Le fi sc est impitoyable pour ceux qui ne travaillent pas jusqu’à 65 ans.

Le fisc impitoyable pour les Belges qui ne travaillent pas jusqu’à 65 ans

Que faire si vous ne souhaitez pas travailler jusqu’à l’âge de 65 ans (ou bientôt 67 ans)? Cela aura-t-il des répercussions sur votre pension légale? Pouvez-vous déjà encaisser votre assurance groupe? Et êtes-vous autorisé à gagner des revenus d’appoint?

Texte: Dirk Michielsen

i vous prenez votre pension de manière an-

Sticipée et que vous avez également constitué une pension complémentaire, le fisc imposera lourdement ce capital pension. En outre, vous négligez un bon potentiel de rendement sur votre pension complémentaire. Pour adoucir votre peine, vous pouvez augmenter le montant de votre pension légale en rachetant des années d’études.

Que vous soyez salarié, indépendant ou fonctionnaire, prendre sa pension anticipée signifie que vous le faites avant l’âge légal de 65 ans. Dans les années à venir, l’âge légal de la pension sera encore relevé. À partir de 2025, il sera de 66 ans, et à partir de 2030, de 67 ans.

Mais même si vous souhaitez prendre votre pension avant l’âge de 65 ans, vous ne pouvez pas le faire n’importe comment. Si vous voulez prendre une pension anticipée, vous devez d’abord avoir travaillé un nombre minimum d’années. «Si vous voulez prendre votre pension à 60 ans, vous devez avoir 44 années de carrière à votre actif. En fait, cela implique que vous ayez commencé à travailler à l’âge de 16 ans. Si vous voulez prendre votre pension à 61 ou 62 ans, vous devez avoir travaillé 43 ans. Pour prendre sa pension à 63 ans, il faut avoir presté 42 années de carrière. On parle d’une année de carrière si, en tant que salarié, vous avez presté au moins un tiers d’un horaire à temps plein ou des périodes assimilées», explique Geert Vermeir, conseiller juridique au sein du prestataire de services RH SD Worx.

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Que signifie l’arrêt anticipé du travail pour ma pension légale?

Cela ne signifie pas que vous recevrez votre pension légale complète à partir de ce moment-là, car il vous faut avoir a eint 45 années de carrière. En d’autres termes, si vous prenez votre pension de manière anticipée, vous renoncez à une partie de la pension légale complète à laquelle vous auriez droit au terme d’une carrière professionnelle de 45 ans. Et son montant dépend évidemment de vos revenus. Mais d’autres paramètres jouent également un rôle, comme le fait d’avoir changé de statut au cours de votre carrière. Il est possible que vous soyez passé du statut de salarié à celui d’indépendant ou de fonctionnaire, ou vice-versa. La situation est donc différente pour chacun. Sur Mypension.be, vous pouvez calculer combien vous perdrez sur votre pension légale si vous qui ez prématurément le marché du travail. Il faut également être a entif au fait que l’on gagne souvent plus avec l’âge

(notamment grâce à l’ancienneté). Si vous prenez une pension anticipée, il est possible que les années les plus lucratives de votre carrière n’entrent pas dans le calcul de votre pension légale.

«Pourtant, il faut nuancer cet impact. Pour calculer la pension légale, le gouvernement utilise en eff et un plafond salarial. Si le salaire total par an est supérieur à ce plafond, le gouvernement limite le salaire dans le calcul de la pension à ce plafond salarial», explique Geert Vermeir de SD Worx. Le plafond salarial est déterminé annuellement et s’applique à une année complète de 312 jours de travail à temps plein ou assimilés. Pour 2021, le plafond salarial s’élevait à 63.944,74 euros brut pour une année complète. En d’autres termes, en prenant une pension anticipée, vous ne perdez pas nécessairement beaucoup sur le montant de votre pension légale par rapport à la pension légale que vous recevriez si vous continuiez à travailler jusqu’à avoir accumulé 45 années de service.

EXEMPLE: Un exemple sur le site Mypension. be donne une indication. Si, en 2039, vous avez droit à une pension légale complète, sur la base d’un salaire annuel brut d’environ 90.000 euros, vous perdez environ 15 euros nets par mois si vous décidez de prendre votre pension un an plus tôt.

