Exigences législatives et réglementaires

DÉCIDONS L'AQUITAINE Mandature 2011/2016

EXIGENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES : un nouveau cadre

SCHÉMA DIRECTEUR

MUTUALISATION

STRATÉGIE RÉGIONALE

AVIS PÔLES RÉGIONAUX SPÉCIALISÉS

SCHÉMAS SECTORIELS RÉGIONAUX

INDICATEURS

SERVICES SUPPORTS

FONCTIONS D'APPUI

GESTION RH SYSTEMES D'INFORMATION

JURIDIQUE

ACHAT

COMPTABILITE/FINANCES

AUDIT

COMMUNICATION REGIONALE

COLLECTE ‐ RÉPARTITION TACFE/TACVAE SOLIDARITÉ FINANCIERE

Extraits de la loi du 23 juillet 2010 et du décret du 1er décembre 2010

AVIS

AVIS

AVIS

STRATEGIE RÉGIONALE

STRATEGIE RÉGIONALE

STRATEGIE RÉGIONALE

COLLECTE RÉPARTITION

Article L710‐1 : Les CCIT/CCIR peuvent assurer toute mission d’expertise, de consultation, ou toute étude demandée par les Pouvoirs Publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire.

Article L711‐7 : Les CCIR sont consultées par le Conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la Région envisage la création, sont associées à l’élaboration du SRADT (Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire). Elles sont aussi associées à l’élaboration du SCOT lorsque ce schéma excède les limites de la circonscription d'une CCIT.

Article L711‐33 : Les CCIR peuvent être consultées par l’Etat, la Région et leurs établissements publics sur toute question relative à l’activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l’aménagement du territoire et à l’environnement.

Article L711‐3 : Dans le cadre des orientations données par la CCIR, les CCIT exercent toute mission de services auprès des entreprises industrielles, commerciales et de service de leur circonscription…

Article L711‐8 : Les CCIR encadrent et soutiennent les activités des CCIT qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription.

Dans des conditions définies par décret, les CCIR exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les CCIT de leur circonscription.

Article R 712‐22‐2 : Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des CCIT sont transmis à la CCIR à laquelle elles sont rattachées. Cette dernière vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu’elle leur a allouées, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune.

Les CCIR : •

STRATEGIE RÉGIONALE

votent à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie applicable dans l’ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à sa mise en œuvre, (article L711‐8)

SCHEMA DIRECTEUR

•

(article L711‐8) •

GESTION RH

établissent un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des CCIT gère, à compter du 1er janvier 2013, l’ensemble du personnel sous statut des CCIT et de la CCIR qu’elle met ensuite à disposition pour une partie auprès des CCIT (art. 85 du décret)

•

adoptent des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des CCIT : (article L711‐8)

SCHEMAS SECTORIELS RÉGIONAUX

9 9 9 9

gestion des équipements portuaires et aéroportuaires formation et enseignement aide à la création, à la transmission et au développement de l’entreprise développement durable (article D711‐41)

•

SCHEMAS SECTORIELS RÉGIONAUX

élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des CCIT afin de tenir compte des spécificités locales. (article L711‐9)

FONCTIONS D 'APPUI

•

assurent des fonctions d'appui et de soutien pour les CCIT :…

9 service de formation mutualisée 9 pôles régionaux spécialisés dans l'action économique, l'intelligence économique, l'innovation, l'environnement, le développement international

SERVICES SUPPORT

9 services support 9 mise en place d'une politique régionale de communication

COMMUNICATION REGIONALE

(article R711‐33‐II)

• MUTUALISATION

veillent à ce que les CCIT mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la charge leur a été confiée par la loi ou le règlement (mission de service public et d'intérêt général) (article R711‐34‐I)

MUTUALISATION

•

favorisent la mutualisation des actions des CCIT, notamment par le biais de conventions prévues à l'article D711‐67‐5 (article D711‐34‐II)

• INDICATEURS

établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé d'indicateurs prévus par l'article D711‐56.I (définis par l'ACFCI) les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux fournis par les CCIT qu'elles transmettent à l'ACFCI qui les transmet au Ministère de Tutelle (article D711‐34‐III)

INDICATEURS

•

vérifient, lors de l'élaboration des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par l'ACFCI (article D711‐41‐I)

SOLIDARITÉ FINANCIERE

Article R712‐10 : Dans les cas mentionnés ci‐dessous, l'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires : ‐ … lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L711‐8

Article R712‐22‐2 : Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des CCIT sont transmis à la CCIR à laquelle elles sont rattachées. Cette dernière vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune. S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est susceptible d'engager à court ou moyen terme sa solidarité financière, en application du 7° de l'article L711‐8, la chambre de région lui adresse des observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l'autorité de tutelle.

La synthèse présentée se réfère aux textes suivants :

Loi n° 2010‐853 du 23 juillet 2010 relative au commerce, à l'artisanat et aux services

Décret n° 2010‐924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires

Décret n° 2010‐1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Le tout constituant désormais le nouveau titre VII du code de commerce.

Ils sont consultables en intégralité sur www.journal‐officiel.gouv.fr

Avril 2011