fnaim129 by DIS

02 / EDITORIAL 04 / ENTRETIEN EXCLUSIF

Xavier GUILHOU, Expert en gestion de crise, et Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM du Grand Paris

SOMMAIRE N°129 - Mars/Avril 2014

Grand Paris

06 / FNAIM DU GRAND PARIS

27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris Tél. : 01 40 53 73 50 Fax : 01 43 80 22 28

Adresse e-mail : contact@fnaimgrandparis.com Rédaction : Directeur de la publication : Gilles Ricour de Bourgies

Comité de lecture : Michel Terrioux, Léo Attias, Pascal Cauchebrais, Claude Chétrit, Pierre-Hervé Leturmy Pierre-Antoine Menez, Isabelle Fournier Éditeur délégué et publicité : SODIRP 48, rue de Ponthieu - 75008 PARIS Tél. : 01 58 36 05 05 - Fax : 01 58 36 01 97 Directeur de la publicité : Dominique Levy Direction artistique : Agnès Balard Tél.: 01 58 36 01 95 Email : agnes@sodirp.com

Région Ile-de-France

Rédacteur en chef : Michel Terrioux Comité de rédaction : Michel Terrioux, Délégué Général de la Chambre Mélanie Cuquemelle, Assistante de direction

- 67ème Congrès FNAIM, les 9 et 10 décembre 2013 - Remise des diplômes d’EGERIE, école des gardiens et employés d’immeuble présidée par Sébastien LLORET, le 7 février 2014 - 39ème Forum CBRE, présidé par Maurice GAUCHOT, le 30 janvier 2014 - Cérémonie du Prix Haussmann, le 11 mars 2014, à la FNAIM du Grand Paris

Liste des annonceurs : GALIAN - GERCOP - CRYPTO - IMMOSOFT ARSEP - DEFIBCOEUR

P. 09 P. 10

P. 12 P. 13

P. 14

P. 15 P. 17 P. 18

20 / CONJONCTURE

- Rapport 2014 sur l’état du mal-logement en France, par la Fondation Abbé Pierre - La matinée prospective “ 2014 : peut-être peut-être, peut-être... ”, d’IEIF, le 23 janvier 2014 - Baromètre de la location meublée à Paris : l’année 2013 marquée par la stabilité des loyers, de Lodgis, Adhérent de la FNAIM du Grand Paris - Brèves - Discours de Léo ATTIAS, Président de la FIABCI France - Intervention de Pierre SIMON, Président de Paris Ile-de-France Capitale Economique, le 21 novembre 2013

Sécurité

Impression : Imprimerie Champagne

P. 08

P. 20 P. 21

P. 23 P. 24

26 / INTERNATIONAL

Conception graphique / mise en page : SODIRP Photos couverture et intérieures : Caroline Lespinasse - © Canstockphoto Michel Terrioux : p. 3, 12, 17, 27, 30 et 32

P. 06

14 / MANIFESTATIONS Conjoncture

Maison de lʼimmobilier

- Présentation de la Chambre FNAIM du Grand Paris par Gilles RICOUR de BOURGIES, Président - Nouveau Grand Paris : Signature du Contrat de Développement Territorial Campus Sciences et Santé, le 28 octobre 2014 - 1er Forum Grand Paris : “ Innover pour réussir ” par Paris Ile-de-France Capitale Economique, le 13 février 2014 - Discours de Cécile DUFLOT, Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, le 13 février au 1er Forum Grand Paris - Rapport de la Chambre de commerce et d’industrie intitulé : “ Les grands événements : un moteur pour la croissance économique et touristique du Grand Paris ” - Brèves

P. 26 P. 27

28 / RÉGION ILE-DE-FRANCE

- Signature de la charte de gestion de l’eau avec la Ville de Paris, par Anne LE STRAT, Adjointe au Maire de Paris, chargée de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des canaux, Présidente d’Eau de Paris P. 28 - Brève P. 29 - Intervention de Michel TERRIOUX, Délégué Général de la FNAIM du Grand Paris, lors de la signature de la charte de gestion de l’eau avec la Ville de Paris P. 30

31 / CLUB DES PARTENAIRES

Dépôt légal : L1-419 - ISNN 0991-3262

- Intervention d’Antoine CACHIN, Président de l’Institut Français du Tourisme, au Club des partenaires de la FNAIM du Grand Paris, le 8 novembre 2013 P. 31 - Comment est né BePrem’s ? P. 33

34 / SÉCURITÉ

- La FNAIM du Grand Paris signe une nouvelle convention avec la Gendarmerie de l’Ile-de-France

36 / JURIDIQUE

P. 34

EDITORIAL

par Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre FNAIM du Grand Paris

Fractures 2

uelques faits sont incontournables : une perte d’attractivité, une croissance économique quasiment nulle, un taux d’inflation inférieur à 1,5%, un taux de chômage qui n’a pas baissé, une hausse de la fiscalité, bref des signaux qui reflètent une stagnation et un attentisme des acteurs sans visibilité. C’est une réalité. Dans le domaine du logement privé il en est de même. Le volume des constructions neuves est en diminution et les prix

se maintiennent dans le secteur de l’ancien. Les prix en 2013 ont connu une légère baisse comme l’a constaté la dernière étude de la Chambre des Notaires de Paris est impérative. Il est donc légitime de s’interroger sur les facteurs de changement qui nous permettraient au moins à terme d’espérer un redressement économique pour notre région. La compétitivité des métropoles est sans concession et l’amélioration des moyens de transports et des logements en Ile-de-France.

Dans ces deux domaines le transport et le logement, tout espoir n’est pas perdu. La volonté politique de réaliser le « Grand Huit » prévu dans la loi du Grand Paris du 3 juin 2010 répond aux besoins futurs et aux nécessités actuelles. Les premiers travaux de la ligne Pont de Sèvres – Noisy/Champs, dite « ligne rouge », vont démarrer ainsi que les nécessaires travaux d’amélioration sur le métro et les RER.

Editorial

Le mouvement est enclenché.

Le changement a été annoncé !

En est-il de même pour le logement ?

Force est de constater que sur le plan juridique, il est une réalité. Mais est-ce suffisant ?

Depuis un an, le Président de la République ainsi que le gouvernement ont procédé par touches successives à une véritable transformation du droit immobilier, de la construction et de l’urbanisme. Les sept ordonnances, initiées à la demande du Président de la République, ont fait l’objet d’une loi d’habilitation dont les dispositifs visent à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et à accélérer la construction de logements. Une deuxième touche et non la moindre concernent les 177 articles de la loi ALUR. Ils concernent une réforme profonde des relations bailleurs locataires et modifient le rôle des acteurs immobiliers que nous sommes transactionnaires, administrateurs de biens, syndics de copropriété mais également le parc social dont la gestion et la transparence nécessitaient une plus grande rigueur. La troisième touche concerne la création de la métropole de Paris dans le cadre de la loi du 17 décembre 2013, loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. L’objectif est de créer 70 000 logements par an et de maîtriser l’urbanisme et l’environnement sur un territoire incluant Paris et les départements de la première couronne.

Les élections municipales pourraient y apporter une réponse. Les maires sont en effet les premiers aménageurs de leur territoire et donc du logement. Et nous professionnels de l’immobilier, sommes en bout de chaîne. Les relations avec les professionnels doivent être éclairées d’un jour nouveau. J’ai donc rencontré à Paris les deux candidates, Anne HIDALGO et Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET pour leur proposer la création d’un « nouveau bail » permettant de créer une passerelle entre le parc social et le parc privé. L’une comme l’autre m’ont assuré que les professionnels de l’immobilier de la FNAIM du Grand Paris seront associés à leur mandature

selon les modalités qui permettraient de créer une vraie synergie au service de la population. J’en ai pris acte. Il y a donc des facteurs d’espoir mais il y a surtout à répondre à des questions d’urgence. Nous vivons dans une société encore riche mais totalement bloquée, redonner confiance aux territoires est l’enjeu des prochaines années lorsque 74% des français selon un récent sondage ne font pas confiance aux autres. Acteurs de terrain et au cœur des cités, nous devons profiter des transformations de nos métiers et des réglementations juridiques pour réduire les fractures économiques et sociales du territoire francilien. Les 2 200 adhérents de la nouvelle Chambre du Grand Paris qui réalise 40% de la transaction, 65% de l’administration de biens et des syndicats de copropriété et un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros y sont prêts. ◆

entretien Xavier GUILHOU, Expert en gestion de crise et Gilles RICOUR

de BOURGIES

Président de la FNAIM du Grand Paris

Gilles RICOUR de BOURGIES : Le secteur de l'immobilier n'est toujours N'est-ce pas notre capacité de résilience qu'il convient alors de renpas sorti de la crise déclenchée en 2008 par celle des « subprimes » forcer en priorité ? américains. Nous avions analysé la nature et surtout les conséquences de cette crise pour nos métiers, en estimant qu'il fallait y répondre en XG : En effet, les professionnels de l'immobilier doivent continuer à travailler sur deux axes. D'une part, la résisconfortant la confiance de nos clients. Nous en tance du cœur de métier, c'est-à-dire le profesétions collectivement arrivés à la conclusion qu'il sionnalisme, la qualité de l'offre et des prestations fallait tirer davantage encore vers le haut la qualité La base est associées, en gardant en ligne de mire l'imporde l'offre, mais aussi l'image globale de la profesla réalité tance de la relation client. D'autre part, la résision. Sommes-nous toujours dans cette actualité ? du terrain. lience des acteurs de la profession, en sortant Xavier Guilhou de l'idée que la crise est de nature conjonctuXavier GUILHOU : Le constat établi par les profesrelle, cyclique, et que nous finirons bien par en sionnels, à cette époque, reste à mon sens plus sortir un jour, comme toujours… Nous sommes que jamais valable ! La base est la réalité du terrain. Et l'ADN de l'Agent Immobilier est dans sa proximité : c'est très clairement confrontés à une crise de notre modèle de société. lui qui "tient le carrefour". Mais cette posture initiale doit être confortée par l'accompagnement du client dans la durée, de GRB : Adopter une faculté de résilience dans le contexte actuel est un l'achat ou de la location à la gestion de biens. Il faut rompre avec vrai défi. D'autant plus qu'aux nombreuses mesures politiques qui ont été votées, s'ajoute une dégradation de l'activité, donc des ressources la tentation opportuniste du « one shot » sur une vente. disponibles et mobilisables. GRB : Certes, mais les professionnels sont aujourd'hui confrontés à un nouvel environnement juridique et économique instable et peu favora- XG : Qu'est-ce que le principe de résilience ? La capacité intrinsèque des organisations à retrouver leur point d’équilibre pour ble aux propriétaires et aux investisseurs privés.

❝

❞

exclusif continuer à fonctionner après un désastre. Soit par un retour à leur état initial, soit, et plus généralement, surtout quand la crise est sévère, par un nouvel équilibre. Pour utiliser une image connue, je dirais que le chêne est résistant, quand le roseau est résilient : il plie, donc se transforme, mais ne rompt pas. Or, il nous faut ici, à la fois être résistant et résilient. Comment ? J'ai évoqué la résistance, qui suppose le renforcement de son cœur de métier, de la qualité de son offre. Cela passe notamment par la formation, la mise à niveau des compétences, l'échange de bonnes pratiques entre pairs. La résilience est plus subtile, mais plus fondamentale encore. Elle tient moins aux « savoir faire » qu'au « savoir être ». Elle renvoie à l'identité de l'entreprise, au caractère du dirigeant. En s'inspirant des techniques de gestion de crise, on peut dire qu'elle repose sur trois piliers : la décision (c'est-à-dire la stratégie, la vision de ce que l'on veut faire) ; la coordination (la mobilisation et l'optimisation des ressources disponibles) ; le terrain enfin (où se joue la mise en œuvre concrète des actions décidées). Les autres facteurs de succès tiennent à la prise en compte des contraintes et de l'environnement de l'entreprise : acteurs du marché, réglementation, ou encore aspects comportementaux propres à chacun de ses collaborateurs. Cela peut paraître un peu théorique, mais c'est au contraire très concret et opérationnel. Dans ce domaine aussi, pour les agents immobiliers, le rôle de la FNAIM du Grand Paris est crucial. La cohésion, le sens du terrain et de l'initiative, la capacité d'adaptation - qui découle de l'intelligence des situations - comptent pour beaucoup.

des biens, qui doivent pouvoir être qualifiés dans toutes les dimensions qui intéressent les clients : la performance énergétique du logement, bien sûr, mais également sa sûreté, la sécurité plus générale du quartier, sa desserte en transports publics, etc. Le deuxième élément de résilience à prendre en compte relève du collectif : il faut une véritable stratégie d'affaires publiques. GRB : Tout en gardant à l'esprit les deux axes que vous évoquiez précédemment, la première priorité ne consiste-t-elle pas à bien fiabiliser la clientèle et à tenir le terrain ! XG : Oui, mais la viabilité économique des agences immobilières, dans leur ensemble, tient aussi à leur influence sur le politique, donc sur les lois, règlements et projets - comme le Grand Paris qui les concernent. Les entreprises du secteur maritime, très durement secouées par la crise, ont réussi à s'en sortir ainsi. En améliorant le rapport de l'offre à la demande, en faisant la démonstration qu'elles pouvaient « tenir » en matière de compétitivité, elles ont impressionné favorablement le politique et ont pu embrayer sur un travail d'influence, sur le fond. GRB : Il faut donc selon vous se préparer à « être et durer » dans un contexte certes difficile, avec une clientèle de plus en plus exigeante et des pouvoirs publics pas toujours très compréhensifs, mais également avec des perspectives de rebond…

❝

La sortie de crise XG : Sachant que l'État sera sans doute d'auGRB : Ce sont en effet les pistes de travail et d'action tant plus intrusif qu'il deviendra impuissant à répasse donc par une de la FNAIM du Grand Paris. Nous avons tous guler les vrais problèmes, notamment en raison capacité du réseau conscience que les métiers de l'immobilier doivent de la pression sur les dettes souveraines et de la des agences FNAIM du Grand Paris... évoluer pour être bien en phase avec la profonde problématique bancaire, financière, fiscale… mutation, non seulement de nos activités, mais de Mais c'est bien sûr ces deux registres qu'il faut Xavier Guilhou la société dans son ensemble. Les agences et cabijouer en même temps. La sortie de crise passe nets, au quotidien, adoptent ainsi une nouvelle posdonc par une capacité du réseau des agences ture, basée sur une offre plus globale, durable, de qualité. Derrière les FNAIM du Grand Paris à être le plus résistant et le plus construcdifficultés du moment, c'est une vraie opportunité. tif possible, dans une dynamique de réelle transformation, qui permettra en outre de rétablir l'image des professionnels de XG : Sans doute, car pour être légitime, il faut être crédible ! En l'immobilier. À partir de là, tout redevient possible ! ◆ n'oubliant pas que la qualité repose aussi sur celle des offres, donc

❞

Xavier GUILHOU est l’auteur de « Quand la France réagira… », Éditions d'Organisation.

