ISSAKA DJIBO Ibrahim by Ecole Inter-Etats des Sciences et Médecine Vétérinaires (EISMV Dakar)

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR ECOLE INTER-ETAS DES SCIENCES ET MEDECINE VETERINAIRES DE DAKAR

(EISMV)

ANNEE 2017

N° 15

SITUATION DE LA SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS DANS LES ETATS DE L'UEMOA THESE Présentée et soutenue publiquement le 01 juillet 2017 à 10 heures Devant la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontologie de Dakar Pour obtenir le grade de DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE (DIPLOME D’ETAT)

Par ISSAKA DJIBO Ibrahim Né le 18 Novembre 1988 à Injigran (Niger)

JURY

Président :

Monsieur GORA MBAYE Maitre de conférences agrégé à la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontologie de Dakar

Rapporteur de thèse :

Monsieur Serigne Khalifa Babacar SYLLA Maître de Conférences Agrégé à l’EISMV de Dakar

Membre :

Monsieur ASSANE ProfesseurMoussa à l’E.I.S.M.V. de Dakar ; Professeur à l’E.I.S.M.V. de Dakar.

Directeur de thèse :

Dr Assiongbon TEKO-AGBO Chargé de recherches à l’E.I.S.M.V. de Dakar.

ECOLE INTER-ETATS DES SCIENCES ET MEDECINE VETERINAIRES DE DAKAR

BP : 5077-DAKAR (Sénégal) Tel : (00221) 33 865 10 08 Télécopie (221) 825 42 83

COMITE DE DIRECTION LE DIRECTEUR GENERAL Professeur Yalacé Yamba KABORET LES COORDONNATEURS Professeur Rianatou ALAMBEDJI Coordonnateur des Stages et des Formations Post-Universitaires Professeur Ayao MISSOHOU Coordonnateur à la Coopération Internationale Professeur Alain R. KAMGA WALADJO Coordonnateur des Etudes et de la Vie Estudiantine Professeur Yaghouba KANE Coordonnateur Recherche / Développement

Année Universitaire 2016 – 2017

LISTE DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DEPARTEMENT DES SCIENCES BIOLOGIQUES ET PRODUCTIONS ANIMALES Chef de département: M. Rock Allister LAPO, Maître de Conférences Agrégé ANATOMIE–HISTOLOGIE–EMBRYOLOGIE M. Serge Niangaran BAKOU, Professeur (disponibilité) M. Gualbert S. NTEME ELLA, Maître de Conférences Agrégé

PHYSIOLOGIE-PHARMACODYNAMIE-THERAPEUTIQUE M. Rock Allister LAPO, Maître de Conférences Agrégé M. Moussa ASSANE, Professeur vacataire

CHIRURGIE-REPRODUTION M. Alain Richi Kamga WALADJO, Maître de Conférences Agrégé M. Papa El Hassane DIOP, Professeur vacataire ECONOMIE RURALE ET GESTION M. Walter OSSEBI, Assistant

PHYSIQUE ET CHIMIE BIOLOGIQUES ET MEDICALES M. Adama SOW, Maître de Conférences Agrégé M. Miguiri KALANDI, Assistant M. Germain Jêrome SAWADOGO, Professeur vacataire ZOOTECHNIE – ALIMENTATION M. Ayao MISSOHOU, Professeur M. Simplice AYSSIWEDE, Maître de Conférences Agrégé M. Sahidi Adamou Docteur Vétérinaire vacataire

DEPARTEMENT DE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT Chef de département: M. Oubri Bassa GBATI, Maître de Conférences Agrégé HYGIENE ET INDUSTRIE DES DENREES ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALES (HIDAOA) M. Serigne Khalifa Babacar SYLLA, Maître de Conférences Agrégé Madame Bellancille MUSABYEMARIYA, Maître de Conférences Agrégé

PATHOLOGIE MEDICALE-ANATOMIE PATHOLOGIQUECLINIQUE AMBULANTE M. Yalacé Yamba KABORET, Professeur M. Yaghouba KANE, Maître de Conférences Agrégé Mme Mireille KADJA WONOU, Maître de Conférences Agrégé

MICROBIOLOGIE-IMMUNOLOGIE-PATHOLOGIE INFECTIEUSE Mme Rianatou BADA ALAMBEDJI, Professeur M. Philippe KONE, Maître de Conférences Agrégé (disponilité) Justin Ayayi AKAKPO, Professeur vacataire PARASITOLOGIE-MALADIES PARASITAIRES-ZOOLOGIE APPLIQUEE M. Oubri Bassa GBATI, Maître de Conférences Agrégé M. Dieudoné L. DAHOUROU,Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche

PHARMACIE-TOXICOLOGIE M. Assionbon TEKO AGBO, Chargé de recherche M. Gilbert Komlan AKODA, Maître Assistant (disponibilité) M. Abdou Moumouni ASSOUMY, Maître Assistant M. Ets Ri Kokou PENOUKOU Docteur Vétérinaire vacataire

DEPARTEMENT COMMUNICATION Chef de département: Ayao MISSOHOU, Professeur BIBLIOTHEQUE Mamadia DIA, Documentaliste Mlle Ndella FALL MISSOHOU, Bibliothécaire

SERVICE DE LA SCOLARITE M. Théophraste LAFIA, Chef de Scolarité M. Mohamed Makhtar NDIAYE, agent administratif Mlle Astou BATHILY MBENGUE, agent administratif

DEDICACES

III

AU NOM D'ALLAH, LE TOUT MISERICORDIEUX, LE TRES MISERICORDIEUX. A MA FAMILLE A ma très chère Maman, Haza WALIO, sincère merci du fond du cœur. Les mots ne suffiraient pas pour te traduire toute ma reconnaissance Maman. Merci de m’avoir mis au monde, de m’avoir conduit la première à l’école, de m’avoir éduqué et enseigné pour toujours être meilleur. Merci pour tout votre amour inconditionnel, pour m’avoir toujours fait confiance et pour votre soutien moral et financier jusqu’à ce jour. Pour tout merci Maman. Que l’Eternel daigne t’accorder santé et longue vie pour profiter un temps, soit peu des fruits de tant d’années de sacrifice. A mon Père, Issaka DJIBO, je me réjouis de te faire honneur en ce jour. Jamais tu n’as douté de moi. Ma réussite a toujours été au centre de tes préoccupations et pour cela, tu m’as conduit quand il le fallait. Aujourd’hui, ce travail est le fruit du combat que tu as toujours mené pour moi. Que Dieu t’accorde santé et longue vie pour profiter un temps, soit peu des fruits de tant d’années de sacrifice. A mes Sœurs : Amina, Fati, Halima, Aissata, merci. Merci pour tout que DIEU vous bénisse, puisse notre unité, complicité, durer toute une éternité. L’aboutissement de ce travail est le couronnement de tout ce que vous avez fait pour moi. Je vous le dédie, qu’il soit à la hauteur de vos attentes ; A mes Frères : Adamou, Harouna, ce travail est le vôtre. Puisse Dieu nous bénir et nous protège. A mes Belles-sœurs Abou, Rakia, merci. A mes Beau-frère : Abdou, bachir, Alio, Camay, merci pour tout, DIEU vous bénisse A mes nièces, neveux, oncles tantes, cousins et cousines, merci. A Mariatou ADAMOU, Que ce travail t’inspire davantage et te fortifie dans ton ambition. Avec courage et persistance, tu feras mieux, je le sais. Je te remercie pour ta présence qui m’est d’un soutien infaillible. A mes grands-parents décédés, que le paradis soit votre dernière demeure : Amine. A tous mes amis (es), dont je préfère taire les noms de peur d’en oublier. Je vous aime et vous dédie ce travail ;. Aux Docteurs, Nafissatou NDIAYE, Khadi SENGHOR, merci pour tout. Aux étudiants vétérinaires de la communauté Nigérienne, anciens comme nouveaux.

REMERCIEMENTS

Je voudrais exprimer ma profonde gratitude à tous ceux qui d’une manière ou d’une autre ont aidé à la réalisation de ce modeste travail. Mes remerciements vont particulièrement : Au Dr Assiongbon TEKO-AGBO ; Aux membres de notre jury de thèse ; A Mr Hassan KOUNOU ; Au Pr Rihanatou BADA ALANBEDJI ; Au Pr Assane MOUSSA ; A Mme Fatou SOCK ; A Mr El Hadj NIANG; A ma chère patrie, et au SENEGAL, mon pays hôte ; A tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à la réalisation de ce travail ; A L’AMBASADE DU NIGER AU SENEGAL ; A tous les étudiants vétérinaires ; Aux étudiants NIGERIENS de DAKAR ; A tous le personnel de l’Ecole Inter-états des Sciences et Médecine Vétérinaires ; Aux agents des différents services en charge de la SSA dans les pays de l'UEMOA, qui ont répondu a nos multiples sollicitations.

A NOS MAITRES ET JUGES A notre Maître et Président de jury. Monsieur GORA MBAYE Maitre de conférences agrégé à la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontologie de Dakar, Nous mesurons avec déférence, l’insigne honneur que vous nous faites en acceptant de présider notre jury de thèse. Votre abord facile et la spontanéité avec laquelle vous avez répondu à notre sollicitation nous ont beaucoup marqués et nous incitent à la modestie. Trouvez ici l’expression de notre profonde gratitude. A notre Maître, et Directeur de thèse, Monsieur Assiongbon TEKO-AGBO Chargé de recherches à l’Ecole Inter-états des Sciences et Médecine Vétérinaires de Dakar, Vous avez inspiré et guidé ce travail. Ceci n’est guère surprenant quand on connaît vos nobles qualités humaines doublées de vos hautes qualités d'homme de science. Malgré vos occupations combien nombreuses, nous avons toujours trouvé dans le confort douillet de votre disponibilité sans faille, les conseils nécessaires à l’aboutissement de ce travail. Hommage respectueux et sincères reconnaissances. A notre Maître et Juge, Monsieur Moussa ASSANE Professeur à l’Ecole Inter-états des Sciences et Médecine Vétérinaires de Dakar, Au-delà de vos qualités scientifiques qui font l’unanimité, votre sens des relations humaines a toujours forcé notre admiration. En acceptant de siéger ce jour dans notre jury de thèse, vous nous offrez l’occasion d’abreuver encore une fois, l’estime que nous portons à votre personne. Veuillez accepter, nos hommages nourris d’admiration. A notre Maître, et rapporteur de thèse, Monsieur Serigne Khalifa Babacar SYLLA Maître de Conférences Agrégé à l’Ecole Inter-états des Sciences et Médecine Vétérinaires de Dakar, Vous voir siéger dans ce jury, nous renvoie à l’image que nous nous sommes faite de votre personne. Ce professeur disponible avec une capacité d’écoute étonnante. Vous nous faites l’honneur de voir vos incontestables qualités scientifiques, contribuer à l’amélioration de notre modeste travail. Sincère gratitude. VII

« Par délibération, la faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontostomatologie et l’Ecole Inter-états des Sciences et Médecine Vétérinaires de Dakar ont décidé que les opinions émises dans les dissertations qui leur sont présentées, doivent être considérées comme propres à leurs auteurs et qu’elles n’entendent leur donner aucune approbation ni improbation »

VIII

LISTE DES ABREVIATIONS ABVT :

Azote Basique Volatil Total

ACIA :

Agence Canadienne de l’Inspection des Aliments

AFSCA

Agence Fédérale de la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

ANASE :

Association des Nations de l’Asie du Sud-Est

ARFFAM : Mécanisme panafricain d’alerte rapide pour les denrées et les aliments pour animaux AQA :

Assurance de Qualité Analytique

AW :

Water Activity

BPA :

Bonnes Pratiques Agricoles

BPF :

Bonnes Pratiques de Fabrication

BPH :

Bonnes Pratiques d’Hygiène

BPL :

Bonnes Pratiques de Laboratoire

BTSF:

Better Training for Safer Food de l’Union Européenne.

CAB :

Cabinet

CCA :

Commission du Codex Alimentarius (OMS et FAO)

CeCPA :

Centre Communal de Promotion Agricole

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CILSS :

Comité Inter-États de Lutte contre la Sécheresse au Sahel

CIPV :

Convention Internationale pour la Protection des Végétaux

CER :

Communauté Economique Régionale

CMLN :

Comité Militaire de Libération Nationale

CM :

Conseil des Ministres

Commission: Commission de l’UEMOA COP :

Codes de Pratique

CTCDA :

Comité Technique de Contrôle des Denrées Alimentaires

CTSP :

Comité de Transition pour le Salut du Peuple

CUA :

Commission de l’Union Africaine

DANA :

Direction de l’Alimentation et de la Nutrition Appliquée

DAOA :

Denrées Alimentaires d’Origine Animale

DC :

Direction du Commerce

DE :

Direction de l’Elevage

DEP :

Direction de l'Elevage et de la Pêche

DPQC :

Direction de la Promotion de la Qualité et du Conditionnement des

produits agricoles DPV :

Direction de Protection des Végétaux

DRC :

Direction de la Réglementation et du Contrôle

DREA :

Département d’Economie Rurale et d’Agriculture

EM :

Etats Membres

FAO :

Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture

HACCP :

Hazard Analysis Critical Control Point

IEC :

Information, Education et Communication

INFOSAN : Réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments (OMS et FAO) IPO :

Instructions Permanentes d’Opération

ISRA :

Institut Sénégalais de Recherches Agricoles

ISO :

Organisation internationale de Normalisation

ITA :

Institut de Technologie Alimentaire

Km2 :

Kilomètres carrés

MA :

Ministère de l'Agriculture

MA/DPV :

Ministère de l'Agriculture/ Direction de Protection des Végétaux

MAEP :

Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche

MEF :

Ministère de l'Economie de des Finances

MEL :

Ministère de l'Elevage

MEPA :

Ministère de l'Elevage et des Productions Animales

MIC :

Ministère de l'Industrie et du Commerce

MIPARH :

Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques

MJ :

Ministère de la Justice

MS :

Ministère de la Sante

MSP :

Ministère de la Santé Publique

NAP :

Niveau de Protection Approprié

NEPAD :

Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique

OCDE :

Organisation de Coopération et de Développement Economiques

OGM :

Organisme Génétiquement Modifié

OIE :

Organisation mondiale de la santé animale

OMC :

Organisation Mondiale du Commerce

OMS :

Organisation Mondiale de la Santé X

ONU :

Organisation des Nations Unies

ONUDI :

Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel

OTC :

Obstacles Techniques au Commerce

PACA :

Partenariat pour la Lutte contre les Aflatoxines en Afrique

PDDAA :

Programme Détaillé du Développement de l’Agriculture Africaine

PIB :

Produit Intérieur Brute

PM :

Premier Ministre

PME :

Petites et moyennes entreprises

PNUD :

Programme des Nations Unies pour le développement

PR :

Président de la République

PSRSA :

Programme Spécial Régional pour la Sécurité Alimentaire

RAFFS :

Rapid Alert System for Food and Feed (Union Européenne)

SA :

Secrétariat Administratif

SADPFA :

Service Appui au Développement des Productions et des Filières

Animales SADC:

Communauté pour le Développement de l'Afrique Australe

SAF :

Service Administratif et Financier

SCDAAB :

Service Contrôle des Denrées Animales et des Aliments de Bétail

SDDR :

Schéma Directeur de Développement Agricole Rural

SEAEF :

Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et l'Elevage et aux Eaux et Forêts

SPV :

Santé Publique Vétérinaire

SSA :

Service Santé Animale

SSE :

Service Suivi-Evaluation

SG :

Secrétariat Général

SNNCQ :

Système National de Normalisation et de Contrôle de Qualité

SPS :

Sanitary and Phytosanitary measures (OMC)

SQALA :

Service de la Qualité, des Analyses et de la Législation Alimentaire

SSA :

Sécurité Sanitaire des Aliments

SV :

Services Vétérinaires

SWOT :

Forces, faiblesses, opportunités, menaces

TIAC :

Toxi-Infection Alimentaire Collective

TRACES :

Trade Control and Expert System (Union Européenne)

UA :

Union africaine

UA/CPI :

Union Africaine/Conseil Phytosanitaire Interafricain XI

UA-FSMCM : Mécanisme coordonné de gestion de la sécurité alimentaire UA/IBAR :

Union Africaine/Bureau Interafricain pour les Ressources Animales.

UE :

Union Européenne

UEMOA :

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

VD :

Ville de Dakar

XII

LISTE DES TABLEAUX Tableau I : Dispositions d’une législation alimentaire fondamentale..................................... 20 Tableau II : Préoccupations de la législation fondamentale en 1976 et 2003 ........................ 22 Tableau III : Laboratoires du Système SSA au Bénin ........................................................... 61 Tableau IV : Laboratoires du Système de SSA au Burkina Faso ........................................... 62 Tableau V : Laboratoires du Système de SSA en Côte d'Ivoire ............................................. 63 Tableau VI : Laboratoires du Système de SSA en Guinée-Bissau ......................................... 64 Tableau VII : Laboratoires du Système de SSA au Mali ....................................................... 66 Tableau VIII : Laboratoires du Système de SSA au Niger .................................................... 67 Tableau IX : Laboratoires du Système de SSA au Sénégal .................................................... 69 Tableau X : Laboratoires du Système de SSA au Togo .......................................................... 70

XIII

LISTE DES FIGURES Figure 1 : Etats membres de l'UEMOA (source : UEMOA 2016) ........................................ 27 Figure 2 : Organigramme de l'UEMOA (source : UEMOA 2016) ......................................... 30

XIV

SOMMAIRE INTRODUCTION .................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE: ............................................................................................................. 4 SYNTHESE BIBLIOGRAPHIQUE ....................................................................................... 4 CHAPITRE I : DEFINITIONS ET CONCEPTS ................................................................. 5 I.1 Codex Alimentarius (CA) .............................................................................................................. 5 I.2 Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) .......................................................................................... 5 I.3 Sécurité Alimentaire (SA) ou « Food Security » ........................................................................... 5 I.4 Hygiène des Aliments .................................................................................................................... 5 I.5 Qualité des aliments ....................................................................................................................... 6 I.6 Le contrôle alimentaire .................................................................................................................. 6 I.7 Inspection des aliments .................................................................................................................. 6 I.8 Législations .................................................................................................................................... 6 I.9 Règlementation .............................................................................................................................. 7 I.10 Droit ............................................................................................................................................. 7 I.11 Devoir .......................................................................................................................................... 7 I.12 Norme .......................................................................................................................................... 8 I.13 Danger .......................................................................................................................................... 8 I.14 Risque sanitaire ............................................................................................................................ 8

CHAPITRE II : GENERALITES SUR LA SSA ................................................................... 9 II.1 Enjeux de la SSA ............................................................................................................... 9 II.1.1 Enjeu de santé publique ............................................................................................................. 9 II.1.2 Enjeu économique et commercial .............................................................................................. 9

II.2 Etats des lieux de la SSA ................................................................................................. 10 II.2.1 Problèmes de sécurité sanitaire des aliments et de protection du consommateur .................... 10 II.2.2 Charge des maladies d'origine alimentaire .............................................................................. 11 II.2.3 Les principales maladies d’origine alimentaire et leurs causes ............................................... 11 II.2.3.1 Bactéries ........................................................................................................................... 12 II.2.3.2 Virus ................................................................................................................................. 13 II.2.3.3 Parasites ............................................................................................................................ 13 II.2.3.4 Prions ................................................................................................................................ 13 II.2.3.5 Produits chimiques............................................................................................................ 13 II.3 Situation en Afrique .................................................................................................................... 14 XV

II.4 Structures internationales impliquées dans la SSA ..................................................... 15 II.4.1 Organisation Mondial de la Santé (OMS) ............................................................................... 15 II.4.2 Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO)......................... 15 II.4.3 Codex Alimentarius ................................................................................................................. 16 II.4.4 Union Africaine (UA) .............................................................................................................. 16 II.4.5 Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine UEMOA................................................... 17

II.5 Législation alimentaire ................................................................................................... 18 II.5.1 Conception de la législation alimentaire de 1976 jusqu’en 2003 selon la commission mixte FAO et l’OMS ................................................................................................................................... 18 II.5.2 Conception de la législation alimentaire depuis 2003 selon la FAO et l’OMS ....................... 18

DEUXIEME PARTIE:SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS DANS LES PAYS MEMBRES DE L’UEMOA ....................................................................................... 23 CHAPITRE I : METHODOLOGIE ET CADRE DE L’ETUDE...................................... 24 I.1 Méthodologie de l’étude ................................................................................................... 24 I.2 Présentation de l'UEMOA ............................................................................................... 24 I.2.1 Etats membres de l'UEMOA ..................................................................................................... 25 I.2.1.1 Bénin .................................................................................................................................. 25 I.2.1.2 Burkina Faso ...................................................................................................................... 25 I.2.1.3 Côte d’Ivoire ...................................................................................................................... 25 I.2.1.4 Guinée-Bissau .................................................................................................................... 26 I.2.1.5 Mali .................................................................................................................................... 26 I.2.1.6 Niger................................................................................................................................... 26 I.2.1.7 Sénégal ............................................................................................................................... 26 I.2.1.8 Togo ................................................................................................................................... 27 I.2.2 Organes de l'UEMOA ............................................................................................................... 27 I.2.2.1 Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement ............................................................ 27 I.2.2.2 Conseil des Ministres ......................................................................................................... 27 I.2.2.3 Commission ....................................................................................................................... 28 I.2.2.4 Cour de Justice ................................................................................................................... 29 I.2.2.5 Cour des Comptes .............................................................................................................. 29 I.2.2.6 Comité Inter Parlementaire ................................................................................................ 29 I.2.3 Régime juridique des actes pris par les organes de l’UEMOA ................................................. 31 I.2.3.1 Actes pris par les organes de l’Union .................................................................................... 31 I.2.3.2 Caractéristiques des actes de l’Union .................................................................................... 31 I.2.3.2.1 L’acte additionnel............................................................................................................ 31 XVI

