Receuil Permanent des Revues Juridiques - 2012-1

RPRJ 2012 /I

H. Van Bossuyt J.-Fr. van Drooghenbroeck

RPRJ

2012 /I

Les textes publiés dans ce volume ont été intégralement traduits en français et réciproquement en néerlandais pour vous faire gagner du temps et vous amener à une compréhension immédiate des contenus.

Grâce à cette veille multidisciplinaire assurée par une équipe d’analystes spécialisés et animée par des directeurs scientifiques de renom, le R.P.R.J/ POJT. se profile comme l’outil indispensable à tout praticien du droit pour garantir, faciliter et améliorer son travail d’étude et de recherche.

Depuis cette année, le «Recueil Permanent des Revues Juridiques» (R.P.R.J.) ou POJT, Permanente Overzicht van de juridische tijdschriften est publié dans son intégralité en chaque langue.

RPRJ 2012 /I

Avec le RPRJ/POJT, vous disposez de la synthèse de plus de 6300 documents classés selon UTU et reprenant les sommaires de jurisprudence, les titres de doctrine et les recensions issus de plus de 130 revues juridiques francophones et néerlandophones parues entre le 1er octobre 2011 et le 1er avril 2012, soit près de 600 numéros de revues !

Recueil Permanent des Revues Juridiques

fondé par Charles Van Reepinghen

Hans Van Bossuyt Jean-François van Drooghenbroeck

RJ-RTO.B12/1 ISBN 978-2-8044-5270-4

www.larcier.com • www.stradalex.com

RPRJ 2012 /I Recueil Permanent des Revues Juridiques

fondé par Charles Van Reepinghen

Hans Van Bossuyt Jean-François van Drooghenbroeck

Notice à l’utilisateur

Le Recueil Permanent des Revues Juridiques rassemble les sommaires de jurisprudence, les titres de doctrine et les recensions contenus dans près de 600 revues juridiques parues entre le 1er octobre 2011 et le 1er avril 2012. Cela représente plus de 6000 documents déjà classés, pour vous, selon le nouveau Thésaurus officiel UTU. Le Thésaurus contient environ 6800 mots-clés qui se présentent sous forme d’arborescence à 4 niveaux.

Il est divisé selon 8 grandes branches de droit, qui sont matérialisées par un onglet grisé sur la tranche de l’ouvrage (une partie sur deux possède l’onglet).

DROIT JUDICIAIRE DROIT CIVIL DROIT PÉNAL DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL et FINANCIER DROIT SOCIAL DROIT FISCAL DROIT PUBLIC et ADMINISTRATIF DROIT INTERNATIONAL

A l’intérieur de ces grandes parties, chaque niveau de l’arborescence est symbolisé par une petite icône :

IX

Sous chaque mot-clé, se trouvent classés d’abord tous les sommaires de jurisprudence, puis tous les titres de doctrine et enfin les recensions. Pour savoir face à quel type de document vous vous trouvez, une icône vous renseigne : un sommaire de jurisprudence un titre de doctrine une recension d’ouvrage

Au sein des documents de jurisprudence, c’est l’ordre d’importance des juridictions, puis l’ordre chronologique qui prévaut ; au sein des documents doctrinaux, l’ordre alphabétique du nom des auteurs prévaut ; et au sein des documents de recension, l’ordre alphabétique des noms des auteurs du livre recensé est le critère de classement.

Toutes les références de jurisprudence, de doctrine et de bibliographie font l’objet d’une numérotation continue, dès lors qu’elles relèvent du même concept juridique de premier niveau. Cette numérotation recommence à 1 pour tous les éléments du concept juridique de premier niveau suivant.

Pour chaque concept juridique de premier niveau, nous vous présentons la structure de ses sous-motsclés dans une mini table des matières.

Les documents pouvant être classés sous plusieurs mots-clés ne sont pas chaque fois répétés. Un renvoi vous permet de trouver l’endroit où le texte complet est repris. Á côté de la mention « Voyez » figure le mot-clé de niveau 1 et le numéro du document où figure le texte complet.

Chaque document est cité dans la langue dans laquelle il était publié dans la revue analysée. Chaque élément comporte en fin de texte la ou les référence(s) de la ou les revue(s) dans laquelle - lesquelles il est paru.

Dans les pages liminaires de l’ouvrage, vous trouverez une table des revues juridiques et une table des abréviations pour identifier facilement la publication d’un document.

A la fin de l’ouvrage, quatre tables vous aident à rechercher rapidement toutes les informations dont vous avez besoin : 1/ Une table chronologique des décisions de jurisprudence citées dans l’ouvrage 2/ Une table alphabétique des noms d’auteurs cités dans l’ouvrage 3/ Une table analytique reprenant le Thésaurus selon son arborescence (cela revient donc à une table des matières classique) 4/ Une table alphabétique des mots-clés de premier et second niveaux du Thésaurus

X

Qu’est-ce qu’UTU ?

La loi du 10 août 2005 instituant le système d’information Phenix a fourni à la banque de jurisprudence externe (Juridat) un fondement légal. Grâce d’une part à la collaboration entre le SPF Justice, l’Ordre Judiciaire et le Comité de gestion Informatique de l’Ordre Judiciaire (CGIOJ) et d’autre part à la contribution d’un partenaire privé, l’application Juridat est devenue un instrument de consultation moderne sur lequel les diverses instances peuvent publier leur jurisprudence (consultable via http://jure.juridat.just.fgov.be).

Le Comité de gestion a déterminé les règles de sélection des décisions qui entrent en ligne de compte en vue de leur publication dans cette banque de données externe. Ces règles de sélection ont été publiées dans le Moniteur belge du 5 octobre 2007.

Chaque décision, publiée dans Juridat, est associée à un mot clef et à un code unique. Ces mots clefs sont à leur tour puisés dans un thésaurus universel, appelé en abrégé « UTU » (Universele Thesaurus Universel).

UTU est construit sous la forme d’une arborescence, volontairement limitée à 4 niveaux par secteur du droit. Ses concepteurs ont tenté de travailler de la manière la plus scientifique et la plus structurée possible tout en ayant été amenés à devoir opter pour des solutions capables d’en assurer son utilisation.

Compte tenu du caractère légal d’UTU, nous proposons de manière exclusive dans le présent ouvrage un premier classement de la jurisprudence telle que publiée dans les revues, ce qui fait du RPRJ le complément indispensable à Juridat pour toute recherche exhaustive de la jurisprudence.

XI

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX

í˘ą DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES

⇥

GE´ NE´ RAUX

⇥

Principes (droit judiciaire - principes g´en´eraux) . . . . . . . . . ∈ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Droit commun de la proc´ edure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Droit transitoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ D´ eni de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Prononciation par voie de disposition g´en´erale et r´eglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Lois interpr´ etatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Comp´ etence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 1

Notions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Demande incidente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Demande reconventionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Demande en intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Demande nouvelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Demande additionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Jugement - arrˆ et . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Jugement d´ efinitif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Jugement avant dire droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Nullit´ e et jugement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Litispendance - connexit´ e ....................................... ∈ Indivisibilit´ e ...................................................... ∈ Domicile et r´ esidence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6

->

6

->

6 8

-

íŁś

íŁś

-> ->

5 4 5 – –

36 – 13 – 7 9 10 11 13 – 23 16 – 21 23 – 30 36 –

-

14 14

-> ->

17 22

-> -

24 31

-> ->

Motifs des jugements et arrˆets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37

->

59

Action en justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Personnalit´ e juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Capacit´ e .......................................................... ∈ Qualit´ e ............................................................ ∈ Int´ erˆet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60 60

-> ->

63 67

-> ->

76 62 – – 66 76

77

->

77 77

-> ->

80

->

85

->

íŁś

Chose jug´ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Chose jug´ ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Exception de chose jug´ ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Force de chose jug´ ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

íŁś ∈

Signification - notification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Modes de signification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ` la personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ A ` la personne morale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ A ⇥ Au domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Au bureau central des huissiers de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ D´ epˆot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Au domicile e ´ lu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ` l’´etranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ A ⇥ Au procureur du Roi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Significations particuli` eres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Roi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ´ tat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ E ⇥ Province . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ´ tablissement d’utilit´e publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ E ⇥ Soci´ et´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

íŁś

D´elais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Modification et adaptation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Computation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Force majeure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Sortes de d´ elais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

íŁś

– – –

12

íŁś

Liquidation - Faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Conditions de validit´ e ........................................... ∈ Notification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Forme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ` l’´etranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ A ∈ Moment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3

∈

86

89 91

84 – 79 79 – 84

96 85 -> 93 86 87 – 88 – – – - 90 -> 93 renvoi renvoi – – – – – –

95

-

97

-

97

-

∈

– – 94 96 95 96 – – – 98 – – 98 – – – –

íŁś Principes (droit judiciaire - principes g´en´eraux) ∈ G´en´eralit´es

J 1. Exc`ede les limites de sa saisine et m´econnaˆĹt le principe g´en´eral du droit dit du principe dispositif, le juge d’appel qui d´ecide que pour la part du goodwill correspondant aux honoraires aff´erents aux prestations accomplies en faveur du minist`ere de la Justice, l’amortissement ne se justifie manifestement pas, alors qu’il ressort des pi`eces auxquelles la Cour peut avoir e´ gard que l’administration fiscale, qui, en prenant la d´ecision administrative querell´ee, avait admise que les immobilisations incorporelles c´ed´ees par le m´edecin a` une soci´et´e, consistant en des relations entretenues par ce praticien avec le minist`ere de la Justice et e´ valu´ees a` un certain montant, pouvaient faire l’objet d’un amortissement, s’est born´ee a` demander a` la Cour d’appel de maintenir la dur´ee de celui-ci a` vingt-cinq ans alors que le premier juge l’avait r´eduite a` cinq ans. – Cass. (1re ch., F), 28 oct. 2011, F.11.0004.F., Lar. Cass., 2012, p. 28.

J 2. Nul n’est cens´e ignorer la loi. Cette r`egle n’est sans doute pas toujours effective dans la pratique e´ tant donn´e le d´eveloppement du droit et son e´ volution rapide. Il en va diff´eremment lorsque le requ´erant est mandataire public et que la r`egle applicable est claire et a e´ t´e rappel´ee plusieurs fois au conseiller communal requ´erant par l’autorit´e. – Cons. E´ tat (6e ch., pr´es.), 13 d´ec. 2010, no 209.686, Rev. dr. communal, 2011, no 3, p. 13, (sommaire Vanhaeverbeek, J.).

J 3. La demande de la R´egion wallonne visant la communication de pi`eces compl´ementaires a e´ t´e faite a` un moment o`u le d´elai ordinaire de trente jours qui lui e´ tait imparti pour statuer avait expir´e. En constatant que le Code de la d´emocratie locale et de la d´ecentralisation n’impose pas de d´elai pour solliciter la communication de pi`eces compl´ementaires, l’on ne peut, sans m´econnaˆĹtre l’objectif de s´ecurit´e juridique poursuivi par le l´egislateur d´ecr´etal, admettre qu’une telle demande puisse eˆ tre introduite apr`es l’expiration du d´elai imparti pour statuer. En effet, si la partie adverse s’estimait insuffisamment e´ clair´ee a` la suite de la r´eception du dossier de pi`eces justificatives, il lui appartenait de solliciter dans les trente jours la communication e´ ventuelle de nouvelles pi`eces. Au surplus, il serait d´eraisonnable d’admettre que la partie adverse puisse tarder plus de trente jours pour proc´eder a` une e´ ventuelle demande de pi`eces compl´ementaires alors que le l´egislateur a consid´er´e que ce d´elai suffisait pour l’examen du dossier et la prise de d´ecision finale. – Cons. E´ tat (8e ch.), 4 mars 2010,

4

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX

no 201.504, Rev. dr. communal, 2011, no 3, p. 17, (sommaire Vanhaeverbeek, J.).

R 4. Depr´e, R. et Hondeghem, A. :  Propositions de r´eforme de la justice : pass´e, pr´esent et avenir . – Ius & Actores, no 3, 2011, pp. 5 a` 28.

tiers, ce tiers doit eˆ tre admis a` l’instance ou peut y eˆ tre appel´e ; lorsque ce tiers est un co-pr´evenu poursuivi en la mˆeme instance du chef d’autres infractions et a` l’´egard duquel la confiscation n’est pas prononc´ee, celui-ci a aussi l’int´erˆet requis pour contester cette mesure. – Cass. (2e ch., N.), 17 mai 2011, P.11.0339.N., Lar. Cass., 2011, p. 211.

∈ Droit commun de la proc´edure

⇥ Demande nouvelle

R 5. Forthomme, M. et Jacobs, A. :  L’article 125 du tarif criminel et le droit a` la copie du jugement en mati`ere p´enale Quel droit a` l’information ? . – J.T., no 6456, 2011, pp. 788 a` 792.

J 12. En degr´e d’appel, une demande nouvelle est irrecevable lorsqu’elle vise a` obtenir une condamnation en vertu d’une demande dont le premier juge n’a pas e´ t´e saisi, sur laquelle il n’a pas statu´e ou qui n’´etait pas virtuellement contenue dans la demande sur laquelle ce juge s’est prononc´e ou dont il a e´ t´e saisi. L’action paulienne ne peut eˆ tre consid´er´ee comme une demande virtuellement contenue dans une demande tendant a` entendre condamner un d´ebiteur au paiement d’une somme d’argent. – Cass. (1re ch., F), 14 oct. 2011, C.08.0287.F., Lar. Cass., 2012, p. 27.

Voyez : Proc´edure judiciaire no 107. - Droit d’enregistrement no 57.

íŁś Notions ∈ Demande ⇥ Demande

J 6. Ne constituent pas des motifs ind´ependants pouvant l´egalement justifier la d´ecision, les constatations de fait desquelles le juge ne d´eduit pas que la demande du demandeur est e´ galement non fond´ee sur base de ces constatations. – Cass. (1re ch., N.), 4 mars 2011, C.09.0249.N., Lar. Cass., 2011, p. 153.

J 13. Par application de l’article 748bis du Code judiciaire, lorsqu’une demande form´ee dans de pr´ec´edents actes de proc´edure n’est plus soutenue en termes de conclusions de synth`ese, le juge n’a pas l’obligation d’y r´epondre, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer ou de r´eserver a` statuer a` son e´ gard. – Cass. (1re ch.), 26 mai 2011, C.10.0407.F, J.L.M.B., 2012, p. 294, note Bi´emar, B., pp. 295 a` 298. ∈ Jugement - arrˆet

J 7. En vertu de l’article 1138, 2o, du Code judiciaire, le juge ne peut prononcer sur choses non demand´ees ou adjuger plus qu’il n’a e´ t´e demand´e.Hors le cas o`u la loi lui prescrit de statuer d’office, cette disposition interdit au juge d’accorder a` une partie une chose qu’elle ne demande pas, la disposition qui en pr´evoit l’avantage fˆutelle d’ordre public.L’arrˆet, qui, apr`es avoir constat´e que la demande tendant a` l’avantage litigieux e´ tait limit´ee a` une p´eriode de quatre mois ayant pris cours le 12 novembre 2006, lui accorde cet avantage sans limitation dans le temps a` partir de cette date, au motif que  la mati`ere est d’ordre public , viole l’article 1138, 2o, pr´ecit´e. – Cass., 14 f´evr. 2011, S.10.0115.F, Bull. inf. Inami, 2011, p. 90. ⇥ Demande incidente

J 8. La demande de lib´eration des sommes consign´ees dans le cadre d’une caution iudicatum solvi doit, conform´ement a` l’article 807 du Code judiciaire, eˆ tre fond´ee sur un fait ou un acte invoqu´e dans la citation. – Comm. Anvers (9e ch.), 18 mars 2011, R.D.J.P., 2011, no 4, p. 141, note Sobrie, S., pp. 141 a` 143.

R 9. Sobrie, S. :  La cautio iudicatum solvi et les articles 807808 C.jud.  (note sous Comm. Anvers (9e ch.), 18 mars 2011). – R.D.J.P., no 4, 2011, pp. 141 a` 143. ⇥ Demande reconventionnelle

J 10. Une demande reconventionnelle en revision ne peut eˆ tre introduite au-del`a du d´elai fix´e par l’article 72, alin´ea 1er, que contre une partie qui a, elle aussi, introduit une demande en revision. – Cass. (3e ch.), 14 mars 2011, S.10.0043.F, J.T.T., 2011, no 1105, p. 339. ⇥ Demande en intervention

J 11. Il r´esulte de l’article 505, alin´ea 3, du Code p´enal, tel qu’applicable avant la modification par la loi du 10 mai 2007, que, si le juge prononce une confiscation pouvant porter pr´ejudice a` un

⇥ G´en´eralit´es

J 14. Le juge qui se borne a` examiner les droits apparents des parties, sans appliquer aucune r`egle de droit qui ne puisse raisonnablement fonder la mesure provisoire qu’il ordonne, n’exc`ede pas ses pouvoirs. D`es lors qu’il ne statue pas au fond sur les droits des parties, sa d´ecision n’implique aucune violation du droit mat´eriel qu’il prend en consid´eration pour fonder son appr´eciation. – Cass.

(1re ch., F), 23 sept. 2011, C.10.0279.F., Lar. Cass., 2012, p. 11.

