La Dimension développementale des accords de partenariat économique

Éditions Apogée ISBN 978-2-84398-421-1 20 € TTC en France

La Dimension développementale des accords de partenariat économique

Après sa dernière année de licence en droit au University College Cork, Irlande, en tant qu’étudiante Erasmus, Émilie Le Thieis a souhaité orienter ses études vers le droit européen. Elle a donc suivi le master 1 de droit des activités internationales et européennes de la faculté Jean-Monnet de l’université de Paris XI puis le master 2 de droit de l’Union européenne et droit de l’OMC de l’université de Rennes 1. Au cours de ces années, elle développe un intérêt particulier pour les relations qu’entretient l’Union européenne avec les pays tiers et notamment avec les pays en développement.

Le présent ouvrage est issu d’un mémoire de master dirigé par le professeur Lebullenger, titulaire d’une chaire européenne Jean-Monnet et publié avec le soutien du centre d’excellence Jean-Monnet de Rennes.

Émilie Le Thieis

La Dimension développementale des accords de partenariat économique

Émilie Le Thieis

Les accords de partenariat économique (APE) sont les fruits de la réflexion liée à la question de la rénovation des relations Union Européenne (UE) — Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ce renouveau était devenu nécessaire sur le plan commercial sous le poids des contraintes posées par les règles issues de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Pour l’UE, l’intégration régionale revêt une importance particulière dans le cadre de l’ouverture des marchés ACP et sur le plan développemental, cette relation renouvelée devait enclencher un cercle vertueux. Ainsi, selon ce modèle, les exigences européennes en matière d’ouverture des marchés devaient être contrebalancées par l’appui de l’UE à travers différentes politiques sectorielles.

Rompant avec la pratique passée, l’UE affiche sa préférence pour le « trade and aid ». Toutefois, ces objectifs ambitieux se heurtent à de multiples obstacles et à ce jour, seuls deux APE interrégionaux ont été signés, l’un seulement allant au-delà du commerce de biens.

Éditions Apogée Éditions

Apogée

Publications du Centre d’excellence Jean-Monnet Universités de Rennes

Publication du Centre de recherches européennes (CEDRE) Institut de l’Ouest Droit et Europe (IODE – UMR CNRS 6262) Faculté de droit et de science politique Université de Rennes 1 Centre d’excellence Jean-Monnet de Rennes Collection dirigée par Catherine Flaesch-Mougin

© Éditions Apogée, 2012 ISBN 978-2-84398-421-1

Émilie Le Thieis

La Dimension développementale des accords de partenariat économique

Éditions Apogée

« Ce que le progrès demande inexorablement aux hommes et aux continents, c’est de renoncer à leur étrangeté, c’est de rompre avec le mystère. » Romain GARY, Les Racines du ciel.

Sommaire

Introduction Section I - Les leçons tirées de l’insuffisance de la relation existante pour assurer le développement de la partie ACP Section II - Les perspectives nouvelles en matière de développement offertes par les accords de partenariat économique Partie I - L’instauration difficile de relations commerciales régionalisées comme facteur de développement des pays ACP Chapitre I - L’intégration et la coopération régionale Sud-Sud activement promues dans la perspective de conclusion des APE Chapitre II - La difficile traduction dans les APE de la volonté d’établir des relations commerciales réciproques se conjuguant avec une indispensable asymétrie Partie II - La promotion du développement durable des pays ACP requérant des actions allant au-delà de l’ouverture des marchés prévue par les APE Chapitre I - L’inévitable nécessité de renforcer la capacité des pays ACP pour leur permettre de tirer profit des relations commerciales renouvelées avec l’UE Chapitre II - La recherche affichée à travers les APE d’un partenariat équilibré et soucieux du développement durable de la partie ACP

5

Index des sigles et abréviations utilisés ACP

Afrique, Caraïbes, Pacifique

AfOA/ESA AMESD APE BEI Cariforum CDAA/SADC CEDEAO/ECOWAS CEEAC/ECCAS CEMAC CMCM MCAOA / COMESA CROP CSME CAE / EAC FAO FED AGCS / GATS GATT GMES CICDD / ICTSD IGAD IOC OIT OMC OMD OMPI ONU OUA PACER PICTA PMA UDAA / SACU SH SPG SPS TCE TFUE TUE TIC TSA UA UE UEMOA UNESCO ZLE