I.2.3.2.2 Règlement ....................................................................................................................... 32 I.2.3.2.3 Règlement d’exécution.................................................................................................... 32 I.2.3.2.4 Directive .......................................................................................................................... 32 I.2.3.2.5 Décision .......................................................................................................................... 33 I.2.3.2.6 Recommandations et Avis............................................................................................... 33 I.2.3.2.7 Arrêts de la cour de justice .............................................................................................. 33

CHAPITRE II : TEXTES, ACTEURS ET OUTILS DE LA SSA..................................... 34 II.1 TEXTES REGISSANT LA SSA DANS LES PAYS DE L'UEMOA ......................... 34 II.1.1 Cas du Bénin ............................................................................................................................ 34 II.1.2 Cas du Burkina Faso ................................................................................................................ 35 II.1.3 Cas de la Côte d’Ivoire ............................................................................................................ 36 II.1.4 Cas de la Guinée-Bissau .......................................................................................................... 38 II.1.5 Cas du Mali .............................................................................................................................. 38 II.1.6 Cas du Niger ............................................................................................................................ 44 II.1.7 Cas du Sénégal......................................................................................................................... 45 II.1.8 Cas du Togo ............................................................................................................................. 50

II.2 ACTEURS DE LA SSA AU NIVEAU DES PAYS DE L'UEMOA ............................ 51 II.2.1 Cas du Bénin ............................................................................................................................ 51 II.2.2 Cas du Burkina Faso ................................................................................................................ 53 II.2.3 Cas de la Côte d’Ivoire ............................................................................................................ 54 II.2.4 Cas de la Guinée-Bissau .......................................................................................................... 55 II.2.5 Cas du Mali .............................................................................................................................. 56 II.2.6 Cas du Niger ............................................................................................................................ 57 II.2.7 Cas du Sénégal......................................................................................................................... 58 II.2.8 Cas du Togo ............................................................................................................................. 59

II.3 LES SYSTEMES DE CONTROLE .............................................................................. 60 II.3.1 Cas du Bénin ............................................................................................................................ 60 II.3.2 Cas du Burkina Faso ................................................................................................................ 62 II.3.3 Cas de la Côte d’Ivoire ............................................................................................................ 62 II.3.4 Cas de la Guinée-Bissau .......................................................................................................... 63 II.3.5 Cas du Mali .............................................................................................................................. 64 II.3.6 Cas du Niger ............................................................................................................................ 66 II.3.7 Cas du Sénégal......................................................................................................................... 67 II.3.8 Cas du Togo ............................................................................................................................. 69

II.4 SYSTEMES DE SURVEILLANCE ET D’ALERTE PRECOCE.............................. 70 XVII

II.4.1 Cas du Bénin ............................................................................................................................ 70 II.4.1.1 Système de Surveillance ................................................................................................... 70 II.4.1.2 Système d’Alerte Précoce ................................................................................................. 71 II.4.2 Cas du Burkina Faso ................................................................................................................ 71 II.4.2.1 Systèmes de Surveillance.................................................................................................. 71 II.4.2.2 Systèmes d’Alerte Précoce ............................................................................................... 71 II.4.3 Cas de la Côte d’Ivoire ........................................................................................................... 72 II.4.3.1 Systèmes de Surveillance.................................................................................................. 72 II.4.3.2 Système d’Alerte Précoce ................................................................................................. 72 II.4.4 Cas de la Guinée-Bissau .......................................................................................................... 72 II.4.4.1 Systèmes de Surveillance.................................................................................................. 72 II.4.4.2 Systèmes d’Alerte Précoce ............................................................................................... 73 II.4.5 Cas du Mali .............................................................................................................................. 74 II.4.5.1 Systèmes de Surveillance.................................................................................................. 74 II.4.5.2 Systèmes d’Alerte Précoce ............................................................................................... 74 II.4.6 Cas du Niger ............................................................................................................................ 74 II.4.6.1 Systèmes de Surveillance.................................................................................................. 74 II.4.6.2 Systèmes d’Alerte Précoce ............................................................................................... 75 II.4.7 Cas du Sénégal......................................................................................................................... 75 II.4.7.1 Systèmes de Surveillance.................................................................................................. 75 II.4.7.2 Systèmes d’Alerte Précoce ............................................................................................... 75 II.4.8 Cas du Togo ............................................................................................................................. 75 II.4.8.1 Systèmes de Surveillance.................................................................................................. 75 II.4.8.2 Systèmes d’Alerte Précoce ............................................................................................... 75

TROISIEMEPARTIE :ANALYSES SITUATIONNELLE ET RECOMMANDATIONS ....................................................................................................... 77 CHAPITRE I : ANALYSES DU SYSTEME DE SSA DES PAYS DE L’UEMOA ......... 78 I.1 Nature des textes et acteurs de la SSA au niveau des pays de l'UEMOA .................................... 78 I.2 Systèmes de contrôle .................................................................................................................... 79 I.3 Laboratoires de contrôles ............................................................................................................. 80 I.4 Systèmes de surveillance et d’alerte précoce ............................................................................... 81 I.4.1 Système de surveillance ............................................................................................................ 81 I.4.2 Système d’alerte précoce........................................................................................................... 82

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS .......................................................................... 83 II.1 Recommandations à l’endroit des pays de l’UEMOA ................................................. 83 XVIII

II.1.1 Mise en place d'un organisme unique en charge de la SSA au niveau de pays de l'UEMOA . 83 II.1.2 Elaboration des normes et des politiques nationales en matière de sécurité sanitaire des aliments ............................................................................................................................................. 83 II.1.3 Surveillance épidémiologique des maladies d’origine alimentaire.......................................... 84 II.1.4 Sensibilisation des consommateurs ......................................................................................... 84 II.1.5 Renforcement des capacités des associations de consommateurs, .......................................... 84 II.1.6 Informations sur des questions liées au contrôle et à la sécurité sanitaire ............................... 84

II.2 Recommandations à l’endroit des institutions internationales ................................... 85 CONCLUSION ....................................................................................................................... 86 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ............................................................................. 88 WEBOGRAPHIE ................................................................................................................... 90 ANNEXES ............................................................................................................................... 94

XIX

INTRODUCTION La majorité des gens risque de connaitre à un moment de leur vie une maladie d’origine alimentaire ou véhiculée par l’eau. Cela met en lumière combien il est important de garantir que les aliments que nous ingérons ne soient pas contaminés par des bactéries, des parasites, des virus, des toxines et des produits chimiques toxiques. Les toxi-infections d’origine alimentaire ou hydrique tuent environ trois millions de personnes chaque année dans le monde, tant dans les pays développés qu’en développement, et des millions de personnes souffrent de ces maladies (FAO, 2016). Leur apparition peut facilement conduire à une situation d’urgence en matière de Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA), qui peut avoir des conséquences préjudiciables sur les économies nationales et sur les moyens de subsistance des populations du fait de la diminution du volume des denrées alimentaires disponibles pour la consommation intérieure, de la fermeture des marchés d’exportation, et/ou du coût élevé des mesures prises pour atténuer les effets de la menace. Selon les estimations, c’est la Région africaine qui est, proportionnellement à la population, confrontée à la plus forte charge de maladies d’origine alimentaire. On estime chaque année à plus de 91 millions le nombre de cas et à 137 000 le nombre des décès liés aux maladies d’origine alimentaire (OMS, 2017). Parmi les exemples de risque liés à la Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) les travaux de thèse de TALNAN (2013) effectués au Sénégal dans 7 exploitations laitières de la zone périurbaine de Dakar ont révélé que, 82,92 % des échantillons de lait présentaient des résidus de chloramphénicol. De mai 2007 à juillet 2008, 105 cas (dont 9 décès) d’intoxications alimentaires dues à l’endosulfan ont été rapportées par BADAROU (2009) dans la zone sanitaire de Tchaourou au Bénin. De 2000 à 2010, une étude rétrospective réalisée par DIALLO, et al (2010) sur l’ensemble des intoxications reçues dans les deux Centre Hospitalo-universitaire (CHU) et les six Centres de Santé de Référence (CSREF) du district de Bamako au Mali, a montré que sur 1743 cas d’intoxications de tous genres confondus, 32,87 % étaient d'origine alimentaire et plusieurs de ces cas, (3,45 %) ont abouti à des décès. L’industrialisation de l’agriculture et de la production animale destinées à satisfaire une demande alimentaire croissante suscitent à la fois des opportunités et des défis pour la Sécurité Sanitaire des Aliments. 1

Les années de vie corrigées de l’incapacité, qui sont perdues du fait des diarrhées d’origine alimentaire ou hydrique, sont estimées à 4,1 % dans le monde, contre 5,7 % à 7,1 % en Afrique (OMS, 2003). En dépit de cette situation, les programmes de lutte contre la diarrhée en Afrique accordent peu d’attention à la Sécurité Sanitaire des Aliments qui présente pourtant des avantages pour la santé et l’économie. Ces défis augmentent les responsabilités qui pèsent sur les producteurs, et tous les acteurs à l’égard de la Sécurité Sanitaire des Aliments. Des incidents locaux peuvent rapidement dégénérer en urgence nationale ou même régionale vu la vitesse de distribution des produits. Au cours de la dernière décennie, tous les continents ont connu de graves flambées de maladies d’origine alimentaire, souvent amplifiées par un commerce mondialisé. La mise sur les marchés locaux et/ou internationaux est subordonnée au contrôle sanitaire et de salubrité. Ce contrôle sanitaire vise à assurer que les produits alimentaires ne causeront pas de dommage quand ils sont préparés et/ou consommés selon l’usage auquel ils sont destinés. Ces contrôles sont rendus obligatoires par une législation et une réglementation (PENOUKOU, 2016). Au niveau de l'Union Économique et Montataire Ouest Africaine (UEMOA) composée du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire de la Guinée-Bissau, du Mali, du Niger, du Togo, et du Sénégal, il existe un règlement ; le règlement N° 007/2007/CM/UEMOA. Ce règlement légifère sur la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans la zone UEMOA. L’absence d’une analyse situationnelle sur la SSA au niveau régional, les exigences d’harmonisation régionale, les exigences de sécurité sanitaire pour le consommateur et le commerce international, requièrent de disposer d’une situation de référence. C’est dans ce contexte qu’intervient notre travail qui porte sur : « Situation de la sécurité sanitaire des aliments dans les états de l'UEMOA ». Pour réaliser ce travail, un inventaire des réglementations et outils nationaux existants en matière de Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) nous est paru nécessaire. L’objectif général de ce travail est de réalisé un état des lieux de la Sécurité Sanitaire des Aliments dans les États de l'UEMOA, les objectifs spécifiques sont d’identifier les :  textes régissant la SSA dans les pays de l'UEMOA ;  acteurs de la SSA au niveau des pays de l'UEMOA ;  systèmes de contrôles ;  systèmes de surveillance et d’alerte précoce. 2

Le présent travail comporte trois (03) parties. La première partie consacrée à la synthèse bibliographique, est composée de deux chapitres qui parleront pour le premier de quelques définitions et concepts, le second chapitre sera dédié à des généralités sur la SSA. Dans la deuxième partie du travail , nous allons parler de la méthodologie et du cadre de travail, des textes et outils relatifs à la SSA dans les pays de la zone UEMOA. La troisième partie quant à elle sera dédiée à une analyse de la situation, et des recommandations. Après quoi, nous allons tirer une conclusion.

PREMIERE PARTIE: SYNTHESE BIBLIOGRAPHIQUE Cette partie comprend deux chapitres : CHAPITRE I : DEFINITIONS ET CONCEPTS CHAPITRE II : GENERALITES SUR LA SSA

CHAPITRE I : DEFINITIONS ET CONCEPTS I.1 Codex Alimentarius (CA) Le Codex Alimentarius (CA) est un recueil de normes, codes d’usages, directives et autres recommandations. Certains de ces textes sont très généraux, d’autres très particuliers. Certains traitent de critères détaillés relatifs à un aliment ou un groupe d’aliments, d’autres de l’action et de la gestion des processus de production ou de l’exploitation des systèmes de réglementation des gouvernements visant la sécurité sanitaire des aliments et la protection des Consommateurs (Codex Alimentarius, 2006). I.2 Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) 

Le Codex Alimentarius définit la SSA comme : l'assurance que les aliments sont sans

danger pour le consommateur, ou ne causeront pas de dommage au consommateur, quand ils sont préparés et / ou consommés, conformément à l’usage auquel ils sont destinés. La sécurité sanitaire des aliments tient compte de tous les risques, chroniques ou aigus, susceptibles de rendre les aliments préjudiciables à la santé du consommateur. Cet impératif n’est pas négociable (Codex Alimentarius, 2006). 

Pour l'OMS la SSA englobe toutes les mesures destinées à proposer des aliments aussi

sûrs que possible. Les politiques et les mesures appliquées en la matière doivent porter sur l’ensemble de la chaîne alimentaire de la production à la consommation. (FAO/OMS, 2001). I.3 Sécurité Alimentaire (SA) ou « Food Security » La SA désigne la sécurité des approvisionnements alimentaires en quantité (avec disponibilité et accessibilité) et en qualité. C’est l’accès de tous les individus à tous les moments, à suffisamment de nourriture, pour mener une vie saine et active. I.4 Hygiène des Aliments Le CA définit l'hygiène des Aliments comme étant l'ensemble des conditions et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la salubrité des aliments à toutes les étapes de la chaîne alimentaire.

I.5 Qualité des aliments La qualité des aliments désigne toutes caractéristiques qui déterminent la valeur d’un produit pour le consommateur. Parmi celles-ci figurent des caractéristiques tant négatives telles que l’état de détérioration, la souillure, la décoloration, les odeurs que des caractéristiques positives telles que l’origine, la couleur, la saveur, la texture, ainsi que la méthode de traitement de l’aliment considéré. (FAO/OMS, 2001). I.6 Le contrôle alimentaire Le contrôle alimentaire désigne une activité officielle obligatoire de la réglementation qui incombe aux autorités nationales ou locales, chargé d’assurer la protection du consommateur et de veiller à la sécurité sanitaire, à l’intégrité et à l’adaptation à la consommation humaine de tous les aliments, au cours des stades de production, manutention, entreposage, transformation et distribution. Les autorités doivent également veiller à la conformité des denrées alimentaires de sécurité sanitaire et de qualité, ainsi qu’à l’honnêteté et à l’exactitude de l’étiquetage (FAO/OMS, 2001). I.7 Inspection des aliments L'inspection des aliments est l'examen effectué par une agence habilitée à exercer des fonctions de réglementation et/ou de mise en application de produits alimentaires ou de systèmes de contrôle des matières premières, de leur transformation et de leur distribution. Ces tâches comprennent les essais des produits en cours de fabrication et des produits finis, afin de vérifier leur conformité aux exigences réglementaires (FAO/OMS, 2001). I.8 Législations Selon CORNU (1994) la législation se définit comme : l'action de légiférer l’ensemble des travaux tendant à l'élaboration des lois (projets et propositions de lois, rapports, amendements, débats parlementaires, vote)  l'ensemble des lois (y compris les règlements) d'un Etat ou d'une région ou des lois relatives à une branche du droit (législation civile ou commerciale) plus généralement droit positif d'un pays.  l'ensemble des règles se rapportant à un objet particulier (bien que parfois à cheval sur plusieurs disciplines), dont l'autonomie comme corps de règle est soulignée en

pratique par un particularisme accentué, ainsi que la fréquence et l'importance de son application. I.9 Règlementation CORNU (1994) définit la réglementation comme l'action de prendre des règlements. C'est l'ensemble des règles (même autres que réglementaires) qui gouvernent une nation. Le règlement, en droit constitutionnel est un texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposition à la loi (votée par les assemblées législatives). Il émane de l'autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier Ministre, Préfets, Maires ...) et ayant pour objet soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit développer les règles posées par une loi en vue d'en assurer l'application. Il s'agit des décrets, arrêtés, statut, etc. C'est aussi une disposition juridique s'appliquant aux membres d'un groupement, y compris à ceux qui n'y ont pas expressément adhéré. Exemple: convention collective, règlement de copropriété. GUILLIEN et VINCENT (1999) définissent deux types de règlements :  le règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi. Il s'appuie sur une loi et ne peut l'enfreindre ;  le règlement autonome pris spontanément à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi. Il est donc directement subordonné à la constitution et aux principes généraux du droit, mais non à la loi. I.10 Droit Selon le BRAUDO (2017), le droit se définit comme un ensemble de dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminé, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. I.11 Devoir Un devoir est « une obligation particulière et concrète. C’est ce que l’on doit faire dans sa situation donnée, ce à quoi est tenu par pur respect d’un règlement, d’une loi, de la raison, de la morale, des convenances ou du fait de sa situation personnelle, de sa profession, de ses responsabilités » selon la TOUPIE (2017).

I.12 Norme Selon le BRAUDO (2017), la norme est une règle qui du fait de son origine (Constitution, Lois, règlements administratifs, Traités ou Accords internationaux) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques. I.13 Danger Le danger est un agent biologique, chimique ou physique se présentant à l’état d’aliment pouvant causer un effet néfaste sur la santé (FAO OMS, 2001). I.14 Risque sanitaire Le gouvernement Français défini le risque sanitaire comme un risque immédiat ou à long terme représentant une menace directe pour la santé des populations nécessitant une réponse adaptée du système de santé. Parmi ces risques, on recense notamment les risques infectieux pouvant entraîner une contamination de la population (Ébola, pandémie grippale, intoxication alimentaire ...).

CHAPITRE II : GENERALITES SUR LA SSA

Seront présentés dans ce chapitre, successivement : 

les enjeux de la SSA ;



un état des lieux de la SSA ;



les structures internationales impliquées dans la SSA ;



la législation alimentaire.

II.1 Enjeux de la SSA II.1.1 Enjeu de santé publique Les aliments impropres à la consommation constituent une menace pour la santé dans le monde, qui met en péril tout un chacun. Chaque année, 220 millions d’enfants contractent des maladies diarrhéiques et 96 000 en meurent (OMS, 2016). Les aliments impropres à la consommation créent un cercle vicieux de diarrhées et de malnutrition menaçant l’état nutritionnel des plus vulnérables. Lorsque l’approvisionnement alimentaire est précaire, la population a tendance à s’orienter vers une alimentation moins saine et à consommer davantage de « produits impropres à la consommation » présentant des risques chimiques, microbiologiques et autres pour la santé. Les aliments peuvent subir une contamination à n’importe quel moment de la production ou de la distribution, et la responsabilité première incombe aux producteurs. Une forte proportion de maladies accidentelles d’origine alimentaire est toutefois due à une préparation impropre des produits ou à une mauvaise manipulation à domicile, dans les établissements de restauration ou sur les marchés. Les personnes qui manipulent les aliments ainsi que les consommateurs ne comprennent pas tout le rôle qu’ils doivent jouer, par exemple en adoptant des pratiques d’hygiène de base lorsqu’ils achètent, vendent ou préparent des denrées alimentaires de manière à protéger leur santé et celle de la communauté au sens large. II.1.2 Enjeu économique et commercial Sous l’effet du regroupement des industries agro-alimentaires et de la mondialisation des échanges, les modes de production et de distribution des aliments changent. Ce contexte

favorise l’apparition de toxi-infections connues ou nouvelles. Les aliments destinés à l’homme et aux animaux étant distribués dans un périmètre bien plus large qu’auparavant, les conditions sont propices à de vastes flambées de maladies d’origine alimentaire. L’Europe a connu une crise quand, en l’intervalle de deux semaines, de la nourriture pour animaux contaminée par de la dioxine a été livrée depuis une seule et même source à plus de 1500 fermes. En quelques semaines, les produits dérivés des animaux ainsi nourris s’étaient répandus sur tous les continents. Les répercussions sur la santé publique de cette contamination ne seront sans doute connues qu’après plusieurs années d’enquête. La mondialisation du commerce des denrées alimentaires présente de nombreux avantages pour le consommateur. Elle répond à sa demande en lui offrant une gamme plus vaste de produits de qualité, sans danger et vendus à un prix abordable. Un régime équilibré composé d’aliments variés améliore l’état nutritionnel et la santé. Le commerce mondial de produits alimentaires apporte en outre aux pays exportateurs des devises étrangères, indispensables à leur développement économique et à l’amélioration du niveau de vie de beaucoup. Les nouvelles techniques de production et de distribution peuvent néanmoins compromettre la salubrité des aliments et avoir, comme on l’a vu, de larges répercussions de grande ampleur sur la santé (OMS, 2002).