J 15. La contradiction censur´ee au titre de l’article 149 de la Constitution est celle qui entache les motifs ou les motifs et les dispositifs d’une mˆeme d´ecision et non celle qui pourrait exister entre deux arrˆets rendus successivement dans la mˆeme cause. – Cass. (2e ch.), 27 avril 2011, P.11.0019.F, Rev. dr. p´en., 2011, p. 1028, concl. av. g´en. Vandermeersch, D..

J 16. Lorsqu’un arrˆet statue contradictoirement a` l’´egard du demandeur sans qu’il ait e´ t´e convoqu´e a` l’audience a` laquelle la cause avait e´ t´e remise ensuite de la r´eouverture des d´ebats que la Cour d’appel avait ordonn´ee en son absence, il s’ensuit que le demandeur n’a pu de la sorte contredire les pi`eces d´epos´ees a` cette audience par le procureur g´en´eral a` l’appui du recours form´e en application de l’article 205 du Code d’instruction criminelle. – Cass.

(2e ch., F), 23 mars 2011, P.11.0307.F., Lar. Cass., 2011, p. 156. ⇥ Jugement avant dire droit

J 17. En cas de conflits entre membres de la famille au sein d’une soci´et´e familiale, un administrateur provisoire peut eˆ tre d´esign´e a` la requˆete de l’un d’eux. L’administrateur tentera d’´eviter les abus de pouvoirs et, si n´ecessaire, de r´etablir la paix dans l’int´erˆet des deux actionnaires en conflit. La d´esignation d’un administrateur provisoire n’est pas une mesure d’instruction au sens de l’article 1496 du Code judiciaire (C. jud.). Il s’agit simplement d’une mesure destin´ee a` r´egler la situation des parties au sein de la soci´et´e au sens

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX

de l’article 19, al. 2, C. jud. Un appel interjet´e contre cette mesure a un effet suspensif, de sorte que le jugement a quo, en vertu duquel la mesure a e´ t´e prise, n’´etait pas ex´ecutoire par provision. – Brux. (1re ch. bis), 18 juin 2010, T. Not., 2011, p. 696, note Weyts, L., pp. 698 a` 700.

J 18. Le jugement qui autorise une veuve a` racheter la nuepropri´et´e de l’habitation familiale, avec d´esignation d’un notaire, est un jugement d´efinitif et ne contient pas de mesure avant-dire droit au sens de l’article 19, alin´ea 2, du Code judiciaire (C. jud). Le juge d’appel qui confirme ce jugement e´ puise sa juridiction de sorte qu’une proc´edure subs´equente de r`eglement des dires et difficult´es est une nouvelle proc´edure qui, aux termes de l’article 1219, § 2, C. jud., doit eˆ tre port´ee devant le tribunal de premi`ere instance. – Civ. Gand (14e ch.), 29 juin 2010, 06/2001/A, R.G.D.C., 2011, p. 504.

J 19. Le blocage par la d´efenderesse du droit de passage des preneurs a` ferme vers les parcelles qu’ils exploitent a pour effet d’exposer imm´ediatement ces derniers a` un risque s´erieux d’importants dommages, non seulement du fait que la r´ecolte ne peut pas eˆ tre rentr´ee a` temps mais aussi parce que le moissonnage sera rendu difficile voire mˆeme impossible apr`es un certain temps.

Si la possibilit´e n’est pas maintenant accord´ee de faucher l’herbe et de pr´eparer les parcelles en vue des prochaines r´ecoltes, chaque r´ecolte sera in´evitablement perdue. La cessation de l’entrave, demand´ee sur pied de l’article 19, deuxi`eme alin´ea, du Code judiciaire, est donc objectivement utile et doit eˆ tre ordonn´ee sine die. – J.P. Zomergem, 25 mai 2010, R.W., 2011 - 2012, p. 756.

J 20. Expertise - Article 19, alin´ea 2, C. jud.Demande d’expertise - Pouvoir du juge - Soit mesure avant dire droit soit instruction de la demande - Bref d´ebat pour en juger - Expertise inopportune eu e´ gard aux contestations de fond - R´eserve du surplus. – J.P. Seneffe, 4 aoˆut 2009, J.J.P., 2011, p. 436.

R 21. Closset-Marchal, G. : « L’avant dire droit : champ d’application et traits de proc´edure » (note sous Brux (17e ch.), 19 sept.

2011). – J.T., no 6465, 2012, pp. 96 et 97. ⇡ Nullit´e et jugement

J 22. L’arrˆet de la Cour d’appel qui ne mentionne pas la date de sa prononciation, alors que cette date ne peut pas non plus eˆ tre d´eduite du proc`es-verbal de l’audience, est nul. – Cass. (1re ch., N.), 10 juin 2011, F.10.0030.N., Lar. Cass., 2011, p. 219.

J 23. En vertu de l’article 779, alin´ea 1er, du Code judiciaire, le jugement ne peut, a` peine de nullit´e, eˆ tre rendu que par les juges qui ont assist´e a` toutes les audiences de la cause. Il r´esulte de cette disposition qu’apr`es une d´ecision ordonnant la r´eouverture des d´ebats sur l’objet qu’elle d´etermine, de sorte que, sur ce point, les d´ebats ant´erieurs se poursuivent, la d´ecision statuant sur la demande doit eˆ tre rendue par les juges qui ont assist´e aux audiences ant´erieures ou, a` d´efaut, par des juges devant lesquels les d´ebats ont e´ t´e enti`erement repris. – Cass. (1re ch., F), 19 mai 2011, C.10.0657.F., Lar. Cass., 2011, p. 209.

∈ Litispendance - connexit´e

J 24. La cour appr´ecie le droit aux relations personnelles d’un oncle et d’une tante ainsi que des grands-parents du cˆot´e paternel avec un enfant mineur apr`es le divorce de ses parents et le d´ec`es de son p`ere.Il ne peut eˆ tre question de connexit´e lorsqu’une demande est pendante devant une juridiction devant se prononcer en premi`ere instance, et l’autre devant une autre juridiction

5

devant se prononcer en degr´e d’appel.Le fondement de la demande des grands-parents est le lien du sang entre les grandsparents et le petit-enfant. La base juridique est l’article 375bis du Code civil. Des contacts appropri´es avec les grands-parents paternels s’inscrivent dans le cas pr´esent dans l’int´erˆet de l’enfant.Le fondement de la demande de l’oncle et de la tante est le lien affectif particulier avec l’enfant. La base juridique est l’article 375bis, premier alin´ea, in fine du Code civil. Le lien affectif particulier entre l’enfant et son oncle et sa tante est incontestable e´ tant donn´e que l’enfant fait d´ej`a partie de leur famille depuis de nombreuses ann´ees.Le droit de tiers a` des relations personnelles est subordonn´e au droit de principe des grands-parents a` des relations personnelles.

Cette subordination est toutefois ind´ependante de l’ampleur des relations.Imposer une astreinte ne favorise pas la d´etente des relations d´ej`a tendues entre les parties. – Gand (15e ch.), 17 juin 2010, T.G.R., 2011, p. 341.

J 25. La cause portant sur le litige au fond ne peut eˆ tre jointe a` la pr´esente cause dans laquelle la cour doit se prononcer sur un diff´erend entre parties concernant l’ex´ecution. – Gand (14e ch.), 2 d´ec. 2008, R.W., 2011 - 2012, p. 316.

J 26. D`es lors que sa r´eclamation porte sur un droit qui lui est propre, qu’il a qualit´e pour agir et que sa r´eclamation pr´esente un lien de connexit´e avec l’action civile de l’auditeur, un travailleur peut intervenir volontairement a` la cause et r´eclamer a` son employeur les sommes qui lui sont dues en raison du dommage qu’il a subi par suite de l’infraction.La transgression d’une disposition r´eglementaire constitue en soi une faute qui entraˆıne la responsabilit´e p´enale et civile de l’auteur, sauf a` rapporter la preuve d’une cause de justification qui oˆ te a` l’acte incrimin´e la nature d’une infraction. – Cour Trav. Li`ege (sect. Namur, 12e ch.), 2 avril 2009, 8628/08, Chron. dr. soc., 2011, p. 279.

J 27. Conform´ement a` l’article 591, 1o, du Code judiciaire (C. jud.), le juge de paix connaˆıt, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d’immeubles et des demandes connexes qui naˆıtraient de la location d’un fonds de commerce. Ces dispositions concernent des immeubles. Le juge de paix dispose d’une comp´etence sp´eciale qui touche a` l’ordre public. Les r`egles de comp´etence doivent d`es lors eˆ tre soulev´ees mˆeme d’office par le juge.L’article 29 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux ayant la mˆeme port´ee que l’article 591, 1o, C. jud., toute contestation relative a` un bail commercial, mˆeme s’il est un e´ l´ement d’un autre contrat de nature commerciale, rel`eve n´eamoins de la comp´etence sp´eciale du juge de paix d`es l’instant o`u elle est connexe a` une location d’un immeuble.Le juge de paix reste comp´etent aussi longtemps qu’il s’agit de contestations purement contractuelles. – Trib. Arrond. Furnes, 4 nov. 2010, R.A.B.G., 2012, p. 224, note Cnudde, S., p. 227.

J 28. En vertu de l’article 701 du Code judiciaire, diverses demandes peuvent, si elles sont connexes, eˆ tre introduites par le mˆeme acte.Lorsque la connexit´e requise par cette disposition qui n’est pas une r`egle d’organisation judiciaire - fait d´efaut, les demandes ne relevant pas de la comp´etence du juge saisi ne sont pas d´eclar´ees nulles ou irrecevables, mais disjointes et renvoy´ees devant les juges comp´etents pour en connaˆıtre moyennant acquittement des droits de rˆoles. – Comm. Mons (1re ch.), 10 mai 2011, J.T., 2011, no 6447, p. 609.

J 29. Le juge de paix connaˆıt e´ galement des contestations relatives aux demandes connexes naissant de la location d’un fonds de commerce. Lorsque l’immeuble, dans lequel est exploit´e un commerce, est lou´e au cessionnaire du fonds de commerce, le bail constitue un e´ l´ement du fonds de commerce lui-mˆeme, dont la client`ele est cependant l’´el´ement essentiel. De telles contestations devraient

6

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX

normalement ressortir a` la comp´etence du tribunal de commerce.

Toutefois, la formulation g´en´erale de l’article 29 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et de l’article 591, 1o, du Code judiciaire incitent a` consid´erer que le juge de paix reste comp´etent, mˆeme s’agissant de contestations relatives a` la location du fonds de commerce. Doutant d`es lors de sa comp´etence, le tribunal renvoie d’office l’affaire au tribunal d’arrondissement. – Comm. Furnes, 30 juin 2010, R.A.B.G., 2012, p. 221.

R 30. Cnudde, S. :  Introduction conjointe d’une demande en r´esolution de la cession d’un fonds de commerce conjointe et d’une demande en r´esolution d’un contrat de bail commercial : qui est comp´etent ?  (note sous Trib. Arrond. Furnes, 4 nov. 2010). – R.A.B.G., 2012, p. 227.

Voyez : Droits intellectuels no 91, 100 et 103. ∈ Indivisibilit´e

J 31. La d´ecision accordant au d´ebiteur la remise totale de ses dettes dans le cadre d’un r`eglement collectif de dettes, forme un litige indivisible, en sorte que le pourvoi dirig´e contre cette d´ecision doit, a` peine d’irrecevabilit´e, eˆ tre valablement form´e contre toutes les parties a` cette d´ecision, conform´ement aux dispositions de l’article 1184 du Code judiciaire. – Cass. (3e ch.), 10 oct.

2011, J.T., 2012, no 6463, p. 55.

J 32. En vertu de l’article 1084, alin´eas 2 et 3, du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, le demandeur doit non seulement, conform´ement au premier alin´ea, diriger son pourvoi contre toutes les parties a` la d´ecision attaqu´ee dont l’int´erˆet est oppos´e au sien mais, en outre, dans les d´elais ordinaires des pourvois, mettre en cause les autres parties qui ne sont d´ej`a d´efenderesses ou appel´ees et, en cas d’inobservation de cette r`egle, le pourvoi ne sera pas admis. – Cass. (3e ch., F), 10 oct. 2011, S.10.0018.F., Lar. Cass., 2012, p. 36.

J 33. Suivant l’article 31 du Code judiciaire, le litige n’est indivisible, au sens de l’article 1084 de ce Code, que lorsque l’ex´ecution conjointe des d´ecisions distinctes auxquelles il donnerait lieu serait mat´eriellement impossible. – Cass. (3e ch., F), 10 oct. 2011, S.10.0018.F., Lar. Cass., 2012, p. 36.

J 34. Le liquidateur d´esign´e par le tribunal, qui n’´etait pas partie a` l’instance devant le premier juge et qui, a` la suite de sa d´esignation, repr´esente la soci´et´e dissoute cit´ee a` comparaˆĹtre dans le cadre d’un appel de la soci´et´e, ne doit pas eˆ tre appel´e a` la cause. – Cass. (1re ch.), 2 sept. 2011, J.T., 2012, no 6463, p. 55.

J 35. La demande en d´eclaration de faillite d’une soci´et´e en nom collectif et de ses associ´es constitue un litige indivisible; la tierce opposition form´ee contre la d´eclaration de faillite de la soci´et´e doit, d`es lors, eˆ tre dirig´ee contre le curateur et contre la soci´et´e et les associ´es. – Cass. (1re ch., N.), 15 avril 2011, C.10.0544.N., Lar. Cass., 2011, p. 180.

J 36. L’administrateur provisoire d´esign´e aux cˆot´es d’une entreprise en r´eorganisation judiciaire ne doit pas eˆ tre mis en cause par l’appel dirig´e contre la d´ecision portant sur d´esignation. – Li`ege (7e ch.), 6 oct. 2011, J.T., 2012, no 6463, p. 58.

Voyez : Saisies et voies d’ex´ecution no 82. - Droits intellectuels no 135 et 216.

íŁś Motifs des jugements et arrˆets

J 37. Le principe g´en´eral du droit relatif au respect des droits de la d´efense n’est pas viol´e lorsqu’un juge fonde sa d´ecision sur des

e´ l´ements dont les parties pouvaient attendre, vu le d´eroulement des d´ebats, que le juge les inclurait dans son jugement et qu’elles ont pu contredire. – Cass. (1re ch., N.), 29 sept. 2011, C.10.0349.N., Lar. Cass., 2012, p. 33.

J 38. N’est pas l´egalement justifi´e l’arrˆet qui, apr`es avoir constat´e qu’une commune a conc´ed´e la gestion d’emplacements de stationnement par horodateurs par une convention pr´evoyant que le concessionnaire assume la gestion des horodateurs, perçoit les redevances de stationnement et est autoris´e a` faire proc´eder au recouvrement de celles-ci, d´ecide qu’elle n’a pas qualit´e pour agir en justice en vue du recouvrement des redevances impay´ees et d´eclare sa demande irrecevable, d`es lors qu’il ne r´esulte pas de ces constations que le concessionnaire a seul qualit´e pour agir. – Cass. (1re ch., F), 30 juin 2011, C.10.0490.F., Lar. Cass., 2011, p. 232.

J 39. Est l´egalement justifi´e l’arrˆet qui, apr`es avoir d´eclar´e fond´ee dans son principe la demande d’indemnisation des frais de conseil de premi`ere instance et d’appel introduite par les demandeurs sur la base du droit commun de la responsabilit´e et ordonn´e la r´eouverture des d´ebats, d´ecide que la demande faite dans leurs conclusions de synth`ese d´epos´ee apr`es l’entr´ee en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative a` la r´ep´etibilit´e des honoraires et des frais d’avocat n’avait plus pour objet l’indemnisation du surplus des frais de d´efense sur la base du droit commun de la responsabilit´e, d`es lors que ces conclusions se bornaient a` demander des indemnit´es de proc´edure de premi`ere instance et d’appel sur la base de l’article 1022 modifi´e par cette loi. – Cass. (1re ch., F), 30 juin 2011, C.10.0348.F., Lar. Cass., 2011, p. 232.

J 40. Le droit a` un proc`es e´ quitable garanti par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert´es fondamentales implique que la d´ecision rendue sur l’action publique mette en avant les consid´erations ayant convaincu le juge de la culpabilit´e ou de l’innocence du pr´evenu et qu’elle indique au moins les principales raisons pour lesquelles la pr´evention a e´ t´e d´eclar´ee e´ tablie ou non.La motivation qu’implique le droit a` un proc`es e´ quitable est requise mˆeme en l’absence de conclusions. – Cass. (2e ch.), 8 juin 2011, P.11.0570.F, Rev. dr. p´en., 2011, p. 898, concl. av. g´en. Vandermeersch, D..

J 41. Le droit a` un proc`es e´ quitable garanti par l’article 6.1 de la Convention implique que la d´ecision rendue sur l’action publique mette en avant les consid´erations ayant convaincu le juge de la culpabilit´e ou de l’innocence du pr´evenu et qu’elle indique au moins les principales raisons pour lesquelles la pr´evention a e´ t´e d´eclar´ee e´ tablie ou non. La motivation qu’implique le droit a` un proc`es e´ quitable est requise mˆeme en l’absence de conclusions. – Cass. (2e ch., F), 8 juin 2011, P.11.0570.F., Lar. Cass., 2011, p. 227.

