12.2016 01.2017 02.2017 03.2017

+ 22.0

04.2017 05.2017 06.2017 07.2017

Marche des affaires CH (industrie) août 2016 VS août 2017

08.2017 Indice des prix de l’offre totale

Indice des prix à la consommation

INDICATEURS

AOÛT

SEPT.

OCT.

NOV.

DÉC.

JANV.

FÉV.

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT 2017

Indice prix consom.

(IPC) CH, déc. 15 = 100

100.2

100.2

100.3

100.1

100.0

100.0

100.4

100.7

100.9

101.0

100.9

100.6

100.6

Indice prix offre totale (IPO) CH, déc. 15 = 100

99.5

99.7

99.8

99.9

100.0

100.4

100.2

100.3

100.1

99.8

99.7

99.7

…

Marche des affaires (dans l’industrie) VD

-24

-30

-33

-23

-22

-29

-33

-24

-17

-24

-9

-20

-15

Marche des affaires (dans l’industrie) CH

-25

-17

-19

-26

-17

-18

-13

-14

-3

-13

1

-2

-3

Demandeurs d’emploi VD

25 862

25 760

25 962

26 463

27 411

28 019

27 491

26 664

25 786

25 292

24 718

24 591

24 855

Chômeurs complets et partiels VD

18 547

18 236

18 232

18 467

19 703

20 672

19 987

19 027

18 353

17 614

16 753

17 105

17 498

Taux de chômage VD en % (RF 2010)

4.7

4.6

4.6

4.7

5.0

5.2

5.0

4.8

4.6

4.4

4.2

4.3

4.4

Taux de chômage CH en % (RF 2010)

3.2

3.2

3.2

3.3

3.5

3.7

3.6

3.4

3.3

3.1

3.0

3.0

3.0

Cours des devises franc suisse / euro

1.087

1.092

1.088

1.075

1.075

1.071

1.065

1.070

1.072

1.089

1.087

1.105

1.139

Cours des devises franc suisse / dollar

0.970

0.974

0.986

0.995

1.019

1.008

1.001

1.002

1.000

0.986

0.968

0.960

0.964

Les chiffres inconnus au moment de l’impression de la publication sont signalés par « ... »

Logements vacants au 1er juin 2017 Source : Statistique Vaud (statistique annuelle des logements vacants, chiffres provisoires)

2.2

2.5

0.7

0.8

0.9

0.9

0.9

1.0

1.0

1.0

1.1

1.2

1.5

1.3

1.0

0.4

0.5

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

Aigle

Broye-Vully

Paysd’Enhaut

Jura-Nord vaudois

Nyon

La Vallée

Gros-deVaud

Riviera-Paysd’Enhaut

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Votre CVCI

Services et prestations

Transmettre son entreprise, un défi qui se prépare Quand vient le moment de remettre son entreprise, comment faire les choses au mieux ? Un challenge, étant donné le nombre de paramètres à envisager, du prix de vente au choix du repreneur potentiel, en passant par les questions successorales et fiscales. Karim Piguet, avocat et expert juridique, est l’un des spécialistes qui conduit les Ateliers Transmission, proposés par la CVCI aux chefs d’entreprises. Mais en quoi consiste ce coaching « sur mesure » ?

En général, auprès de qui les entrepreneurs cherchent-ils conseil à ce moment-là ?

Il n’y a pas de règle. Souvent, l’entrepreneur se tourne vers ceux qui lui sont proches, par exemple son conseiller habituel, qui peut être la fiduciaire, l’avocat, le notaire, etc.

Le conseiller consulté va estimer s’il peut prendre ce mandat. Généralement, il n’a pas toutes les compétences pour gérer un projet de transmission d’entreprise dans son intégralité. Il se tourne alors vers son propre réseau pour que d’autres lui apportent leurs compétences. L’un de leurs atouts est en effet de réunir une large palette d’experts, répondant ainsi aux besoins que les entrepreneurs ont en général.

En quoi ces Ateliers, que vous avez participé à mettre en place avec la CVCI, ont été une option intéressante pour les entrepreneurs qui en ont déjà profité ?

