N° 53 - 3ème trimestre 2015
Votre copropriété La lettre d’information des syndics et gérants FNAIM du Grand Paris
3ème OBSERVATOIRE DES CHARGES DE LA COPROPRIÉTÉ DU GRAND PARIS La dernière Lettre Votre Copropriété a présenté le 3ème Observatoire des Ascenseurs (entretien) : Les charges liées à l’ascenseur s’élèvent à 77,56 3 / lot charges de copropriété de la Chambre du 15 janvier dernier. et 2,53 3 / m2 assuré sur Paris. Elles sont en légère augmentation puisqu’elles s’élevaient à 75,31 3 / lot sur 6 mois de 2013. Cet observatoire qui s’adresse aux professionnels, responsables de copropriété et consommateurs, a pour vocation de permettre une analyse Évolution 1er semestre 2014 (Paris) : +3 % objective des charges de copropriété, poste désormais conséquent pour Extrapolation du poste pour 2014 : 155,12 3 / lot et 2,53 3 / m² les très nombreux Franciliens. Vous retrouverez ci-dessous l’ensemble des chiffres concernant les charges : Salaires et charges : Il s’agit du deuxième poste de dépenses des copropriétés après le chauffage. L’évolution de ce poste ne pourra être Chauffage collectif : Il représente une charge moyenne de 258,4 3 / lot constatée et estimée qu’à la reddition des chiffres de l’année 2014. En 2 sur Paris (7,97 3 / m assuré) versus 304,05 3 / lot sur 6 mois de 2013. effet, les six premiers mois 2014 présentent une diminution par rapport à l’année 2013 car une proportion non négligeable des dépenses de ce Évolution 1er semestre 2014 : -15 % poste est effectuée au deuxième semestre de chaque année (congés, Extrapolation du poste pour 2014 : 430,70 3 / lot et 7,97 3 / m² assuré remplacements congés payés, 13ème mois, charges sociales annuelles). Par lot comme par surface assurée, plus les immeubles sont récents et plus le coût du chauffage collectif est réduit ; la baisse constatée entre le Honoraires de syndic : Sur Paris, les honoraires forfaitaires semestriels s’élèvent à 86,1 3 / lot et 1,57 3 / m2 assuré versus 82 3 / lot et 1,50 3 / m2 1er semestre 2014 et 6 mois de 2013 est d’autant plus importante que les assuré sur 6 mois de 2013. Si on les agrège pour Paris avec les autres immeubles sont récents (-6 % pour les immeubles construits avant 1918 et honoraires prélevés au cours du 1er semestre (mutations, vacations), -19 % pour les immeubles construits après 1970). 2014 est l’année la plus on aboutit à un total stable (108,14 3 en 2013 et 107,80 3 par lot pour chaude du siècle, avec un taux de réchauffement de 11 % ayant un effet six mois en 2014). direct sur les dépenses de chauffage en diminution de 15 %. Cette corrélation entre réchauffement de la température à Paris et son incidence sur la baisse Évolution 1er semestre 2014 (Paris) : +5 % (honoraires forfaitaires) de la consommation énergétique est étudiée pour la toute première fois. Extrapolation du poste pour 2014 : 172,20 3 / lot et 3,14 3 / m² L’Observatoire des charges tient à analyser dans le temps l’évolution de ces deux critères afin de déterminer la part de l’action des Parisiens en matière Ces chiffres révèlent une augmentation maîtrisée qui tient sans doute d’économie d’énergie, des premiers travaux réalisés et de la meilleure gestion compte des premiers effets de la loi ALUR, dont l’obligation de la gestion de ce poste par les copropriétés et leurs syndics. en comptes séparés des copropriétés de plus de 15 lots. E au : Sur le premier semestre 2014, l’eau représente une charge de 116,85 3 / lot (1,95 3 / m2 assuré) contre 123 3 / lot sur 6 mois de 2013. *Remarques méthodologiques : Évolution 1er semestre 2014 (Paris) : -5 % Extrapolation du poste pour 2014 : 233,70 3 / lot et 1,95 3 / m² assuré Pour Paris, ce poste marque donc un recul de 5 % (à prix constant).
1/ L’Observatoire des charges de copropriété du Grand Paris repose sur des données comptables (et non sur du déclaratif) et des critères objectifs, transparents, vérifiables et opposables. Cela permet de tenir compte de la complexité du marché immobilier qui ne permet pas toujours de comparer avec précision des biens de nature différente.
A ssurance : l’assurance représente une charge de 96,03 3 / lot et 2,87 3 2/ Les données proviennent des données comptables dont l’anonymat comme la provenance sont garanties par un huissier de justice. Les données statistiques sont / m2 assuré. arrêtées au 30 juin 2014.