II.2 Etats des lieux de la SSA II.2.1 Problèmes de sécurité sanitaire des aliments et de protection du consommateur La Sécurité Sanitaire des Aliments est un problème essentiel de santé publique pour tous les pays. Les maladies d’origine alimentaire dues aux agents pathogènes microbiens, aux biotoxines et aux polluants chimiques présents dans les aliments représentent de graves menaces pour la santé de milliards de personnes. De graves épidémies de maladies d’origine alimentaire ont été inventoriées sur tous les continents au cours des décennies passées, faisant apparaître leur l’importance tant pour la santé publique que du point de vue social. Partout dans le monde, les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par ces épidémies. Or, celles-ci ne sont peut-être que l’aspect le plus visible d’un problème plus vaste et plus persistant. Les maladies d’origine alimentaire affectent non seulement la santé et le bien-être de la population, mais comportent des répercussions économiques pour les individus, les familles, les communautés, les entreprises et les pays. Ces maladies imposent un lourd fardeau au système de santé et réduisent notablement la productivité économique. Du fait des

pertes de revenu qu’elles entraînent, elles perpétuent le cycle de la pauvreté dans lequel se trouvent les personnes les plus démunies qui vivent généralement au jour le jour (OMS, 2017). II.2.2 Charge des maladies d'origine alimentaire Les aliments impropres à la consommation contenant des bactéries, des virus, des parasites ou des substances chimiques nocives provoquent plus de 200 maladies, allant de la diarrhée au cancer. L'OMS estime que 600 millions de personnes, soit près de 1 sur 10 dans le monde, tombent malades chaque année après avoir consommé des aliments contaminés, puis 420 000 en meurent et il en résulte la perte de 33 millions d’années de vie en bonne santé Les enfants de moins de 5 ans supportent 40 % de la charge de morbidité imputable aux maladies d’origine alimentaire et 125 000 en meurent chaque année. Les maladies diarrhéiques sont les affections les plus courantes résultant de la consommation des aliments contaminés ; elles touchent 550 millions de personnes par an et font 230 000 morts par an (OMS, 2015). Les maladies d’origine alimentaire entravent le développement socio-économique en sollicitant lourdement les systèmes de soins de santé, et en portant préjudice aux économies nationales, au tourisme et au commerce. Les chaînes d’approvisionnement alimentaire traversent désormais de multiples frontières nationales. Une bonne collaboration entre les pouvoirs publics, les producteurs et les consommateurs permet de garantir la sécurité sanitaire des aliments. II.2.3 Les principales maladies d’origine alimentaire et leurs causes Les maladies d’origine alimentaire sont généralement infectieuses ou toxiques par nature et provoquées par des bactéries, des virus, des parasites ou des substances chimiques qui pénètrent dans l’organisme par le biais d’aliments ou d’eau contaminée. Les agents pathogènes d’origine alimentaire peuvent provoquer des diarrhées graves ou des infections débilitantes, dont la méningite. La contamination chimique peut entraîner un empoisonnement grave ou des maladies à long terme comme le cancer. Les maladies d’origine alimentaire risquent de conduire à une incapacité durable, voire la mort. Les aliments crus d’origine animale, les fruits et les légumes contaminés par des déjections, ainsi 11

que les crustacés crus contenants des bio toxines marines sont autant d’exemples d’aliments impropres à la consommation. II.2.3.1 Bactéries Salmonella, Campylobacter et Escherichia coli entérohémorragique figurent parmi les agents pathogènes d’origine alimentaire les plus courants qui touchent des millions de personnes chaque année et s’accompagnent de conséquences graves, voire mortelles. Fièvre, maux de tête, nausées, vomissements, douleurs abdominales et diarrhée en sont les symptômes. Les flambées de salmonellose sont notamment provoquées par les œufs, la volaille et autres produits d’origine animale. Les infections à Campylobacter sont principalement causées par le lait cru, la volaille crue ou pas assez cuite et d’autres boissons. L’Escherichia coli entérohémorragique est associé au lait non pasteurisé, à la viande pas assez cuite ainsi qu’aux fruits et aux légumes frais. L’infection à Listeria entraîne des avortements non désirés chez les femmes enceintes ou le décès des nouveau-nés. Bien que l’occurrence de la maladie soit relativement faible, les conséquences graves parfois fatales, notamment chez les nourrissons, les enfants et les personnes âgées comptent parmi les infections d’origine alimentaire les plus graves. On retrouve la Listeria dans les produits laitiers non pasteurisés et plusieurs denrées alimentaires prêtes à être consommer ; elle peut se développer à des températures réfrigérées. Le bacille Vibrio cholerae infecte les personnes par de l’eau ou des aliments contaminés. Les symptômes sont notamment des douleurs abdominales, des vomissements et une abondante diarrhée aqueuse, lesquels peuvent conduire à une grave déshydratation, voire entraîner la mort. Le riz, et plusieurs variétés de fruits de mer ont été impliqués dans des flambées de choléra. Les antimicrobiens, comme les antibiotiques, sont essentiels pour traiter les infections provoquées par des bactéries. Cependant, leur utilisation abusive ou excessive dans la médecine vétérinaire et humaine est à mettre en corrélation avec l’urgence et la propagation de bactéries résistantes, qui rendent le traitement des maladies infectieuses inefficace chez les animaux et les êtres humains. Les bactéries résistantes pénètrent dans la chaîne alimentaire par le biais des animaux (la Salmonella via les poulets). La résistance antimicrobienne est l’une des principales menaces auxquelles est confrontée la médecine moderne (OMS, 2017).

II.2.3.2 Virus Les infections à Norovirus se caractérisent par des nausées, des vomissements irrépressibles, une diarrhée aqueuse et des douleurs abdominales. Le virus de l’hépatite A peut provoquer des maladies du foie de longue durée et a généralement pour vecteur les fruits de mer crus ou pas assez cuits ou d’autres produits crus contaminés. Les personnes infectées qui manipulent les aliments sont souvent la source de la contamination alimentaire (OMS, 2017). II.2.3.3 Parasites Certains parasites comme les trématodes liés à la consommation de poissons ne sont transmis que par l’alimentation. Certains comme Echinococcus spp ou Taenia solium peuvent infecter les personnes via les aliments ou le contact direct avec les animaux. D’autres comme Ascaris, Cryptosporidium, Entamoeba histolytica pénètrent dans la chaîne alimentaire par l’eau ou le sol et peuvent contaminer les produits frais (OMS, 2017).

II.2.3.4 Prions Les prions, agents infectieux composés de protéines, sont uniques au sens où ils sont associés à des formes spécifiques de maladies neurodégénératives. L’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou « maladie de la vache folle ») est une maladie à prions qui touche le bétail, et a pour corollaire sa variante humaine la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ). La consommation de produits bovins contenants des parties à risque spécifié, par exemple du tissu cérébral, est le mode de transmission le plus probable du prion aux êtres humains (OMS, 2017). II.2.3.5 Produits chimiques Les plus préoccupants pour la santé sont les toxines d’origine naturelle et les polluants environnementaux. Les toxines d’origine naturelle comprennent les mycotoxines, les biotoxines marines, les glycosides cyanogéniques et les toxines présentes dans certains champignons. Les aliments de base comme le maïs ou les céréales peuvent contenir un taux élevé de mycotoxines comme l’aflatoxine et l’ochratoxine. Une exposition à long terme peut perturber le système immunitaire et le développement normal, ou provoquer un cancer.

Les polluants organiques persistants sont des composés qui s’accumulent dans l’environnement et le corps humain. Les exemples connus sont les dioxines et les polychlorobiphényles qui sont des sous-produits indésirables issus des processus industriels et de l’incinération des déchets. Ils sont présents dans l’environnement à l’échelle mondiale et s’accumulent dans les chaînes alimentaires animales. Les dioxines sont fortement toxiques et peuvent entraîner des problèmes d’ordre génésique ou de développement, porter atteinte au système immunitaire, altérer les hormones et provoquer un cancer. Les métaux lourds comme le plomb, le cadmium et le mercure provoquent des lésions neurologiques et rénales. La contamination des aliments par les métaux lourds se produit principalement via la pollution de l’air, de l’eau et du sol (OMS, 2017). II.3 Situation en Afrique Les bactéries, les parasites et les virus sont les principaux agents des maladies d’origine alimentaire en Afrique. Les flambées de choléra causées par l’eau contaminée sont courantes dans la région, et les données disponibles montrent une tendance à la hausse (BRANKETT, 1999). Les zoonoses d’origine alimentaire et la contamination des aliments par les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires constituent également une source de préoccupation. Parmi les exemples d'incidents liés à la Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) en Afrique, on peut citer :  Une étude réalisée sur les résidus d’antibactériens dans le foie et le gésier de poulets de chair par ABIOLA, et al (2005) dans les régions de Dakar et de Thiès (Sénégal) a montré que sur 37 échantillons analysés, 20 échantillons (soit 54%) avaient des teneurs en résidus très largement supérieures aux limites maximales de résidus (LMR).  GNONLONFIN et al. (2013) ont publié des résultats sur les teneurs en aflatoxine trouvées dans divers échantillons collectés concernant l’Afrique. Parmi les exemples de contamination de denrées alimentaires cités dans la publication figurent:  des gâteaux aux cacahuètes provenant du Nigéria (taux allant de 20 à 455 μg/kg) ;  des arachides brutes provenant du Kenya (taux non détectables et jusqu’à 7525 μg/kg) et du Botswana (12–329 μg/kg) ;  du maïs provenant du Bénin (2–2500μg/kg), du Ghana (20–355 μg/kg) et de Zambie (1–109 μg/kg). NB seuils maximums stricts fixés (2 à 4 μg/kg pour le taux total d’aflatoxines)

II.4 Structures internationales impliquées dans la SSA II.4.1 Organisation Mondial de la Santé (OMS) L’OMS a fait ses premiers pas lorsque sa Constitution est entrée en vigueur le 7 avril 1948. Cette date est commémorée chaque année lors de la Journée mondiale de la santé. L'Organisation compte plus de 7 000 professionnels travaillant dans 150 bureaux de pays, 6 bureaux régionaux et au Siège à Genève. Les rôles de l'OMS sont de diriger et de coordonner la santé mondiale au sein du système des Nations Unies. Ses principaux domaines d'activités sont les suivants : 

maladies non transmissibles ;



maladies transmissibles ;



promotion de la santé ;



systèmes de santé ;



services institutionnels (OMS, 2017).

II.4.2 Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (connue sous les sigles ONUAA ou,

plus

couramment, FAO soit

en anglais Food

and

Agriculture

Organization of the United Nations) est une organisation spécialisée du système des Nations unies, créée en 1945 à Québec. Son siège est à Rome, au Palazzo FAO, depuis 1951. Depuis le 15 juin 2013, la FAO compte 197 membres, soit 194 pays membres, une Organisation membre (l’Union européenne) et deux membres associés (les Îles Féroé et Tokélaou). Son objectif suprême affiché est « Aidé à construire un monde libéré de la faim », sa devise, inscrite sur son logotype, est « Fiat panis » (expression latine signifiant « qu'il y ait du pain (pour tous) »). Pour aider les pays pauvres et riches à mieux maîtriser leurs ressources et à avoir une vision prospective. La FAO compte sept départements qui sont : 

agriculture et protection des consommateurs ;



coopération technique et gestion de projet ;



département du climat, de la biodiversité, des terres et des eaux ;



développement économique et social ;



forêts ;



pêches et aquaculture ; 15



services internes.

L’Organisation réunit, analyse, interprète et diffuse tous renseignements relatifs à la nutrition, l’alimentation et l’agriculture. Dans le présent acte, le terme "agriculture" englobe les pêches, les produits de la mer, les forêts et les produits bruts de l’exploitation forestière. Elle encourage et, au besoin, recommande toute action de caractère national et international intéressant (FAO, 2017). II.4.3 Codex Alimentarius Le Codex Alimentarius « code alimentaire » (CA) est un recueil de normes alimentaires, de directives et de codes d’usage internationaux principalement destinés à protéger la santé des consommateurs et à garantir l'équité des pratiques dans le commerce des denrées. Il sert de base à de nombreuses normes alimentaires nationales et réglementations apparentées. La Commission du Codex Alimentarius, coparrainée par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) et l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), a tenu sa première session en 1963 et se réunit actuellement tous les ans, une fois à Rome, une fois à Genève. Elle compte aujourd'hui 176 pays membres et une organisation membre, auxquels il faut ajouter plus de 200 organisations gouvernementales et non-gouvernementales internationales ayant le statut d'observateurs. La Commission est toujours prête à aborder les questions nouvelles et difficiles, sur l'initiative de ses membres, et notamment à : 

examiner des méthodes d'évaluation de la sécurité des aliments génétiquement

modifiés ; 

définir des règles pour mieux informer les consommateurs sur la valeur nutritionnelle

des aliments ; 

gérer les risques que présentent les agents pathogènes transmis par voie alimentaire

comme Listeria, Salmonella et Campylobacter ; 

apprécier et réduire le risque pour la santé humaine associé à la présence dans les

aliments de bactéries devenues résistantes aux antibiotiques (C A, 2008). II.4.4 Union Africaine (UA) L'Union

Africaine (UA)

est

une

organisation

d'États africains créée

en 2002,

à Durban en Afrique du Sud, en application de la déclaration de Syrte du 9 septembre 1999. Elle a remplacé l'Organisation de l'unité africaine (OUA). La mise en place de ses institutions 16

(Commission, Parlement panafricain et Conseil de paix et de sécurité) a eu lieu en juillet 2003 au sommet de Maputo au Mozambique. Ses buts sont d'œuvrer à la promotion de la démocratie, des droits de l'Homme et du développement à travers l'Afrique, surtout par l'augmentation des investissements extérieurs par l'intermédiaire du programme du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD). Ce programme considère que la paix et la démocratie sont des préalables indispensables au développement durable. Les objectifs de l'UA comportent le développement durable et la protection des consommateurs. L'UA s'appuie sur les normes du Codex Alimentarius pour ses normes en matière de SSA. L’Union africaine (UA) entend établir « une autorité chargée de la sécurité sanitaire des aliments » ainsi qu’un Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) », en vue d’éviter la propagation d’épidémies alimentaires et de faciliter le commerce de denrées alimentaires de base. L’objectif consiste à utiliser le modèle de l’UE, et de l’adapter aux réalités africaines. II.4.5 Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine UEMOA La Commission de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a défini un cadre de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires dans l’espace communautaire par l’adoption du règlement relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments. Ce règlement créé, le Comité régional de sécurité sanitaire des végétaux et des aliments. Cette instance assiste la Commission dans l’organisation de la coopération sanitaire entre les États membres et contribue à la cohérence de la politique de sécurité sanitaire de l’Union en lui fournissant les avis techniques appropriés. Elle a également dans ses prérogatives d’appuyer la Commission et les États membres dans le suivi des négociations commerciales internationales et de coordonner les positions des États membres afin de faciliter leur représentation auprès des organisations internationales compétentes en matière phytosanitaire, zoosanitaire et de sécurité sanitaire des aliments (UEMOA, 2007).

II.5 Législation alimentaire II.5.1 Conception de la législation alimentaire de 1976 jusqu’en 2003 selon la commission mixte FAO et l’OMS La sécurité et la qualité jouent un rôle déterminant dans les échanges commerciaux. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) invite les pays membres à se conformer aux normes et prescriptions du Codex Alimentarius. Les accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC), entrés en vigueur avec la mise en place de l'OMC, font que les pays doivent relever les défis de la sécurité sanitaire et celui de la qualité. Ce contexte exige des autorités chargées du contrôle et des professionnels de faire de la qualité un véritable credo de toutes les visions de développement d'une politique de sécurité alimentaire. La législation alimentaire internationale a connu deux grandes périodes au cours de son évolution dont une conception qui va de 1976 jusqu’en 2003 et établie par la commission mixte FAO et l’OMS et qui stipule que la loi alimentaire de base doit contenir les dispositions énumérées ci-après : 

nature et objectifs de la loi alimentaire ;



champ d’application et définitions des concepts fondamentaux ;



normes et règlements alimentaires ;



organe central de consultation ou de coordination ;



pouvoirs des responsables de l’application ;



protection des secrets commerciaux et autres renseignements confidentiels ;



immatriculation des locaux contenant des aliments ;



délivrance des patentes aux établissements d’alimentation ;



homologation d’aliments déterminés ;



sanctions et abrogations.

II.5.2 Conception de la législation alimentaire depuis 2003 selon la FAO et l’OMS Pendant plus de 25 ans, la publication de 1976 a constitué le texte faisant autorité auprès des pays en développement, en matière de planification, d’organisation et de mise en œuvre des programmes nationaux de contrôle alimentaire. Or, de nombreux changements sont intervenus entre-temps. Tout d’abord, la maîtrise des risques liés à l’alimentation a enregistré des progrès également observés dans le domaine des systèmes d’inspection et de surveillance des aliments. La mondialisation de la chaîne de production alimentaire, l’importance croissante de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que les obligations qui découlent de 18

l’Organisation mondiale du commerce (OMC), se sont traduites par la manifestation d’un intérêt sans précédent à l’égard de l’élaboration de normes et de règles concernant les aliments, et le renforcement de l’infrastructure de contrôle alimentaire au niveau national. En principe, une législation alimentaire fondamentale comporte 8 catégories de dispositions reprises dans le Tableau I ci-après.

Tableau I : Dispositions d’une législation alimentaire fondamentale Dispositions Champ d’application et

Objectifs à atteindre  Définir la portée de la loi et présenter les instruments juridiques nécessaires à son interprétation, et

Définitions  Définir sans exagération les principaux termes utilisés Principes généraux

 Exposer les objectifs et les fonctions de la loi

Dispositions d’habilitation

 Définir la nature et les limites des pouvoirs à exercer en vertu de ses dispositions, et  Désigner les autorités publiques auxquelles ces mêmes pouvoirs doivent être conférés

Dispositions Administratives

 Définir les structures administratives particulières permettant de mener à bien les activités nécessaires à l’application de la loi  Décrire leurs missions  Définir sa composition et énoncer certaines règles de base concernant la nomination et la démission de ses membres ainsi que la constitution de comités techniques, prévoir éventuellement la création d’un secrétariat  Prévoir éventuellement les délégations de pouvoirs

Dispositions d’application

 Déléguer à une autorité d’application le pouvoir de sanctionner et d’adopter des mesures préventives dans l’intérêt du public  Définir les infractions et leurs procédures de constatation, ainsi que la nature et les limites des sanctions susceptibles d’être imposées,

Dispositions de Fond

 Prévoir des dispositions générales ou spécifiques concernant le contrôle, la production et l’importation, l’exportation, le transport, la distribution et la vente des produits alimentaires

Règlements

 Définir les nombreuses questions pouvant faire l’objet de règlements édictés par le ministère aux fins de l’application de la loi

Abrogations et clause de

 Etablir la liste des dispositions en vertu desquelles d’autres lois doivent être abrogées ou modifiées

Sauvegarde

Source : (FAO/OMS, 2003) 20

De 1976 à 2003, les préoccupations qui fondent la législation alimentaire ont connu des évolutions notables, par l’introduction de nouvelles préoccupations sou tendues par les évolutions notées dans la manière de penser la sécurité sanitaire et la qualité des aliments. Le tableau II résume les préoccupations de la législation alimentaire en 1976 et en 2003.

Tableau II : Préoccupations de la législation fondamentale en 1976 et 2003 Préoccupations en 1976 

Préoccupations depuis 2003 

Compétence pour l’application de la

loi ; 

protection de la santé; 

Fixer les procédures et moyens

d’inspection et d’analyse ; 

Assurer un niveau élevé de

Contenir des définitions claires pour

une cohérence accrue et une sécurité juridique renforcée; 

Prévoir des dispositions pour sa

S’appuyer sur des informations

mise en vigueur, les procédures d’application, et les

scientifiques transparentes, indépendantes et de haut

sanctions ;

niveau, à la suite d’une évaluation, d’une



gestion et d’une communication des risques;

Prévoir des dispositions pour les



normes alimentaires et la réglementation alimentaire; 

précaution et l’adoption de dispositions provisoires

Réglementation des additifs et

procédures pour l’autorisation de leur emploi ; 

lorsqu’un niveau inacceptable de risques pour la santé a été décelé et quand il n’a pas été possible de réaliser une

Prévoir des dispositions pour la

Réglementation des pesticides et autres contaminations et

y relatives ; Prévoir des dispositions pour

informations précises et suffisantes; 

Fixer les procédures pour la

préparation

modification

Assurer la traçabilité des produits

alimentaires et leur rappel en cas de problème; des

règlements

d’application de la loi ; 

Comporter des dispositions stipulant

le droit des consommateurs à avoir accès à des

l’Emballage, étiquetage et la publicité 

évaluation complète des risques; 

tolérances 

Prévoir le recours à des mesures de



Comporter des dispositions claires

stipulant que la responsabilité première de la sécurité

Prévoir des dispositions pour

sanitaire et de la qualité des aliments incombe aux

l’abrogation ou amendement d’une législation antérieure qui peut être affectée par une nouvelle loi ou une loi mise à jour.

producteurs et aux transformateurs; 

Spécifier l’obligation de veiller à ce

que seuls des aliments salubres et présentés de façon loyale soient mis sur le marché; 

Reconnaître les obligations internationales du pays, notamment

en ce qui concerne le commerce; 

Garantir la transparence des travaux

d’élaboration de la législation alimentaire ainsi que l’accès à l’information.