FNAIM DU GRAND PARIS

Présentation de la Chambre FNAIM du Grand Paris, par Gilles RICOUR de BOURGIES, Président

❝

Qu’est-ce qu’une organisation professionnelle ? La Chambre FNAIM Paris-Ile de France, créée en 1924, est une organisation professionnelle régie par la Loi Waldeck ROUSSEAU de 1884. En 1946, elle a participé à la création de la Fédération Nationale de l’Immobilier. Son objet social est de promouvoir et défendre les intérêts généraux de ses adhérents.

Aujourd’hui la Chambre FNAIM du Grand Paris située dans un hôtel particulier 27 bis, avenue de Villiers à PARIS, regroupe 2 200 cabinets réalisant plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elle regroupe désormais 65% d’Administrateurs de biens et syndics, et 40% des transactionnaires sur le territoire de l’Ile-de-France hors Seine-et-Marne. Quelles sont ses missions aujourd’hui ? Promouvoir et défendre les intérêts généraux de ses adhérents, c’est-à-dire des 3 professions réglementées par la loi Hoguet Administrateur de biens, Syndic et Transactionnaire - et des autres métiers de l’immobilier comme les experts, les rédacteurs d’actes, les aménageurs fonciers, etc…

Ses missions : • participer à la politique de la Fédération Nationale, • participer à la politique de la Région FNAIM Ile-de-France qui regroupe la Chambre FNAIM du Grand Paris, la Seine-et-Marne et l’Yonne, • participer par ses délégués à la politique de la Caisse de Garantie de l’immobilier, • participer à la vie administrative et politique de la Région Ile-deFrance. Quelles sont ses missions particulières depuis 4 ans ? Quatre dossiers stratégiques ont été retenus par le Conseil d’Administration, organe de décision de notre organisation. Les dossiers stratégiques sont : • Le Grand Paris , • La sécurité, • Le développement durable, • Les relations avec la Chambre des Promoteurs Immobiliers de l’Ile-de-France et la Fédération du Bâtiment du Grand Paris. La Chambre FNAIM du Grand Paris, c’est aussi des services particuliers rendus à ses membres : • Stages de formation, • Salons professionnels, • Conseils juridiques, fiscaux et sociaux, • Espace Business Club.

Pour l’opinion publique, la création d’un « observatoire des prix de l’immobilier » et d’un « observatoire des charges » en fait la référence de l’information sur l’immobilier en Ile-deFrance. Le mandat qui m’a été confié depuis le 1er janvier 2014 est basé sur le renforcement de la politique de lobbying et de communication : • Animation des délégués départementaux. • Renforcement de la politique de communication par la création d’un nouveau site : www.lamaisondelimmobilier.org. • Le développement des films de notre web TV FNAIM du Grand Paris et TV Demain. • Un partenariat avec France Bleu, • La réalisation de livres consacrés aux enjeux régionaux « Peur sur la ville ! », « Paris brille-t-il ? », « Villes humaines, villes durables » et « Que Vaut Paris ? ». • La diffusion de la Lettre mensuelle « La Maison de l’Immobilier » et de

FNAIM du Grand Paris

❝

La Chambre reçoit régulièrement de nombreuses délégations étrangères... ❞ la Lettre hebdomadaire « Espace Grand Paris » à tous les parlementaires et fonctionnaires. • La diffusion de la Lettre « Votre Copropriété » aux copropriétaires. • La diffusion de la revue « Professions Immobilières » éditée tous les 2 mois depuis 20 ans. • L’Académie Francilienne de la Copropriété. La chambre s’attache également à nouer, depuis 15 ans, des partenariats dans 4 secteurs d’activités différents : • Le bâtiment • Les télécommunications • Les banques • La presse.

Volontairement axée sur les problématiques de la région francilienne, au cœur de son développement, la Chambre est représentée et participe au Conseil Economique et Social Régional et au Comité Régional du Logement et de l’Hébergement de l’Ile-de-France. La Chambre reçoit régulièrement de nombreuses délégations étrangères qui souhaitent connaître le fonctionnement de l’immobilier à Paris, capitale de notre pays et de l’Ile-de-France. Enfin, l’accent est mis sur la nécessaire confraternité entre ses membres, d’une part par le respect du Code de déontologie et ses diffé-

rentes commissions : arbitrage, conciliation et discipline, et par la création de nombreux évènements : Assemblée Générale, Prix Haussmann depuis 1975, etc... Et la mise à disposition d’un Business Club ouvert à ses membres. Elle accueille dans ses locaux FIABCI France et à la demande, la Chambre des Experts, la Chambre des Diagnostiqueurs, GALIAN (caisse de garantie de l’immobilier). Ancrée sur le terrain, elle accompagne ses membres au quotidien pour renforcer leur activité et donner à leurs clients une image positive du cube jaune de la FNAIM. ◆

GRAND PARIS

Nouveau Grand Paris : Signature du Contrat de Développement Territorial Campus Sciences et Santé,

le 28 octobre 2013

n présence de Cécile DUFLOT, Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement, en charge du Grand Paris, Jean DAUBIGNY , Préfet de la région d’Ile-deFrance, Préfet de Paris, Thierry LELEU , Préfet du Val-de-Marne, Jean-Yves Le BOUILLONNEC, Président de la CT VSB, Député-Maire de Cachan, Marie-Hélène AMIABLE, Vice-Présidente de la CA Sud de Seine, Patricia TORDJMAN, Présidente de la CA Val-de-Bièvre et Alain DESMAREST, 1er Vice-Président du Conseil Général du Val-deMarne et les Maires et Présidents des Villes et Intercommunalités de la Vallée Scientifique de la Bièvre, le Délégué Général de la Conférence territorial de la Vallée Scientifique de la Bièvre et Président du Conseil de développement du Val-de-Marne ont signé à Villejuif (94), le 1er CDT Campus Sciences et Santé. • Une volonté d'avancer Le CDT Campus Sciences et Santé scelle un engagement partenarial sur les quinze prochaines années entre l'État, la Conférence territoriale de la Vallée scientifique de la Bièvre, et les collectivités. Il concerne huit villes (les 7 villes de la communauté d'agglomération du Val de Bièvre et Bagneux) et s'inscrit dans le territoire de référence de la Vallée scientifique de la Bièvre. Le contrat de développement territorial « Campus Sciences et Santé »

s'appuie le schéma de développement territorial (SDT), défini en 2010 par la Conférence territoriale de la Vallée scientifique de la Bièvre (VSB). Cette conférence regroupe l'ensemble des collectivités appartenant à la VSB. La Vallée scientifique de la Bièvre est une maille de la métropole parisienne, d'une superficie égale à celle de Paris, comprenant près de 600 000 franciliens, à la charnière entre Paris et Saclay et entre SeineAmont et Val-de-Seine. • Les enjeux du CDT Le Contrat est porteur d'une dynamique urbaine forte et équilibrée, articulée autour de l'arrivée du métro du Grand Paris Express, portant notamment sur : ✓ La création de 9 nouvelles gares de métro sur le territoire de la Vallée Scientifique de la Bièvre, dont 6 sur le territoire du CDT, ✓ 23 secteurs opérationnels dont plusieurs grandes opérations d'urbanisme : la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif, la ZAC Eco-quartier Victor Hugo et le projet de mutation du site des Mathurins à Bagneux... ✓ La production annuelle de 1700 logements pendant 15 ans, avec une offre diversifiée

et une part importante de logements sociaux, ✓ Un développement économique permettant un rééquilibrage habitat-emploi, autour de filières stratégiques (avec au premier rang la santé, mais également le numérique, les PME-PMI...) et une production immobilière volontariste. • Une dominante Santé & Recherche La force de ce territoire réside dans l'existence de grands équipements de santé (Institut Gustave Roussy, hôpitaux Paul Brousse et Paul Guiraud, CHU de Bicêtre) et d'Enseignement Supérieur (l'Ecole spéciale des travaux publics et ENS de Cachan). Ce sera le point d'ancrage d'un bioparc de rang international. Le CDT est signé pour une durée de 15 ans, et fera l'objet d'un suivi annuel au cours d'un Comité de pilotage réunissant le Préfet de région, les Maires et Présidents des intercommunalités concernées et les Conseils Généraux pour réaliser le projet. À ce jour, 12 projets de CDT ont déjà été validés et soumis à enquête publique avant mise en signature.9 autres sont en cours d'élaboration. Des dispositions législatives sont en cours d'examen par le Parlement afin de reporter la date butoir de mise en enquête publique des contrats à fin 2014. ◆

Grand Paris

1er Forum Grand Paris : "Innover pour réussir", par Paris Ile-de-France Capitale Économique, le 13 février 2014

ans le cadre du Colloque Paris Ile-de-France Capitale Économique, Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM du Grand Paris revient sur le rôle majeur joué par les Maires dans le domaine du logement. A l'occasion du débat pour les élections municipales, la FNAIM du Grand Paris tient à rappeler l'importance des engagements pris sur le terrain du logement. 70 000 logements par an pour le Grand Paris, une nécessité

Première région française en termes de PIB, le Grand Paris est aussi la plus dense et celle où la pénurie de logement est la plus criante : elle connaît un déficit cumulé de plus de 210 000 logements depuis 2000. Alors que l'objectif de construire 70 000 logements par an est unanimement reconnu comme nécessaire par les professionnels et les autorités, seulement la moitié sont construits chaque année. Les spécificités du Grand Paris, et en premier lieu le logement, n'offrent pas la possibilité d'appliquer des mesures globales.

« A ce tire, il ne faudrait pas verrouiller un marché francilien qui réclame davantage de fluidité et de confiance ainsi qu'une approche locale et des engagements forts », prévient Gilles RICOUR de BOURGIES. Quelles réponses au Grand Paris du logement ? Si l'on prend l'exemple de Paris, Anne HIDALGO et Nathalie KOSCIUSKO MORIZET semblent en effet avoir entendu les difficultés des franciliens vis-à-vis du logement et ont prononcé des mesures fortes dans ce sens, dont la création de 10 000 logements pour la première et le doublement de la production annuelle de logements pour la seconde. Les futurs maires devraient bénéficier des avancées telles que la Métropole de Paris, qui prévoit la création des plans locaux d'urbanisme intercommunal, la création de l'Agence Foncière de la Région Parisienne ainsi que la mise en place des contrats de développement territorial et de la territorialisation de l'offre de logements.

Pierre SIMON, Président de Paris Ile-deFrance Capitale Economique.

2014 : la reconquête du logement par les acteurs de terrain Au-delà des chiffres et de ces premières réponses, la problématique du logement francilien ne sera entièrement résolue que lorsqu'elle associera pleinement les acteurs de terrain dont les agents immobiliers. Les candidates Anne HIDALGO et Nathalie KOSCIUSKO MORIZET ont compris l'intérêt d'associer le secteur privé au logement social, pour la première, ou de favoriser le logement des classes moyennes, pour la seconde. Gilles RICOUR de BOURGIES indique : « Pour que la crise du logement soit résolue ou plus vite, il faut se concentrer dès à présent avec les autorités locales sur quelques pistes d'actions concrètes. Tout d'abord réduire les coûts de construction pour faciliter la location et l'accession à la propriété. Ensuite, réduire la fiscalité sur l'immobilier pour desserrer l'étau qui asphyxie les propriétaires ou rebute les prétendants à la propriété. Enfin, réformer l'accession ou parc de logement social et du 1% logement en mobilisant plus largement l'investissement des propriétaires privés, ce que propose la FNAIM du Grand Paris à travers le bail solidaire ». ◆

GRAND PARIS

Discours de Cécile DUFLOT, Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, le 13 février au Forum Grand Paris

❝

onsieur le Président de Paris Ile-de-France Capitale Economique, Mesdames, Messieurs, C'est un grand plaisir pour moi d'être parmi vous aujourd'hui à l'occasion de votre premier Forum Grand Paris sur le thème : « Innover pour réussir ».

