Rapport Thématique AC FdG "Entre Lez et Virdourle" by Décidons Castries

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Débat public sur la Démocratie

 RAPPORT THEMATIQUE n°2

Assemblée citoyenne de l’Est montpelliérain Entre Lez et Vidourle

Le collectif d’organisation de l’AC Novembre 2013

Assemblée citoyenne de l’Est montpelliérain « Entre Lez et Vidourle »

Rapports thématiques de l’Assemblée citoyenne « Entre Lez et Vidourle » N°1 - Mai 2013. La gestion de l’eau et l’assainissement. Débat public, 17 avril 2013, Jacou, 22 p. N°2- Novembre 2013. La Démocratie. Débat public, 27 juin 2013, Castries, 34 p.

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SOMMAIRE PRESENTATION – INTRODUCTION ........................................................................................................ 5 ▐ L’assemblée citoyenne « Entre Lez et Vidourle » ........................................................................ 5 ▐ Débat public sur la Démocratie ......................................................................................................... 6 Pourquoi ce thème et pourquoi aujourd’hui ? ........................................................................... 6 Une réunion en trois parties ........................................................................................................... 7 I-EXPOSÉ – DÉBAT ................................................................................................................................. 9 ▐ L’évolution des constitutions en France......................................................................................... 9 A l’origine de la Constitution : séparer les pouvoirs et garantir les droits des citoyens 9 La Constitution au sommet de l’ordre juridique ..................................................................... 11 Comment changer la Constitution.............................................................................................. 12 Le Conseil constitutionnel : le garant de la Constitution ? ................................................... 14 Quel contrôle des lois par rapport à la Constitution ? ........................................................... 15 Préambule de la Constitution de 1946 ...................................................................................... 16 L’impact de l’Union européenne sur les modifications de la Constitution de 1958 ...... 17 Des pistes pour la VIe République .............................................................................................. 18 ▐ Débat ...................................................................................................................................................... 21 République versus démocratie ? ................................................................................................. 21 La “loi” de l’Union européenne .................................................................................................... 22 Une Constitution européenne ?................................................................................................... 23 Comment changer la Constitution.............................................................................................. 24 Quid des cahiers de doléances .................................................................................................... 24 Question d’éducation ..................................................................................................................... 25 Question d’éducation et de formulation du droit ................................................................... 25 En fait c’est quoi la démocratie ? ................................................................................................ 26 La démocratie : un moyen, un but pour parvenir à une société plus juste...................... 26 La démocratie : des conditions de vie acceptables pour tous ............................................ 27 Démocratie : responsabilités et parole aux citoyens ............................................................. 28 La Démocratie …la guerre … le Front de Gauche… ............................................................... 29

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II- ACTE III DE LA DECENTRALISATION ............................................................................................... 33 ▐ Débat ...................................................................................................................................................... 33 Une logique d’austérité pour répondre aux exigences européennes ............................... 33 Un transfert de compétences des communes utiles à la proximité vers… la métropole! . 35 Un transfert total des compétences des départements vers la métropole ..................... 36 III-ATELIER D’ECRITURE ...................................................................................................................... 39 ▐ Un atelier à construire sur le réseau .............................................................................................. 39

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PRESENTATION – INTRODUCTION ▐

L’assemblée citoyenne « Entre Lez et Vidourle »

L'Assemblée citoyenne "entre Lez et Vidourle" est une émanation du Front de Gauche et a été créée lors des élections présidentielle et législatives du printemps 2013. Notre but est de faire participer les citoyens à la vie publique pour que les propositions de changement dans la vie sociale et politique ne soient pas vaines et prennent en compte les préoccupations de la base. C'est pourquoi nous organisons régulièrement de telles réunions sur différents sujets, avec des succès variables : nous avons notamment apporté notre pierre à la lutte pour le retour en Régie publique de la gestion de l'eau et de l'assainissement en organisant le 17 avril dernier à Jacou une réunion publique qui a eu un franc succès et en faisant signer une pétition à ce sujet aux portes de différents super marchés et aux Puces de Castries (au total, plus de 1 600 signatures recueillies). Notre credo, c'est la démocratie ! La manière dont s'est déroulée la « concertation » par l'agglomération pour le maintien au privé de la gestion de l'eau nous montre l'urgence de changer les règles de fonctionnement de la vie politique au niveau local! Les citoyens doivent pouvoir intervenir, donner leur avis et les élus en tenir compte. C'est tout le contraire qui s'est passé pour la question de l'eau: c'est un véritable déni de démocratie! En 2005 le peuple français a dit NON par Référendum au traité constitutionnel européen : Sarkozy l'a fait adopté par les élus de la Nation : un tel divorce entre peuple et élus n'est plus tolérable! Aujourd'hui, le pouvoir, sur injonction de Bruxelles, veut faire adopter " l'Acte III de la décentralisation " qui conduirait à déposséder les collectivités locales du droit d'exercer leurs compétences, notamment sur le sol, au profit de "Métropoles" où le pouvoir serait encore plus centralisé et en concurrence avec les autres métropoles : c'est un pas de plus vers une Démocratie vidée de son contenu! Enfin, et la liste pourrait s'allonger à loisir, l'adoption " à la Hussarde" par l'Assemblée nationale de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) qui a été signé sous la quasi dictée du MEDEF (seuls des syndicats minoritaires l'ont signé) met en pièces le Droit du Travail protecteur des salariés (la Loi) au profit de l'accord d'entreprise où le patron est le plus souvent maître absolu du destin des salariés! C'est pourquoi, il nous a semblé urgent de débattre de Démocratie dans une réunion spécifiquement dédiée à la question. Aujourd'hui, nous allons avoir un exposé sur la Constitution puisque c'est dans ce cadre que s'exerce les droits et devoirs des Citoyens. Répond-elle pleinement aux exigences du temps ? Faut-il l'amender ? Ou, mieux encore la changer pour une VIe République ? Si oui, comment l'élaborer ? Un tel processus doit-il être laissé aux experts ou les Citoyens concernés peuvent-ils intervenir comme nous le pensons ?

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Débat public sur la Démocratie

Aujourd’hui donc, nous avons décidé de faire cette réunion avec comme titre « Vous avez dit démocratie » Nous espérons donc un débat qui va s’ouvrir… je dirais exactement comment nous l’avons conçu… Je tiens à dire, que comme d’habitude nous essayons d’inviter un certain nombre d’élus, (s’il y en a dans la salle et s’ils veulent intervenir qu’ils veulent bien se présenter) et de responsables d’association et de partis politiques (et donc ce que je demande aux gens qui interviendront, s’ils le veulent, de dire ce qu’ils représentent s’ils représentent quelque chose, ou s’ils représentent qu’eux-mêmes ils peuvent dire leur prénom…)

Pourquoi ce thème et pourquoi aujourd’hui ? Le tract que nous avons distribué est, je crois, suffisamment explicite de ce point de vue là, et donc nous avons aligné un certain nombre de points : –évidemment le NON au référendum de 2005 est toujours présent dans les esprits quand on voit comment les Présidents de la République successifs, il n’y en a pas eu 10, il y en a eu que deux : Sarkozy et Hollande se sont assis sur le NON qui avait été majoritaire dans le pays ; – l’ANI, qui est également un autre point important que nous avons mis dans ce tract, c’est l’Accord national interprofessionnel, qui a été voté à la hussarde après une parodie de concertation où les syndicats minoritaires ont adhéré ainsi que le Médef, mais les syndicats majoritaires ne l’on pas fait. Cette loi, donc maintenant c’est devenu une loi puisque c’est devenue une loi, cette loi confère à un simple accord d’entreprise force de loi par rapport au code du travail qui se trouve démantelé de ce point de vue là et qui place les travailleurs dans beaucoup d’entreprises où les syndicats sont inexistants ou ont une force faible, qui les place dans des conditions de dépendance accrue par rapport au patronat ; –et maintenant nous avons un autre point qui est très important, c’est l’Acte III de la décentralisation qui va dépouiller les départements et les communes de leurs prérogatives dont une qui vient à l’esprit rapidement, c’est la maîtrise du sol, par exemple qui va passer entre les mains de grandes métropoles, qui vont être en concurrence les unes avec les autres au plan national et au plan européen. On pourrait allonger cette liste très longtemps… cette liste donne des raisons qui font qu’il est urgent de redéfinir les conditions dans lesquelles pourrait s’exercer une démocratie moderne permettant au peuple et notamment à sa partie la plus nombreuse et qui est la plus exclue, c’est-à-dire les couches populaires d’exercer sa souveraineté. Mais, je voudrais avant que l’on rentre dans la réunion proprement dite, je voudrais m’arrêter un instant sur la question de l’eau qui a donné lieu ces derniers temps à une caricature de démocratie. Je ne reviens pas sur la manière dont l’agglomération va décider le 25 juillet prochain de la poursuite de sa gestion en délégation de service public, DSP autrement dit de gestion par le privé, alors que s’exprime largement la volonté populaire d’un retour en régie publique. Avant-hier, ici-même à Castries le Maire, suite au harcèlement de nos amis de Castries, le Maire socialiste a dû concéder un débat public sur la question. Ce fut un véritable déni de démocratie. Le Maire dans un exposé liminaire s’est étendu sur des détails de la question pour dire que 6

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c’était très compliqué et que les situations étaient très variables d’un endroit à l’autre. Tout cela pour noyer le poisson et sans jamais le dire, il doit voter au conseil d’agglomération en juillet prochain, montrer clairement son choix pour la DSP. Il a mis en avant les difficultés qu’il aurait à revenir en régie publique, en traitant ses partisans d’idéologues et de façon subliminale d’incompétents. Il était entouré de deux soi-disant débateurs, l’un élu PRG à Lodève, le PRG, vous savez ce que c’est le PRG, c’est les radicaux de gauche, n’a donné aucun arguments en faveur de la régie publique, annonçant même que l’assainissement était confié au privé, l’autre, élu de droite à Perpignan a repris l’antienne d’idéologue du passé pour traiter les tenants de la régie, puis nous a tracé un tableau idyllique de la gestion déléguée à Véolia sans indiquer ce que cela coutait à la collectivité pour les infrastructures. Finalement, le Maire, je parle de celui de Castries, parce qu’il y en un qui vient d’arriver, et je ne veux pas l’assimiler dans le portrait peu favorable que je fais de lui… Finalement, le Maire sur son trône d’empereur romain s’est moqué de ces pauvres opposants qui l’interpelaient en prétendant notamment qu’il serait impossible à une régie publique de procéder à des réparations nécessaires en cas de gros pépins,— gros malin— ! La réunion s’est terminée sur sa manière de concevoir la démocratie : « nous avons été élu, à nous de décider » point à la ligne » et sans qu’à aucun moment il ait été question des conditions réelles des décisions à prendre pour l’agglomération de Montpellier, Montpellier et l’agglomération et de ses problèmes : problème des fuites, du non entretien, des dividendes et ainsi de suite… tout ça n’existe pas !