Source : HOUNYO (2008)

DEUXIEME PARTIE: SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS DANS LES PAYS MEMBRES DE L’UEMOA Cette partie comprend deux chapitres: CHAPITRE I : METHODOLOGIE ET CADRE DE L’ETUDE CHAPITRE II : TEXTES, ACTEURS ET OUTILS DE LA SSA

CHAPITRE I : METHODOLOGIE ET CADRE DE L’ETUDE

I.1 Méthodologie de l’étude L’étude que nous avons entreprise, de juillet 2016 à avril 2017, consistait à faire une analyse situationnelle de la sécurité sanitaire des aliments dans les États de l'UEMOA. Pour ce faire, nous avons eu une série de correspondances et rencontres avec les acteurs qui interviennent dans la Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) au sein des huit pays qui composent l'union, et dans les organismes internationaux. Cette étude a consisté à recueillir des données existantes sur les différents aspects relatifs à la SSA. Pour ce faire, une recherche bibliographique ainsi que des entretiens téléphoniques ont été menés. Concernant la recherche documentaire, la plus grande partie de la documentation a été faite à partir :  du centre de documentation et d’information de l'École Inter-États des Sciences et Médecine Vétérinaires de Dakar (EISMV de Dakar) ;  de la bibliothèque centrale de l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD) de Dakar ;  du centre multimédia de l'Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en ligne  de la banque de donnée de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)  de la bibliothèque de l’Organisation des Nations unies pour l’Agriculture et l’Alimentation (FAO),  de l’internet.  des publications des Etats membre de l'Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). L’objectif poursuivi à travers cette démarche est de recueillir le point de vue de ces différents acteurs sur la législation, la réglementation et le cadre administratif régissant la SSA d'une part, et d'autre part faire le point sur la situation actuelle de la SSA dans les huit pays. Mais aussi de voir leurs impacts, leurs insuffisances et les stratégies qu’il serait nécessaire d’adopter pour leurs améliorations. I.2 Présentation du cadre de l’étude I.2 Présentation de l'UEMOA Créée le 10 janvier 1994 à Dakar, l’Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a pour objectif essentiel, l’édification, en Afrique de l’Ouest, d’un espace 24

économique harmonisé et intégré, au sein duquel est assurée une totale liberté de circulation des personnes, des capitaux, des biens, des services et des facteurs de production, ainsi que la jouissance effective du droit d’exercice et d’établissement pour les professions libérales, de résidence pour les citoyens sur l’ensemble du territoire communautaire. Huit États côtiers et sahéliens, liés par l’usage d’une monnaie commune, "franc de la Communauté Financière Africaine" (FCFA) et bénéficiant de traditions culturelles communes, composent l’UEMOA : le Bénin, le Burkina, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. l’UEMOA couvre une superficie de 3 506 126 km 2 et compte 112 millions d’habitants. Le taux de croissance du PIB, à prix constant, est de 7 % en 2015 (UEMOA, 2017). I.2.1 Etats membres de l'UEMOA I.2.1.1 Bénin Le Bénin est un pays de 112 622 Km², situé dans l’espace communautaire de l’UEMOA. Il est limité au Nord par le Niger, au Nord-Ouest par le Burkina Faso, à l’Ouest par le Togo, à l’Est par le Nigeria et au Sud par l’Océan Atlantique. Il a une population estimée à 10.6 millions habitants dont 58,19% en zone rurale et 41,81% en zone urbaine. Sur le plan administratif, le Bénin est découpé en 12 départements et 77 communes. I.2.1.2 Burkina Faso Le Burkina Faso ou « Pays des hommes intègres », est un pays sahélien enclavé, d’une superficie de 274 222 km², limité au Nord et à l'Ouest par le Mali, au Sud par la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Togo et le Bénin, et à l'Est par le Niger. Son climat est tropical avec deux saisons contrastées : une longue saison sèche d'octobre à avril et une saison pluvieuse de mai à septembre. Sa population est estimée à 18.5 millions d’habitants. La population du pays est majoritairement rurale. I.2.1.3 Côte d’Ivoire La Côte d'Ivoire est un pays côtier d'Afrique Occidentale compris. Elle s'étend sur une superficie de 322.462 Km² et est largement ouverte sur le littoral avec ses 520 Km de côte. Aussi, elle est bordée au nord par le Mali et le Burkina Faso, à l'Ouest par le Liberia et la République de Guinée à l'Est par le Ghana, et au sud par l'océan Atlantique. Le pays, avec sa

capitale économique qui est Abidjan, est divisé en 150 départements constituant 18 régions sa population est estimée à 23.2 millions d’habitants I.2.1.4 Guinée-Bissau La Guinée-Bissau, officiellement appelée République de Guinée-Bissau (ou República da Guinée-Bissau) est un pays d'Afrique de l'Ouest baigné par l'océan Atlantique, limité au nord par le Sénégal, à l'est et au sud par la Guinée-Conakry (ou Guinée), La Guinée-Bissau doit son nom à sa capitale, Bissau, et s'étend sur 36 125 km², y compris une soixantaine d’îles dans l’Atlantique, dont l'archipel des Bissagos. Sa population est estimée à 1.8 million d’habitants I.2.1.5 Mali Le Mali est un vaste pays continental de l’Afrique de l’Ouest situé dans la zone soudanosahélienne couvrant une superficie de 1 241 238 km2. Il est limité au nord par l’Algérie, à l’est par le Niger, à l’ouest par le Sénégal et Mauritanie, au sud par la Guinée, la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso. Le Mali est traversé par les deux plus grands fleuves de l’Afrique de l’Ouest qui sont le Niger et le Sénégal. Sa Population est estimée à 18.0 millions d'habitants. I.2.1.6 Niger État enclavé de l'Afrique sahélienne, le Niger, d’une superficie globale de 1 267 000 km², est limité au nord par l'Algérie et la Libye, à l'est par le Tchad, au sud par le Nigeria et le Bénin, au sud-ouest par le Burkina Faso, à l'ouest par le Mali. La capitale est Niamey. Le Niger a un relief peu contrasté, et dont l'altitude moyenne varie de 200 à 500 mètres du sud-ouest vers le nord-est. Il est traversé par un seul fleuve, celui auquel il doit son nom, Le Niger connaît une très forte croissance démographique. Sa population est estimée à 18.5 millions d'habitants. I.2.1.7 Sénégal Le Sénégal est situé à l'extrême ouest du continent africain avec une superficie de 196 712 km² le Sénégal est limité au nord par la Mauritanie. A l'est par le Mali, au sud par la GuinéeConakry et la Guinée-Bissau et à l'ouest par l'océan Atlantique. La Gambie, qui occupe tout le cours inférieur de la rivière du même nom, constitue un conclave de 10 300 km2 environ. Sa population est estimée à 14.3 millions d'habitants.

I.2.1.8 Togo Le Togo est situé sur la côte du Golfe de Guinée et couvre une superficie de 56 785 Km 2. Ses côtes atlantiques s’étendent sur 50 Km environ. Il est limité à l'Est par le Bénin, à l'Ouest par le Ghana, au Sud par l'Océan Atlantique et au Nord par le Burkina Faso. Le Togo se divise en 5 régions administratives subdivisées en préfectures, communes, cantons et villages. Sa population est estimée à 7.1 millions d'habitants. La figure 1 présente les Etats membres de l'UEMOA

Figure 1 : Etats membres de l'UEMOA (source : UEMOA 2016) I.2.2 Organes de l'UEMOA I.2.2.1 Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement C'est l'organe suprême; la Conférence définit les grandes orientations de la politique de l’Union. Elle se réunit au moins une fois l’an, en session ordinaire. La Conférence nomme les Présidents et les membres des Organes et Institutions de l'Union. I.2.2.2 Conseil des Ministres Le Conseil des Ministres assure la mise en œuvre des orientations générales définies par la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement. Il arrête le budget de l’Union. Les délibérations du Conseil sont préparées par le Comité des Experts, composé de représentants 27

des États membres. Le Conseil regroupe, à raison de deux par États, les Ministres de tutelle des huit États membres de l’Union. Il se réunit au moins deux (02) fois par an. La Présidence du Conseil est tournante, tous les deux (02) ans. La rotation suit l'ordre alphabétique. Depuis décembre 2015, la Présidence du Conseil est assurée par le Sénégal. I.2.2.3 Commission Elle est l'organe exécutif de l’Union. La Commission exerce, en vue du bon fonctionnement et de l'intérêt général de l'Union, les pouvoirs propres que lui confèrent le Traité. Elle est composée de membres, au nombre de huit (08), appelés Commissaires, ressortissants des États membres. Ils sont désignés par la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement, à raison d’un par État, pour un mandat de quatre ans, renouvelable. La Commission comprend la Présidence et sept (07) départements 

département de l’aménagement du territoire communautaire et des transports

(DATC) ; 

département du développement de l’entreprise, de l’énergie et du tourisme (DDET) ;



département du développement humain (DDH) ;



département du marché régional, du commerce, de la concurrence et de la coopération

(DMRC) ; 

département des politiques économiques et de la fiscalité intérieure (DPE) ;



département des services administratifs et financiers (DSAF) ;



département de la

sécurité alimentaire, de l’agriculture, des mines et de

l’environnement (DSAME) ; La Commission a son siège à Ouagadougou (UEMOA, 2015). I.2.2.3.1 Présidence de la Commission Elle dirige et coordonne le fonctionnement des services de la Commission ; assure la liaison, au plan des politiques générales, avec les gouvernements et autorités politiques des Etats membres de l’UEMOA, les autres organes de l’Union ainsi qu’avec les institutions spécialisées autonomes et partenaires extérieurs de l’Union ; elle assure aussi la représentation de la commission dans les relations avec les pays tiers, les organisations et institutions internationales.

I.2.2.4 Cour de Justice La Cour de Justice veille à l'interprétation uniforme du droit communautaire et à son application et juge, notamment, les manquements des États à leurs "obligations communautaires". Elle arbitre les conflits entre les États membres ou entre l'Union et ses agents, Elle est composée de juges, un par État, nommé pour un mandat de six ans renouvelable. Elle siège à Ouagadougou au Burkina Faso. I.2.2.5 Cour des Comptes La Cour des Comptes contrôle les comptes des organes de l'Union, et la fiabilité des données budgétaires nécessaires à l'exercice de la surveillance multilatérale I.2.2.6 Comité Inter Parlementaire Le Comité Interparlementaire joue un rôle consultatif et d'animation des débats sur l'intégration. Il reçoit le rapport annuel de la Commission et s'exprime sous forme de rapports ou de résolutions. La figure 2 représente l'organigramme de l'UEMOA

Figure 2 : Organigramme de l'UEMOA (source : UEMOA 2016)

I.2.3 Régime juridique des actes pris par les organes de l’UEMOA Le régime juridique des actes pris par les Organes de l’UEMOA est prévu par le Traité, en son chapitre III et en ses articles 42 à 46. En effet, le droit communautaire, ainsi qu’il ressort des dispositions susvisées du Traité, est formé par l’ensemble des règles qui détermine l’organisation, les compétences et le fonctionnement de l’Union. I.2.3.1 Actes pris par les organes de l’Union Le régime juridique des actes pris par les Organes de l’Union découle de ces dispositions de l’article 42 du Traité. Lesquelles attribuent des compétences aux différents organes de l’Union. L’article 42 dispose en effet que : « Pour l’accomplissement de leurs missions et dans les conditions prévues par le présent Traité : 

la Conférence prend des actes additionnels, conformément aux dispositions de

l’article 19 ; 

le Conseil édicte des règlements, des directives et des décisions, il peut également

formuler des recommandations et/ou des avis ; il a la latitude de déléguer à la commission, l’adoption de Règlement d’exécution des actes qu’il édicte (article 24 du Traité); 

la Commission prend des règlements pour l’application des actes du Conseil et édicte

des décisions ; elle peut également formuler des recommandations et/ou des avis. ». L’ensemble des actes pris par les Organes de l’UEMOA, dans le cadre de la mise en œuvre du Traité, constitue le droit dérivé. C’est un droit unilatéral, qui puise son origine profonde autant qu’exclusive dans l’activité juridique de l’Union. L’article 42 a identifié ces actes et l’article 43 en a défini les caractéristiques juridiques essentielles.

I.2.3.2 Caractéristiques des actes de l’Union I.2.3.2.1 L’acte additionnel Il se définit comme un acte adopté par la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement, en vue de compléter le Traité sans toutefois le modifier (article 19). Il est annexé au Traité et est obligatoire tant pour les Organes que pour les Autorités des États membres. Du point de vue de sa portée, l’acte additionnel est aussi obligatoire pour les particuliers puisque leur situation juridique peut se trouver affectée par ce type d’acte. Son champ

d’application est non limité, la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement peut y recourir « en tant que de besoin ». I.2.3.2.2 Règlement C’est un acte de portée générale et obligatoire dans tous ses éléments. Il vise des catégories de personnes définies de manière générale et abstraite. Il est en outre directement applicable : chaque citoyen peut s’en prévaloir directement, sans qu’il faille de réception, de transformation ou même de mesures d’exécution internes. Ce sont les principes d’application immédiate et d’applicabilité directe. Le Règlement est l’acte le plus complet et le plus efficace dans la panoplie des instruments juridiques de l’Union. Il est prévu dans certains domaines, une possible et véritable délégation de souveraineté des Etats membres au bénéfice de l’Union. Toute pratique ou modalité d’exécution dont la conséquence pourrait faire obstacle à l’effet direct du règlement et de compromettre ainsi son applicabilité simultanée et uniforme dans l’ensemble de l’Union est contraire au Traité. Le Règlement s’insère automatiquement dans l’ordre juridique national. Le Règlement crée un cadre égalitaire uniforme. Le Règlement permet d’éviter la transposition et les divergences d’interprétation. I.2.3.2.3 Règlement d’exécution Il est pris par la Commission pour l’exécution des actes du Conseil, et a la même force juridique que les actes pour l’exécution desquels il est pris (article 24 du Traité). I.2.3.2.4 Directive C’est l’acte de portée générale et abstraite, qui lie les États membres quant au but à atteindre, mais qui allie à cette rigueur une certaine souplesse, leur permettant de choisir en fonction des impératifs de leur ordre juridique national, le moyen le plus adapté d’y parvenir. Les Directives ne sont pas directement applicables. En effet : 

la directive est un instrument d’action indirecte ;



la liberté laissée aux Etats membres quant au choix des formes et des moyens en

matière d’exécution de la directive; 

c’est le moyen d’action exclusif en matière de rapprochement des législations ;



le recours à la directive est réservé aux hypothèses où une certaine diversité entre les

Etats membres doit être maintenue ; 

la mise en œuvre de la directive est surveillée par la commission. Les Etats membres

disposent d’un délai pour les mettre en œuvre, les transposer dans leur droit interne ; 

la directive prévoit l’obligation pour les Etats de communiquer à la commission les

mesures nationales d’exécution après leur adoption. De la sorte, la commission peut exercer son pouvoir de contrôle et agir le cas échéant en constatation de manquement. I.2.3.2.5 Décision C’est un acte de portée individuelle, obligatoire dans tous ses éléments, pour les destinataires qu’elle vise. Son caractère individuel ne l’empêche pas de s’adresser à un nombre important de personnes identifiables, physiques ou morales. Elle peut être adressée aux Etats membres. La Décision n’est pas un acte normatif. Elle peut être adressée à une entreprise ou à un Etat membre. Elle peut être également adressée à plusieurs, voire à tous les États membres. Il s’agira alors, d’un acte collectif, faisceau d’actes individuels, ou d’un acte administratif. I.2.3.2.6 Recommandations et Avis Ce sont des actes non-obligatoires. L’Avis est l’expression d’une opinion sur une question donnée. La Recommandation est un instrument d’action directe visant un rapprochement des législations et ne différant de la Directive que par l’absence de portée obligatoire. I.2.3.2.7 Arrêts de la cour de justice Ils ont force obligatoire à l’égard des parties auxquelles ils se rapportent. Les caractéristiques principales des actes pris par les Organes de l’Union se trouvent dans : 

l’immédiateté d’application traduite par l’article 43 alinéa 1 du traité : le droit dérivé

est soustrait dans le cas du règlement à toute forme de réception dans le droit interne des états membres ; 

l’applicabilité directe : le règlement bénéficie spontanément de l’applicabilité directe,

ils confèrent aux particuliers des droits dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions.

CHAPITRE II : TEXTES, ACTEURS ET OUTILS DE LA SSA

Seront présentés dans ce chapitre, successivement : 

les textes régissant la SSA dans les pays de l'UEMOA ;



les acteurs de la SSA au niveau des pays de l'UEMOA ;



les systèmes de contrôles ;



les systèmes de surveillance et d’alerte précoce.

II.1 TEXTES REGISSANT LA SSA DANS LES PAYS DE L'UEMOA II.1.1 Cas du Bénin Les textes législatifs et réglementaires régissant la SSA au Bénin sont les suivants : Textes législatifs  Loi N°84-009 du 15 mars 1984 relative au contrôle des denrées alimentaires.  Loi N°87-015 du 21 septembre 1987 relative au code de l’hygiène publique.  Loi N°87-016 du 21 septembre 1987 relative au code de l’eau. Textes réglementaires Décrets  Décret N°85-233 du 10 juin 1985 relatif aux déclarations et aux autorisations préalables de production et de commercialisation des denrées alimentaires.  Décret N°85-238 du 14 juin 1985 organisant la recherche et la constatation sur le contrôle des denrées alimentaires.  Décret N°85-241 du 14 juin 1985 relatif aux additifs utilisés dans les denrées alimentaires, teneurs en contaminants et en substances indésirables dans ces denrées, aux matériaux en contact avec ces denrées et aux produits de nettoyage de ces matériaux.  Décret N°85-242 du 14 juin 1985 relatif à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires.  Décret N°85-243 du 14 juin 1985 relatif à l’hygiène de la production et à la commercialisation des denrées alimentaires.  Décret N°85-244 du 14 juin 1985 relatif à la définition des conditions de production et de commercialisation des denrées alimentaires particulières.

 Décret N°2001-094 du 20 février 2001 fixant les normes de qualité de l’eau potable en République du Bénin. Arrêtés  Arrêté 2007 N°0362/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 30 octobre 2007 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.  Arrêté N°074/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/DE/SA du 26 février 2009 portant fixation des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.  Arrêté N°075/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/DE/SA du 26 février 2009 portant établissement des principes généraux et des prescriptions générales de la législation alimentaire, de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.  Arrêté N°122/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/DE/SA du 23 mars 2009 portant hygiène des denrées alimentaires.  Arrêté N°123/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/DE/SA du 23 mars 2009 portant règles spécifiques d’hygiènes applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. II.1.2 Cas du Burkina Faso Les textes législatifs et réglementaires régissant la SSA au Burkina Faso sont les suivants : Textes législatifs  Loi N15/94/ ADP du 05 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.  Loi N°022-2005/AN du 24 Mai 2005 relative au code de l'hygiène publique au Burkina Faso.  Loi N° 011-2007 / AN du 24 Mai 2007 portant institution d’un système national de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité. Textes réglementaires Décrets  Décret N°94-014/PRES/PM/MICM/MFPL du 06 janvier 1994 portant institution d'un certificat national de conformité des produits destinés à la consommation au Burkina Faso. Arrêtés  Arrêté N° 0016/MDR/MEF du 25 avril 1983 relatif au contrôle de la qualité des produits végétaux, animaux, aux boissons et produits non alimentaires. 35

 Arrêté conjoint N° 2003 – 007/MS/MFB/MAHRH/MCPEA du 30 janvier 2003 fixant modalité de contrôle de la qualité sanitaire des produits alimentaires et assimilés.  Arrêter interministériel N°2012/0232 MICA/ MS/ MEF/ MAH du 30 Octobre 2012 portant enrichissement obligatoire des huiles végétales raffinées en vitamine A et de la farine de blé tendre en fer et en acide folique.  Arrêter interministériel N°2013/10MS/MASA/MEF/MICA du 27 Septembre 2013 portant règlementation de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation du sel au Burkina Faso. Ordonnance  Ordonnance N° 75-025/PRES/PL/DR/ET du 20 mai 1975 relative au contrôle du conditionnement et de la qualité des produits alimentaires d’origine animale ou végétale et de la répression des fraudes. II.1.3 Cas de la Côte d’Ivoire Les textes législatifs et règlementaires qui régissent la SSA en Côte d’Ivoire sont les suivants : Textes législatifs  Loi N°63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et produits agricoles.  Loi N° 63-323 du 25 Juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d’Ivoire.  Loi N° 96-563 du 25 Juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale.  Loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la Normalisation et à la Promotion de la Qualité. Textes règlementaires Décrets  Décret N°63-328 du 29 Juillet 1963 portant réglementation de la police sanitaire des animaux en Côte d’Ivoire.  Décret N° 63-467 du 07 novembre 1963 fixant les conditions d’introduction et d’exportation des végétaux et autres matière susceptibles de véhiculer des organes dangereux pour les cultures  Décret N° 64-490 du 21 décembre 1964 relatif à la protection des végétaux 36

 Décret N° 83-808 du 03 aout 1983 appliquant la loi 63-301 du 26/06/1963 concernant la fabrication et la commercialisation des produits laitiers.  Décret N° 92-487 du 26 aout 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires.  Décret N° 92-595 du 30 septembre 1992 portant application de la loi 63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires.  Décret N° 94-303 du 1er juin 1994 portant application de la loi 63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des sels alimentaires.  Décret 99-447 du 25 juillet 1999 portant application de la loi 96-563 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale.  Décret N° 2061-609 du 26 septembre 2001 portant application de la loi 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la fabrication et à la commercialisation des jus de fruits, jus de légumes et certains produits similaires. Arrêtés  Arrêté N°065/MIPARH du 1er juillet 2010 relatif aux critères microbiologiques et chimiques.  Arrêté N°066/MIPARH/du 1er Juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation humaine.  Arrêté N° 067/MIPARH du 1er Juillet 2010 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables à bord de navires de pêche et des pirogues. Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.  Arrêté N° 069/MIPARH du 1er Juillet 2010 fixant les mesures pratiques des exercices de la police sanitaire en frontière.  Arrêté N° 071/MIPARH du 05 Juillet 2010 relatif à la qualité des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de pêche.  Décret N°2011-397 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural.  Décret N° 2014-552 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministères des Ressources Animales et Halieutiques.  Décret N° 2014-556 du 1er octobre 2014 Portant organisation du Ministère de l'Industrie et des Mines. 37

 Arrêtée interministériel N° 509/MINAGRI/MEMIS du 11 novembre 2014 organisant le contrôle des pesticides, l’inspection et le contrôle sanitaire, phytosanitaire et de la qualité des végétaux, des produits d’origine végétale, des produits agricoles et de toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la sante de l’homme et des animaux aux portes d’entrée et de sortie de territoire national.  Arrêté N°26/MIRAH/CAB du 28 septembre 2015 portant création de l’Autorité Compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l’exportation. II.1.4 Cas de la Guinée-Bissau Dans le cas de la Guinée-Bissau, nous avons eu accès à des Décret-loi (le Décret-loi est un acte pris par le gouvernement en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi) régissant la SSA des aliments ; ils sont repris ci-après. Décret-loi  Décret-loi N°62 – E/92 du 30 décembre 1992 règlementant le contrôle sanitaire des denrées alimentaire.  Décret-loi N°4/99 du 18 aout 1999 sur la Quarantaine végétal.  Décret-loi N° 2/2000 du 20 février 2000 sur l’inspection et la fiscalisation HygiènoSanitaires de poisson.  Décret-loi N° 33/2000 du 14 aout 2000 sur l’Inspection Hygièno–Sanitaire du Ministère de l’Agriculture.  Décret-loi N° 1 – A/2004 du 18 janvier 2004 règlementant le contrôle de la production et la commercialisation du sel iodé.  Décret-loi N° 4/2004 du 05 avril 2004 portant control de la pêche et ses produit dérivées. II.1.5 Cas du Mali La liste des textes législatifs et règlementaires relatifs à la SSA au Mali est la suivante : Textes législatifs 

Loi N° 92-013 du 17 septembre 1992, instituant un Système National de

Normalisation et de Contrôle de Qualité (SNNCQ) au Mali.



Loi N°92-013 du 17 septembre 1992 instituant un Système National de Normalisation

et de Contrôle de Qualité (SNNCQ). 