Votre rendez-vous est devenu au fur et à mesure des dernières années un lieu incontournable de la construction de notre région capitale et de l'échange entre les acteurs qui la font vivre et grandir. L'an dernier, le Premier Ministre, Jean-Marc AYRAULT, était venu

Ministère du Logement.

devant vous tracer les perspectives qui nous ont conduits à l'accord du 6 mars dernier. C'est ici qu'il était venu dire sa volonté de confirmer, de financer et d'amplifier le projet du Grand Paris. Nous sommes parvenus dans des délais rapides à rassurer et à garantir la construction d'un réseau de transports à la hauteur des enjeux pour une métropole du XXIe siècle. Cette année, c'est à moi que revient l'honneur de vous 5% dire que plus que jamais le Gouvernement est mobilisé pour réussir le défi du Grand Paris. Plus que jamais l'ouvrage du Grand Paris se trouve au centre du métier. Notre métropole affronte des défis multiples et diverses, face auquel aucun accomplissement n'est jamais à lui seul un aboutissement. Le défi est immense. L'urgence est là. Vous en posez par l'intitulé même de cette conférence les enjeux. Innover sera la condition essentielle et nécessaire pour répondre au défi que nous pose le Grand Paris. Aucun modèle préfabriqué ou préformaté ne saurait répondre seul aux attentes. Paris, plus que toute autre métropole, a son caractère, son originalité, sa spécificité. Et c'est riche de celle-ci que nous devons la bâtir. Walter

Benjamin, qui nous livra de très belles pages sur notre capitale, écrivait ainsi « Chaque époque rêve de la suivante ». Alors, l'enjeu pour notre région n'est autre que celui de faire vivre le rêve de la ville de demain dans la métropole d'aujourd'hui. L'enjeu d'un développement harmonieux de l'Ile-de-France est crucial. Crucial pour les 12 millions d'habitants qui y vivent. Crucial pour l'économie française. Crucial pour l'environnement. Crucial pour la vision que nous avons de notre pays, de sa cohésion sociale et de son devenir. Les conditions de vie dans la métropole francilienne ne sont actuellement pas satisfaisantes. Les prix de l'immobilier sont trop élevés et grèvent notre compétitivité. La spécialisation des territoires et la ségrégation entre territoires aisés et paupérisés menace la cohésion sociale et l'équilibre économique. L'étalement urbain allonge les déplacements domicile-travail, nuit à l'environnement et pénalise les salariés. Les déplacements demeurent une source quotidienne de stress et de temps perdu. L'environnement a été malmené par des incohérences répétées dans les projets d'aménagement . ◆

❞

Défibrillateur pour tous

DÉ

CO FIB E

rt ous

br défi

B COE FI

b défi

tou s

DÉ

B COE FI

DÉ

ill ateur pou

ril lateur pour

Sauvons des vies...

DÉFIBCŒUR : 48, rue de Ponthieu - 75008 PARIS - Tél. 01 58 36 05 05 - Fax : 01 58 36 01 97 - E-mail : dl@defibcoeur.fr

GRAND PARIS

Rapport de la Chambre de commerce et d’industrie intitulé : «Les grands évènements : un moteur pour la croissance économique et touristique du Grand Paris » 5%

tout majeur pour le développement économique, l’attractivité et le rayonnement international de la région, les grands évènements génèrent de fortes fréquentations touristiques (plus de 15 millions de visiteurs), induisent d’importantes retombées économiques (5,5 milliards pour les congrès, foires et salons en 2011), favorisent la création d’emplois, directs et indirects, valorisent les savoirs, et savoirs faire, les innovations, et la promotion de filières d’excellence. Ils ont également un effet d’accélération des investissements en matière d’infrastructures de transports, d’hébergement ou d’équipements et apparaissent comme un vecteur de lien social et

de sentiment d’appartenance de la population au territoire. Cependant, Paris Ile-de-France doit faire face depuis quelques années à une compétition de plus en plus vive qui se caractérise par des stratégies de conquête de ses concurrents traditionnels mais également de pays et places émergents. Néanmoins la région capitale : • Se classe à la 7ème place mondiale pour l’accueil des évènements sportifs, très bien positionnée sur les compétitions récurrentes (Roland Garros) mais en retrait pour l’accueil de grandes compétitions internationales type JO ; • Est leader dans l’organisation des grands salons (notamment dans

les filières d’excellences que sont l’aéronautique, l’agroalimentaire, mode-luxe-design…) mais pourrait se renforcer sur le segment des salons professionnels de certains secteurs industriels (machine-outil, plasturgie…) ; • Est positionnée, chaque année, parmi les trois premières destinations de congrès au monde et pourrait attirer davantage de grands congrès internationaux de plus de 10 000 participants comme elle l’a fait en 2011 avec le congrès européen de la cardiologie ; • Est une métropole incontournable dans l’accueil et l’organisation des très grandes expositions culturelles (Dali, Hopper, Matisse…)

Grand Paris

et est prête à accueillir une prochaine exposition universelle.

lière dans la captation et le renforcement des évènements.

La CCI Paris Ile-de-France préconise ainsi des pistes de progrès regroupés autour de quatre grands axes :

• PILOTER ET MOBILISER (Compétition) : Impliquer les acteurs clés (entreprises appartenant aux filières économiques culturelles et sportives, décideurs politiques, organismes publics…) à toutes les étapes liées à la candidature, au renforcement ou à l’organisation des grands évènements.

Brèves...

• ANTICIPER ET COLLABORER (Gouvernance) : Instaurer une gouvernance régionale « d’intelligence événementielle » afin de coordonner en amont les acteurs de la fi-

• PROMOUVOIR ET VALORISER (Influence) : Mettre en place une politique ambitieuse de promotion, d’influence et de valorisation des savoirs faire du territoire à l’étranger. • RENFORCER ET EQUIPER (Accueil) : Faire de la construction du Grand Paris un levier pour répondre aux défis d’infrastructures de transport, d’hébergement et d’accueil à la hauteur d’une « ville monde » attractive, innovante et compétitive. ◆

Attractivité : attention à la concurrence du Grand Londres !

Avec quelque 16 millions de visiteurs estimés en 2013, soit davantage encore que lors des Jeux Olympique de 2012 (15,4 millions de visiteurs), Londres devancerait désormais Paris (15,9 millions d’étrangers accueillis en 2012). C’est en tout cas ce qu’annonce l’agence de promotion anglaise Visit Britain. Derrière le possible « blut » dynamique qu’on aurait tort de sous-estimer.

Les métropoles, moteurs de la croissance démographique Le dernier bilan démographique dressé par l’Institut National de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er janvier 2013 est formel : la croissance de la population française ralentit. Mais le pays reste le plus dynamique de l’Union Européenne. Et sur la longue durée (19822011), il apparaît que ce sont les grandes aires urbaines, à commencer par l’Ile-deFrance, qui ont porté ce dynamisme.

C’est le nom bre de taxe s qui frappe immeuble d chaque e bureaux e n Ile-de-Fra l’Observatoire nce, selon régional de l’i mmobilier d prise. ’entre-

MANIFESTATIONS

67ème Congrès FNAIM, les 9 et 10 décembre 2013

❝ 14

ean-François BUET a rappelé avoir gagné un certain nombre de points :

• Nous avons obtenu la création du Conseil National de la profession.

• Nous avons sauvé le mandat exclusif et sa tacite reconduction. • Nous avons obtenu la suppression de l'obligation d'afficher les honoraires à la charge du vendeur. • Nous avons obtenu la carte professionnelle pour les syndics de copropriété. • Nous avons obtenu le renforcement des garants. • Nous avons obtenu l'inscription dans le projet de loi d'une obligation de formation continue et initiale pour toute la profession. • Nous avons inscrit de nouvelles obligations concernant les agents commerciaux (la responsabilité civile professionnelle, l'obligation de formation, et l'interdiction de diriger une succursale). • Nous avons obtenu la fin programmée des marchands de listes. • Nous avons obtenu la reconnaissance des honoraires pour l'état des lieux partageable entre les parties.

Par contre, le Président de la FNAIM a focalisé son mécontentement sur quelques dispositions, à savoir : • La suppression des honoraires de location à la charge du locataire. • La proposition archaïque du compte séparé pour les copropriétés. • La composition du Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière. • L'encadrement des loyers. • Et la garantie universelle des loyers. Il a ajouté que « ces dispositions n'ont qu'un but : tenir à tout prix une promesse électorale, flatter l'opinion publique ». Après avoir rappelé que ce projet de loi ALUR met en danger 34 000 Chefs d'entreprise, et plus de 300 000 salariés, il a ensuite reconnu que les professionnels devaient intégrer le fait qu'ils sont en face d'un changement de modèle.

• La manière dont nous travaillons va changer avec des technologies qui modifient radicalement le comportement et les attentes de nos clients. Internet est une rupture pour toutes les activités, les secteurs, les métiers. • L'implantation de nos entreprises et leur environnement ne peuvent plus se penser, se concevoir avec des frontières administratives régionales. • Les enjeux de notre société : enjeux démographiques, énergétiques impactent directement l'habitat, les villes, la mobilité. Pour terminer, Jean-François BUET a conclu en affirmant que « je crois, je suis convaincu que le professionnalisme, l'expertise, la polyvalence, la compétence sont les grandes valeurs de demain de nos métiers. » ◆

❞

Publication de la Loi ALUR : le 26 mars 2014

Manifestations

Remise des diplômes d’EGERIE, école de formation des employés d’immeuble à la FNAIM du Grand Paris, présidée par Sébastien LLORET, le 7 février 2014 Intervention de Gilles RICOUR de BOURGIES

❝

Mesdames, Messieurs,

Je suis heureux de vous recevoir aujourd’hui à la Maison de l’Immobilier pour cette Cérémonie de remise des diplômes de la 4ème promotion des gardiens et employés d’immeuble d’EGERIE.

La FNAIM du Grand Paris est une organisation professionnelle, créée en 1924, elle a pour objet la promotion et la défense des intérêts de ses adhérents, c'est-à-dire des 3 professions réglementées par la loi Hoguet, administrateurs de biens, syndics et transactionnaires et des autres métiers de l’immobilier, comme les experts, les rédacteurs d’actes, les aménageurs fonciers. Elle regroupe 2200 cabinets réalisant plus d’un milliard de chiffre d’affaires. Dès l’origine, la FNAIM a soutenu la création d’EGERIE et ce, avec un

certain nombre de professionnels de l’immobilier tels que Loiselet & Daigremont, Foncia, Citya, UNIS mais également des partenaires sociaux comme l’Ogif, Rivp. Au bout de ces 4 années, cette école est un succès, la formation, qui y est dispensée, est de grande qualité, rigoureuse et positive. Nous sommes convaincus en tant que professionnels de l’immobilier de l’avenir de ce métier et de son intérêt évident.

Paris compte actuellement 87 836 immeubles dont 48 439 sont détenus en copropriété. Il existe un réel besoin des gardiens et/ou employés d’immeubles à la fois dans le parc privé que dans le parc social. Nous avons assisté, il y a quelques années et en vue de réaliser des économies au sein des copropriétés, à la suppression du poste de gardien ainsi que la suppression de la loge. Aujourd’hui, les copropriétaires reviennent sur ces décisions, ils ont pris conscience de la perte d’un élément de standing que constituait le gardien. Aujourd’hui, ils souhaitent de nouveau embaucher du personnel présent dans l’immeuble, ou remplacer leur gardien qui part à la retraite. Il est difficile de trouver des personnes qui souhaitent habiter à Paris ou première couronne, souvent les loges et logements de fonction, représentent de petites

MANIFESTATIONS

surfaces, ne facilitant pas la venue de famille, d’enfants. Il s’agit souvent de personnes (homme/femme) seules ou des couples sans enfants. Les postes de gardiens et employés d’immeubles ont évolué, ainsi que les profils, ils nécessitent l’appréhension de nouvelles compétences à la fois techniques et comportementales. Les gardiens et employés d’immeubles sont un lien indispensable entre les copropriétaires et/ou locataires, ils travaillent au quotidien avec le syndic. Ils assurent un certain nombre de services au sein de l’immeuble :

• d’abord, dans la maîtrise des attributions traditionnelles, telles que le nettoyage des parties communes, la distribution du courrier, les menus travaux d’entretien, • mais également par l’acquisition de nouvelles compétences : la gestion administrative, la gestion de la communication dans l’immeuble telle que la gestion des conflits, la gestion des services collectifs comme les services à la personne. De plus, ils ont, depuis quelques années, une mission accrue en matière de sécurité, sécurité incendie, utilisation des défibrillateurs, secourisme…, par leur présence phy-

sique au sein des immeubles, ils sont devenus de véritables auxiliaires civiles de la sécurité. Les professionnels de l’immobilier comptent sur eux, ce métier a une réelle dimension sociale, car les gardiens et employés d’immeubles sont à la fois intégrés dans la vie des immeubles, mais également dans la vie des quartiers. Comme disait Céline en 1934 dans son ouvrage Voyage au bout de la nuit « Une ville sans concierge, ça n’a pas d’histoire, pas de goût, c’est insipide telle une soupe sans poivre ni sel, une ratatouille informe ». ◆

❞

Manifestations

39ème FORUM CBRE, présidé par Maurice GAUCHOT, le 30 janvier 2014

lors que l'année 2013 était placée sous le signe de la difficulté et de la frustration, l'année 2014 tend à redonner de l'espoir grâce à de nouvelles tendances. Quel a été le bilan de 2013 et quelles sont ces nouvelles tendances qui se dessinent pour cette année 2014 ? Autant de questions auxquelles les experts de CBRE ont répondu lors du 39ème Forum organisé au Palais des Congrès de Paris.

tiers est impératif pour reconstituer les stocks d'offres neuves. • Bureaux en Ile-de-France : le marché a connu une croissance faible mais positive. 2014 connaîtra un retour vers des volumes d'au moins 2 millions de m². • Capital Markets : seul le marché de l'investissement a réussi à tirer son épingle du jeu en poursuivant lentement son assainissement.

