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n° 115 - avril 2020
Horecajournal
HERBERGEMENTS TOURISTIQUES
Classement des hôtels
par niveau de confort ?
Classement par niveau de confort : bénéficier des deux ans de mesures transitoires
Vous exploitez un établissement hôtelier dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Officialisez dès maintenant le niveau de confort de votre hôtel via le classement par étoiles de la Région.
Quelles est la procédure d’attribution des étoiles ?
Qui est concerné ?
• Le cas échéant, le formulaire de demande de dérogation à un ou plusieurs critères reprenant :
Les hôtels qui sont enregistrés en tant qu’hébergement touristique. L’établissement ne peut pas être en situation de suspension ou de retrait de son numéro d’enregistrement.
Quels sont les critères à respecter ? La classification se fait sur base d’une série de critères relatifs à la qualité et à l’équipement de l’établissement. Ces critères concernent notamment l’aménagement, l’équipement, les abords et accès, l’entretien, l’accueil et les services proposés par l’hôtel. Certains critères sont obligatoires en fonction du niveau de confort demandé, d’autres sont facultatifs.
Quel est l’objectif de la classification par niveaux de confort ? Est-elle obligatoire ? L’attribution d’étoiles vise à harmoniser le niveau de confort des établissements hôteliers enregistrés, sur base d’une série de critères. La demande se fait sur une base volontaire et n’est donc pas obligatoire, contrairement à l’enregistrement des hébergements touristiques.
Etape 1 : Complétez le pré-audit accessible via l’outil suivant : Effectuer le pré-audit via https://hotelstars. brussels/ Etape 2 : Transmettez les documents suivants à Bruxelles Economie et Emploi : • Le formulaire de pré-audit dûment rempli et signé par l’exploitant et complété à l’aide de l’outil (bouton ci-dessus). • Le formulaire de demande de classement mentionnant au moins le niveau de confort souhaité, le numéro d’enregistrement, les éventuelles modifications de données survenues après l’enregistrement, les coordonnées de contact et le consentement à se soumettre aux contrôles.
- Une explication des raisons financières ou techniques qui justifient les dérogations demandées - une explication des compensations proposées par l’exploitant pour permettre de garantir un niveau de confort équivalent à ce que les critères prévoient pour ce niveau Etape 3 : Si la demande de classement est jugée complète, l’attribution du nombre d’étoiles nécessitera un audit de Bruxelles Economie et Emploi dans votre établissement. L’exploitant est informé de l’octroi ou du refus du niveau de confort sur base des conclusions du rapport d’audit de l’expert. Etape 4 : Vous recevez un certificat de classement ainsi qu’un petit panneau sur lequel est représenté le logo identifiant le niveau de confort. Si le classement est refusé, un recours contre la décision peut être introduit. Source SPR Economie et Emploi.
Les nouveaux hôtels peuvent introduire leur demande de classement en même temps que l’envoi du formulaire de déclaration préalable à l’enregistrement de l’hébergement.
L
es hôtels enregistrés et qui bénéficiaient précédemment d’un classement COCOF ou Vlaamse Gemeenschap vont recevoir ou ont déjà reçu un courrier leur proposant de bénéficier de mesures transitoires dans le cadre du classement par niveaux de confort.
Les établissements non enregistrés ou ceux dont l’enregistrement est suspendu n’ont pas été contactés. Si ils souhaitent procéder au classement par niveaux de confort de leur établissement (nouvelle réglementation), ils peuvent bénéficier d’une période transitoire durant laquelle ils peuvent introduire leur demande de classement et continuer à faire usage du panonceau ainsi que de la classification précédemment octroyée en vertu du décret de la Communauté française (COCOF) du 9/11/1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers ou en vertu du décret du Parlement Flamand du 10/07/2008 relatif à l'hébergement touristique Dans ce cas, ils doivent manifester leur intention par écrit (par courrier ou par mail) de procéder au classement (nouvelle réglementation) et ce, avant le 1er avril 2020 via l’adresse mail tourisme@sprb.brussels ou Hébergement Touristique, BEE-ECOBoulevard du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles
a) En cas de confirmation, ils entreront dans les conditions pour bénéficier d’une période de mesure transitoire de 2 ans (deux ans à partir du 1er avril 2020).
Ils devront donc introduire leur demande de classement avant le 1er avril 2022.
Ils pourront continuer à faire usage du panonceau ainsi que de la classification précédemment octroyée en vertu du décret de la Communauté française (COCOF) du 9/11/1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers ou en vertu du décret du Parlement Flamand du 10/07/2008 relatif à l'hébergement touristique et ce, jusqu’à ce qu’une décision concernant leur demande de classement par niveau de confort soit prise par Bruxelles Economie et Emploi.
b) Dans le cas où il n’y a pas de confirmation, ils ne pourront plus faire usage, à partir du 1er avril 2020, du panonceau ni de la classification précédemment octroyée en vertu du décret de la Communauté française (COCOF) du 9/11/1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers ou en vertu du décret du Parlement Flamand du 10/07/2008 relatif à l'hébergement touristique. u Plus d’information sur le site werkeconomie-emploi.brussels ou au 02/ 204 25 00