Mais, comme on l’a dit, les revenus ne sont pas les seuls à jouer un rôle. Ce calcul, réalisé pour un cas d’espèce, ne peut donc certainement pas être généralisé. C’est pourquoi il est préférable de calculer vous-même ce que la pension anticipée signifi erait pour vous.

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Quel est l’impact d’un départ anticipé à la pension sur ma pension complémentaire?

L’impact est beaucoup plus important si vous avez également constitué une pension complémentaire par le biais d’une assurance groupe ou d’un fonds de pension auprès de votre employeur. Le capital pension que vous avez ainsi épargné en plus doit vous être versé au moment de votre pension, même si vous prenez une pension anticipée. Comme les pensions complémentaires sont constituées en fonction de l’âge légal de la pension, il y a de fortes chances pour que vous deviez percevoir l’argent même si la date de fi n du contrat n’est pas encore a einte. Si, à l’époque, vous aviez souscrit une assurance groupe à des conditions de rendement relativement favorables, vous risquez de perdre un montant appréciable de pension complémentaire. C’est également le cas pour un fonds de pension si les marchés boursiers se portent bien pendant quelques années encore, puisque le fonds constitue une partie du capital pension en investissant dans des actions. À l’inverse, vous faites une bonne aff aire avec ce type de régime de pension complémentaire si les marchés boursiers enregistrent de mauvaises performances dans les années qui suivent votre départ à la pension anticipée.

Alors qu’il peut subsister une certaine incertitude quant au rendement potentiel de votre pension complémentaire lorsque vous décidez de prendre votre pension de manière anticipée, il en va diff éremment quant à l’impact fi scal de votre décision sur ce e pension complémentaire. La règle générale est la suivante: plus vous prenez votre pension tôt, plus les impôts sur votre pension complémentaire sont élevés. Supposons que vous preniez votre pension à l’âge légal de 65 ans, vous paierez alors 10% d’impôts sur votre pension complémentaire, constitué sur la base des primes de l’employeur. La condition est toutefois que vous soyez resté eff ectivement actif pendant les trois années précédant le versement de la prestation. Si vous prenez votre pension avant l’âge légal de la pension, le taux peut a eindre 16,5%, à moins que vous n’ayez déjà une carrière complète derrière vous (45 années de travail). Et si vous envisagez de percevoir votre pension complémentaire avant de partir à la pension, l’imposition peut a eindre 20%. Il s’agit de taux élevés qui écrèment considérablement la pension complémentaire patiemment constituée.

Un moyen d’adoucir un peu la pression fi scale

Il existe pourtant un moyen d’échapper à ces taux élevés. Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir une «avance» sur votre pension complémentaire pour l’achat, la construction, la réparation ou la rénovation d’un bien immobilier. Tout type de bien immobilier (terrain, habitation familiale, résidence secondaire) entre en considération. «Mais ce n’est possible que si le règlement de votre pension complémentaire le permet expressément et si vous devenez plein propriétaire de votre habitation», explique Ellen Van Grunderbeek, conseillère juridique auprès du fournisseur de services de RH Acerta. «Vous devez également rembourser l’avance si la maison sort de votre patrimoine, par exemple si vous la vendez. Il y a aussi des formalités administratives à respecter. Comme il s’agit de facto d’une sorte d’emprunt auprès de l’organisme de pension, vous payez également des intérêts. Enfi n, la préservation des participations bénéfi ciaires doit également être vérifi ée avec soin.» Ellen Van Grunderbeek conseille de peser diff érents éléments avant d’opter pour ce mode de fi nancement. «En premier lieu, vous devez vérifi er s’il n’est pas plus intéressant de fi -

La règle générale est la suivante: plus vous prenez votre pension tôt, plus les impôts sur votre pension complémentaire sont élevés.

nancer le bien par un emprunt auprès de votre établissement fi nancier. Examinez également le rendement et la durée restante de votre pension complémentaire pour estimer ce que vous abandonnez si vous la touchez maintenant. Enfi n, si vous avez un besoin urgent d’argent, cela ne semble pas être la meilleure forme de fi nancement, car vous devez passer par de nombreuses démarches administratives avant de pouvoir disposer des fonds.»