Afrique Orientale et Australe African Monitoring of Environment for Sustainable Development Accord de Partenariat Économique Banque Européenne d’Investissement Forum des États de la Caraïbe Communauté de Développement de l’Afrique Australe Communauté Économique Des États de l’Afrique de l’Ouest Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale Comité Ministériel Commercial Mixte Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe Council of Regional Organisation of the Pacific Caribbean Single Market and Economy Communauté d’Afrique de l’Est Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture Fonds Européen de Développement Accord général sur le commerce des services Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers Global Monitoring for Environment and Security Centre International pour le Commerce et le Développement Durable Intergovernmental Authority for Development Indian Ocean Community Organisation Internationale du Travail Organisation Mondiale du Commerce Organisation Mondiale des Douanes Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Organisation des Nations Unies Organisation de l’Union Africaine Pacific Agreement on Closer Economic Relations Pacific Islands Countries Trade Agreement Pays les Moins Avancés Union Douanière d’Afrique Australe Système Harmonisé Système de Préférences Généralisées Sanitaire et Phytosanitaire Traité instituant une Communauté Européenne Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne Traité sur l’Union Européenne Technologies de l’Information et des Communications Initiative « Tout Sauf les Armes » Union Africaine Union Européenne Union Économique et Monétaire Ouest Africaine Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture Zone de Libre-Échange

ADPIC

Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce

6

introduction

Comme le relevait Peter Mandelson, l’ouverture des marchés ne peut pas être considérée comme une baguette magique ; la croissance ne peut se concrétiser que si l’opportunité d’échanger est combinée avec les capacités nécessaires à la participation au commerce 1. Ainsi, alors que les relations entre l’Union européenne (UE) et les pays du groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) sont anciennes 2, la signature de l’Accord de Cotonou 3 le 23 juin 2000 et la prévision de la conclusion d’accords de partenariat économique (APE) témoignent de la volonté des parties, tant européenne, qu’ACP, de repenser leurs relations privilégiées. Il s’agit de tirer les conséquences de l’insuffisance de la situation antérieure en ce qui concerne l’objectif de soutien au développement de la partie ACP (section I). Issus de cette réflexion les APE offrent des perspectives nouvelles en matière de développement par la recherche en leur sein d’une articulation entre la promotion du développement des pays ACP et les intérêts commerciaux des parties (section II).

1. Traduction libre de « For open trade cannot be a magic wand. Growth will only result if the opportunity to trade is combined with the necessary capacities to participate in trade », in MANDELSON (P.), Lecture « Trade at the service of development : an action plan for 2005 for the EU trade commissioner », London School of economics, 4 February 2005, p. 8.

2. En effet, « [à] la suite des indépendances africaines, l’Union européenne s’est engagée dans un partenariat original avec les pays d’Afrique subsaharienne […]. En 1973, l’adhésion du RoyaumeUni à l’Union européenne élargit le nombre de partenaires aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, membres du Commonwealth », site internet de la délégation de la Commission européenne au Sénégal, <http://www.delsen.ec.europa.eu/fr/ue-senegal/financiers.php>, visité le 23 juin 2010.

3. Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, JOCE n° L 317 du 15 décembre 2000, p1.

7

Section I - Les leçons tirées de l’insuffisance de la relation existante pour assurer le développement de la partie ACP La signature d’un accord-cadre global à Cotonou marque un tournant dans la stratégie européenne concernant les pays ACP et donne à ces relations, déjà anciennes, un nouvel élan développemental (I). Toutefois, le renouveau du volet commercial du partenariat s’est révélé délicat (II).

I. Le nouvel élan donné à la relation ACP-UE par l’Accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 L’Union européenne et les États ACP entretiennent des relations étroites.

Toutefois, celles-ci n’ont pas, jusqu’à présent, engendré le développement de ces derniers. Ainsi, le bilan de la relation fondée sur l’octroi par l’Union de préférences commerciales non réciproques en faveur des États ACP est mitigé et montre les insuffisances d’un tel système par rapport au droit issu de l’Accord général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers (GATT) (A). Par la signature de l’Accord de Cotonou, les parties souhaitaient recentrer leur relation privilégiée autour de l’objectif de développement des pays africains, caribéens et du Pacifique, partenaires de l’UE (B).

A. Les insatisfactions issues de la relation ACP-UE fondée sur l’établissement de préférences commerciales non réciproques Le groupe des pays ACP 4 « ne constitue ni un groupement politique ni une entité économique à proprement parler. Il s’est constitué pour des raisons à caractère essentiellement historique, dans le cadre des seules relations [de ces États] avec l’UE 5 ». Ce groupe, institutionnalisé par l’Accord de Georgetown signé en 1975, présente deux facteurs d’hétérogénéité. D’une part, les États ACP n’ont pas tous un niveau de développement équivalent et, d’autre part, on ne peut les situer au sein d’une même région géographique 6. Il apparaît donc difficile, de prime abord, de forger un cadre cohérent régissant les relations entre l’UE et l’ensemble des pays ACP. Toutefois, la solution choisie, de 1963 au début de l’année 2000, reposait sur la conclusion de conventions 4. Annexe I. 5. Principaux thèmes de réflexion du Livre Vert de la Commission européenne de 1996 sur les relations entre l’UE et les ACP, www.euforic.org/livvert/disc.htm, visité le 25 août 2010.