Évolution 1er semestre 2014 (Paris) : +2 % 3/ Les postes étudiés dans le cadre de cet Observatoire (chauffage, eau, électricité, Extrapolation du poste pour 2014 : 192,06 3 / lot et 2,87 3 / m² salaire, assurance, ascenseur, honoraires) représentent 75 % des charges d’un immeuble. Les chiffres de cette augmentation très modérée par rapport aux années précédentes sont à relativiser dans la mesure où il y a une très grande 4/ L’Observatoire présente pour la première fois des données semestrielles. Pour établir disparité des dates d’appel des primes d’assurance. Seule une comparaison un comparatif avec l’année 2013, une moyenne statistique sur 6 mois de l’année par années budgétaires entières permet de figer l’évolution de ce poste. 2013 a donc été établie.
www.lamaisondelimmobilier.org
LE DÉCRET RELATIF AU CONTRAT DE SYNDIC EST PARU … Le décret n° 2015-342 fixant le contrat type de syndic et la liste des prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire a été publié au JO du 28 mars dernier. Tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 devront être conformes à un contrat type qui comprend plusieurs parties : missions, durée, révocation, démission et nouvelle désignation du syndic, fiche synthétique de la copropriété, prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel, défraiement et rémunération du syndic non professionnel, frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires, copropriétés en difficulté, reddition de compte, compétence de juridiction. Rappelons que le principe posé par la loi est que « la rémunération des syndics
est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières » (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
DU CÔTÉ DES TRIBUNAUX Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 avril 2015, n°14-13255 Lorsque les copropriétaires disposent d’un devis et du contrat du prestataire en place, l’obligation de mise en concurrence exigée à l’article 19-2 du décret 17 mars 1967 est satisfaite et la demande d’annulation de la décision de l’assemblée générale doit donc être rejetée. Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 avril 2015, n°14-15091 Une saisie attribution peut être valablement opérée sur les fonds du syndicat de copropriétaires alors même que le syndic est le titulaire du sous-compte sur lequel ces fonds ont été déposés (faits antérieurs à la loi ALUR du 24 mars 2014). C our de cassation, 2ème chambre civile, 18 février 2015, n°14-10510
Le décret fixe une liste limitative de ces prestations. On y trouve notamment celles relatives : aux réunions et visites supplémentaires, au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division, à la gestion des sinistres, aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967, aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires). Toutes les autres missions du syndic sont comprises dans le forfait, par exemple, les frais d’acheminement, d’affranchissement et de tirage de photocopies pour les prestations incluses dans le forfait. Le texte créé de nouvelles prestations - la fiche synthétique, l’immatriculation initiale du syndicat, l’ouverture du compte séparé et la notification des droits de délaissement - incluses dans le forfait, et la mise à jour de l’immatriculation du syndicat (hors forfait).
Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par un seul des copreneurs, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 novembre 2014, n°13-18925 L’existence de parties communes spéciales justifie, pour les questions concernant celles-ci, la tenue d’assemblées limitées aux copropriétaires disposant de quotes-parts de ces parties communes spéciales.
IRL 1er TRIMESTRE 2015 : 125,19 Variation annuelle : + 0,15 % Parution INSEE du 16 avril 2015
ICC 4ème TRIMESTRE 2014 : 1 625
FORMATIONS PROPOSÉES PAR LA CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS DANS LE CADRE DE L’ACADÉMIE FRANCILIENNE DE LA COPROPRIÉTÉ
Variation annuelle : + 0,6% Parution INSEE du 13 mars 2015
ILC 4ème TRIMESTRE 2014 : 108,47 Variation annuelle : + 0,01%
Membre d’un conseil syndical, vous pouvez suivre les formations animées par les professionnels de la Chambre FNAIM du Grand Paris qui ont lieu de 18h00 à 20h30 à la Maison de l’immobilier, 27 bis avenue de Villiers, 75017 Paris. Elles vous permettront d’être mieux informé dans le domaine de la copropriété et de l’administration de biens et d’échanger avec des syndics professionnels ainsi que d’autres membres de conseils syndicaux de Paris et de l’Ile de France.
Dates
Thèmes
9 JUIN 2015
L’Observatoire des charges de copropriété Catherine ALBANESI Pierre-Hervé LETURMY FNAIM du Grand Paris : un outil pour Bruno MOUROT réduire vos charges
7 JUIL. 2015
Les syndics répondent à vos questions – bilan de l’année
Parution INSEE du 13 mars 2014
ILAT 4ème TRIMESTRE 2014 : 107,80 Variation annuelle : + 0,5% Parution INSEE du 13 mars 2014
Plus d’info sur www.lamaisondelimmobilier.org (rubrique espace pratique)
Intervenants
Jean-Charles ALBANESI Cyril BLANCHET Bruno MOUROT
Pour vous inscrire, contactez : Chrystelle SILVA Tél : 01 40 53 73 50 - Fax : 01 43 80 22 28 Mail : csylva@fnaimgrandparis.com
Publication : Chambre FNAIM du Grand Paris - 27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris - Tél. : 01 40 53 73 50 E-mail : contact@fnaimgrandparis.com - Directeur de la Publication : Gilles Ricour de Bourgies, Président de la Chambre FNAIM du Grand Paris - Graphisme/Impression : BUYSELL
www.lamaisondelimmobilier.org