La diversité du groupe d’experts apporte un éclairage très enrichissant pour l’entrepreneur. La possibilité d’aborder, en un temps réduit, les principales thématiques d’un projet de transmission d’entreprise se ré-

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

vèle un des éléments-clés. Donc, en résumé : gain de temps, accès à des experts qui couvrent largement les besoins et, du fait de leur diversité, richesse dans les débats et les discussions. Ce sont les points forts de ces ateliers, ajoutés au fait qu’ils sont individuels. La confidentialité est en effet assurée, puisque l’entrepreneur vient seul à la CVCI. Il n’expose ni au public, ni à des tiers, qu’il souhaite remettre son entreprise.

Quelles sont les spécialités des experts intervenant durant ces ateliers ?

Il y a un fiscaliste, une personne qui donne des conseils en management de transmission d’entreprise, des représentants du monde bancaire pour répondre aux interrogations en matière de financement, et moi, en tant qu’avocat, qui traite des aspects juridiques, des questions de planification successorale et de celles ayant trait au contrat et à la transaction en elle-même.

Ce coaching se déroule en deux séances. Cela peut sembler rapide.

A quoi aboutissez-vous exactement ?

La promesse faite à l’entrepreneur est de repartir avec une feuille de route. Il s’agit donc essentiellement d’établir l’état de la situation, les principaux chantiers à réaliser en vue de la transmission de son entreprise.

© DR

Quand un entrepreneur décide de transmettre son entreprise, quelles sont les principales difficultés auxquelles il doit faire face ?

Karim Piguet : Il y a évidemment plusieurs difficultés, notamment le manque de temps, mais aussi savoir par quel bout prendre son projet de transmission, et donc trouver les experts capables de gérer ce type de projet. De nombreux autres aspects entrent en ligne de compte, liés au marché, à la psychologie de l’entrepreneur et, tout simplement, à la difficulté qu’il a, ou non, de remettre son entreprise.

A l’issue des deux séances, on met sur le papier un premier projet qui « dégrossit » les étapes à venir.

Du point de vue des participants, quel est le principal avantage de cette formule ?

A l’issue des deux séances, les retours sont généralement très positifs. Les entrepreneurs apprécient d’avoir accès à quatre experts en même temps. Ils soulignent que cela représente un coup d’accélérateur pour leur projet. Ces ateliers s’avèrent donc un outil intéressant et performant en complément à ce que leurs conseillers habituels peuvent leur apporter.

Propos recueillis par Fanny Oberson

LES ATELIERS TRANSMISSION Depuis 2013, la CVCI – en collaboration avec BST Management Consulting, CPV Partners, Credit Suisse et EY –, propose des ateliers individuels sur la transmission d’entreprise, conduits par des experts. Les prochains auront lieu les mardis 24 octobre et 7 novembre 2017. Le coût de la participation aux ateliers est de 600 francs pour les membres et 900 francs pour les non-membres.

Plus d’infos sur www.cvci.ch/transmission/ateliers-transmission.html Inscription par e-mail : transmission@cvci.ch, ou par téléphone : T. 021 613 36 38

23

Nouveaux membres

Votre CVCI

Nous communiquons, ci-après, la liste des entreprises et des personnes qui ont demandé récemment leur adhésion à la Chambre. Nous leur souhaitons une cordiale bienvenue et les remercions vivement de leur confiance et de l’intérêt qu’elles manifestent pour nos activités.

CASOAR SA

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SCHOTT SUISSE SA

1070 Puidoux Commerce d’articles de mode Serge Baud, Dominik Pretti T. 021 925 20 80 info@casoar.com www.casoar.com

1806 St-Légier Hôtellerie et restauration Jean-Claude Gétaz, T. 021 925 22 22 info@moderntimeshotel.ch www.moderntimeshotel.ch

1401 Yverdon-les-Bains Industrie optique Carine Tarchini, Christophe Baur T. 024 423 59 00 reception.yverdon@schott.com www.schott.com

CROSSING-TECH SA 1015 Lausanne IT software Frédéric Kokocinski T. 021 694 03 63 frederic.kokocinski@crossing-tech.com www.crossing-tech.com

PITTSBURGH CORNING (SUISSE) SA FOAMGLAS 1027 Lonay Fabricant d’isolation Cédric Legendre, T. 021 803 05 52 Laurence.Ammouch@foamglas.ch www.foamglas.ch

PROJETS21 SÀRL EATON HOLDING VIII SARL LUXEMBOURG 1110 Morges Philippe Delsaut, Ian Yule T. 021 811 47 35 H2@Eaton.com www.eaton.com

FONDATION DU FESTIVAL DU RIRE DE MONTREUX 1820 Montreux Divertissement Nathalie Rapin Pezzoli T. 079 934 17 36 info@montreuxcomedy.com www.montreuxcomedy.com