• Les perspectives de 2014 impactées par un manque de confiance. Parce que les décideurs, comme les ménages, ont manqué de confiance en l'économie française en 2013, le doute s'est généralisé, engendrant ainsi de lourdes conséquences sur les marchés immobiliers : • Résidentiel : comme en 2013, le marché va manquer de fluidité. Toutefois, de petites baissent graduelles des prix sont à prévoir. • Retail : le marché sera marqué par une baisse de fréquentation en centre-ville et un arbitrage plus pointu des enseignes pour réaliser des économies. • Logistique : 2014 devrait confirmer les tendances de 2013 avec de grands bâtiments, une logistique urbaine et de flux. • Régions : les bureaux en régions devraient rebondir en 2014 dans les villes jusqu'alors en retrait telles qu'Aix-en-Provence, Marseille, Toulouse et Strasbourg. Mais un redémarrage des chan-

• Décryptage de la loi de décentralisation La création de métropoles, telles que le Grand Paris, induit un contrôle politique redoutable. A l'échelle de l'industrie immobilière, les communes perdront la majorité de leur pouvoir de décision. CBRE appelle donc à la mise place d'un compromis entre l'État, les Parlementaires et les élus locaux pour déboucher sur un projet assis sur les intercommunalités et Paris Métropole. • L'intérêt des capitaux internationaux pour la France Considérant que la France est au

plus bas du cycle immobilier, tout porte à croire qu'une reprise progressive sera annoncée avec une entrée des investisseurs opportunistes. Ainsi, cette vague d'internationalisation va obliger le marché immobilier français à se plier à de nouvelles formes de business à travers la forte montée en puissance des capitaux asiatiques. • Cet immobilier qui change... Pour combler les besoins immobiliers toujours en croissance, les immeubles de bureaux se transforment en logements mais aussi en écoles et en hôtels. Une tendance à la restructuration qui fait face à une demande toujours plus importante que son offre et qui se dessine comme l'avenir du marché immobilier, mais si seulement les politiques réalisent des efforts de simplification. • Tertiaire : immeuble et productivité Pour améliorer la qualité de vie au bureau et favoriser l'intérêt des salariés pour leur travail, l'outil immobilier devient un levier de performance. Plusieurs stratégies ont été développées, allant de la plus traditionnelle à la plus spécifique, in situ ou à l'extérieur avec des services inspirés de l'hôtellerie. Le défi est donc que la création de valeur, qui impose la réduction de la charge immobilière, doit également garantir des conditions de travail propices à la productivité. ◆

MANIFESTATIONS

Cérémonie du Prix Haussmann, à le 11 mars 2014

Prix Haussmann 2014 : l’identité du Grand Paris au cœur de la sélection des ouvrages Lauréat 2014 : « Paris sur le divan » de Philippe PORRET 18

Parmi les ouvrages qui ont concouru, l’identité et le territoire de l’Ile-de-France ont été à l’honneur pour cette édition 2014. Une ville est-elle la somme des représentations et des perceptions à son égard ? En revisitant Paris grâce aux concepts et aux outils de la psychanalyse, l’ouvrage « Paris sur le divan » de Philippe PORRET - récompensé notamment pour son originalité - offre une image de la capitale en tant qu’« objet intérieur de sentiment ou de ressentiment, une valeur refuge de stabilité ou de désagrément ». Paris perçue, Paris vécue, Paris rêvée, Paris écrite, l’identité parisienne est en perpétuelle évolution.

Pierre SIMON, Président de Paris Ilede-France Capitale Économique, commente cette nomination : « Philippe PORRET nous présente un Paris aux visages multiples, où se mêlent les gloires et les conflits du passé, ainsi qu’un futur à la fois redouté et prometteur. « Paris sur le divan » donne ainsi un guide des images de Paris porteuses de séduction à la fois aux habitants, aux visiteurs et à ceux qui, comme moi, assurent la promotion du Grand Paris auprès des investisseurs. » Accessits 2014 • « Atlas du Grand Paris » : Conçu par l’Atelier Parisien d’Urbanisme (Collectif), l’ouvrage dresse le portrait du Grand Paris en proposant une lecture nouvelle,

grâce à une cartographie minutieuse de la région. L’identité de la métropole parisienne se dessine avec toujours plus de clarté à l’horizon de notre avenir commun. Qu’il soit débattu par des responsables politiques promu par des acteurs économiques ou simplement vécu par des millions de franciliens, l’avènement d’un grand territoire dynamique et solidaire nous interpelle chaque jour en dévoilant les perspectives amples et généreuses d’un développement partagé. • « La Tour Montparnasse, 1973 – 2013 - Je t’aime…moi non plus » : livre anniversaire inédit et richement documenté de Sylvie

Manifestations

la FNAIM du Grand Paris gée sur le terrain de l’identité de la région Ilede-France et sur son évolution. Elle a ainsi fait de nombreuses propositions pour le logement auprès des pouvoirs publics, notamment :

De gauche à droite : Philippe PORRET, Pierre SIMON, Claude HAUSSMANN, Gilles RICOUR de BOURGIES, Sylvie ANDREU, Michèle LELOUP et Chantal PINCHON (APUR).

ANDREU et Michèle LELOUP, il revisite avec bonheur le quartier de Montparnasse, en retraçant l’ambiance des années 1970 à aujourd’hui. A l’aube de ses 40 ans, et alors qu’elle a toujours été controversée, la Tour Montparnasse s’offre un nouvel habillage de lumière et attire plus d’un million de visiteurs chaque année. Elle est le visage d’une France paradoxale, tiraillée entre modernité et héritage et dont l’ambition côtoie la modestie. La FNAIM du Grand Paris, engagée au Cœur de la Cité Composée de 2200 cabinets, la FNAIM du Grand Paris est enga-

• 23 propositions issues de la Commission du logement privé des États Généraux du Grand Paris en 2009. • 14 propositions issues du Colloque Le logement neuf et ancien en Ile-de-France en 2011.

Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM du Grand Paris, rappelle : « 2014 est, à ce titre, un cru particulier, non seulement par le contexte politique des élections municipales et européennes mais aussi par l’adoption de 7 ordonnances sur le logement, de la loi sur la métropole de Paris et de l’adoption récente de loi ALUR. En tant qu’acteur engagé dans la Cité, nous serons attentifs à la mise en œuvre de ces différentes lois et des décrets qui vont suivre. »

La FNAIM du Grand Paris s’inscrit de cette manière dans la continuité de son action en faveur d’une politique du logement ambitieuse et cohérente pour que Paris reste attractive. ◆

* Le Jury du Prix Haussmann 2014 est composé de : • Pierre Simon, Président de Paris Ile-deFrance Capitale Économique, • Claude Haussmann, Descendante du Préfet Haussmann, • Bertrand Delanoë, Maire de Paris (représenté par Pierre Mansat, Adjoint au Maire de Paris), • Jean-Paul Huchon, Président du Conseil Régional d’Ile-de-France, • Jean-Louis Girodot, Président du CESER Ile-de-France, • Patrick Stodulka, Président de la Chambre FNAIM de Seine-et-Marne et représentant la Région FNAIM Ile-de-France, • Didier Camandona, Président Adjoint de la FNAIM du Grand Paris, • Jean Daubigny, Préfet de la Région Ile-deFrance et de Paris, excusé pour cause de réserve des hauts fonctionnaires en période électorale, • Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris.

CONJONCTURE www.lamaisondelimmobilier.org

Rapport 2014 sur l'état du mal-logement en France, par la Fondation Abbé Pierre

ans la continuité du combat de l'Abbé Pierre, la Fondation a présenté son 19e rapport annuel sur l'État du mal-logement en France, le 31 janvier dernier.

La Fondation Abbé Pierre mettra notamment en lumière les liens existant entre la situation de l'emploi et la question du mal-logement, ses origines et ses conséquences sociales pour le quotidien de ces personnes qui parfois cumulent les difficultés au risque de perdre des protections... La Fondation souhaite également alerter sur la situation des copropriétés en fragilité, toujours plus nombreuses, et aujourd'hui estimées entre 800 000 et un million de logements. Face à un constat alarmant, la Fondation montrera qu'il y a urgence à inverser une tendance préoccupante, et à activer les leviers juridiques et financiers autant que sociaux et humains pour y remédier.

porter un regard sur la politique du Gouvernement et suivre la mise en œuvre du «Contrat social pour une nouvelle politique du logement ».

Par ailleurs, la Fondation reviendra sur l'année écoulée en terme de politique du logement, marquée notamment par la discussion de la loi ALUR. L’occasion pour elle de

Enfin, la Fondation Abbé Pierre souhaite porter l'attention sur les objectifs et les résultats des politiques locales du logement. Des déclinaisons régionales de ces débats ont été organisées tout au long du mois de février, grâce aux agences régionales de la Fondation. ◆

Conjoncture

La matinée prospective "2014 : peut-être, peut-être, peut-être…", d'IEIF, le 23 janvier 2014 2013 : la prospective en France confrontée à la réalité • Le scénario économique central de croissance atone en France avec une inflation faible anticipé début 2013 s'est confirmé. - Dans une zone euro en sortie progressive de sa deuxième récession en cinq ans, la performance économique de la France se situe dans la moyenne. • Bureaux Ile-de-France et Paris QCA : - Quasi-stabilité anticipée des transactions en Ile-de-France : baisse de 25%. - Taux d'écoulement anticipé en Îlede-France quasi-stable à 50% : baisse à 37%. - Taux de vacance anticipé en Îlede-France stable à 9% : confirmé. - Quasi-stabilité des loyers, des prix et du taux de capitalisation dans Paris QCA : baisse de 6% des loyers et des prix, stabilité du taux de capitalisation confirmée. • Logements France entière : - Baisse anticipée des mises en chantiers et du nombre de transactions de l'ordre de 15% : moindre baisse. - Baisse anticipée des prix de l'ordre de 3% : confirmé.

- Prix revenu disponible moyen quasi stable à 5,1 ans : confirmé. - Taux d'effort anticipé à l'acquisition (Annuité de dette Revenu disponible moyen) quasi stable à 20% : confirmé.

conventionnelle aux USA. - La déclaration de la Fed en été 2013 sur la réduction de ses achats de bons du Trésor US a été le facteur déclenchant de la hausse des taux d'intérêt de long terme.

2014 : les trois questions clés pour l'immobilier

• Loyers : la désinflation et le risque de déflation. - Les politiques monétaires accommodantes ne se sont pas traduites par une forte hausse des crédits à l'économie, a contrario le désendettement des agents économiques publics et privés a fait chuté la vélocité de la monnaie.

• Croissance : la zone euro reste marquée de déséquilibres fondamentaux. - L'hypothèque de l'éclatement de l'euro est levée depuis l'été 2012 lorsque la BCE a clairement exprimé la stabilité financière de la zone euro comme un objectif prioritaire. • Taux : les taux d'intérêt à long terme remontent dans le sillage du retour progressif à une politique monétaire

2014 : scénarios pour l'économie française

• Scénario central - 80% de probabilité : « Low for longer ».

CONJONCTURE

- La croissance accélère légèrement vers 1% par an et l'inflation reste faible et stable. - Le taux d'intérêt des OAT à 10 ans augmente légèrement. - La conjoncture économique continue de s'améliorer progressivement en 2015. • Scénario alternatif - 20% de probabilité : « lmbalances tip over » - La croissance reste atone et l'inflation devient nulle. - Le risque souverain de la France augmente et le taux d'intérêt des OAT à 10 ans est orienté à la hausse. - Le redémarrage de la croissance est renvoyé en 2015.

Conclusions principales

Le marché des logements en France englué dans une « bulle robuste » en correction lente.

- la baisse du multiplicateur de crédit (capacité d'emprunt en euros par euro d'annuité) occasionnée par un raccourcissement de la durée des prêts hypothécaires et la hausse des taux d'intérêt diminue la capacité financière des ménages alors que leur revenu disponible stagne ; - la faiblesse de la production de logements neufs dans une conjoncture déprimée entretient une tension sur le marché résidentiel qui limite l'ajustement à la baisse des prix ; - au final les prix baissent de 3% par an dans le scénario central, ce qui maintient un équilibre entre offre et demande solvable et entraîne un redémarrage progressif des transactions secondaires, lequel permet d'éviter un ajustement brutal.