Loi N°95-032/AN-RM du 20 mars 1995, fixant les conditions de gestion de la pêche et

de la pisciculture. 

Loi N°00-083 du 22 décembre 2000 portant ratification de l’Ordonnance N°00-

044/PRM du 21 septembre 2000 régissant la production, la diffusion, le contrôle, l’importation et l’exportation des semences et embryon d’origine animale et des reproducteurs. 

Loi N°01-004 du 27 février 2001 portant charte pastorale en République du Mali.



Loi N° 01-021 du 30 mai 2001 régissant la profession vétérinaire.



Loi N°01-022 du 31 mai 2001 régissant la répression des infractions à la police

sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali. 

Loi N°01-062 du 04 juillet 2001 fixant régissant la pharmacie vétérinaire.



Loi N°01-02 du 30 novembre 2001, portant ratification de l’ordonnance N°01-04/P-

RM du 20 septembre 2001 autorisant la ratification de la Réglementation Commune aux Etats membres CILSS sur l'homologation des pesticides (version révisée). 

Loi N°02-001/P-RM du 16 janvier 2002 fixant les conditions de production, de

transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers. 

Loi N°02-006 du 31 janvier 2002 portant code de l’eau.



Loi N°02- 013 du 03 juin 2002 instituant le contrôle phytosanitaire en République du

Mali. 

Loi N°02- 014 du 03 juin 2002 instituant l'homologation et le contrôle des pesticides

en République du Mali. 

Loi N°03-043 /PRM du 30 Décembre 2003 portant création de l’Agence Nationale de

la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA). 

Loi N°05-011 du 11 février 2005 portant création de l’Office de Protection des

Végétaux. 

Loi N°05-010 du 11 février 2005 portant création de la Direction Nationale des

Service Vétérinaires. 

Loi N°05-010 du 11 février 2005 portant création de la Direction Nationale des

Productions et des Industries Animales. 

Loi N°05-009 du 11 février 2005 portant création de la Direction Nationale de la

Pêche.



Loi N°05-012 du 12 février 2005 portant création de la Direction Nationale de

l’Agriculture. Textes règlementaires Décrets 

Décret N°66/PG-RM du 02 mars 1962 portant création et fixant les modalités

d’organisation et de fonctionnement du contrôle du conditionnement des produits de l’agriculture, de l’élevage, des eaux et forêt et des industries agricoles au Mali. 

Décret N°200/PG-RM du 06 août 1962 portant création et fixant les modalités

d’organisation et de fonctionnement de l’inspection des produits du cru. 

Décret N°92-099 /P-CTSP du 18 Mars 1992 portant réglementation de la profession de

boucher. 

Décret N°92-133/P-CTSP du 24 avril 1992 de l’Ordonnance N°92-021/P-CTSP du 13

avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence. 

Décret d’Application N°92-235/P- RM du 1er décembre 1992 instituant un Système

National de Normalisation et de Contrôle de Qualité (SNNCQ) au Mali de la Loi N°92-013 du 17 septembre 1992. 

Décret N°95-009/P-RM du 11 janvier 1995 instituant un visa des produits

pharmaceutiques. 

Décret N°95-416/P-RM du 22 novembre 1995 portant réglementation du négoce des

cuirs et peaux. 

Décret N°96-01/P-RM du 17 janvier 1996, déterminant la composition, les attributions

et les modalités de fonctionnement des conseils de pêche. 

Décret N°96-010/P-RM du 17 janvier 1996 fixant les modalités de classement et de

déclassement des réserves piscicoles. 

Décret d’Application N°00-604/P-RM du 05 décembre 2000 de la Loi N°00-083 du 22

décembre 2000 portant ratification de l’Ordonnance N°00-044/PRM du 21 septembre 2000 régissant la production, la diffusion, le contrôle, l’importation et l’exportation des semences et embryon d’origine animale et des reproducteurs. 

Décret d’Application N°339/P-RM du 09 août 2001 de la Loi N°01-022 du 31 mai

2001 régissant la répression des infractions à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali. 

Décret N°0340/PRM du 09 août 2001 de la Loi N°01-021 du 30 mai 2001 régissant la

profession vétérinaire.



Décret d’Application N°341/P-RM du 09 août 2001 de la Loi N°01-062 du 04 juillet

2001 régissant la pharmacie vétérinaire. 

Décret d’Application N°02-304/P-RM du 03 juin 2002 de la Loi N°02-001/P-RM du

16 janvier 2002 fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers. 

Décret N°305/P-RM du 03 juin 2002 de la Loi N°02-013 du 03 juin 2002, instituant le

contrôle phytosanitaire en République du Mali. 

Décret d’Application N°306/P-RM du 03 juin 2002 de la Loi N°O2- 014 du 03 juin

2002, instituant l'homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali. 

Décret N°04-066/P-RM du 04 mars 2004 modifié, portant création d’un Conseil

National de la Sécurité Sanitaire des Aliments. 

Décret N°04-150-P-RM du 18 mai 2004 relatif au commissariat à la sécurité

alimentaire. 

Décret d’Application N°05/P- RM du 09 mars 2005 de la Loi N°05-010 du 11 février

2005 portant création de la Direction Nationale des Service Vétérinaires. 

Décret N°05-102/P-RM du 09 mars 2005 de la Loi N°05-009 du 11 février 2005

portant création de la Direction Nationale de la Pêche. 

Décret N°05-103/P6RM du 09 mars 2005 de la Loi N°05-010 du 11 février 2005

portant création de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales. 

Décret N°05-106/P-RM du 09 mars 2005 de la Loi N°05-011 du 11 février 2005,

portant création de l’Office de Protection des Végétaux. 

Décret N°05-231/P-RM du 18 mai 2005 de la Loi N°05-012 du 12 février 2005

portant création de la Direction Nationale de l’Agriculture. 

Décret N°06-259-P-RM du 23 juin 2006 instituant l’Autorisation de Mise sur le

Marché des Denrées Alimentaire, Aliments pour Animaux et des additifs Alimentaires. Arrêtés 

Arrêté N°562/SEAEF du 27 juin 1962 concernant le conditionnement des arachides.



Arrêté Interministériel N°06-1362/MEP/MS-MIC-SG du 27 juin 1962 autorisant

l’utilisation des désinfectants pour le traitement du poison séché et fumé au Mali. 

Arrêté N°561/SEAEF du 28 juin 1962 fixant l’organisation et les modalités générales

de fonctionnement du service du contrôle du conditionnement des produits de l’agriculture, de l’élevage, des forets et des industries agricoles. 

Arrêté N°567/SEAEF du 29 juin 1962 concernant le conditionnement des amandes de

karité. 41



Arrêté N°568/SEAEF du 29 juin 1962 concernant le conditionnement du beurre de

karité. 

Arrêté N°569/SEAEF du 29 juin 1962 concernant le conditionnement du coton.



Arrêté N°570/SEAEF du 29 juin 1962 concernant le conditionnement du kapok.



Arrêté N°571/SEAF du 29 juin 1962 concernant le conditionnement du sorgho ou gros

mil. 

Arrêté N°572/SEAEF du 29 juin 1962 concernant le conditionnement du pénicillium

ou petit mil. 

Arrêté N°573/SEAEF du 29 juin 1962 concernant le conditionnement des riz.



Arrêté N°574/SEAEF du 29 juin 1962 concernant le conditionnement des gommes.



Arrêté N°567/SEAEF du 29 juin 1962 concernant le contrôle du conditionnement des

amandes de karité. 

Arrêté N°575/SEAEF du 29 juin 1962 concernant le conditionnement des mangues.



Arrêté N°629/MDR-CAB portant réglementation des conditions d’installation du point

de vue sanitaire, des lieux de vente de la viande et des produits d’origine animale. 

Arrêté N°96-1684/MFC-SG du 21 juillet 1963 portant institution de régies de recettes

dans les services des ressources forestières, fauniques et halieutiques. 

Arrêté N°510/MP-SA du 21 juillet 1963 concernant le conditionnement des conserves

alimentaires. 

Arrêté N°007/MD du 15 mai 1966 concernant le conditionnement des cuirs et peaux.



Arrêté N°732/MD du 02 août 1966 concernant le conditionnement du poisson séché

destiné à l’exportation. 

Arrêté N°733/MD du 02 août 1966 concernant le conditionnement du miel.



Arrêté N°2199/MDR-CAB du 02 août 1966 portant interdiction de l’abattage des

animaux domestique et de la vente de leur viande en dehors des lieux et endroits légalement autorisés. 

Arrêté N°008/MD du 15 mai 1967 concernant le conditionnement des légumes.



Arrêté N°008/MD du 15 mai 1967 concernant le conditionnement des légumes.



Arrêté N°347/ MD du 03 Juin 1968 concernant le conditionnement du paddy.



Arrêté N°707/MP-SA du 11 mars 1975 concernant le conditionnement de la fibre à

l’intérieur de la République du Mali. 

Arrêté N°708/MP-SA du 11 mars 1975, concernant le conditionnement du tabac en

feuille à l’exportation.



Arrêté Interministériel N°7028/MRNE-MSPAS du 22 décembre 1987 portant

réglementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits d’origine animale destinés à l’alimentation humaine au Mali. 

Arrêté Interministériel N°414 du 05 Avril 1988 réglementant la profession de

bouchers dans le District de Bamako. 

Arrêté N°93-0123/MEFP-CAB du 27 janvier 1993 portant institution de mentions

obligatoires sur les emballages d’huiles alimentaires. 

Arrêté N°01-1735/MICT-SG du 24 juillet 2001, portant homologation de projets de

normes en normes maliennes. 

Arrêté N°01-2699/MICT-SG du 16 octobre 2001 fixant la liste des produits prohibés à

l’importation et à l’exportation. 

Arrêté N°02-0982/MDR-SG du 15 mai 2002 fixant les dispositions pratiques à prendre

dans la lutte contre la tuberculose bovine. 

Arrêté N°02-0983/MDR-SG du 15 mai 2002 déterminant les conditions d’attribution,

d’exécution et de retrait des agréments des centres de production, de diffusion de semences et embryons d’origine animale. 

Arrêté Interministériel N°02-1253/MDR-MS-SG du 06 juin 2002, fixant le détail des

modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements pharmaceutiques vétérinaires. 

Arrêté Interministériel N°06-1907/MS/MIC/MAEP-SG du 18 mars 2004 portant

interdiction d’importation de la viande de poulet. 

Arrêté N°06-3275/MA-SG du 10 août 2005 fixant les conditions de traitement de

matériaux d’emballage à base de bois en République du Mali. 

Arrêté N°05-2703/MEP-SG, du 16 novembre 2005 fixant les dispositions pratiques à

prendre dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire (grippe aviaire). 

Arrêté N°06-2875/MIC-MEF-MA-MET-SG du 14 février 2006 portant conditions

spécifiques d’organisation de la profession d’exportateur de fruits et légumes. 

Arrêté Interministériel N°04-0596/MIC/MEF/MEP-MA-SG du 4 septembre 2006

portant interdiction d’importation de volaille et de produits de volaille. Ordonnance  Ordonnance N°16 bis/CMLN du 29 février 1972 portant organisation du marché à bétail et de la viande.  Ordonnance N°37/CMLN du 02 juillet 1975 définissant les unités de mesures et réglementant le contrôle des instruments de mesure.

 Ordonnance N°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence et son Décret N°92-133/P-CTSP du 24 avril 1992. II.1.6 Cas du Niger La liste des textes législatifs et règlementaires relatifs à la SSA au Niger est la suivante : Textes législatifs  Loi N° 2002-028 du 31 décembre 2002 Instituant la normalisation, la certification et l’accréditation au Niger des denrées alimentaires d’origine non animale.  Loi N° 2004-048 du 30 juin 2004 portant loi cadre relative à l’Elevage.  Loi N° 2015-35 du 26 mai 2015 relative à la Protection des Végétaux. Textes règlementaires Décrets  Décret N° 2011-615/PRN/MEL du 25 Novembre 2011 portant réglementation de la police sanitaire des animaux domestiques.  Décret N° 2011-616/PRN/MEL du 25 Novembre 2011 réglementant l’inspection d’hygiène des denrées animales et denrées alimentaires d’origine animale.  Décret N° 2011-617PRN/MEL du 25 Novembre 2011 réglementant la pharmacie vétérinaire.  Décret N° 2011-617PRN/MEL du 25 Novembre 2011 fixant les modalités d’exercice de la profession vétérinaire. Arrêtés  Arrêté N° 54/MC/I/N/DNQM du 28 octobre 2008 relatives aux importations et ventes du lait, produits laitiers, et confiseries.  Arrêté N° 53/MC/I/N/DNQM du 28 octobre 2008 Portant réglementation de la fabrication du pain au Niger.  Arrêté N° 98/MMDI/MSP/MF du 31 mai 2012 Portant application obligatoire relatives à la farine du blé tendre en fer et acide folique.

II.1.7 Cas du Sénégal La liste des textes législatifs et règlementaires relatifs à la SSA au Sénégal est la suivante : Textes législatifs  Loi N° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.  Loi N° 67-50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités qui s'exercent sur la voie et dans les lieux publics.  Loi N° 81-61 du 24 novembre 1981 soumettant à déclaration ou à autorisation préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales.  Loi N° 83-71 du 05 juillet 1983 portant code de l’hygiène.  Loi N° 84-14 du 2 février 1984 relative au contrôle des spécialités agro pharmaceutiques et des spécialités assimilées.  Loi N° 94-64 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.  Loi N° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques.  Loi N° 2001-01 du 15 Janvier 2001 portant Code de l'environnement.  Loi N° 2004-16 du 25 mai 2004 relative à l'orientation agro - sylvo- pastorale.  Loi 2015-18 du 13 juillet 2015 portant code de la pêche maritime. Textes règlementaires Décrets  Décret N°59-104 du 16 mai 1959 règlementant la fabrication, le conditionnement et le contrôle des conserves stérilisées de poisson et autres animaux marins.  Décret N° 60 -121 du 10 mars I960 portant institution un contrôle phytosanitaire des importations et des exportations des végétaux, parties de végétaux et produits entrant au Sénégal ou en sortant.  Décret N° 60 -122 du 10 mars I960 rendant obligatoire la lutte contre les parasites animaux et végétaux des cultures au Sénégal.  Décret N° 62 -0258 du 5 juillet 1962 relatif à la police sanitaire des animaux.  Décret N° 64-087 du 06 février 1964 rendant obligatoire le dépôt dans un entrepôt frigorifique des viandes destinées à l’alimentation humaine.  Décret N° 68-507 du 07 mai 1968 qui précise les conditions de contrôle à l’importation et des mesures d’ordre pratique d’exploitation des produits alimentaires.

 Décret N° 68-508 du 7 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constations des infrastructures à la loi N° 66-48 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.  Décret N° 60-121 SG du 07 mai 1968 portant contrôle phytosanitaire des végétaux, parties des végétaux et produits végétaux entrant ou sortant du Sénégal.  Décret N°69-132 du 12 février 1969 relatif au contrôle des produits de la pèche  Décret N° 69-132 du 12 février 1969 relatif au contrôle des produits de la pêche.  Décret N° 69-891 du 25 juillet 1969 réglementant le contrôle du lait et des produits laitiers dérivés destinés à la consommation humaine.  Décret N° 70-094 du 27 janvier 1970 portant réorganisation de la commission de Contrôle des Produits Alimentaires.  Décret N° 73-585 du 23 juin 1973 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur.  Décret N°76-018 du 6 janvier 1976 réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics.  Décret N° 78-228 du 14 mars 1978 modifiant le décret N° 75-246 du 27 février 1975 portant organisation de la Délégation générale à la Recherche Scientifique et Technique.  Décret N° 78 -751 du 14 novembre 1978 fixant les normes de qualité du mil et du sorgho courant et de leurs produits dérivés.  Décret N° 83 1204 du 24 novembre 1983 portant création du Comité national Codex Alimentarius.  Décret N° 84 -503 du 24 mai 1984 portant application de la loi N° 84 -14 du 2 février 1984 relative au contrôle des spécialités agro-pharmaceutiques et des spécialités assimilées.  Décret N° 85 -176 du 16 février 1985 fixant les normes de commercialisation de l'arachide et les modalités de contrôle de qualité.  Décret N° 89-543 5 mai 1989 portant réglementation de l'inspection sanitaire et de salubrité des animaux de boucherie, des viandes, et sous-produits destinés à l'alimentation humaine.  Décret N° 89-543 du 05 mai 1989 portant réglementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des animaux de boucherie, des viandes et des sous-produits destinés à l’alimentation humaine.  Décret N° 89-534 du 5 Mai 1989 portant réglementation de l’inspection sanitaire des animaux.

 Décret N° 89-543 du 05 mai 1989 portant réglementation de l’inspection sanitaire et la salubrité des animaux de boucherie, des viandes et sous-produits destinés à la consommation humaine.  Décret N° 90-969 du 05 septembre 1990 fixant les conditions techniques de la pratique du mareyage.  Décret N° 95-76 du 20 janvier 1995 portant application de la loi n° 9 4 -68 du 22 août 1994 relative aux mesures de sauvegarde de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites.  Décret N° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 -63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et du contentieux.  Décret N° 95-79 du 23 janvier 1995 portant application de la norme NS 03–036 août 1994.  Décret N° 98 - 981 du 4 décembre 1998 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l'ITA.  Décret N° 98 - 982 du 4 décembre 1998 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l'ISRA.  Décret N° 99-259 du 24 mars 1999 instituant au Sénégal (import/export) contrôle de la qualité des produits horticoles.  Décret N° 99 -997 du 8 juin 1999 portant application de la norme NS 03-040 sur les vinaigres.  Décret N° 99 -998 du 8 juin 1999 portant application des normes NS 03-28 et NS 0329 relatives au riz paddy et au riz usiné.  Décret N° 99 -259 du 30 septembre 1999 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles.  Décret N° 2000-1154 du 29 décembre 2000 rendant obligatoire l’iodation du sel.  Décret N° 2001-282 12 avril 2001 portant application du Code de l'environnement.  Décret N° 2002-1094 du 04 novembre 2002 abrogeant et remplaçant le Décret N° 620258 du 05 juillet 1962 relatif à la police sanitaire.  Décret N° 2002-109 du 4 novembre 2002 abrogeant et remplaçant le décret 62-0258 du 5 juillet 1962 relatif à la police sanitaire des animaux.  Décret N° 2003-638 du 21 juillet 2003 abrogeant et remplaçant le décret n°95-79 du 23 janvier 1995 portant application de la norme NS 03-036 août 1994.  Décret N° 2005-913 du 12 octobre 2005 portant application des normes pour les graisses et des huiles comestibles non visées par des normes individuelles (CODEX STAN 47

19-1981) pour les huiles d'olive vierges et raffinées et pour l'huile de grignons d'olive raffinées.  Décret N° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature.  Décret N° 2009-1226 du 4 novembre 2009 réglementant l’exercice du mareyage.  Décret N° 2014 – 886 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministère de l’Elevage et des Productions animales. Arrêtés  Arrêté N° 2348 du 29 mars 1957 fixant les normes d'un label de qualité pour le poisson salé séché.  Arrêté N° 3614 du 15 avril 1991 fixant les dispositions particulières relatives aux locaux de traitement et de conditionnement des produits de la pêche destinée à l'exportation (mareyage 3ème catégorie).  Arrêté N° 3614 du 15 avril 1991 fixant les dispositions techniques particulières relatives aux locaux de Traitement et de conditionnement des produits de la pêche destinée à l’exportation (mareyage 3eme catégorie).  Arrêté N° 9248 du 15 juin 1992 fixant les conditions techniques applicables à bord des navires de pêche artisanale.  Arrêté N° 9248 du 15 juin 1992 fixant les conditions techniques applicables a bord des navires de pêche a l’exclusion des navires de pêche artisanale.  Arrêté N° 9281 du 16 juin 1992 fixant les conditions techniques particulières relatives à la fabrication de conserves stérilisées à base de produits de la mer.  Arrêté N° 9281 du 16 juin 1992 fixant les dispositions techniques particulières relatives à la fabrication de conserves stérilisées à base de produits de la mer.  Arrêté N° 3309 du 15 mars 2000 portant organisation de la Direction de la Protection des végétaux.  Arrêté N° 6473 du 5 juin 2000 portant organisation de la Direction de l'élevage.  Arrêté N° 1500 du 13 mars 2001 fixant la méthode d'analyse, le plan d'échantillonnage et les niveaux à respecter pour le mercure dans les produits de la mer.  Arrêté N° 1501 du 13 mars 2001 portant définition des critères de qualité des eaux utilisées dans l'industrie de traitement des produits de la pêche et de l'aquaculture.  Arrêté N° 1502 du 13 mars 2001 fixant la méthode d'analyse, le plan d'échantillonnage et les niveaux à respecter pour l'histamine dans les produits de la pêche et de l'aquaculture. 48

 Arrêté municipal Ville de Dakar N°3407/VD/SMVD/DASS du 6 septembre 2002 réglementant l'inspection de la salubrité et du débit des denrées alimentaires vendues sur la voie publique ou dans des établissements ouverts au public.  Arrêté N° 00496 du 11 février 2005 fixant le plan d’échantillonnage, les méthodes d’analyses et les niveaux à respecter pour l’histamine dans les produits de la pêche et de l’aquaculture.  Arrêté N° 001720 du 19 mars 2007 portant réglementation des conditions de transport des produits halieutiques.  Arrêté N° 09819/MA/DPV du 13 octobre 2009 enregistrement obligatoire des opérateurs export fruits et légumes frais.  Arrêté N° 00243 du 11 janvier 2010 fixant les règles d’organisation des contrôles sanitaires officiels de la filière des industries de transformation de la pêche.  Arrêté N° 00244 du 11 janvier 2010 portant réglementation des autocontrôles sanitaires en industrie halieutique.  Arrêté N° 00305 du 13 janvier 2010 portant réglementation des conditions de production de glace destinée aux produits halieutiques.  Arrêté N° 3410 du 29 mars 2011 Portant réglementation des conditions techniques et sanitaires des embarcations de pêche artisanale.  Arrêté N° 3411 du 29 mars 2011 Portant réglementation des conditions techniques et sanitaires des sites de débarquement des produits de la pêche artisanale.  Arrêté N° 001848/MEL du 12 février 2013 relatif à la conduite à tenir en matière de viandes ladres.  Arrêté N° 008239/MEL du 31 mai 2013 relatif aux conditions de présentation à l’inspection sanitaire des animaux de boucherie.  Arrêté N° 009939/MEL du 25 juin 2013 relatif aux conditions générales d’hygiène dans les abattoirs.  Arrêté N° 009943/MEL du 25 juin 2013 portant réglementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des volailles et des lapins destinés à l’alimentation humaine.  Arrêté N° 009945/MEL du 25 juin 2013 relatif à l’estampillage sanitaire et de salubrité des viandes de boucherie.  Arrêté N° 0568 du 7 avril 2014 fixant le plan d’échantillonnage, les méthodes d’analyses et les teneurs admises pour le mercure, le plomb, le cadmium et l’étain dans les produits de la pêche et de l’aquaculture.