1700 Fribourg Conseil aux entreprises, management, gestion de projets, développement durable Jérôme Kolly T. 079 229 75 90 jerome@projets21.ch www.projets21.ch

RATIOS CONSEILS SÀRL 1003 Lausanne Comptabilité et fiscalité Stefano Maglie T. 079 552 76 12 s.maglie@ratios.ch www.ratios.ch

SECOND SPECTRUM SÀRL 1110 Morges Développement de logiciels pour le domaine sportif Yu-Han Chang, Horesh Ben Shitrit, Nadia Massarelli T. 021 550 21 15 swissoffice@secondspectrum.com www.secondspectrum.com

SIRADIS SÀRL 1143 Apples Import et distribution en denrées alimentaires Pablo Charosky, Sheldon Jacquet T. 079 575 18 30 pablo@siradis.ch www.siradis.ch

SPHYNX PROJECTS SA 1008 Prilly Systèmes de sécurité et de traçabilité Richard Frey, Stéphane Gard, Philippe Amon, T. 021 627 55 55

RAYFORM SA SAMUEL FONJALLAZ 1786 Sugiez Restauration et nutrition sportive T. 079 204 71 32 samuelfonjallaz@gmail.com

LES TONTONS DU LIVE MARKETING SA 1002 Lausanne Événements, communication Christian Masserey T. 021 311 90 90 cmasserey@lestontons.ch www.lestontons.ch

24

1024 Ecublens Services Romain Testuz T. 021 550 35 51 T. 079 441 22 91 romain.testuz@rayform.ch www.rayform.ch

TECKNOWLEDGE SÀRL 1052 Le Mont-sur-Lausanne Service Internet et consulting Gilles Rocher, T. 079 957 38 17 gilles.rocher@900gpa.com www.900gpa.com

THE NAIL COMPANY SÀRL 1003 Lausanne Esthétique et onglerie Florence Stumpe, Daniel Stumpe T. 021 311 52 06 ressource.humaine@thenailbar.ch www.thenailbar.ch

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

Cahier pratique

Fiche juridique n° 35 (mise à jour)

DROIT DU BAIL

Bail à loyer pour locaux commerciaux (I) Le bail de locaux commerciaux, dit aussi bail commercial, a en principe pour objet des locaux destinés à l’exploitation d’une entreprise, à l’exercice d’une profession ou plus généralement à l’exercice d’une activité lucrative (ex : bureaux, magasins, ateliers, dépôts, entrepôts). Est aussi un local commercial celui qui est destiné à l’exercice d’une activité à but idéal (salle de réunions, église, club, salle de loisirs). En outre, il doit s’agir d’un local qu’un bailleur met à la disposition du locataire, soit un bâtiment plus ou moins fermé et rattaché au sol de manière durable.

Sont soumises au régime du logement ou du local commercial les choses dont l’usage est cédé avec celui du logement ou du local commercial (art. 253a CO).

La durée de tels baux est fixée librement par les parties. Il est toutefois d’usage de conclure des baux de longue durée, afin de permettre à l’entreprise de se développer et de rentabiliser ses investissements. Enfin, il n’y a pas de montant maximum pour la constitution de la garantie-loyer alors qu’elle est de 3 mois de loyers nets pour les habitations (art. 257e CO).

I. LOYER INITIAL En vertu de l’art. 256a al.2 CO, l’entreprise locataire a le droit d’exiger que le montant fixé dans le bail précédent lui soit communiqué. Comme pour un bail d’habitation, elle pourra, si elle estime que le loyer est abusif, le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution. Aux termes de l’article 270 CO, il faut pour cela que le locataire ait été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou en raison de la situation sur le marché des locaux commerciaux ou que le bailleur ait sensiblement augmenté le loyer par rapport au précédent locataire.

II. HAUSSE ET BAISSE DU LOYER Ici aussi, les principes applicables sont les mêmes que pour les baux d’habitations.

Le bailleur peut majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L’avis de majoration, avec indication des motifs, doit parvenir

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

au locataire 10 jours au moins avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen de la formule officielle (art. 269d CO).

L’entreprise locataire peut naturellement contester cette hausse en portant l’affaire devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration (art.

