BULLETIN D’INFORMATION N° 204 – Juin 2013
SOMMAIRE
A noter dès aujourd’hui sur vos agendas ! Jeudi 10 octobre 2013 Assemblée Générale de la Chambre Fnaim Paris Ile-de-France
Information
● Pensez au Business Club pour vos rendez-vous professionnels ● www.lamaisondelimmobilier.org, portail d’informations, de données statistiques et de réflexions sur l’immobilier en Ile-de-France : les dernières actualités juridiques ● Monté en puissance de la communication par l’image ● 21 mars 2013 : signature d’une convention avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ● Les « Rencontres de la Chambre » : 26 septembre 2013 « A la reconquête de l’intermédiation » ● Les Délégués départementaux de la Chambre Fnaim Paris Ile-de-France
P.03 P.04 P.05 P.06 P.07 P.08
Formation
● Académie Francilienne de la Copropriété : 18 juin 2013 « Plénière, l’heure du bilan » P.09 ● Campus FNAIM Paris Ile-de-France Catalogue des formations ESI 01.44.20.77.56 campus@fnaim.fr
Ressources humaines
sauliac@fnaim-idf.com et delelay@fnaim-idf.com
● Le service Ressources Humaines de la Chambre est à votre écoute tous les jeudis (Tél : 01.40.53.73.50, Fax : 01.4.80.22.28, courriel sauliac@fnaim-idf.com et delelay@fnaim-idf.com ● Procédures pour accéder à la rubrique recrutement sur le site www.lamaisondelimmobilier.org P.10
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BULLETIN D’INFORMATION N° 204 – Juin 2013
Droit social sauliac@fnaim-idf.com
● La rupture conventionnelle et la résiliation du contrat de travail ● Les modalités d’organisation de la pause ● La requalification d’un CDD en CDI
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Informations juridiques sauliac@fnaim-idf.com, cbessons@fnaim-idf.com, ebrunet@fnaim-idf.com, idalmas@fnaim-idf.com
● COPROPRIETE ► La clause d’un règlement de copropriété qui interdit la colocation est valable si elle est justifiée par destination de l’immeuble
● TRANSACTION ►La rétractation de l’acquéreur entraîne l’anéantissement du contrat ►Le devoir de conseil du notaire en cas de modification du projet d’acte ► L’acquisition par prescription acquisitive d’une servitude de surplomb
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Adhérents mberny@fnaim-idf.com ● Nouvelles adhésions à la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France
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Les publications de la Chambre Fnaim Paris Ile-de-France ● Les Cahiers de la FNAIM Paris Ile-de-France - « Paris brille-t-il ? L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ? » - « Peur sur la ville ? Contributions pour un Grand Paris de la sécurité »
Les derniers indices parus obenedetti@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 204 – Juin 2013 Le Business Club : Espace de 200 m 2 aménagé au sous-sol de la Maison de l’Immobilier et divisé en salons et bar, pour organiser des rendez-vous professionnels dans le cadre de votre activité. La réservation et l’occupation de cet espace répond à des règles que nous vous communiquons ci-dessous :
CHARTE D’OCCUPATION DU SOUS-SOL Destination : Les salons et le bar du sous-sol sont destinés à recevoir : les adhérents et leurs invités Les partenaires et leurs invités Les avocats-conseils et leurs invités L’utilisation du bar (pas de licence 4) est soumise aux règles suivantes : Pas de distribution d’alcool Mise à disposition sous contrôle de boissons fraîches et de verres (pas d’accès libre au frigidaire) pour les adhérents et leurs invités Mise à disposition sous contrôle du frigidaire pour stocker des boissons et/ou aliments fournis par l’utilisateur non adhérent Réservation : La réservation de l’espace est soumise à l’accord du Président ou du Délégué Général de la Chambre Elle est faite 48h avant la date souhaitée auprès du service administratif désigné par le Délégué Général pour gérer l’occupation de l’espace. Accès : L’accès à l’espace n’est