Une réunion en trois parties Comme vous le savez, nous avons essayé de la partager en trois parties. • Un exposé – débat. Pour la 1ere partie, nous avons la chance d’avoir de brillants étudiants en droit (Logan et Camille) qui vont nous présenter l’évolution des Constitutions de notre pays dans leur contexte historique et c’est une loi fondamentale qui pose les données de la démocratie et il y a beaucoup à dire à ce sujet là. Qui va présenter ? C’est Logan qui va présenter. Ils vont une présentation pendant un quart d’heure à peu près et ensuite on débattra de ce qu’ils nous aurons dit. • La deuxième partie sera consacrée à l’Acte III de la décentralisation et Robert ici présent, pourra apporter quelques éclairages intéressants sur la question et ensuite naturellement, nous aurons un débat sur ces questions • et enfin, nous espérons pouvoir faire ce que l’on a appelé un atelier d’écriture législatif, c’est un bien grand mot et c’est une ambition bien haute, ça il n’y a pas de doute, mais nous pensons qu’il est temps, parmi les citoyens de s’intéresser à ce qui devrait changer dans notre Constitution et éventuellement, la changer pour une VIe République, c’est ce qui est un des thèmes du Front de gauche. Dans ce sens, nous pensons que son élaboration ne doit pas être laissée exclusivement à des spécialistes et que la voix populaire doit s’exprimer aussi, même si elle n’est pas dans la pure ligne du droit écrit. Je pense que si nous avançons dans ce domaine, nous, sur notre site nous poursuivrons la chose en essayant d’associer d’autres gens, qui ne sont pas venus ce soir, mais il y en a beaucoup qui ont des liens plus ou moins solides avec nous.

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I-EXPOSÉ – DÉBAT ▐

L’évolution des constitutions en France

A l’origine de la Constitution : séparer les pouvoirs et garantir les droits des citoyens L’idée ce soir était de présenter brièvement le concept de Constitution et les règles qui encadrent, aujourd’hui, le processus législatif et l’élaboration d’une nouvelle Constitution… et de réfléchir sur ce qu’il était possible de faire ou non. L’idée est partie de cette affiche qui est « Vite la VIe République » et de ce projet de faire une nouvelle constituante et d’essayer de passer à un échelon supérieur. Donc ce soir, on va aborder quelques éléments d’éclaircissement ainsi que quelques pistes de réflexion. Pour commencer, la Constitution est un texte écrit, en France comme dans la plupart d’autres pays. C’est un petit texte, composé d’articles. C’est un texte forcément politique dans la mesure où il représente, il matérialise l’idée du « Pacte social » du siècle des lumières, c’est-àdire le fait que les citoyens passent un pacte avec leurs dirigeants. La Constitution est un texte politique puisqu’elle détermine le rôle de chacun, des dirigeants, du parlement, des différents pouvoirs, c’est aussi un texte juridique dans la mesure où il est au sommet de l’ordre juridique, toutes les lois, tous les décrets doivent respecter la Constitution. Il intègre le social et le fait historique dans la mesure où les Constitutions — et il y en a eu de nombreuses en France – cristallisent les rapports de force et les aspirations du peuple à un moment donné. Cette aspiration de pouvoir graver des valeurs, un sens commun dans une espèce de marbre historique est symbolique. Il y a eu 17 Constitutions depuis la révolution française et plutôt que de faire un catalogue, on a préféré se concentrer sur la façon dont elle se présente.

Définition formelle et substantielle de la Constitution Une constitution définit : - L’organisation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Les gouvernants sont soumis au respect des règles écrites dans la constitution. - Les droits et libertés fondamentales garantis pour les citoyens.

Quand est apparue l’idée de Constitution ? Principalement au début de la révolution américaine tout d’abord, puis de la révolution française, au début du XVIIIe siècle, pourquoi ? Parce que le peuple, à ce moment là, réapparaît sur la scène politique et il y a une volonté de limiter l’action des gouvernants. Toutes les idées de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs se diffusent ainsi que toutes les idées fondamentales dites du siècle des lumières sur 9

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les libertés fondamentales et les droits de l’homme. Deux grandes idées se propagent : 1) organiser les pouvoirs et les gouvernants et 2) garantir les droits des citoyens. Ces deux grandes idées vont être regroupées dans la Constitution qui va déterminer l’organisation de l’Etat. C’est ce qu’on appelle « Le pacte citoyen ».

Constitution : Le pacte citoyen • Le concept de constitution, tel qu’on le connait aujourd’hui, se développe à partir de la fin du XVIIIème siècle, lorsque le peuple réapparait sur la scène politique. Il est désormais primordial d’organiser et de séparer les pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) afin d’empêcher tout abus des gouvernants. Mais également de garantir les droits et libertés dont jouit chaque citoyen. • C’est alors qu’on a recours à une constitution, texte qui fixe à la fois les limites des gouvernants et les droits dont bénéficient les citoyens.

Il y a eu 17 Constitutions en France depuis 1791. Il faut savoir que les Etats-Unis sont le premier Etat à avoir eu une Constitution en 1787 et à avoir conservé depuis le même texte. Il y a eu de nombreux d’amendements qui ont ajouté ou enlevé des parties, mais il s’agit toujours de la même base. Que s’est-il passé en France pour qu’il y ait eu cette instabilité constitutionnelle pendant plus de 200 ans ? A chaque changement de régime politique il y a eu une nouvelle Constitution. La Constitution définit différents pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire et met en œuvre différents mécanismes pour limiter ces trois pouvoirs. Il y a eu différents types de Constitutions : – des Constitutions avec une séparation dite souple, c’est-à-dire que les pouvoirs sont responsables entre eux. Dans ce cas, le gouvernement peut dissoudre l’assemblée, ou le gouvernement peut démissionner quand l’assemblée, par exemple, refuse une loi qui est passée… – ou à l’opposé, des Constitutions avec une séparation étanche. Les trois pouvoirs ne peuvent pas se contraindre mutuellement…

Les constitutions successives vont alterner entre différents modèles d’organisation du pouvoir : • Séparation stricte : le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir législatif (assemblées) ne peuvent pas se contraindre. • Séparation souple : le pouvoir exécutif peut dissoudre l’assemblée, le pouvoir législatif peut remettre en cause la responsabilité du gouvernement. • Alternance entre les régimes dit présidentiels (quand le chef de l’exécutif a le dessus) et parlementaires (quand il y a un certain équilibre entre les pouvoirs).

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C’est ce qui explique qu’à chaque fois que le régime a changé on a changé de Constitution. Parfois, et sous Napoléon en particulier, la Constitution a été instrumentalisée pour une Constitution des pouvoirs, bien que le même texte garantissait la séparation des pouvoirs. Par rapport à la question qui nous intéresse, les Constitutions ont toujours organisé les pouvoirs entre eux : les responsabilités du gouvernement face à l’assemblée, l’assemblée face au gouvernement, la réforme des juges etc., mais il n’y a jamais eu réellement de dispositions définissant les responsabilités du gouvernement face au peuple ! Il y a un élément dans la Ve République qui est intéressant : on est dans un régime présidentiel c’est-à-dire que le Président acquiert de plus en plus de pouvoir or, De Gaulle, lors de son référendum en 1962 pour décider si le Président devait être élu au suffrage universel direct, a pris l’initiative, ce qui n’est pas écrit dans la Constitution, d’en référer au peuple et avait déclaré « si le peuple dit « Non » à mon référendum, je démissionnerait ». Aucun des Présidents qui ont suivi n’ont pris une telle initiative. Il n’y a plus aujourd’hui de responsabilité face au peuple… (on peut citer l’exemple du Non au référendum sur la Constitution européenne sous la présidence de Jacques Chirac en 2005….). C’est un point qui peut être intéressant, si l’on songe à une nouvelle Constitution. Il y a beaucoup de mécanismes pour réguler les pouvoirs entre eux, on pourrait s’interroger comment réguler les pouvoirs face au peuple

• Les constitutions fixent les mécanismes de limite des gouvernants par un jeu de responsabilités entre eux. • Qu’en est-il de la responsabilité face au peuple? Pour la Vème République, de Gaulle avait institué une responsabilité du président face au peuple en affirmant qu’il démissionnerait si le peuple répondait non au référendum. Apres lui, aucun président n’a suivit cette initiative (exemple de Chirac avec le référendum en 2005 pour l’Union européenne).

La Constitution au sommet de l’ordre juridique Comme on l’a vu, en France, on n’a pas une culture de la Constitution, contrairement aux Etats-Unis, puisqu’ils ont gardé la même. De ce fait, beaucoup d’Américains sont capables de citer les articles de la Constitution, ou tel ou tel amendement.... Aujourd’hui c’est la Constitution qui est censée garantir et qui proclame les droits fondamentaux des individus et des citoyens et dans tous les cas c’est la Constitution qui est au somment de l’ordre juridique comme le montre le schéma ci-après. Dans la théorie, le droit international et le droit de l’Union européenne sont inférieurs au texte constitutionnel dans la mesure où on modifie la Constitution pour adopter les traités européens. C’est dans ce sens que la Constitution reste au-dessus même si, on le voit bien, les citoyens ne sont pas consultés ou s’ils sont consultés et répondent négativement, on les ignore pour faire passer le droit de l’Union européenne au-dessus de la Constitution. 11

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Ce que l’on peut dire, sur cette pyramide c’est que, en théorie, chaque degré existant dans l’ordre générique et juridique est applicable s’il est conforme au degré qui lui est supérieur, c’est-à-dire qu’une loi doit être conforme au droit international, au droit de l’Union et conforme à la Constitution pour exister. C’est tout l’enjeu du Conseil constitutionnel. C’est en ce sens que la Constitution est fondamentale parce que c’est un ordre qui est suprême. C’est de cette Constitution que vont prendre les directions des normes qui lui sont inférieures.

Hiérarchie des normes Bloc de constitutionalité (Constitution, préambule de la Constitution de 1946, DDHC, Chartre de l’Environnement) Droit international, droit de l’Union européenne (Traités, directives de l’UE) Loi organiques (règlent l’application des dispositions constitutionnelles) Lois ordinaires (textes adoptés par le pouvoir législatif) Principe généraux du Droit (découverts par les juges) Règlements (décrets, arrêtés autonomes) Actes administratifs (circulaires, directives d’application)

Comment changer la Constitution Toute la question est de savoir qui a écrit la Constitution, qui est au sommet de l’ordre juridique, qu’est-ce qu’il y a au-dessus de la Constitution et dans quelle mesure on peut changer de Constitution ? Dans l’histoire constitutionnelle de la France, il y a eu de multiples Constitutions et à chaque fois les transitions, d’une République à l’autre ou d’un régime politique à l’autre, ne se sont pas faites selon le processus établi par la Constitution du régime précédent. Donc qu’est-ce qui est au-dessus de la Constitution si ce n’est la volonté, la souveraineté des citoyens. Dans les théories du droit il y a des oppositions mais pas véritablement de réponses. On a donc aujourd’hui, une Constitution, un texte complètement coupé des citoyens, des individus, mais pourtant bien placé au sommet de cet ordre juridique. Comme le faisait remarquer Logan, chaque élaboration de Constitution est hors la loi par rapport à ce qui prévalait précédemment, comme par exemple lors de l’élaboration de la Constitution de 1958.