270b CO). Le locataire peut aussi, de son propre chef, demander par écrit au bailleur une baisse de loyer pour le prochain terme de résiliation, s’il a une raison d’admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif. Ce dernier a 30 jours pour se déterminer. Si le bailleur ne donne pas suite ou ne répond pas, le locataire peut saisir l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours (art. 270a CO).

III. LOYERS VARIABLES OU CAS PARTICULIERS A. Le bail avec clause d’indexation Pour les baux de 5 ans ou plus, il est possible de prévoir une clause d’indexation. Cette clause autorise en cours de bail – donc indépendamment du terme fixé – une adaptation de loyer en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation (art.

269b CO). L’indexation de loyer doit être notifiée au moyen de la formule officielle, sous peine de nullité. Le préavis à respecter est généralement fixé dans la clause d’indexation figurant dans le bail. Lorsque tel n’est pas le cas, il a été jugé qu’un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois était suffisant.

Le locataire qui subit une majoration de loyer en vertu de cette clause peut uniquement faire valoir un éventuel mauvais calcul de l’indexation, mais non contester le loyer comme étant abusif. En général, la clause prévoit que l’indexation ne peut avoir lieu qu’une fois par année.

Si le bail est conclu pour une durée initiale de 5 ans ou plus et qu’il se renouvelle pour une durée inférieure à 5 ans ou pour une durée indéterminée, la clause d’indexation ne peut plus être appliquée.

B. Le bail partiaire Tant la doctrine que la jurisprudence admettent une clause prévoyant un loyer proportionnel au chiffre d’affaires. Là non plus cette clause ne saurait être contestée en

cours de bail, car il s’agit d’un mode de fixation du loyer qui prévoit un calcul fixe et précis en fonction du résultat comptable de l’activité de l’entreprise ou du commerçant durant l’année écoulée.

Ce genre de bail présente l’avantage pour le locataire que, en cas de mauvaise passe, son loyer s’adapte rapidement à une baisse de revenus. En contrepartie, plus il réalise du chiffre, plus son loyer est élevé, ce qui comporte un côté un peu décourageant.

Certains aménagements sont toutefois possibles (système dégressif ou plafonnement du chiffre d’affaires avec ensuite indexation au coût de la vie).

IV. DROIT DE RÉTENTION Le droit de rétention est une particularité au bénéfice des bailleurs de locaux commerciaux (art. 268 CO). Il garantit la créance du loyer et des frais accessoires (eau, chauffage, etc.).

Tant que dure le contrat, le droit de rétention garantit le loyer de l’année écoulée et du semestre courant (art. 268 al. 1 CO). Le bailleur doit rendre vraisemblable que le locataire veut déménager ou a l’intention d’emporter les meubles se trouvant dans les locaux loués. A l’expiration du contrat en revanche, le droit de rétention ne garantit que le loyer de l’année précédant l’expiration.

Le droit de rétention porte sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l’aménagement, soit à l’usage de ceux-ci, pour autant qu’ils soient saisissables (art. 268 al. 3 CO). Il grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire s’il n’a pas payé son loyer au locataire (art. 268 al. 2). Il ne porte pas sur des choses dont le bailleur savait ou devait savoir qu’elles ne sont pas la propriété du locataire, non plus que sur celles que le possesseur a perdues, qui lui ont été volées ou dont il est dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté (art.

268a CO). Lorsque le bailleur apprend seulement en cours de bail que des meubles apportés par le locataire ne sont pas la propriété de ce dernier, son droit de rétention sur ces meubles s’éteint s’il ne résilie pas le contrat pour le prochain terme (art. 268 al. 2 CO).

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Cahier pratique

Fiche économique n° 113

Switzerland Global Enterprise, votre partenaire sur les nouveaux marchés Switzerland Global Enterprise (S-GE) a pour mission d’accompagner les entreprises suisses, et en particulier les PME, sur de nouveaux marchés. Sur mandat de la Confédération (Secrétariat d’Etat à l’économie SECO) et des cantons, S-GE promeut les exportations et les investissements, en aidant ses clients à exploiter de nouveaux potentiels à l’international. De cette manière, l’organisation contribue à renforcer la place économique suisse.

Présente à l’international par l’intermédiaire de ses Swiss Business Hubs à l’étranger, S-GE se base sur des antennes locales qui sont établies dans une ambassade ou un consulat général de Suisse. Le réseau mondial de Switzerland Global Enterprise (S-GE) englobe en effet les représentations officielles de S-GE dans 27 marchés et régions cibles (22 Swiss Business Hubs, 5 Trade Points), et l’organisation entretient de surcroît des relations commerciales très étroites avec 20 chambres de commerce bilatérales dans le monde.