 Arrêté N° 05870 du 7 avril 2014 portant définition des critères de qualité des eaux utilisées dans l'industrie de traitement de produits halieutiques.  Arrêté N° 05871 du 7 avril 2014 portant limite maximale des additifs autorisés dans le traitement des produits de la pêche.  Arrêté N° 12946/MEPA du 20 août 2014 portant interdiction de l’abattage des femelles gravides des espèces ovine et caprine.  Arrêté MPEM/DITP du 14 octobre 2016 fixant les critères microbiologiques, le plan d’échantillonnage et les méthodes d’analyse applicable aux contrôles des produits de la pèches et de l’aquaculture destinés à la consommation humaine. II.1.8 Cas du Togo Les textes législatifs et réglementaires régissant la SSA au Togo sont les suivants : Textes législatifs  Loi N° 98 – 012 du 11 juin 1998 portant réglementation de la pêche au Togo.  Loi N° 99-002 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise. Textes réglementaires Décrets  Décret N° 97 – 105 /PR du 23 juillet 1997 portant création de l’Institut Togolais de Recherche Agronomique.  Décret N° 2001 – 067/ PR du 09 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche. Arrêtés  Arrêté N°20/MDRET du 29 mars 1994 portant modalités d’agrément d’établissement intervenant dans la manipulation des produits carnés y compris les poissons et fruits de mer.  Arrêté N°40/MAEP/CAB du 28 décembre 1998 fixant les dispositions pour les établissements de traitement et de conditionnement des produits de la pêche à l’exportation.  Arrêté N°41/MAEP/CAB du 28 décembre 1998 fixant les conditions techniques applicables à bord des navires de pêche à l’exclusion des navires de pêche artisanale.  Arrêté N°3/MAEP/SG/DEP du 06 février 2001 définissant les paramètres de qualité des eaux destinées au traitement des denrées alimentaires d’origine animale.  Arrêté N°14/MAEP/SG/DEP du 30 mai 2001 portant autres contrôles sanitaires pour produits de la pêche.  Arrêté N°15/MAEP/SG/DEP du 30 mai 2001 portant modalités de contrôle visuel en vue de la recherche des parasites dans les produits de pêche. 50

 Arrêté N°16/MAEP/SG/DEP du 30 mai 2001 portant fixation des niveaux à respecter, des plans d’échantillonnage et de la méthode d’analyse pour le mercure dans les produits de pêche.  Arrêté N°17/MAEP/SG/DEP du 30 mai 2001 portant fixation des valeurs limites en azote basique volatil total (ABVT) pour certaines catégories de produits de pêche et les méthodes d’analyse à utiliser.  Arrêté N° 09/MAEP/SG /DEP du 15 mai 2003 portant information du consommateur des produits de la pêche.  Arrêté N° 01/MAEP/SG/DEP du 15 mai 2003 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants, notamment, le plomb, le cadmium dans les produits de la pêche.  Arrêté N°11/MAEP/SG/DEP du 15 mai 2003 portant fixation des niveaux à respecter, des pans d’échantillonnage et de la méthode d’analyse pour l’arsenic dans les produits de la pêche.  Arrêté N°12/MAEP/SG/DEP du 15 mai 2003 portant inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoires.  Arrêté N° 09/MAEP/SG/ DEP du 20 mars 2004 portant fixation des conditions de délivrance d’agrément aux établissements intervenant dans la manipulation des produits carnés y compris les poissons et les fruits de mer importés.  Arrêté N° 25/MAEP/SG/DEP du 18 mai 2006 portant réglementation de la pêche sur le lac artificiel de Nangbeto.

II.2 ACTEURS DE LA SSA AU NIVEAU DES PAYS DE L'UEMOA II.2.1 Cas du Bénin Les autorités et institutions de l’Etat ayant des mandats dans le système de SSA au Bénin sont : Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche : 

la Direction de l’Alimentation et de la Nutrition Appliquée (DANA). Elle est chargée d’analyser, de certifier et de contrôler les produits alimentaires

transformés ; 

la Direction de la Production Halieutique. Elle a en charge la définition, le suivi et l’évaluation de la stratégie de l’Etat en matière

de production halieutique et aquacole ; 51



la Direction de la Production Végétale. Elle est chargée d’autoriser et de gérer tout ce qui est relatif à la protection des végétaux

et à la promotion des filières végétales ; 

la Direction de la Production Animale. Elle est chargée d’autoriser et de gérer tout ce qui est relatif à la santé animale et à la

production des aliments d’origine animale ;  l’Agence Béninoise de la Sécurité Sanitaire des Aliments. Elle est chargée de gérer tout ce qui est relatif aux aliments, aux animaux et à la protection des végétaux. Ministère de la Santé :  la Direction Nationale de la Santé Publique. Elle est chargée de la conception, de la mise en œuvre, du suivi-évaluation et de la politique de l’Etat en matière de santé, elle gère aussi l’assainissement;  le Comité National du Codex Alimentarius qui élabore les normes en matière alimentaire. Autres Institutions du Système de SSA Structure de Normalisation  l’Agence Béninoise de normalisation et de Gestion de la Qualité (ABENOR); Elle a pour mission : l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation de la politique nationale de normalisation, de certification et de promotion de la qualité en vue d'aider les acteurs en charge de la production des biens et des services. Institutions non gouvernementales impliquées dans le système de SSA  la Plateforme National des Organisations Paysannes et Producteurs Agricoles (¨PNOPPA) qui regroupe plusieurs Organisations Non Gouvernementales intervenant dans le secteur agricole. Organisations de consommateurs du système de SSA 

que Choisir Bénin, qui a comme rôle d’attirer l’attention des autorités sur les menaces

qui pèsent sur les consommateurs, de sensibiliser les populations et de dénoncer les actes jugés non conformes à la SSA ; 

la Ligue de Défense des Consommateurs du Bénin qui a comme rôle d’attirer

l’attention des autorités sur les menaces qui pèsent sur les consommateurs, de sensibiliser les populations et de dénoncer les actes jugés non conformes à la SSA.

II.2.2 Cas du Burkina Faso Les différentes autorités compétentes régissant le système SSA au Burkina Faso sont : Ministère de l’Agriculture 

la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement.

Elle est chargée des Inspections phytosanitaires et du contrôle qualité des denrées d’origine végétale. Ministère de la Santé 

la Direction de la Promotion de la Santé.

Elle est chargée de l’inspection des conditions d’hygiène de production, stockage et vente des produits alimentaires. Ministère de la Pêche 

la Direction Générale des Ressources Halieutiques.

Elle est chargée du contrôle qualité des produits de la pêche. Ministère du Commerce 

l'Agence Burkinabè de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité.

Elle est chargée du contrôle qualité, de la normalisation, de la certification des produits et du contrôle métrologique. Ministère de l’Elevage 

la Direction Générale des Services Vétérinaires. Elle est chargée de la conception et de l’application de la politique nationale en matière

de santé animale, de santé publique vétérinaire, de la règlementation de la profession et du médicament vétérinaire. Autres Institutions intervenant dans le système de SSA  l’Agence Burkinabé de Normalisation (ABNORM). Elle est chargée de l’élaboration des normes nationales, de l’adoption et de l’adaptation des normes Codex en normes nationales. Les Associations de Consommateurs : Il existe plusieurs associations de consommateurs dont l'une des plus actives est la Ligue des Consommateurs du Burkina (LCB) qui informent et sensibilisent des consommateurs.

II.2.3 Cas de la Côte d’Ivoire Les autorités compétentes et/ou autres institutions de l’Etat ayant des mandats dans le système de SSA au Côte d’Ivoire sont : Ministère de l’Agriculture : 

la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité.

Elle est chargée des Inspections phytosanitaires et du contrôle qualité des denrées d’origine végétale.

Ministère des Ressources Animales et Halieutiques 

la Direction des Services Vétérinaires, avec ses différents sous-directions (santé

animale, réglementation et information zoo-sanitaire, pharmacie et médicaments vétérinaires, hygiène et sécurité sanitaire). Elle est en charge de la conception et de l’application de la politique nationale en matière de santé animale, de santé publique vétérinaire, de la règlementation de la profession et du médicament vétérinaire. Elle assure la certification sanitaire des animaux, des produits animaux et des produits d’origine animale. ; Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique Définie et organise les politiques en matière de santé. Ministère de l’Industrie et des Mines Plus précisément La Direction de la Promotion de la qualité et de la Normalisation (DPQN). Qui élabore, de met en œuvre et suit la politique de la normalisation et de la qualité industrielle ; Ministère du Commerce 

la Direction de la Métrologie, du Contrôle Qualité et de la Répression des fraudes

Elle exerce les activités de contrôle en s’appuyant sur les laboratoires d’analyses. Autres Institutions du Système de SSA Les Autres Institutions qui interviennent dans le système de SSA au Côte d’Ivoire sont : 

le Comité Ivoirien de Normalisation (CIN) qui contribue à la mise en œuvre de la

politique nationale de la Qualité ; 

Côte d’Ivoire Normalisation (CODINORM) qui est un organisme de normalisation et

de certification.

Organisation(s) de consommateurs FACACI qui a pour objectif de défendre les intérêts des consommateurs dans leurs droit a disposer d’aliments sains. II.2.4 Cas de la Guinée-Bissau Les autorités compétentes ayant des mandats dans le système de SSA ou en charge de l’élaboration des normes en SSA inclus : Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural :  la Direction Général d’Elevage, qui est responsable des contrôles des DAOA. ;  la Direction Général de Sécurité Alimentaire, qui est en charge de la coordination des contrôles alimentaire;  l'institut National de Recherche Agricole, qui est responsable des recherches et du développement agricole ;  la Direction de Service de la Protection Végétal, responsable des contrôles des végétaux. Ministère de la Santé  la Direction de Service National de Nutrition, qui gère les questions nutritionnelles ;  la Direction de Service Sanitaire, qui organise le contrôle de la qualité des services de santé. Ministère de la Pêche  le Centre Investigation de la Pêche Appliquée (CIPA) qui s’occupe des recherche sur la pèche. Ministère de Commerce Industrie et Artisanal 

la Direction de Service de l’Inspection, qui organise les inspections des

différents services. Autres Institutions du Système de SSA  le Comité national du Codex Alimentarius (CNCA) qui a comme responsabilité de donner des avis en matière de gestion des risques concernant les résidus de médicaments

vétérinaires, l’évaluation et la gestion des risques, l’intégration des normes internationales du codex Alimentarius.;  l’Association de Défense des Consommateurs (ACOBES) qui veille au respect des bonnes pratiques de commercialisation des produits alimentaires par les contrôles et sensibilisation à travers les media. II.2.5 Cas du Mali Au Mali, en plus de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA), ils existent d'autres autorités compétentes ayant mandats dans le système de SSA. Parmi lesquels on peut citez : Ministère de l’Agriculture  la Direction Nationale de l’Agriculture (DNA). Elle est l`autorité nationale compétente en matière d’inspection/contrôle des aliments d’origine végétale. Ministère de l’Elevage et de la Pêche  la Direction Nationale des Services Vétérinaires. Elle est l’autorité nationale compétente en matière d’inspection/contrôle des aliments d’origine animale. Ministère de la Santé  la Direction Nationale de la Santé (DNS). Elle a pour mission entre autre le contrôle de l’hygiène de l’infrastructure, du matériel et des équipements, des moyens de transport, du personnel et de l’eau. Ministère du Commerce et de l’Industrie  la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC). Elle est chargée du contrôle de conformité des aliments et des pratiques commerciales.

Ministère des finances  la Directions générale des Douanes ; structure d’appui en cas d’information provenant des réseaux d’alertes). Les Autres Institutions du Système de SSA  le Système National de Normalisation et de Contrôle de Qualité (SNNCQ) ; Il est chargée d’élaborer les normes et textes règlementaires nationales intervient dans le système SSA au niveau national.  le Comité National du Codex Alimentarius (CNCA) ; Qui est chargé de gérer les normes alimentaires.  l'Association Malienne de la Qualité (AMAQ). Elle est en charge de la qualité des denrées alimentaires. II.2.6 Cas du Niger Les autorités compétentes du Niger ayant des mandats dans le système de SSA sont les suivantes : Ministère Agriculture et de l’Elevage Agriculture  la Direction Générale de la protection de végétaux Qui Elabore et publie des textes et normes relatives aux produits végétaux. Elevage  la Direction de la Sécurité Sanitaire des Denrées et Aliments d’Origine Animale. Qui est responsable du bon fonctionnement du dispositif des services officiels de contrôle(SOC). Ministère de la Santé  la Direction de la Nutrition et de l’hygiène Publique. Elle assure le contrôle de la qualité des aliments sur toute l’étendue du pays. Autres Institutions du Système de SSA  la Direction Nationale de la Normalisation de la Promotion de la qualité et de la Métrologie. Elle est chargée d’élaborer les normes et textes règlementaires nationales en matière de SSA au niveau national. 57

II.2.7 Cas du Sénégal Les autorités compétentes du Sénégal ayant des mandats dans le système de SSA avec leurs rôles et le cadre juridique sont les suivants: Ministère de la Santé et de l’Action Sociale  le Service Nationale d’Hygiène (SNH) qui contrôle les conditions de préparation, de transport et de vente des produits alimentaires. Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime  la Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP); Qui est chargée :  De

l’application

des

normes

relatives

aux

conditions

d’implantation

des

établissements de transformation ainsi que des normes requises pour les navires, avant l’attribution d’un agrément ;  De l’inspection technique et sanitaire des établissements, navires et structures connexes…  la Direction des Pêches Maritimes (DPM) dont les services décentralisés servent au niveau des quais de pêches servent à l’inspection des produits pour la DITP. Ministère du Commerce  la Direction du Commerce Intérieur (DCI). Elle a pour mission principale de veiller au respect de la réglementation en vigueur dans la fabrication et la commercialisation des produits alimentaires. Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement rural  la Direction de la Protection des Végétaux (DPV). Elle veille au respect des normes techniques en vigueur et les normes réglementaire en matière de SPS. Ministère de l’Elevage et des Productions animales  la Direction des Services Vétérinaires qui est chargée des inspections et des contrôles des Denrées alimentaires d’origine animale (DAOA). Autres Institutions du Système de SSA  le Centre Anti Poison (CAP). 58

Qui a pour mission d’assurer la prévention des intoxications qui abrite le Comité National du Codex Alimentarius (CNCA) qui a été créé en 1983 et qui a pour objet de protéger la santé des consommateurs et de s’assurer de pratiques loyales dans le commerce des produits alimentaires.  l’Institut de Technologie Alimentaire (ITA). Il assure la présidence du Comité Codex Additifs Alimentaires du CNCA ;  l’Association Sénégalaise de Normalisation (ASN) ; La mission de l’ASN consiste à :  mener des actions d’élaboration de normes nationales, d’information, de sensibilisation et de formation pour apporter aux agents économiques du Sénégal en particulier les industriels, les distributeurs, les consommateurs, et les agents de l’administration les connaissances aux outils de la qualité  assurer la promotion de la qualité pour appuyer les efforts faits par les agents économiques dans ce domaine en direction des clients du marché intérieur et du marché international,  la Direction du Redéploiement Industriel (DRI) ; Elle intervient dans la sécurité sanitaire des aliments au niveau du ministère l’Industrie et des Mines. Les associations de Consommateurs : Il existe une dizaine d’associations de consommateurs dans le pays, parmi lesquelles on peut citer :  la Ligue des Consommateurs du Sénégal (LCS) ;  l’Union Nationale des consommateurs du Sénégal (l’UNCS) ;  l’Association pour la défense de l’Environnement et des Consommateurs (ADEC). Elles jouent un rôle important dans la sensibilisation et l’information des populations et participent très souvent aux activités de renforcement des capacités organisées à travers différents projets menés dans le pays. II.2.8 Cas du Togo Les autorités compétentes du système de SSA au Togo sont les suivantes : Ministère de l'Agriculture  la Direction de la protection des végétaux, responsable des contrôles des végétaux. 59

Ministère de la Santé  la Division de l’hygiène et de salubrité, responsable des contrôles des aliments. Ministère de la Pêche  la Direction des Pêches responsable de la législation des pêches en charge aussi de la gestion ou de l’évaluation des risques. Ministère du Commerce  la Direction du Commerce intérieur qui est responsable pour des Contrôle qualité des produits. Ministère de l'Elevage  la Direction de l’Elevage. Chargée des contrôles sanitaires et de salubrité des denrées animales et d’origine animales (DAOA). Autres Institutions du Système de SSA  l’Association Togolaise des Consommateurs qui assure une mobilisation sociale et le plaidoyer liés aux questions de SSA.

II.3 LES SYSTEMES DE CONTROLE II.3.1 Cas du Bénin Au Bénin, les autorités compétentes du domaine de la SSA qui interviennent dans les services de contrôle officiels sont :  la Direction de l’Alimentation et de la Nutrition appliquée qui fait des contrôles aux frontières, sur les marchés, les supermarchés pour tous les aliments du secteur agroalimentaire ;  la Direction de la Production Végétale qui fait des contrôles des engrais et des pesticides synthétiques;  la Direction de la Production Halieutique qui fait tous les contrôles relatifs aux produits de la pêche;

 la Direction de la Production Animale qui fait des contrôles sur des produits d’origine animale (poulets congelés, les œufs, des viandes de boucherie…) et la surveillance des maladies animales. Les différents laboratoires qui interviennent dans le système de SSA sont regroupés dans le tableau III ci-dessous Tableau III : Laboratoires du Système SSA au Bénin Laboratoire

Domaines de compétences

Le Laboratoire Central d’Analyse des Denrées

Contrôle des denrées alimentaires

Alimentaires (LCADA) Laboratoire Central de Contrôle de la Sécurité

Analyses nutritionnelles ;

Sanitaire des Aliments (LCCSSA)

Analyses microbiologiques ; Contrôle des intrants agricoles.

Laboratoire Central de Contrôle des Denrées

Contrôle des denrées alimentaires

Alimentaires de la Direction de l’Alimentation et de la Nutrition Appliquée (Laboratoire de la DANA) Laboratoire de l’Agence Béninoise de Sécurité

SSA

Sanitaire des Aliments) Laboratoire de la Direction de l'Agriculture

Analyse et Production phytosanitaires

(DAGRI) Laboratoires

Direction

l'Elevage/LABOVET

Analyse et Production des médicaments, des vaccins et des produits biologiques à usage vétérinaire ; contrôle de la qualité; salubrité et de la sécurité des denrées alimentaires d’origine animale

Laboratoire de la Direction des Pêches

Analyses et Production Zoo sanitaires

Laboratoire des sciences du sol, des eaux et

Analyses et Production environnemental

d'environnement (LSSEE) Laboratoire

Programme

Technologie

Analyse et recherche

Agricole et Alimentaire (PTAA) Laboratoire de défense des cultures (LDC)

Recherche sur les pesticides

Laboratoire

Recherches:

Programme

Recherche

Zootechnique, Vétérinaire et Halieutique (LRZVH)

résidus,

Sérologie/Parasitologie

Laboratoires de l'enseignement publique/privé

Recherches. etc.

halieutique,

diffusions

apprentissage

II.3.2 Cas du Burkina Faso Au Burkina Faso, il existe deux structures en charge des contrôles officiels  la Direction Générale des Productions Végétales qui est en charge du contrôle des végétaux, des produits végétaux, des produits alimentaires d’origine végétale et des pesticides.  la Direction Générale des Service Vétérinaires qui est en charge du contrôle des animaux, des produits animaux, des produits d’origine animale (lait et produits laitiers, produits halieutiques et les produits carnés, ...etc). Il y'a trois grands laboratoires charger des contrôles officiels des denrées alimentaires; ces laboratoires sont présentés dans le tableau IV ci-après. Tableau IV : Laboratoires du Système de SSA au Burkina Faso Laboratoires Le

Laboratoire

Domaines de compétences National

Santé

Publique (LNSP) Le

Département

Laboratoire

des

produits

alimentaires,

Contrôle de qualité des aliments Technologie

Alimentaire Le

Contrôle

Microbiologie

alimentaire;

Qualité

sanitaire; Physique et Chimie National

(LNE).

d’Elevage

Production

des

médicaments,

des

vaccins et des produits biologiques à usage vétérinaire ; contrôle de la qualité; salubrité et de la sécurité des denrées alimentaires d’origine animale

II.3.3 Cas de la Côte d’Ivoire Les services en charge des contrôles officiels en Côte d'Ivoire sont les suivantes :  la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité. Elle assure le contrôle des denrées végétales et d’origine végétale et les produits phytosanitaires ;  la Direction des Services Vétérinaires qui assure le contrôle Agro-alimentaire, denrées animales et d’origines animales (DAOA), audits sanitaires annuels des établissements. Inspections et contrôles sanitaires officiels des établissements et des DAOA ;

 la Direction de la Métrologie du Contrôle Qualité et de la Répression des Fraudes. Cette Direction sous-tutelle du Ministère du Commerce comprend trois (03) sous-directions :  la Sous-direction du Contrôle qualité et de la Normalisation ;  la Sous-direction de la Répression des Fraudes ;  la Sous-direction de la Métrologie. Les laboratoires du système SSA répertoriés en Côte d'Ivoire sont résumés dans le tableau V ci-après : Tableau V : Laboratoires du Système de SSA en Côte d'Ivoire Laboratoires Laboratoire

Domaines des compétences National

d’appui

Développement Agricole (LANADA)

Pathologie

animale;

Nutrition

Animale; Hygiène Alimentaire; Insémination Artificielle;

d’Ecologie ;

Analyse

des

Semences. Laboratoire National d’Essais de qualité

Répression des fraudes

de Métrologie et d’Analyses (LANEMA)

Le Laboratoire National de la Santé Publique de Côte d’Ivoire (LNSP)

Analyse

médicaments;

Analyse

Diverses

Le Laboratoire d’institut Pasteur

Analyse et productions diverses

Les Laboratoires Universitaires

Recherche;

Analyse

productions

diverses ; Apprentissage Les Laboratoires Prives.

