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n° 115 - avril 2020
Horecajournal
ACTUALITES u
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de pouvoir utiliser l’application. Pour ce faire, il est préférable que l’employeur prenne d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures). Si le nouvel utilisateur dispose d’un lecteur de carte eID et connaît le code pin de sa carte eID, ou s’il utilise l’application Itsme, l’accès peut alors être octroyé rapidement (10 minutes). Si ce n’est pas le cas et si l’utilisateur veut travailler avec un user-id et un mot de passe, il doit tenir compte d’un délai de traitement de 10 jours. L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi. En outre, l’employeur qui invoque la force majeure doit également (de préférence le jour même de la communication électronique) introduire, par courrier ou de préference par mail adressé au service chômage temporaire du bureau du chômage compétent (par exemple pour le bureau du chômage de Mons, chomagetemporaire.
mons@rvaonem.fgov.be (link sends e-mail)), un dossier, c’est-à-dire une déclaration accompagnée le cas échéant de pièces justificatives, qui apporte des explications circonstanciées démontrant que le chômage est la conséquence d’une force majeure due au coronavirus (sauf dans le cas d’une fermeture obligatoire au moins partielle – voir ci-dessus). La décision concernant le chômage temporaire pour cause de force majeure sera prise dans les 3 jours après la réception du dossier complet par l’ONEM. Pour les autres formalités spécifiquement liées au chômage temporaire pour cause de force majeure, voir également la fiche E24.
ne peut pas être invoqué pour mettre ce travailleur en chômage temporaire pour force majeure. La décision ne pas travailler ne peut donc pas dépendre d’une décision unilatérale de l’employeur ou du travailleur. Il s’ensuit que les entreprises qui prennent des mesures « préventives » afin d’éviter que leurs travailleurs soient contaminés par le coronavirus ne peuvent pas demander de chômage temporaire pour force majeure. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une interdiction de travailler ou de se déplacer imposée par une instance ou une autorité compétente.
Exemple
Remarque
Les travailleurs qui rentrent d’un voyage d’affaires ou de vacances privées d’une région à risque, et qui restent pendant un certain temps à leur domicile de manière préventive soit de leur propre initiative soit à la demande de leur employeur (sans avis médical – voir ci-dessous): il ne s’agit pas de chômage temporaire pour force majeure. Il peut, par exemple, être convenu que les travailleurs fassent du télétravail.
Le simple fait que le travailleur revient d’un pays touché par le coronavirus, ou le simple fait que le travailleur a été en contact avec une personne qui vient d’une zone infectée, et ce en l’absence d’indices concrets d’un danger de contagion,
En revanche, si le travailleur est placé en quarantaine à domicile sur avis du médecin du travail dans l’attente d’un test éventuel, ou s’il peut produire un certificat du médecin généraliste lui interdisant
Le chômage temporaire pour force majeure sera en l’occurrence accepté pour la durée indiquée par l’employeur mais au plus tard jusqu’au 30.06.2020 inclus (sauf pour les situations spécifiques des fermetures imposées jusqu’au 03/04/2020 inclus).
de se rendre au travail, sans qu’il soit malade pour autant, le chômage temporaire pour force majeure peut être octroyé pour les jours de quarantaine forcée.
Explication – chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques ? Les entreprises qui, suite à la propagation du coronavirus, sont touchées par une diminution de leur clientèle, production, chiffre d’affaires, commandes… (par exemple, des entreprises du secteur de l’horeca, du secteur touristique, du secteur hôtelier et événementiel, des agences de voyage, des compagnies aériennes, des entreprises de titres-services…) de sorte que le régime normal de travail ne peut pas être maintenu, peuvent recourir au chômage temporaire pour causes économiques pour leurs ouvriers. Dans ce cas, l’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation (voir la feuille info E22). L’employeur qui n’a jamais utilisé l’application chômage temporaire (ou une autre application du portail de la sécurité sociale) doit au préalable s’inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application. Pour ce faire, il est préférable que l’employeur prenne d’abord contact avec le service Eranova au numéro
02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures). Si le nouvel utilisateur dispose d’un lecteur de carte eID et connaît le code pin de sa carte eID, ou s’il utilise l’application Itsme, l’accès peut alors être octroyé rapidement (10 minutes). Si ce n’est pas le cas et si l’utilisateur veut travailler avec un user-id et un mot de passe, il doit tenir compte d’un délai de traitement de 10 jours. L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi. Il mentionne “CORONAVIRUS” comme causes économiques. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail. Pour les employés, le chômage temporaire pour causes économiques peut être invoqué par les entreprises qui répondent déjà aux conditions préliminaires pour l’introduction de chômage temporaire pour causes économiques pour employés (voir la feuille info E54). Dans ce cas, l’employeur doit également
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