6. Annexe I. 8

concernant l’ensemble de ces pays. Ainsi, les Conventions de Yaoundé signées en 1963 7 et 1969 8 concernaient 17 États africains 9 et Madagascar et prévoyaient l’octroi, aux anciennes colonies africaines, d’avantages commerciaux 10 ainsi que d’une aide financière, matérialisée par le renouvellement du Fonds européen de Développement 11 initialement créé par le Traité de Rome dès 1957 12.

Puis, se plaçant toujours dans un schéma d’octroi de préférences non réciproques qui permettait aux « produits originaires des États ACP [d’être] admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d’effet équivalent 13 », les quatre conventions de Lomé, signées respectivement en 1975 14, 1979 15, 1984 16 et 1990 17 ont régi la relation entre les pays ACP et la Communauté européenne (CE) jusqu’à l’échéance de la quatrième convention de Lomé le 29 février 2000. La « question de [la] rénovation [des relations entre pays ACP et UE] n’est pas nouvelle 18 ». Dès 1996, un Livre vert de la Commission 19 identifiait différentes causes à l’essoufflement de 7. Convention d’association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée à Yaoundé le 20 juillet 1963, JO 93 du 11 juin 1964, p. 1431.

8. Convention d’association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, JO L 282 du 28 décembre 1970, p. 2-30.

9. Les États africains concernés étaient les suivants : le Burundi, le Cameroun, la République centre Africaine, le Congo, le Zaïre, la Côte d’Ivoire, le Bénin, le Gabon, la Haute-Volta (devenu le BurkinaFaso), le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Rwanda, le Sénégal, la Somalie, le Tchad et le Togo.

10. Article 2 de la Convention de Yaoundé de 1963.

11. Article 16 de la Convention de Yaoundé de 1963.

12. Article 136 du Traité de Rome et article 1er de la Convention d’application relative à l’association des pays et territoires d’outre mer à la Communauté annexée au Traité de Rome.

13. Article 168 § 1 de la Convention ACP-CEE, dite Lomé IV du 15 décembre 1989.

14. Convention ACP-CEE de Lomé, signée à Lomé le 28 février 1975, JO L 25 du 30 janvier 1976, p. 2 et s.

15. Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, Lomé 2, JO L 347 du 22 décembre 1980, p. 147 et s.

16. Troisième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, Lomé 3, JO L 86 du 31 mars 1986, p. 3 et s.

17. Quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, JO L 229 du 17 août 1991, p. 3-280.

18. PERROT (D.), Avant-propos, Les Relations ACP/UE après le modèle de Lomé : quel partenariat ?, Collections rencontres européennes, Danielle PERROT éditeur, Bruylant, Bruxelles, 2007, p XXIII. 19. Livre Vert sur les relations entre l’Union européenne et les pays ACP à l’aube du xxie siècle, Défis et options pour un nouveau partenariat, présenté par la Commission, COM (96) 570 final, Bruxelles le 20 novembre 1996.

9

celles-ci, et notamment du fait de la mise en place par la Communauté de tout un « ensemble d’initiatives nouvelles 20 ». De plus, la part des importations européennes en provenance des pays ACP avait diminué fortement 21. Ainsi, « les préférences tarifaires [du système de Lomé n’ont] pas apporté les résultats escomptés pour le développement des ACP [. De plus,] dans le cadre de la libéralisation généralisée du commerce mondial, à travers des accords tant multilatéraux […] que bilatéraux, les préférences sont soumises à une érosion lente mais continue et inéluctable 22 ». Enfin, alors que ces préférences tarifaires n’étaient pas compatibles avec la clause de la nation la plus favorisée du GATT 23 et qu’elles n’étaient pas couvertes par la clause d’habilitation 24, une dérogation avait été demandée par l’UE 25 afin de lui permettre de continuer à octroyer des préférences commerciales spéciales aux pays ACP. Cette dérogation avait été accordée 26, mais seulement jusqu’à l’expiration de la Convention de Lomé IV 27.

Le bilan mitigé de la coopération existante, la proximité de l’échéance de la Convention de Lomé en février 2000 et l’obligation contractuelle d’entamer des nouvelles négociations dix huit mois avant cette date 28 ainsi que la nécessité de se conformer aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) fournissait « une occasion privilégiée […] d’engager un large débat sur l’avenir des relations entre l’UE et les ACP 29 ».