pas libre L’accès à l’espace est conditionné à l’ouverture du portillon magnétique La carte magnétique permettant l’accès sera remise à l’utilisateur par la personne chargée de l’état des lieux de prise de possession de l’espace Elle devra être restituée au terme de la période d’occupation de l’espace à la personne chargée de l’état des lieux de restitution de l’espace Les personnes accédant à l’espace sont sous la responsabilité de l’utilisateur conformément aux termes du contrat de prêt Utilisation : L’utilisation de l’espace est soumise à un état des lieux au moment de la prise de possession et à la restitution de l’espace L’utilisateur de l’espace doit respecter les règles de bienséance inhérentes à un lieu de réception. Il s’engage à respecter les horaires d’occupation définis lors de la réservation. En cas de manquement, l’utilisateur pourrait se voir refuser l’utilisation de l’espace pour une autre occasion. Un lieu de stockage des déchets est à sa disposition (local poubelles) Seul le lavage des verres qui devront être regroupés autour de l’évier, sera pris en charge par la Chambre. En cas de dégradations constatées par l’état des lieux de restitution de l’espace, l’utilisateur sera facturé de la remise en état de l’espace. Horaires d’ouverture : L’espace est accessible aux heures d’ouverture de la Maison de l’Immobilier (9h-19h) du lundi au vendredi. L’espace n’est pas ouvert les samedi, dimanche et jours fériés. En dehors de ces horaires, l’usage de l’espace est dérogatoire. Le respect des horaires qui seront fixés d’un commun accord avec l’utilisateur, est impératif. En cas de manquement, l’utilisateur pourrait se voir refuser l’utilisation de l’espace pour une autre occasion. Occupation dérogatoire : L’occupation de l’espace en dehors des horaires susmentionnés n’est possible qu’avec la présence d’un collaborateur et/ou d’un dirigeant de la Chambre. Elle donne lieu à une facturation inhérente aux heures supplémentaires du collaborateur en charge de fermer les locaux.
Contact : Nicole Bisson 01.40.53.73.71 nbisson@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 204 – Juin 2013 www.lamaisondelimmobilier.org : portail d’informations, de données statistiques et de réflexions sur l’immobilier en Ile-de-France. Un espace professionnel vous est destiné « connexion à l’espace pro » : l’accès s’effectue avec les codes de la FNAIM (www.fnaim.org) Contact : Muriel Berny, 01.40.53.73.52, mberny@fnaim-idf.com
A partir de cet espace, vous trouverez les dernières actualités juridiques en matière de transaction, gérance, fiscalité, développement durable, urbanisme et construction, copropriété, sécurité et social.
Informations juridiques
Contact : sauliac@fnaim-idf.com, cbesson@fnaim-idf.com, ebrunet@fnaim-idf.com, idalmas@fnaim-idf.com
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Notre Chambre monte en puissance sur la communication par l’image 1er semestre 2012 : 2ème semestre 2012 : 2ème semestre 2012 : 1er semestre 2013 :
Lancement des vidéos de la Chambre sur les réseaux sociaux (3 mn le m², Autres Regards…) Lancement du site www.lamaisondelimmobilier.org Lancement des émissions radiophoniques sur France Bleu Ile-de-France Lancement des émissions sur la chaîne TNT « Demain TV »
Aujourd’hui, nous serons encore plus présents sur les réseaux sociaux pour défendre nos métiers.
Rendez-vous sur notre Web TV www.lamaisondelimmobilier.tv
Et chaque semaine, retrouvez notre émission « l’Adhérent de la semaine ». Il n’est de richesse que d’hommes. Notre force, ce sont nos 1800 adhérents. La Chambre donne la parole à ses adhérents à travers cette émission hebdomadaire « L’adhérent de la semaine ».
Vous pourrez retrouver également tous les évènements de la Chambre et ses prises de position sous forme de vidéos, sur le site www.lamaisondelimmobilier.tv, et sur les réseaux sociaux (Facebook, YouTube, Dailymotion).
