Horecajournal L’accord sectoriel 2019-2020 en bref ! n° 112 - janvier 2020
N° 112 - janvier 2020 10 numéros par an TIRAGE: 9.000 E.R. Thierry Neyens Horeca Marketing BLVD. Anspach 111, 1000 Bruxelles www.horecawallonie.be P902003
HORECAACTUALITÉS
Le 31 octobre 2019, un accord a été conclu entre les partenaires sociaux de la commission paritaire 302. Il s’applique, dès lors, aux 7.500 employeurs wallons du secteur Horeca. La Fédération HoReCa Wallonie a participé activement à la conclusion de cet accord, en sa qualité d’organisation représentative des employeurs au sein de cette commission paritaire. Cet accord fixe les conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés dans les établissements Horeca ressortissant de la CP 302, pour la période 2019-2020. Lors de cette concertation, la Fédération HoReCa Wallonie était représentée par Monsieur Hubert Spits, Secrétaire statutaire. Celui-ci a souligné l’importance des négociations sectorielles. « Grâce à ce nouvel accord, les travailleurs peuvent bénéficier de meilleures conditions de travail et de rémunération. De plus, la paix sociale est préservée dans le secteur. On ne le répétera jamais assez : le secteur Horeca est complexe. Il n’est pas évident de trouver des équilibres. Mais il est nécessaire de trouver des compromis entre toutes les parties afin de pouvoir dégager un accord par la concertation ».
C
es négociations sectorielles ont donc abouti à un accord équilibré dont les différents points sont repris ci-dessous. Que faut-il donc retenir ?
Concrétisation de la marge salariale En matière de pouvoir d’achat, l’arrêté royal qui encadre les négociations sectorielles prévoyait une marge maximale pour l’évolution du coût salarial de 1,1 %. Pour le secteur Horeca, les partenaires sociaux sectoriels sont arrivés à un accord pour majorer les salaires bruts minimums et effectifs de 0,93 %. Il a également été négocié d’appliquer cette augmentation à partir du 1e octobre 2019, sans compensation pour la période antérieure.
Fonds de pension social sectoriel A partir du 1e janvier 2020, les cotisations patronales dans le Fonds de pension social sectoriel seront majorées de 0,1 %. Ces versements effectués auprès du Fonds de pension social sectoriel ont pour objectif de constituer une pension complémentaire au travailleur.
Frais de transport Dans le cadre du remboursement des frais de déplacement domiciletravail, pour ceux qui utilisent le vélo, l’indemnité passe de 0,22 € à 0,24 € par kilomètre parcouru, à partir du 1e octobre 2019. Cette indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales et d'impôts si elle n'excède pas 0,24 € par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.
Incapacité de travail En cas d’incapacité de travail pour maladie d’au moins 5 jours de travail, le travailleur a l’obligation de se tenir à disposition du médecincontrôle à son domicile, durant les trois premiers jours. Les travailleurs à temps plein se tiendront à disposition pendant les 4 premières heures de leur horaire de travail et pour les travailleurs à temps partiel, le temps pendant lequel ils doivent se tenir à disposition est calculé au prorata et appliqué à l’heure de début de leur horaire de travail.
Ces dispositions sont d’application indépendamment du fait que le certificat d’incapacité de travail autorise le travailleur à quitter son domicile ou pas. Elles ne sont par contre pas d’application si d’autres dispositions sont prévues dans le règlement de travail ou via un accord individuel dans le contrat de travail. Si vous souhaitez faire application de cette mesure dans votre établissement, il est préférable de modifier votre règlement de travail.
Système de caisse enregistreuse Dans le cadre de la lutte commune contre les pratiques malhonnêtes dans le secteur Horeca, les partenaires sociaux s’engagent à soutenir ensemble des initiatives législatives visant à (continuer à) réduire les charges patronales des entreprises utilisant un système de caisse enregistreuse. Deux initiatives ont déjà été prises en ce sens. Premièrement, à l’heure actuelle, le quota d’heures supplémentaires volontaires avec supplément de salaire est de 360 heures. En principe, le nombre d’heures supplémentaires à récupérer au cours de la période de référence ne peut être supérieur à la limite interne (143 heures). Les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence ne comptent pas pour la limite interne de 143 heures. Seules les heures suivantes comptent. Désormais, en vertu de cet accord sectoriel, le nombre d’heures qui n’est pas pris en compte pour la limite interne passe de 25 à 60 heures. Ces majorations ne sont d’application que dans les entreprises qui utilisent un système de caisse enregistreuse. Deuxièmement, dans les entreprises utilisant un système de caisse enregistreuse, les étudiants à qui s’applique la cotisation de solidarité (qui se trouve dans le contingent de 475 heures) sont exclus de l’application de la CCT prime de fin d’année.
Chômage temporaire
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Les conventions collectives de travail en matière de régime particulier de chômage avec complément
d'entreprise (prépension), crédittemps, chômage économique et groupes à risque sont prolongées pour deux ans. Il importe de relever que la convention collective de travail en matière de chômage avec complément d'entreprise (prépension) est adaptée, de façon à ce que le Fonds Social et de Garantie Horeca prenne en charge la cotisation capitative et non plus l’employeur.
Formations Les efforts de formation ont également fait l’objet d’une attention particulière. En effet, une convention collective de travail (CCT) formation est conclue. Elle prévoit, à partir de janvier 2020, une moyenne de deux jours de formation par an par équivalent temps plein.
Groupes de travail Cinq groupes de travail se pencheront sur différentes thématiques : la trajectoire de croissance des formations, la classification de fonctions, le travail faisable, la compétence de la commission paritaire et les vêtements de travail. Ils s’engagent à se réunir au moins une fois par mois et à transmettre leurs conclusions à la Commission Paritaire d’ici fin 2020.
Paix sociale La paix sociale sera garantie dans le secteur pendant la durée du présent accord. Les avantages sociaux qui sont octroyés en exécution du présent accord ne peuvent être cumulés à des avantages similaires qui sont déjà accordés au niveau de l'entreprise. Si des conditions plus favorables sont accordées au niveau de l'entreprise, elles sont maintenues. Les organisations syndicales s'abstiendront de poser des revendications supplémentaires au niveau des entreprises, qui pourraient étendre les engagements des entreprises découlant du présent accord. Les interlocuteurs sociaux sont libres de négocier au niveau de l'entreprise, dans le respect de la norme salariale, sur des aspects qui ne figurent pas dans cet accord. Source : accord 2019-2020 (CP 302.00)