20. Principaux thèmes de réflexion du Livre Vert de la Commission européenne de 1996 sur les relations entre l’UE et les ACP, www.euforic.org/livvert/disc.htm.

21. En effet, la part des ACP dans les importations de l’UE est passée de 7 % à 3 % depuis 1975 et les ACP ne représentaient en 2006 que 2,9 % du commerce extérieur de l’UE. Voir Argumentaire général sur les APE, <http://ec.europa.eu/delegations/delbfa/ue_et_burkina/cooperation/regional/ ape_argumentaire_general.pdf>, p. 2.

22. Argumentaire général sur les APE, précité, p. 3.

23. Article I du GATT. 24. La clause d’habilitation fait référence à la décision « Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement » adoptée en 1979 par les signataires du GATT qui permet de déroger au traitement de la nation la plus favorisée en faveur des pays en développement. <http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/enabling1979_f.htm>.

25. ACP Countries-European Communities fourth Lome Convention, Request for a Waiver, L/7539, 10 October 1994, General agreement on tariffs and trade, Council, 10 November 1994.

26. Liste des dérogations concernant des préférences, annexe E, WT/DS246/R, page E-1. La dérogation concernant la quatrième convention de Lomé fut accordée à partir du 9 décembre 1994, IBDD S41/27, <http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/246r_f_f.pdf>.

27. Le Conseil général de l’OMC avait décidé par la décision WT/L/186 du 14 octobre 1996 de proroger cette dérogation jusqu’au 29 février 2000.

28. Article 366 de la Convention de Lomé.

29. Livre Vert de 1996, COM (96) 570 final, précité, p. iii.

10

- partie i -

L’instauration difficile

de relations commerciales régionalisées

comme facteur de développement des pays ACP

La logique inhérente aux APE commande que ceux-ci reposent sur l’existence de régions ACP intégrées. Cependant, même si la volonté européenne d’appui à l’intégration régionale 90 des ACP n’est pas nouvelle 91, celle-ci doit faire face à son bilan peu brillant. La question se pose de savoir si les APE présentent une occasion de relancer les processus d’intégration régionale Sud-Sud permettant ainsi, en application du modèle européen, de les entendre comme facteur de développement et de renforcement des économies (chapitre I). S’appuyant sur les intégrations Sud-Sud dont ils essaient d’assurer la promotion, les accords commerciaux étudiés prévoient la mise en place de zones de libre-échange Nord-Sud aux caractéristiques particulières. Ainsi, la réciprocité dictée par les accords de l’OMC doit-elle se conjuguer, en l’espèce, avec des éléments d’asymétrie afin de prendre en compte le niveau de développement des États ACP. Toutefois, la traduction de ces principes dans les APE s’avère difficile (chapitre II).

90. « La définition large proposée de l’intégration régionale, qui reflète l’accord de partenariat de Cotonou, est la suivante : l’intégration régionale est le processus qui consiste à surmonter, d’un commun accord, les obstacles politiques, physiques, économiques et sociaux qui séparent les pays de leurs voisins, et à collaborer dans la gestion de ressources partagées et de biens communs régionaux », in Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions, « Intégration régionale pour le développement des pays ACP », Bruxelles le 6 octobre 2008, COM (2008) 604 final/2, Corrigendum annule et remplace le document COM (2008) 604 final du 1er octobre 2008, p. 3.

91. Article 7 de la Convention de Lomé IV. 25

- partie ii -

La promotion du développement durable des pays ACP requérant des actions allant au-delà de l’ouverture des marchés prévue par les APE Les retards de développement des pays ACP ne peuvent se résoudre par la simple ouverture de leurs marchés prévue par les APE complet ou intérimaires dont ils sont les signataires 269. La question se pose de savoir quels sont les éléments qui, au sein des accords étudiés, prévoient un appui de l’UE envers les pays ACP pour leur assurer une meilleure appréhension des avantages découlant des Accords de Partenariat Économique (chapitre I). De plus, alors que l’appui de l’UE au processus de développement des pays ACP traduit la reconnaissance d’une certaine infériorité de ces derniers, les accords participent également, à différents niveaux, de la reconnaissance d’une certaine égalité entre les pays ACP et l’UE. En effet, le principe d’égalité des partenaires est un « principe fondamental qui témoigne le plus du caractère « partenarial « des relations 270 ». Il s’agit alors de rechercher un équilibre au sein des accords de partenariat économique étudiés entre la promotion du développement durable 271 de la partie ACP et l’égalité affirmée de celle-ci avec la partie européenne (chapitre II).