Une situation spécifique en zone euro. - le marché résidentiel en France présente une résilience paradoxale en zone euro alors que les pays du Sud (Italie et Espagne)

ont corrigé leur excès à la hausse et que l'Allemagne entame une correction de son excès à la baisse. ◆

Conjoncture

Baromètre de la location meublée à Paris : l’année 2013 marquée par la stabilité des loyers, de Lodgis, Adhérent de la FNAIM du Grand Paris

acceptent de sortir de Paris sous condition d'un loyer plus attractif. La location meublée séduit les pays émergents. En 2013, la provenance des locataires de meublés à Paris est comparable à celle de 2012.

vec une légère augmentation en moyenne de 0,39% en 2013, les loyers des meublés se sont stabilisés à Paris. Pour preuve : l’évolution entre 2011 et 2012 était de 2,05%.

En revanche, nous observons une baisse des loyers des meublés dans l’ouest Parisien (-2,11%). En effet, les locataires privilégient de plus en plus Paris intra-muros, mais

On observe cependant deux nouvelles tendances : • Si la part des locataires asiatiques (10%) reste stable, on note une augmentation de ceux venant des pays émergents tels que la Chine et Taïwan (+39%). • Les russes représentent une part plus importante des locataires du reste du monde. En effet, ils sont de plus en plus nombreux (+17%) à privilégier la location meublée lors de leurs déplacements à Paris.

CONJONCTURE

Une hausse des séjours en location meublée destinés à des fins professionnelles En 2012, les missions professionnelles (37%) étaient la deuxième raison de séjour après les études (44%). En un an, les locations meublées pour motif professionnel ont augmenté de 4%, égalisant celles liées aux études. En effet, dans un contexte économique tendu, les entreprises recherchent des alternatives pour loger temporairement leurs salariés, dans des conditions confortables et moins coûteuses que les services

hôteliers. Elles se tournent ainsi vers la location meublée, mode d’hébergement idéal en cas de mobilité professionnelle qui allie confort, souplesse et économie, dans une grande ville comme Paris. La part des études reste conséquente et arrive également tête Le en Panthéon. (41%). Les étudiants français et étrangers sont toujours autant attirés par la capitale pour la performance de ses universités et grandes écoles, la diversité de ses étudiants, sa qualité de vie, etc... D’ailleurs, Paris a été désignée en 2013 comme la meilleure ville étu-

diante au monde, pour la deuxième année consécutive (source : classement QS). Les étudiants de tout horizon, en recherche d’un logement clé en main pour une durée temporaire, optent en majorité pour la location meublée afin de poursuivre leurs études à Paris. Pour les 18% restants, les motifs de séjours dans les locations meublées sont variables et d’ordre personnel : travaux dans le logement principal, accompagnement d’un proche hospitalisé, raisons familiales, etc... ◆

Brèves...

L'Ile-de-France renforce son Schéma régional du logement étudiant A l'occasion de la Conférence régionale annuelle du logement des jeunes et des étudiants, Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil Régional, a annoncé ce jour le lancement de l'actualisation du Schéma régional du logement étudiant. La Région Ile-de-France est le premier financeur du logement des jeunes et des étudiants et un acteur majeur pour la construction de logements abordables pour les jeunes, les apprentis et les étudiants. Le Schéma régional du logement étudiant fixe la géographie prioritaire d'implantation des résidences dans le souci d'un rééquilibrage et de cohésion des territoires.

Brèves...

Conjoncture

Plus de 31 000 logements sociaux financés en 2013 en Ile-de-France (+ 15% par rapport à 2012) La Cour des comptes pointe le manque de cadre stratégique de l'ANAH Répondant au référé de la Cour, Cécile DUFLOT annonce pour 2014 la mise en place d’un nouveau contrat d'objectifs et de performance en préparation depuis trois ans. La Cour des comptes a rendu public un référé sur la gestion de I'ANAH entre 2006 et 2012. Elle y formule trois reproches auxquelles la Ministre Cécile DUFLOT vient de répondre. Pour les Magistrats de la rue Cambon, I'ANAH ne dispose plus, depuis 2010, d'un cadre stratégique définissant à moyen terme ses orientations et priorités, avec pour conséquence, un pilotage ponctuel (décisions budgétaires ou arbitrages politiques particuliers). Par ailleurs, l'agence ne mène aucune analyse sur l'efficacité des aides qu'elle distribue, ni aucune réflexion sur leur articulation avec d'autres aides ou dispositifs (aides d'Action logement, des caisses de retraites, éco-PTZ etc…). Enfin, une certaine instabilité financière plane sur I'ANAH. La plus grande partie de ses recettes (vente d'actifs carbone et mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre) est dépendante des fluctuations du marché des quotas carbone. La Ministre répond à chacune de ces trois critiques. Elle annonce, pour 2014, la finalisation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance en cours de préparation depuis 3 ans. Elle précise qu'une évaluation de l'efficacité des nouvelles orientations et des nouveaux régimes d'aides de l'agence requiert qu'ils aient atteint une certaine maturité. Ainsi, le programme « Habiter mieux » fera l'objet d'un rapport final à l'automne 2014 afin, notamment, de s'assurer de sa bonne articulation avec les autres aides dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique. Au sujet de la fragilité des recettes, la Ministre indique que dans l'hypothèse où le prix de la tonne d'équivalent carbone se stabiliserait en 2014, I'ANAH pourrait pleinement assurer ses missions cette année compte tenu du fonds de roulement dont elle dispose fin 2013. Toutefois, en l'absence de hausse significative, une réflexion sur son mode de financement serait indispensable pour garantir la pérennité de ses actions.

Dominique BRAYE, Président de I 'ANAH, et Isabelle ROUGIER, Directrice Générale, ont présenté le bilan des actions menées en 2013 ainsi que la feuille de route de l'Agence pour l’année 2014, lors de la Cérémonie des vœux qui s'est tenue le 21 janvier dernier. L'année 2013 fut un bon cru pour l'Agence Nationale de l'habitat, avec un montant total des aides accordées qui s'élève à 540,5 millions d'euros, contre 341 millions en 2012.

Les chiffres 2013 de financement de logements sociaux en Ile-de-France ont été annoncés par le Préfet de la Région de l’Ile-de-France, Jean DAUBIGNY, suite à la présentation du bilan national par Cécile DUFLOT, Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement. En 2013, 31165 logements sociaux ont été agréés en Ile-de-France (8075 PLAI, 11 501 PLUS et 11 589 PLS), ce qui représente une augmentation de la production de 15% par rapport à 2012 (27 071 logements sociaux financés en 2012). Parmi cette production, la part de logements neufs est très majoritaire puisqu'elle représente 80% du total, contre seulement 20% pour les acquisitions ou acquisitions améliorations. Ces très bons résultats, qui représentent trois fois la production annuelle de la fin des années 1990, témoignent de l'engagement des acteurs franciliens de l'habitat, en particulier de celui des organismes de logement social, qui ont pris toute leur part dans cette progression de la production. Ces chiffres confirment la place importante du logement social dans la construction en Ile-de-France et sa contribution à la réalisation de l'objectif de 70 000 logements neufs par an, fixé par la loi « Grand Paris ». L'AORIF et ses adhérents vont poursuivre leur mobilisation pour amplifier dans les années à venir l'effort de production de logements sociaux en Ile-de-France. Il s'agit de contribuer ainsi à mettre en œuvre le Pacte national d'objectifs et de moyens signé dans le cadre du plan d'investissement pour le logement. Notre ambition est d'atteindre à l'horizon 2015 l'objectif, unanimement adopté lors du Comité Régional de l'Hébergement et du Logement (CRHL) du 10 décembre 2013, de produire 32 000 à 37 000 logements sociaux.

INTERNATIONAL

Discours de Léo ATTIAS, Président de la FIABCI France Pour cela, mon programme sera fondé sur 3 grands axes : le recrutement, le développement et la communication.

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, chers amis, C’est à la fois un honneur et un immense plaisir que de pouvoir, ce soir, me présenter devant vous, afin de donner un lancement à notre collaboration autour du projet FIABCI France. Je vous remercie d’être venus si nombreux, et commencerai par vous souhaiter, à vous, ainsi qu’à vos familles et à tous ceux qui vous sont chers, mes meilleurs vœux pour 2014. Que cette année soit, pour nous tous, une belle floraison de bonnes réalisations. Je suis heureux de vous retrouver pour la première fois ce soir pour écrire ensemble une nouvelle page de FIABCI France. Je dis bien ensemble car je souhaiterais que chacun d’entre vous soit investi et ambassadeur de FIABCI France.

❝

FIABCI France 27 bis, avenue de Villiers 75017 PARIS info@fiabci.org

Pour moi, la FIABCI a commencé il y a une douzaine d’années, quand

des confrères étrangers m’avaient confié des affaires. Ils avaient en fait trouvé mes coordonnées dans l’annuaire de la FIABCI. J’ai alors réalisé toutes les opportunités que nous offrait cette fédération. Depuis lors, je n’ai pas cessé une seule seconde d’être conforté dans mes convictions, et mon action au quotidien sera animée par l’enthousiasme, la volonté, et de grandes ambitions pour notre FIABCI. Il faut faciliter les échanges. Les affaires sont globalisés, les frontières ont disparu, et il est de notre devoir de nous unir, de créer des synergies pour développer notre activité et la rendre florissante. La diversité des métiers est la force de la FIABCI et c’est en conjuguant tous nos atouts que nous créerons des réseaux, tant sur le plan national qu’international.

Le recrutement est indispensable pour attirer, autour de la FIABCI, le plus grand nombre. Ce recrutement sera effectué auprès de toutes les institutions, tant sur le plan immobilier que sur les métiers annexes et connexes de la profession. La FIABCI est un excellent outil pour nos adhérents qui souhaitent entrer en relation avec l’international. Son ouverture sur le monde facilite les contacts et la réalisation des affaires. Mais la FIABCI doit être plus rayonnante, plus présente dans toutes les instances des affaires immobilières. Elle doit retrouver sa place dans les sommets et se rendre indispensable dans le dispositif. Pour cela, je suis ouvert à toutes vos suggestions et me montrerai disponible pour chacun d’entre vous. Nous avons un beau challenge à relever. J’y crois, car le champ des possibles est immense, mais j’ai besoin de vous tous pour que nous nous donnions les moyens de nos ambitions, afin d’élever cette institution dans toute sa dimension. Merci, merci encore de votre confiance, merci de votre enthousiasme. Et pour ma première action en tant que Président de FIABCI France, je vous invite tous à partager une galette des rois. ◆

❞

International

Intervention de Pierre SIMON, Président de Paris Ile-de-France Capitale Economique,

le 21 novembre 2013

e cœur de métier de Paris Ilede-France Capitale Économique, c’est l’attractivité : attirer les investisseurs, et sensibiliser les décideurs à l’enjeu. Forte de ses membres, une centaine de grands groupes internationaux et français, elle défend l’intérêt général en toute indépendance depuis plus de vingt ans. L’attractivité de Paris Ile-de-France est un enjeu vital puisque 17% des emplois franciliens, 6 000 nouveaux emplois par an découlent directement des implantations de groupes étrangers. Paris Ile-de-France est la locomotive des investissements étrangers en France avec 35% de part de marché. C’est une villemonde qui concentre les talents et les capitaux. Nos constats Paris Ile-de-France Capitale Économique constate, à partir d’études de benchmark systématiques et de ses déplacements à l’international qu’il y a péril. D’une part, l’Observatoire des Investissements Internationaux dans les Principales Métropoles Mondiales réalisé par Paris Ile-de-France Capitale Économique avec KPMG montre que Paris Ile-de-France est passé de la 3ème à la 10ème place mondiale en 4 ans pour le nombre d’investissements « Greenfield » créateurs d’emplois. Cette chute relative est

aussi une chute réelle : aucune autre métropole du top 10 n’a subit un pareil recul réelle, avec un nombre d’investissement quasiment divisé par deux en 4 ans.