J 42. Le respect du droit au silence ne s’impose au juge que dans la mesure o`u il statue sur le bien-fond´e de l’accusation; ayant reconnu le pr´evenu coupable et devant motiver la nature et le taux de la peine, le juge peut, sans violer les droits de d´efense du pr´evenu, prendre en consid´eration tous les e´ l´ements propres a` sa personne, notamment son mutisme, pourvu qu’il ne sanctionne pas la mani`ere dont le pr´evenu s’est d´efendu. – Cass. (2e ch., N.), 24 mai 2011, P.11.0095.N., Lar. Cass., 2011, p. 205.

J 43. Sauf en cas d’erreur invincible ou autre cause d’exon´eration de responsabilit´e, l’infraction a` une disposition l´egale ou r´eglementaire qui prescrit ou interdit un comportement d´etermin´e constitue en soi une faute qui, s’il y a pr´ejudice, engage la responsabilit´e civile de la personne qui a commis l’infraction, de sorte qu’en d´ecidant simplement qu’il ne peut eˆ tre d´eduit de l’obligation d’avertir pr´evue a` l’article 136, §2, alin´ea 6, de la loi relative a` l’assurance obligatoire soins de sant´e et indemnit´es, que le remboursement des d´ebours qui, pour des motifs de prescription,

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX

ne peut plus eˆ tre r´eclam´e par la voie de la subrogation vis´ee a` l’article 136, §2, alin´ea 4, de la loi pr´ecit´ee, peut eˆ tre r´eclam´e en application des articles 170, e, de la loi pr´ecit´ee et 1382 du Code civil, les juges d’appel n’ont pas l´egalement justifi´e leur d´ecision. – Cass. (3e ch., N.), 16 mai 2011, C.10.664.N., Lar. Cass., 2011, p. 214.

J 44. Lorsqu’elle fonde sa conviction de l’inexistence des faits imput´es aux d´efendeurs sur le jugement d’acquittement pass´e en force de chose jug´ee, la Cour d’appel ne viole pas les droits de la d´efense de la demanderesse, d`es lors qu’elle ne l’a pas laiss´ee dans l’ignorance des raisons pour lesquelles elle rejetait sa demande de jonction et a r´eguli`erement motiv´e sa d´ecision a` cet e´ gard. – Cass. (2e ch., F), 11 mai 2011, P.11.0033.F., Lar. Cass., 2011, p. 205.

J 45. Le motif de l’arrˆet suivant lequel les parties ne pr´esentent aucun e´ l´ement relatif au dommage r´eellement subi par la demanderesse permet a` la Cour de contrˆoler la l´egalit´e de l’arrˆet au regard de l’article 1231, § 1er, alin´ea 2, du Code civil. – Cass. (1re ch., F), 28 avril 2011, C.10.0117.F., Lar. Cass., 2011, p. 181.

J 46. La contradiction censur´ee au titre de l’article 149 de la Constitution est celle qui entache les motifs ou les motifs et les dispositifs d’une mˆeme d´ecision et non celle qui pourrait exister entre deux arrˆets rendus successivement dans la mˆeme cause. – Cass. (2e ch., F), 27 avril 2011, P.11.0019.F., Lar. Cass., 2011, p. 185.

J 47. L’obligation sp´eciale de motiver vis´ee a` l’article 195 du Code d’instruction criminelle ne requiert pas qu’en cas de condamnation du chef de participation a` une organisation criminelle, il soit fait mention de l’article 483 du Code p´enal, outre les articles 324bis et 324ter du mˆeme Code qui e´ noncent les e´ l´ements de l’infraction et la peine pr´evue pour cette infraction. – Cass. (2e ch., N.), 26 avril 2011, P.10.1972.N., Lar. Cass., 2011, p. 185.

J 48. De la circonstance qu’une d´eclaration de culpabilit´e ne figure que dans la motivation du jugement et qu’elle n’est suivie d’aucune peine, il ne se d´eduit pas que l’appel du pr´evenu ainsi jug´e coupable serait d´epourvu d’objet. – Cass. (2e ch., F), 20 avril 2011, P.10.1691.F., Lar. Cass., 2011, p. 170.

J 49. La r´edaction de l’arrˆet apr`es le verdict, avec le concours de magistrats qui n’y ont pas pris part, n’´etablit pas que les motifs mis par e´ crit apr`es coup ne refl´eteraient pas de mani`ere exacte et pr´ecise les raisons, fussent-elles ill´egales, pour lesquelles le jury s’est d´etermin´e comme il l’a fait. – Cass. (2e ch., F), 20 avril 2011, P.11.0012.F., Lar. Cass., 2011, p. 174.

J 50. Les articles 327 a` 334 du Code d’instruction criminelle, d’o`u il r´esulte que les jur´es d´elib`erent seuls sur la culpabilit´e mais sont assist´es par les magistrats de la Cour d’assises au moment de formuler les principales raisons de leur d´ecision, ne violent pas l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert´es fondamentales. – Cass. (2e ch., F), 20 avril 2011, P.11.0012.F., Lar. Cass., 2011, p. 175.

J 51. L’obligation de motivation pr´evue par l’article 149 de la Constitution constitue une obligation de forme qui est e´ trang`ere a` la valeur de la r´eponse donn´ee aux conclusions. – Cass. (2e ch., F), 20 avril 2011, P.10.2026.F., Lar. Cass., 2011, p. 185.

J 52. Le juge peut recourir a` une e´ valuation en e´ quit´e du dommage caus´e par une faute a` la condition qu’il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul propos´e par la victime et constate en outre l’impossibilit´e de d´eterminer autrement le dommage. – Cass. (3e ch., F), 18 avril 2011, C.10.0548.F., Lar. Cass., 2011, p. 190.

J 53. L’article 334, alin´ea 2, du Code d’instruction criminelle pr´evoit que la Cour d’assises et les jur´es formulent les principales raisons du verdict sans devoir r´epondre a` l’ensemble des conclu-

7

sions d´epos´ees; n’est d`es lors pas entach´e d’un d´efaut de motivation l’arrˆet qui, e´ num´erant les e´ l´ements ayant emport´e la conviction des jur´es, s’abstient par ailleurs de r´efuter un acte de d´efense, de r´epondre a` un plan de plaidoirie, d’exposer les raisons pour lesquelles un t´emoignage a` charge de l’accus´e a e´ t´e jug´e plus convaincant qu’une autre d´eclaration de nature a` le disculper, ou encore d’expliquer pourquoi une mˆeme d´eclaration est retenue a` l’´egard d’un accus´e et pass´ee sous silence a` l’´egard d’un autre. – Cass. (2e ch., F), 30 mars 2011, P.10.1940.F., Lar. Cass., 2011, p. 152.

J 54. Il n’est pas interdit au juge d’inclure dans son appr´eciation les arguments invoqu´es pour la premi`ere fois par les parties litigantes dans les plaidoiries, pour autant qu’il ne viole pas les droits de d´efense. – Cass. (1re ch., N.), 18 mars 2011, C.10.0382.N., Lar. Cass., 2011, p. 157.

J 55. Lorsque l’arrˆet statue sur l’appel de l’ordonnance qui maintient la d´etention pr´eventive dans les cinq jours de la d´elivrance du mandat d’arrˆet, il ne saurait eˆ tre reproch´e a` la chambre des mises en accusation de motiver sa d´ecision en adoptant les motifs pertinents de celui-ci. – Cass. (2e ch., F), 16 mars 2011, P.11.0441.F., Lar. Cass., 2011, p. 153.

J 56. Ne constituent pas des motifs ind´ependants pouvant l´egalement justifier la d´ecision, les constatations de fait desquelles le juge ne d´eduit pas que la demande du demandeur est e´ galement non fond´ee sur base de ces constatations. – Cass. (1re ch., N.), 4 mars 2011, C.09.0249.N., Lar. Cass., 2011, p. 153.

J 57. En mati`ere d’accident du travail, l’´ev´enement soudain doit eˆ tre certain. En d´ecidant, d’une part, par confirmation de la d´ecision du premier juge, que l’´ev´enement soudain all´egu´e et a` propos duquel une mission d’expertise e´ tait d´ecid´ee, est la chute en arri`ere avec torsion du tronc, et, d’autre part, dans ses motifs propres, mais sans r´eformer le premier jugement, que l’´ev´enement soudain est soit la chute, soit les mouvements de torsion du tronc qui ont pr´ec´ed´e la chute, l’arrˆet laisse incertain l’´ev´enement all´egu´e, ne permet pas a` la Cour de cassation d’exercer son contrˆole et n’est pas r´eguli`erement motiv´e ; une chute et des mouvements de torsion du tronc avant la chute sont des faits diff´erents. – Cass. (3e ch.), 10 mai 2010, S.09.0048.F, Chron. dr. soc., 2011, p. 260, (sommaire).

J 58. La demanderesse e´ pinglait au titre d’´ev´enement soudain survenu le 16 avril 1999 le fait d’avoir soulev´e une taque de 60 kg et consid´erait ce fait comme un effort suffisant pour justifier la cause ext´erieure; ce n’est pas parce qu’un nouvel e´ v´enement survient dans un terrain d’´etat ant´erieur qu’il doit eˆ tre rejet´e. Mais, d`es lors qu’il a pr´ecis´e au pr´ealable que « la description que l’expert donne des faits et l’appr´eciation qu’il s’en fait d’un point de vue m´edical permettent a` la juridiction de les qualifier de rechute et non de nouvel accident du travail », l’arrˆet d´ecide l´egalement, sans violer la foi due aux conclusions de la demanderesse, que ces faits constituent une rechute de l’accident du travail du 5 f´evrier 1996 et non, comme celle-ci le soutenait devant la cour du travail, un nouvel accident. – Cass. (3e ch.), 11 mai 2009, S.07.0110.F, Chron. dr. soc., 2011, p. 259, (sommaire).

J 59. Le Conseil d’E´ tat juge que la commission d’appel n’a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d’appr´eciation en estimant que les d´eclarations du chirurgien e´ taient suffisamment nettes pour eˆ tre consid´er´ees comme e´ tant en concordance avec celles de la m`ere de l’enfant.S’il est vrai que les patients sont handicap´es, il n’apparait pas a` la lecture de leurs d´eclarations que cellesci seraient « ininterpr´etables » et d´epourvues de toute force probante. Les assur´es ont e´ t´e interrog´es a` plusieurs reprises et les d´eclarations des assur´es sont corrobor´ees par plusieurs e´ l´ements de l’enquˆete.La commission a pu estimer le grief e´ tabli en se fondant sur la concordance entre les t´emoignages des assur´es et plusieurs

8

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX

e´ l´ements de l’enquˆete, e´ l´ements qui n’ont pas e´ t´e s´erieusement contest´es par le dispensateur de soins au cours de ses auditions.La d´ecision contest´ee ne proc`ede pas d’un renversement de la charge de la preuve mais s’appuie sur une analyse des d´eclarations concordantes de l’assur´ee concern´ee.Pour eˆ tre suffisamment motiv´ee au regard de la Constitution, une d´ecision juridictionnelle ne doit pas rencontrer tous les arguments soulev´es par une partie. – Cons. E´ tat (3e ch.), 21 f´evr. 1997, no 64.701, Bull. inf. Inami, 2011, p. 176, (sommaire).

íŁś Action en justice ∈ G´en´eralit´es

J 60. Une proc´edure peut revˆetir un caract`ere t´em´eraire ou vexatoire lorsqu’une partie est anim´ee de l’intention de nuire a` une autre, mais aussi lorsqu’elle exerce son droit d’agir en justice d’une mani`ere qui exc`ede manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Si le juge appr´ecie souverainement en fonction des circonstances de la cause l’existence d’un abus proc´edural, la Cour v´erifie si, de ses constatations, il a pu l´egalement d´eduire l’existence d’un tel abus. – Cass. (2e ch., F), 28 sept. 2011, P.11.0711.F., Lar. Cass., 2012, p. 2.

J 61. L’article 19, alin´ea 2, du Code judiciaire ne permet pas l’obtention de moyens de preuve, d’autant moins lorsque la demande en est faite a` la cour d’appel si´egeant en mati`ere de saisies, alors qu’elle devrait eˆ tre soumise, vu l’urgence ou l’extrˆeme urgence, au juge des r´ef´er´es. – Brux. (17e ch.), 19 sept. 2011, J.T., 2012, no 6465, p. 95, note Closset-Marchal, G., pp. 96 et 97.

J 62. La renonciation tacite a` un moyen tir´e de la prescription du lien d’instance ne peut eˆ tre d´eduite du simple fait qu’il n’avait pas e´ t´e formul´e en ces termes avant un jugement sur la recevabilit´e de l’action. – Civ. Li`ege (7e ch.), 9 mars 2011, J.L.M.B., 2011, p. 1767.

Voyez : Barreau no 57. - Huissier de justice no 11. - Obligation (quasi) d´elictuelle no 61.

∈ Qualit´e

J 63. Aux termes de l’article 17 du Code judiciaire, l’action en justice ne peut eˆ tre admise si le demandeur n’a pas qualit´e et int´erˆet pour la former. – Cass. (1re ch., F), 30 juin 2011, C.10.0490.F., Lar. Cass., 2011, p. 218.

J 64. N’est pas l´egalement justifi´e l’arrˆet qui, apr`es avoir constat´e qu’une commune a conc´ed´e la gestion d’emplacements de stationnement par horodateurs par une convention pr´evoyant que le concessionnaire assume la gestion des horodateurs, perçoit les redevances de stationnement et est autoris´e a` faire proc´eder au recouvrement de celles-ci, d´ecide qu’elle n’a pas qualit´e pour agir en justice en vue du recouvrement des redevances impay´ees et d´eclare sa demande irrecevable, d`es lors qu’il ne r´esulte pas de ces constations que le concessionnaire a seul qualit´e pour agir. – Cass. (1re ch., F), 30 juin 2011, C.10.0490.F., Lar. Cass., 2011, p. 232.

J 65. D`es lors qu’une succursale ne dispose pas d’une personnalit´e juridique propre, il ne se conçoit pas qu’elle dispose du pouvoir de fonder a` son tour une succursale sauf e´ ventuellement d´el´egation particuli`ere.En ex´ecution de l’article 81 du Code des soci´et´es, toute soci´et´e relevant du droit d’un autre E´ tat membre de l’Union europ´eenne et fondant une succursale en Belgique est tenue a` d´eposer, notamment,  l’adresse et l’indication de la succursale, ainsi que sa d´enomination si elle ne correspond pas a` celle

de la soci´et´e . Il s’en d´eduit que toute d´ecision de fonder une succursale ne peut e´ maner que de la soci´et´e m`ere.Il d´ecoule des articles 6 et 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant cr´eation d’une Banque-carrefour des entreprises que la demanderesse originaire doit e´ tablir qu’elle est une succursale de la soci´et´e e´ trang`ere et que partant, elle constitue avec elle un unique sujet de droit. – Li`ege (12e ch.), 22 juin 2010, 2009/RG/940, DA/OR, 2011, no 100, p.

510.

R 66. Saint-Ghislain, J. :  Union europ´eenne : Concentration, Demande d’annulation de la d´ecision autorisant la concentration, Association de consommateurs, Int´erˆet a` agir . – Obs. Bxl., no 87, 2012, pp. 54 a` 56.

Voyez : Contrats sp´eciaux no 108. ∈ Int´erˆet

J 67. Aux termes de l’article 17 du Code judiciaire, l’action en justice ne peut eˆ tre admise si le demandeur n’a pas qualit´e et int´erˆet pour la former. – Cass. (1re ch., F), 30 juin 2011, C.10.0490.F., Lar. Cass., 2011, p. 218.

J 68. L’int´erˆet de la partie civile ne s’appr´ecie pas en fonction de ses pr´ef´erences subjectives, mais en fonction de l’existence d’une d´ecision pr´ejudiciable a` l’action qu’elle exerce. Du seul fait que la qualification retenue par le juge n’est pas celle que la partie civile pr´etend donner a` l’infraction, il ne r´esulte pas que la d´ecision rendue a` cet e´ gard porte pr´ejudice a` l’action de cette partie. – Cass.

(2e ch., F), 1er juin 2011, P.11.0292.F., Lar. Cass., 2011, p. 235.

J 69. Une demande en d´eclaration d’arrˆet commun introduite par le demandeur n’est recevable que s’il apparaˆĹt qu’il a un int´erˆet a` ce que la partie appel´ee en d´eclaration d’arrˆet commun ne puisse plus invoquer l’existence de la d´ecision attaqu´ee en cas de cassation. – Cass. (ch. r´eun.), 30 mai 2011, C.10.0508.N., Lar. Cass., 2011, p. 231.

J 70. Le d´efaut d’int´erˆet oppos´e a` l’appel contre le jugement prescrivant une expertise avant dire droit est d´eduit de la mise hors de cause du demandeur par la d´ecision p´enale rendue au fond. – Cass. (2e ch., F), 20 avril 2011, P.10.1691.F., Lar. Cass., 2011, p. 180.

J 71. L’arrˆet qui invalide une d´eclaration de culpabilit´e e´ mise par le jury fait obstacle aux d´ebats sur la peine qu’en r`egle cette d´eclaration appelle en telle sorte que pareille d´ecision interrompt le d´eroulement de l’action publique; si cette entrave est le fait d’une d´ecision assujettie au pourvoi imm´ediat, la Cour ne saurait rejeter comme d´enu´e d’int´erˆet le recours form´e par le titulaire de ladite action aux fins et dans les formes pr´evues par la loi. – Cass. (2e ch., F), 30 mars 2011, P.10.1940.F., Lar. Cass., 2011, p. 150.