269. Pricewaterhouse Coopers, « Évaluation de l’impact sur le développement des Accords de partenariat économique ACP-UE, principaux résultats, recommandation et enseignements tirés », Paris, Pricewaterhouse Coopers, mai 2007, p. 83.

270. RAUX (J.), « Les « principes structurants « de l’accord de partenariat ACP/UE et États membres de l’Union européenne », in Les Relations ACP/UE après le modèle de Lomé : quel partenariat ?, Collections rencontres européennes, Danielle PERROT Editeur, Bruylant, Bruxelles, 2007, p. 46.

271. Le développement durable renvoi à « [une] gestion des ressources équitables [qui] se présente comme une nécessité contemporaine mais aussi comme un projet de régulation globale au nom d’une responsabilité partagée », in HOURS (B.) « Le développement durable instrument d’intégration globale », Développement durable ?, Doctrines, pratiques, évaluations, J.-Y. MARTIN (éd.), IRD, 2002, p. 293.

69

Table des matières Introduction

Section I - Les leçons tirées de l’insuffisance de la relation existante pour assurer le développement de la partie ACP I- Le nouvel élan donné à la relation ACP-UE par l’Accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 A- Les insatisfactions issues de la relation ACP-UE fondée sur l’établissement de préférences commerciales non réciproques B- Le partenariat ACP-UE recentré sur l’objectif de développement de la partie ACP avec l’accord de Cotonou II- Le renouveau délicat du volet commercial du partenariat A- La difficile transition vers les accords de partenariat économique B- La compatibilité théorique du modèle APE avec les règles de l’OMC C- L’importance déterminante, mais difficilement consacrée dans la pratique, de la négociation sur une base régionale

Section II - Les perspectives nouvelles en matière de développement offertes par les accords de partenariat économique I- L’énoncé d’objectifs ambitieux en matière développement II- L’opportunité de mettre en place un cercle vertueux propice au développement des pays ACP A- La construction préalable de marchés, dynamique nécessaire à une ouverture des économies ACP favorisant le développement B- L’originalité de la démarche des APE et la recherche d’une complémentarité entre différentes politiques visant au développement de la partie ACP

8 8 8 11 13 14 16 17 20 20 21 22 23

Partie I - L’instauration difficile

de relations commerciales régionalisée

comme facteur de développement des pays ACP

Chapitre I - L’intégration et la coopération régionales Sud-Sud activement promues dans la perspective de conclusion des APE

149

26

Section I - Le constat de la diversité des niveaux d’intégration régionale au sein des pays ACP

26

I- Le défaut d’adaptation de la coopération Pacifique à la configuration requise pour la signature d’un APE de dimension régionale 27 A- Les nombreux défis posés par l’immensité du territoire Pacifique et la diversité de ses îles 27 B- La configuration Pacifique, lieu de mise en place d’une coopération régionale bien ancrée 28 C- La progression relativement récente de l’intégration régionale dans la zone Pacifique 29 II- Le « mille-feuilles » africain et la difficile conduite des négociations APE 30 A- Le bilan peu engageant de l’intégration régionale africaine 30 1- La complexité de l’intégration régionale africaine en dehors de tout contexte lié aux APE 31 2- La complexification de la situation du fait des groupements régionaux ACP retenus pour la négociation des APE 31 B- La crainte de l’affaiblissement des intégrations régionales existantes du fait de la conclusion d’accords intérimaires 33 III- La volonté européenne d’appuyer par l’APE CE-Cariforum un processus d’intégration caribéen déjà très avancé 34

Section II - Le soutien européen par la conclusion d’APE à la mise en place d’espaces marchands sécurisés I- L’amélioration nécessaire des procédures douanières pour encourager l’augmentation des flux d’échanges intra et extra régionaux A- L’affermissement des relations douanières au niveau Sud-Sud, un pré-requis essentiel à la mise en place d’APE régionaux B- L’indispensable facilitation des échanges Nord-Sud afin de favoriser leur accroissement 1- La mise en place d’une coopération étroite entre autorités douanières 2- La mise en place de comités spéciaux dans certains accords II- L’instauration d’un nouveau climat d’affaires favorable à l’attraction des investisseurs étrangers A- La reconnaissance de la nécessité de simplifier les législations et procédures douanières concernant les règles d’origine B- La prise en compte de l’importance des relations entre les autorités douanières et la communauté d’affaires

36 36 37 38 38 39 40 40 42

Chapitre II - La difficile traduction dans les APE de la volonté d’établir des relations commerciales réciproques se conjuguant avec une indispensable asymétrie