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Ce qui est intéressant, et on peut insister la dessus, c’est un comité d’experts qui a été chargé de rédiger le texte, celui-ci est passé au Conseil d’Etat, puis soumis à un référendum. Ce plan est intéressant si on veut songer à une nouvelle Constitution, à comment l’élaborer… Confierait-on la rédaction du texte à un comité d’experts comme pour la Constitution de 1958 ? Ne pourrait-on pas passer par des assemblées locales pour rédiger un texte, décentraliser le processus en quelque sorte ?

Exemple : Elaboration de la Constitution de 1958 • En aout 1956, le général de Gaulle bénéficie de sa légitimité politique pour pouvoir juridiquement mettre fin au régime de la IVème République en élaborant une nouvelle constitution. • C’est un comité d’experts présidé par Michel Debré qui est chargé de rédiger le texte, qui est ensuite soumis au Conseil d’Etat et enfin au vote des français, qui l’approuvent avec 80%.

En ce qui concerne la révision de la Constitution, dans l’article 89 de la Constitution, et ce sur quoi je voudrais insister, il est écrit dans le 2e paragraphe : la révision est définitive une fois qu’il y a eu référendum. Il y a eu 24 révisions depuis 1958, et à l’exception d’un cas (plus une), il n’y a pas de référendum, c’est le parlement réuni en congrès qui a donné son accord.

Révision de la constitution • Article 89 de la Constitution : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. »

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• La constitution de 1958 compte 24 révisions. • Seule la révision portant sur le quinquennat a fait l’objet d’un référendum en 2000. Toutes les autres révisions de la constitution ont été validées par le Congrès. (A l’exception de la révision de 1962 qui instaure l’élection du président au suffrage universel direct, qui est un mode de révision particulier, article 11 de la Constitution qui traite du référendum législatif)

Il y a donc eu 22 révisions qui n’ont pas été votées par référendum. Or, la raison de la Constitution est d’apporter de nouveaux éléments. Que cette procédure soit soumise uniquement au parlement réuni en congrès sans en référer aux citoyens apparaît comme une chose à changer. On a tous en tête l’exemple du référendum sur la Constitution européenne…

Le Conseil constitutionnel : le garant de la Constitution ? Cette partie sur le Conseil constitutionnel est là pour présenter l’organe qui est chargé de veiller au respect de la Constitution, c’est-à-dire que ce qui a été marqué dans une Constitution a besoin de garanties et doit être appliqué. Je vais donner un exemple avec le préambule de la Constitution de 1946 qui a été introduit dans la Constitution française. Aujourd’hui la Constitution française est la Constitution de la Ve République de 1958, à laquelle on a adjoint le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) de 1789 et la Charte sur l’environnement de 2004. Depuis quand tout cela fait-il partie du patrimoine constitutionnel ?— donc placé au sommet de l’ordre juridique et passé dans le domaine du droit applicable et justiciable ? C’est justement depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1971 avec la loi sur IVG. C’est une question importante dans la volonté d’écrire une nouvelle Constitution ou de réfléchir sur quelle démocratie on souhaite. C’est une part qu’il ne faut pas laisser aux experts, celle de savoir qui est habilité pour parler au nom des personnes qui ont rédigé la Constitution. Aujourd’hui le conseil constitutionnel est composé de 9 membres qui sont nommés par le Président de la République et par les Présidents des assemblées, et par tous les anciens Présidents, nommés à vie… C’est vraiment un conseil d’experts qu’on appelle « le Conseil des sages ». ….

Conseil Constitutionnel : Composition • Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). • Tous les anciens présidents sont membres de droit du Conseil.

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Quel contrôle des lois par rapport à la Constitution ? Dans la lettre de la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel était simplement là pour veiller à ce que le parlement n’empiète pas sur le pouvoir législatif du gouvernement et vice et versa. Il s’est arrogé, petit à petit le rôle de défenseur des citoyens tel qu’il est aujourd’hui. Donc ce serait aujourd’hui le dernier organe représentant l’équilibre des pouvoirs dans la mesure où avec la réforme sur le quinquennat, on a une majorité parlementaire qui est toujours en accord avec le Président, donc pas de cohabitation. On estime que le rôle d’équilibre des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif aujourd’hui n’existe plus vraiment, c’est donc le Conseil constitutionnel qui — et c’est ce que l’on entend partout dans les facs de droit— défendrait les citoyens. Il y a tout de même une nouveauté par rapport au conseil constitutionnel, c’est qu’une loi, une fois qu’elle est votée par le parlement, on peut saisir le Conseil constitutionnel pour dire qu’elle est inconstitutionnelle. Avant, cela ne pouvait se faire qu’entre le délai de l’adoption et la promulgation de la loi. Avant ce n’était que le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président de la République qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel. La réforme de 1974 a ouvert la saisine aux représentants du peuple au parlement, par soit 60 députés au moins ou 60 sénateurs. Ce qui a permis qu’il y ait un peu plus de saisines du conseil constitutionnel qui se prononce sur davantage de lois. Ce qui veut dire aussi qu’une loi n’est pas forcément contrôlée par rapport à la Constitution : on a l’exemple du Code du travail de 1994 qui n’est pas passé devant le Conseil constitutionnel ainsi que pour un tas d’autres lois aujourd’hui…. Parfois, on saisit le Conseil constitutionnel pour faire simplement opposition…Parfois aussi, les parlementaires se mettent d’accord, on n’en parle pas et il n’y a pas de saisine. Il y a eu une nouveauté depuis juillet 2008, c’est-à-dire, qu’aujourd’hui on peut saisir le Conseil constitutionnel une fois que la loi a été promulguée et cette saisine est offerte à tout justiciable. Il y a des conditions particulières aux personnes qui sont en procès. Lors d’un procès, on peut saisir le juge qui transmettra. Il y a un processus de filtrage par la cour de cassation et par le Conseil d’Etat, mais c’est censé être l’ordre juridique. C’est une petite avancée. La nouveauté pour le Conseil constitutionnel, c’est qu’auparavant, le Conseil constitutionnel se prononçait sur 30 lois dans l’année, et qu’aujourd’hui avec la QPC question prioritaire de Constitutionnalité, il y en plus d’un millier. Donc aujourd’hui, Monsieur Sarkozy, qui est aujourd’hui au Conseil constitutionnel — on se demande comment il fait pour être tous les jours en train de travailler au Conseil constitutionnel !– Cela pose forcément avec la QPC, la question de la composition du Conseil constitutionnel. Pour donner un exemple, en Allemagne, les juges constitutionnels sont élus par les citoyens. Il existe d’autres formes de contrôle. Il y a des Etats qui ont choisi d’avoir un contrôle centralisé comme en France et d’autres un contrôle plus diffus. En France, il n’y a que le Conseil constitutionnel qui a le droit d’annuler une loi parce qu’elle est contraire à la Constitution. Aux Etats-Unis, n’importe quel juge dans n’importe quel procès, ou si vous êtes justiciable peut invoquer l’inconstitutionnalité de la loi et le juge peut écarter une loi, toutefois, la cour suprême censée suivre le procès exige une certaine rigueur. Ce contrôle de Constitutionnalité peut donc constituer une question pour une nouvelle Constitution : peuton confier l’examen de la Constitutionnalité des lois à un seul cabinet d’experts qui serait le 15

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Conseil Constitutionnel même si l’on doit repenser sa composition ou pourrait-on envisager quelque chose comme aux Etats-Unis… Bien que ce soit plus instable ….Il y a plus d’insécurité juridique… mais cela semble plus juste, car la QPC, c’est question est très coûteuse (10 000 €, il n’y a que quelques juges qui sont habilités à plaider devant le Conseil constitutionnel), elle est très contraignante, et même si maintenant on peut déférer une loi au Conseil Constitutionnel une fois qu’elle a été promulguée, ce n’est pas quelque chose que l’on peut faire facilement. Du coup est-ce qu’il ne vaut pas mieux la confier à des juges ? Sur cette question des personnes qui interprètent la Constitution, je voudrais vous lire un petit passage du préambule de la Constitution de 1946, qui est intégré aujourd’hui à la Constitution française que toutes les lois sont censées respecter. Il fait écho à un texte de Denis kessler, qui était vice Président du Medef à l’époque, paru un an après l’élection de Nicolas Sarkozy, et qui expliquait que la logique des réformes qu’il entreprenait un peu partout n’avaient apparemment pas de cohérence, il y en avait bien une, c’était celle de casser le programme du CNR (Conseil national de la Résistance). En substance le programme du CNR a été repris dans le préambule de la Constitution de 1946 qui proclame les droits sociaux pour les citoyens, les individus. Je vous lis juste un petit passage pour montrer à quel point l’interprétation de la Constitution entre un expert et des personnes du peuple, on voit à quel point les experts sont coupés de la réalité… vous me direz ce que vous en pensez… mais quand je lis, j’entends et je vois les politiques qui sont menées aujourd’hui, je me dis forcément que c’est inconstitutionnel !

Préambule de la Constitution de 1946 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. 4 Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. 9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. 16

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9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. 9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. 12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. 13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. C’est notre patrimoine ! … c’est dans notre Constitution et on est censé respecter tout ça. Mais on voit aujourd’hui, qu’il y a très peu de décisions, de lois, qui sont jugées inconstitutionnelles en vertu de ce préambule qui est tout à fait justiciable. Il ne suffit pas qu’il y ait un texte, de la bonne volonté, il faut surtout qu’en tant que citoyen on doit poser des garanties, on est les derniers chiens de garde. Il faut s’approprier ça. On ne peut pas laisser cette question aux experts, aux politiques, elle ne doit pas se régler dans l’ombre : toutes les décisions du Conseil constitutionnel, toutes les délibérations, tous les débats, tous les votes sont secrets, on n’y a pas accès, ils se font à huis clos. On n’a pas accès non plus aux opinions dissidentes, alors que dans d’autres pays c’est possible : des questions sont posées par les juges sur des textes dont certaines personnes pensent qu’ils sont inconstitutionnels. Ce n’est pas le cas en France. Le Conseil constitutionnel est une « boîte noire » Pour finir on va parler des rapports avec l’Union européenne

L’impact de l’Union européenne sur les modifications de la Constitution de 1958 On va voir très rapidement, comment et pourquoi la Constitution de 1958 a changé à ce point. Une partie importante en incombe à l’Union européenne, si on reprend la pyramide des droits : le droit de l’Union européenne est en-dessous de la Constitution française. Normalement les traités comme les directives européennes ne peuvent pas être appliqués en France s’ils sont contraires à la Constitution. C’est un premier point. Ce qui se passe en réalité c’est que l’on applique l’article 54 de la Constitution qui dit en substance « … Ce qui se passe en réalité, l’article 54 dit en 17