J 72. Aucun recours n’est recevable si celui qui l’exerce n’a pas d’int´erˆet a` sa mise en oeuvre; il ne s’agit pas d’un int´erˆet subjectif suivant l’appr´eciation personnelle du demandeur mais d’un int´erˆet objectif en fonction de la possibilit´e d’une cassation. – Cass. (2e ch., F), 30 mars 2011, P.10.1940.F., Lar. Cass., 2011, p. 163.

J 73. En l’absence de preuve d’une cession de ses droits, la personne physique, dont le nom apparaˆĹt en tant qu’auteur sur un ouvrage, a qualit´e et int´erˆet pour introduire une action fond´ee sur la loi sur le droit d’auteur, mˆeme s’il s’agit d’un ouvrage de commande. – Li`ege (14e ch.), 10 juin 2011, J.L.M.B., 2011, p. 2023.

J 74. Un entrepreneur ne peut d´emontrer un int´erˆet l´egitime au paiement de travaux qu’il a effectu´es dans un bˆatiment qui fait l’objet d’une infraction urbanistique.La circonstance que les travaux eux-mˆemes, dont le paiement est actuellement r´eclam´e,

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX

ont e´ t´e ex´ecut´es avant l’annulation de l’autorisation urbanistique n’est pas pertinente en l’esp`ece, pas plus que l’affirmation de l’entrepreneur selon laquelle il n’a pas e´ t´e impliqu´e dans la proc´edure d’annulation dont il n’aurait mˆeme pas eu connaissance.Etant donn´e que la pr´esente action de l’entrepreneur tend manifestement et sp´ecifiquement au maintien de l’infraction urbanistique, le lien e´ troit entre la situation illicite et l’action est e´ tabli, cette derni`ere devant eˆ tre rejet´ee comme irrecevable en raison de sa contrari´et´e a` l’ordre public. En effet, cette action en recouvrement du prix de travaux, composante d’une infraction urbanistique, signifie pour l’entrepreneur la r´ealisation d’un int´erˆet ill´egitimement obtenu ou son r´etablissement, ce qui ne peut eˆ tre admis. (Art. 146, 1o, D´ecret du Parlement flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l’am´enagement du territoire). – Gand (9e ch.), 29 mai 2009, R.W., 2011 - 2012, p. 743, note Haentjens, F., pp. 744 a` 747.

J 75. Est irrecevable a` d´efaut d’objet l’action visant a` faire dire qu’un contrˆoleur est territorialement incomp´etent pour proc´eder a` un contrˆole, d`es lors que la menace d’imposition e´ manant de ce contrˆole est r´ealis´ee et l’impˆot enrˆol´e. (Art. 18, al. 2, et 1385undecies C. jud.). – Civ. Li`ege (21e ch.), 30 juin 2010, 09/6422/A, R.G.C.F., 2011, p. 542.

R 76. Saint-Ghislain, J. :  Union europ´eenne : Concentration, Demande d’annulation de la d´ecision autorisant la concentration, Association de consommateurs, Int´erˆet a` agir . – Obs. Bxl., no 87, 2012, pp. 54 a` 56.

Voyez : Proc´edures particuli`eres (affaires civiles) no 8. - Droit des obligations - Principes g´en´eraux no 24. - R´egimes matrimoniaux no 24 et 46. - Contrats sp´eciaux no 108. - Droits intellectuels no 7 et 145. S´ecurit´e sociale no 309 et 314. - Conseil d’E´ tat no 134.

íŁś Chose jug´ee ∈ Chose jug´ee ⇥ G´en´eralit´es

J 77. La fixation d’un rapport d’´echange est le r´esultat d’une concertation entre les organes de gestion des entit´es appel´ees a` fusionner qui passe bien entendu par l’´evaluation des entreprises concern´ees, mais qui peut aussi tenir compte d’autres consid´erations, d’ordre e´ conomique, social, financier et individuel comme aussi de la sp´ecificit´e des soci´et´es concern´ees.Dans le cadre d’une fusion de soci´et´es, il n’y a pas de principe contraignant selon lequel le rapport d’´echange ne pourrait eˆ tre e´ tabli que sur la base d’un capital souscrit et il n’est pas exact que seule cette mani`ere de proc´eder respecterait le principe d’´egalit´e de traitement entre les associ´es.Le fait de retenir, dans le cadre d’une fusion de soci´et´es, un rapport d’´echange e´ tabli sur la base de la comparaison de parts en e´ quivalent enti`erement lib´er´ees au lieu d’une comparaison sur la base du capital souscrit et la r´eduction implicite du capital qu’implique cette m´ethode ne violent pas le principe d’´egalit´e entre associ´es si le choix de cette m´ethode est justifi´e de mani`ere objective et raisonnable. Tel est le cas lorsque cette m´ethode a pour objectif d’´eviter que le risque li´e a` la participation au sein de la soci´et´e absorb´ee ne soit transf´er´e aupr`es de la soci´et´e absorbante et que la partie non lib´er´ee du capital de la soci´et´e absorb´ee puisse ainsi eˆ tre appel´ee pour satisfaire les besoins de financement de la soci´et´e absorbante. – Li`ege (r´ef.), 21 d´ec. 2010, J.T., 2011, no 6460, p. 891.

J 78. Fusion de soci´et´es : capital et associ´es. – Comm. Li`ege (r´ef.), 18 janv. 2011, J.T., 2011, no 6460, p. 892.

9

J 79. Fusion de soci´et´es : capital et associ´es. – Comm. Li`ege (r´ef.), 13 d´ec. 2010, J.T., 2011, no 6460, p. 887.

Voyez : Am´enagement du territoire no 78. ∈ Force de chose jug´ee

J 80. Les d´ecisions de non-lieu des juridictions d’instruction n’ont pas l’autorit´e de la chose jug´ee a` l’´egard du juge p´enal saisi de l’action publique relative a` d’autres faits reproch´es a` d’autres personnes. De telles d´ecisions ne peuvent en effet restreindre ni l’exercice de l’action publique a` l’´egard de ces personnes ni l’exercice des droits de la d´efense qui doit pouvoir s’exercer librement et pleinement. – Cass. (2e ch.), 31 mai 2011, P.10.2037.F, J.L.M.B., 2011, p. 1524, note De Nauw, A., pp. 1525 a` 1527.

J 81. L’autorit´e de la chose jug´ee en mati`ere r´epressive n’est pas r´egie par les dispositions du Code judiciaire mais constitue un principe g´en´eral du droit p´enal consacr´e par diff´erentes dispositions de ce mˆeme droit. Ne statuant pas sur l’action publique, les jugements du tribunal de l’application des peines ne sont pas revˆetus de l’autorit´e de la chose jug´ee. L’octroi d’une lib´eration conditionnelle n’emporte d`es lors pas la d´ecision irr´evocable que son b´en´eficiaire a satisfait aux conditions requises pour l’obtenir. – Cass. (2e ch., F), 4 mai 2011, P.11.0665.F., Lar. Cass., 2011, p. 198.

J 82. Le juge qui statue sur un point litigieux dont il n’est plus saisi, ayant d´ej`a statu´e sur ce point dans la mˆeme cause entre les mˆemes parties, ne viole pas l’autorit´e de chose jug´ee du jugement ant´erieur, mais statue sur un point litigieux a` l’´egard duquel il a d´ej`a e´ puis´e son pouvoir de juridiction. – Cass. (1re ch., N.), 29 avril 2011, C.10.0132.N., Lar. Cass., 2011, p. 173.

J 83. Seul peut eˆ tre consid´er´e comme associ´e actif celui qui a investi de l’argent dans la soci´et´e et qui y travaille effectivement et en permanence dans le but de rentabiliser son capital, ce que la participation financi`ere r´etribue.Un jugement ant´erieur sur la qualit´e de travailleur salari´e ou ind´ependant n’a l’autorit´e de la chose jug´ee qu’entre les parties, mais il a force probante a` l’´egard des tiers; ceux-ci ont la possibilit´e d’apporter la preuve contraire, mais uniquement en faisant tierce opposition dudit jugement. – Cour Trav. Anvers (7e ch.), 24 d´ec. 2010, 2009/AA/370, Chron. dr. soc., 2011, p. 328.

R 84. De Nauw, A. : ÂŤ L’irrecevabilit´e des poursuites en tant que sanction de l’atteinte du droit du pr´evenu a` un proc`es e´ quitable Âť (note sous Cass (2e ch.), 31 mai 2011, P.10.2037.F). – J.L.M.B., 2011, pp. 1525 a` 1527. íŁś Signification - notification ∈ G´en´eralit´es

J 85. Lorsque le juge d’appel confirme partiellement la condamnation principale prononc´ee en premi`ere instance et modifie l’astreinte ordonn´ee en premi`ere instance et doit ainsi eˆ tre consid´er´e comme e´ tant le juge qui a ordonn´e l’astreinte, celle-ci peut eˆ tre encourue au cours de la p´eriode situ´ee entre la signification de la d´ecision ex´ecutoire du juge de premi`ere instance et la signification de la d´ecision d’appel, a` condition qu’il apparaisse sans ambigu¨Ĺt´e que le juge d’appel a confirm´e que cette partie de la condamnation principale rendue en premi`ere instance devait eˆ tre assortie d’une astreinte. – Cass. (1re ch., N.), 17 juin 2011, C.07.0423.N., Lar. Cass., 2011, p. 220.

10

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX

∈ Modes de signification ⇡ G´en´eralit´es

J 86. Droits intellectuels - Brevet - Brevet national Droit judiciaire - Principes g´en´eraux - Mode de signification – Anvers, 29 mars 2010, Rev. dr. comm. b., 2011, online http : //www.stradalex.com. ⇡ A` la personne

J 87. Le juge appr´ecie souverainement si et a` quelle date le pr´evenu a eu connaissance de la signification de la d´ecision rendue par d´efaut et la Cour v´erifie uniquement si le juge ne tire pas des faits qu’il a constat´es des cons´equences qui n’ont aucun lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d’aucune juste fixation; il n’est pas requis a` cet e´ gard que le jour o`u le pr´evenu a eu connaissance de l’acte de signification de l’arrˆet rendu par d´efaut soit pr´ecis´e. – Cass. (2e ch., N.), 13 sept. 2011, P.11.1030.N., Lar. Cass., 2012, p. 17. ⇡ Au domicile

J 88. Les articles 145, alin´ea 2, du Code d’instruction criminelle et 488bis, k, du Code civil ainsi que le principe g´en´eral du droit de la personnalit´e des peines ne font pas obstacle au fait qu’en mati`ere r´epressive, la signification d’une citation d’une personne pourvue d’un administrateur provisoire est valablement faite au domicile ou a` la r´esidence de l’administrateur provisoire. – Cass. (2e ch., N.), 28 juin 2011, P.10.1570.N., Lar. Cass., 2011, p. 240.

Voyez : Infra no 89. - Proc´edure judiciaire no 18. - Voies de recours Droit judiciaire et cassation no 29. - Prescription (droit civil) no 20. Impˆot sur les revenus - E´ tablissement et recouvrement no 197.

⇡ A` l’´etranger

J 89. La signification du jugement attaqu´e a` l’adresse officielle de l’appelante en Belgique alors que l’intim´e, qui est lui-mˆeme toujours inscrit a` cette adresse, connaissait la r´esidence effective de l’appelante a` l’´etranger et savait donc parfaitement bien qu’elle ne pouvait prendre connaissance de la signification a` l’adresse en Belgique, est constitutive d’abus de droit. Cette signification ne peut d`es lors valablement faire courir le d´elai d’appel. – Anvers (3e ch.), 10 mars 2010, R.W., 2011 - 2012, p. 703.

R 90. Leroy, E. : « Signification transfronti`ere en mati`ere p´enale : modalit´es et langue » (note sous Brux (14e ch.), 4 mars 2009). – Ius & Actores, no 2, 2011, pp. 144 a` 148. ⇡ Au procureur du Roi

J 91. La signification au procureur du Roi est non avenue lorsque la partie a` la requˆete de laquelle elle a e´ t´e accomplie connaissait ou devait connaˆıtre le domicile ou la r´esidence du signifi´e. L’audition du demandeur dans une prison e´ trang`ere pendant l’enquˆete n’a pas fait, de cet e´ tablissement, la r´esidence pr´esum´ee de l’int´eress´e pour la signification des actes ult´erieurs de la proc´edure. – Cass. (2e ch.), 4 nov. 2009, P.09.0972.F, R.D.J.P., 2011, no 4, p. 127.

J 92. La signification du titre au procureur est r´eguli`ere lorsqu’il r´esulte des circonstances de fait que l’endroit o`u est domicili´ee la personne faisant l’objet de la signification a, selon toute vraisemblance, e´ t´e abandonn´e sans que le transfert de domicile

n’ait e´ t´e demand´e.La charge de la preuve de la r´esidence de la personne a` qui l’exploit devait eˆ tre signifi´e, repose sur les e´ paules de cette derni`ere.Le r`eglement collectif de dettes auquel le cr´eancier n’est pas associ´e, a` d´efaut d’indication de la part du d´ebiteur, ne peut eˆ tre oppos´e audit cr´eancier.Celui-ci peut, a` l’issue du plan de r`eglement amiable, continuer a` exercer ses droits de recours individuels a` concurrence du montant total lui e´ tant dˆu, en ce compris les frais et int´erˆets, lesquels ne sont pas suspendus par l’ordonnance d’admissibilit´e.Les avis de saisie et de r`eglement collectif de dettes ne doivent pas eˆ tre consult´es avant de proc´eder a` la signification d’une (nouvelle) injonction e´ tant donn´e que cette obligation n’est de mise qu’avant de proc´eder a` une saisie-ex´ecution ou a` une distribution par contribution. – Gand (14e ch.), 22 f´evr. 2011, T.G.R., 2011, p. 263.

J 93. L’article 40, dernier alin´ea, du Code judiciaire stipule que la signification au procureur du Roi est non avenue si la partie a` la requˆete de laquelle elle a e´ t´e accomplie connaissait le domicile ou la r´esidence en Belgique ou, le cas e´ ch´eant, a` l’´etranger du signifi´e. C’est au signifi´e qu’il appartient de prouver que la partie a` la requˆete de laquelle la signification a e´ t´e accomplie connaissait ou, du moins, devait connaˆıtre son domicile ou sa r´esidence en Belgique ou a` l’´etranger. – Gand (14e ch. bis), 17 nov. 2009, R.D.J.P., 2011, no 4, p. 136. ∈ Significations particuli`eres ⇡ G´en´eralit´es

Voyez : Capacit´e no 74. - Comp´etence - Proc´edure - Recours juridictions r´epressives no 22 et 23. ∈ Conditions de validit´e

J 94. Lorsque la signification de l’arrˆet rendu par d´efaut ne mentionne pas le droit de faire opposition et le d´elai imparti pour l’exercice de ce droit, une opposition faite hors d´elai ne peut eˆ tre d´eclar´ee irrecevable pour cause de tardivet´e, a` peine de priver le condamn´e du droit d’acc`es a` un tribunal (art. 6 C.E.D.H.). – Cass. (2e ch.), 23 f´evr. 2011, P.10.2047.F, Rev. dr. p´en., 2011, p. 891, (sommaire). ∈ Notification ⇡ G´en´eralit´es

J 95. La notification d’un jugement sous pli judiciaire ne donne cours au d´elai d’appel que dans les cas o`u la loi pr´evoit ce mode de communication de la d´ecision et a` la condition qu’elle tende a` faire courir les d´elais des voies de recours. Si l’article 1253quater, b) et d), du Code judiciaire dispose que la d´ecision est notifi´ee aux parties par le greffier et que l’appel est interjet´e dans le mois de la notification, cet article ne s’applique, suivant sa disposition liminaire, qu’aux demandes des e´ poux relatives a` leurs droits et devoirs respectifs et a` leur r´egime matrimonial ainsi que, en vertu de l’article 203ter, alin´ea 1er, du Code civil, aux demandes relatives aux obligations qui naissent du mariage ou de la filiation lorsque le cr´eancier sollicite l’autorisation de percevoir, a` l’exclusion du d´ebiteur, les revenus de celui-ci ou toute autre somme qui lui est due par un tiers. D`es lors que, en l’esp`ece, la demanderesse se fondait sur l’article 203 du Code civil pour demander devant le juge du fond la condamnation du

ORGANISATION JUDICIAIRE

d´efendeur, dont elle est divorc´ee, au paiement d’une part contributive pour deux des enfants n´es de leur union, sans pr´etendre a` une d´el´egation de sommes, l’article 1253quater n’´etait pas applicable de sorte que l’appel interjet´e plus d’un mois apr`es la notification par pli judiciaire ne pouvait eˆ tre d´eclar´e irrecevable. – Cass. (1re ch.), 17 f´evr. 2011, Rev. trim. dr. fam., 2011, p. 937.

∈

⇥ Forme

íŁś

G´en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cour d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Conseiller suppl´ eant Cour d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Cour du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Bureau d’assistance judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ D´ esignations de conseiller d’une cour a` une autre . . . . . . . . . . . . ∈

19

->

Minist`ere public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Caract´ eristiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Procureur g´ en´eral Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Procureur g´ en´eral Cour d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Coll` ege procureurs g´en´eraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Procureur f´ ed´eral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Procureur du Roi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Auditeur du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22 22

-> ->

28

-

∈

J 96. Le point de d´epart du d´elai qui commence a` courir a` partir d’une notification est calcul´e selon la mani`ere dont la notification a effectivement eu lieu et ind´ependamment du mode de notification prescrit; la constatation que la notification a e´ t´e faite par courrier recommand´e avec accus´e de r´eception alors que seule la notification par courrier recommand´e e´ tait prescrite, n’y d´eroge pas. – Cass. (1re ch., N.), 17 juin 2011, D.10.0013.N., Lar. Cass., 2011, p.