150

44

Section I - La mise du commerce de marchandises au service du développement partiellement assurée par l’existence d’engagements asymétriques

44

I- L’adaptation du calendrier de démantèlement des obstacles tarifaires aux situations diverses de la partie ACP A- La question soulevée du caractère exceptionnel des négociations avec les pays ACP B- L’insertion de moyens de protection des marchés au profit des seuls pays ACP 1- La protection des secteurs agricole, alimentaire et de la pêche des pays ACP 2- La présence délicate de moratoires au sein des accords étudiés C- La garantie d’une différenciation entre les pays ACP au sein même des accords II- La faiblesse des mécanismes retenus par les APE pour accompagner les pays ACP dans leurs relations commerciales renouvelées avec l’UE A- L’adaptation imparfaite des mécanismes de sauvegarde au regard des objectifs de développement des APE 1- La banalité des mécanismes de sauvegarde retenus 2- L’insuffisance des mécanismes de sauvegarde pour régler le problème de la sécurité alimentaire des pays ACP B- Le soutien insuffisant de l’UE au coût d’adaptation aux normes européennes

54 56

Section II - L’insuffisance de l’asymétrie dans les règles gouvernant les activités sur le marché autres que celles relevant du commerce de marchandises au vu du développement de la partie ACP

58

I- L’utilisation adéquate de la méthode de la liste positive en matière de services et d’investissements II- La pertinence de l’établissement d’une concurrence libre et non faussée comprenant des éléments de souplesse III- La démarche de compromis adoptée en matière de propriété intellectuelle et de marchés publics A- L’équilibre délicat des concessions en matière de protection de l’innovation et de la créativité 1- Les garanties obtenues par l’UE contrebalancées par la coopération en matière d’innovation 2- L’insertion d’éléments importants au seul profit des pays ACP a) Le traitement spécial des PMA b) L’aspect novateur du protocole relatif à la coopération culturelle B- L’accommodement entre les exigences européennes et les réticences caribéennes en matière de marchés publics

Conclusion de la partie I

45 45 46 47 49 50 51 52 52

58 60 62 62 62 64 64 64 66 68

151

Partie II - La promotion du développement durable des pays ACP requérant des actions allant au-delà de l’ouverture des marchés prévue par les APE Chapitre I - L’inévitable nécessité de renforcer la capacité

des pays ACP pour leur permettre de tirer profit

des relations commerciales renouvelées avec l’UE

70

Section I - La détermination européenne en matière d’aide à la construction et au renforcement des marchés ACP

70

I- L’appréhension des dispositions des APE relatives aux infrastructures et à l’appui technique dans le système de Cotonou 71 A- L’inégale importance accordée par les APE aux infrastructures et à l’appui technique 71 1- Le caractère essentiel des dispositions relatives à l’appui technique de l’UE envers les pays ACP signataires 71 a) La très faible appréhension des transferts de technologie 72 b) Le large champ d’application de l’assistance technique 72 c) L’importance de l’échange d’informations dans tous les domaines du partenariat 73 2- L’insuffisance des références au développement des infrastructures des pays ACP signataires 74 B- Le relais apporté par l’accord de Cotonou en matière de coopération UE-ACP pour le renforcement des infrastructures des pays ACP 75 II- La réalisation de la coopération prévue par les APE grâce à l’appui d’instruments financiers existants 76 A- L’approche géographique de l’appui européen au renforcement des capacités des pays ACP 76 1- L’aide européenne traditionnelle issue du FED répartie au sein de programmes nationaux et régionaux 76 2- Le succès du nouveau fonds fiduciaire UE-Afrique 78 3- L’initiative originale relevant du PAPED en Afrique de l’Ouest 79 B- L’approche thématique de l’appui européen au renforcement des capacités des pays ACP 80 1- La nouvelle stratégie européenne d’aide au commerce 81 2- La diversité des projets soutenus par la facilité d’investissements 81 3- L’appui renforcé des projets en matière d’infrastructures et de réseaux 82 4- L’assistance conséquente de l’UE pour le respect par les aliments ACP des normes SPS européennes 83

Section II - Le caractère essentiel de l’assistance de l’UE en vue de compenser les potentiels effets négatifs de l’ouverture des marchés ACP

84

I- Le soutien de l’UE à l’appropriation indispensable par le secteur privé du développement des pays ACP

85

152

A- L’entrée en jeu de nouveaux acteurs au sein d’une relation partenariale novatrice B- L’importance décisive du soutien financier et matériel en appui au nouveau rôle du secteur privé II- Le nécessaire appui européen à la réforme de la fiscalité des pays ACP en réponse au démantèlement tarifaire prévu par les APE A- L’impact de la diminution des droits de douanes sur les ressources de la puissance publique B- La réforme fiscale érigée en priorité de coopération