D’autre part, avec 0,8% de croissance annuelle en moyenne entre 2000 et 2010 contre 1,4% à New York (+0,6) et, surtout, 2,7% à Londres (+1,9), notre Région Capitale accuse un retard de croissance handicapant aux yeux des investisseurs internationaux. Le risque est que Paris Ile-de-France, aujourd’hui 3ème et 1er en Europe avec 580 Milliards d’euros de PIB sorte dans 10 ans du top 5. Enfin, Paris Ile-de-France est la seule des 10 premières métropoles - destinations touristiques mondiales dont le nombre de visiteurs étrangers a baissé au cours des cinq dernières années. Paris Ile-de-France fait donc face à un double challenge : comment re-

trouver le chemin de la croissance ? Comment inverser la tendance en attractivité ? Ma conviction est que le Maire de Paris peut faire beaucoup, à l’intérieur du périphérique, mais aussi au-delà, s’il accepte d’être l’ambassadeur, l’ambassadeur infatigable du Grand Paris, à l’image de Boris Johnson pour le Grand Londres et en s’inspirant de ce qui se fait de mieux dans les autres grandes métropoles mondiales. Voici quelques pistes de réflexion à partir de constats faits au niveau d’une quinzaine de métropoles dans le monde. Il n’y a pas de grandes métropoles sans : • une vision économique traduite dans un plan stratégique, élaboré en étroite liaison avec le monde économique, • un grand élu qui la personnalise, en est l’ambassadeur dans le monde, j’allais dire le promoteur, le commercial, • une place financière ambitieuse et sans tabou (exemple : la finance islamique), • que la création et l’innovation sous toutes ses formes soient au cœur des activités à développer et de l’image que l’on veut donner, • de grandes opportunités d’affaires, • un tourisme d’affaires et sans tourisme tout court. ◆

RÉGION ILE-DE-FRANCE

Signature de la charte de gestion de l'eau avec la Ville de Paris par Anne LE STRAT,

Adjointe au Maire de Paris, chargée de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des canaux, Présidente d'Eau de Paris

❝ L

a Ville de Paris, Eau de Paris et les principaux acteurs de l'habitat privé, parmi lesquels la FNAIM du Grand Paris, se sont engagés dans une démarche commune pour promouvoir une gestion responsable et solidaire de l'eau au bénéfice des Parisiens. Au-delà de l'eau potable, la charte aborde plusieurs thématiques indissociables du grand cycle de l'eau : utilisation des eaux pluviales et de l'eau non potable, assainissement des eaux usées, gestion des inondations. Elle s'articule autour de deux priorités : la gestion du patrimoine et des équipements sanitaires, et l'information des locataires. La gestion préventive du patrimoine permet de lutter contre les fuites, d'éviter les dégâts des eaux et de maîtriser les consommations, tout comme elle contribue à diminuer la vulnérabilité des bâtiments aux crues. D'autre part, afin de protéger les ressources en eau, il est impor-

tant de favoriser la gestion alternative des eaux pluviales et l'utilisation de l'eau non potable pour les usages non domestiques (nettoyage des parties communes, arrosage des jardins, etc…). La charte précise qu'Eau de Paris étudiera tout partenariat avec les cosignataires pour favoriser l'équipement des logements parisiens en économiseurs d'eau. L'eau la moins chère est en effet celle que l'on ne consomme pas. L'installation de kits économiseurs d'eau est une démarche écologique et sociale, puisqu'elle permet une baisse moyenne de la consommation de l'ordre de 10% et un gain d'environ 50 euros par an et par ménage sur les factures d'eau et d'énergie (la consommation d'eau chaude est elle aussi réduite). En raison de la prédominance des compteurs collectifs à Paris, qui compte 2,2 millions d'habitants,

plus de 3 millions de consommateurs quotidiens mais seulement 93 500 abonnés, il n'est pas facile d'établir un lien de proximité avec les usagers. Les intermédiaires ont donc un rôle crucial à jouer pour informer les locataires de la qualité de l'eau distribuée ou des aides que la Ville de Paris propose aux personnes qui ont des difficultés à régler les charges liées à l'eau. Parmi les missions du service public de l'eau figurent la transparence et la transmission d'informations claires et précises quant à la composition et à l'évolution du prix de l'eau. Combien de Parisiens savent-ils que la part de l'eau potable ne représente qu'un tiers de la facture ? Que le renchérissement du traitement des eaux usées pèse de plus en plus lourd dans la facture finale ? Les gestionnaires privés, comme les bailleurs sociaux, ont aussi pour mission de relayer ces informations, par exemple par voie d'affichage. Cette charte est donc le complé-

Région Ile-de-France

Brève...

ment indispensable de celle signée en mars 2012 avec les bailleurs sociaux, et, plus largement, de l'Observatoire parisien de l’eau, instance à caractère consultatif et participatif où sont représentés les associations de locataires, les organismes de propriétaires, les administrateurs de biens et les bailleurs sociaux. Ces trois outils ont le même but : informer au mieux les usagers parisiens et leur permettre de comprendre tous les enjeux liés à la question de l'eau, afin qu'ils puissent, en toute connaissance de cause, contribuer à une gestion rationnelle et durable de l'un de nos biens communs les plus précieux. L'Observatoire est ainsi ouvert à

tous les Parisiens, afin que l'eau et l'assainissement ne soient plus l'affaire des seuls spécialistes. Nous avons tout intérêt à dialoguer, et la diversité des métiers représentés au sein de la FNAIM du Grand Paris fait de cette organisation, un partenaire incontournable. L'élaboration de la charte, la concertation qui nous a permis de convaincre les principaux acteurs de l'habitat privé d'y collaborer et de la signer sont la preuve que le dialogue est bien la clef de voûte d'une bonne gestion de l'eau. Le 10 décembre, afin de souligner notre engagement, et notre volonté de continuer sans tarder à

faire vivre ce partenariat, Jean-Yves MANO, Adjoint au Maire de Paris, chargé du logement, et moi-même avons remis aux signataires un guide pratique de la gestion de l'eau, qui regroupe fiches pratiques et informations. Je sais pouvoir compter sur les directions de la Ville, les équipes d'Eau de Paris et nos partenaires pour que, grâce à leur travail commun, la gestion de l'eau à Paris soit toujours plus écologique, économe, participative et solidaire. En cette fin d'année, j'adresse des vœux chaleureux aux adhérents de la FNAIM du Grand Paris, pour une heureuse année 2014. ◆

❞

L’EPF Ile-de-France : 220 M€ pour l'action foncière en 2014 Le Conseil d'Administration de I'EPF Ile-de-France, présidé par Hicham AFFANE, a adopté le 11 décembre dernier son budget 2014. Ce budget traduit la poursuite de la montée en régime de l'Établissement et le développement de nouvelles actions : 180 M€ pour l'action foncière traditionnelle, le portage à court et moyen terme, en faveur du logement et de l'emploi, qui sont les missions prioritaires de l'Établissement. Ce niveau d'intervention confirme la vocation de I'EPF Ile-deFrance à soutenir les élus bâtisseurs et à appuyer les grandes stratégies territoriales, à travers en particulier le Schéma Directeur, le schéma du Nouveau Grand Paris et les Contrats de Développement territorial qui en découlent. 20 M€ pour une action innovante de réserves foncières en tissu urbain. Il s'agit de créer, en partenariat avec des aménageurs, des filiales communes sur des sites stratégiques, autour des gares du réseau du Grand Paris notamment, là où une action au long cours, à la fois anticipatrice et régulatrice, est nécessaire. Une première filiale «Foncière Commune» est en cours de création avec la SEM Plaine Commune Développement. 20 M€ pour les grandes copropriétés dégradées d'intérêt national. Il s'agit d'une mission nouvelle prévue par la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). Dans le cadre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées {ORCOD), les EPF d'État pourront en effet intervenir aux côtés des collectivités confrontées à des situations particulièrement graves qu'elles ne peuvent traiter seules. 5 M€ pour réduire les charges foncières du logement social. Le Conseil d'Administration de I'EPF Ile-de-France a, en effet, décidé d'appliquer une minoration de charge foncière (130 €/m² pour les logements de types PLAI et PLUS, 65 €/m2 pour les logements de type PLS) sur les terrains cédés par l'Établissement dans les communes fortement bâtisseuses et dans les communes en rattrapage par rapport à la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). Il est rappelé que I'EPF Ile-de-France bénéficie, pour ce fonds, des contributions des communes déficitaires au regard de la loi SRU. Avec les remboursements d'emprunts et les frais divers, le budget de l'Établissement en 2014 s'élève à 271,5 M€. Selon Hicham AFFANE, Président de I'EPF Ile-de-France : «Avec ce niveau de budget historiquement haut, l'Établissement confirme à la fois son rôle d'acteur majeur au soutien des maires bâtisseurs et sa vocation à porter des politiques foncières innovantes».

RÉGION ILE-DE-FRANCE

Intervention de Michel TERRIOUX, Délégué Général de la FNAIM du Grand Paris, lors de la signature de la charte de gestion de l’eau avec la Ville de Paris transaction, gestion et syndic de copropriété dont le chiffre d'affaires représente plus d'1 milliard d'euros. Nous avons été attentifs à votre démarche de sensibilisation et d'information des copropriétaires dans la gestion de l'eau à Paris.

Madame et Monsieur le Maire,

❝

Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM du Grand Paris m'a chargé de vous transmettre ses regrets de ne pas participer à cette signature mais comme vous le savez la FNAIM tient son Congrès aujourd'hui dans une période où les professionnels de l'immobilier ont décidé d'agir avec force et vigueur contre certaines dispositions du projet de loi ALUR. Il m'a chargé de représenter la Chambre et de signer cette charte en son nom et au Paris par fusion avec une autre organisation. Nous rassemblerons ainsi 2 200 adhérents hors Seine-et-Marne, en

Signer cette charte que vous nous avez proposée est donc un acte important à l'aube d'une nouvelle année 2014 qui je l'espère apportera aux parisiens et parisiennes un mieux vivre ensemble auquel nous travaillons tous ici. ◆

❞

La mise œuvre d'un guide de bonnes pratiques va naturellement dans le bon sens d'un développement durable nécessaire pour notre planète. Vouloir mener une réflexion aujourd'hui concrète sur les problématiques rencontrées par les gestionnaires des immeubles et les consommateurs va également dans le bon sens. L'eau, nous en sommes tous convaincus ici, est une ressource inestimable pour l'humanité et sa mauvaise gestion impacte naturellement le bâti comme les conditions de vie de ses habitants propriétaires ou locataires. En 2012, nous avons consommé 483 000 m3 d'eau potable à Paris par jour. Le canal Saint-Martin.

Club des Partenaires

Intervention d’Antoine CACHIN, Président de l’Institut Français du Tourisme, au Club des partenaires de la FNAIM du Grand Paris,

le 8 novembre 2013

❝

ntoine CACHIN, Président de l’Institut Français du Tourisme, ancien Directeur Général du Club Med, Havas Voyages, Thomas Cook et Fram est intervenu devant les 22 partenaires de la Chambre sur le thème « Immobilier et tourisme » clôturant le cycle « de l’Economie au Sociétal » des conférences organisées en 2013. • Les relations entre tourisme et immobilier : des liens multiples. • Le tourisme et l’immobilier sont structurellement liés : - Le tourisme, c’est l’association d’un voyage et d’un séjour qui nécessite donc un hébergement. - Mise à part le camping, le tourisme s’effectue toujours dans un ensemble immobilier. - L’essentiel des lits disponibles pour le tourisme sont ceux des résidences secondaires qui sont évaluées à 14,5 millions de lits, alors que l’hébergement dit marchand s’élève à 5,7 millions de lits dont 2,7 millions dans les campings.

• Le tourisme et l’immobilier sont interdépendants : - En matière d’investissements, beaucoup d’opérations ne peuvent se faire que grâce au tourisme et réciproquement.

C’est souvent la plus-value attendue dans l’immobilier qui permet de réaliser les investissements : golfs, marinas, stations de ski, etc… En matière d’exploitation : il s’agit là de locations saisonnières que ce soit dans des résidences secondaires comme dans des résidences de tourisme. • Ces liens expliquent l’existence de grands groupes immobiliers de tourisme dont l’exemple le plus frappant est Pierre et Vacances.

❝ Mise à part le camping, le tourisme s’effectue toujours dans un ensemble immobilier.

❞

• Les grandes évolutions du tourisme : ✓ Ces évolutions sont notables en termes de comportement, de produits et d’opérateurs. Si les motivations d’achat sont assez stables. ✓ Les comportements. ✓ les motivations d’achat sont relativement stables : ce que le touriste recherche avant tout c’est le repos, le ressourcement… Mais avec une lame de fond qui s’inscrit dans le long

terme à travers la recherche de plus de valeur, de sens, d’émotions, de contenu. Cette tendance profonde est renforcée par l’évolution générale de la société : la crise conduit au repliement sur soi et à la recherche de relations de proximité. Une société de plus en plus stressée et violente génère une demande de temps lent (slow life) d’espace, de convivialité, etc…Les conséquences en termes de production sont une recherche de plus grande valeur ajoutée donc des prix plus élevés. • En revanche, les comportements d’achat sont profondément bouleversés avec le développement d’une société numérique. L’accès à l’information devient général, les prix sont comparés en permanence et le consommateur devient prescripteur à travers ses recommandations d’achat. Les intermédiaires sont de plus en plus contournés, chacun ayant un accès direct aux différents services. • 2 conséquences importantes : ✓ Au plan économique, cela tire plutôt les prix vers le bas d’autant plus que la situation de crise génère des surcapacités.

CLUB DES PARTENAIRES

• La nécessité d’être présent sur tous les canaux de distribution pour avoir accès à leur clientèle potentielle.

• Les canaux de vente se multiplient, il est donc nécessaire d’être présent partout, c’est la mise en place de stratégies « omnicanal ».

• Les produits : 3 grandes tendances : ✓ Le retour du village : le touriste demande de plus en plus d’espace, de possibilité de rencontres, d’activités, ce qui est la vocation des villages de vacances avec une contrainte importante, le foncier, surtout en bord de mer. ✓ Le renouveau du non marchand. Certes de tout temps la résidence secondaire a été la première offre d’hébergement, mais aujourd’hui, la crise, le développement des réseaux sociaux, la volonté d’un développement plus durable conduisent à ce que l’on appelle la consommation collaborative : on se loue les appartements entre particuliers, on échange, etc... ✓ Paradoxalement, internet rend marchand le non marchand. • Le développement de la segmentation : Cette évolution résout le paradoxe apparent d’une demande à la fois de plus de valeur ajoutée, de qua-

lité et de baisse des prix. Le marché a donc tendance à se regrouper sur ses extrêmes : produits à la carte à forte valeur ajoutée et prix élevés d’un côté, produits banalisés au prix bas de l’autre. Enfin l’émergence de produits de qualité à bas prix à travers la consommation alternative. • Les opérateurs : ✓ les intermédiaires : les agences de voyage comme les tours opérateurs doivent de plus en plus justifier leur valeur ajoutée que ce soit par l’accès à des prix très compétitifs (Internet) ou l’accès à des produits ou services exclusifs. Dans le même temps, on assiste à une compétition accrue, à des faillites, à des regroupements. A la différence de ses concurrents européens, le secteur du tourisme en France est encore très éclaté. ✓ Les hébergeurs : pour eux l’intermédiation n’est pas un danger mais ils doivent affronter 3 autres types de risque. ✓ La banalisation de leurs produits s’ils ne sont pas différenciés, ce qui les conduit à ne pouvoir se battre que sur les prix.

