Position du Groupe PPE
sur le droit d’auteur
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Position du Groupe PPE sur le droit d’auteur
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Table des matières Remarques introductives � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 5 1. Principe de territorialité, licences multiterritoriales et paneuropéennes � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 7 2. Portabilité � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 9 3. Titre du droit d’auteur � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 9 4. Exceptions et limitations 5. Recherche et éducation
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6. Exploration de contenus
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7. Redevance pour copie privée � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 12 8. Bibliothèques et livres électroniques
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9. Intermédiaires et plateformes � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 16
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Remarques introductives Le Groupe PPE a toujours défendu une approche équilibrée en matière de droit d’auteur, considérant qu’elle constitue l’unique manière de garantir les intérêts à la fois des créateurs et des consommateurs en préservant la viabilité et la diversité des secteurs de la création et de la culture européens. Le développement rapide de la technologie moderne nous conduit immanquablement à nous demander si la législation actuelle en matière de droits de propriété intellectuelle a été en mesure de fonctionner au rythme des évolutions technologiques et si elle a eu des effets restrictifs ou prohibitifs sur la croissance technologique ou l’accès aux services. La protection des droits de propriété intellectuelle et la promotion d’un plus large accès aux œuvres sont à la fois les piliers de l’utilisation économique de l’internet et des conditions préalables de l’économie numérique dans l’Union européenne. De plus en plus d’œuvres protégées par droit d’auteur sont disponibles illégalement sur l’internet, sans l’autorisation des détenteurs de leurs droits. Cela constitue un problème, étant donné que les industries culturelles et créatives emploient plus de 7 millions de personnes, représentent 4,5 % du PIB annuel de l’UE et affichent un fort potentiel de croissance. Néanmoins, il s’agit également d’un secteur soumis aux forces du marché:
si la création ne génère pas de recettes, le secteur ne sera pas en mesure de financer de nouvelles œuvres. Il convient dès lors de protéger les intérêts légitimes des titulaires de droits afin de garantir le développement du secteur de la création. En outre, la diversité culturelle en Europe ne peut être préservée qu’en garantissant un haut niveau de protection des droits d’auteur, en veillant à la rémunération équitable des auteurs et des détenteurs de droits et en encourageant l’investissement dans les secteurs de la culture et de la création. Notre rôle consiste à rechercher un équilibre qui permette aux utilisateurs d’accéder aux services tout en générant suffisamment de profits pour promouvoir la diversité culturelle et le patrimoine européens. C’est pourquoi, le Groupe PPE plaide en faveur d’un système de droit d’auteur favorisant les investissements ainsi que le bon fonctionnement des chaînes de valeur entre auteurs, créateurs, interprètes, producteurs, éditeurs, journalistes, intermédiaires, prestataires de services, consommateurs et utilisateurs. Il s’agit de mettre en place, pour les œuvres protégées par des droits d’auteur, des dispositifs d’octroi de licences novateurs, souples, simplifiés, favorables aux consommateurs et guidés par les principes de liberté contractuelle et de rémunération équitable des titulaires de droits.
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1. Principe
de territorialité, licences multiterritoriales et paneuropéennes
Le Groupe PPE se félicite de la volonté exprimée par la Commission européenne, dans sa stratégie du marché unique numérique, de lutter contre le géoblocage injustifié, étant donné le risque de mécontentement des consommateurs. Il estime toutefois que le principe de territorialité et la valeur créée par les droits exclusifs sont des éléments importants pour le secteur de l’audiovisuel, qui contribuent à maintenir sa compétitivité et à assurer la viabilité de son financement, compte tenu des caractéristiques et des intérêts des États membres de petite ou moyenne envergure et de leurs marchés de taille plus réduite. En ce sens, la suppression complète du géoblocage est susceptible de porter un préjudice irréversible aux secteurs de la culture et de l’audiovisuel. La révision du principe de territorialité ne doit donc pas constituer un objectif. Au sein du Groupe PPE, un large consensus se dégage selon lequel la portabilité des contenus légalement acquis et mis à disposition en toute légalité devrait être renforcée, sans que cela passe par une suppression du principe de territorialité qui nuirait à la diversité culturelle européenne. de même, sans oublier la sécurité juridique, les environnements multilingues doivent pouvoir bénéficier de la
disponibilité de produits audiovisuels dans différentes langues. Il est également important de promouvoir des solutions contractuelles innovantes, permettant aux consommateurs, dans la mesure du possible, d’acheter des films ou de la musique en provenance de toute l’Europe. Pour faciliter l’accès aux contenus en ligne, il convient de renforcer les mesures de portabilité afin de parvenir à une méthode équilibrée réunissant le secteur de la création et les consommateurs. Le Groupe PPE encourage également l’utilisation des licences multiterritoriales et paneuropéennes, lorsqu’un marché et une demande de la part des consommateurs existent, que la technologie est disponible et que les entreprises peuvent garantir une rémunération équitable, tout en soulignant que l’utilisation des anciennes licences devrait rester facultative.
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2.
Portabilité
Le Groupe PPE est favorable au renforcement de la portabilité des contenus en ligne achetés de manière licite, ainsi qu’à l’amélioration des solutions techniques permettant d’assurer la portabilité. Il estime que le principe de territorialité ne devrait pas être utilisé inutilement pour limiter la portabilité des contenus.
La portabilité doit garantir un accès transfrontalier sécurisé, en ligne et hors ligne, aux contenus légalement obtenus par les consommateurs lorsqu’ils voyagent à travers l’Europe. L’interopérabilité -soit la capacité à transporter un format d’une plateforme à l’autre- doit être établie comme faisant partie des mesures qui optimisent l’accès aux biens et services culturels.
