COMMERCE INTERNATIONAL

BREXIT LA SUITE

Pour la plupart des entreprises, le Brexit fait déjà partie du quotidien, tout comme les problèmes pratiques qui se posent dans la circulation des marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni. Cet article se penche sur ces difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontées les entreprises suisses deux mois après la sortie de l’UE du Royaume-Uni.

CONSÉQUENCES POUR LES ENTREPRISES SUISSES Les effets du Brexit relèvent de différents domaines. Ici, seuls les aspects en matière de douanes et de TVA seront traités.

LES ENTREPRISES SUISSES PEUVENTELLES IMPORTER DES MARCHANDISES DE LA SUISSE VERS LE ROYAUMEUNI? Cela reste possible; toutefois, il convient de prendre en considération les formalités douanières britanniques, notamment l’exigence d’un numéro EORI britannique pour l’importateur suisse. S’il était possible jusqu’à présent d’utiliser le numéro EORI de n’importe quel État de l’UE pour l’importation de marchandises au Royaume-Uni, un numéro EORI local (supplémentaire) est maintenant nécessaire depuis le début de cette année. À l’inverse, il convient de tenir compte du fait que les entreprises suisses ayant effectué des importations vers l’UE à l’aide d’un numéro EORI britannique doivent dorénavant utiliser un numéro EORI d’un État membre de l’UE. DES DROITS DE DOUANE SONT-ILS DÉSORMAIS APPLICABLES À L’IMPORTATION DE MARCHANDISES SUISSES AU ROYAUME-UNI (ET INVERSEMENT)? Différentes conventions bilatérales ont été négociées entre la Suisse et le Royaume-Uni, dont un accord commercial. Cet accord garantit qu’un certain nombre de conventions existantes avec l’UE restent substantiellement valables entre la Suisse et le Royaume-Uni. D’un point de vue pratique, cela signifie que les marchandises d’origine préférentielle en Suisse restent exemptes de droits de douane ou soumises à des droits de douane réduits (et inversement). Les fameux certificats d’origine comme les certificats de circulation de marchandises EUR. 1 / EUR-MED et les déclarations de provenance sur les documents commerciaux en sont la preuve.

QUELLES RÈGLES APPLIQUER EN CAS DE CUMUL? Le cumul bilatéral de matières d’origine britannique ou suisse est prévu expressément. En revanche, un cumul diagonal de matières d’origine britannique est impossible d’après l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE. De même, les entreprises suisses ne peuvent pas cumuler des matières d’origine préférentielle européenne pour leurs exportations de marchandises vers le Royaume-Uni.

QUE FAUT-IL ÉGALEMENT PRENDRE EN COMPTE LORS DE L’IMPORTATION

Deux mois après le Brexit définitif, conséquences sur les douanes et sur la TVA pour les entreprises suisses.

DE MARCHANDISES DE L’UE VERS LE ROYAUME-UNI? Bien qu’il existe une barrière douanière entre l’UE et le Royaume-Uni depuis 2021 et que les marchandises doivent être soumises aux droits douaniers, il est obligatoire de déposer des déclarations d’arrivée Intrastat pour les marchandises importées de l’UE vers le Royaume-Uni (seuil de valeur: 1,5 millions de livres sterling par année civile), et ce jusqu’à la fin de l’année.

LE PAIEMENT DE LA TAXE À L’IMPORTATION AU ROYAUME-UNI PEUT-IL ÊTRE OPTIMISÉ? Lors du Brexit, le Royaume-Uni a également introduit la «Postponed Import VAT Accounting » («déclaration différée de la TVA à l’importation») (PIVA). En cas de déclaration en douane en application de la PIVA, la TVA sur les importations peut être déclarée dans le cadre du décompte de TVA et portée en déduction. Pour les entreprises éligibles

à la déduction complète de l’impôt préalable, la dette fiscale peut être apurée sous forme «cashflow neutral» (comme en cas de procédure de report du paiement de l’impôt en Suisse).

QUE CONVIENT-IL DE PRENDRE EN COMPTE POUR L’IRLANDE DU NORD? Par rapport à l’UE, l’Irlande du Nord reste considérée comme faisant partie de la Communauté européenne même après le Brexit, ce qui signifie que le système de TVA communautaire de l’UE s’applique et qu’il existe un «numéro d’identification à la TVA européenne» pour les entreprises qui y sont sises (numéro de TVA européenne avec le préfixe «XI»). Le commerce de marchandises entre l’UE et l’Irlande du Nord est considéré comme un commerce de marchandises intraeuropéen. Entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni, il est question d’importations et d’exportations douanières; bien qu’aucun droit de douane ne soit prélevé, il convient de respecter les formalités douanières. Pour les entreprises suisses, il importe peu que les marchandises soient importées en Irlande du Nord ou dans le reste du Royaume-Uni. Dans les deux cas, le tarif douanier britannique est applicable. À l’inverse, lors de l’importation en Suisse de marchandises d’Irlande du Nord, l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni est par conséquent applicable en matière d’origine préférentielle, et non l’accord de libre-échange avec l’UE.