Les entreprises peuvent ainsi prospecter de nouveaux marchés en s’appuyant sur un réseau dense et de qualité, trouver des experts locaux, des partenaires et des clients.

Les entreprises étrangères, quant à elles, peuvent s’y rendre pour s’informer des avantages d’une implantation dans notre pays.

Comment aborder un nouveau marché ?

Le site web de S-GE contient de nombreuses informations utiles pour défricher votre projet d’exportation. Vous trouverez ainsi, sur le site, une check-list qui permet de faire le

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

point sur les principales formalités à accomplir et qui vous indique des sources d’information utiles.

Switzerland Global Enterprise propose par ailleurs un premier niveau de service d’information gratuit aux PME qui leur permet d’obtenir des réponses à leurs questions sur les marchés. Dans un deuxième temps, S-GE offre des prestations de conseil qui consistent à examiner concrètement avec l’entreprise la faisabilité de ses projets à l’exportation et les possibilités de développement d’affaires. Lors de ces rencontres, les conseillers de Switzerland Global Enterprise mettent à disposition des entreprises qui les consultent, une longue expérience de l’export et des outils d’analyse ciblés.

Puis viennent les prestations de conseil approfondi pour lesquelles les entreprises bénéficient d’entretiens individualisés. Les études de marché, la mise en contact avec des partenaires commerciaux et la participation à des salons internationaux sous la bannière du SWISS Pavilion constituent les principaux services offerts.

Et pour les exportateurs plus aguerris ?

Avec son service ExportHelp, S-GE constitue le premier guichet de référence en Suisse pour toute question technique sur l’exportation. C’est ainsi que le service traite chaque année plus de 2000 questions export des PME suisses, auxquelles il est prioritairement destiné. Qu’il s’agisse de questions relatives aux documents d’exportation, aux accords de libre-échange, à l’origine des marchandises, à la TVA applicable aux échanges transfrontaliers de biens et de services, aux formalités douanières, au marquage CE ou au détachement de travailleurs à l’étranger, S-GE vous fournira un premier aperçu de la réglementation en vigueur. Celui-ci peut ensuite être approfondi grâce au large réseau de partenaires, tels que les Chambres de commerce et d’industrie en Suisse, ou les partenaires situés à l’étranger. En tous les cas, S-GE s’engage à fournir une première

réponse sous 24 heures. Par ailleurs, les réponses immédiates ou les réponses aux questions nécessitant un temps de recherche inférieur à une heure sont fournies gratuitement. Lorsque une question demande un temps de recherche plus long ou qu’elle dépasse le cadre des connaissances de l’organisation, le relais avec la compétence externe appropriée est assuré.

Voici donc le numéro à ne pas oublier : ExportHelp T. 021 545 94 94 www.s-ge.com/fr

UN RENDEZ-VOUS EXPORT À NE PAS MANQUER EN SUISSE ROMANDE !

Les PME suisses sont passées maîtres dans l’art d’améliorer en continu l’efficacité de leurs produits et processus. Mais la pression sur leurs marges reste forte. Pour se forger un avantage compétitif à l’international, elles devront à l’avenir mettre en place un modèle économique intelligent pour s’adapter aux changements technologiques et sociétaux sur leurs marchés-cibles et trouver de nouvelles sources de revenu. L’événement Exporter demain de Switzerland Global Enterprise est le grand rendez-vous annuel des exportateurs romands. Destiné principalement aux petites et moyennes entreprises, l’événement est pour elles une source d’inspiration et de conseils pour mener à bien leurs affaires à l’international : conférences d’orateurs de renom, nombreux moments d’échange et opportunités de discuter en petits groupes.

La thématique de l’événement sera approfondie au cours de breakout sessions animées par des experts, et des chefs d’entreprises témoigneront de leur propre expérience dans le cadre de discussions en petits groupe (Executive Talks).

Rendez-vous le 28 septembre 2017, dès 13 h 30, au SwissTech Convention Center à Ecublens !

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La chronique OASSIS

OASSIS Urban living : un nouveau quartier à Crissier Nom et slogan évoquent particulièrement bien le défi que se propose de relever ce nouveau quartier : offrir à Crissier une oasis de vie et de verdure en milieu urbain, avec un parc public de 3200 m2, de vastes jardins et un pavillon public de 800 m2. Un espace où se côtoieront quotidiennement quelques 1000 habitants et plus de 500 employés.