Di érer le capital de ma pension complémentaire?

Bien qu’en principe, il ne soit pas possible de diff érer le prélèvement de sa pension complémentaire après la mise à la pension, il existe une exception à ce e règle. «Si vous a eignez l’âge légal de la pension, mais que vous décidez de continuer à travailler sans prendre votre pension légale, vous pouvez quand même prélever le montant de votre pension complémentaire. Mais ce n’est possible que si le règlement de pension complémentaire le permet», précise Ellen Van Grunderbeek.

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LE SAVIEZ-VOUS? Si vous voulez prendre votre pension à 60 ans, vous devez avoir 44 années de carrière à votre actif. Ce qui implique que vous ayez commencé à travailler à l’âge de 16 ans.

LE SAVIEZ-VOUS? Si vous prenez une pension anticipée, il est possible que les années les plus lucratives de votre carrière n’entrent pas dans le calcul de votre pension légale.

Quel est l’impact d’un départ anticipé à la pension sur le capital de mon fonds d’épargne-pension ou de mon assurance épargne-pension?

La pension complémentaire par le biais d’une assurance groupe ou d’un fonds de pension est un capital pension que vous constituez dans le cadre du deuxième pilier de pension. Mais il existe aussi un troisième pilier: le capital-pension que vous vous constituez individuellement par le biais d’un fonds d’épargne-pension et/ou d’une assurance épargne-pension que vous souscrivez auprès de votre établissement fi nancier. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de retirer automatiquement le capital pension constitué si vous prenez une pension anticipée. Si vous le faites quand même, il y a de fortes chances pour que l’argent de ce e pension soit déjà imposé. Pour les différentes formes d’épargne-pension, le fi sc applique un prélèvement de 8% à l’âge de 60 ans. Ces 8%, également appelés «prélèvement anticipé», sont prélevés sur le capital constitué.

Si vous décidez de prendre votre pension avant votre 60e anniversaire et de percevoir votre épargne-pension en une seule fois, vous serez fortement pénalisé. L’administration fi scale applique un taux qui ne peut être inférieur à 33% si vous retirez votre épargne-pension avant l’âge de 60 ans. Mais les chances de tomber sous ce taux si vous prenez une pension anticipée et que vous puisez dans vos réserves d’épargne-pension à ce moment-là sont minces. Comme indiqué, vous devez avoir travaillé 44 ans si vous voulez prendre une pension anticipée à 60 ans. La probabilité que vous puissiez prendre votre pension avant l’âge de 60 ans est encore plus faible.

D’ailleurs, il y a de grandes chances que le fi sc ne prélève pas une taxe de 8% lorsque vous a eignez l’âge de 60 ans, mais bien moins. Entre 2015 et 2019, le gouvernement a décidé de retenir chaque fois déjà 1% sur le capital de l’épargne-pension. Durant ce e période, ces prélèvements ont été appliqués annuellement sur le capital constitué au 31 décembre 2014. Ces montants retenus sont déduits du prélèvement fi nal de 8%. Votre banquier ou votre assureur doit vous informer de ces prélèvements obligatoires. Mais si vous pouvez vous le perme re, il est fi scalement intéressant de poursuivre votre épargne-pension jusqu’à 65 ans. Dans ce cas, vous bénéfi ciez toujours d’une réduction d’impôt sur vos versements, mais vous ne devez plus payer le prélèvement fi nal de 8%. Au cours de ces dernières années, vous bénéfi cierez donc encore d’un

avantage fiscal appréciable. Si vous optez pour le versement annuel maximum de 990 euros, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt annuelle de 30%, soit 297 euros. En d’autres termes, si vous souhaitez prendre une pension anticipée à 62 ans et que vous continuez à épargner pour votre pension jusqu’à 65 ans, vous bénéficierez toujours d’une réduction d’impôt globale de 891 euros. Vous pouvez également choisir de déposer un maximum de 1.270 euros. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est de 25%, soit 317,50 euros.