• La dépendance à l’égard des gros intervenants d’internet comme Booking et Google. Pour y faire face, ils doivent développer la force de leur marque, leur politique de relation clients pour les fidéliser et développer leur propre site Internet pour gagner en autonomie. • Quels enseignements pour les relations tourisme/immobilier ? : Peut-on faire un parallèle en termes de comportements des consommateurs ? A vous de dire si les motivations d’achat dans l’immobilier évolue comme dans le tourisme. En revanche, je peux supposer que les comportements d’achat ont tendance à suivre le même type d’évolution. Reste à savoir quelles en seront les conséquences sur le prix et la qualité des produits offerts. Je suppose que la demande d’espace est la même que pour le tourisme mais que la contrainte foncière est encore beaucoup plus forte. En revanche, la demande de qualité doit être tout aussi importante ainsi que la segmentation qui s’opère sur les marchés. Quant aux opérateurs, je peux supposer que les intermédiaires, agences immobilières, ont les mêmes types de problèmes que les agences de voyage mais que les problématiques des promoteurs sont très différentes que celles des producteurs de tourisme. ◆

❞

Club des Partenaires

Comment est né BePrem’s ?

ous sommes partis d’un double constat, il est pénible de recevoir des dossiers des locataires par email ou en format papier et il y a beaucoup de faux-dossiers qui circulent.

BePrem’s permet au locataire de faire son dossier sur Internet dès l’annonce immobilière et à l’agent de le recevoir en un seul mail en version PDF. Aussi le locataire qui s’inscrit sur BePrem’s sait que son dossier sera vérifié et il n’ose pas mettre de faux documents. Du coup avec BePrem’s, les agents immobiliers gagnent du temps ? Tout à fait, BePrem’s permet aux agents de recevoir 24h/24 des candidatures de qualité avec un dossier complet dès l’annonce. Sur les biens à forte demande, les agents peuvent réduire le nombre de visite

en identifiant en un coup d’œil les bons dossiers. Quel est l’avantage pour les adhérents de la FNAIM du Grand Paris ? L’accès gratuit au service BePrem’s. Nous avons remis à chaque adhérent de la FNAIM du Grand Paris un

taires à faire leur dossier chez BePrem’s avec leur code agence. Dès qu’un locataire s’inscrit sur BePrem’s avec le code de l’agent, l’agent reçoit un email avec les coordonnées du locataire et un lien vers son dossier PDF. Un fonctionnement très simple… Oui, c’est aussi simple qu’un email, l’agent n’a pas besoin de se connecter à quoique ce soit, il reçoit des emails, c’est tout !

Hervé DE KERMADEC, Président de BePrem’s.

code BePrem’s qui lui est propre. En rédigeant leurs annonces immobilières, les agents incitent les loca-

Quels sont les options payantes ? Il n’y en a qu’une, l’agent peut lorsqu’il le souhaite demander une vérification employeur sur un dossier. La FNAIM du Grand Paris a négocié un prix spécial pour ses adhérents : 35 € pour une vérification complète sur un dossier quelque soit le nombre de personnes qui constituent le dossier. ◆

SÉCURITÉ

La FNAIM du Grand Paris signe une nouvelle convention avec la Gendarmerie de l'Ile-de-France

e 28 février 2014, La FNAIM du Grand Paris annonce la signature d'une convention avec la Gendarmerie de l'Ile-deFrance. Elle devra permettre de résoudre des questions liées à la sécurité immobilière en lien avec la Gendarmerie de l'Ile-de-France, en responsabilisant notamment les locataires et les propriétaires franciliens. Coproduire la sécurité en Ile-de-France

De gauche à droite : Colonel Denis CHOPIN, Chef d’Etat major de la Région Ile-deFrance, Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM du Grand Paris, le Général Bruno CARMICHAEL, Commandant de Région de Gendarmerie d’Ile-de-France et Michel TERRIOUX, Délégué Général de la FNAIM du Grand Paris.

Depuis la création de la Chaîne de la sécurité immobilière en 1999, les 2200 cabinets de la FNAIM du Grand Paris jouent un rôle de premier plan en matière de sécurité dans leur domaine d'activité. Ce rôle est aujourd'hui élargi aux zones rurales grâce à la signature d'une convention par le Général Bruno CARMICHAEL, Commandant la Région de Gendarmerie Ile-deFrance. Elle complète les précédentes conventions signées avec la Préfecture de Police en 2010 et la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en 2013. Cet engagement auprès des Pouvoirs Publics confirme la volonté de la FNAIM du Grand Paris de permettre à l'Ile-deFrance de rester une région paisible.

cambriolages et les vols à main armée présenté en septembre 2013 par le Ministre de l'Intérieur. Il rappelle l'urgence de la situation et d'y apporter des réponses adaptées et coordonnées. Depuis plus de 5 ans, le nombre de cambriolages progresse constamment - de 18% entre 2008 et 2012 par exemple cambriolages qui sont responsables du tiers de l'augmentation du sentiment d'insécurité sur la même période.

Répondant à un enjeu de délinquance rurale, ce partenariat s'inscrit dans la logique du plan national de lutte contre les

Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM du Grand Paris, précise: « Les conseils syndicaux, syndics et employés

d'immeubles sont de plus en plus impliqués dans la sécurité des immeubles qu'ils gèrent. Par exemple, les gardiens peuvent détenir des bâtons de défense de type tonfa et d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes depuis 2011. De manière concertée, les parties communes peuvent désormais être ouvertes aux forces de police à tout moment. Ces initiatives sont accompagnées de campagnes de sensibilisation, la plus récente consistant en la diffusion d'une plaquette auprès des syndics de copropriété FNAIM, ainsi qu'aux Présidents des Conseils syndicaux et des concierges ».

Sécurité TV demain a également diffusé une émission télévisée dont le thème était l’immobilier et la sécurité avec comme intervenants : Michel TERRIOUX, Délégué Général de la FNAIM du Grand Paris et Eric NESSLER, syndic de copropriété et adhérent à la FNAIM du Grand Paris.

Sécurité et logement, l'affaire de tous Le lien entre logement et sécurité est très sensible. Le coût de l'insécurité a un impact fort sur celui du logement. En termes strictement financiers, l'Institut pour la Justice l'estime en 2010 à 115 milliards d'euros, soit 5,6% du PlB. Mais audelà, elle compromet largement l'attractivité d'un territoire, impacte le lien social, le bien être et la qualité de la vie des citoyens. RICOUR de BOURGIES commente : « Au quotidien, les acteurs de terrain que sont les agents immobiliers, les syndics, les gardiens sont les premiers concernés par les menaces. Les former, les informer, leur apporter des solutions concrètes fait partie des actions prioritaires de la FNAIM du Grand Paris. Notre volonté, c'est que chaque citoyen se sente concerné par la question de la sécurité et audelà, que les agents immobiliers deviennent des auxiliaires de sécurité au service de la Cité ». L'enjeu est de permettre à la capitale, à vocation résolument mondiale, de rester une ville où il fait bon vivre. ◆

Cette plaquette témoigne de la politique volontariste de la FNAIM du Grand Paris dans le domaine de la sécurité auprès des syndics, des Présidents de Conseils syndicaux et des concierges.

Lettre de Bernard BOUCAULT, Préfet de Police et de Gilles RICOUR de BOURGIES, aux syndics de Copropriété de la FNAIM du Grand Paris.

JURIDIQUE

Quelques points essentiels sur la réforme de l’urbanisme

par Maître Catherine HENNEQUIN, Avocat à la Cour lors que la loi n° 2006-872 ENL (engagement nationale pour le logement) du 13 juillet 2006 en application depuis le 1er janvier 2007 avait pour finalité de répondre aux attentes des collectivités et des particuliers en matière de politique sociale par une aide à l'accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes, l'augmentation de l'offre de logements à loyers maîtrisés, l'accès pour tous à un logement décent, il est à constater, nonobstant l'ambition de cette loi, que sept années plus tard, la réhabilitation de logements anciens et la construction de logements neufs ne répondent pas à la demande et qu'aujourd'hui on est confronté dans nombre d'agglomérations à forte densité à une véritable pénurie.

La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a, dans ce contexte d'urgence, autorisé le gouvernement à adopter par voie d'ordonnances huit mesures de nature législative pour accélérer la réalisation des projets de construction et lever certains freins découlant notamment de la durée inhérente aux contentieux, tout en préservant les espaces naturels et luttant contre l'étalement urbain. Ces huit ordonnances ont pour objectif de : • Favoriser une production rapide de logements. • Améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique. • Faciliter le financement des projets

d'aménagement relatifs à la construction de logements. • Rythmer les contentieux de l'urbanisme tout en sanctionnant les recours abusifs (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013). • Développer les logements à loyers intermédiaires (Décret no 2013879 du 1er octobre 2013). • Substituer pour les opérations de VEFA la garantie financière extrinsèque à la garantie intrinsèque actuelle (Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013). • Modifier les délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. Ces réformes interviennent dans le cadre d'un plan d'investissement pour le logement. La première ordonnance en date du 18 juillet 2013 est constitutive d'une réelle avancée par rapport au droit applicable à ce jour en matière de contentieux de l'urbanisme, de par la clarification des conditions dans lesquelles les titulaires de permis de construire, d'aménager et de

démolir peuvent obtenir des dommages et intérêts à titre reconventionnel en cas de procédure abusive et procéder à la régularisation de l'autorisation administrative en cours d'instance. L'encadrement strict de l'intérêt à agir des tiers dans l'espace et le temps (la notion de préjudice direct en lien avec le projet) fera certes l'objet d'interprétation jurisprudentielle mais limite les recours fantaisistes. En outre, depuis le 1er décembre 2013, le Juge administratif a la possibilité de fixer un délai au-delà duquel aucun moyen complémentaire ou nouveau ne peut être soulevé par les parties à l'instance. Cette disposition est de nature à réduire le délai de traitement des procédures si le rôle des juridictions de jugement permet de fixer à date rapprochée l'audience publique de jugement. Le Juge administratif peut, s'il estime les autres moyens soulevés par le requérant non fondés, limiter l'annulation du permis de construire à la seule partie viciée, à la condition que cette dernière puisse être régularisée par un permis modificatif. Le Juge peut également dans une telle hypothèse soit fixer le délai dans lequel le pétitionnaire pourra en demander la régularisation, soit surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il aura fixé pour cette régularisation. Ce sursis à statuer est très protecteur des intérêts des parties au

Juridique

contentieux : le requérant a la garantie que le permis modificatif fera l'objet d'un contrôle judiciaire et le pétitionnaire évite le délai de recours contentieux sur le permis modificatif qui lui sera accordé. En outre, les Tribunaux Administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours en excès de pouvoir introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés à l'encontre de permis de construire et de démolir autorisant la construction d'un bâtiment à usage principal d'habitation. Il en est de même des recours à l'encontre des permis d'aménager un lotissement sur le territoire d'une des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Cette obligation est de nature à limiter les « recours chantage ». D'une manière complémentaire à ces mesures relatives au contentieux de l'urbanisme, l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, crée une procédure intégrée pour le logement (PIL) permettant, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général en vue de la réalisation principalement de logements au sein d'unités urbaines, de mettre en conformité les documents d'urbanisme dans des délais raccourci

❝ Ces mesures ont pour objectif d'éviter ou à tout le moins limiter l'artifilisation des espaces naturels et agricoles en facilitant la construction de logements dans des secteurs déjà urbanisés.

La pénurie de logements est telle que le législateur a estimé nécessaire, pendant une période limitée, de priver les parties d'un droit jusque - là fondamental, à savoir pouvoir contester une décision qui ne donne pas en tout ou partie satisfaction. Cette suppression du double degré de juridiction (en l'espèce limitée dans le temps), n'est pas nouvelle pour s'appliquer d'ores et déjà aux contentieux administratifs relatifs au permis de conduire et aux prestations sociales¹.

Afin de résoudre les obstacles inhérents à certains projets de densification, l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 autorise, dans les zones tendues, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire de déroger aux règles du PLU relatives au volume, gabarit et à la densité des constructions.

Une autre innovation de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 est l'exigence d'enregistrer les transactions relatives au désistement du recours aux fins d'annulation.