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21 mars 2013 : signature d’une Convention entre la Chambre FNAIM Paris IDF et la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Sapeurs-pompiers de Paris La fabuleuse histoire d’une brigade mythique Editions Albin Michel Accessit au Prix Haussmann 2012
Il y a 5 ans, le Bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris est venu renforcer la « Chaîne de la sécurité immobilière » composée d’acteurs publics et d’acteurs privés et intervient désormais aux côtés des autres professionnels lors de manifestations mettant ainsi ses compétences et son professionnalisme au service du public. Afin de pérenniser ces relations, la Chambre FNAIM Paris Ile de France, représentée par son Président, Gilles RICOUR de BOURGIES a signé, le 21 mars dernier, une Convention avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris représentée par le Général Gilles GLIN. Celle-ci a pour objet de renforcer la sécurité des personnes et des biens dans les immeubles gérés par les professionnels de l’immobilier de la FNAIM Paris IDF et notamment les syndics de copropriété, dans le cadre de la prévention et la lutte contre l’incendie. Ses actions s’articulent autour de quatre objectifs : -
Améliorer l’information des adhérents de la Chambre FNAIM Paris IDF en matière de prévention et de lutte contre l’incendie, notamment quant à leurs obligations ; Coordonner leurs efforts en matière de prévention et de lutte contre l’incendie ; Faciliter la reconversion des personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intéressés par les métiers de l’immobilier ; Accompagner la recherche de logements, dans l’agglomération parisienne, pour les personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Les conférences données par les représentants de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris porteront notamment sur : -
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Le non-respect des responsabilités des propriétaires et des bailleurs des termes du titre VII de l’arrêté du 31 janvier 1986 (articles 100 à 104 sur les obligations d’entretien, la production des justificatifs de maintenance technique et les responsabilités des propriétaires) ; Les difficultés engendrées et conséquences pour la conduite des opérations de secours dans le cas de la privatisation des derniers niveaux des immeubles et carences de prise en compte des parties communes par les syndics et les bailleurs ; Les retards potentiels d’engagement et de secours et de mise en œuvre des moyens consécutifs au phénomène de « résidentialisation » et à la mise en place de protections anti-intrusion et anti-vandalisme difficiles à manœuvrer. Les règles et principes de mise en place des détecteurs autonomes avertisseurs de fumées dans le cadre des textes réglementaires afférents.
Cette Convention vient ainsi compléter celle signée en septembre 2010 entre la Chambre et la Préfecture de police dont les actions communes se poursuivent avec dynamisme et efficacité. Contact : Carole Besson, 01.40.53.73.54, cbesson@fnaim-idf.com
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LES RENCONTRES DE LA CHAMBRE
Rencontres du 19 mai 2011 © Fnaim - IDF
DATES A RETENIR ► 26 SEPTEMBRE 2013 à partir de 18 h 30 :
« A la reconquête de l’intermédiation » ►21 NOVEMBRE 2013 à partir de 18 h 30
Contact : Dominique Lelay, dlelay@fnaim-idf.com, 01.40.53.73.81