«Dans la pratique, nous constatons que très peu de clients effectuent un rachat avant la fin de leur assurance épargne-pension. De ce e façon, ils continuent à bénéficier du taux d’intérêt garanti, augmenté des participations bénéficiaires, et même de la réduction d’impôt sur les versements», précise-t-on chez AG Insurance.

Encore une chose: si vous ne commencez à épargner pour votre pension qu’après l’âge de 55 ans, l’impôt final de 8% ne sera payé qu’au 10e anniversaire de votre contrat. Au cours de ce e période de dix ans, il est préférable de ne pas retirer votre épargne-pension de manière anticipée, car vous paieriez alors également le taux élevé de 33%. En d’autres termes, si vous prenez une pension anticipée et que vous n’avez commencé à épargner pour votre pension qu’à partir de 55 ans, vous avez tout intérêt à ne pas toucher à votre épargne-pension. Racheter ses années d’études, est-ce intéressant?

Si vous décidez de ne pas encore faire valoir votre droit à la pension, mais que vous vous sentiriez plus à l’aise avec une pension légèrement plus élevée, vous pouvez augmenter votre pension légale en rachetant vos années d’études. «Chaque période d’étude rachetée augmente le montant brut de votre pension. Le montant que vous devez payer pour le rachat de vos années d’études et dans quelle mesure ce rachat augmente le montant brut de votre pension varie d’une personne à l’autre, mais vous pouvez le calculer sur Mypension.be», explique Geert Vermeir de SD Worx.

EXEMPLE: Un exemple repris du site des pensions donne une certaine indication. Si vous êtes salarié et que vous avez demandé en septembre 2021 le rachat d’une période d’étude de 12 mois, cela donnera lieu à une pension légale annuelle complémentaire de 292,81 euros bruts si votre pension est calculée au taux isolé et de 336,01 euros bruts si elle l’est au taux ménage.

Pour vos études supérieures, vous pouvez racheter le nombre minimum d’années d’études nécessaires pour obtenir le diplôme. Toutefois, vous ne pouvez pas racheter une ou plusieurs années d’études que vous avez dû recommencer. Vous pouvez également racheter des années de stages professionnels. Dans ce cas, la durée est limitée à la durée minimale requise pour obtenir la qualification professionnelle. Pour un contrat d’apprentissage, la durée régularisable est limitée à 1 an maximum. Enfin, les années d’études suivant la sixième année d’enseignement secondaire que vous avez effectuées pour obtenir un diplôme complémentaire, par exemple dans l’enseignement technique ou artistique, peuvent également être rachetées.

A ention: les années rachetées ne comptent que pour le calcul du montant de votre pension. Elles ne comptent pas pour apprécier si vous pouvez prendre votre pension anticipée.

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Puis-je avoir un revenu d’appoint si j’arrête plus tôt de travailler?

En outre, vous pouvez générer des revenus complémentaires après votre pension anticipée en prestant une activité complémentaire.

Mais dans ce cas, vous n’êtes pas dans la même situation que quelqu’un qui a au moins 65 ans ou qui a une carrière d’au moins 45 ans au moment de la pension. Il ou elle peut gagner un revenu complémentaire sans aucune limite.

Si vous prenez votre pension anticipée et que vous souhaitez un revenu d’appoint, ce dernier ne peut pas dépasser un certain montant. Le montant exact dépend de vos charges de famille, de la nature de votre pension, de l’année dans laquelle vous travaillez et du type de travail. Pour calculer le montant maximal que vous êtes autorisé à gagner, le site Mypension.be est la meilleure référence. Vous avez tout avantage à respecter les limites de revenu, car les sanctions sont lourdes. Si vous travaillez trop, votre pension légale sera réduite du pourcentage de dépassement de votre limite de revenu. Par exemple, si vous gagnez 50% de plus que le plafond de revenu, votre pension sera également rabotée de 50%.

65 ans

Aujourd’hui, l’âge légal de la pension est de 65 ans. À partir de 2025, il sera de 66 ans, et à partir de 2030, de 67 ans.