85 85 88 88 90

Chapitre II - La recherche affichée à travers les APE d’un partenariat équilibré et soucieux du développement durable de la partie ACP 93 Section I - La prise en compte naissante des spécificités environnementales et sociales des pays ACP I- La reconnaissance de la vulnérabilité environnementale et sociale des pays ACP A- La volonté prononcée de protéger un patrimoine environnemental extrêmement riche mais fragile B- L’établissement d’un partenariat respectueux du développement humain II- La concrétisation difficile de l’objectif de respect du développement durable en matière environnementale et sociale A- L’appel à la mise en place de législations nationales et régionales et au respect des normes internationales B- La difficile atteinte d’un équilibre entre l’objectif louable de développement durable et les réalités économiques entourant celui-ci 1- Le soutien financier nécessaire de l’UE 2- L’insertion d’une clause de concertation et de réexamen 3- Les nombreuses spécificités du mécanisme de règlement des différends en matière environnementale et sociale

Section II - L’instauration d’une relation égalitaire au sein du partenariat en vue d’une meilleure affirmation des pays ACP I- La concrétisation de l’égalité entre les partenaires sur le plan institutionnel et dans le cadre des mécanismes de règlement des différends prévus A- La représentation formellement égalitaire des parties ACP et européenne au sein des comités mixtes mis en place par les accords B- L’importance de la concertation et de la médiation dans un mécanisme de règlement des différends prenant peu en compte la faiblesse de la partie ACP II- L’utilisation rare mais essentielle de la notion de « souveraineté » par les APE

Conclusion de la partie II Conclusion générale

93 94 94 97 98 99 101 101 102 103 105 105 106 108 109 112 113

Annexes 118 Bibliographie 133 153

Table of content Introduction Section I - Lessons learnt from the deficiency of the already existing relation to ensure the development of ACP countries I- The new impetus given to the ACP-EU relation as the result of the signature of the Cotonou Agreement on 23 June 2000 A- Dissatisfactions from an ACP-EU relation based on the establishment of non-reciprocal trade preferences B- The refocusing of the ACP-EU partnership on the objective of ACP countries development through the Cotonou Agreement II- The sensitive renewal of the ACP-EU partnership trade component A- The difficult transition towards economic partnership agreements B- The theoretical compatibility of the EPA pattern with WTO rules C- The critical, yet difficult to observe, importance of trade negotiations on a regional basis

Section II - New prospects for development introduced by economic partnership agreements I- The statement of ambitious developmental objectives II- The opportunity to establish a virtuous circle enabling ACP States development A- The preliminary formation of markets, a necessary momentum to the opening of ACP economies so as to nurture development B- The innovative EPA approach and the search for complementarities between different development policies towards the ACP group

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1st Part - The difficult establishment of regional trade relations as an ACP States development factor Chapter I - The active promotion of South-South regional integration and cooperation as a step towards EPAs conclusion

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Section I - The finding of the diversity of regional integration levels among ACP States

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I- The lack of adaptation of the Pacific cooperation system to the required configuration to sign an EPA of regional dimension

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A- The many challenges raised by the vastness of the Pacific and the diversity of its islands B- The deeply rooted regional cooperation in the Pacific C- The relatively recent progression of regional integration in the Pacific zone II- The African « layer cake » and the difficult conduct of EPA negotiations A- The little inviting outcome of the African regional integration process 1- The intricacy of the African regional integration system outside of the EPA context 2- The complexification of the situation resulting from the selected groups for EPA negotiations B- The fear of the weakening of the already existing regional integrations as a consequence of the conclusion of interim agreements III- The European aspiration to support through the EC-Cariforum EPA an already well advanced Caribbean integration process

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Section II - The European support to the establishment of secured trade areas through EPAs conclusion 36 I- The necessary improvement of customs procedures so as to foster both intra-regional and extra-regional trade flows A- The strengthening of South-South customs relations, an essential pre-requisite to the establishment of regional EPAs B- The indispensable facilitation of North-South trade flows to improve their growth 1- The establishment of a close cooperation between customs authorities 2- The establishment of special committees in several agreements II- The institution of a new business atmosphere suitable to attract foreign investors A- The acknowledgment of the need to simplify customs legislations and procedures concerning rules of origins B- The taking into account of the importance of the relations between customs authorities and the business community

Chapter II - The difficult rendition in EPAs of the aspiration to establish reciprocal trade relations combined with a certain asymmetry