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BULLETIN D’INFORMATION N° 204 – Juin 2013 LES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE LA FNAIM PARIS ILE-DE-FRANCE Les délégués départementaux sont mandatés par le Bureau Exécutif : Ils sont le relais entre la Chambre syndicale et ses adhérents, Ils recueillent tous renseignements et toutes documentations sur le département pour lequel ils sont mandatés, relevant de la profession et des professionnels, afin d’en tenir informé le Bureau Exécutif de la Chambre, Ils sont les interlocuteurs des Pouvoirs Publics et organismes départementaux, Ils représentent la Chambre auprès des associations (Adil par exemple) et syndicats locaux, Ils réunissent régulièrement tous les adhérents de leur département en planifiant les rencontres (détail des dates fixées sur le « Calendrier des manifestations » sur www.lamaisondelimmobilier.org, Espace pro Adhérents. Vous avez des questions n’hésitez pas à contacter votre délégué départemental :
Paris Oise Sébastien Jubier – SEGM 19, Rue Brunel 75017 PARIS Tél : 01 53 81 95 70 – Fax : 01 45 72 41 84 Mail : jubier@etudemirabeau.fr
Gabriel AMOYAL Immobilière Conseil Hautes Haies 49-51 rue Henri Pauquet – 60100 Creil Tél. 03 44 55 10 75 – Fax 03 44 55 11 54 Mail : gabriel.amoyal@laposte.net
Yvelines Val de Marne Bruno CHENEVIERE - Agence des Arcades 21 rue du Général de Gaulle – 78120 Rambouillet Tél. 01 34 57 34 34 – Fax 01 34 57 34 31 Mail : b.cheneviere@rambouillet-immobilier.fr Délégué Départemental Suppléant Marc FEROT – CM Immobilier 156 rue du Général de Gaulle 78740 – Vaux sur Seine Tél : 01.30.22.00.11 – Fax : 01.30.22.00.10 Mail : ferot@wanadoo.fr
Essonne Pascal CAUCHEBRAIS par intérim Capitole Immobilier Agence d’Evry C.C. du Parc du Petit Bourg – 91000 Evry Tél. 01 69 91 03 50 – Fax 01 60 79 49 75 Mail : p.cauchebrais@free.fr
Hauts de Seine Douglas TABET – FK Immobilier 61 rue de l’Alma – 92400 Courbevoie Tél. 01 41 16 94 71 – Fax 01 41 16 09 74 Mail : dtpremier@hotmail.com
Seine-St-Denis
Eric NESSLER – MICHEL NICOLAS SAS 100 avenue Georges Gosnat – 94200 Ivry-sur-Seine Tél. 01 46 72 62 47 – Fax 01 46 70 05 16 Mail : en@sas-nicolas.com
Val d’Oise Jean-Marie BAUDRY – QUERO Immobilier 70 rue du Général de Gaulle – 95880 Enghien les Bains Tél. 01 34 05 04 04 – Fax 01 34 05 00 69 Mail : jmbaudry3@wanadoo.fr
Coordinateur : Pascal CAUCHEBRAIS Capitole Immobilier Agence d’Evry C.C. du Parc du Petit Bourg – 91000 Evry Tél. 01 69 91 03 50 – Fax 01 60 79 49 75 Mail : p.cauchebrais@free.fr
Président : Gilles RICOUR de BOURGIES Tél. direct : 01 40 53 73 73 – Mail : grdb@fnaim-idf.com Délégué Général : Michel TERRIOUX Tél. direct : 01 40 53 73 51 – Mail : mterrioux@fnaim-idf.com
Michel GUGGENBUHL – EFI 200, Rue Pierre Brossolette 93160 NOISY-LE-GRAND Tél : 01.43.05.27.27 – Fax : 01.43.03.11.15Mail : agence.efi@wanadoo.fr
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ACADEMIE FRANCILIENNE DE LA COPROPRIETE
Ces formations ont lieu de 18h à 20h30 à la Maison de l’Immobilier – 27 bis avenue de Villiers 75017 PARIS. Elles sont animées à chaque fois par des professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France ou par un formateur FNAIM, et consistent en un échange de vues sur le thème choisi, après une présentation générale.
Dates
Thèmes
Intervenants
18 juin 2013
Plénière l’heure du bilan
Membres de la commission administration de biens
....................................................................................................................................................................................................
COUPON-REPONSE à faxer au 01.43.80.22.28
Nom :...............................................................................Prénom : ................................................................ Adresse : ....................................................................................................................................................... Tél :............................................Mail : ...........................................................................................................