3. Titre
du droit d’auteur
Un titre européen unique du droit d’auteur ne saurait constituer une solution unique. Il pourrait en résulter une restriction de la liberté des contrats pour les titulaires de droits et une dévaluation des droits en général. L’Europe dispose de nombreux environnements culturels et linguistiques et, ainsi l’octroi de licences transfrontalières, déjà possible, demeurera une exception. Nous sommes néanmoins favorables à des études visant à évaluer la faisabilité et les incidences d’un titre facultatif du droit d’auteur à l’échelle de l’UE.
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Exceptions et limitations 4.
Le Groupe PPE ne soutient pas une harmonisation totale des exceptions et limitations, lesquelles répondent aux attentes et aux situations particulières découlant des marchés nationaux. Leur objectif étant de garantir la rémunération équitable des auteurs, des créateurs et des artistes, elles sont à la base de l’activité et de l’emploi dans le secteur culturel. Lorsque des solutions axées sur le marché n’existent pas encore, nous pouvons accepter un renforcement prudent, limité et justifié de l’harmonisation, si nécessaire, par exemple dans les domaines de l’éducation ou de l’égalité d’accès pour les personnes handicapées. Toute révision des exceptions et limitations prévues dans la directive 2001/29/CE devrait être conforme aux principes du test en trois étapes: elles devraient
être réservées à des cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. Toute révision doit être dûment justifiée sur la base d’une analyse économique et juridique solide et objective. Le Groupe PPE reconnaît que de nouveaux usages des contenus sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies dans des circonstances où une exception ou une limitation s’applique déjà. Dans ces cas, le Groupe PPE est d’avis que les nouveaux usages devraient être interprétés conformément à l’exception ou à la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit similaire à l’usage existant et soit soumis au test en trois étapes.
Recherche et éducation 5.
Dans le domaine de l’éducation en particulier, le marché national domine et les licences transfrontalières sont limitées. En ce qui concerne ce secteur, le Groupe PPE considère qu’une exception pourrait être viable lorsqu’elle est strictement
limitée à des fins de recherche et d’enseignement, liée à un établissement d’enseignement ou un institut de recherche reconnus par les autorités compétentes ou dans le cadre d’un programme pédagogique.
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Exploration de contenus 6.
L’innovation fondée sur la recherche exige l’accès à une quantité croissante de contenu scientifique, le recours aux techniques d’exploration de textes et de données pouvant alors s’avérer nécessaire. Le Groupe PPE reconnaît le potentiel de contribution des techniques d’exploration de contenus à des avancées décisives dans le domaine de la recherche. Il plaide en faveur d’un accès aux technologies analytiques automatisées permettant
l’exploration de textes et de données appliquée à des contenus légalement acquis selon des modalités d’octroi de licences établies aux conditions du marché, dans la mesure où la demande n’est pas actuellement à même de justifier une exception. Les parties prenantes devraient collaborer afin de créer et d’améliorer des plateformes conviviales facilitant l’accès aux licences et aux matériels d’exploration de textes et de données.
Redevance pour copie privée 7.
À ce stade, le Groupe PPE n’est pas favorable à une harmonisation généralisée de l’exception pour la copie privée, mais admet les difficultés résultant des différentes versions de la redevance pour copie privée dans les États membres qui reconnaissent l’exception pour ce type de copie. Il considère qu’il importe que l’exception pour
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copie privée aille de pair avec la rémunération équitable des créateurs. Il demande à la Commission européenne de préciser la définition de la redevance pour copie privée sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union et d’évaluer la viabilité des mesures existantes, en particulier en ce qui concerne la transparence.
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8. Bibliothèques et
livres électroniques
Le Groupe PPE demande le renforcement de la sécurité juridique dans le cadre du droit d’auteur pour les bibliothèques et les livres numériques, qui prévoit une rémunération équitable pour les auteurs et les éditeurs. Le Groupe PPE invite les parties prenantes, ainsi que les autorités nationales et européennes, à élaborer des outils permettant d’établir des licences pour les bibliothèques en ce qui concerne les livres électroniques. À cet
égard, il demande à la Commission européenne d’évaluer les incidences d’une éventuelle exception qui permettrait aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement les ouvrages sur support numérique, pour un usage personnel, sous réserve que les titulaires des droits soient rémunérés de manière équitable et que des mesures techniques permettent un contrôle efficace concernant les ouvrages prêtés.
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Intermédiaires et plateformes 9.
Le Groupe PPE est conscient que les intermédiaires tirent souvent profit de contenus qu’ils ne créent pas, ces bénéfices n’étant pas toujours équitablement partagés avec les créateurs concernés. Le Groupe PPE est favorable à une clarification du statut juridique et du rôle des plateformes et des fournisseurs de contenu, ce qui nécessite une définition plus précise des différents types de plateformes. Il est favorable à une réévaluation de la responsabilité des prestataires de services en ce qui concerne les atteintes au droit d’auteur et l’exercice du devoir de diligence et du devoir de sollicitude tout au long du processus de création. En matière de rapports entre les plateformes et les détenteurs de droits, le Groupe PPE reconnaît qu’il est nécessaire d’aborder l’écart de valeur observé. Le Groupe soutient également les initiatives qui visent à renforcer la transparence des plateformes en ligne et encouragent les moteurs de recherche à orienter les consommateurs vers des contenus en ligne licites. En ce qui concerne
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les nouvelles utilisations des contenus culturels et les nouvelles formes de création qui ont recours à des plateformes, le Groupe PPE reconnaît qu’il convient d’approfondir le dialogue entre les détenteurs de droits, les plateformes et les créateurs s’appuyant sur ces plateformes afin de créer les conditions d’un environnement mutuellement avantageux.
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Publié par: Groupe PPE au Parlement européen Service Presse et Communications Équipe Publications Éditeur:
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Responsable:
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Coordinatrice:
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