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substance, « au lieu d’écarter le droit de l’Union européenne pour faire primer la Constitution, on va réviser la Constitution pour qu’elle soit en accord avec le droit de l’Union européenne » 1. Ces révisions ont été très nombreuses depuis 1958 et une des plus remarquables est la révision liée au Traité de Maastricht de 1992. Le traité a été soumis au Conseil constitutionnel qui a souligné que la monnaie unique et la politique d’attribution des visas et du droit vote et d’éligibilité de tout citoyen d’un Etat membre aux élections municipales… était contraire à la Constitution. Parce que la Constitution « affirme le principe de la souveraineté nationale ainsi que l'exercice exclusif par les nationaux français du droit de vote et d'éligibilité à une élection exprimant la souveraineté nationale ». Donc le Conseil constitutionnel avait refusé le traité parce que contraire à la Constitution, on a modifié la Constitution pour que le traité de Maastricht soit applicable. Un certain nombre de visions ont changé la figure du texte de 1958, désormais c’est décentralisé... Le Conseil constitutionnel avait en 1958 un rôle très minime, alors qu’on en parle beaucoup en ce moment…

Des pistes pour la VIe République Cette montée en puissance des juridictions constitutionnelles s’est faite après la seconde guerre mondiale… elle se fait un peu partout en Europe c’est ce qu’on appelle l’Etat de droit. C’est une question que l’on ne peut pas éviter quand on parle de Constitution. Donc l’idée c’est de dire que la Constitution est politique, et forcément les personnes qui sont au pouvoir la tourne dans tous les sens, en font ce qu’ils veulent. Son interprétation est quelque chose de très subjectif. Quand on a le souhait, le désir d’écrire une nouvelle Constitution, on doit avoir cette idée là, (ou alors c’est la perversion du juriste ?) on doit penser qu’elle sera forcément détournée donc il faut réfléchir à comment faire en sorte que ce qu’on écrit ne soit transformé. Il y a quelques pistes : en Allemagne, il y a la « clause d’éternité ». La clause d’éternité rajoute une protection supplémentaire à certains articles de la Constitution, en particulier celui qui proclame la dignité humaine et celui qui interdit à des partis néo-nazis de se présenter à des élections .Pour réviser la Constitution, on peut imaginer le même processus, pour réviser certains articles, on pourrait utiliser un processus particulier. Tous les articles de la Constitution ne sont pas soumis aux mêmes règles de révision. Tout cela pour souligner que tout est possible en matière de Constitution. Pour donner un petit exemple et pour revenir sur la démocratie, on a les exemples italien et espagnol où des processus qui sont intégrés dans des articles de la Constitution. Ce sont des pétitions citoyennes, des citoyens qui par leur signature soutiennent un projet de loi et obligent les parlementaires, au-delà d’un certain nombre de signatures, à faire débat ou faire voter cette loi. Ce sont là des processus qui peuvent être intégrés à la Constitution. Sur le projet de la Vie République, et de toutes les luttes qui existent car bien sur il y a des attaques sur tous les côtés, on voulait donner quelques pistes sur comment faire avancer le projet

ARTICLE 54.

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution

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d’une nouvelle constituante. On a noté le cahier de doléance, mais c’était pour rappeler ce qui s’était passé avant 1789. Là, dernièrement il y a eu la bataille sur l’eau, alors comment faire pour accumuler de façon efficace les luttes, les idées et les débats qu’il y a eu et pour les matérialiser dans une perspective constitutionnelle. Ce serait par exemple de réfléchir à quel article de la Constitution on pourrait écrire pour que l’eau, qui est un bien commun de l’humanité, soit régi en public avec les intérêts publics… après, on pourrait passer sur les luttes sur le travail, on pourrait essayer de voir comment les concrétiser dans la Constitution. Si chaque assemblée citoyenne locale fait ce travail là, on avance vers ce que pourrait être une nouvelle Constitution. Car encore une fois, il n’y a rien au-dessus, tout est à construire. Il ne faut pas rentrer dans ce discours que ce « serait compliqué » que c’est quelque chose pour les techniciens, pour les experts, pour les politiques, c’est faux. Cette idée là est importante car on n’oublierait personne sur le territoire. Toutes les luttes et toute la diversité du territoire pourrait être représentée, si on arrive, dans un an, dans deux ans, à faire remonter tout cela comme une vague de fond. C’est à nous de porter ce projet là et non à des représentants. C’est l’implication de chacun, voilà… ! Applaudissements

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Débat

C’est un exposé intéressant qui soulève des questions. Et y a déjà des questions, je vois déjà des mains se lever.

République versus démocratie ?  Bien sur que c’est intéressant comme exposé ! Mais, il y a quand même quelque chose qui m’interroge : si la Constitution est le texte majeur sur lequel s’appuient différents régimes politiques, et en l’occurrence aujourd’hui la République, j’ai l’impression qu’il ne faut pas confondre l’idée de la République avec l’idée de la démocratie. Ce sont deux choses complètement distinctes, on a vu et on voit encore quantité de Républiques de par ce monde qui n’ont rien de démocratique ! Ce qui m’intéresse dans le débat que nous avons engagé ce soir, c’est de poser la question : qu’est-ce que la démocratie et quelle démocratie voulonsnous ? Que ce soit une République qui a pour fonction de l’articuler, c’est une chose… Ce qui est important aujourd’hui, pour savoir quelle République nous voulons, c’est d’abord de s’interroger sur la notion même de démocratie et de quelle démocratie il s’agit. C’est vraiment deux choses à bien séparer.

 Deux questions, la légitimité de De Gaulle, ça vous n’en avez pas trop parlé, mais, en fait quelle légitimité avait De Gaulle,, pour créer une nouvelle Constitution ? Deuxièmement, sur le nombre d’articles, vous parlez de 89 articles, il y en a combien finalement ? Parce qu’au début, vous avez dit il y en a très peu … je pense qu’en fait, qu’il y en a beaucoup plus… en plus vous avez rajouté le préambule, plus… ça devient une véritable usine à gaz ! Et effectivement il y a des Royautés qui sont parlementaires et peut-être plus démocratiques…. Logan :Sur la question de la démocratie, sur quelle démocratie on veut ? On n’a pas souhaité en parler, parce qu’on considère que c’est aux citoyens de la définir. Bien sur ce débat là on doit l’avoir. Notre intervention était centrée sur l’idée de comment la protéger. Parce que il ne suffit pas de la proclamer et de la frapper du sceau le plus fort de la protection juridique pour que ce soit le cas, justement il y a un grand écart entre le texte ou tout au moins la vision que chacun peut en avoir et ce qui se passe concrètement. C’est justement pour souligner que si on laisse ça à des experts il faudra protéger cette démocratie, ce régime, ce mode de fonctionnement qui sera décidé… Oui, il faut la définir mais, ça c’est un long travail pour les assemblées citoyennes… et sur la seconde question… Oui, ça fait beaucoup de texte, au final ça fait 4 textes pour 89 articles, dans la Constitution de la Ve République, 89 articles. Après, c’est juste le préambule de la Constitution de 1946 et la 20aine d’articles de la DDHC et la charte sur l’environnement, qui est complètement laissée de côté. C’était pour montrer ce qu’était, aujourd’hui, la Constitution … et aussi pour dire qu’on pouvait y intégrer de nouveaux textes, y écrire de nouveaux textes, ou le dire différemment, mais encore une fois, d’un point de vue juridique, c’est par la Constitution qu’est censé être protégé le régime politique et la démocratie qu’on souhaite. On doit nécessairement passer par ce travail là qui, peut-être, est un peu compliqué quand on n’est pas dedans. On a essayé de faire simple pour donner des 21

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perspectives, des éclaircissements, mais qui va décider de ce qu’on va choisir, qu’elle interprétation donner à ce qu’on va écrire c’est une question majeure. ……… Sur De Gaulle… brouhaha …passage incompréhensible De Gaulle a soumis la Constitution à un référendum……(Logan) Pour qu’on lui donne le pouvoir et l’autorisation de rédiger une nouvelle Constitution, il a tout de même menacé que les parachutistes tombent sur Paris. Il a exercé un pouvoir de force. Le parlement a voté les pleins pouvoir à De Gaulle comme il avait voté les pleins pouvoir à Pétain…Après ce qu’à fait De Gaulle, c’est qu’il a soumis la Constitution à un référendum et donc il est rentré dans la légalité de la nouvelle Constitution. Mais le passage de la IVe à la Ve République est un passage occulté de notre histoire. C’est un coup d’Etat déguisé, validé par un référendum. Rappel des règles du débat

La “loi” de l’Union européenne  [ question.… d’interprétation], je le dis très clairement. Il est dit qu’il a fallu faire des modifications par rapport au Traité européen qui permettait le droit de vote aux ressortissants européens, mais c’est une interprétation. Parce que dans la Constitution il est bien dit qu’on n’a pas le droit de faire des différences religieuse, de nationalité ou quoi que ce soit, mais on l’a fait, puisqu’on dit que les Européens, les ressortissants européens ont le droit de voter aux élections locales en France, s’ils sont là depuis un an et par contre les autres, même s’ils habitent en France depuis 10 ans, 20 ans, n’ont pas le droit de vote…On l’a fait cette différence ! On voit bien que c’est une interprétation du texte ! Ce qui est regrettable, c’est qu’aujourd’hui, malgré des engagements, on voit qu’on a encore du mal à obtenir le vote des étrangers pour les élections locales malgré les engagements qui avaient été pris… Deuxième chose, c’est que les modifications de la Constitution ces dernières années, je me suis rendu-compte que c’était pour répondre aux injonctions européennes, du marché européen. Chaque fois, toutes, c’était l’Europe qui impose, et on l’a vu dernièrement, avec le dernier traité qui a été signé qui impose un certain nombre de règles et on plie et on s’aligne sur ces positions là. Aujourd’hui, notre Constitution répond aux exigences européennes qui elles-mêmes répondent aux exigences des appétits financiers. Si on prend sur les 20 dernières années les modifications, ça colle à chaque fois avec les nouveaux textes européens… La Constitution à mon avis c’est un outil, mais cet outil, il n’a de valeur que s’il est travaillé de façon démocratique avec le peuple et par le peuple et si en même temps, il est contrôlé dans son application, par le peuple. Or, on voit aujourd’hui que ce texte est modifié quasi en congrès c’est-à-dire sans l’avis du peuple, même quand il y a eu un avis, ils se sont assis dessus, dans le même temps, on voit que son application, sa légalité est contrôlée par les anciens Présidents —il y en a 3 qui siègent au Conseil constitutionnel— : Valéry Giscard D'Estaing, je ne sais pas s’il est encore en mesure de raisonner, Jacques Chirac je ne sais pas non plus et Nicolas Sarkozy, c’est quoi ??