Contact : Dominique Lelay, dlelay@fnaim-idf.com, 01.40.53.73.81
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Procédures pour accéder à la rubrique recrutement sur le site www.lamaisondelimmobilier.org
La Chambre FNAIM Paris Ile de France dispose d’un service recrutement en vue de vous apporter toute l’aide dans la recherche de collaborateur(rice), notamment par : - l’organisation et la participation à des forums recrutement, - les réponses à vos questions liées à l’embauche, la rédaction des contrats, les différents statuts, la convention collective nationale de l’immobilier… - et la rubrique recrutement sur le site www.lamaisondelimmobilier.org. Vous pouvez déposer directement une offre d’emploi sur le site de la Chambre FNAIM Paris Ile de France, en vous connectant sur : www.lamaisondelimmobilier.org, Connexion à l’espace Pro (vous devez indiquer vos codes FNAIM), Allez sur l’onglet « Espace Emploi », Puis dans le « Menu Emploi » (sur la gauche de la page), Ajouter une offre. Vous aurez également accès au Menu CV. Les collaboratrices chargées du service recrutement restent à votre disposition : Sandrine AULIAC, consultante juridique au 01.40.53.73.50 ou par mail sauliac@fnaim-idf.com Dominique LE LAY, assistante chargée du recrutement au 01.40.53.73.50 ou par mail dlelay@fnaimidf.com
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DROIT SOCIAL
La rupture conventionnelle et la résiliation du contrat de travail Un salarié a intenté une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral. Entre temps, il conclut avec son employeur une rupture conventionnelle homologuée, ce qui entraine la cessation du contrat de travail. Le salarié maintient son action en résiliation de son contrat aux torts de l’employeur. La cour d’appel de Montpellier décide que la demande de résiliation du contrat de travail est devenue sans objet, au motif que le contrat de travail avait été rompu par la rupture conventionnelle homologuée. La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. C’est la première fois que la cour de cassation se prononce sur l’articulation entre la rupture conventionnelle et l’action en résiliation du contrat de travail. Elle considère également que la prise d’acte de la rupture par le salarié ou sa mise à la retraite par l’employeur postérieure à l’action en résiliation judiciaire rend cette dernière sans objet. ► Cass, soc, 10 avril 2013, n° 11-15651
Les modalités d’organisation de la pause Rappel : La journée de travail est la période comprise entre 0 heure et 24 heures. Elle comprend des périodes de travail effectif et des temps de pause et de repos obligatoires. Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, pauses non comprises, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, sauf stipulations conventionnelles plus favorables (article L 3121-33 du code du travail). C'est à l'employeur, et à lui seul, de prouver qu'il a respecté les pauses légales Dans deux arrêts du 20 février 2013, la Cour de cassation a écarté l’interprétation des employeurs concernant la pause obligatoire minimum de 20 minutes après un temps de travail de 6 heures. Elle précise : - La pause légale de 20 mn ne se fractionne pas, - Cette pause est obligatoire pour toute durée journalière de 6 heures. ème
arrêt du 20 février 2013, elle précise que la charge de la preuve en matière de pause est la même que Dans un 3 celle applicable en matière du respect des seuils et des plafonds de la durée du travail. Par conséquent, la Cour de cassation impose à l’employeur, seul détenteur des plannings des salariés, de fournir au juge tous les justificatifs nécessaires pour établir le respect de son obligation. ► Cass, soc, 20 février 2013, n° 11-21599, 11-26793, 11-28612
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La requalification d’un CDD en CDI Il s’agit d’une jurisprudence constante de la cour de cassation en matière de requalification par le juge d’un CDD en CDI. La cour de cassation confirme que le juge ne peut pas requalifier d’office un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées en faveur du salarié, par conséquent, seul ce dernier peut se prévaloir de leur éventuelle inobservation et de demander la requalification au juge. Le juge ne peut pas d’office requalifier un CDD en CDI.
