Avis au préfet de la CCIR Aquitaine sur le CPRDF

Elaboration du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles - Avis de la CCIR Aquitaine dans le cadre de la consultation du CCREFP sur le projet en date du 24 juin 2011 29/08/2011

Préambule Créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) a pour but de rassembler en un document unique la stratégie régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes afin d’assurer la cohérence de l’organisation et, dans la mesure du possible, du financement des formations professionnelles, en prenant en compte les besoins des actifs, de la population active et des employeurs.

Le CPRDFP constitue un élément essentiel de la stratégie économique et sociale régionale en matière de formation professionnelle initiale et continue.

Les CCI territoriales et régionale d’Aquitaine sont concernées par ce document sous deux angles : -

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en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, au titre duquel elle exercent une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics, assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des missions des collectivités territoriales (article L-710-1 du code de commerce) ; dans le cadre du schéma régional que doit élaborer la CCIR Aquitaine en matière de formation professionnelle, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (article Article L711-9 du code de commerce).

Ceci explique que la CCI de région Aquitaine a souhaité élaborer une contribution au CPRDFP, en date du 28 mars 2011, qu’elle a adressée à M. le Préfet de Région, M. le Président du conseil régional et M. le recteur de l’académie de Bordeaux. Le représentant de la CCIR a également présenté ce document à l’occasion de la réunion du CCREFP du 31 mars 2011.

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Par un courrier du 29 juillet dernier, relatif aux travaux et avis du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), M. le Préfet de Région a demandé à la CCI de région Aquitaine un avis sur le projet de CPRDFP en date du 24 juin 2011, communiqué sans ses annexes1.

La remarque la plus globale qui puisse être faite sur ce projet, en forme de regret, consiste à noter que les CCI n’y sont pas citées, au contraire d’autres acteurs, pas même lorsque elles ont une mission de service public définie par la loi sur le sujet en question (cf. enregistrement des contrats d’apprentissage).

1. Le diagnostic partagé Le projet soumis à l’avis de la CCI de région dresse en premier lieu un « diagnostic partagé » qui correspond pour l’essentiel aux observations qui sont celles des CCI de la région.

Mais certains aspects saillants méritent que l’on s’y arrête.  Un diagnostic « interne », portant sur les caractéristiques intrinsèques de l’Aquitaine à travers ses forces et ses faiblesses structurelles, met en évidence quatre forces et cinq faiblesses : Forces    

Attractivité du territoire Ressources naturelles Diversification sectorielle Grands pôles de compétence

Faiblesses     

Déséquilibre démographique Qualification insuffisante Infrastructures de transport Taille des entreprises Diversification des exports

 Un diagnostic « externe » doit lui être associé, qui met en exergue les opportunités et les menaces liées aux évolutions prévisibles de l’environnement économique global lors des cinq prochaines années. Ce diagnostic part du constat que l’ensemble du tissu économique aquitain est soumis aux fluctuations socio-économiques tant nationales qu’européennes ou internationales. Les opportunités sont potentiellement porteuses de croissance pour l’Aquitaine tandis que les menaces de l’environnement pourraient freiner son développement.

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Diagnostic de la situation en Aquitaine (annexe 1), COM Insertion des jeunes, Schéma régional de formation des personnes handicapées (SRFPH).

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Trois grandes opportunités et quatre menaces sont retenues : Opportunités   

Economie de la connaissance Economie verte Croissance des pays émergents

Menaces    

Concurrence des pays émergents Crise non terminée en Europe Hausse des prix du secteur primaire Contraction des finances publiques

 Le croisement des caractéristiques propres au territoire aquitain (forces / faiblesses) avec les évolutions prévisibles de l’environnement économique global (opportunités / menaces) permet de dégager quatre mots clefs qui définissent et synthétisent les grands enjeux stratégiques auxquels l’Aquitaine va être confrontée dans les prochaines années : ATTRACTIVITÉ

COMPÉTENCES

DIVERSIFICATION

ADAPTATION

L’attractivité de l’Aquitaine représente son principal moteur de croissance actuel et à venir.

L’attractivité naturelle de la région en termes démographique et touristique joue un rôle important dans la croissance du secteur tertiaire (commerce, habitat, etc.). Les ressources naturelles et le potentiel de développement durable de l’Aquitaine, ainsi que les grandes compétences régionales favorisent l’attraction des entreprises et des capitaux étrangers et renforcent le dynamisme du tissu économique local.