Analyse et productions diverses

II.3.4 Cas de la Guinée-Bissau Les services en charge des contrôles officiels au Guinée-Bissau sont :  la Direction Général de l’Elevage, qui contrôle le secteur agricole pour la production laitière et la viande et la vaccination des animaux ;  le Centre d’Investigation de la Pêche Appliquée (CIPA) qui intervient dans le secteur pêche; 63

Le tableau VI ci-après présente les Laboratoires du système de contrôle de la SSA. Tableau VI : Laboratoires du Système de SSA en Guinée-Bissau Tableau VI : Laboratoires du Système de SSA en Guinée-Bissau Laboratoires

Domaines des compétences

Laboratoire National

de la Santé

Publique (LNSP)

Contrôle et analyse de la santé ou maladies humaine en général

Laboratoire de Centre d’Investigation

Contrôle et Analyse des maladies d’origine alimentaire plus particulièrement

de la Pêche Applique (CIPA)

causées par les produits de la pêche Laboratoire Vétérinaire

Contrôle et Analyse des maladies animales et ainsi que d’origine alimentaire.

Laboratoire

Protection

des

Végétaux

Contrôle et analyse des maladies des alimentaire qui on pour origine les plantes.

Laboratoire Inspection de l’Importation

Contrôle et analyse des aliments

et de l’Exportation Laboratoire d’Institut National de la

Analyses et recherches

Technologie Appliqué

Laboratoire de Service de Contrôle et

Analyse des semences

Certification des Semences Laboratoire d’Institut National de la

Analyses et recherche agronomiques

Recherche Agricole

II.3.5 Cas du Mali Au Mali, l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA) est l’organisme national de coordination des actions de SSA au Mali. L’ANSSA mentionne dans sa mission de « coordonner toutes les actions liées à la sécurité sanitaire des aliments » et « d’apporter un appui technique et scientifique aux structures de contrôle » et coordonne toutes les actions liées au contrôle des aliments pour assurer une sécurité sanitaire des aliments. Dans cette mission, elle est aidée par :  la Direction Nationale de la Santé (DNS) et la division hygiène publique et salubrité; qui a pour mission entre autre le contrôle de l’hygiène de l’infrastructure, du matériel et des 64

équipements, des moyens de transport, du personnel et de l’eau (contrôle des restaurants, infrastructures de production alimentaires).  la Direction Nationale de l’Agriculture (DNA) et la division législation et contrôle phytosanitaire qui est l`autorité nationale compétente en matière d’inspection/contrôle des aliments d’origine végétale et intrants ;  la Direction Nationale Des Services Vétérinaires (DNSV) et la division inspection et santé

publique

vétérinaire

qui

est

l’autorité

nationale

compétente

matière

d’inspection/contrôle des aliments d’origine animale et intrants ;  la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) et la division de la législation et de la concurrence est chargée du contrôle de conformité des aliments et des pratiques commerciales (fraude/concurrence/conformité) ;  la Direction Générale des Douanes, Société Générale de Surveillance, qui es une structure d’appui en cas d’information provenant des réseaux d’alerte  la Direction Nationale de l’Agriculture (DNA) qui est l`autorité nationale compétente en matière d’inspection/contrôle des aliments d’origine végétale et intrants;  l'Office de Protection des Végétaux (OPV) qui a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection des végétaux ;  la Direction Nationale des Production et des Industries Animales (DNPIA), qui est en charge du contrôle de qualité au niveau des industries animale ; Les laboratoires impliqués dans le système de la SSA sont regroupés dans le tableau VII ci-après :

Tableau VII : Laboratoires du Système de SSA au Mali Laboratoires

Domaines de compétences

Le Laboratoire National de la Santé

Bactériologie alimentaire et le contrôle

(LNS)

de qualité médicaments, aliments, boissons et eaux Contrôles sur des produits d’origine agricole, animales et halieutiques, eaux de consommation,

agroindustrielle

transformations locales Le Laboratoire Central Vétérinaire (LCV)

Analyse microbiologique Recherche des

contaminants

dans

les

aliments.

Recherche des pesticides dans les fruits Le Laboratoire de Nutrition Animale (LNA)

Détermination de la valeur nutritive des aliments Recherche de mycotoxines et de résidus de pesticides dans les aliments.

Laboratoire

Technologie

Alimentaire (LTA)

Analyses

physicochimiques

organoleptiques dans les aliments.

Le Laboratoire National des Eaux (LNE)

Echantillonnage et analyses physicochimiques, bactériologique, toxicologique et microbiologique des eaux naturelles.

Laboratoire

Contrôle

Analyses physiques des produits et

Conditionnement des Produits Agricoles de denrées alimentaires d’origine végétale. la DNA Le Laboratoire National de Métrologie

Etalonnage des étalons des laboratoires d’analyses et des entreprises

II.3.6 Cas du Niger Les structures en charge des contrôles officiels au Niger sont :  le Ministère de la Santé Publique qui contrôle l'hygiène publique, et l'innocuité des aliments ;  le Ministère de l’élevage qui contrôle la sécurité sanitaire des denrées et aliments d’origine animale.

 le Ministère de l’Agriculture qui est chargé de la protection des végétaux et du contrôle sur des produits d’origine végétaux ;  le Ministère des Mines et Développement Industriel agence de vérification de la conformité des normes faisant des contrôles sur tous les produits Alimentaires. Les Laboratoires intervenants dans le système SSA sont regroupés dans le tableau VIII ci-après: Tableau VIII : Laboratoires du Système de SSA au Niger Laboratoires

Domaines de compétences

Le Laboratoire National de Santé

Contrôles

Publique et d’Expertise (LANSPEX) laboratoire

central

des

denrées

vétérinaires ;

enquêtes

alimentaires

Niamey

LABOCEL

officiels

Recherches épidémiologiques ;

production

commercialisation des produits biologiques (vaccins) et pharmaceutiques à usage vétérinaire ; diagnostique Laboratoire

Recherche

Agronomique

Recherche agronomiques ; Analyse et productions agronomiques

D’autres laboratoires qui interviennent dans le système de SSA existent, mais les détails non pas été donnés. II.3.7 Cas du Sénégal Les services en charge des contrôles officiels au Sénégal sont :  le Service Nationale d’Hygiène (SNH) : contrôle les conditions de préparation, de transport et de vente des produits alimentaires sur la base du Code de l’Hygiène ;  la Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) ; dans cette direction, il y a la Division des Inspections et du Contrôle de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche qui est chargée :  le l’application des normes relatives aux conditions d’implantation des établissements de transformation ainsi que des normes requises pour les navires, avant l’attribution d’un agrément ;

 le l’inspection technique et sanitaire des établissements, navires et structures connexes;  la gestion des agréments délivrés aux établissements et structures connexes;  du contrôle de qualité et de la certification des produits de la pêche à l’exportation ainsi que de l’application du concept ADMPC (Analyse des dangers et maîtrise des points critiques) sur toute la filière de transformation ;  des statistiques relatives aux exportations et aux importations des produits de la pêche et de l’aquaculture ;  de l’appui à la conception des plans de masses pour l’installation ou la modification des unités de traitement et structures connexes ;  de l’audit technique des unités de traitement et des structures connexes.  la Direction du Commerce Intérieur (DCI), chargée du contrôle des produits alimentaires au stade de l’importation, de la fabrication locale, ainsi que le contrôle et le suivi des produits alimentaires au niveau des circuits de distribution ;  la Direction de la Protection des Végétaux (DPV) veille au respect des normes techniques en vigueur et les normes réglementaire en matière de SPS ;  la Direction des Services Vétérinaires ; elle est chargée des inspections et des contrôles des Denrées alimentaires d’origine animale (DAOA). Elle effectue des Inspection et des contrôles de la production, de la transformation et de la distribution des DAOA à travers les Services déconcentrés du MEPA. La liste des laboratoires du système de SSA au Sénégal figure dans le tableau IX.

Tableau IX : Laboratoires du Système de SSA au Sénégal Laboratoire

Domaines de compétences Centre de vigilance des Toxiques et de

Centre Anti Poison (CAP)

Pharmacovigilance Recherche de Résidus de pesticides et des traces de métaux lourds dans les aliments,

fondation ceres-locustox

l’eau et l’environnement Les Laboratoires de l’Institut Pasteur

Institut

Microbiologie et chimie des aliments, et de l’environnement, vaccinations, Recherche et Analyse diverses

Technologie

Alimentaire (ITA) Laboratoire

Contrôle qualité des aliments Analyses: chimie,

Microbiologie,

Mycotoxines

Phytosanitaire d’Analyse

d’Essais ESP/UCAD

Microbiologie des aliments et de l’eau/ Chimie des eaux de boissons/ Chimie des produits de la mer Hygiène

Industries

des

Denrées

Alimentaires Animale (HIDAOA): Analyses microbiologiques : Ecole Inter Etats des Sciences et Médecine Vétérinaires (EISMV)

Analyses physicochimiques : (Histamine, ABVT, AW, salinité/ Acidité DORNIC) Laboratoire

Contrôle

des

Médicaments Vétérinaires (LACOMEV) Laboratoire d’Analyses

National de

(LANAC)

Contrôle

Analyse

physico-chimiques

microbiologiques des aliments

II.3.8 Cas du Togo Les institutions en charge des contrôles officiels au Togo sont :  la Direction de la protection des végétaux chargée des contrôles des intrants agricoles et des produits aux frontières sur des végétaux non transformés ;  la Division de l’hygiène et de salubrité chargée des contrôles des établissements sur tous les aliments ; 69

 la Direction des Pêches chargée du contrôle de l’application de la réglementation et législation des produits halieutiques ;  la Direction du commerce intérieur chargée des contrôles des autorisations de mises sur le marché et contrôle de la qualité des produits pour tous les produits ;  la Direction de l’Elevage chargé des contrôles sanitaires et de salubrité des denrées animales et d’origine animales (DAOA) ; Les laboratoires chargés des contrôles officiels des denrées alimentaires au Togo sont résumés dans le tableau X ci-après. Tableau X : Laboratoires du Système de SSA au Togo Laboratoires

Domaines de compétences

Le Laboratoire de l’Institut Togolais

Analyses

de Recherche Agronomique

physicochimiques,

Détermination des contaminants minéraux

Le Laboratoire de l’Institut National

Analyses microbiologiques

d’Hygiène

II.4 SYSTEMES DE SURVEILLANCE ET D’ALERTE PRECOCE. II.4.1 Cas du Bénin II.4.1.1 Système de Surveillance Le Bénin dispose d’un programme national de la surveillance des aliments, mais chaque structure intervenant dans le système dispose de son programme de contrôle des produits. Les différents services responsables de la surveillance dans le système de Sécurité Sanitaire des Aliments sont :  le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, (Direction de l’Alimentation et de la Nutrition Appliquée DANA, Direction de la Production Halieutique, Direction de la Production Végétale, Direction de la Production Animale et l’Agence Béninoise de la Sécurité Sanitaire des Aliments) ;  le Ministère de la Santé (la Direction Nationale de la Santé Publique et la Direction de la Pharmacie, des Médicaments et des Explorations Diagnostics ;  le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (la Direction Générale du Commerce Extérieur, la Direction Général du Commerce Intérieur,

l’Agence Béninoise de la Normalisation et de la Qualité et l’Agence Béninoise de la Métrologie et de Contrôle de Qualité. II.4.1.2 Système d’Alerte Précoce Le Bénin ne dispose pas d'un système d'alerte précoce lié aux urgences de SSA, mais les agents délétères le plus souvent incriminés dans les alertes au cours de ces dernières années par ordre de fréquence décroissante sont :  

les pesticides ou la contamination chimique des aliments la contamination par les mycotoxines des céréales et graines et de leurs sous-

produits (par exemple maïs, arachides) 

les maladies transmises par l'ingestion d'eau contaminée (ex le choléra)



la contamination microbienne des aliments d’origine animale (ex lait, viande, etc.)



la contamination microbienne des autres denrées alimentaires



les résidus antimicrobiens dans les aliments d’origine animale (FAO, 2016)

II.4.2 Cas du Burkina Faso II.4.2.1 Systèmes de Surveillance Les informations relatives à un système de surveillance en matière de SSA au Burkina Faso ne sont pas disponibles. II.4.2.2 Systèmes d’Alerte Précoce Il est rapporté au niveau du Ministère de la Santé du Burkina Faso, la présence d'un dispositif de surveillance et d’alerte précoce des évènements de santé publique dont ceux liés aux problèmes de SSA. Le Ministère de la Santé à travers l’annuaire statistique, dispose d’informations sur les maladies d’origine alimentaire. Les agents délétères les plus souvent incriminés dans les alertes au cours de ces dernières années, par ordre décroissant sont : 

les pesticides ou la contamination chimique des aliments ;



les maladies transmises par l'ingestion d'eau contaminée (exemple le choléra) ;



la contamination microbienne des autres denrées alimentaires ;



la contamination par les mycotoxines des céréales et graines et de leurs sousproduits (FAO, 2016) ; 71

II.4.3 Cas de la Côte d’Ivoire II.4.3.1 Systèmes de Surveillance Les informations sur un système de surveillance des événements relatifs à la SSA en Côte d’Ivoire ne sont pas disponibles. II.4.3.2 Système d’Alerte Précoce La Côte d’Ivoire ne dispose pas d'un système d'alerte précoce lié aux urgences de SSA. Il n’existe pas non plus de système national de notification des maladies d’origine alimentaire. Les agents délétères les plus souvent incriminés dans les alertes au cours de ces dernières années par ordre de fréquence décroissante sont :  la contamination microbienne des aliments d’origine animale (ex lait, viande, etc.) ;  les pesticides ou la contamination chimique des aliments ;  la contamination par les mycotoxines des céréales et graines et de leurs sous-produits (par exemple maïs, arachides) ;  la contamination microbienne des autres denrées alimentaires ;  les résidus antimicrobiens dans les aliments d’origine animale ;  les maladies transmises par l'ingestion d'eau contaminée (ex le choléra) ;  la mouche des fruits (FAO, 2016). II.4.4 Cas de la Guinée-Bissau II.4.4.1 Systèmes de Surveillance  Le Comité National du Codex Alimentarius de la Guinée-Bissau dispose d’un programme radiophonique « VOZ CODEX » qui permet de sensibiliser les populations sur le respect et les avantages de protection et de conservation des produits alimentaires en collaboration avec la Direction Générale d’Elevage et la Direction Nationale de Service de la nutrition. Plusieurs ministères et d’autres organisations y compris des laboratoires ont une responsabilité dans la surveillance des événements de la SSA : 

le Ministère de l’Agriculture et Développement Rural (MADR) ;



le Ministère de la Santé (MS), Ministère de la Pêche (MP) ;



le Ministère de Commerce, Industrie et Artisanat (MCIA) ; 72



l’Association de Défense des Consommateurs (ACOBES) ;



la Chambre de l’Agriculture, Commerce et Industrie (CACI) ;



le Laboratoire National de la Santé Publique (LNSP) ;



le Laboratoire de Centre d’Investigation de la Pêche Applique (CIPA) ;



l’Institut National de l’Investigation et Technologie Applique (INITA) ;



la Direction Générale de l’Industrie et de la Normalisation (DGIN) ;



le Laboratoire Vétérinaire (LV) ;



le Laboratoire de la Protection des Végétaux (LPV) ;



la Mairie de Bissau ;



les Universités.

II.4.4.2 Systèmes d’Alerte Précoce La Guinée-Bissau déclare de ne pas avoir un système d'alerte précoce lié aux urgences de SSA. Il n’existe pas non plus un système national de notification des maladies d’origine alimentaire. Néanmoins, il est déclaré que différents ministères et organisations sont impliqués dans le système d’alerte précoce : 

le Ministère de la Santé ;



le Ministère de l’agriculture et du Développement Rural ;



le Comité National du Codex Alimentarius ;



l’Association de Défense des Consommateurs ;



le comité National de SPS ; Les agents délétères les plus souvent incriminés dans les alertes au cours de ces dernières

années par ordre de fréquence décroissante sont : 

les maladies transmises par l'ingestion d'eau contaminée (ex le choléra) ;



les pesticides ou la contamination chimique des aliments ;



la contamination microbienne des aliments d’origine animale (ex lait, viande, etc.) ;



la contamination microbienne des autres denrées alimentaires. (FAO, 2016).

II.4.5 Cas du Mali II.4.5.1 Systèmes de Surveillance L’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA) joue un rôle actif dans la surveillance et la collecte des données. Les actions suivantes sont menées par l’ANSSA : 

les collectes régulières mensuelles des données sur les TIAC au niveau de la Direction

Nationale de la Santé (Système d’ Information Sanitaire) ; 

la réception et examen des résultats des analyses des laboratoires de contrôle (LCV,

LNS, LNE) ; 

le réception et examen des rapports d’activités des structures techniques chargées de la

gestion des risques sanitaires liés aux aliments (DNA, DNSV, OPV, CSA) ; 

l’organisation de missions ou de réunions en cas de TIAC ;



l'animation des émissions sur la SSA (radio, télé) ;



la conduite des études et recherches dans le domaine de la SSA ;



la publication des résultats des études et recherches ;



l'animation d’un centre de documentation sur la SSA ;



l'organisation de la Semaine Nationale de la SSA ;



l'information des services de gestion des risques sur les alertes d’INFOSAN sur la

SSA. II.4.5.2 Systèmes d’Alerte Précoce Le Mali ne dispose pas d'un système d'alerte précoce lié aux urgences de SSA. Il n’existe pas non plus un système national de notification des maladies d’origine alimentaire. Le Mali n’a pas spécifié un ordre de fréquence des agents délétères les plus souvent incriminés dans les alertes au cours de ces dernières années. II.4.6 Cas du Niger II.4.6.1 Systèmes de Surveillance Le Niger ne dispose pas d’un système de contrôle et de surveillance national, chaque ministère a son propre programme. Les ministères impliqués sont ceux en charge de l’Agriculture, de la Santé et de l’Elevage. 74

II.4.6.2 Systèmes d’Alerte Précoce Les informations sur un système d'alerte au Niger ne sont pas disponibles. II.4.7 Cas du Sénégal II.4.7.1 Systèmes de Surveillance Le Sénégal ne dispose pas d’un programme national dans le cadre de la surveillance des aliments. Cependant, il existe au niveau sectoriel quelques plans de surveillance : 

au niveau du Ministère de l’Elevage et de la production animale en collaboration avec

l’Institut Pasteur de Dakar, a un plan de surveillance des salmonelles sur les viandes de volaille, un plan national de lutte contre la Grippe Aviaire, un plan d’urgence de lutte contre l’invasion du criquet pèlerin ; 

au niveau du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, le suivi épidémiologique des

maladies est assuré par les structures de prestation et des informations sont collectées dans le cadre de la surveillance mais ces données ne sont pas reliées à des maladies d’origine alimentaire. II.4.7.2 Systèmes d’Alerte Précoce Le Sénégal ne dispose pas d’un système d’alerte précoce au niveau national (FAO, 2016) II.4.8 Cas du Togo II.4.8.1 Systèmes de Surveillance Le Togo ne dispose pas d’un système de contrôle et de surveillance national. II.4.8.2 Systèmes d’Alerte Précoce Il existe des points de contact des réseaux INFOSAN et OIE Par ordre de fréquence décroissante les agents délétères les plus souvent incriminés dans les alertes au cours de ces dernières années sont : 

les maladies transmises par l'ingestion d'eau contaminée (exemple le choléra) ;



la contamination microbienne des autres denrées alimentaires ;



la contamination par les mycotoxines des céréales et graines et de leurs sous-

produits (par exemple maïs, arachides) ; 

la contamination microbienne des aliments d’origine animale (ex lait, viande, etc.) ;



les pesticides ou la contamination chimique des aliments ;



les résidus antimicrobiens dans les aliments d’origine animale (FAO, 2016).

TROISIEME PARTIE: ANALYSES SITUATIONNELLE ET RECOMMANDATIONS Cette partie comprend deux chapitres: CHAPITRE I : ANALYSES DES SYSTEMES DE SSA DES PAYS DE Lâ&#x20AC;&#x2122;UEMOA CHAPITRE II: RECOMMANDATIONS

CHAPITRE I : ANALYSES DU SYSTEME DE SSA DES PAYS DE L’UEMOA Seront présentés dans ce chapitre, successivement les analyses sur : 

la nature des textes et les acteurs de la SSA au niveau des pays de l'UEMOA ;



les systèmes de contrôles ;



les laboratoires de contrôles ;



les systèmes de surveillance et d’alerte précoce.