« Article L1245-1 du code du travail Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 12421 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. Article L1245-2 du code du travail Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. » ► Cass, soc, 20 février 2013, n° 11-12262
Contact : Sandrine AULIAC, 01.40.53.73.63, sauliac@fnaim-idf.com
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COPROPRIETE La clause d’un règlement de copropriété qui interdit la colocation est valable si elle est justifiée par destination de l’immeuble
Les faits Les époux S., propriétaires d’un bien dans un immeuble du 11ème arrondissement de Paris, l’on donné en location, en 2007, à trois colocataires. Or, le règlement de copropriété contenait une clause rédigée ainsi : « Seule la location d’un lot ou appartement entier est autorisée, à l’exclusion de la location d’un même lot ou appartement à des personnes distinctes afin d’éviter les mouvements intempestifs dans l’immeuble » La procédure En Octobre 2008, le syndicat des copropriétaires assigne en justice les époux S. afin d’obtenir, sous astreinte, leur condamnation à mettre fin au bail ainsi que l’allocation de dommages-intérêts. Ils soutenaient alors que la colocation était un mode d’occupation non conforme aux stipulations du règlement de copropriété. Les époux S., de leur côté, ont demandé à ce que la clause dudit règlement soit déclarée illicite. Par jugement du 3 mars 2010, le TGI de Paris déboute de leur demande les époux S. et les condamne notamment à mettre le bail en conformité avec le règlement de copropriété. La Cour d’appel de Paris (23 mai 2012) confirme le jugement : une clause d’un règlement de copropriété qui interdit la colocation est licite, à condition toutefois d’être justifiée par la destination de l’immeuble. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’un immeuble haussmanien de standing « cossu » à usage d’occupation bourgeoise, composé de grands appartements et situé dans un périmètre de protection de monuments historiques et de sites inscrits. La tranquillité des occupants ne serait plus respectée et leurs conditions d'habitation modifiées en raison du va-et-vient de personnes dans l’immeuble. Ce qu’il faut retenir Avant de louer un bien à des colocataires, il faut donc vérifier que le règlement de copropriété ne contienne pas de clause particulière sur le sujet. En tout état de cause, il reste possible d’agir en justice pour faire déclarer illicite une telle clause.
Cour d’appel de Paris, Chambre 4-2, 23 mai 2012, n° 10/07710
Carole Besson, 01.40.53.73.54, cbesson@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 204 – Juin 2013 TRANSACTION La rétractation de l’acquéreur entraîne l’anéantissement du contrat
Les faits M. et Mme X. signent avec Mme Y. un compromis de vente portant sur un bien immobilier leur appartenant. Dans les 7 jours, Mme Y. se rétracte puis revient immédiatement sur sa décision (toujours dans les 7 jours). Par la suite, elle refuse de réitérer la vente par acte authentique et est donc assignée en justice par les vendeurs qui lui réclament le paiement de la clause pénale. La procédure La Cour d’appel de Pau (6 décembre 2010) retient que Mme Y. avait bien exercé son droit de rétraction, mais était surtout revenu sur cette décision en confirmant en termes très clairs son intention d’acquérir le bien. Elle avait également adressé à l’assureur des vendeurs un chèque en complément du séquestre déjà versé. Pour les juges du fond, il s’agit d’une véritable renonciation à rétraction de sa part. Mme Y. est donc condamnée à indemniser M. et Mme X. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel rappelant que l’exercice du droit de rétraction entraîne l’anéantissement du contrat. Il n’est donc pas possible de réclamer une indemnité pour non-exécution d’un engagement qui n’existe plus. Ce qu’il faut retenir La Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence (Cass. 3ème civ. 13 février 2008) : peu importe que l’acheteur soit revenu sur sa décision de se rétraction dans le délai de 7 jours, le contrat est anéanti. Seule la signature d’un nouveau compromis – ce qui suppose bien entendu un nouvel accord du vendeur – lui permettra d’acquérir le bien. ème
► Cass., 3
civ, 13 mars 2012, n°11-12.232
Le devoir de conseil du notaire en cas de modification du projet d’acte
Les faits Suite à une promesse unilatérale reçue par un notaire, une société a consenti la vente de locaux à usage d'habitation moyennant notamment le versement d'une indemnité d'immobilisation. Le projet d’acte initial rédigé par le notaire prévoyait que l'indemnité d'immobilisation serait consignée entre les mains d’un clerc de l'étude constitué séquestre. Or, les parties ont décidé de modifier de manière manuscrite le projet lors de la signature de la promesse et ont convenu du versement immédiat de l'indemnité sur un compte bancaire ouvert au nom du promettant. Ce dernier ayant été placé en redressement judiciaire, le bénéficiaire n’a pas pu recouvrer sa créance et a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de lui avoir fait prendre un risque. La procédure Pour débouter le bénéficiaire de la promesse, la Cour d’appel a considéré que les modifications apportées sur la promesse ont été régulièrement approuvées, qu’elles apparaissent être l'aboutissement de négociations directes entre les parties ayant eu pour résultat de modifier la solution juridique initialement prévue pour en substituer une autre beaucoup plus hasardeuse et dont le notaire n'a pas à supporter les aléas.