239. íŁś D´elais ∈ Modification et adaptation

J 97. La prorogation du d´elai d’appel accord´ee a` raison de la distance par les articles 55 et 1051 du Code judiciaire ne profite qu’`a la partie n’ayant ni domicile, ni r´esidence, ni domicile e´ lu en Belgique et non a` son adversaire domicili´e ou r´esidant en Belgique. – Brux. (30e ch. jeun.), 24 oct. 2011, J.T., 2011, no 6457, p. 811.

J 98. L’article 1219, § 2, du Code judicaire (C. jud.) dispose que le tribunal fixe une audience dans le mois suivant le d´epˆot du proc`es-verbal du notaire mais ne pr´evoit aucune sanction a` cet e´ gard. En l’esp`ece, la prolongation n’´etait pas plus longue que le d´elai initial. Ni l’article 51 C. jud., lequel n’´enonce de mˆeme aucune sanction, ni l’article 1219, § 2, pr´ecit´e, n’ont par cons´equent e´ t´e viol´es. – Brux. (1re ch.), 8 f´evr. 2011, R.W., 2011 - 2012, p. 1213, note Scheers, D., pp. 1214 a` 1216.

í˘ą ORGANISATION JUDICIAIRE

1

->

Organisation et service tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Justice de paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Tribunal de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Tribunal d’arrondissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Tribunal de premi` ere instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Tribunal civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Tribunal correctionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Tribunal de la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Tribunal d’application des peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Tribunal du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Tribunal de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Bureau d’assistance judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Magistrat de liaison en mati` ere de jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Juge de compl´ ement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Juge suppl´ eant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ D´ el´egation autre tribunal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Nomination simultan´ ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7

->

íŁś ∈

íŁś

Organisation et service cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9

9 13 15

19

6

18 7 – – 8 -> 14 – renvoi -> 12 - 14 – -> 18 – – – – – – –

->

21

– 21 – – – – – 30 26 27 29 – – – – – 30

íŁś

Suppl´eants - admis a` la retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

íŁś

R´ef´erendaires et juristes de parquet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

31

-

32

íŁś

Greffiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33

->

36

íŁś

Personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

–

íŁś

Si`ege . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37

–

Nomination des membres de l’ordre judiciaire . . . . . . . . .

G´en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Magistrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Conditions pour diff´ erentes fonctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Examen d’aptitude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Stage judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Troisi` eme voie - test d’´evaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ R´ ef´erendaires et juristes de parquet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Jury . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Proc´ edure de nomination et d´esignation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Stage judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ´ valuation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ E ∈ R´ ef´erendaires Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Greffiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Personnel des greffes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Personnel des parquets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Attach´ es Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38

->

38

->

38

-

Fonctions judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Conditions pour l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Rang et pr´ es´eance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Service des audiences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Empˆ echements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Absences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Chambres des vacations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Assembl´ ees g´en´erales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Assembl´ ee de corps . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Charge de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⇥ Costume . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Traitements et salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Mise a ` la retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

43

-

43

-

íŁś ∈

íŁś

G´en´eralit´es (organisation judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

íŁś

11

∈

íŁś

Discipline ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

42 – 41 – 39 40 – – 41 – – 42 – – – – – – – – 44 – 44 – – – – – – – – – – – – – 45

12

ORGANISATION JUDICIAIRE

íŁś G´en´eralit´es (organisation judiciaire)

R 1. Adriaensen, P. :  L’arri´er´e au sein des juridictions de l’Ordre judiciaire . – Ius & Actores, no 3, 2011, pp. 133 a` 145.

R 2. Depr´e, R. et Hondeghem, A. :  Propositions de r´eforme de la justice : pass´e, pr´esent et avenir . – Ius & Actores, no 3, 2011, pp. 5 a` 28.

R 3. Judo, F. :  Un citoyen pour la Justice, une Justice pour le citoyen ? . – R.W., 2011 - 2012, p. 968.

R 4. Mathe¨Ĺ, P. :  [A propos de la note de politique g´en´erale du nouveau Ministre de la Justice] Editorial du Pr´esident / [Over de algemene beleidsnotavan onze nieuwe Minister van Justitie] Woord van de Voorzitter . – In Foro, no 34, 2012, pp. 1 a` 3.

R 5. Matthijs, H. :  La r´eforme judiciaire dans les Etats f´ed´eraux . – Ius & Actores, no 3, 2011, pp. 209 a` 222.

R 6. Somers, S. :  Rapport du Congr`es sur la r´eforme judiciaire, Koninklijke Vlaamse Academie van Belgi¨e voor Wetenschappen en Kunsten, Bruxelles, 30 novembre 2011 . – R.W., 2011 - 2012, pp.

1144 a` 1146. íŁś Organisation et service tribunaux ∈ G´en´eralit´es

R 7. Pire, D. : ÂŤ Le projet de loi portant cr´eation d’un tribunal de la famille et de la jeunesse Âť. – Act. dr. fam., 2012, pp. 2 a` 22. ∈ Tribunal d’arrondissement

J 8. Le juge judiciaire, dans le cadre de l’objet de sa saisine, n’a pas a` connaˆĹtre de la justification de l’urgence invoqu´ee lors de la proc´edure d’´elaboration d’un r`eglement grand-ducal. – Cass.

Luxembourg, 17 mars 2011, 20/11, J.T.L., 2011, no 17, p. 123. ∈ Tribunal de premi`ere instance ⇥ Tribunal correctionnel

Voyez : Infra no 19.

le choix de l’´ecole d´epend notamment du lieu d’h´ebergement principal de l’enfant, il ne paraˆĹt pas ad´equat d’envisager un changement d’´ecole dans le cadre d’une proc´edure en r´ef´er´es. Il n’est d`es lors pas non plus n´ecessaire d’entendre l’enfant, dont une audition par le juge de la jeunesse est prochainement pr´evue. – Civ. Louvain (r´ef.), 16 sept. 2010, Rev. trim. dr. fam., 2011, p. 779, (sommaire Dandoy, N. et Van Hecke, A.).

R 12. Pire, D. :  Le projet de loi portant cr´eation d’un tribunal de la famille et de la jeunesse . – Act. dr. fam., 2012, pp. 2 a` 22. ⇥ Tribunal d’application des peines

J 13. L’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert´es fondamentales ne s’applique qu’`a l’examen soit des contestations sur des droits et obligations de caract`ere civil, soit du bien-fond´e de toute accusation en mati`ere p´enale ; cette disposition ne r´egit d`es lors pas le tribunal de l’application des peines saisi d’une demande tendant a` l’octroi d’une modalit´e d’ex´ecution de la peine. – Cass. (2e ch., F), 15 juin 2011, P.11.0964.F., Lar. Cass., 2011, p. 226.

J 14. L’autorit´e de la chose jug´ee en mati`ere r´epressive n’est pas r´egie par les dispositions du Code judiciaire mais constitue un principe g´en´eral du droit p´enal consacr´e par diff´erentes dispositions de ce mˆeme droit. Ne statuant pas sur l’action publique, les jugements du tribunal de l’application des peines ne sont pas revˆetus de l’autorit´e de la chose jug´ee. L’octroi d’une lib´eration conditionnelle n’emporte d`es lors pas la d´ecision irr´evocable que son b´en´eficiaire a satisfait aux conditions requises pour l’obtenir. – Cass. (2e ch., F), 4 mai 2011, P.11.0665.F., Lar. Cass., 2011, p. 198. ∈ Tribunal de commerce

J 15. Le juge de la cessation du tribunal de commerce de Mons est territorialement comp´etent pour connaˆĹtre d’une action en cessation fond´ee sur des informations diffus´ees sur un site web lorsque ce site est accessible en français et que les produits repris sur le site peuvent eˆ tre achet´es a` distance et livr´es dans toute la Belgique. – Comm. Mons (pr´es.), 24 d´ec. 2010, J.L.M.B., 2011, p. 1586, note Jacquemin, H., pp. 1593 a` 1602.

R 16. De Clerck, S. :  [Modernisation du fonctionnement des tribunaux de commerce] Communiqu´e de presse du Ministre Stefaan De Clerck . – In Foro, no 33, 2011, pp. 4 et 5.

⇥ Tribunal de la jeunesse

R 17. De Decker, L. :  Hommage du barreau de Bruxelles aux juges consulaires le 15.06.2011 - Les juges consulaires : indispensables dans l’actuelle l´egislation . – In Foro, no 33, 2011, pp. 15 a` 18.

J 9. De la limitation des d´ebats a` la question du dessaisissement du tribunal de la jeunesse, il ne r´esulte pas que cette juridiction puisse se dispenser de l’examen d’une d´efense invoquant un d´epassement du d´elai raisonnable. – Cass. (2e ch., F), 20 avril 2011, P.11.0438.F., Lar. Cass., 2011, p. 188.

R 18. Henrion, L.-M. :  Hommage du barreau de Bruxelles aux juges consulaires le 15.06.2011 - Les tribunaux de commerce - Une coop´eration fructueuse entre deux mondes . – In Foro, no 33, 2011, pp. 10 a` 14.

J 10. De la limitation des d´ebats a` la question du dessaisissement du tribunal de la jeunesse, il ne r´esulte pas que cette juridiction puisse se dispenser de l’examen d’une d´efense invoquant un d´epassement du d´elai raisonnable. – Cass. (2e ch.), 20 avril 2011, P.11.0438.F, Rev. dr. p´en., 2011, p. 894, concl. av. g´en. Loop, R..

J 11. Le fait que le p`ere n’a pas confiance dans l’´ecole fr´equent´ee par l’enfant depuis plusieurs ann´ees, n’implique pas que cette e´ cole n’offre pas de garanties suffisantes pour une bonne scolarit´e. E´ tant donn´e que la question du r`eglement de l’h´ebergement de l’enfant est pendante devant le tribunal de la jeunesse, et que

íŁś Organisation et service cours ∈ Cour d’appel

J 19. Lorsque l’infraction faisant l’objet de la pr´evention est une infraction a` la s´ecurit´e sociale, une chambre sp´ecialis´ee de la cour d’appel compos´ee de deux conseillers a` la cour d’appel, y compris le pr´esident, et d’un conseiller a` la cour du travail, doit connaˆĹtre de l’affaire conform´ement a` l’article 101, troisi`eme et septi`eme alin´eas, du Code judiciaire.En l’esp`ece, il ne ressort pas des

ORGANISATION JUDICIAIRE

pi`eces de la proc´edure qu’un conseiller de la cour d’appel ait fait partie de la chambre de la cour d’appel qui a statu´e sur l’affaire. – Cass. (2e ch.), 22 juin 2010, R.W., 2011 - 2012, p. 272, note Vercauteren, P., pp. 273 a` 275.

J 20. En vertu de l’article 88, § 2, du Code judiciaire (C. jud.)

- auquel renvoie l’article 109 C. jud.les incidents au sujet de la r´epartition des affaires civiles entre les chambres d’une mˆeme cour d’appel doivent eˆ tre soulev´es avant tout autre moyen, par l’une des parties ou d’office a` l’ouverture des d´ebats, et soumis par la chambre a` la d´ecision du premier pr´esident, et l’ordonnance du premier pr´esident lie la chambre a` laquelle la cause est renvoy´ee, sauf recours du procureur g´en´eral devant la Cour de cassation.

Un tel incident ne peut par cons´equent pas eˆ tre soulev´e pour la premi`ere fois devant la Cour de cassation. – Cass., 5 mars 2010, R.A.B.G., 2011, p. 1177, note Vanlersberghe, P., pp. 1179 a` 1181.

R 21. Vanlersberghe, P. : ÂŤ Incidents de r´epartition Âť (note sous Cass., 5 mars 2010). – R.A.B.G., 2011, pp. 1179 a` 1181. íŁś Minist`ere public ∈ G´en´eralit´es

J 22. La constatation au proc`es-verbal de l’audience qu’un substitut du procureur du Roi est d´el´egu´e pour exercer ses fonctions a` l’audience de la cour d’appel suffit pour attester la r´egularit´e de la composition de la juridiction, aucune disposition l´egale n’exigeant en outre le d´epˆot au dossier de l’acte de d´el´egation du procureur g´en´eral.L’article 21ter du titre pr´eliminaire du Code de proc´edure p´enale qui autorise le juge, en cas de d´epassement du d´elai raisonnable, a` prononcer une peine inf´erieure a` la peine minimale pr´evue par la loi, ne lui permet pas de d´eroger a` l’article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Il s’ensuit qu’une peine d’emprisonnement de sept ans assortie d’un sursis viole cette disposition. – Cass. (2e ch.), 28 sept.

2011, J.T., 2011, no 6450, p. 675.

J 23. L’article 1046 du Code judiciaire applicable en mati`ere r´epressive, qui dispose que les d´ecisions ou mesures d’ordre telles que les fixations de cause, les remises, les omissions de rˆole et les radiations, ainsi que les jugements ordonnant une comparution personnelle des parties ne sont susceptibles ni d’opposition, ni d’appel, n’empˆeche pas le minist`ere public d’interjeter appel de toute d´ecision faisant obstacle a` l’exercice de l’action publique, quelle que soit la position adopt´ee par le minist`ere public devant le juge du fond. – Cass. (2e ch., N.), 6 sept. 2011, P.11.0501.N., Lar. Cass., 2012, p. 16.

J 24. L’obligation de mentionner, dans le jugement, l’avis du minist`ere public, n’est pas d’application lorsque le minist`ere public intervient par voie d’action. – Cass. (1re ch., N.), 10 juin 2011, C.10.0249.N., Lar. Cass., 2011, p. 233.

R 25. France, P. :  Regards sur la situation du minist`ere public . – Justine, 2011, pp. 8 et 9.

R 26. Marchandise, T. : ÂŤ Le parquet sous l’autorit´e du Ministre et la libert´e du juge d’instruction : un Rubik’s Cube ? Âť. – Justine, 2011, pp. 4 a` 8. ∈ Caract´eristiques

J 27. N’est pas une cause de nullit´e l’indication diff´erente dans le proc`es-verbal de l’audience et dans l’exp´edition d’une

13

d´ecision rendue par une juridiction r´epressive, de l’identit´e du magistrat du parquet qui a occup´e le si`ege du minist`ere public. Le minist`ere public e´ tant un et indivisible, l’erreur constat´ee est sans effet sur la l´egalit´e de l’arrˆet attaqu´e. – Cass. (ch. vac.), 30 aoˆut 2011, P.11.1512.F., Lar. Cass., 2012, p. 16. ∈ Mission

J 28. La circonstance que le minist`ere public habilit´e a` interjeter appel de toute d´ecision faisant obstacle a` l’exercice de l’action publique puisse, a` un stade ult´erieur du r`eglement de la proc´edure, interjeter appel d’une ordonnance d´elivr´ee par le juge d’instruction, en application des articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d’instruction criminelle, ne le prive pas du droit de contester imm´ediatement par la voie d’un appel une d´ecision pr´etendument ill´egale rendue par la chambre du conseil sur une demande vis´ee auxdites dispositions. – Cass. (2e ch., N.), 6 sept. 2011, P.11.0501.N., Lar. Cass., 2012, p. 16.

J 29. Le procureur du Roi qui ordonne la mise en observation d’un malade mental, sous le b´en´efice de l’urgence, doit d´eposer sa requˆete e´ crite entre les mains du juge de paix end´eans les vingtquatre heures de sa d´ecision. A d´efaut, la requˆete est irrecevable et la mesure prise prend fin. – J.P. Tournai (2e cant.), 31 mars 2010, J.L.M.B., 2011, p. 1743, (sommaire).

Voyez : Soci´et´es no 124. ∈ Auditeur du travail

J 30. Dans le cadre de l’action civile de l’auditeur du travail, l’obligation de notification du jugement d´eclaratif d’une infraction p´enale d´ecoule de la seule existence d’un tel jugement. Les juridictions du travail n’ont, par cons´equent, pas a` ordonner la notification d’un jugement d´eclaratif. – Cour Trav. Li`ege (3e ch.), 8 nov.

2010, J.L.M.B., 2012, p. 143, (sommaire). íŁś R´ef´erendaires et juristes de parquet

R 31. Lafarque, V. :  Le statut des r´ef´erendaires et juristes de parquet . – B.S.J., no 461, 2011, p. 14.

R 32. Lafarque, V. : ÂŤ Promotion des d´el´egu´es syndicauxgreffiers, -r´ef´erendaires ou -juristes de parquet d´epass´es (Arrˆet´e royal du 5 d´ecembre 2011 (MB du 30 d´ecembre 2011)) Âť. – N.J.W., no 255, 2012, p. 44. íŁś Greffiers

J 33. En vertu de l’article 1231-10, alin´ea premier, 4o, du Code judiciaire, le tribunal saisi d’une demande d’adoption entend, en chambre du conseil, toute personne, convoqu´ee par le greffier sous pli judiciaire, dont l’avis, recueilli par le procureur du Roi, est d´efavorable a` l’adoption.Suivant l’alin´ea 2 de cette disposition, si elles comparaissent, les personnes vis´ees a` l’alin´ea premier, 4o, peuvent d´eclarer, par simple d´eclaration reproduite au proc`es-verbal de l’audience, vouloir intervenir a` la cause. – Cass. (1re ch.), 24 mars 2011, C.10.0531.F, J.L.M.B., 2011, p. 1752.