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Une Constitution européenne ?  Il me semble complètement utopique de vouloir faire une Constitution européenne pour le moment. Il faut déjà réfléchir localement. Et si déjà un pays donne l’exemple, après cela peut suivre. J’ai entendu ce matin l’exemple de la Suisse où lorsque 100 000 personnes signent une pétition cela doit être suivi d’une loi. Là, il y a eu 110 000 signatures pour le revenu minimum pour tous !...….On en a assez de voter tous les cinq ans et de s’entendre dire, comme ça s’est passé avec le débat sur l’eau, qu’on avait voté et qu’on devait laisser faire les élus qui étaient eux compétents ; On veut pouvoir donner notre avis et éventuellement, comme on en a très envie de le faire ici à Castries, de remettre en cause les politiques et par référendum pouvoir changer les lois ( ?)…

 Logan — c’est ce processus qui existe au Vénezuela et dans d’autres pays. C’est justement ce genre d’idée qu’on doit réussir à écrire, à centraliser, à faire partager, à faire remonter. Quel type de processus Constitutionnel, quels types de nouveaux mécanismes mettre en place pour assurer plus de démocratie ou tout du moins, si ce soir on ne le définit pas, quel type de contrôle on veut sur nos élus, quels types de mandats on veut, est-ce que l’on veut des successions de mandats, est-ce que malgré qu’il y ait une assemblée avec des représentants du peuple, est-ce que l’on considère que le représentant aujourd’hui est le représentant du peuple ou juste de sa personne ? autrement-dit est-ce qu’il y a un contrepoids suffisamment fort, médiatique, ou par l’éducation ou la formation, pour que l’on puisse laisser carte blanche à nos élus sans vouloir tomber dans la suspicion généralisée… Ce sont des mécanismes sur lesquels on doit réfléchir et qui déjà donnent des premières grandes pistes, les premières idées de quel type de régime démocratique on voudrait. Encore une fois en matière de Constitution on peut tout inventer. Je voudrais vite revenir sur la Constitution européenne. Aujourd’hui, le gouvernement français, les représentants au Sénat, les députés adoptent à 80 % les directives européennes, des directives européennes pour lesquelles on doit juste faire des lois de transcriptions, donc qu’on ne réécrit pas ! Donc 80 % des lois qui sont votées au parlement français viennent de l’Union européenne. Est-ce que ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas déjà une Constitution européenne ? Une Constitution européenne de fait parce qu’elle détermine le fonctionnement des organes politiques et les règles du pouvoir et de l’autre côté, on n’a pas pu l’aborder ce soir, mais sur la protection des droits des citoyens, il y a aussi l’émergence de la cour européenne des droits de l’homme qui travaille depuis 15-20 ans… Sur la grande idée d’une Constitution européenne, la question c’est surtout comment faire pour la construire ensemble, c’est comment faire pour avoir des services publics européens. Juste pour revenir sur ça : l’ANI, Accord national interprofessionnel, bouleverse la pyramide des normes dans le sens où pour la première fois un accord de droit, un accord professionnel pourra être inférieur aux garanties législatives, aux garanties de la Constitution. Cet accord bouleverse complètement les normes. Avant les conventions de branches devaient assurer les garanties supérieures au minima fixé par la loi. Aujourd’hui c’est l’inverse les conventions collectives vont passer au-dessus et les conventions collectives au sein de l’Union européenne vont être applicables. Donc si on est un travailleur français on appliquera les conventions collectives de la boîte dans laquelle on travaille si on est en Allemagne inversement si on est Polonais… Cela a créé un problème en Allemagne : c’est un droit Constitutionnel allemand qui a décidé qu’un 23

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travailleur polonais de sous-traitance pouvait gagner 300 euros par mois à temps plein en Allemagne.

 Juste un point sur la Constitution européenne, elle existe déjà, elle existe déjà façon formelle, …peu audible…c’est ce qu’on appelle le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 2, le traité signé en 2008 qui organise tout le fonctionnement des institutions européennes et les conditions de la participation des citoyens notamment pour les élections au parlement …. Les citoyens sont peu au courant et ça interpelle sur qui décide, quelle forme donner à la Constitution… comment organiser les pouvoirs et les institutions politiques de la Nation… A propos du vote en Suisse, ça pose le problème de la démocratie. Sur l’exemple cité du référendum organisé sur un problème salarial c’est ça ?? Les citoyens suisses peuvent s’organiser en signant (150 000) une pétition pour proposer ou modifier une loi…Ça revient au rôle que l’on donne au peuple. Nous nous ne sommes pas dans une démocratie, nous sommes dans un régime représentatif et le problème de la démocratie directe interpelle sur d’autres problèmes. On se rappellera le référendum sur les Minarets.

Comment changer la Constitution  .Comment est-ce qu’on peut changer de Constitution sans faire un push ? Comment est-ce qu’on peut, puisqu’on rêve de changer de Constitution, par quel processus pouvons-nous y arriver ?  Je peux envoyer un élément de réponse. Je crois clairement, tel que nous vivons la Constitution française et la Ve République, qu’il n’y a aucun autre moyen de faire plier nos représentants, c’est forcément que le peuple l’exige. Je ne crois pas qu’en aucun cas, que le parlement réuni en congrès, sciera la branche sur laquelle il est assis, donc je ne crois pas que nos parlementaires, nos représentants aujourd’hui accepterons de changer de Constitution pour aller vers une démocratie plus importante. Car c’est quand même le but de l’opération de changer de République et de Constitution, c’est acquérir plus de démocratie, autrement, c’est pas franchement la peine !

 Par une révolution ??  Ah, je ne sais pas comment on peut appeler ça ? Une révolution citoyenne… maintenant, je ne sais pas quelle forme ça prendra, mais quoi qu’il en soit c’est surement pas eux qui le feront à notre place !!

Quid des cahiers de doléances  Je suis frappé quand je parle de ces choses là avec les gens, c’est que la Constitution est longue et compliquée, écrite avec un vocabulaire difficile à comprendre et que donc, les gens

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques de l'Union européenne avec le Traité sur l'Union européenne. Il portait le nom de traité instituant la Communauté économique européenne ou traité CE avant l'entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne.

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ont une position de recul, d’attentisme, mais je crois tout de même qu’il ne faut pas se cacher la difficulté derrière ça. Par exemple, la Déclaration des Droits de L’Homme et du Citoyen a 17 articles dont certains font moins de 2 lignes, je vous rappelle que pour le bicentenaire, la poste a édité six timbres postes sur lesquelles il y avait toute la déclaration des droits de l’homme. Pour vous dire que c’est bref, c’est court. Plus c’est court, plus ça semble clair, lisible compréhensible et pourtant si on regarde cette déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ça pas empêché que c’étaient des droits de l’homme en opposition à ceux de la femme, que ça a été compatible avec l’esclavage, ça a été compatible, pendant un temps, avec d’autres fonctionnements de la société… Ce qui veut dire que ça peut être court et clair et quand même soumis à des interprétations diverses et variées… et quand c’est long, on croit que parce que c’est long et compliqué, on ne voit pas bien et on peut se faire avoir. Non, c’est un rapport de force et ce rapport de force on l’applique ou on l’applique pas. Et la façon dont ça a été écrit, finalement, je ne dis pas que c’est secondaire parce que c’est mobilisateur, mais je crois que ce n’est pas l’essentiel. Je dois avouer qu’il y a un bail que je n’avais pas lu le préambule de la Constitution de 1946, mais le fait de nous la lire ça montre bien qu’on peut avoir un texte magnifique et puis ce texte magnifique qu’est-ce qu’on en fait ?? C’est ça que si on doit choisir une méthode de réforme de réexamen, c’est celle des cahiers de doléance qui me semble la meilleure. Que les gens disent ce qu’ils veulent ou de quoi ils se plaignent, ce sera du concret, après la façon dont ce sera écrit, on pourra toujours revenir en arrière.

Question d’éducation Quand on dit que la Constitution est compliquée, que les lois c’est compliqué, je ne suis pas d’accord avec ça… C’est une question d’éducation. Si on commençait à apprendre, dès le primaire ce que c’est qu’une Constitution et ce tout au long de la scolarité, qu’elle soit longue ou courte…afin de permettre dès le plus jeune âge à apprendre ce que c’est la Constitution, ce qu’est la démocratie, ce qu’est un citoyen, je pense qu’aujourd’hui, dans cette salle, on ne se poserait pas la question de sa complexité. Je pense qui y en a qui n’ont pas intérêt, et ça c’est de tout temps, qui n’ont pas intérêt à ce que les salariés, les citoyens aient conscience de toutes ces choses. Deuxième point : quand on dit que le parlement n’est pas prêt à changer de Constitution, ce qui m’inquiète ce n’est pas ça. Ce que je pense, c’est qu’aujourd’hui, si le Front national devient majoritaire dans nos assemblées, eux changeront la Constitution et pas dans le sens où on le souhaite. ll y a ce risque là aujourd’hui….

Question d’éducation et de formulation du droit Je voudrais dire quelque chose par rapport au langage juridique. Oui, il y a une question d’éducation mais aussi une question de formulation du droit. La Déclaration des droits de l’homme ce n’est pas très difficile à comprendre dès l’école primaire mais la façon dont les juges prennent des décisions, il faut bien trois heures en première année (de droit) pour comprendre… et ça ce n’est pas normal ! Oui, il y a une question d’éducation, mais il faut aussi repenser le droit de façon qu’il soit accessible à tous et pas seulement à des personnes qui ont fait 5 années d’étude de droit. Sur la question de la Constitution européenne, ça me semble difficile… déjà sur la question de savoir comment changer la Constitution, je pense que c’est 25

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un rapport de force, et tant qu’on n’a pas ce rapport de force là, il faut travailler au niveau local sur le texte de la Constitution et de le faire remonter. C’est déjà énorme comme travail au niveau national et s’il faut le faire au niveau européen, c’est démesuré comme travail…ça me semble non pas utopique mais déraisonnable…

En fait c’est quoi la démocratie ?  Je voudrais rebondir sur cette question d’éducation, elle me paraît en en effet essentielle. C’est effectivement, avant tout, le système éducatif qui permettra de mieux comprendre ce qu’est la République, ce qu’est la démocratie. Mais, Je voudrais revenir sur la question que j’ai posée tout à l’heure, il n’y a pas eu de réponse, le débat ne s’est pas orienté vers ça. Je voudrais déjà savoir ce qu’est pour vous, pour cette l’assemblée ce qu’est une démocratie, c’est quoi la démocratie ? il faudrait commencer par ça… je pense que dans cette assemblée, on a tous des réponses différentes…par rapport à ce que c’est la démocratie. Quand j’entends Madame dire tout à l’heure au Monsieur derrière « lever le doigt d’abord » on est au cœur même de la démocratie. Est-ce que c’est ça la démocratie ? Est-ce que c’est ça ? Moi, je n’en suis pas convaincu et je voudrais que l’on ouvre le débat pour savoir exactement ce que pensent toutes ces personnes qui sont dans cette assemblée, à savoir qu’est ce que la démocratie. Je crois qu’il faut qu’on commence par ça… et c’est certainement le débat le plus compliqué.

