Avis d'appel public la croix valmer

COMMUNE DE LA CROIX VALMER Concession de service public pour l'accueil touristique et balnéaire AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES

I - Autorité concédante : Commune de La Croix Valmer Représentant : M. Bernard JOBERT, 102 Rue Louis Martin, BP 77, 83420 La Croix Valmer, Tél. : 04 94 55 13 13 Adresse générale de l'autorité délégante (URL) : www.lacroixvalmer.fr Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marchessecurises.fr/perso/lacroixvalmer/ .

II - Objet de la concession de service public : Intitulé : Concession de service public local pour l'accueil touristique et balnéaire Textes en application desquels la convention est conclue : Concession de service public passée en application de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Objet de la concession : Dans le cadre de sous-traités d'exploitation, aménagement et exploitation des lots de plage P3, P4, P5, P6, P8, P9, G1, G2, G3, G5 de la Commune de La Croix Valmer, dans l'intérêt du développement durable de la station balnéaire de manière à apporter sécurité, confort et services aux usagers étant rappelé le principe de la gratuité de la baignade et de la continuité du service public.

Chaque candidat pourra concourir pour plusieurs lots, mais il ne pourra être attribué qu’un seul lot par candidat.

En cas de candidature pour plusieurs lots, le candidat devra les classer par ordre de préférence.

Classification CPV : 92332000 - services de plages.

Caractéristiques principales des lots délégués : Numéro du lot ; composition du lot ; situation ; superficie et durée exploitation : LOT P3 : Matelas – parasols – restauration légère ; Plage de Pardigon ; Superficie : 700m² maximum ; 6 ans.

LOT P4 : Matelas – parasols – restauration légère ; Plage de Pardigon ; Superficie : 700m² maximum ; 6 ans.

LOT P5 : Matelas – parasols ; Plage Pardigon ; Superficie : 525 m² maximum ; 6 ans, LOT P6 : Matelas – parasols – restauration légère ; Plage de Pardigon ; Superficie : 700m² maximum ; 6 ans.

LOT P8 : Matelas – parasols – restauration légère ; Plage de Pardigon ; Superficie : 750 m² maximum ; 6 ans.

LOT P9 : Activités nautiques ; Plage de Pardigon ; superficie : 25 m² maximum ; 6 ans.

LOT G1 : Matelas – parasols ; Plage de Gigaro ; superficie : 922 m² maximum ; 6 ans.

LOT G2 : Matelas – parasols – restauration légère ; Plage de Gigaro ; Superficie : 655 m² maximum ; 6 ans.

LOT G3 : Matelas – parasols – restauration légère ; Plage de Gigaro ; Superficie : 81 m² maximum ; 6 ans.

LOT G5 : Matelas - parasols –Plage de Gigaro, superficie : 1125 m² maximum, 6 ans.

La période d'exploitation est fixée : Pour tous les lots : du 1er avril au 30 novembre de chaque année conformément à la réglementation préfectorale, périodes d'installation et de désinstallation comprises.

Obligations prévues : Pour chaque lot, le concessionnaire est tenu à toutes les missions de service public que la Commune a en charge pour l'exploitation des bains de mer à l'exception des pouvoirs de police qui ne peuvent être concédés.

Dans le cadre des projets de convention de concession de service public qui seront remis aux candidats admis à présenter une offre, le concessionnaire devra aménager à ses frais les lieux mis à sa disposition pour l'exploitation du lot. Seule la mise en place d'une structure démontable est autorisée qui devra être débâtie annuellement à la fin de chaque période d'exploitation. Le concessionnaire sera tenu d'assurer

l'entretien du lot et de laisser le libre accès au public sur la portion de plage qui lui est concédée, en-dehors des périodes d'exploitation.

Les variantes ne sont pas autorisées.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui le réglementent : la rémunération du concessionnaire est substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service qui lui est confié.

III - Conditions de participation : Qualités pour se porter candidat : Le candidat peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Il devra jouir de ses droits civiques et ne pas tomber sous le coup d'une condamnation.

Composition du dossier de candidature : 1 - Pour tous les candidats, le dossier de candidature devra comprendre : -une lettre de candidature (DC1) ou équivalent, datée et signée précisant l'identité du candidat ; - une déclaration du candidat (DC2) ou équivalent ; - une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6) ou équivalent ; - les documents justificatifs contrôlables de l'expérience professionnelle sur les 5 dernières années dans la gestion de services délégués de collectivités aux caractéristiques comparables à celle du service concédé (pour les particuliers un curriculum vitae) ou démonstration par d'autres références ou moyens du candidat à recevoir la concession; - une attestation sur l'honneur de non condamnation au titre du travail illégal durant les 5 dernières années ; - une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6 et L125-3 du Code du travail.

-une note détaillant de manière synthétique les moyens que le candidat envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant ce service et pour préserver le domaine public maritime.

-Uniquement pour le lot P9 : les candidats ont l’obligation d’être titulaires des diplômes obligatoires pour encadrer les activités nautiques proposées dans ce lot.