VUE D’ENSEMBLE La situation actuelle est marquée par de nombreuses incertitudes. D’une part, toutes les questions matérielles n’ont pas encore été réglées par les autorités britanniques douanières et fiscales et, d’autre part, les procédures douanières sont exigeantes. Pour autant, des recommandations claires à l’attention des entreprises suisses peuvent être résumées comme suit: > Vérifier si un numéro EORI britannique / européen est nécessaire; > Clarifier l’obligation de TVA au

Royaume-Uni, notamment en cas de livraisons d’assemblage ou de marchandises provenant d’entrepôts de consignation; > Vérifier les conditions d’un traitement douanier préférentiel, notamment en cas d’utilisation de matières d’origine européenne; > Examen des Incoterms utilisés > Vérifier les chaînes de distribution existantes et nouvelles ayant des liens avec le Royaume-Uni pour ce qui est des implications en matière de douanes et de TVA.

Urs Kipfer et Laurent Lattmann Tax Partner SA

«Une longueur d’avance grâce à la maturité professionnelle!»

Nouvelle offre de formation bilingue pour la maturité professionnelle intégrée (MP1), orientation technique, architecture et sciences de la vie

Service de la santé publique SSP Amt für Gesundheit GesA

La situation de ces dernières années démontre qu’un nombre relativement faible d’apprenti-e-s germanophones s’inscrivent à la MP1, orientation technique, architecture et sciences de la vie en allemand. Dès lors, face à ce constat et sis sur un territoire bilingue, la Direction de l’économie et de l’emploi et le Service de la formation professionnelle proposent une nouvelle alternative aux futur-e-s apprenti-e-s, tant germanophones que francophones.

Aussi, dès la rentrée scolaire 2021, l’Ecole professionnelle artisanale et industrielle (EPAI) ouvrira une classe bilingue de MP1, orientation technique, architecture et sciences de la vie. Cette dernière sera proposée aux métiers dits de type technique, dont la formation initiale est dispensée sur quatre ans.

Le délai d’inscription, comme pour les autres filières de maturité professionnelle intégrée, est fixé au 15 juillet de l’année en cours. Pour davantage d’informations, nous vous prions de consulter le site www.fr.ch/epai. Des renseignements peuvent également être pris en composant le numéro du secrétariat de l’EPAI : 026 305 25 12.

La maturité professionnelle intégrée augmente les chances de ses titulaires sur le marché du travail, ceux-ci possédant déjà deux atouts en main, à savoir un certificat fédéral de capacité (CFC) leur permettant d’exercer la profession apprise et un ticket d’entrée pour des études de type « bachelor » dans une haute école spécialisée (HES).

«Einen Vorsprung dank der Berufsmaturität!»

Neue zweisprachige integrierte Berufsmaturität (BM1), Ausrichtung Technik, Architektur und Life Sciences

Die letzten Jahre haben aufgezeigt, dass sich relativ wenige deutschsprachige Lernende für die BM1, Ausrichtung Technik, Architektur und Life Sciences, auf Deutsch einschreiben. In Anbetracht dieser Tatsache und da sich Freiburg in einer zweisprachigen Region befindet, schlagen die Volkswirtschaftsdirektion (VWD) und das Amt für Berufsbildung (BBA) den zukünftigen deutsch- sowie französischsprachigen Lernenden eine neue Alternative vor.

Die Gewerbliche und Industrielle Berufsfachschule (GIBS) wird ab Schuljahresbeginn 2021 eine zweisprachige BM1-Klasse, Ausrichtung «Technik, Architektur und Life Sciences», führen. Diese Klasse ist für technische Berufe gedacht, die eine vierjährigen Ausbildung absolvieren.

Die Einschreibefrist ist, wie bei den anderen integrierten Maturitätstypen, auf den 15. Juli des laufenden Jahres festgesetzt. Zusätzliche Auskünfte sind auf der Homepage www.fr.ch/gibs ersichtlich oder telefonisch beim Sekretariat der GIBS unter der Nummer 026 305 25 12 erhältlich.

Die integrierte Berufsmaturität erhöht die Chancen auf dem Arbeitsmarkt, denn deren Inhaberinnen und Inhaber halten zwei Trümpfe in der Hand: das Eidgenössische Fähigkeitszeugnis (EFZ), das sie zur Ausübung des erlernten Berufs befähigt und das Ticket für ein Studium an einer Fachhochschule (FH).

Service de la formation professionnelle SFP Amt für Berufsbildung BBA Derrière-les-Remparts 1, 1700 Fribourg T +41 26 305 25 00, F +41 26 305 26 00

www.fr.ch/sfp