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Département de la santé et de l’action sociale
from Projet de budget 2023: dans un contexte inflationniste et incertain, l'Etat soutient le pouvoir d'ac
by Etat de VAUD
Renseignements complémentaires
4260 Activation des prêts octroyés par l'OCBE durant l'exercice courant.
Recouvrements des frais de poursuite
4610
1. Participation fédérale au régime des subsides. La subvention de la Confédération correspond à 7.5% des coûts à charge de l'assurance maladie au niveau Suisse et répartie entre les cantons au prorata de la population.
2. Participation fédérale au régime des prestations complémentaires AVS/AI. La subvention de la Confédération correspond à 5/8 du coût des prestations complémentaires à domicile ainsi qu'une participation aux frais administratifs.
3. Dissolution par la Confédération de la réserve instituée par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (Fonds LFA) et redistribution aux cantons en 2023 (message du CF du 2 février 2022 - 22.018)
Budget 2023 Budget 2022
4612 pour les bourses d'études.
Participation à la cohésion sociale. Le budget inclut une diminution de CHF 34'883'000.en application du protocole d'accord du 25 août 2020 dont une diminution de CHF 9'883'000.- pour la variable d’ajustement de l’article 5 de l’accord canton-commune pour atteindre la diminution prévue de CHF 70 millions sur l’année 2023 et d’une réduction complémentaire de CHF 25 millions.
4630 Subventions de la Confédération (Secrétariat d'Etat aux migrations) pour le Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR). La subvention fédérale couvre les prestations d'aide financière et d'insertion (066.3637) ainsi que les frais administratifs (065.3010) pour une durée de 5 ans (réfugiés statutaires) ou 7 ans (admissions provisoires).
4637 Remboursements d'avances sur pensions alimentaires du BRAPA
4910 Participation du DEF au projet « Forma Pro 150 », développement de 150 places de formation professionnelle au travers des organismes prestataires d’insertion (OP) et avec le soutien du fonds de lutte contre le chômage. 067 Accompagnement et hébergement de la dette et redevances immobilières pour les établissements médico-sociaux.