J 34. L’article 747, § 1er, alin´ea 4, du code judicaire impose au greffe de notifier aux parties a` la cause l’ordonnance de mise en e´ tat prise par le tribunal. Rien ne peut contraindre une partie a` d´eposer des conclusions avant mˆeme d’avoir e´ t´e averti, par

14

COUR DE CASSATION

la voie l´egale, du calendrier de mise en e´ tat.La notification de l’ordonnance de mise en e´ tat post´erieurement a` la date pr´evue pour le d´epˆot des premi`eres conclusions de la partie appelante justifie le r´eam´enagement des d´elais pour conclure. – Civ. Brux. (14e ch.), 10 mai 2011, J.L.M.B., 2012, p. 321.

R 35. Vanmaldeghem, H. :  Le greffier de l’ordre judiciaire . – Ius & Actores, no 2, 2011, pp. 5 a` 34.

R 36. Vanmaldeghem, H. : ÂŤ Promotion des d´el´egu´es syndicaux-greffiers, -r´ef´erendaires ou -juristes de parquet d´epass´es (Arrˆet´e royal du 5 d´ecembre 2011 (MB du 30 d´ecembre 2011)) Âť. – N.J.W., no 255, 2012, p. 44. íŁś Si`ege

J 37. Lorsque le jugement attaqu´e ne constate pas, et qu’il ne ressort d’aucune pi`ece a` laquelle la Cour peut avoir e´ gard, que le d´elib´er´e aurait e´ t´e achev´e avant que la nomination a` une autre fonction d’un magistrat relevant de cette juridiction n’entre en vigueur, il ne permet pas de contrˆoler la r´egularit´e de la composition du si`ege qui a d´elib´er´e de cette cause et il viole, d`es lors, l’article 149 de la Constitution. – Cass. (1re ch., N.), 10 juin 2011, C.10.0324.N., Lar. Cass., 2011, p. 231.

íŁś Nomination des membres de l’ordre judiciaire

l’article 149 de la Constitution. – Cass. (1re ch., N.), 10 juin 2011, C.10.0324.N., Lar. Cass., 2011, p. 231.

íŁś Fonctions judiciaires ∈ Conditions pour l’exercice

J 43. L’interdiction ainsi faite au juge de connaˆĹtre du mˆeme litige dans l’exercice de fonctions judiciaires diff´erentes est fond´ee sur les exigences objectives de l’organisation judiciaire et est essentielle a` une bonne administration de la justice; elle est d’ordre public et peut, d`es lors, eˆ tre invoqu´ee pour la premi`ere fois devant la Cour. – Cass. (1re ch., F), 14 oct. 2011, C.11.0035.F., Lar. Cass., 2012, p. 41.

R 44. Mary, G. : ÂŤ Examens du CSJ : recours Âť. – B.S.J., no 464, 2011, p. 15. íŁś Discipline ordre judiciaire

R 45. Nelissen, B. :  Codes d´eontologiques ou vertus pour des magistrats (trop) int`egres ? . – R.W., 2011 - 2012, pp. 806 a` 823.

í˘ą COUR DE CASSATION

∈ Magistrats íŁś

⇥ Conditions pour diff´erentes fonctions

J 38. En associant le minist`ere public a` des r´eunions de travail avec les enquˆeteurs, sans qu’un proc`es-verbal d´etaill´e n’en soit e´ tabli, le juge d’instruction paraˆĹt conf´erer a` la partie poursuivante une position privil´egi´ee et cr´ee de la sorte une suspicion l´egitime quant a` son aptitude a` instruire avec l’ind´ependance et l’impartialit´e requise. – Brux. (17e ch.), 7 juin 2010, Rev. dr. p´en., 2011, p. 906, note de Codt, J., pp. 910 a` 915.

R 39. Thoreau, J.-P. :  L’acc`es a` la magistrature : pas seulement une affaire d’objectivation ! . – Justine, 2011, pp. 2 a` 4. ⇥ Examen d’aptitude

R 40. Mary, G. :  Examens du CSJ : recours . – B.S.J., no 464, 2011, p. 15. ⇥ Autres

R 41. Taron, C. et R´egnier, M.-B. :  La r´esistance des magistrats français aux attaques de l’ex´ecutif - Intervention du Syndicat de la magistrature a` l’Assembl´ee g´en´erale de l’A.S.M. du 2 avril 2011 . – Justine, 2011, pp. 12 a` 15.

Mission et raison d’ˆetre de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Comp´etence et rˆole de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ G´ en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Moyens d’office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Chambres - Chambres r´ eunies - Audiences pl´eni`eres - Assembl´ees g´en´erales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Conflits d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Recours en annulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

íŁś

1 2

2

-

-

3 – – – – – 3

Organisation de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Service de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ R´ ef´erendaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ∈ Documentation et concordance des textes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

– – – –

Autres (Cour de cassation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

renvoi

íŁś ∈

íŁś

íŁś Mission et raison d’ˆetre de la Cour

J 1. Il n’entre pas dans les attributions de la Cour de donner des avis sur des questions e´ trang`eres a` la solution des pourvois et des requˆetes dont elle est saisie. – Cass. (2e ch.), 23 f´evr. 2011, P.10.2047.F, Rev. dr. p´en., 2011, p. 891, (sommaire). íŁś Comp´etence et rˆole de la Cour

∈ Proc´edure de nomination et d´esignation

∈ Autres

J 42. Lorsque le jugement attaqu´e ne constate pas, et qu’il ne ressort d’aucune pi`ece a` laquelle la Cour peut avoir e´ gard, que le d´elib´er´e aurait e´ t´e achev´e avant que la nomination a` une autre fonction d’un magistrat relevant de cette juridiction n’entre en vigueur, il ne permet pas de contrˆoler la r´egularit´e de la composition du si`ege qui a d´elib´er´e de cette cause et il viole, d`es lors,

J 2. Ni une violation des droits de la d´efense ni un d´epassement du d´elai raisonnable pr´evu par l’article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert´es fondamentales ne peuvent eˆ tre invoqu´es pour la premi`ere fois devant la Cour de cassation. – Cass. (2e ch., F), 16 mars 2011, P.11.0441.F., Lar. Cass., 2011, p. 150.

TABLE ALPHABÉTIQUE UTU

Cette table présente les niveaux 1 et 2 du Thésaurus officiel UTU. Les mots-clés de niveau 1 sont classés par ordre alphabétique et les mots-clés de niveau deux sont classés à l’intérieur de chaque mot-clé de niveau 1, dans l’ordre logique qu’ils possèdent dans le Thésaurus. À côté de chaque niveau de l’arborescence, figure la page à laquelle il se situe. On y trouve tous les mots-clés de ces niveaux, qu’ils comportent des documents ou la mention « néant ». Les mots-clés en gras sont ceux qui comportent des documents complets; ceux en maigre, sont ceux qui ne comportent que des « voyez » ou la mention « néant ».

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes (droit judiciaire - principes g´en´eraux) . . . . . . . . . . .

Notions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Motifs des jugements et arrˆets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Action en justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chose jug´ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signification - notification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´elais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ORGANISATION JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (organisation judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation et service tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation et service cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Minist`ere public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´ef´erendaires et juristes de parquet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Greffiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Si`ege . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nomination des membres de l’ordre judiciaire . . . . . . . . . . . .

Fonctions judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Discipline ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COUR DE CASSATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mission et raison d’ˆetre de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Comp´etence et rˆole de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (Cour de cassation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CONSEIL SUPE´ RIEUR DE LA JUSTICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (Conseil Sup´erieur de la Justice) . . . . . . . . . . . . . . .

BARREAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (barreau) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conditions professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droits et devoirs des avocats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Discipline barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Avocats europ´eens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Avocats pr`es la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Responsabilit´e avocats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (barreau) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

AIDE JURIDIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (aide juridique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aide de deuxi`eme ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assistance judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

HUISSIER DE JUSTICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conditions de nomination huissier de justice . . . . . . . . . . . . .

Devoirs huissier de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tarif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Responsabilit´e huissier de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (huissier de justice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COMPE´ TENCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (comp´etence) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Crit`eres de comp´etence mat´erielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Comp´etence mat´erielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Comp´etence territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R`eglement conflits de comp´etence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 3 4 6 8 9 9 11 11 11 12 12 13 13 13 14 14 14 14 14 14 14 15 15 15 15 15 15 15 18 18 18 19 19 19 19 19 19 20 20 20 20 20 20 21 21 22 22 22 28 29

Dessaisissement de l’affaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conventions de comp´etence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PROCE´ DURE JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (proc´edure judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes g´en´eraux du droit proc´edural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Introduction de l’affaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conciliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Instruction de la cause . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Jugement par d´efaut (Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Incidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Exceptions (Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Preuve (Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Frais et d´epens (droit judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Requˆete unilat´erale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

RE´ FE´ RE´ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (r´ef´er´e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nature de la mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´elais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (r´ef´er´e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION .

Acquiescement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mesures d’ordre interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Opposition (droit judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Appel (droit judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pourvoi en cassation dans l’int´erˆet de la loi . . . . . . . . . . . . . . . .

Pourvoi en cassation en mati`ere civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pourvoi en cassation en mati`ere r´epressive . . . . . . . . . . . . . . . .

Pourvoi en cassation en mati`ere fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pourvoi en cassation - Arrˆets du Conseil d’E´ tat . . . . . . . . . . . .

Moyens de cassation en mati`ere civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Moyens de cassation en mati`ere r´epressive . . . . . . . . . . . . . . . .

Moyens de cassation en mati`ere fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cassation - Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tierce opposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Requˆete civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PROCE´ DURES PARTICULIE` RES (AFFAIRES CIVILES) . . . . . . . .

Scell´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inventaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vente d’immeubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Biens indivis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Succession vacante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adoption (proc´edure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Divorce (proc´edure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aliments (proc´edure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Octroi de d´elai de grˆace et facilit´es de paiement . . . . . . . . . .

Louage et expulsion (proc´edure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bail a` ferme et droit de pr´eemption - Proc´edure . . . . . . . . . .

Offre de paiement et de consignation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Actions possessoires (proc´edure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contentieux concernant l’application d’une loi d’impˆot .

30 30 30 31 31 34 35 35 41 41 44 45 51 55 55 55 55 56 56 56 56 58 59 59 59 63 63 65 66 67 67 68 68 69 69 70 70 71 71 72 73 74 74 74 75 76 76 76 76 77 77

990 ASTREINTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (astreinte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conditions astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Suppression, r´eduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (astreinte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

SAISIES ET VOIES D’EXE´ CUTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (saisies et voies d’ex´ecution) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R`egles pr´eliminaires (saisies et voies d’ex´ecution) . . . . . . . .

Saisie conservatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transformation en saisie-ex´ecution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Saisie-ex´ecution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Saisie en mati`ere de contrefaçon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

RE` GLEMENT COLLECTIF DE DETTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (r`eglement collectif de dettes) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Introduction proc´edure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R`eglement amiable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R`eglement judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remise totale de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M´ediateur de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (r`eglement collectif de dettes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ARBITRAGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (arbitrage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nullit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Exequatur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ME´ DIATION (AFFAIRES CIVILES) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (m´ediation (affaires civiles)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes g´en´eraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M´ediation judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

NOTARIAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (notariat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Actes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation de la fonction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Discipline notariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (notariat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

EMPLOI DES LANGUES EN MATIE` RE JUDICIAIRE . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (emploi des langues en mati`ere judiciaire) . .

Emploi des langues en mati`ere p´enale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions g´en´erales (emploi des langues) . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (emploi des langues en mati`ere judiciaire) . . . . . . . .

CONSEIL CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE . . . . . . . . . . . . .

Missions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PHENIX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COMMISSION DE MODERNISATION DE L’ORDRE JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INSTITUT FORMATION JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT JUDICIAIRE EUROPE´ EN ET INTERNATIONAL . . . . . . .

Signification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Comp´etence et ex´ecution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Obligations alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aide judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit judiciaire international) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT CIVIL - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit civil - principes g´en´eraux) . . . . . . . . . . . . . . .

Lois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Abus de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PERSONNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (personnes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Personnalit´e juridique (concept) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Identification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VIE PRIVE´ E . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (vie priv´ee) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Traitement donn´ees a` caract`ere personnel . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vie priv´ee - droit europ´een . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (vie priv´ee) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

FIANÇAILLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

MARIAGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Effets mariage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Obligations et sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DIVORCE (ANCIEN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Table alphabétique UTU 78 78 78 79 79 80 80 81 81 85 86 86 89 90 90 90 91 91 92 93 93 94 94 94 94 94 94 95 95 95 95 95 95 95 97 98 98 98 99 99 99 99 99 100 100 100 101 101 101 101 101 102 104 104 104 107 107 107 107 109 109 109 110 110 110 111 111 112 112 112 112 114 116 117

G´en´eralit´es (divorce (ancien)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Divorce pour cause d´etermin´ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Divorce pour s´eparation de fait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DIVORCE (NOUVEAU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (divorce (nouveau)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´esunion irr´em´ediable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Consentement mutuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

FILIATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (filiation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Filiation biologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adoption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CAPACITE´ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Minorit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autorit´e parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tutelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tutelle officieuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ mancipation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Minorit´e prolong´ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Administration provisoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Personne malade mentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (obligations alimentaires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aliments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Service recouvrement des cr´eances alimentaires . . . . . . . . .

Autres (obligations alimentaires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROITS RE´ ELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Propri´et´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Copropri´et´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Possession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nuisance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Usufruit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Usage et habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Servitude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Emphyt´eose . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Superficie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

SUCCESSIONS ET DONATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (successions et donations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DONATIONS ET TESTAMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (donations et testaments) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Donations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Testaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Partage d’ascendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Donation contrat de mariage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entre conjoints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tontine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit des obligations - principes g´en´eraux) .

Obligation naturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Acte juridique unilat´eral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Quasi-contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Modalit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Concours r´egimes de responsabilit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Int´erˆets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (obligations conventionnelles) . . . . . . . . . . . . . . . . .

Types d’obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fondements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Formation des conventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conditions de validit´e des conventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Interpr´etation des conventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Effets des obligations entre parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Effets des conventions a` l’´egard des tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ex´ecution de l’obligation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Extinction de l’obligation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Action en nullit´e ou rescision des conventions . . . . . . . . . . . .

PREUVE DES OBLIGATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (preuve des obligations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Charge de la preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Preuve litt´erale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Force probante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

117 117 118 119 119 119 120 121 121 122 122 122 123 124 125 125 130 131 131 131 131 133 134 134 134 137 137 137 138 138 138 140 141 142 142 142 144 144 144 145 145 148 148 148 149 150 151 151 151 151 151 152 152 152 152 154 154 155 156 157 157 158 159 160 163 163 163 164 167 169 169 170 170 170 170 170

Table alphabétique UTU T´emoins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pr´esomptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aveu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Serment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres moyens de preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R`egles particuli`eres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

OBLIGATION (QUASI) DE´ LICTUELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (obligation (quasi) d´elictuelle)) . . . . . . . . . . . . . . . . .

Responsabilit´e directe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

P`ere - M`ere . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Maˆıtres et commettants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Choses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´emence - D´es´equilibre mental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Responsabilit´e publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´etermination dommage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

RE´ GIMES MATRIMONIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (r´egimes matrimoniaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions g´en´erales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egime l´egal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contrats matrimoniaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S´eparation de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COHABITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cohabitation l´egale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cohabitation de fait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CONTRATS SPE´ CIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (contrats sp´eciaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Louage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´esidence principale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bail commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bail a` ferme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Louage d’ouvrage et d’industrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit de la construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´epˆot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contrats al´eatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transaction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CBLES ET LIGNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ SURET E´ S . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (suret´ ˆ es) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Suret´ ˆ e personnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Suret´ ˆ e r´eelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (suret´ ˆ es) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PRIVILE` GES ET HYPOTHE` QUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (privil`eges et hypoth`eques) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Publicit´e immeuble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Privil`eges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Hypoth`eque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (prescription (droit civil)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions g´en´erales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Possession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Causes empˆechant la prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Interruption - suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dur´ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prescriptions particuli`eres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

NOTIFICATION (DROIT CIVIL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT AGRAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Protection des v´eg´etaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egime successoral des exploitations agricoles . . . . . . . . . . . .

Autres (droit agraire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Loi relative a` la protection de la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Communaut´e flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Communaut´e française . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ASSOCIATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (associations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ASBL belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Formalit´es de publicit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (associations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PROFESSIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (professions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Expert-comptable et conseiller fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

171 171 171 171 171 171 171 172 172 180 180 180 182 182 183 184 189 189 190 190 194 194 196 196 196 197 197 198 198 203 206 211 215 218 219 223 223 223 224 224 225 225 225 225 226 227 227 228 228 228 229 229 229 230 230 230 230 231 233 235 235 235 235 235 235 235 238 238 238 239 239 240 240 240 241 241

Pharmacien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Architecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M´edecin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´eviseur d’entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

V´et´erinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Journaliste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Kin´esith´erapeute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´eom`etre-expert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dentiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Agent immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT ME´ DICAL - DROIT DE LA SANTE´ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit m´edical - droit de la sant´e) . . . . . . . . . . . . . .