Confort et mixité Sur une parcelle de 35 700 m2, sept immeubles seront regroupés sous forme d’îlots autour de cours arborisées, créant un environnement convivial et propice à une mixité sociale et générationnelle. Du choix des matériaux à la disposition des immeubles, tout a été pensé pour contribuer au confort des résidents d’OASSIS. Le maître d’ouvrage Patrimonium et les architectes Bauart et KCAP ont ainsi mis leurs compétences en commun pour concevoir un quartier innovant, durable et moderne.

Situation et mobilité Idéalement situé aux portes de Lausanne, à dix minutes du centre-ville et à proximité directe de l’autoroute, OASSIS mettra à disposition un parking souterrain de plus de 800 places. Piétons et cyclistes bénéficieront quant à eux d’une nouvelle passe-

relle qui enjambera la route de Crissier et d’un passage souterrain qui sera aménagé sous la route de Marcolet, favorisant ainsi la mobilité douce. Par ailleurs, en vue de soulager le trafic routier, une ligne à haute fréquence des Transports publics Lausannois (BHNS) reliera Crissier à la place St-François à l’horizon 2020. Elle sera prolongée en 2025 avec un arrêt directement devant le quartier.

Les bâtiments Construits par Losinger Marazzi, les immeubles de quatre et cinq étages représenteront une surface totale de plus de 53 000 m2.

500 logements destinés à la location verront le jour, auxquels s’ajouteront une cinquantaine de lots qui seront vendus en PPE. Près de 30 % de la surface sera dédiée à des surfaces commerciales et administratives, accueillant de nombreuses enseignes telles

que des épiceries, un fitness, de la restauration, des bureaux et plusieurs boutiques.

L’ensemble se veut respectueux de l’environnement, avec la recherche de l’autonomie vis-à-vis des énergies fossiles grâce à un chauffage à distance et à des panneaux photovoltaïques répondant aux besoins du quartier OASSIS. Surfaces commerciales OASSIS, au cœur d’une région dynamique en pleine croissance, se profile comme le lieu idéal pour développer une activité commerciale ou administrative, avec plus de 15 000 m2 disponibles à la location. Un quartier prêt à vous accueillir !

Contact et information : T. 058 255 05 85 location@oassis.ch www.oassis.ch

De partenaire à partenaire

Publi-séminaires

Gérez votre prévoyance comme votre entreprise !

Entrepreneurs, vous vous interrogez sur votre prévoyance et sur les moyens d’optimiser la gestion des avoirs y relatifs.

Le droit suisse, ainsi que la récente décision du Conseil Fédéral du 31 août 2017, permettent d’apporter des réponses offrant différents moyens d’optimiser fiscalement vos avoirs, via l’exonération des cotisations du 2e et 3e pilier, les intérêts hypothécaires ou encore la prévoyance professionnelle surobligatoire par des rachats d’années. Il vise par ailleurs à instaurer une séparation claire entre la prévoyance obligatoire et surobligatoire. Vous bénéficiez, dès lors, de plus de souplesse pour les placements surobliga-

toires, de meilleures perspectives de rendement et d’optimisation fiscale, ainsi que de la possibilité de mieux appréhender la transmission de votre entreprise.

La prévoyance – au-delà d’une gestion classique des avoirs – peut être utilisée en tant qu’outil d’optimisation fiscale lorsqu’on la considère comme une composante du patrimoine global, intégrée dans une planification financière à long terme.

sur une répartition de la fortune globale entre actifs de prévoyance et fortune privée.

Rejoignez-nous afin de découvrir cette nouvelle solution, mercredi 15 novembre 2017, de 8h30 à 10h30, à la CVCI ! www.lombardodier.com

Banque Lombard Odier & Cie SA, grâce à son système de gestion consolidée, propose une approche innovante de gestion d’actifs fiscalement efficiente, reposant

Parier sur l’avenir, parier sur les talents d’un jeune !

Lundi matin, Monsieur Rey, chef d’entreprise, voit arriver son nouvel apprenti Julien, 20 ans. Il se pose des questions. « Ai-je fait le bon choix ? Julien sera-t-il bien accepté par l’équipe ? Sera- t-il compétent ? » En effet, Julien a essuyé plusieurs échecs avant l’obtention de cette place... Cette fois, tout a été préparé par son coach !

