Horecajournal n°102 - janvier 2019
N° 102 - janvier 2019 10 numéros par an TIRAGE: 9.000 E.R. Thierry Neyens Horeca Marketing BLVD. Anspach 111, 1000 Bruxelles www.horecawallonie.be P902003 Bureau d’émission: Anvers
HORECAACTUALITES
Dispense des cotisations sociales : le nouveau projet de Denis Ducarme
Plus de rapidité dans la procédure de dispense des cotisations sociales pour les indépendants en difficulté. La Commission Economie de la Chambre a adopté, à l’unanimité et en l’absence des groupes PS et CDH, le projet de loi du Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME sur la réforme des dispenses des cotisations sociales pour les indépendants. La nouvelle procédure simplifiée permettra aux indépendants d’obtenir une réponse endéans le mois, contre six mois actuellement. Le Ministre des Indépendants et des PME, Denis DUCARME : « Les indépendants doivent pouvoir obtenir des réponses plus précises mais aussi beaucoup plus rapides, dès le moment où ils sont confrontés à des difficultés. Avec ce projet de réforme des dispenses de cotisations, le gouvernement entend être encore plus attentif aux indépendants en difficulté. Les indépendants ne devront plus attendre 6 mois comme c’est le cas actuellement pour obtenir une réponse à leur demande de dispense : ils l’obtiendront en seulement un mois ! Par ailleurs, les indépendants disposeront enfin d’un droit de recours sur le fond, ce dont ils ne disposent pas aujourd’hui.»
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n 2013, 32.013 indépendants ont introduit une demande de dispense de cotisations sociales. En 2017, ils étaient 11.380. Ils sont actuellement 8.393 à avoir introduit une demande en 2018. Une évolution positive. Il n’en demeure pas moins important de veiller à ce que la procédure soit la plus rapide et la plus simple possible.
Le projet de loi du Ministre Denis Ducarme a pour objectif d’assurer un traitement plus rapide et uniforme des demandes Actuellement, les travailleurs indépendants qui se trouvent « dans le besoin » ou « dans une situation voisine de l'état de besoin » peuvent s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations auprès du SPF Sécurité sociale afin d'obtenir la dispense totale ou partielle de leurs cotisations sociales. Outre le fait que ces critères s’avèrent en pratique relativement flous, le délai moyen de traitement est actuellement beaucoup trop long (6 mois en moyenne). De plus, les indépendants qui veulent contester cette décision ne disposent pas d’une possibilité de recours sur le fond. Le projet de loi du Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME a pour objectif d’assurer
un traitement plus rapide et uniforme des demandes. D’une part, les nouveaux critères tiennent mieux compte des multiples difficultés économiques et financières rencontrées par les indépendants. D’autre part, les demandes sont examinées au sein de l’INASTI, sur base d’une procédure accélérée. En outre, avec le nouveau système, l’indépendant disposera désormais
Cette nouvelle approche permettra de diminuer le délai de traitement des demandes de dispense de 6 à 1 mois
d’un droit de recours sur le fond devant une Commission de recours, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cette nouvelle approche permettra de diminuer le délai de traitement des demandes de dispense de 6 à 1 mois. L’entrée en vigueur de ce projet de loi est fixée au 1er janvier 2019. CT
Découvrez les Fonds de Garantie Voyages Interview avec Mark De Vriendt: General Manager auprès du Fonds de Garantie Voyages (GFG): Que vous réserviez des vacances à la plage ou au ski, une escapade près de chez vous ou dans de lointaines contrées, un voyage privé ou d’affaires, faites toujours confiance à un organisateur de voyages, un détaillant ou une agence de voyages solide, solvable et durable. Tel est le but du GFG® : protéger le secteur des voyages contre une faillite et assurer les voyages de chaque client grâce à une approche efficace et préventive. La Loi du 21 novembre 2017 Comme dans tout autre secteur, il n’est pas facile de classer chaque société proposant des voyages dans une catégorie déterminée. Le secteur des voyages est en évolution permanente. L’innovation est un mot-clé dans ce secteur, qui permet
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approuvée par les professionnels du secteur des voyages. La Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage transpose la directive 2015/2302/UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil. Elle remplace la loi du 16 février 1994 régissant les contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyages, dépassée et entrée en vigueur avant l’utilisation d’internet et de la téléphonie mobile.
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