Nouvelles conditions d’agréments pour les établissements pour animaux de compagnie en Wallonie

Une réforme des conditions d’agrément des établissements pour animaux de compagnie en Wallonie est entrée en vigueur le 1er mars dernier. Il s’agit d’une adaptation en profondeur du cadre juridique dans ce domaine, qui concerne les magasins, les refuges, les éleveurs de chiens et de chats et les pensions. L’objectif de cette modification de la loi est d’assurer un traitement plus respectueux des animaux de compagnie. Par cette réforme, Céline Tellier, ministre wallonne du bien-être animal, souhaite également soutenir les acteurs wallons qui travaillent de façon digne. Un soutien suffisant sera apporté aux établissements concernés afin qu’ils puissent appliquer ces nouvelles normes de manière fluide et efficace, a précisé le cabinet de Céline Tellier. Une période de transition de cinq ans permettra aux établissements agréés à la date d’entrée en vigueur du décret d’adapter leurs infrastructures. Pour les refuges, cette période sera de 10 ans.

Logement

Selon les nouvelles mesures, un animal ne peut être détenu seul en permanence, mais doit bénéficier de la compagnie d’un congénère. Des exceptions à cette règle peuvent être faites si l’animal est de nature solitaire ou pour des raisons de santé et de comportement. Les animaux doivent être contrôlés au moins deux fois par jour. Le remplissage d’un document de contrôle est désormais obligatoire, y compris les jours de fermeture. Les établissements doivent également passer un contrat avec un vétérinaire régulier. Celui-ci doit se rendre au moins une fois par trimestre dans les magasins de poissons, d’oiseaux, de rongeurs, d’amphibiens ou de reptiles pour des visites de contrôle. Dans les élevages professionnels et les pensions pour chiens et chats, un contrôle mensuel est même obligatoire. En outre, le décret stipule que désormais, il n’est plus permis de fumer dans les locaux des animaux. Spécifiquement pour les chiens et les chats, les dimensions minimales des logements ont été augmentées, ce qui accroît le confort et le bien-être des animaux. En outre, les murs, les sols et les autres surfaces avec lesquelles l’animal à quatre pattes entre en contact doivent être lavables et désinfectables. Les chiens et les chats doivent également avoir accès à une aire d’exercice. Enfin, une salle de soins doit être prévue dès qu’il y a 25 animaux adultes.

Les acheteurs

Par ailleurs, les acheteurs potentiels doivent disposer de plus d’informations. Les établissements devront fournir aux acheteurs une série d’informations, y compris les besoins et les caractéristiques spécifiques de l’animal. En outre, les acheteurs devront également répondre à une liste de questions avant d’acheter un animal. Les acheteurs bénéficieront également d’une garantie de 2 ans sur l’achat de l’animal dès sa livraison. En principe, l’acheteur doit également prouver que l’animal était malade au moment de l’achat, sauf dans les six premiers mois suivant la livraison. La charge de la preuve incombe alors au vendeur.

Enregistrements

Les éleveurs et les pensions de lapins, de rongeurs, de furets, d’oiseaux, de poissons, de reptiles et d’amphibiens devront désormais également s’enregistrer lorsqu’ils vendront des animaux à des particuliers. Les éleveurs de chiens et de chats, les magasins, les pensions et les refuges devront alors déposer une nouvelle demande d’agrément. Un seul établissement et un seul agrément seront autorisés par adresse. Pour un éleveur sporadique, cet agrément est 6 ans valable, pour les autres 10 ans.

La formation

Des efforts sont également déployés pour former les employés. À partir du 1er janvier 2026, tous les établissements (à l’exception des éleveurs occasionnels) seront tenus d’employer au moins un salarié titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation de formation dans le secteur animal. En outre, une formation interne devra être dispensée au personnel qui ne dispose pas des documents susmentionnés.

Élevage de chiens/chats

En ce qui concerne la gestion des élevages de chiens et de chats, le décret limite le nombre de portées par animal femelle. Ainsi, pour les éleveurs occasionnels, il peut désormais y avoir 1 gestation par an. Chez les éleveurs amateurs et professionnels, 10 gestations par an étaient auparavant autorisées. Elles seront désormais limitées à 5 et 6, respectivement. Un âge minimum et un âge maximum pour les gestations ont également été fixés. Il faut également consacrer plus de temps aux soins et à la socialisation des chiens et des chats. En outre, les éleveurs de chiens et de chats sont autorisés à élever au maximum deux races/croisements différents.