Département économie, innovation, emploi et patrimoine

Renseignements complémentaires

4130 Le budget, la gestion et le secrétariat du Fonds cantonal d'utilité publique (LORO) ont été repris par le Secrétariat général du DEIEP. Le revenu lié au versement par la Loterie Romande de 25% de son bénéfice net résiduel pour le canton de Vaud a été transféré au SG-DEIEP (039/4130).

4210

1. Emoluments et contributions perçus par la Police cantonale du commerce (PCC).

2. Emoluments et contributions perçus par l'Inspection des denrées alimentaires et des eaux.

3. Emoluments et contributions perçus par le Bureau cantonal des poids et mesures.

4230 L'organisation des examens professionnels en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes pour exploiter un établissement public est déléguée à Gastrovaud qui rétrocède au canton 10% des émoluments d'inscription par module pour lui permettre de couvrir ses propres frais en la matière.

4250 Au vu de la nouvelle législation fédérale, la PCC n’a plus la mission de vente des cartons de lotos officiels. Cette mission a été reprise par les préfectures. Les charges étaient comptabilisés à la rubrique 3102.

4260

1. Remboursements de subventions et récupérations sur cautionnements honorés précédemment.

2. Jetons de présence et défraiements.

4. Participation demandée aux collaborateurs-trices pour la mise à disposition d'une place de parc sur emplacement privé.

Budget 2023 Budget 2022

4309

1. Le décret "Innovaud" de 2012, qui permettait le financement de l'Association Innovaud et de la Fondation pour l'innovation technologique (FIT) prend fin au 31.12.2022. Le fonds de soutien à l'innovation prend le relais. Voir la rubrique 3634.4.

2. Indemnité de perception de la contribution en faveur de la Fondation vaudoise pour la formation des métiers de bouche. Transféré sous 4210.

3. Indemnité de perception de la taxe communale sur les ventes de boissons alcooliques à l'emporter.

4. Couverture des frais de rappel en cas de relance des factures non payées dans les délais impartis.

5. Recettes de l'Inspection des denrées alimentaires et des eaux en partie transférées sur le compte 4210.

4511 Prélèvements pour financer les fonds alloués aux comptes 3010 (+charges sociales liées), 3132, 3634 et 3635.

4700 Aide au développement économique des régions allouée dans le cadre de la loi fédérale sur la politique régionale (LPR) à redistribuer par le canton. Voir les rubriques 3702, 3704 et 3705.

023 Service de la population

Effectif total 2023 : 186.700 ETP, 2022 : 183.700 ETP

Postes fixes 2023 : 183.900 ETP, 2022 : 180.900 ETP

Postes à financement externe 2023 : 2.800 ETP, 2022 : 2.800 ETP

+1.000 ETP de juriste spécialiste au secteur naturalisations selon décision du Conseil d'Etat du 31.08.2022

+2.000 ETP en lien avec l'EMPD PA19 lié à la cantonalisation de la gestion des permis frontalier selon décision du Conseil d'Etat du 31.08.2022