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Section I - Trade in goods at the service of development, a system partially insured by a certain asymmetry in the commitments of the parties 44 I- The adaptation of the elimination schedule of tariffs barriers to ACP States various situations A- The question of the exceptional nature of the negotiations with ACP States B- The introduction of market protection means to the sole benefits of ACP States 1- The protection of ACP agricultural, food and fisheries sectors 2- The complicated presence of moratorium within EPAs C- The guarantee of a differentiation between ACP States within the agreements

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II- The weakness of EPAs mechanisms to support ACP States in their renewed trade relations with the EU A- The imperfect adaptation of safeguards mechanisms considering the development objective of EPAs 1- The ordinariness of the adopted safeguards mechanisms 2- The insufficiency of safeguards mechanisms to address food security problems in ACP States B- The deficient help of the EU to support adaptation costs to EU norms

Section II - The insufficiency of the asymmetry in the rules governing market activities other than those involving trade in goods given ACP States need for development

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58

I- The appropriate use of the positive list approach concerning services and investments 58 II- The relevance of the establishment of a free and undistorted competition including some elements of flexibility 60 III- The compromise approach followed in matters of intellectual property and public procurements 62 A- The delicate reaching of conciliation in the protection of innovation and creativity 62 1- The major concessions made to the EU offset by the cooperation in innovation matters 62 2- The introduction of significant elements to the sole benefit of ACP States 64 a) Least developed countries (LDCs) special treatment 64 b) The innovativeness of the Protocol on cultural cooperation 64 B- The accommodation between European requirements and Caribbean reluctances 66

Part 1 Conclusion

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2nd Part : The promotion of ACP States sustainable development requiring actions beyond the opening of markets provided by EPAs Chapter I - The unavoidable need to strengthen ACP States capacity to enable them to take advantage of the renewed trade relations with the

EU

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Section I - The European determination in helping building and strengthening ACP markets

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I- The understanding of EPAs provisions concerning infrastructures and technical support within the system of the Cotonou partnership A- The unequal importance attached to infrastructures and technical support by EPAs

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1- The essential nature of the provisions dealing with technical support from the EU towards ACP signatories a) The very slight apprehension of technological transfers b) The vast scope of technical assistance c) The importance of the exchange of information in every area of the partnership 2- The lack of references to ACP States infrastructures development B- The relay provided by the Cotonou agreement in EU-ACP cooperation matters concerning the strengthening of ACP States infrastructures II- The achievement of the cooperation provided for by EPAs with the support of already existing financial instruments A- The geographical approach of European support for capacity building in ACP countries 1- The traditional allocation of European aid available under EDF provisions within national and regional programmes 2- The success of the new EU-Africa trust fund 3- The original PAPED initiative in West Africa B- The thematic approach of European support for capacity building in ACP countries 1- The new European strategy in aid for Trade 2- The diversity of projects supported by the Investment Facility 3- The reinforced support to infrastructures and networks projects 4- The European substantial assistance for the respect by ACP food products of European SPS standards

Section II - The essential nature of EU assistance to compensate for the potential negative effects of ACP markets opening I- The EU support to the indispensable ownership by the private sector of ACP countries development A- The coming into play of new characters within an innovative partnership B- The critical importance of the financial and material support to the new responsibility of the private sector II- The crucial European support to ACP countries taxation reforms as a response to tariff eliminations under EPAs A- The impact of tariffs cuts on States budget B- The taxation reform as a cooperation priority

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Chapter II - The disclosed search within EPAs to establish a partnership both well-balanced and concerned about ACP States sustainable development

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Section I - The emergent acknowledgment of ACP countries environmental and social specificities

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I- The recognition of ACP States environmental and social vulnerability

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A- The pronounced determination to protect an extremely rich but fragile environmental heritage B- The establishment of a Human development friendly partnership II- The difficult realization of the respect of sustainable development objective in environmental and social matters A- The call to establish national and regional legislations and to respect international standards B- The difficulty to reach a balance between the praiseworthy sustainable development objective and economic realities surrounding it 1- The essential EU financial support 2- The introduction of a consultation and review provision 3- The many specificities of the dispute settlement mechanism in environment and social matters

Section II - The establishment of an egalitarian relation within the partnership to ensure ACP States a stronger assertion I- The realization of the equality between partners on an institutional level and in the context of the different dispute settlement mechanisms A- The formally equal representation of ACP States and the EU within joint committees established by EPAs B- The importance of consultation and mediation in dispute settlement mechanisms little concerned about ACP States weaker position II- The rare but essential use of the « sovereignty » notion in EPAs

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Part 2 conclusion

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General conclusion

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Annex 118 Bibliography 133

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