La démocratie : un moyen, un but pour parvenir à une société plus juste  … La démocratie ne recouvre pas forcément des avis différents il y a des avis complémentaires. La démocratie ne s’exprime pas uniquement en termes de politique. Elle se traduit aussi dans l’entreprise : comment les salariés dans l’entreprise peuvent avoir le pouvoir de décider et aussi de contester un certain nombre de choix des patrons. Car aujourd’hui, qui décide des boîtes qui ferment ou qui font faillite… ? Elle est où la démocratie… ? La démocratie c’est très vaste. Je ne pense pas que ce soir on puisse avoir des pistes de réflexion ou que l’on soit en mesure de répondre parce qu’il n’y aura jamais de réponse. Je crois que la démocratie est un moyen et un but pour parvenir à une société plus juste. Je voudrais revenir sur ce qu’a dit le Monsieur sur le gouvernement européen. Enfin je vous rassure : sur ce point soyez tranquille, on ne veut pas de gouvernement européen : pourquoi : mais pourquoi on ne veut pas de gouvernement européen ? Pour les mêmes raisons qui font qu’on est opposé aujourd’hui à l’Acte III de la décentralisation, et on voit tout est lié, car qu’est-ce que l’Acte III, c’est entre autres de construire des métropoles —vous en avez entendu parler puisque Montpellier fait partie des projets de mise en place de ces métropoles— c'est-à-dire que par ces nouvelles administrations, on éloigne de plus en plus les lieux de décision des lieux de vie des gens et ce qui a pour effet de complètement déconnecter les décisions prises des besoins des gens et des aspirations des citoyens. Par contre on est pour le développement de coopération de type intercommunal. On est contre imposer ce que prévoit le projet de loi de l’acte III de la décentralisation. Un exemple : dans l’Acte III de la décentralisation : le Préfet décidera, par exemple : « Montpellier devient métropole » cela veut dire, que, comme à Lyon, où l’on travaille sur cette question, la 26

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métropole concernera 80 % du territoire du département !! les 20 % restant concerneront les petites communes éloignées, qui se retrouveront sans rien puisque les départements vont disparaître ou n’auront pratiquement plus de compétences alors que toutes les compétences seront dirigées sur la métropole et que l’argent des subventions ira sur les communes membres de la métropole. On va donc développer des déserts. Ce qui est pourtant contraire à la Constitution, puisque dans la Constitution il est dit que chaque commune a le droit de décider de ses choix politiques, ses budgets ! On voit bien qu’aujourd’hui les communes, et je ne crois pas être démenti par le Maire de Clapiers, ont de plus en plus de mal à piloter leurs budgets qui présentent davantage de contraintes de transferts de charge et moins d’accompagnements financiers. Les communes sont de plus en plus contraintes, et ont de moins en moins de choix. On touche du doigt, là, à une volonté politique qui est de construire un paysage politique de manière à ce que les lieux de décision soient certes déconnectés de la vie des gens mais bien connectés au contraire aux besoins des opérateurs financiers. En témoigne, le dernier exemple en date de la bataille de l’eau. Pour moi la démocratie, ce n’est certainement pas des élus qui disent à des citoyens, qui demandent à être consultés pour savoir si le mieux c’est une régie, une SPL ou voire une DSP etc., « vous n’êtes pas capables de comprendre, nous sommes les élus de l’agglo » ce ne sont même pas des élus des conseils municipaux, qui d’ailleurs n’avaient pas à se prononcer sauf dans quelques communes où il y a eu des débats, c’est le cas à Clapiers, à Jacou, à Grabel… Effectivement on ne consulte plus : « On nous a élus pour ça ». Est-ce que quelqu’un parmi nous a élu un conseiller de l’agglo ? Est-ce que quelqu’un a pu se prononcer sur les choix de l’agglo ?? jamais, c’est ce qu’on appelle des élus du deuxième degré. Oui, la démocratie est quelque chose de compliqué. C’est dans tous les actes de la vie qu’il faut l’aborder

La démocratie : des conditions de vie acceptables pour tous  Je voudrais dire un mot sur la démocratie bien que ce soit très difficile à définir. Mais il y a une chose, Robert l'a un peu évoquée, je ne vois pas comment on peut exercer une démocratie sans que les conditions de vie des gens permettent d'accéder justement au processus démocratique. Alors, il y a les conditions de la vie, du travail, de l'éducation, de toutes ces questions qui se dégradent de plus en plus; et deuxièmement, il y a la question de la presse; je ne sais pas ce qu'en dit la constitution, mais la liberté de la presse n'est pas assurée dans notre pays et d'une manière générale; c'est quasiment un monopole entre les mains des gens qui dirigent l'économie, donc des multinationales. Donc, sans liberté de la presse réelle, sans conditions de vie acceptables, pour les millions de citoyens, je ne vois pas comment, même avec une constitution qui nous garantirait des règles de fonctionnement et des droits pour chaque individu, comment ceux-ci peuvent s'exercer réellement. Donc, d'une manière générale, quand on perle de démocratie, on doit prendre en compte les conditions dans lesquelles celle-ci doit s'exercer. La constitution, c'est un aspect, la réalité des conditions de vie, c'est un autre aspect, les deux étant absolument indissociables.

 Très rapidement, je voudrais répondre. Pour moi la Démocratie, c'est comme la République, comme la démocratie, c'est simple. Vous avez l'air de dire que c'est compliqué, je n'arrive pas à comprendre ce qui est compliqué dans l'idée de Démocratie. pour moi, la Démocratie ça régit 27

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le vivre ensemble, première chose. C'est simple, ce sont des choses simples. La Démocratie c'est aussi une question de combat politique, ça s'appelle aussi une Démocratie. Ensuite, elle est diverse, là je suis bien d'accord. Nous sommes aujourd'hui dans une Démocratie représentative; c'est pour ça que je ne suis pas d'accord; on peut la critiquer, en dire tout ce que l'on veut, mais c'est une Démocratie représentative. On a beaucoup parlé de Démocratie participative, on parle aussi de Démocratie directe, on parle aussi d'un certain nombre de formes de Démocratie. Et c'est de cela dont il est question. Il faut que l'on sache exactement ce que ça peut être. Et je reviens à la question de l'éducation que Monsieur soulevait tout à l'heure et je crois que c'est essentiel parce qu'à partir du moment où on revient à un système éducatif qui permettra aux gens de comprendre le vivre ensemble de comprendre ce que c'est que la Démocratie et quelle Démocratie on veut. C'est cela le plus important avant de définir des outils qui doivent la garantir.

Démocratie : responsabilités et parole aux citoyens  Le thème principal de la soirée, la Démocratie, nous y sommes en plein dedans. Ce que nous faisons là, c'est démocratique car il s'agit de redonner responsabilité et parole aux citoyens qui veulent s'engager dans la nation. Encore faut-il avoir accès à tout ce qui permet de vivre. La question étant de savoir quels sont nos représentants pour en décider. Et alors dire à l'heure actuelle que nous sommes en Démocratie en France, eh bien non, c'est nier qu'une grande partie de la population n'a a pas accès à ces conditions de vie. Et si on regarde à l'échelle internationale, il y en a tant qui sont en train de crever que l'on ne peut pas parler de Démocratie.  Moi je crois que la démocratie, en fait, la République démocratique, c'est la constitution qui a été faite par ses citoyens. Donc créer une constitution pour une 6ème République. Alors, comment faire ? C'est ça le problème : est-ce qu'on fait un putsch, une révolution dans la rue, je ne sais pas moi. Mais c'est une constitution, une bonne constitution... Dans une constitution, il y a tout dans les 89 articles : comment est organisé le pouvoir, comment la presse est gérée, etc. On ne va reprendre les 89 articles...ce serait un peu long.

 En fait, notre constitution s'inspire des droits de l'homme, et quand on regarde les droits de l'homme, on voit qu'il y a des contradictions comme droit au logement/droit à la propriété. Donc, à partir du moment où on accepte ces deux postulats, on est en contradiction. Je ne vois pas comment à partir du moment où on garantit la propriété privée. Ensuite, dans la manière qu'on a eu d'organiser ce débat ce soir, il s'agissait de voir dans un premier temps dans quel contexte s'exerçait notre démocratie ou notre non-démocratie. Donc on a choisi volontairement d'aborder le problème à travers le constitutionnel, puisque c'est le contexte dans lequel s'exercent nos droits, contexte qui est notre réalité d'aujourd'hui. Dans un deuxième temps, parler de l'acte III, c'est ce qui va mettre en cause le contexte actuel et, enfin, dans un troisième temps, on vous propose de travailler sur une question qui nous a semblé la plus évidente, question sur laquelle nous avons travaillé depuis plusieurs mois, à savoir l'eau : dans ce cas-là, décidons ensemble ce que nous voulons faire de l'eau et comment nous pourrons le traduire en terme d'effet. 28

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 A propos de propriété, en fait il ne faut pas confondre propriété d'usage et propriété lucrative. C'est la propriété lucrative dont il faut se méfier.

 Ce qu'a dit monsieur tout à l'heure, on n'est pas en démocratie parce qu'il y aurait des gens qui crèvent la faim. Je crois qu'il faut voir les choses différemment, on est aussi en Démocratie parce qu'il y a trop de gens dans le monde qui crèvent de ne pas pouvoir voter parce qu'ils vivent sous des dictatures. Donc, il y a un deuxième côté de l'histoire : en France, on est en démocratie qui est peut-être à améliorer. La Démocratie, c'est juste une notion vivante qu'il faut faire évoluer.

La Démocratie …la guerre … le Front de Gauche…  Je suis venue en pensant que vous alliez parler de questions beaucoup plus proches de préoccupations pratiques, notamment de solidarité, de choses plus concrètes,. Je suis assez d'accord avec ce qui a été dit, sans tout comprendre. Seulement, je comprends très bien que Montpellier va tout truster et que les autres n'auront plus les mêmes possibilités d'agir, mais moi je voudrais parler d'une question beaucoup plus concrète, pour moi la démocratie c'est une liberté, bien sûr pas l'anarchie, un peu plus de justice et beaucoup de solidarité. Je crois que la démocratie doit commencer par là. Alors je voudrais poser une question au Front de Gauche; je voudrais savoir quelle est sa position sur la guerre. Si on est allé dans un pays, soi disant pour les défendre. En réalité je crois concevoir la guerre, telle que je l'ai compris, telle que je l'ai appris, ces gens là on est allé les aider, mais ce n'est pas fini, ça continue, et ça va continuer. Alors que pense le Front de Gauche sur la guerre ? Monsieur Mélenchon a d'abord dit une chose, ensuite une autre. La deuxième question, la deuxième chose, c'est que quand on va faire des guerres, ça coûte très cher; là-dessus que pense le Front de Gauche ? (2:01:45)

 A propos de l'intervention au Mali, et ailleurs, au Mali il faut savoir qu'au Mali est en jeu de l'Uranium et sachant que le profit est plus important que le coût ....

 Juste un mot, on a beaucoup parlé de l'eau ce soir avec raison. Il y a eu une réunion à la mairie de Castries il y a 2 ou 3 jours. Beaucoup de gens y étaient. J'ai vu à un moment que le maire, on aurait dit qu'il allait se faire lyncher. Mais ils ont signé avec Véolia. Alors, aujourd'hui, qu'est-ce qu'il faut faire ?