I.1 Nature des textes et acteurs de la SSA au niveau des pays de l'UEMOA Pour ce qui est du cadre législatif et réglementaire, pour tous les pays de l'UEMOA, il existe des textes législatifs qui réglementent les questions de SSA. Ces textes concernent des lois de portée générale, mais également des lois, décrets, et arrêtés spécifiques qui ont été élaborés sur la base d’anciennes lignes directrices de l’OMS. Par contre BOUROIEISS (2011) rapporte qu’en Mauritanie (pays frontalier avec des états membres de l’UEMOA et membre de l’Union du Maghreb Arabe) les textes législatifs et réglementaires sont pour la plupart élaborés sans référence aux lignes directrices de l’OMS. Dans les pays de l’UEMOA la législation relative à la SSA est fragmentée et il en résulte des chevauchements et dans certains cas, elle est dépassée. Elle ne prend pas en compte les nouveaux enjeux de santé publique et n’est pas conforme aux directives de la FAO/OMS de 2003. La situation est semblable dans les pays de la SADC (FOUELIFACK, 2012). La loi alimentaire fondamentale la plus connue qui sert de base pour les pays de l’UEMOA, est celle du 1er août 1905 de la France, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées et des produits agricoles. Nombre de pays (Benin, Côte d’Ivoire, Sénégal) l’ont adaptée à leurs besoins, s’ils ne l’ont pas héritée sans modification après les indépendances (SEYDI, 2003). Concernant les acteurs, les lignes directrices de l’OMS recommandent une autorité unique en charge de la SSA. Au niveau des pays de l'UEMOA Il n'y a pas de système de Sécurité Sanitaire des Aliments uniforme en place. Il n'y a qu'au Mali et au Bénin où nous avons relevé la présence d'une Autorité Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments unique(ANSSA). Ce qui est

proportionnellement supérieur à la situation de la SADC ou on trouve une structure comparable dans deux pays (Botswana et Tanzanie) sur quinze (SADC, 2010). En général, plusieurs acteurs sont responsables des questions liées à la SSA au niveau des pays de l’UEMOA, mais sans une organisation structurée et sans une coordination bien définie. Les responsabilités sont en général partagées dans les pays entre les Ministères en charge de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Santé, de la Pêche, de l'Industrie et du Commerce. Une situation similaire a été rapportée au niveau des pays membres de la SADC (les systèmes de SSA au niveau de ces pays sont à organismes multiples). La diversité des systèmes en place est aussi liée à l'importance relative que les pays donnent aux produits agricoles et agroalimentaires qui diffèrent d'un pays à l’autre. À côté, des autorités qui gèrent la SSA et en plus de ceux-ci, dans plusieurs pays de l'UEMOA, le Comité National de Codex Alimentarius (CNCA) joue un rôle important dans l'organisation des questions de SSA. D'autres institutions et organisations ont également été recensées comme ayant un rôle à jouer dans la SSA. Il s’agit notamment des institutions responsables de la normalisation et du contrôle de la qualité des produits alimentaires, des organisations non-gouvernementales, des associations de consommateurs, des laboratoires, des chambres nationales de l'agriculture et du commerce, ainsi que des industries et secteur privé en général. Au niveau régional, la SSA est organisée à travers le règlement N° 07/2007/CM UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments qui est le texte fondamental qui régit la SSA dans les pays de la zone UEMOA. Nous avons aussi eu à noter la présence d'un Secrétariat régional de la Normalisation, de la Certification et de la promotion de la Qualité, (NORMCERQ) au niveau de l'UEMOA. I.2 Systèmes de contrôle Les systèmes de contrôle officiels des denrées alimentaires dans les pays de l'UEMOA, sont caractérisés par un ou plusieurs services qui sont en charge des inspections au niveau de ce pays ce qui limite leur efficacité. Ces services sont répartis dans plusieurs ministères qui sont les ministères en charge de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de la santé publique, de l'environnement, du commerce, de l'industrie et des douanes. Cette situation n’est pas conforme aux directives de la FAO et de l’OMS qui recommandent une spécialisation des systèmes de contrôle. Par contre, le Nigeria (pays membre de la CEDAO) veut mettre en 79

place avec l’aide de la FAO le Comité national pour la gestion de la sécurité sanitaire des aliments (NFSMC) qui sera responsable de la coordination de la sécurité sanitaire des aliments. Il est composé de représentants du gouvernement fédéral, des États, du secteur privé, des universités et des organisations de consommateurs (FAO 2017). S’ils sont adoptés comme proposés, le nouveau projet de loi distinct sur la sécurité sanitaire et la qualité des aliments et la réforme institutionnelle apporteront des changements fondamentaux à la façon dont les questions de sécurité sanitaire des aliments sont gérées au Nigeria et permettront de jeter les bases d’un système national moderne, efficace et pratique de contrôle des denrées alimentaires au Nigeria. À l’avenir, cela peut conduire à une Commission nationale pour la sécurité sanitaire des aliments. L’exemple doit donc être pris par les états de l’UEMOA sur le Nigeria Les modifications proposées serviront à mieux protéger les 180 millions de Nigérians contre les maladies d’origine alimentaire et contribueront à s’assurer que les Nigérians et les populations des pays voisins qui ont des liens très étroits avec cette puissance économique du continent en matière de commerce alimentaire, aient accès à des produits alimentaires de qualité qui soient sains et nutritifs pour leur permettre de mener une vie saine et productive. I.3 Laboratoires de contrôles L’application effective de la législation alimentaire et la mise en œuvre de systèmes de surveillance des maladies d’origine alimentaire exigent de l’existence de structures d’analyse des aliments parfaitement équipées et compétentes, aux niveaux des états et de la sous-région. Malheureusement, les laboratoires de contrôle des aliments des pays de l'UEMOA sont généralement mal équipés. Nous pouvons dire suite à cette étude, qu’il y a peu de laboratoires qui répondent aux critères internationaux dans la sous-région. Par ailleurs, ces laboratoires font face à divers problèmes parmi lesquels on peut citer le manque d'expertise et d’équipement, le manque de moyens humains et financiers. Ces problèmes que connaissent les laboratoires de l’UEMOA sont plus ou moins les mêmes que dans les autres régions de l’Afrique, dont ceux de la SADC (SADC, 2010). Pour les laboratoires, il sera nécessaire de collecter plus de données pour mieux apprécier leur rôle dans le système SSA pour certains pays. Par exemple, la Guinée-Bissau et le Niger il n'y a pas eu assez d'informations à ce sujet.

I.4 Systèmes de surveillance et d’alerte précoce I.4.1 Système de surveillance La gestion du risque alimentaire est une mission de service public. La responsabilité en est strictement confiée au pouvoir exécutif, donc aux gouvernements. Il appartient à l’administration de définir "les règles du jeu" et de vérifier qu’elles sont bien respectées. Dans le cas de l'UEMOA, la majorité des pays de l'union ne dispose pas de plan national de contrôle ou de surveillance. Ce qui représente un écart par rapport aux lignes directrices de l’OMS, qui recommandent à chaque pays de disposer d’un système national de surveillance et d’alerte précoce. Chaque service est responsable de la collecte de ses propres données. Il est rapporté par la FAO (2005) qu’au niveau de la SADC les problèmes liés à la SSA ne sont pas abordés de manière adéquate dans les politiques gouvernementales nationales. Il n’est donc pas possible d’adopter des approches coordonnées et durables de la gestion globale de la SSA. La majorité des pays de la SADC ne se rendent pas compte des incidences économiques et des effets sur la santé de la SSA, de sorte que la SSA reste une faible priorité dans l’élaboration des politiques nationales (FAO, 2005). La situation est donc équivalente à celle de l’UEMOA. On a aussi noté qu'il n'existait pas de système de partage systématique des informations entre services en charge de SSA ou avec les consommateurs, ni l’existence d’une banque de données au niveau national ou régional. Les principaux défis pour mettre en place un système de surveillance efficace sont le manque de financement et le besoin d’expertise. Les pays membres de la SADC ont indiqué des insuffisances comparables à celles des pays de l’UEMOA dans leurs systèmes de surveillance pour leur permettre d'effectuer un suivi et une surveillance efficaces (FOUELIFACK, 2012). Cette situation était la même dans certains pays de l’UEMOA (la Guinée-Bissau, le Niger, le Togo, le Burkina-Faso). Les pays de l'UEMOA sont impliqués à différents niveaux dans des structures internationales de surveillance tels que celle du Réseau International des Autorités de Sécurité Sanitaire des Aliments (INFOSAN) ou encore le Système d’Alerte Rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de l’Union Européenne, (RASFF) et tous les pays de la région ont des Points Nationaux de Contact du Codex Alimentarius. Ces organisations servent aussi de moyen de communication au niveau régional. Des représentants de ces organisations ont été 81

recensés dans certains pays de l'UEMOA. Par exemple, le Sénégal et la Côte d’Ivoire disposent d'un point de contact RASFF. I.4.2 Système d’alerte précoce Les incidents liés à la SSA et leurs impacts sur les populations qu’ils affectent peuvent varier dans le temps et dans l’espace. Ces incidents peuvent survenir soudainement ou évoluer lentement, mais dans un cas comme dans l’autre, ils peuvent être dévastateurs pour une communauté, un pays ou une région. Cette situation relève la nécessité d'avoir un système d’alerte précoce au niveau national et régional. Les informations concernant les systèmes d'alerte précoce, ainsi que celles relatives à un système de surveillance opérationnel sont peu, ou pas, disponible au niveau des pays de l'UEMOA.

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS II.1 Recommandations à l’endroit des pays de l’UEMOA

Au vu des lacunes qui ont été constatées et face à l'importance de la SSA pour la santé publique, il est nécessaire de faire un certain nombre de recommandations. Ces recommandations sont destinées aux autorités politiques aux niveaux nationaux, et à tous les acteurs du système SSA. La création d’un organisme national de sécurité sanitaire des aliments est une exigence de l’UEMOA vis-à-vis de tous les États membres (UEMOA, 2007). L’analyse situationnelle que nous avions réalisée a montré que la plupart des pays de l'UEMOA se trouvent actuellement, dans un système à organismes multiples. Le système le mieux adapté et recommandé (FAO/OMS) pour une meilleure mise en œuvre de la sécurité sanitaire des aliments est, le système à organisme unique. Pour passer du système à organismes multiples, au système à organisme unique, il conviendra de prendre des mesures importantes. Pour ce faire, nous proposons les recommandations qui suivent. II.1.1 Mise en place d'un organisme unique en charge de la SSA au niveau de pays de l'UEMOA La mise en place de cet organisme se fera par le retrait de certaines attributions à des directions intervenant actuellement dans le système à organismes multiples pour les transférer au nouvel organisme de Sécurité Sanitaire des Aliments. Cet organisme pour assurer sa mission de sécurité sanitaire des aliments doit se voir transférer toutes les compétences des services d’inspection et de contrôle au niveau de la chaîne agroalimentaire notamment en matière de contrôle alimentaire, de maladies animales, de maladies des plantes et de bien-être des animaux. II.1.2 Elaboration des normes et des politiques nationales en matière de sécurité sanitaire des aliments L’Accord SPS a donné une importante dimension internationale à la sécurité sanitaire des aliments à travers le renforcement du rôle de la Commission du Codex Alimentarius (CAC). La mondialisation des marchés alimentaires oblige les nations à élaborer des normes alimentaires qui répondent aux besoins des utilisateurs tout en étant en conformité avec les 83

normes du CAC (à moins d’être justifiée par une évaluation des risques). Bien que tous les pays de l'UEMOA soient membres du Codex Alimentarius et signataires de l’Accord SPS, leurs procédures pour l’établissement de normes et de règlements techniques ne sont pas correctement définies et ne reflètent pas une évaluation scientifique des risques. Les besoins spécifiques du continent sont très peu représentés dans le processus de normalisation internationale. Il convient donc d'élaborer des normes qui tiennent compte des besoins spécifiques de la région, et qui ne sont pas contraires aux normes internationales. II.1.3 Surveillance épidémiologique des maladies d’origine alimentaire. La plupart des cas de maladie d’origine alimentaire dans la région ne sont pas signalés, ainsi, il devient difficile d’évaluer la véritable ampleur et les coûts liés à l’insuffisance en matière de sécurité sanitaire des aliments. Des cas peuvent être signalés et enregistrés, mais les systèmes de surveillance et de suivi des enquêtes restent limités ou inexistants dans la plupart de nos pays. Cette surveillance permettra ainsi l’évaluation des coûts liés à l’insuffisance en matière de sécurité sanitaire des aliments pour mieux corriger les défaillances du système de sécurité sanitaire des aliments. II.1.4 Sensibilisation des consommateurs La sensibilisation des consommateurs est une étape cruciale dans la prévention des maladies d’origine alimentaire. Toutefois, son importance n’est pas relevée dans les actions menées par beaucoup des pays de l'UEMOA. Les associations de consommateurs occupent une place centrale dans la promotion de la qualité et de la salubrité des aliments ; rôle qui n’est pas actuellement reconnu à sa juste valeur. Ce sont des acteurs qu'il faut associer dans la gestion de la SSA II.1.5 Renforcement des capacités des associations de consommateurs, Une fois les capacités des consommateurs renforcés ces dernières pourront mieux faire valoir leur droit à la sécurité et à la qualité des produits livrés à la commercialisation. II.1.6 Informations sur des questions liées au contrôle et à la sécurité sanitaire Dans la majorité des pays de l'UEMOA, les systèmes d’informations formels sur les questions liées à la sécurité sanitaire des aliments sont faibles, ou inexistants dans certains cas. Le processus allant de la collecte des informations à la prise de décision manque de rigueur et de sérieux. Il conviendrait donc de structurer la collecte de l'information aux niveaux nationaux 84

et nationaux pour une meilleure prise de décision. Pour cela, les États doivent mettre en place une politique visant à assurer dans toutes les administrations l’archivage informatique des textes législatifs et réglementaires et, leur mise à jour. Par ailleurs, le gouvernement devrait instruire pour que les numéros de parution des journaux officiels restent intégrés aux textes à rendre publics ou à archiver. Ces mesures aboutiront, une fois instauré à la mise en œuvre du système recommandé par l'UEMOA Au regard de notre étude, nous formulons à l’endroit de l’autorité compétente, l’intégration des principes généraux du Règlement 07/2007 de l’UEMOA, notamment en son TITRE IV (chapitre III, Section 1,2 et 3 (c f annexes 9)) dans les réglementations nationales sur la sécurité sanitaire des aliments. Nous sollicitons la prise en compte de nos propositions d’amélioration afin de renforcer et clarifier la réglementation sur la sécurité sanitaire des aliments dans les pays de l'UEMOA. Nous reconnaissons une base légale du système de sécurité sanitaire des aliments dans tous les pays de l'UEMOA. Toutefois, nous recommandons l’ajout des principes du Codex Alimentarius sur lesquels se base le Règlement 07/2007 de l’UEMOA dans les moyens réglementaires nationaux sur la sécurité sanitaire des aliments. Nous demandons également à l’autorité compétente de chaque pays la prise en compte des recommandations faites dans les mémoires ainsi que durant les ateliers de travail ces dernières années sur la SSA au niveau communautaire. Nos souhaits sont aussi que, l’autorité compétente de chacun des pays de l'UEMOA favorise et soutient les sujets de recherche sur le système de sécurité sanitaire des aliments et statue sur l’aliment destiné à l’alimentation animale ainsi que sur le bien-être animal dans la zone UEMOA.

II.2 Recommandations à l’endroit des institutions internationales Les institutions internationales que sont la FAO, l’OMS, l’UEMOA, l’UA et l’UE doivent renforcer leur appui technique et financier pour la mise en place dans les pays de l’UEMOA, d’un système plus efficace de sécurité sanitaire des aliments. Nous saluons ici les efforts déployés par l’UEMOA en la matière. Un accent particulier doit être mis sur la formation des agents. Nous lui recommandons de poursuivre le processus d’harmonisation des législations en définissant de façon précise les rôles des différents acteurs. 85

CONCLUSION La préoccupation de plus en plus croissante des consommateurs à bénéficier d’un niveau de protection élevé, en matière de sécurité sanitaire des aliments, a poussé en 2003 la commission mixte FAO/OMS et, l’UEMOA en 2007, à demander aux États membre, d’opérer dans ce cadre de profonds changements aux niveaux législatif, réglementaire et surtout administratif. En effet, les maladies d’origine alimentaire sont une cause importante de morbidité et de mortalité dans le monde et particulièrement dans les pays en voie de développement. Améliorer la Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) est donc un défi pour les pays de l´Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Des urgences non maîtrisées en matière de SSA ont de graves conséquences sur la santé publique et de profondes répercussions sur l´économie et la sécurité alimentaire des pays affectés, et peuvent se répercuter à l´échelle régionale et internationale. Pouvoir les prévenir et avoir la capacité d´y répondre est donc crucial. C’est dans ce cadre que nous avons conduit de juillet 2016 à avril 2017 notre étude sur le cadre législatif, réglementaire, administratif et le contrôle des denrées alimentaires dans les pays de L'Union Economique et Monétaire Ouest Africain. L’objectif de cette étude, était de réaliser une analyse situationnelle de la SSA aux niveaux des pays de l’UEMOA dans le but d’informer les autorités compétentes sur les éventuelles non-conformité afin que des mesures correctives y soient apportées, mais aussi pour disposer des bonnes bases pour la mise en place d’un système harmonisé de SSA au sein de l’UEMOA. Ce travail a pu se faire grâce à la collaboration de nombreux acteurs dans le domaine de la SSA dans les différents pays, en particulier une experte de la FAO résidante au Sénégal. Il ressort de notre analyse, que les systèmes de Sécurité Sanitaire des Aliment (SSA) dans les pays de la zone UEMOA sont très diversifiés avec des organisations différentes, et impliquant de multiples acteurs qui ont des prérogatives pas toujours clairement définies. Malgré les nombreuses contraintes, les systèmes existants présentent une certaine efficacité et peuvent servir de bonnes bases pour la mise en place d'un système performant et harmonisé de Sécurité Sanitaire des Aliment (SSA) répondant aux spécificités de la zone UEMOA et aux normes internationales en la matière. Les principales contraintes auxquelles les systèmes 86

existant sont confrontés sont le manque de volonté politique dont la résultante est le manque d’élaboration d’une politique régionale et nationale de Sécurité Sanitaire des Aliment(SSA), le manque d’un cadre législatif et institutionnel cohérent pouvant prendre en charge les différentes problématiques de la Sécurité Sanitaire des Aliment (SSA), l'absence de structure chargée de la coordination entre les différents acteurs du système SSA. On note un faible engagement des pays Ouest-Africains dans les réseaux internationaux existants tel que le RASFF de l’Union Européenne (UE), et le Réseau INFOSAN de l’OMS et de la FAO. Au final, les consommateurs sont mal informés des risques sanitaires liés à leur alimentation et perdent confiance en leurs gouvernements dans sa capacité à assurer le contrôle des aliments. Les autorités africaines perdent en crédibilité aux yeux des acteurs des marchés d’exportation et le contrôle de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est mis en doute, ce qui empêche les agriculteurs et les exploitants de la filière agricole d’exprimer son potentiel. Pour l’élaboration des règlements et des normes alimentaires, les Etats membres de l'UEMOA devraient mettre pleinement à profit les normes du Codex, ainsi que les enseignements recueillis dans d’autres régions du monde en matière de SSA. La prise en compte des expériences étrangères, tout en adaptant les informations, les concepts et les exigences au contexte national, constitue la seule façon fiable d’élaborer un cadre réglementaire moderne répondant aux besoins nationaux comme aux exigences de l’Accord SPS et des partenaires commerciaux. Ce travail que nous avons commencé doit se poursuivre pour combler les lacunes des pays de l’UEMOA en matière de Sécurités Sanitaire des Aliment. Cette analyse situationnelle des huit pays de l'UEMOA, permettra aux décideurs et à tous les acteurs de mieux comprendre les systèmes de SSA au niveau national et régional. En tenant compte des opportunités et des défis par pays, les acteurs pourront adapter leurs décisions, initier et organiser des actions supplémentaires adaptées aux besoins de chaque pays. Ce qui permettra d'améliorer les capacités de chacun des pays de l’UEMOA. Nous espérons que ce travail va améliorer la compréhension des acteurs dans les systèmes de SSA, et renforcer la collaboration régionale entre les pays avec le but final d’améliorer la santé des populations, par une nourriture saine au niveau national et régional.

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ANNEXES

SITUATION DE LA SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS DANS LES ETATS DE L'UEMOA RESUME A l’ère de la mondialisation, le développement et la croissance de nombreux pays, de même que la protection de la santé publique et la lutte contre les principales maladies, dépendent des performances des politiques des pays en matière de Sécurité Sanitaire des Aliments. C'est dans ce cadre qu'intervient la présente étude qui porte sur la « situation de la sécurité sanitaire des aliments dans les états de l'UEMOA ». Pour réaliser cette étude, nous avons eu une série de correspondances et rencontres, avec les acteurs qui interviennent dans la Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) au sein des huit pays qui composent l'union, et dans les organismes internationaux. Après analyse des composantes du système de la SSA dans les pays de l'UEMOA, il ressort que pour le cadre législatif et réglementaire, dans tous les pays de l'UEMOA, il existe des textes qui encadrent les questions de SSA. Ces textes concernent des lois de portée générale, mais également des lois, décrets et arrêtés spécifiques. Le Règlement N° 007/2007/CM UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments est un texte fondamental qui régit la SSA dans les pays de la Région UEMOA. Dans les pays de l'UEMOA, avoir une structure nationale unique de sécurité sanitaire des aliments est l'exception plutôt que la règle. En général, plusieurs services sont responsables de la SSA, mais sans une organisation structurée et sans coordination claire Les systèmes de contrôles officiels des denrées alimentaires, sont répartis dans les ministères en charge de l'agriculture, de la pêche, de la santé publique, de l'élevage, du commerce, de l'industrie et des douanes. Les laboratoires impliqués dans le système de la SSA existent, mais soufrent de manque de moyens. Pour ce qui est des systèmes de surveillance, chaque service est responsable de la collecte de ses propres données et il n'y a pas de partage systématique des informations entre services ou avec le public, ni l’existence d’une banque de données centrale. On note l'absence de système d’alerte précoce au niveau des pays.

MOTS CLES : Sécurité-Sanitaire-Aliments-UEMOA

AUTEUR : ISSAKA DJIBO Ibrahim ADRESSES : ibrahimibou22@gmail.com/Tel : (00221)777667189/(00227)96262196/96895806/Agadez(NIGER)