Département économie, innovation, emploi et patrimoine

Renseignements complémentaires

Budget 2023 Budget 2022

étrangers, renouvellements de permis émoluments liée à la

4309 Notes de crédit de l’EVAM relatives à l’amortissement du préfinancement des centres d’hébergement collectifs octroyé par la Confédération ainsi qu’aux redevances et frais d’entretien y relatifs.

4390 Refacturation des frais médicaux couverts par la société SwissRisk, en lien avec le compte 3135.

4610 Participation de la Confédération aux frais liés aux renvois enregistrés sous les rubriques 3637 et 3135 :

4630 1. Indemnisation forfaitaire de la Confédération pour les frais administratifs liés au traitement des nouvelles demandes d’asile. Forfait unique versé en fin d’exercice en fonction du volume annuel suisse de nouvelles demandes d’asile.

2. Indemnisation forfaitaire de la Confédération pour les frais d’aide sociale liés à la prise en charge des requérants d’asile et des bénéficiaires de l’admission provisoire ayant moins de sept ans de séjour en Suisse. Forfait mensuel versé en correspondance de l’effectif moyen de la période. La baisse du financement fédéral de CHF 4,1 mios est due principalement à la réduction de la base des AP-7 à cause de la fin de la période des sept ans de séjour qui sont remboursés par la Confédération.

3. Indemnisation forfaitaire de la Confédération pour les frais d’aide d’urgence liés à la prise en charge des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire suite au rejet de leur demande d’asile ou à une décision de non-entrée en matière. Forfait unique versé au moment de l’entrée en force de la décision. Légère hausse du financement à l'aide d'urgence due à l'augmentation prévue du montant unitaire des forfaits

4. BCI : Contribution du Secrétariat d'état aux migrations (SEM) pour les programmes d'intégration cantonaux (financement ressources internes CHF 632'800).

5. BCI : Autres financements.

6. BCI : Subvention de la Confédération pour les programmes d'intégration, liée aux rubriques 3634 et 3636

7. Subvention fédérale pour le conseil en vue du retour