GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE

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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

G U I D E D U C A N D I D AT E T D U M A N D ATA I R E

Édition 2011 Mise à jour au 1 e r août 2011

La présente édition tient compte des modifications apportées au Code électoral par les lois nos 2011-410/411/412 du 14 avril 2011 (JO du 19 avril 2011) ainsi que des précisions apportées par la commission en fonction des questions nouvelles qu’elle a eu à traiter. Ces modifications sont indiquées par un repère de couleur rouge en marge du texte ; les principales concernent : - la déclaration du mandataire, condition de l’enregistrement de la candidature ; - le droit à l’ouverture du compte bancaire du mandataire ; - l’actualisation du plafond des dépenses électorales et de celui des dons de personnes physiques ; - la dispense de l’obligation de dépôt du compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques ; - la définition de la mission de l’expert-comptable ; - la possibilité de modulation du montant du remboursement lorsque les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte ; - le délai de dépôt du compte de campagne ; - les pouvoirs du juge de l’élection (déclaration d’inéligibilité, fixation du montant du remboursement) ; - l’interdiction pendant six mois (au lieu de trois mois) de tout affichage en dehors des emplacements réservés et de l’utilisation de tout procédé de publicité commerciale ainsi que d’un numéro d’appel gratuit ; - la participation des assistants parlementaires aux campagnes électorales ; - la prise en compte des intérêts d’emprunt payés par anticipation.

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 33, av de Wagram - 75176 PARIS cedex 17 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www.cnccfp.fr


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