Homme et corps . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Procr´eation m´edicalement assist´ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M`ere porteuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M´edecine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M´edicaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droits des patients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sant´e publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organes et mat´eriel humains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit biom´edical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aide urgente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit m´edical - droit de la sant´e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT PE´ NAL - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit p´enal - principes g´en´eraux) . . . . . . . . . . . . .

L´egalit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Application dans le temps (droit p´enal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Territorialit´e (droit p´enal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Interpr´etation restrictive (droit p´enal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Non bis in idem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit de la d´efense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chose jug´ee en mati`ere p´enale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Responsabilit´e p´enale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Immunit´e p´enale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´elits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´ecidive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Causes de justification et d’excuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Extinction de la peine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres dispositions (C. p´en., art.100-100ter) . . . . . . . . . . . . . . . .

DE´ LITS ET LEURS PEINES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (d´elits et leurs peines) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Crimes contre l’humanit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Crimes et d´elits contre la foi publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Crimes et d´elits contre l’ordre public par fonctionnaires Crimes et d´elits contre l’ordre public par particuliers . . . . . . . . . .

Crimes et d´elits contre la s´ecurit´e publique . . . . . . . . . . . . . . . .

Crimes et d´elits contre la famille et la moralit´e . . . . . . . . . . .

Crimes et d´elits contre les personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´elits contre les biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´elits informatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contraventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE PRE´ LIMINAIRE C. proc. p´en. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´elit a` plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mandataire ad hoc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Victimes et personnes l´es´ees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Extraterritorialit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Extinction de l’action publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INFORMATION - INSTRUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (information - instruction) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Officiers de police judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Instruction judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COMPE´ TENCE - PROCE´ DURE - RECOURS JURIDICTIONS RE´ PRESSIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (comp´etence - proc´edure - recours juridictions r´epressives) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Partie civilement responsable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tribunal de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transaction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tribunal correctionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Appel (droit p´enal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

991 241 242 242 246 246 246 246 247 247 248 248 248 249 249 249 250 250 255 256 258 258 259 259 259 263 263 264 264 264 264 264 266 269 270 271 272 273 276 276 276 277 278 278 279 280 280 280 281 282 282 282 282 284 288 289 289 290 290 290 290 291 291 293 294 294 294 298 306 307 307 307 307 307 309

992 Cour d’assises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´eouverture de la proc´edure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PREUVE (DROIT PE´ NAL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (preuve (droit p´enal)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Charge de la preuve - libert´e d’appr´eciation . . . . . . . . . . . . . . . .

Moyens de preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PROCE´ DURES PARTICULIE` RES (DROIT PE´ NAL) . . . . . . . . . . . . .

Perquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ME´ DIATION (AFFAIRES PE´ NALES) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

EXE´ CUTION DES PEINES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R`eglement p´enitentiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Statut juridique externe des personnes condamn´ees . . . .

Transfert de condamn´es entre E´ tats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Casier judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Effacement - R´ehabilitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (ex´ecution des peines) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

RENVOI D’UN TRIBUNAL A` L’AUTRE (DROIT PE´ NAL) . . . . . .

DROIT MILITAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Arm´ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code p´enal militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit militaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

MANDAT D’ARREˆ T EUROPE´ EN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes g´en´eraux (mandat d’arrˆet europ´een) . . . . . . . . . . . .

Mandat d’arrˆet d’un autre E´ tat membre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mandat d’arrˆet de la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

EXTRADITION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (extradition) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Loi sur les extraditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Trait´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (extradition) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

LOIS PE´ NALES PARTICULIE` RES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chasse et pˆeche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Drogues - Substances psychotropes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Infractions maritimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Armes - Munitions - Explosifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

LOI SUR LA PROBATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sursis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Probation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ROULAGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (roulage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Loi relative a` la police de la circulation routi`ere - 16 mars 1968 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code de la route 1er d´ecembre 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Placement de la signalisation routi`ere . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conditions techniques v´ehicules automoteurs . . . . . . . . . . . .

Immatriculation v´ehicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tachygraphe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Roulage - droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DISCRIMINATION - RACISME - XE´ NOPHOBIE . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (discrimination - racisme - x´enophobie) . . . . . .

Loi anti-racisme - 30 juillet 1981 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Centre pour l’´egalit´e des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Loi anti-discrimination - 25 f´evrier 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Discrimination - racisme - x´enophobie : droit international DE´ TENTION PRE´ VENTIVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (d´etention pr´eventive) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´etention pr´eventive inop´erante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´etention ill´egale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (d´etention pr´eventive) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TROUBLE MENTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mise en observation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Commission de d´efense sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mise a` la disposition du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

POLICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Services de s´ecurit´e et d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Services de police int´egr´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction de la police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Personnel de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonctionnaires avec comp´etence de police . . . . . . . . . . . . . . . . .

SE´ CURITE´ PRIVE´ E . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entreprises de gardiennage et de s´ecurit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT PE´ NAL EUROPE´ EN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Table alphabétique UTU 309 311 312 312 312 313 314 314 315 315 315 315 316 317 317 317 317 317 318 318 318 318 318 319 319 319 319 320 320 320 320 321 322 323 323 323 323 324 324 325 325 326 326 329 332 332 332 332 332 332 333 333 333 333 334 334 334 339 339 339 339 340 340 340 340 340 340 341 341 342 342 342 342

G´en´eralit´es (droit p´enal europ´een) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Schengen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit p´enal europ´een) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT PE´ NAL INTERNATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cour p´enale internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entraide judiciaire internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Corruption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit p´enal international) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TARIF EN MATIE` RE CRIMINELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Frais de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PRINCIPES GE´ NE´ RAUX DE DROIT E´ CONOMIQUE . . . . . . . . . .

Ordre public e´ conomique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Libert´e du commerce et de l’industrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (principes g´en´eraux de droit e´ conomique) . . . . . . . .

ACTE DE COMMERCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Notion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (acte de commerce) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COMMERÇANT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conditions requises pour acqu´erir la qualit´e . . . . . . . . . . . . . .

Autres (commerçant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COMPTABILITE´ ET COMPTE ANNUEL - GE´ NE´ RALITE´ S . . . . .

G´en´eralit´es (comptabilit´e et compte annuel - g´en´eralit´es) . . . .

Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Harmonisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (comptabilit´e et comptes annuels - g´en´eralit´es) . . . . . . . .

E´ TABLISSEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Implantations commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTERDICTION PROFESSIONNELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (interdiction professionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ENTREPRISE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entreprise publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Banque-carrefour de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (entreprise) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INDE´ PENDANTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fermeture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (ind´ependants) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

FACTURE - BON DE COMMANDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (facture - bon de commande) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Clauses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (facture - bon de commande) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

FONDS DE COMMERCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Notion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (fonds de commerce) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PREUVE EN MATIE` RE COMMERCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Moyens de preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TRANSACTIONS COMMERCIALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Retard de paiement dans les transactions commerciales Autres (transactions commerciales) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

SOCIE´ TE´ S . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Soci´et´es - Principes g´en´eraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions communes a` toutes les soci´et´es . . . . . . . . . . . . . .

La soci´et´e de droit commun, la soci´et´e momentan´ee et la soci´et´e interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Soci´et´es dot´ees de la personnalit´e juridique - Dispositions g´en´erales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Soci´et´e en nom collectif - soci´et´e en commandite simple Soci´et´e priv´ee a` responsabilit´e limit´ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Soci´et´e coop´erative (`a responsabilit´e illimit´ee) . . . . . . . . . . . .

Soci´et´e coop´erative a` responsabilit´e limit´ee . . . . . . . . . . . . . . .

Soci´et´e anonyme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Soci´et´e en commandite par actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Restructuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Soci´et´e europ´eenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

GESTION PUBLIQUE DE L’E´ CONOMIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (gestion publique de l’´economie) . . . . . . . . . . . . . .

Aide publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

POIDS ET MESURES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PRIX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fixation des prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Infraction sur la r`eglementation des prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

342 342 342 343 343 343 343 343 343 343 347 347 347 347 347 348 348 348 348 348 348 348 348 349 349 349 349 349 349 349 349 349 349 349 350 350 350 350 350 350 350 350 351 351 351 351 351 352 352 352 352 353 353 355 356 356 357 360 360 362 362 364 367 367 368 368 368 368 368 368 368 368 368

Table alphabétique UTU Autres (prix) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IMPORTATION, EXPORTATION, TRANSIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

OPE´ RATIONS COMMERCIALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (op´erations commerciales) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Usages honnˆetes et pratiques commerciales d´eloyales . .

Clauses abusives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ventes a` perte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ventes en solde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Publicit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M´ethodes de vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Application et r´epression . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (op´erations commerciales) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ACCRE´ DITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COMMERCE DES PRODUITS DE L’AGRICULTURE, DE L’HORTICULTURE, DE L’E´ LEVAGE ET DE LA PEˆ CHE MARITIME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ levage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (commerce de produits de l’agriculture, de l’horticulture, de l’´elevage et de la pˆeche) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

QUALITE´ DES PRODUITS ET SERVICES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Produits alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Responsabilit´e du fait des produits et des services . . . . . . .

CONCURRENCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (concurrence) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit belge de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit europ´een de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROITS INTELLECTUELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droits intellectuels) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Respect des droits - droits international et europ´een . . . .

Nom de domaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Know-how et secret de fabrication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Obtention v´eg´etale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Marque - Marque Benelux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Marque - Marque communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Marque - Droit International . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dessin ou mod`ele - Benelux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dessin ou mod`ele - Mod`ele communautaire . . . . . . . . . . . . . . .

Brevet - Brevet national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Brevet - Brevet europ´een . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit d’auteur et droits voisins - Droit d’auteur . . . . . . . . . . .

Droit d’auteur et droits voisins - Droits voisins . . . . . . . . . . . .

Droit d’auteur et droits voisins - Dispositions communes Programmes d’ordinateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Base de donn´ees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droits intellectuels) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

BANQUE ET CRE´ DIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (banque et cr´edit) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit bancaire public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contrˆole des banques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Op´erations bancaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cr´edit hypoth´ecaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit bancaire international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit bancaire europ´een . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ ET CONSIGNATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CAISSE DES DE´ POTS SURENDETTEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CBFA (COMMISSION BANCAIRE, FINANCIE` RE ET DES ASSURANCES) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Comp´etences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

EFFETS DE COMMERCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit financier) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

March´es financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Institutions et interm´ediaires financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transparence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Offre d’acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Blanchiment de capitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit financier europ´een . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit financier) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT INTERNATIONAL

368 368 369 369 369 369 372 372 372 372 374 375 375 375 375 375 375 376 376 376 376 376 377 377 378 382 384 385 385 385 385 385 385 389 395 395 395 397 400 402 407 408 413 413 414 414 414 414 416 416 417 417 418 418 418 418 418 419 419 419 419 419 420 420 421 422 422 422 422 423 423 424

DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT EUROPE´ EN . . . . . .

DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT NATIONAL . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit de la consommation - droit national) .

Information du consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cr´edit a` la consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´eglementation de certains contrats particuliers . . . . . . . . .

Autres (droit de la consommation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

NAVIRE ET NAVIGATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (navire et navigation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Navigation int´erieure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Navigation maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Port . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S´ecurisation maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Connaissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (navire et navigation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TRANSPORT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (transport) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Taxis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transport de personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transport a´erien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transport ferroviaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transport maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transport par route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transport multimodal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transport - Droit europ´een . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (transport) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ASSURANCES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (assurances) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assurance v´ehicules a` moteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assurances terrestres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assurance contre l’incendie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assurance vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assurance maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Action r´ecursoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Interm´ediaires de l’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assurances - Droit europ´een . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTERME´ DIAIRES COMMERCIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Agent commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Concession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Courtier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CONTRATS COMMERCIAUX SPE´ CIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contrat de brasserie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Location-financement - leasing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (contrats commerciaux sp´eciaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

USAGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COMMERCE E´ LECTRONIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (commerce e´ l´ectronique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Responsabilit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contrˆoles et sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (commerce e´ l´ectronique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ .....................................

TOURISME ET HOTELLERIE G´en´eralit´es (tourisme et hˆotellerie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entreprises d’h´ebergement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Agence de voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contrat de voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tourisme - Droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (tourisme et hˆotellerie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INSOLVABILITE´ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (insolvabilit´e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Concordats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Insolvabilit´e transnationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (insolvabilit´e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

MONNAIE ET POLITIQUE MONE´ TAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Banque Nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Banque Centrale Europ´eenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (monnaie et politique mon´etaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT SOCIAL - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit social - principes g´en´eraux) . . . . . . . . . . . . .

Droit de la d´efense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Amendes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Documents sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

993 424 425 426 426 426 427 427 427 427 427 428 428 428 428 429 429 430 430 430 430 431 431 432 433 433 433 433 434 434 439 444 445 446 446 447 448 448 448 448 449 449 449 449 450 450 450 450 451 451 452 452 452 452 452 452 452 452 452 453 453 454 459 460 460 462 462 462 462 462 465 465 465 465 466 466

994 Emploi des langues en mati`ere sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TRAVAIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nature de la relation de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L´egislation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conseil du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R`eglement de travail - L. 8 avril 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Interruption de carri`ere professionnelle - Cr´edit-temps .

Pr´epension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Travailleurs e´ trangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Loi C.C.T. - 5 d´ecembre 1968 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ch`eques-services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vacances annuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´emun´eration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cession d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cong´e politique - L. 19 juillet 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fermeture d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Travail temporaire et int´erimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´el´egu´e syndical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Formation du travailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bien-ˆetre du travailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Emploi - Formation professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

HANDICAPE´ S . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (handicap´es) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Reclassement social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Allocations et indemnit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (handicap´es) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

SE´ CURITE´ SOCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (s´ecurit´e sociale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Accident du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Maladie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Allocations familiales garanties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Allocations familiales - Travailleurs salari´es . . . . . . . . . . . . . . . .

Allocations familiales - Travailleurs ind´ependants . . . . . . . .

Pension - G´en´eralit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pension - Travailleurs salari´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pension - Travailleurs ind´ependants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pension - Harmonisation secteur public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pension - Fonds de vieillissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S´ecurit´e sociale - R´egimes particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S´ecurit´e sociale - Travailleurs salari´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S´ecurit´e sociale - Travailleurs ind´ependants . . . . . . . . . . . . . . . .

Chˆomage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mutualit´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L´egislation soins de sant´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (s´ecurit´e sociale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT SOCIAL EUROPE´ EN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit social europ´een) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R`eglement CE no 1612/68 du 15 octobre 1968 - Libre circulation des travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R`eglement CE no 883/2004 du 29 avril 2004 - Coordination des syst`emes de s´ecurit´e sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Charte sociale europ´eenne du 18 octobre 1961 . . . . . . . . . . .

Charte sociale europ´eenne r´evis´ee du 3 mai 1996 . . . . . . . .

Autres (droit p´enal europ´een) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation internationale du travail - O.I.T. . . . . . . . . . . . . . . .

Trait´es multilat´eraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit social international) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT FISCAL - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit fiscal - principes g´en´eraux) . . . . . . . . . . . . . .

Principes g´en´eraux du droit fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit fiscal - principes g´en´eraux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ SUR LES REVENUS - IMPOT ˆ DES PERSONNES PHYIMPOT SIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (impˆot des personnes physiques) . . . . . . . . . . . . . .

Personnes assujetties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Calcul de l’impˆot des personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . .

Table alphabétique UTU 466 466 467 469 469 470 472 486 486 487 490 491 491 491 492 492 493 496 496 496 497 497 498 498 500 501 501 501 502 502 502 504 505 514 516 517 517 517 517 518 519 519 520 520 520 525 527 532 532 537 537 537 537 538 538 538 538 538 538 538 538 543 543 543 549 549 549 549 549 550 550 565

ˆ SUR LES REVENUS - IMPOT ˆ DES SOCIE´ TES . . . . . . . . .

IMPOT G´en´eralit´es (impˆot sur les revenus - impˆot des soci´et´es) .

Soci´et´es assujetties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Calcul impˆot des soci´et´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ SUR LES REVENUS - PERSONNES MORALES . . . . . . . .

IMPOT G´en´eralit´es (impˆot sur les revenus - personnes morales) . . . . . .

Personnes morales assujetties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ SUR LES REVENUS - IMPOT ˆ DES NON-RE´ SIDENTS IMPOT G´en´eralit´es (impˆot sur les revenus - impˆot des nonr´esidents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Globalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Calcul de l’impˆot des non-r´esidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (impˆot sur les revenus - impˆot des non-r´esidents) ˆ SUR LES REVENUS - PRE´ COMPTE ET CRE´ DIT IMPOT ˆ ..........................................................