 Je ne sais pas si je vais répondre à la question de la guerre, mais surtout pas au nom du Front de Gauche car je n'ai pas cette prétention-là; mais juste une réflexion, il me semble que ces 50 dernières années, les guerres que l'on a eues sur la planète ont toujours eu des objectifs économiques. Sandra l'a dit tout à l'heure, si on est allé au Mali c'est qu'il y avait des richesses et que c'est la volonté des multinationales de les exploiter. Ca n'a pas été pour installer la démocratie, je crois qu'il faut être clair et d'une manière plus large, je discutais il n'y a pas très longtemps avec un militant du ?? qui était contre l'intervention et de toutes les guerres dans les autres pays. Il me disait : et alors, qu'est-ce que tu penses des brigades internationales et est-ce qu'il fallait intervenir ou pas pour rétablir la démocratie en Espagne. je ne vous donnerai pas la réponse ce soir ???

 Moi, c'est pareil, je ne donnerai pas la position du Front de Gauche parce que je ne la connais pas, mais je donnerai celle du parti communiste que je connais. Pour nous, les guerres 29

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n'ont jamais été des solutions et, malheureusement, les faits nous ont donné raison, regardez l'Afghanistan, on a fait la guerre à des gens que dans un premier temps on avait armés, qu'on avait financés et qu'on avait formés, et on voit le résultat aujourd'hui. Donc, effectivement là il ya des intérêts financiers, le pétrole etc... On a toujours pensé que la guerre n'était pas une réponse aux problèmes d'un pays car on voit bien qu'une fois que c'est fini, ça ne l'est pas pour eux, bien au contraire. Mais, la question qu'a posée serge sur les brigades internationales, aller les soutenir, ça pour moi ce n'est pas la guerre, c'est la solidarité. Oui, c'est deux choses différentes; on peut ne pas être d'accord à ce sujet, mais our moi la solidarité peut s'exprimer quand des peuples sont victimes de dictatures sont victimes de coups d'état comme par exemple au Chili en 73 et il a manqué la solidarité internationale . Car ce qui c'est passé au Chili, avec l'aide des Américains pour mettre en place la dictature. Dans la répons, il y a donc deux éléments, la guerre et la solidarité.

 Pourquoi on ne demande pas aux citoyens par référendum ?  Ils ne l'ont même pas demandé aux députés, alors, comment veux-tu qu'on le demande aux Français ?

 C'est ce sur quoi je voudrais rebondir. Est-ce que la décision de faire entrer un pays en guerre le fait d'envoyer des soldats de l'armée française se faire tuer ou combattre, est-ce que c'est une décision politique qui doit appartenir à des personnes, des technocrates, des élus pour des intérêts économiques ou non; ou alors, est-ce que les citoyens sont trop idiots pour comprendre les enjeux, trop idiots pour décider si on doit envoyer nos enfants, nos frères, nos amis se faire tuer. Pour moi, très clairement pour un parti qui est pour une 6ème république et pour plus de démocratie, il doit y avoir une position forte et il me semble évident qu'une telle décision doive être soumise à un référendum.

 Juste un mot à propos de l'Afrique; il ne faut pas oublier quel a été et continue dans une certaine mesure de l'être, le rôle de la France en Afrique. Si on a parlé de Françafrique, ce n'est pas pour rien. Donc, le contexte du mali ne se détache pas complètement de cette politique là qui dure depuis très longtemps malgré les affirmations... Au début, personne n'a fait part de l'existence d'uranium, d'autres ressources qui sont à rechercher... et puis, au bout d'un moment, c'est quand même ressorti. Donc l'intervention de la France au Mali n'est pas sans arrières pensées. Comme l'a fait Sarkozy juste avant en Lybie, dont le Mali est dans une large mesure la conséquence, malgré l'existence d'éléments comme Al Qaïda... Et aujourd'hui, on se trouve en face de la Syrie, dont on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une démocratie avancée, mais on est entrain de jouer avec le feu en prétendant qu'il faut armer les rebelles, qui sont dominés maintenant de plus en plus par ceux que l'on appelle des "terroristes".... Brouhaha...

 On ne peut pas reprendre des choses qui sont dites, des mots comme Al Qaïda et tout. Ca m'embête. Je pense qu'il y a peut-être trois gars et que ça s'arrête là. Partout où on intervient, on nous rebat les oreilles avec ça. Si ça intéresse beaucoup de monde, on pourrait en faire un débat et alors, encore une fois, remettre dans son contexte international comment les choses se posent et remettre au centre le rôle de la banque mondiale, du FMI et de l'OMC dans tout ça. Et se rendre compte que la Syrie, tout le monde a les yeux dessus, ce n'est peut-être pas 30

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pour rien parce qu'effectivement la Syrie, c'est un des seuls pays de la zone à n'avoir aucune dette, et c'est très embêtant... Donc, il faut absolument remettre les choses dans leur contexte en dehors de toute mascarade autour d'un terrorisme. Il faut quand même savoir qu'au mali, moi j'ai été au Mali, c'est zone rouge : interdiction par l'ambassade de France de se rendre au Mali alors que j'ai travaillé à Conakry, à 5 heures de route de Bamako où j'allais régulièrement passer un week-end, et il n'y avait aucun souci. Voilà ! Il nous faut passer maintenant à la deuxième partie de notre réunion, c'est-à-dire à l'examen de l'Acte III de la décentralisation.

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II- ACTE III DE LA DECENTRALISATION ▐

Débat

Une logique d’austérité pour répondre aux exigences européennes  Robert Trinquier — Je vais être très rapide parce qu'on a déjà abordé ce thème. Oui, on peut dire qu'on n'est pas vraiment en Démocratie dans ce pays car quand je vois que je viens de recevoir un mail qui m'indiquant qu'hier soir il y a eu un conseil d'agglo où des citoyens qui ont voulu y assisté, (alors qu'il s'agit de séances publiques), se sont retrouvés une fois de plus à la porte sans pouvoir accéder, alors qu'il y avait des questions à l'ordre du jour qui touchaient à la question de l'eau. On peut donc toujours s'interroger sur la question de savoir dans quelle démocratie nous vivons aujourd'hui. Car ça c'est l'exemple même de ce qui n'est pas démocratique ou, du moins, ressort d'un semblant de démocratie. Pour reprendre un peu l'historique de l'Acte III de la décentralisation, il y a deux ans le projet de la réforme territoriale lancée par Sarkozy avait deux objectifs : 1) obliger les collectivités territoriales dans leur ensemble, communes, départements et régions, à s'inscrire dans la démarche de la rigueur et de l'austérité entraînant des réductions de dépenses. Il y a donc eu la réforme territoriale face à laquelle un mouvement important d'associations et d'élus à l'époque, socialistes, communistes, d'opposition à cette réforme avec l'engagement "si ça change, on abrogera ce texte". Le Sénat est devenu majoritaire à gauche peu de temps avant l'élection présidentielle et, du coup, le Sénat n'a plus parlé d'abroger, mais de modifier. Aujourd'hui, est en discussion l'Acte III de la décentralisation; dans un premier temps, le gouvernement souhaitait le faire adopter au mois de juin dans sa totalité; après maintes interventions de plusieurs sénateurs qui ont essayé de bloquer il a été fractionné en trois parties et, enfin, là, dans une partie de ping-pong avec l'Assemblée nationale, on en arrive à ce que toutes les communes d'au moins 400.000 habitants peuvent devenir "métropoles" alors qu'à l'époque les textes indiquaient plus de 500.000 habitants. Ce qui a entraîné immédiatement de la part du Président de l'agglomération de dire "eh bien ! Moi, je suis volontaire pour devenir métropole". Le texte est revenu au Sénat qui a remis la limite à 500.000. On voit bien que les choses ne sont pas gagnées car à la fois chez les sénateurs et les députés il y a des maires qui s'opposent, pourquoi ? Aujourd'hui, cette réforme répond à une exigence européenne qui, comme je le disais tout à l'heure, vise une répartition territoriale en France qui s'apparente beaucoup à celle qui existe en particulier en Allemagne, avec des gouvernements de länder ... Moi qui connait un peu l'Allemagne parce que mon frère y vit, c'est comme ça que l'on voit dans certains départements des zones de riches ou de pauvres... Dans le même temps, on annonce que l'on va couper de 4,5 milliards d'euros les subventions aux collectivités territoriales pour 2014. Les contraintes font qu'on va aller vers 6 milliards d'euros de dotations en moins. Pour ces économies, on va tout réorganiser pour entrer dans cette logique. Pour cela, on modifie tout le paysage politique face aux exigences et injonctions européennes. Ce que l'on appelait à l'époque les schémas départementaux routiers et autoroutiers, devenus entre temps schémas régionaux qui ne seront finalement inscrits et validés que par la commission européenne. D'ailleurs le fameux rapport publié hier sur le réseau ferroviaire, dont le TGV, c'est 33

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effectivement la communauté européenne qui a bloqué sur un certain nombre de choix qu'avait fait le gouvernement. On voit donc que les gouvernements sont limités dans leur autonomie et qu'ils sont de moins en moins combattifs, comme le notre qui a signé le traité européen "Merkozy" sans changer une seule virgule. Donc, cette réforme territoriale a deux objectifs, l'objectif officiel étant de dire "on a trop d'élus, il faut en réduire le nombre", sans aborder le problème du cumul des mandats. Moi, ça ne me gène pas qu'il y ait beaucoup d'élus car c'est permettre à un grand nombre de citoyens d'être en situation d'élus. Déjà, si on réglait la question du cumul des mandats, ça laisserait plus de places à d'autres, avec en même temps un statut de l'élu. Le deuxième objectif, c'est de dire qu'on va opérer par répartition des compétences : les régions perdraient un certain nombre de compétences, culturel, jeunesse et formation professionnelle qui iraient aux métropoles, les départements garderaient l'action sociale..., et la commune perdrait la compétence de l'urbanisme et de la voirie. Alors, dites moi : un maire qui n'aurait plus la gestion de son sol, qu'est-ce qu'il va faire, hormis dresser le drapeau pour le 14 juillet er donner le feu vert pour le feu d'artifices, et les mariages ! On voit là qu'on est train d'adapter un outil, une organisation pour répondre à une exigence qui est celle des financiers européens. Donc, l'acte III prévoit 1) la métropole, ce qui pour nous, montpelliérains, concerne l'urbanisme géré par la métropole, le social géré par la métropole; alors que devient le département ? Alors que 50 % des dépenses du département, c'est la politique sociale; aujourd'hui, on a 49 conseillers généraux dans l'Hérault et on va passer à 25 territoires, l'idée étant de rééquilibrer les choses (disparités du nombre d'habitants par canton: de 45 000 à 800 !), sauf que l'on passe à une notion de territoires beaucoup plus grands, le résultat serait qu'il y aurait une surreprésentation de la ville et la notion du territoire rural disparaitrait. L'association des élus communistes a rencontré le préfet il y a quelques semaines : en abordant avec lui ces questions, le préfet lui-même a averti le gouvernement que Montpellier devenant métropole dirigerait le département et en même temps la totalité des villes du département. On voit là qu'on touche à la question de la pratique politique à travers les élus et même les partis politiques; les élus ne sont pas tous pourris, il en va de la démocratie dans notre pays car on n'est pas encore dans une république bananière. La majorité des maires aujourd'hui sont opposés à cette réforme et ce qui est fondamental, c'est que ce qui n'est pas consenti par les communes sera imposé par les préfets, ce qui est contraire à la constitution, c'est le préfet qui décidera à la place du maire, du conseiller général qui sont les élus de proximité que l'on peut rencontrer. Tout cela, on veut le faire disparaitre, tout ça parce que les commissaires européens ont travaillé sur la situation politique en France, et grosso modo ont dit : ce qui constitue aujourd'hui un obstacle à la mise en place de la politique européenne, c'est-à-dire adapter tout le monde au même moule, c'est la France et sa constitution. Mais les régions et les départements peuvent être des forces de résistance aux politique d'austérité; ou sinon, on devient des forces d'accompagnement de cette austérité. Et comme on est à quelques mois des élections municipales, il y aura là un enjeu des discussions entre partenaires de gauche. Voilà donc les enjeux de l'acte III et le combat de gens, même s'ils font partie de la majorité présidentielle rechignent quand même à voter un tel texte.