La Fondation Mode d’Emploi propose un modèle de préparation et d’accompagnement de l’apprenti qui deviendra votre futur collaborateur. Les solutions menant au succès existent ! Laissez-vous convaincre par des témoignages de jeunes et de leur employeur.

Rejoignez-nous nombreux pour ce publi-séminaire, jeudi 16 novembre 2017, à 17 h, au Cinéma PATHE au Flon, à Lausanne. Il sera précédé du 25e anniversaire de la Fondation Mode d’emploi. Un programme varié est prévu pour cette occasion de 15 h à 17 h : Conférences, table ronde, performance musicale, présentées par de jeunes personnalités du monde politique, économique et artistique. Vous y êtes conviés ! www.modedemploi.ch

© Fotolia

Après quelques semaines, Monsieur Rey est épaté ! Julien s’adapte à l’entreprise, apprend vite, innove même, et il est apprécié de ses collègues et des clients. Il est bien-

tôt prêt à faire partie de la relève ! Il est légitime pour l’entreprise d’être sceptique à former un apprenti. Pourtant, c’est avant tout l’opportunité de développer un talent, si les bonnes conditions sont réunies !

Nos publi-séminaires sont gratuits et suivis d’un apéritif ou petit-déjeuner permettant d’approfondir les discussions.

Renseignements et inscriptions : zuzanna.bolle@cvci.ch, T. 021 613 35 35 www.cvci.ch/evenements

Mensuel de la CVCI - Septembre 2017

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Agenda des partenaires

De partenaire à partenaire

03.10. Conférence

31.10. Formation

30.11. Formation

NET4ALL

QUALITY-COACH.CH

CRPM

Net4All organise le 3.10 un aprèsmidi de rencontres et d’échanges autour de la cybersécurité.

Renseignements et inscriptions : T. 021 545 98 71 moriol@net4all.ch www.net4all.ch/events/ swiss-grade-security-event

Quality-Coach.ch organise le 31.10 une formation sur la gestion des risques.

Renseignements et inscriptions : T. 076 222 36 17 training@quality-coach.ch www.quality-coach.ch

Le CRPM organise, dès le 30.11, une formation de 3 jours intitulée « Innover en entreprise : les outils et les méthodes qui changent tout ».

Renseignements et inscriptions : T. 021 341 31 51 info@crpm.ch www.crpm.ch

Yverdon-les-Bains

19.10. Formation

Bussigny-près-Lausanne

10.11. Formation Neuchâtel

Bienne

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL

SANU FUTURE LEARNING

L’Université de Neuchâtel organise une formation de deux jours – les 10 et 17.11 – en anglais sur le thème : Business Negotiations. How to Negotiate Long-Lasting Agreements?

Renseignements et inscriptions : T. 032 718 13 60 sarah.wenger@unine.ch www.unine.ch

sanu future learning met sur pieds, dès le 19.10, une formation pratique de 7 jours sur 8 mois sur le Leadership et le management durable combinant auto-évaluation et apports théoriques.

Renseignements et inscriptions : T. 032 322 14 33 mmuenster@sanu.ch www.sanu.ch

26.10. Workshop

20.11. Formation

25.01. Formation Lausanne UNIL Le service de formation continue de l’UNIL organise une formation de 3 jours, les 25, 26 et 27 janvier 2018 sur le thème « Big Data et Performance marketing – Comment tirer profit du Big Data pour créer de la valeur dans votre entreprise ».

Renseignements et inscriptions : T. 021 692 33 97 hec.execed@unil.ch www.formation-continue-unil-epfl.ch

Lausanne

Le Mont-sur-Lausannee

CRPM

ERGOSTYLE

Le CRPM organise le 20.11 une formation sur « L’art de convaincre ».

Renseignements et inscriptions : T. 021 341 31 51 info@crpm.ch www.crpm.ch

Aujourd’hui, que demande la loi sur le travail pour la sécurité et la santé physique et psychique au sein des entreprises ? c’est le thème du worshop organisé par Ergostyle le 26.10.

Renseignements et inscriptions : T. 078 927 50 59 mmuenster@sanu.ch www.ergostyle.ch kiara@ergostyle.ch

Lausanne

23.11. Formation Bienne

SANU FUTURE LEARNING sanu future learning organise une formation les 23 et 24.11 sur l’évaluation des projets selon le développement durable.

Renseignements et inscriptions : T. 032 322 14 33 sanu@sanu.ch www.sanu.ch

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