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La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et fait droit à la demande du bénéficiaire au motif que les juges du fond auraient dû rechercher si le notaire avait informé le bénéficiaire de la promesse des risques engendrés par les modifications apportées au projet d'acte initial. Ce qu’il faut retenir Le notaire est donc tenu professionnellement d’éclairer et de mettre en garde les parties et ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par elles. re
► Cass., 1 civ, 6 février 2013, n°12-12.123
L’acquisition par prescription acquisitive d’une servitude de surplomb Les faits M.X a assigné son voisin, M.Y, propriétaire d'un bâtiment dont certains murs constituent la limite de leurs parcelles respectives, en cessation de l'empiétement sur son fonds par sa toiture, dont l'orientation avait été modifiée lors de travaux de rénovation. La procédure La Cour d’appel et la Cour de Cassation rejettent la demande de M.X. Les juges ont constaté que : - d’une part, la toiture édifiée il y a plus de trente ans dépassait de toutes parts sur le fonds de M.X. Cette servitude étant continue, M.Y pouvait se prévaloir d'une possession utile pour l'acquisition d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin ; - et d’autre part, il n’y avait eu aucune aggravation de ce surplomb, les récents travaux de rénovation ayant maintenu à l’identique le débord existant. Au vu de ses éléments, il n’y avait donc pas lieu de condamner M.Y à mettre un terme à l’empiétement sur le fonds de M.X. Ce qu’il faut retenir Jusqu’en 2008, la Cour de cassation énonçait qu’une servitude ne pouvait pas conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui. Or les servitudes de surplomb (tel que le débord d’une toiture) créent, par définition, un empiétement « aérien ». Par un arrêt très commenté du 12 mars 2008, la Haute Cour avait changé sa position et admis l’acquisition par prescription acquisitive d’une telle servitude. Pour rappel, la prescription acquisitive est le fait d’acquérir un bien ou un droit par l’effet d’une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire. Ce nouvel arrêt vient confirmer le changement de cap de 2008. ème
► Cass., 3
civ, 5 mars 2013, n°12-12.377
Contact : Isabelle Dalmas, 01.40.53.73.86, idalmas@fnaim-idf.com
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NOUVELLES ADHESIONS A LA CHAMBRE FNAIM Paris Ile de France Ces adhérents ont été admis, ou sont en cours d’admission par le Bureau Exécutif de la Chambre après consultation de leur dossier par le Délégué Départemental dont ils dépendent. Ils ont été reçus préalablement par le Président, le Délégué Général et le Syndic, à l’occasion d’une réunion au cours de laquelle le fonctionnement et les services de la Chambre leur ont été présentés. Si vous avez des observations à formuler concernant ces nouvelles adhésions, merci de nous les communiquer par écrit ou par mail mberny@fnaim-idf.com
M. FAGUET Dominique GRANDS MOULINS DE PARIS 99 rue Mirabeau 94200 IVRY SUR SEINE
M. BREBU-ONUT Irinel BEL-FOND IMMOBILIER 30 rue de Bellefond 75009 PARIS
M. SEVERAUD Yann PROXIGES 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS
M. DUPONT Christophe ATHENA GESTION IMMOBILIERE 14 rue Anatole France 92800 PUTEAUX
Mme SEMPERE Marie-Claude M. CARON Médéric FONCIA PARIS GESTION 11 rue de la Bourse 75002 PARIS
M. DEVRIENDT Arnaud M. LEVERNE Jean-Marc LLOYD & DAVIS 109 rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS
M. ALVES David M. PARAGOT Vincent SQY IMMOBILIER LA RESIDENCE 17bis rue Jacques Cartier 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
M. CLAIRET Olivier FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER 73 av Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE
M. SELLIER Philippe L’IMMOBILIERE DES VICTOIRES
1 Place des Victoires 92600 ASNIERES M. MOUROT Bruno SOREPHIMMO 4 rue Gustave Flaubert 75017 PARIS
M. SARTORI Marc SYLMA 2000 9 Place de la Gare 93250 VILLEMOMBLE
M. PITOY Thomas 20ème APPART 117 avenue Gambetta 75020 PARIS
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BULLETIN D’INFORMATION N° 204 – Juin 2013
LES PUBLICATIONS DE LA CHAMBRE FNAIM PARIS ILE-DE-FRANCE
Les Cahiers de la FNAIM Paris Ile-de-France sont une plateforme d’échanges et de débats dans le cadre de l’avènement du Grand Paris. En mars 2012, la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France a publié le premier numéro de cette nouvelle collection sous le titre « Peur sur la ville ? Contributions pour un Grand Paris de la sécurité », qui fait le point sur l’action de notre organisation ainsi que sur la situation de nos concitoyens face à différentes menaces portant sur les biens et les personnes. En publiant le deuxième numéro, la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France infirme sa volonté de compter parmi les acteurs incontournables au cœur de la Cité. En effet, les professionnels regroupés au sein de cet organisme, sont une force économique, connaissant les préoccupations des franciliens et ils sont capables de s’emparer des problématiques que sont le logement et les transports. Conformément à l’esprit de la collection, « Paris brille-t-il ? L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ? » recueille des avis et des expertises de personnalités issues d’horizons divers et chacune s’efforce de poser le bon diagnostic puis d’ébaucher des solutions aux problèmes économiques, sociaux et culturels qui surgissent à la veille du Grand Paris.
Ouvrage «Paris brille-t-il ?» L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ?
Vous avez déjà reçu un premier exemplaire en décembre de
« Paris brille-t-il ? L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ? vous souhaitez commander des exemplaires supplémentaires, vous voudrez bien nous retourner le bon de commande, ci-joint, accompagné de votre règlement par chèque à l’ordre de la Chambre FNAIM Paris IDF.
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BULLETIN D’INFORMATION N° 204 – Juin 2013
Ouvrage « Peur sur la ville ?» Contributions pour un Grand Paris de la sécurité
Contact : Odile Benedetti, 01.40.53.73.82, obenedetti@fnaim-idf.com
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DERNIERS INDICES PARUS
INDICES TRIMESTRIELS ● IRL (Indice de référence des loyers) ►
1er trimestre 2013 Variation sur un an
: :
124,24 (Insee 12/04/2013) + 1,54 %
: :
108,34 (Insee 05/04/2013) +1,94 %
: :
1639 (Insee 05/04/2013) +0,06 %
● ILC (Indice des loyers commerciaux) ►
4ème trimestre 2012 Variation sur un an
● ICC (Indice du coût de la construction) ►
4ème trimestre 2012 Variation sur un an
INDICES MENSUELS ● BT01 ►
Février 2013
:
885,4
● Salaires Régionaux dans les industries du Bâtiments et des TP ►
Septembre 2012 - National - Ile-de-France
►
: :
490,3 477,3
: :
491,3 478,4
Octobre 2012 - National - Ile-de-France
Contact : Odile Benedetti, 01.4.53.73.82, obenedetti@fnaim-idf.com
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