La croissance externe fondée sur l’attractivité pourrait être cependant plus forte si les compétences étaient plus importantes. Un des freins à la croissance vient, en effet, d’une qualification insuffisante de la main d’œuvre et de la taille limitée des entreprises (vecteur de lacunes dans les compétences liées à l’innovation, à l’international et à l’ensemble des activités nécessitant d’atteindre une taille critique). L’inégale répartition des compétences rend cette problématique particulièrement sensible dans certaines parties rurales du territoire aquitain.

L’adaptation de l’économie aquitaine à la nouvelle donne mondiale passe en partie par la résolution de ces carences de compétences, mais aussi par l’accroissement de la taille des PME-PMI, synonyme de recapitalisation et de plus grande capacité à financer l’innovation et le développement international.

La structure du commerce aquitain tourné vers les pays européens à faible croissance et situation de crise latente est en effet dangereuse. Un redéploiement vers les pays émergents en forte croissance s’avère nécessaire. Une telle adaptation réclame néanmoins un effort dans les infrastructures de transport afin d’assurer une meilleure compétitivité au tissu économique aquitain, notamment dans l’industrie.

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Cette adaptation du tissu économique aquitain doit se faire dans le respect de la diversification des activités régionales. L’Aquitaine possède en effet un équilibre appréciable entre les activités primaire, secondaire et tertiaire et entre des secteurs de pointe et des secteurs plus traditionnels. Il convient alors de gérer les conflits d’usage de l’espace afin de conserver cet équilibre source de protection face aux aléas de la conjoncture économique.

Rappelons que seuls les territoires (ou les pays) les mieux diversifiés ont résisté à la crise économique.

2. Les enjeux partagés Le document soumis à l’avis de la CCIR porte sous ce chapitre deux propositions auxquelles se rangent les CCI : -

L’évaluation et le suivi du CPRDFP, pour lesquels il est proposé de créer une commission du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). La CCIR souhaite être inscrite à cette commission ; La lutte contre toutes les discriminations, qu’elles soient liées à un handicap ou à un critère social.

3. Les axes stratégiques partagés La construction du plan de ce chapitre autour de l’orientation choisie, pour une formation pour tous en réponse aux besoins de l’économie et des territoires correspond bien aux souhaits des CCI de la région.

Il convient de noter le rôle des CCI en matière d’études économiques2 ainsi que d’accompagnement à la relation d’apprentissage. Les CCI animent par ailleurs une base de données sur leur offre de formation régionale3.

S’agissant de l’orientation, il est très important que l’information pertinente la plus complète puisse être mobilisée, notamment sur l’offre de formation, particulièrement au moment où des « choix » qu’ils doivent exprimer sur des outils TIC sont demandés aux jeunes en formation scolaire.

La proposition de créer une commission « Alternance » au sein du CCREFP est une bonne initiative mais celle de la couper en deux sous-commissions, avec « Apprentissage » d’un côté et « Professionnalisation » de l’autre, paraît moins opportune.

La proposition de créer une « commission technique régionale de concertation des cartes de formation » apparaît intéressante mais il convient d’y associer la CCIR, porteuse du schéma de formation et d’enseignement des CCI (articles L711-8 et D711-41 du code de commerce) ainsi que du schéma régional en matière de formation professionnelle cité en préambule.

2

http://www.aquieco.com

3

http://www.aquitainecciformation.fr

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S’agissant des contractualisations, la loi édicte que les Chambres consulaires « peuvent être associées aux contrats d'objectifs » (article L214-13, V., code de l’éducation). La CCIR saisit l’occasion du présent avis pour rappeler sa disponibilité à cet égard, notamment dans le cadre d’un contrat qui porterait sur les métiers transversaux ou bien par exemple sur le commerce et les services.

4. Les conventions annuelles d’application, les schémas régionaux, les contrats d’objectifs et de moyens Un grand nombre de dispositifs sont prévus, tant par la loi que par le choix des cosignataires, pour la mise en œuvre du CPRDFP. La CCIR, dans son rôle, souhaite pouvoir être associée aux mesures d’application et piloter certains chantiers dont elle a fait la proposition dès le 28 mars 2011, dont celui consistant à créer une bourse internet régionale de l’apprentissage et de toutes les alternances.

5. Dispositions de suivi et d’évaluation La CCIR, dans son rôle qui le conduit notamment à produire ou coordonner des études sur l’économie de l’Aquitaine, souhaite pouvoir être associée à la mise à jour régulière du diagnostic de la situation de l’Aquitaine.

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