 En fait, le système libéral ne veut pas de la démocratie. Le gouvernement adopte des mesures très impopulaires; les gens ne sont pas d'accord avec le fait qu'on allonge la durée de 34

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travail, qu'on baisse les retraites. Ils n’en ont rien à faire; en fait, ils gouvernent en faveur du capital et d'une économie libérale. Donc, la démocratie pour moi est atteinte de plus en plus.

Un transfert de compétences des communes utiles à la proximité vers … la métropole!  Maurel, Maire de Clapiers — Je suis le maire de Clapiers pour quelques mois encore. Je ne me représente pas, je dirai pourquoi tout à l'heure. Je suis aussi vice-président du Conseil général, et je suis radicalement hostile à cette loi, en tout cas au 3ème tiers puisque les deux autres tiers, on ne les voyait pas. Je vais vous expliquer pourquoi. Je partage une grande partie de ce qu'a dit mon camarade Trinquier, même si je ne suis pas d'accord sur le but : je vais vous le dire. Donc, le problème, ce n'est pas tellement la notion de métropole; c'est mettre une étiquette sur le vin quand il est tiré et ce n'est pas parce que vous allez changer l'étiquette que vous allez changer les choses. Non, le problème, c'est simple, c'est le transfert de compétences. Le plan local d'urbanisme reviendrait à la métropole et, ensuite, un certain nombre de services, il a cité la voirie communale, l'action sociale, les cimetières, la police municipale. Alors, je voulais simplement vous dire que j'ai toujours été favorable à l'intercommunalité lorsqu'elle permettait de faire des choses que la commune ne peut pas faire. Comment voulez vous qu'on fasse une ligne de tramway, que ce soit à Jacou ou à Clapiers, comment voulez vous qu'on traite un réseau d'assainissement pour 750 000 personnes, un réseau d'eau, comment peut-on avoir les moyens de développer une gestion économique efficace avec des communes de 5 000 habitants ? Ce n'est pas possible. Donc, il y a toute une série de compétences que seule l'agglomération, ou une métropole, peu importe son nom, peut réaliser. Et à côté de ça, il y a des compétences de proximité et l'urbanisme est la première d'entre elles, l'action sociale, comme la police municipale, comme la voirie communale. Et ce qui me choque profondément c'est qu'on puisse transférer des compétences qui sont utiles à la proximité. Ca, je n'arrive pas à comprendre pourquoi. Alors, sur les buts, je ne partage pas tout à fait ton point de vue. Je ne pense pas que ça vienne de l'Europe. Je suis convaincu que ça vient tout simplement des Français. Et ce qu'a dit madame tout à l'heure me le fait confirmer : c'est cette défiance des Français vis à vis de leurs élus; vous savez très bien que les élus sont des délinquants et qu'ils sont tous pourris. Et à partir de là, moins il y aura d'élus en France, et mieux on se portera. L'état d'esprit des Français. Et on vous parle également du mille-feuilles. Personne d'ailleurs ne comprend ce mille-feuilles. Moi, par exemple, j'ai passé près de 20 ans au Conseil général et il m'a fallu plus d'un mandat de 6 ans pour comprendre comment fonctionnait le Conseil général, c'est très complexe. Et vous, vous savez comment fonctionne votre voiture ? Vous y mettez le nez souvent avec l'électronique et tout ça ? Non ! et pourtant vous conduisez votre voiture et vous confiez le soin de la réparer à quelqu'un si elle ne fonctionne pas. Donc, ce transfert de compétences est extrêmement grave, et, le pire, c'est qu'il y a peu de maires qui se rebellent. Alors, c'est vrai à Jacou, à Grabels, c'est peut-être vrai à Pignan, mais nous sommes minoritaires; et en tout cas ce n'est pas vrai à Castries puisque le Maire de Castries est un grand partisan de la métropole. Je lui ai dit à plusieurs reprises que c'était plus qu'une balle dans le pied qu'il se tirait et que c'était un suicide collectif : il y en a qui ne comprennent pas, ou plutôt ne veulent pas comprendre ce qu'ils vont devenir, le but évidemment étant de faire disparaitre les communes, à terme au moins celles qui seront dans la métropole. 35

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Un transfert total des compétences des départements vers la métropole Mais, au delà, vous savez qu'il y a une loi qui a été votée et validée par le Conseil constitutionnel : c'est la loi sur les départements et sur l'élection des conseillers qui vont s'appeler conseillers départementaux. R. Trinquier vous a expliqué l'essentiel : on va gagner une certaine justice dans la répartition de la population; c'était pas très normal que certains cantons étaient à 40.000 et d'autres à 4.000 habitants, il y en a même qui sont moins nombreux. Ce n'est pas normal que des territoires ne soient pas représentés correctement. Mais, qu'est-ce qui va se passer, c'est que la métropole, tel que c'est indiqué dans la loi qui est soumise aux députés maintenant, va pouvoir revendiquer la totalité des compétences du département sur son territoire, c'est à dire presque la moitié de la population de l'Hérault, 450.000 habitants sur 1 million à peu près. Donc, voilà, autre absurdité, et vous allez voir jusqu'à quel point ça peut être absurde, et je suis membre du parti socialiste depuis 40 ans, et quand il y a quelque chose à dire, je le dis. Ce qui est absurde, c'est que les élus de Montpellier ou de sa périphérie ont dépassé presque la moitié du département, et ces élus de Montpellier, du grand Montpellier, la métropole, ils vont représenter la moitié du département, mais pour être dépouillés de toute action sur leur territoire et ne s'intéresseront qu'au rural, à Béziers, à Lunel peut-être en attendant que Lunel soit introduite dans la métropole. Donc, c'est une absurdité totale, je n'arrive pas à comprendre comment des technocrates puisque c'est des experts, c'est pas tellement les députés à qui on demande de voter, et ils votent au canon la plupart du temps même les sénateurs un peu, ils se sont couchés d'ailleurs récemment, les députés votent au canon, je le sais, j'ai des discussions avec notre députée, et effectivement elle va essayer de déposer des amendements qui me satisfont, mais qu'est-ce qu'elle va faire quand la loi sera votée. Alors, ce que nous demandons c'est que la métropole ne se fasse pas, qu'on mette une étiquette, ça ne me dérange pas, c'est pas ça le problème, s'il s'agit de donner plus de pouvoir ou de prestige à celui qui sera le président, ce que je demande, et d'ailleurs notre députée avec un certain nombre d'amis, c'est que le transfert de compétences soit optionnel, c'est-à-dire on décide si on laisse notre plus ou si on le donne à la métropole. Et, d'ailleurs, je vais m'exprimer à la place de Renaud qui a une proposition intéressante car pourquoi veut-on nous enlever le plus, parce qu'on a ??? sur la question de l'urbanisme. Je répondrai à madame que si elle n'est pas contente de son maire, elle peut l'exprimer en mars prochain, il y a des élections et elle choisira le maire qu'elle souhaite. C'est le moment où jamais. On a considéré, et ça les écologistes ont été en première ligne, que tous les maires de l'agglo faisaient n'importe quoi en matière d'urbanisme, sur quels critères ? Alors, on a opéré un schéma de cohérence qu'on appelle le scop (?) qui a été voté à l'unanimité. Et donc on s'est mis d'accord sur les grandes orientations, notamment l'économie de l'espace, des choses comme ça, le logement social bien entendu, ce qui va faire plaisir à tout le monde, donc une volonté municipale d'aller vers cela. Or, à cette volonté municipale, cette volonté locale, on va substituer la volonté d'agglo, c'est à dire la primauté du président de l'agglo. Alors, ne parlons plus de politique municipale et du rôle du maire. C'est vrai qu'il y aura quelques mariages de plus qu'avant, mais les maires vont être transformés en pots de fleurs, et voilà quel sera notre rôle si cette loi aboutit. Alors, je vous assure que c'est une absurdité que je 36

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n'ai rarement vue chez nos gouvernants, même à droite. Je suis libre de m'exprimer, ce n'est pas parce que j'ai une carte du parti socialiste depuis plus de 40 ans que je vais me taire. C'est pour ça que j'ai répondu à votre appel comme j'avais répondu à celui du débat sur l'eau, question sur laquelle nous avions des opinions semblables puisqu'à Clapiers nous avions mis la gestion publique de l'eau dans l'agenda 21, voté d'ailleurs à l'unanimité par le conseil municipal, y compris par la droite. Donc, notre chemin est tracé. Applaudissements nourris

 Une intervention technique : il faut absolument qu'à 11 heures la salle soit libre et il est 11 heures moins 10 !

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III-ATELIER D’ECRITURE ▐

Un atelier à construire sur le réseau

 Je suis très embêtée parce qu'on avait prévu un "atelier d'écriture" re- Brouhaha Pour aller dans le sens de ce que l'on veut faire, vous avez tous l'adresse mail de notre site. Si certains d'entre vous veulent concrétiser leurs propos en quelques phrases ramassées sur la question, on peut le recevoir et le faire circuler et faire en sorte que d'autres personnes éventuellement y répondent ou bien proposent une autre question. Je reprends ce qu'a dit Henri tout à l'heure, le cahier de doléances, c'est un peu ça, des choses qui remontent si bien qu'on peut dans notre assemblée collecter des initiatives et propositions. On fera passer un compte-rendu par notre liste en espérant que des gens.

 Il faut reprendre l'idée de Gérard : faire tourner sur Internet...  Oui, je pense comme Jean-Luc : on va bâcler l'atelier si on le fait en 4 minutes, et qu'il vaut mieux relancer sur notre réseau en faisant un compte rendu dans lequel on indiquera que l'on a pas pu aborder cet aspect aujourd'hui et en demandant aux gens qui le veulent de dire sur quoi ils aimeraient participer avec une contribution. Cela n'est pas une question d'experts seulement et donc tout le monde peut participer sur la constitution et aussi sur les doléances comme le disait Henri ...

 Je voudrais savoir si on peut trouver facilement la constitution sur internet.  le texte intégral et la dernière révision s'y trouvent.

Brouhaha généralisé

 on doit remplir notre contrat : arrêter à 11 heures. Donc c'est la fin !  on a amené des petites choses pour partager amicalement. Je vous propose qu'on le fasse dehors. On range tout….