2 - Si le candidat est inscrit au registre du commerce il devra produire en outre : - un extrait Kbis datant de moins de trois mois ; - tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat tel que la présentation des bilans, annexes et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos ; - le certificat délivré par les administrations et organismes compétents (de moins de 6 mois) justifiant que le candidat est à jour des ses obligations fiscales et sociales ou attestation sur l'honneur mentionnant la formule suivante " j'atteste sur l'honneur que j'ai satisfait à l'ensemble des obligations en matière fiscale et sociale ", ou équivalent pour les candidats monégasques ou étrangers ; - pour les sociétés ayant nommés un commissaire aux comptes, fournir les rapports des trois derniers exercices ; - une déclaration sur l'honneur d'une personne physique s'engageant à assurer personnellement les droits et obligations liés à la concession de service public ; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou procédure étrangère équivalente.

3 - Si le candidat est une personne physique non inscrite au registre du commerce, il devra produire : - les volets 1 et 4 de la liasse fiscale 3666 ou une attestation sur l'honneur mentionnant la formule suivante " j'atteste sur l'honneur que j'ai satisfait à l'ensemble de mes obligations en matière fiscales et sociales ", ou équivalent pour les candidats monégasques ou étrangers.

- tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat (capitaux propres, capacité d'autofinancement, prêts bancaires envisagés, etc.).

-Tout dossier incomplet pourra entraîner le rejet de la candidature.

IV - Procédure : Numéros de référence attribués aux dossiers par l'autorité délégante : CSP 2016-05.

Modalités de dépôt des candidatures : La candidature devra être remise contre récépissé ou, si elle est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées sur le présent avis et ce, à l'adresse suivante : Mairie de La Croix Valmer, Service de la Commande Publique, 102 rue Louis Martin, 83420 LA CROIX VALMER.

Les candidatures qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues ; elles seront renvoyées à leurs auteurs.

Les candidats remettent leur candidature sous pli cacheté portant les mentions : Candidature pour : « Concession de service public local pour l'accueil touristique et balnéaire Lot n°… (préciser le numéro du lot)». Ne pas ouvrir.

Les candidatures doivent être rédigées en langue française.

Critères de sélection des candidats : 1. garanties professionnelles et financières.

Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur pourront voir leur candidatures exclues.

Il en est de même des personnes ayant fait l'objet d'une action de la part d'une collectivité territoriale pour défaut de paiement des redevances 2. aptitude à assurer la continuité du service public, aptitude à assurer l'égalité des usagers devant ce service et à préserver le domaine public maritime en application du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.

Critères de jugement des offres : sera connu après la phase de sélection des candidatures.

Date et heure limites de réception des candidatures : le jeudi 30 juin 2016 à 12 h 00, dernier délai.

Les retards d'acheminement ne sont pas pris en compte.

Déroulement de la procédure : Après réception des candidatures, la commission de concession de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. L'autorité délégante adressera par la suite, courant de l’hiver 2016-2017, aux candidats retenus, un cahier des charges sous la forme d'un projet de sous-traité d'exploitation définissant les caractéristiques des prestations à effectuer. Elle indiquera également aux candidats les modalités de présentation des offres, la date limite de dépôt et le critère de jugement des offres.

V - Renseignements complémentaires : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de TOULON 5 Rue Racine BP 40510 83 041 TOULON cedex 9 Tél : 04.94.42.79.30 Fax : 04.94.42.79.89 Site internet : http://www.ta-toulon.juradm.fr Email : greffe.ta-toulon@juradm.fr Introduction des recours : Cette consultation peut faire l'objet du référé spécifique prévu à l'article L5511 du Code de la justice administrative. Le référé précontractuel peut être introduit à tout moment jusqu'à la signature du contrat. Par ailleurs, la présente procédure peut donner lieu à l'exercice de recours de droit commun, notamment d'un recours pour excès de pouvoir, éventuellement assorti d'une requête en référé suspension dans les conditions prévues par le Code de justice administrative (article L521-1), devant le Tribunal administratif de Toulon précité, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision relative à cette consultation. Le Préfet, qui peut être saisi en ce sens par les candidats ou les tiers, dispose également de la faculté de contester les décisions prises en cours de procédure ainsi que le marché concerné dans les conditions fixées à l'article L2131-6 et L2131-8 du Code général des collectivités territoriales. Le comité consultatif de règlement amiable des litiges peut être saisi aux fins de conciliation en application de l'article L211-4 du Code de justice administrative. Une démarche analogue peut être réalisée auprès du Médiateur de la République.

Adresse auprès de laquelle des renseignements écrits peuvent être obtenus : Mairie de La Croix Valmer, Service de la Commande Publique, 102 rue Louis Martin, 83420 LA CROIX VALMER, courriel : achats.publics@lacroixvalmer.fr Date d'envoi de l'avis aux publications : le 02 Mai 2016.