D’IMPOT Pr´ecompte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Imputations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ SUR LES REVENUS - E´ TABLISSEMENT ET RECOUIMPOT VREMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´eclaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Investigation et contrˆole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Moyens de preuve de l’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Proc´edure de taxation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Recouvrement de l’impˆot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droits - privil`eges du Tr´esor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prescription (droit fiscal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ SUR LES REVENUS - IMPOTS ˆ E´ TABLIS PAR D’AUTRES IMPOT AUTORITE´ S . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (impˆot sur les revenus - impˆots e´ tablis par d’autres autorit´es) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Taxes additionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (impˆot sur les revenus - impˆots e´ tablis par d’autres autorit´es) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ SUR LES REVENUS - REVENU CADASTRAL . . . . . . . . . .

IMPOT G´en´eralit´es (revenu cadastral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fixation revenu cadastral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´eclamation revenu cadastral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ SUR LES REVENUS . . . . . . .

TAXES ASSIMILE´ ES AUX IMPOTS G´en´eralit´es (taxes assimil´ees aux impˆots sur les revenus) Taxe de circulation sur les v´ehicules automobiles . . . . . . . .

Taxe sur les jeux et paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement . .

Taxe de mise en circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions europ´eennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE´ E (T.V.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (taxe sur la valeur ajout´ee) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ tablissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Assujettissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Base d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Taux de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Exemptions T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´eduction de la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mesures tendant a` assurer le paiement de la T.V.A. . . . . . . . .

R´egimes particuliers (T.V.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Preuve - contrˆole T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sanctions T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Restitution de la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prescription T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Poursuites et instances - suret´ ˆ es donn´ees au Tr´esor (T.V.A.) Responsabilit´e et obligations fonctionnaires publics . . . . .

T.V.A. - Droit europ´een . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (taxe sur la valeur ajout´ee) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DOUANES ET ACCISES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (douanes et accises) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Loi g´en´erale sur les douanes et accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Douane - Droit europ´een . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Accises - europ´een . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CODE DROITS ET TAXES DIVERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

567 567 567 568 574 574 575 575 575 575 575 575 575 575 576 576 576 579 579 580 580 583 585 586 590 592 595 595 596 598 598 598 598 599 599 599 599 599 600 600 600 600 600 601 601 602 602 602 602 604 604 605 607 610 610 610 611 613 613 613 614 614 618 618 618 618 619 620 621 621

Table alphabétique UTU G´en´eralit´es (Code droits et taxes divers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droits d’´ecriture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Taxes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROITS DE SUCCESSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droits de succession) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L´egislation de base - R´egion flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L´egislation de base - R´egion wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L´egislation de base - R´egion de Bruxelles-capitale . . . . . . . . .

Dispositions particuli`eres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droits de succession) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT D’ENREGISTREMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit d’enregistrement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Division droits et r`egles de perception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fixation des droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Enregistrement gratuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Exemption de la formalit´e de l’enregistrement . . . . . . . . . . . .

Assurer la perception des droits (droits d’enregistrement) . . . .

Insuffisance d’estimation, dissimulation, simulation . . . .

Restitution droit d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prescription (droits d’enregistrement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Poursuites et litiges (droits d’enregistrement) . . . . . . . . . . . . .

Renseignements droits d’enregistrement reçus . . . . . . . . . . .

DROIT D’HYPOTHE` QUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit d’hypoth`eque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROITS DE GREFFE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT DE TIMBRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

BOISSON . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (boisson) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

REDEVANCES RADIO-TE´ LE´ VISION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (redevances radio-t´el´evision) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ COTAXE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (´ecotaxes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (´ecotaxes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COTISATIONS SUR L’E´ NERGIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ SPE´ CIFIQUES ET TEMPORAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IMPOTS Options sur actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Centres de coordination - A.R. no 187 et L. 30 d´ecembre 1982 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´eclaration lib´eratoire unique - L. 31 d´ecembre 2003 . . .

R´egularisation fiscale - L. 27 d´ecembre 2005 . . . . . . . . . . . . . .

Autres (impˆots sp´ecifiques et temporaires) . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ LOCAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IMPOTS G´en´eralit´es (impˆots locaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Taxes provinciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Taxes communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ tablissement, recouvrement et instances (impˆots locaux) ˆ RE´ GIONAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IMPOTS G´en´eralit´es (impˆots r´egionaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion de Bruxelles-capitale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT FISCAL PE´ NAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit fiscal p´enal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ˆ DROIT EUROPE´ EN - IMPOTS ....................................

Trait´e CE (dispositions droit fiscal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´eglementation d´eriv´ee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT FISCAL INTERNATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conventions doubles impositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Travailleurs transfrontaliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit fiscal international) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT CONSTITUTIONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droits et libert´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pouvoirs constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´evision de la constitution - art. 195-198 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

LOIS, DE´ CRETS, ORDONNANCES, ARREˆ TE´ S . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (lois, d´ecrets, ordonnances, arrˆet´es) . . . . . . . . . .

Publication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Interpr´etation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Application dans le temps et dans l’espace . . . . . . . . . . . . . . . . .

L´egalit´e des arrˆet´es et r`eglements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (lois, d´ecrets, ordonnances, arrˆet´es) . . . . . . . . . . . . . . . .

COMMUNAUTE´ S - RE´ GIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (communaut´es - r´egions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´epartition des comp´etences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

621 621 622 622 623 623 625 626 627 627 627 628 628 628 631 631 631 631 632 632 633 633 633 633 633 633 634 634 634 634 634 634 634 635 635 635 635 635 635 635 636 636 636 636 642 644 644 644 644 644 644 645 645 646 646 647 649 649 651 651 655 655 662 668 668 668 668 669 669 670 670 670 671 671

Organes et personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Coop´eration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Poursuites judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PROVINCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (province) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COMMUNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (commune) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nouvelle loi communale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´ecret communal flamand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´ecret communal wallon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (commune) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COUR CONSTITUTIONNELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Comp´etence d’annulation (Cour constitutionnelle) . . . . . . .

Question pr´ejudicielle (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . . . .

Organisation (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Proc´edure (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Demande de suspension (Cour constitutionnelle) . . . . . . . .

Autres (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CONSEIL D’E´ TAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (Conseil d’E´ tat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section l´egislation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section contentieux administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Proc´edure (Conseil d’E´ tat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Arrˆets (Conseil d’E´ tat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Voies de recours (Conseil d’E´ tat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Astreinte (Conseil d’E´ tat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Amende pour recours abusif (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . .

Emploi des langues (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (Conseil d’E´ tat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT ADMINISTRATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit administratif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autorit´e administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Acte juridique administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sanctions administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principe de bonne administration - Droit administratif .

Repr´esentation e´ quilibr´ee homme - femme . . . . . . . . . . . . . . . .

Motivation des actes administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Publicit´e actes administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit de la d´efense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit admnistratif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PENSIONS DE L’E´ TAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pensions de retraite fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pensions de retraite des contractuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

FINANCES PUBLIQUES - BUDGET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (finances publiques - budget) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dette publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (finances publiques - budget) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CULTE - IDE´ OLOGIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (cultes - id´eologie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cultes reconnus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (cultes - id´eologie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

FABRIQUES D’E´ GLISES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (fabriques d’´eglises) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egie des biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (fabriques d’´eglises) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

LE´ GISLATION E´ LECTORALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (l´egislation e´ lectorale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ lections f´ed´erales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ lections provinciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ lections communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

BIENS PUBLICS ET DOMAINE PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (biens publics et domaine public) . . . . . . . . . . . . .

Biens publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Routes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Voies navigables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mines et carri`eres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (biens public et domaine public) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

RE´ QUISITIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

995 675 675 675 675 676 676 676 678 678 679 679 679 693 694 696 696 696 697 697 697 698 698 698 698 698 698 699 707 713 714 714 714 714 715 715 716 716 716 717 718 719 721 721 726 727 728 728 728 728 728 728 729 729 729 729 729 729 729 730 730 730 730 730 730 730 730 731 731 731 731 731 732 732 732 733

996 FONCTION PUBLIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (fonction publique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes g´en´eraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction publique - F´ed´eral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction publique - R´egion Bruxelles-capitale . . . . . . . . . . . . .

Autres (fonction publique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ TABLISSEMENTS D’UTILITE´ PUBLIQUE - ENTREPRISES . .

E´ tablissements d’utilit´e publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entreprises publiques (f´ed´erales, r´egionales et communales) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ARCHIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ENSEIGNEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (enseignement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´eseaux d’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Obligation scolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ tablissement scolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egime linguistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Reconnaissance des diplˆomes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (enseignement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

AME´ NAGEMENT DU TERRITOIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (am´enagement du territoire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion de Bruxelles-capitale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (am´enagement du territoire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

EXPROPRIATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (expropriation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Extrˆeme urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Loi sur l’expropriation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (expropriation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PROTECTION CIVILE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (protection civile) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Catastrophes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pompiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Incendie et explosion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Plan d’urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

LANGUE EN MATIE` RE ADMINISTRATIVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (langue en mati`ere administrative) . . . . . . . . . . .

F´ed´eral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion de Bruxelles-capitale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

LOGEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

F´ed´eral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Flandre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion de Bruxelles-capitale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (logement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CIMETIE` RE - POMPES FUNE` BRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Flandre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CULTURE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Arts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

MONUMENTS, PAYSAGES, VUE DU VILLAGE ET PATRIMOINE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Flandre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ASSISTANCE AUX PERSONNES - CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (assistance aux personnes - centre public d’action sociale (C.P.A.S.)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organes et personnel C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Missions C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Recours d´ecisions C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remboursement des frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Financement C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tutelle administrative C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contestations C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (assistance aux personnes - centre public d’action sociale (C.P.A.S.)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CALAMITE´ S NATURELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

MARCHE´ S PUBLICS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (march´es publics) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

March´es publics de travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Concession (march´es publics) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions g´en´erales d’ex´ecution (march´es publics) . . .

Agr´eation entrepreneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (march´es publics) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TCHE PUBLIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Table alphabétique UTU 733 733 733 733 733 733 734 734 734 734 734 734 735 736 736 737 737 737 738 739 739 748 751 751 751 751 752 753 753 753 753 753 753 755 756 756 756 756 758 758 758 758 760 760 762 762 762 762 762 762 762 762 763 764 764 766 767 768 768 768 768 768 769 769 769 770 774 775 781 781 783

E´ TRANGERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (´etrangers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L´egislation sur les e´ trangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ trangers - Droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

REGISTRE NATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Carte d’identit´e et passeport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Registre de la population . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

NATIONALITE´ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Recouvrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nationalit´e - Droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ME´ DIAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (m´edias) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M´edias audiovisuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Presse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (m´edias) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TE´ LE´ COMMUNICATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (t´el´ecommunications) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

T´el´ephone, t´el´egraphe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IBPT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Communication e´ lectronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (t´el´ecommunication) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTERCOMMUNALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (intercommunales) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

F´ed´eral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

R´egion wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ENVIRONNEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (environnement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nature et pr´eservation de la nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Biodiversit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Biotechnologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Politique de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Permis d’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Rapport incidences environnementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Acc`es a` l’information (environnement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Actions environnementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Air et climat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bruit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D´echets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pollution du sol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Substances dangereuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Engrais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit p´enal de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (environnement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ NERGIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (´energie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ lectricit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Gaz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ nergie nucl´eaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ nergie renouvelable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Politique de l’´energie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (´energie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COLLECTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

STATISTIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

SONDAGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

RELATIONS INTERNATIONALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Rapports diplomatiques et consulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conflits (internationaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit humanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROITS DE L’HOMME - CEDH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droits de l’homme - CEDH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Obligation de respecter - art. 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droits - libert´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cour europ´eenne des droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droits de l’homme CEDH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROITS DE L’HOMME - PROTOCOLES CEDH . . . . . . . . . . . . . . . .

Protocole additionnel a` la CEDH du 20 mars 1952 . . . . . . .

Quatri`eme protocole du 16 septembre 1963 a` la CEDH .

Septi`eme protocole du 22 novembre 1984 a` la CEDH . . .

Autres (droits de l’homme - protocoles CEDH) . . . . . . . . . . . . .

DROITS DE L’HOMME - AUTRES CONVENTIONS . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droits de l’homme - autres conventions) . . . .

Convention de New York du 19 d´ecembre 1966 - Droits e´ conomiques sociaux et culturels (ONU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

784 784 784 803 805 805 805 805 805 806 806 807 807 807 807 807 807 808 808 808 808 811 812 812 813 813 813 814 815 816 816 816 818 819 821 822 822 823 823 824 826 827 827 827 827 829 829 829 829 832 833 833 833 833 833 834 834 834 834 835 835 839 839 839 839 866 867 867 867 868 868 868 868 869 869

Table alphabétique UTU Convention New York du 19 d´ecembre 1966 - Droits civils et politiques (NU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Protocole facultatif du 19 d´ecembre 1966 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU) Convention europ´eenne du 26 novembre 1987 pour la pr´evention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d´egradants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l’enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Convention du 1er f´evrier 1995 - Protection des minorit´es nationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droits de l’homme - autres conventions) . . . . . . . . . .

DROIT EUROPE´ EN - TRAITE´ - CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit europ´een - trait´e - CE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Principes europ´eens - Trait´e CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Politique de la Communaut´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Politique e´ conomique et mon´etaire CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Politique de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Politique commerciale commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Politique sociale, e´ ducation, formation professionnelle et jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sant´e publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Coh´esion sociale et e´ conomique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Recherche et d´eveloppement technologique . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT EUROPE´ EN - INSTITUTIONS DES COMMUNAUTE´ S G´en´eralit´es (droit europ´een - institutions des communaut´es) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cour de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cour des comptes CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dispositions financi`eres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT EUROPE´ EN - UNION EUROPE´ ENNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit europ´een - Union europ´eenne) . . . . . . . . .

Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Citoyennet´e de l’Union . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Politique e´ trang`ere et de s´ecurit´e commune . . . . . . . . . . . . . . .

Coop´eration polici`ere et judiciaire en mati`ere p´enale . . .

Autres (droit europ´een - Union europ´eenne) . . . . . . . . . . . . . . .

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX (7 d´ecembre 2000) G´en´eralit´es (Charte des droits fondamenteaux (7 d´ecembre 2000)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E´ galit´e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

869 869 870 870 871 871 871 871 872 873 881 882 882 882 883 883 884 884 884 884 884 884 888 888 890 890 890 891 891 891 892 893 893 893 893

Autres (Charte des droits fondamenteaux (7 d´ecembre 2000)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT DES FONCTIONNAIRES EUROPE´ ENS . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit des fonctionnaires europ´eens) . . . . . . . . .

Autres (droit des fonctionnaires europ´eens) . . . . . . . . . . . . . . .

BUDGET EUROPE´ EN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT EUROPE´ EN - PRIVILE` GES ET IMMUNITE´ S . . . . . . . . . . .

Fonctionnaires et membres du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (droit europ´een - privil`eges et immunit´es) . . . . . . . . .

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Naissance, mutations et disparition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit des trait´es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Immunit´e des E´ tats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC - TERRITOIRES INTERNATIONAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cours d’eau transfrontaliers et lacs internationaux . . . . . .

ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (organisations intergouvernementales) . . . . . .

Nations unies - Charte du 26 juin 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

OTAN - Trait´e du 4 avril 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conseil de l’Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres (organisations intergouvernementales) . . . . . . . . . . . . .

BENELUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Trait´e Benelux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT INTERNATIONAL PRIVE´ - PRINCIPES GE´ NE´ RAUX . .

G´en´eralit´es (droit international priv´e - principes g´en´eraux) Conflits de lois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DROIT INTERNATIONAL PRIVE´ - CODE DIP . . . . . . . . . . . . . . . . . .

G´en´eralit´es (droit international priv´e - Code DIP) . . . . . . . . .

Dispositions g´en´erales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Relations matrimoniales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Filiation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Obligations alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Personnes morales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Trust . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - DROIT APPLICABLE (Convention du 19 juin 1980) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

997

893 893 893 893 893 893 894 894 894 894 894 894 894 894 895 895 895 895 895 895 895 895 896 896 896 896 896 896 897 898 898 900 901 902 902 902 903 903 903 903 903

RPRJ 2012 /I

H. Van Bossuyt J.-Fr. van Drooghenbroeck

RPRJ

2012 /I

Les textes publiés dans ce volume ont été intégralement traduits en français et réciproquement en néerlandais pour vous faire gagner du temps et vous amener à une compréhension immédiate des contenus.

Grâce à cette veille multidisciplinaire assurée par une équipe d’analystes spécialisés et animée par des directeurs scientifiques de renom, le R.P.R.J/ POJT. se profile comme l’outil indispensable à tout praticien du droit pour garantir, faciliter et améliorer son travail d’étude et de recherche.

Depuis cette année, le «Recueil Permanent des Revues Juridiques» (R.P.R.J.) ou POJT, Permanente Overzicht van de juridische tijdschriften est publié dans son intégralité en chaque langue.

RPRJ 2012 /I

Avec le RPRJ/POJT, vous disposez de la synthèse de plus de 6300 documents classés selon UTU et reprenant les sommaires de jurisprudence, les titres de doctrine et les recensions issus de plus de 130 revues juridiques francophones et néerlandophones parues entre le 1er octobre 2011 et le 1er avril 2012, soit près de 600 numéros de revues !

Recueil Permanent des Revues Juridiques

fondé par Charles Van Reepinghen

Hans Van Bossuyt Jean-François van Drooghenbroeck

RJ-RTO.B12/1 ISBN 978-2-8044-5270-4

www.larcier.com • www.stradalex.com