Cette ordonnance permet également la réalisation de logements par la surélévation de bâtiments achevés depuis plus de deux ans ainsi que de déroger aux règles de stationnement si la construction se

❞

situe à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public. Ces mesures ont pour objectif d'éviter ou à tout le moins limiter l'artifilisation des espaces naturels et agricoles en facilitant la construction de logements dans des secteurs déjà urbanisés. La troisième ordonnance du 3 octobre 2013 (n° 2013-890) substitue, en cas de VEFA, la garantie d'achèvement extrinsèque à la garantie intrinsèque : pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2015, la garantie d'achèvement devra être prise soit auprès d'une banque, d'un établissement de crédit soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée ou d'une société de caution mutuelle. Pour sa part, l'ordonnance n° 20131184 du 19 décembre 2013 crée un portail national de l'urbanisme par le biais d'un site dématérialisé regroupant l'ensemble des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique. A compter du 1er janvier 2016, les communes devront transmettre à l'État, sous format électronique, au fur et à mesure des modifications, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, les PLU ou des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvées. Les années à venir permettront de vérifier si ces dispositions seront de nature à résorber la pénurie de logements actuelle. ◆

¹ : Il convient de rappeler que le double degré de juridiction en matière administrative n'a pas de caractère constitutionnel et ne relève pas d'un principe général de droit

JURIDIQUE

Questions Question :

Question : Sur la responsa-

bilité du nouveau syndic :

En cas de changement de syndic, le nouveau syndic peut-il être reconnu comme responsable s’il ne recouvre pas les charges de copropriété impayées ? En principe, en cas de changement de syndic de copropriété, le nouveau syndic prend lieu et place de l’ancien syndic. Cela signifie qu’il doit recouvrer les créances qui étaient dues à la copropriété du temps de la gestion de l’ancien syndic. Toutefois, le contrat de succession peut prévoir des exceptions à ce principe notamment en cas de faute de l’ancien syndic. Mais, en principe, le défaut de recouvrement des charges de copropriété peut être considéré comme une faute notamment pour un syndic professionnel car cette tâche rentre dans ses compétences (Article 18 de la loi du 10 juillet 1965). 38

A noter : le délai de prescription en matière de charges de copropriété est de 10 ans (Article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Maître Claude VAILLANT Avocat à la Cour

Dans quel cas un syndicat des copropriétaires peut-il agir à l’encontre des constructeurs, du vendeur d’immeuble à construire ou de l’assureur dommages-ouvrage ? La compétence du syndicat des copropriétaires en la matière résulte des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965. Ces dispositions prévoient que « le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic ». La jurisprudence a, aujourd’hui, clairement déterminé, sur le fondement de ces dispositions, les cas dans lesquels le syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre des constructeurs, du vendeur de l’immeuble à construire et de l’assureur dommages-ouvrage. Le syndicat des copropriétaires peut agir en indemnisation de trois types de dommages : • les dommages n’affectant que les parties communes de l’immeuble, • les dommages affectant à la fois les parties communes de l’immeuble et l’ensemble des parties privatives. On parle alors de préjudice collectif subi par l’ensemble des copropriétaires, • les dommages aux parties privatives ayant leur origine dans les parties communes de l’immeuble. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires peut agir seul ou conjointement avec le ou les copropriétaires concernés. En revanche, le syndicat des copropriétaires n’est pas recevable à agir en indemnisation d’un dommage affectant uniquement des parties privatives et qui n’a pas pour origine un vice affectant une partie commune de l’immeuble. Seul le copropriétaire concerné peut alors agir. Maître Bernard CANCIANI Avocat à la Cour

Juridique

/ Réponses Question : Associations syndicales libres et mise en conformité des statuts : la fin du suspense ?

Dans un arrêt remarqué et largement commenté de la Cour de cassation du 5 juillet 2011 (pourvoi n° 10-15-374) il avait été jugé, somme toute de façon assez radicale, que par application des articles 5 et 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, l’association qui n’avait pas mis en conformité ses statuts dans le délai de 2 ans à compter du décret du 3 mai 2006 (soit au plus tard le 5 mai 2008) perdait purement et simplement sa capacité d’ester en justice. Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait également déclaré irrecevable l’action en justice d’une ASL qui n’avait pas mis en conformité ses statuts dans le délai précité. Se posait alors la question de la possibilité de mettre en conformité les statuts au-delà du 5 mai 2008. La réponse est désormais affirmative, en vertu de 2 décisions : • Le 13 février 2014, la Cour de cassation à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a rendu un avis de refus de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, considérant que la question posée n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux. Les ASL ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai de l’article 60, les mesures de publicité prévue par l’article 8 de l’ordonnance (déclaration préfecture de publication au Journal officiel). • La loi ALUR du 24 mars 2014, publiée au Journal Officiel du 26 mars, introduit une nouvelle disposition dans l’ordonnance du 1er juillet 2004 au profit des associations qui ont mis leurs statuts en conformité postérieurement au 5 mai 2008. Elles recouvrent alors leur droit d’ester en justice, mais il est important de noter que ce droit intervient « sans toutefois que puissent être remis en cause les décisions passées en force de chose jugée » Maître Olivier DOUEK Avocat à la Cour

Question : La connaissance par le vendeur de la condition suspensive d'obtention de prêt se présume-t-elle ? Il appartient aux tribunaux de rechercher si, à la date de la conclusion de la promesse de vente portant sur un bien immobilier, le vendeur avait connaissance de l'intention du bénéficiaire de la promesse de recourir à un prêt. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2014, censurant, au visa de l'article L. 312-17 du Code de la consommation, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 14 juin 2012. Les juges parisiens avaient en effet admis que le bénéficiaire d'une promesse devait recourir à un emprunt pour financer l'achat du bien immobilier, cette intention résultant de l'ajout de la mention du recours à un prêt relais éventuel. Ainsi, il importait peut, selon les juges d'appel, qu'une mention manuscrite de non recours à un prêt soit stipulée dans la promesse de vente. En réalité, le prix de cet immeuble devait être payé à l'aide d'un prêt, de sorte que l'acte était nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention. La question posée dans cette affaire était celle de la preuve de la connaissance par le vendeur de l'intention du bénéficiaire de la promesse de recourir à un prêt. En effet, même si la promesse ne mentionne pas expressément une telle condition suspensive ou si la promesse prévoit expressément le non recours à un prêt, cette stipulation peut, dans certaines hypothèses, être contournée dès lors qu'il est établi que le vendeur savait que l'achat serait financé à l'aide d'un prêt et qu'une fraude à la loi peut être établie. Néanmoins, cette connaissance par le vendeur de l'intention du bénéficiaire de la promesse de recourir à un prêt doit être caractérisée. Tel est l'enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2014. Maître James-Alexandre DUPICHOT Avocat à la Cour

Du côté de la FNAIM

Loi ALUR : l'enjeu majeur de la formation, par Jean-François BUET, Président de la FNAIM

’était inévitable pendant la période d'examen parlementaire, qui s'achève ces semaines-ci : la FNAIM comme l'ensemble des institutions et des entreprises concernées par les évolutions du texte ont eu à cœur de conduire gouvernement et parlement à améliorer la copie. L'heure est venue de prendre de la hauteur, de s'attarder sur les dispositions de ce texte monumental, et d'en mesurer l'impact favorable pour les consommateurs comme pour les professionnels.

Parmi les modifications imposées au cadre d'exercice de la transaction et de la gestion, il en est une majeure, inspirée par notre organisation : l'obligation de formation continue pour tous les professionnels, non seulement dirigeants mais encore collaborateurs, salariés comme non-salariés. Pour la FNAIM, l'actualisation des compétences tout au long de la vie est un credo historique. Alors que seuls les membres de la FNAIM suivie en cela par quelques grandes enseignes du métier s'impo-

saient cette discipline, toute la communauté professionnelle va désormais s'y plier. Le bénéfice en sera considérable : pour le public, l'assurance de confier ses intérêts à des femmes et des hommes plus compétents, qui leur apporteront plus de sécurité et de valeur ajoutée, et pour les agents immobiliers et les gestionnaires, la satisfaction d'appartenir à un corps professionnel exigeant envers chacun de ceux qui le constituent. Nous souffrions jusqu'à présent qu'une fraction de la profession, toujours trop importante quand il s'agit de l'enjeu du logement des familles, altère l'image de ceux qui croient dans les vertus de la formation depuis la première heure. En outre, le législateur a voulu, là encore inspiré par la FNAIM, que tout nouvel entrant dans la profession suive un stage de formation pour connaître les fondamentaux du métier qu'il a choisi. Cette disposition marque un progrès considérable : par la formation continue, c'est un véritable passeport compétence qui est instauré, et dont la régularité vaudra droit d'exercer. Au demeurant, je n'hésite pas à parler « d'effort de formation » : un chef

d'entreprise qui dépasse le courttermisme pour accepter pour lui et ses collaborateurs de quitter, trois ou quatre jours par an, l'exploitation commerciale et de se consacrer à apprendre ou à réapprendre, celui-là change de logique. Il entre dans une logique d'estime de son métier et de ses clients bien supérieure. Effort encore lorsqu'il faudra prévoir le financement de la formation : les fonds collectés au titre des contributions obligatoires ne suffiront pas, et nous devrons mettre la main à la poche. Un peu selon le principe de la psychanalyse, je trouve heureux que les professionnels comprennent que la formation est un investissement, qui a un coût et donc un prix. Pourtant, il faut que le public ait conscience que les agents immobiliers et les administrateurs de biens s'engagent dans une réforme profonde. Cette acquisition permanente de connaissances vient le garantir et le sécuriser. Le combat pour la compétence, en passe d'être gagné avec l'aide du législateur, n'est autre que le combat pour la confiance. ◆

ILS ONT DIT

Logement : passer enfin à l’action en Ile-de-France, par Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM du Grand Paris, sur le site « La Tribune »

a loi du Grand Paris du 3 juin 2010 qui fixe pour objectif la construction de 70 000 logements chaque année en Ile-deFrance appartient à cette catégorie de textes législatifs, maintes fois répétés, qui finissent par faire figure de vœux pieux. Alors que la campagne électorale pour les élections municipales bat son plein et que les candidats ne se privent pas de reprendre à leur compte cette antienne, il est important de rappeler qu'il ne s'agit nullement d'un objectif fantaisiste mais d'une condition indispensable au développement de l'attractivité d'une métropole internationale de premier plan. Le Grand Paris doit s'appuyer sur la création de 70 000 logements Pourquoi ce chiffre ? Tout simplement parce que 35 000 logements

sont nécessaires pour satisfaire les besoins de la population actuelle, 25 000 logements pour les besoins

des populations nouvelles et 10 000 logements pour les besoins liés à l'attractivité du Grand Paris. Ce chiffre porte donc en lui l'ambition du Grand Paris, cette nouvelle locomotive voulue par la France et

qui doit nous donner les moyens de rivaliser avec Londres, Singapour ou Moscou pour attirer investisseurs internationaux, entreprises et cadres, chercheurs et étudiants. Mais comment attirer les talents sans pourvoir à leur besoin en matière de logement ? Trois ans après la promulgation de la loi, le constat reste toujours valable : une métropole internationale telle que le Grand Paris doit s'appuyer sur la création de 70 000 logements. Le chiffre remporte l'adhésion de l'ensemble des acteurs de la chaîne du logement, maires, décideurs économiques, constructeurs ou agents immobiliers. ◆

Ils ont dit

François PAYELLE, Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers

❝

n ce début 2014, je vous adresse mes vœux les plus chaleureux de bonne et heureuse année.

L’exercice qui s'achève a été particulièrement difficile pour nos entreprises, avec un volume de ventes qui sera peu différent du niveau très faible de 2012 et une évolution préoccupante des permis de construire et des mises en ventes.

Les textes législatifs ou réglementaires se sont succédé en 2013 à une cadence accélérée : la loi ALUR, la loi PINEL sur le commerce et l'artisanat, la loi HAMON sur la consommation et, bien sûr, le projet de loi de finances pour 2014, pour ne citer que ceux-là. Ils contiennent certaines dispositions défavorables au secteur de la promotion immobilière qui vont à l'encontre de l'objectif de construire plus de logements pour tous.

Il y a heureusement aussi quelques bonnes nouvelles. C'est notamment le cas de l'ordonnance qui vise à lutter contre les recours abusifs ou de la circulaire adressée le 19 décembre dernier par la Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement Cécile DUFLOT, aux Préfets de région pour figer pendant trois ans les plafonds de loyers du dispositif DUFLOT. Citons également l'éligibilité des communes B2 à ce même dispositif qui évolue progressivement et devrait représenter à terme près de 90% des recommandations des Chambres régionales. Enfin, le PLF 2014 prévoit un abattement de 25% de la taxation des plus-values immobilières pour les particuliers qui vendent leurs terrains pour construire des logements et signent une promesse de vente en 2014. En outre, de nombreux groupes de travail réunissent, depuis plusieurs

mois, pouvoirs publics et professionnels pour faire évoluer les textes et favoriser enfin la construction rapide de plus de logements : normes de construction, mobilisation du foncier constructible, innovation et procédés constructifs, parcours résidentiel ou encore accessibilité. Ces groupes doivent rendre rapidement leurs conclusions qui peuvent être porteuses à terme de bonnes nouvelles, comme ce fut le cas sur les recours, dès lors que la volonté politique est là. Même si le contexte économique global fragilise nombre de nos concitoyens et n'encourage pas à l'investissement immobilier, il est plus que jamais indispensable de desserrer d'urgence les freins qui bloquent notre activité. C'est la production de logements qui est en jeu mais aussi l'avenir de nos entreprises. ◆

❞