Professions immobilières n°131

Professions Immobilières Chambre du

Grand Paris

Numéro 131 - Nov. Déc. 2014 - www.lamaisondelimmobilier.org

Dossier

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Une convention pour l'avenir rencontre page 26

Xavier Lépine, Président de la Française

loi alur Page 38

La Fnaim entendue

grand paris Page 12

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édito Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris

Dans la tourmente

Maison de l’immobilier 27 bis, avenue de Villiers – 75017 Paris Tél : 01 40 53 73 50 Fax : 01 43 80 22 28 Adresse mail : contact@fnaimgrandparis.com Directeur de la publication : Gilles Ricour de Bourgies Rédacteur en chef : Michel Terrioux Comité de rédaction : Michel Terrioux, Délégué général de la Chambre Mélanie Cuquemelle, Assistante de direction Réalisation : Agence Kaolin agencekaolin.com 09 67 19 43 04 Création graphique et mise en page : Bénédicte Bruel Secrétariat de rédaction : Louise Dubois Publicité : Stéphane Limousin de Neuvic 06 86 91 85 89 Photos : ©Francine Bajande sauf page 6 : ©Michel Terrioux encart couverture : ©Fotolia Impression : IBL Graphique (76) ISSN 0991- 3262 Dépôt légal L1-149

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Dans la tourmente, peut-on changer de cap ?

C’est ce que Manuel Valls, Premier Ministre, a annoncé à l’université d’été du Medef, le 27 août 2014. L’amour qu’il a exprimé pour les entreprises a été ovationné par ceux qui créent la richesse et l’emploi dans notre pays. Cela suffit-il ? Les sceptiques répondront par la négative.

Je ne suis pas de ceux-là.

Mais si le changement de cap est clairement affiché et répété plusieurs fois depuis cette déclaration, il faut engager des mesures nécessaires au redressement de la France.

Est-ce le cas dans le domaine du logement et de l’immobilier ?

La loi Duflot que nous avons combattue aux côtés de la Fédération a créé un climat de défiance comme aucune autre loi ne l’a fait dans notre secteur d’activité depuis la dernière guerre mondiale.

Opposer propriétaires et locataires et jeter un discrédit sur nos professions réglementées ont conduit au gel des marchés immobiliers et à la baisse de la construction, faute d’investisseurs.

Pendant plus d’un an, nous avons combattu plusieurs dispositions, comme la création de la garan-

tie universelle des loyers ; nous avons expliqué aux députés et aux sénateurs les erreurs tragiques des différents dispositifs prévus, comme l’encadrement des loyers et la création d’observatoires permettant aux préfets de déterminer un loyer médian !

Force est de constater qu’aujourd’hui, seul Paris est concerné par ce dispositif à titre expérimental.

La loi étant la loi, nous devons contribuer à la mise en place d’un système qui ne fera pas baisser les loyers. Actuellement, je défends donc pour les parisiens une alternative à l’encadrement des loyers : le « bail solidaire privé ».

D’autres dispositifs méritent la poursuite de notre action.

La baisse des honoraires de location dus par le locataire est irréaliste. Il en est de même pour le prochain contrat de syndic : un service de qualité mérite une juste rémunération. La société de la gratuité reste une utopie.

Pour preuve, l’augmentation insensée des impôts sur les particuliers et les entreprises a été la décision majeure du Gouvernement des deux dernières années.

Oui le changement de cap est nécessaire. Nous y contribuons aussi par nos actions.

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Sommaire 06 deux mois d’actu 12 GRAND PARIS 16 POINT DE VUE DE LA CHAMBRE 18 DOSSIER : UNE CONVENTION POUR L’AVENIR Réunis le 3 juillet dernier, les adhérents ont partagé leurs questions et leurs attentes. Des informations essentielles pour la FNAIM du Grand Paris.

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26 INTERVIEW 28 METIER AU QUOTIDIEN 30 INFOS PROFESSIONNELLES 32 ACTIVITES DE LA CHAMBRE 34 LE CLUB DES PARTENAIRES 36 FNAIM INTERNATIONAL 38 DU COTE DE LA FNAIM

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Deux mois d’actu Étude du cabinet DENJEAN et associés, société d’expertise comptable et d’audit

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Pour 2014, les perspectives d’investissement dans le logement restent catastrophiques Questionnés sur leur stratégie 2014, les investisseurs professionnels continuent de manifester un fort désintérêt pour le secteur du logement.

En effet, 27% des sondés déclarent que cette année, ils vont maintenir leur investissement dans le logement à son (très faible) niveau actuel.

Bien pire : 40% des professionnels vont réduire encore, ou arrêter totalement leurs investissements dans le logement !

La raison majeure du rejet du logement par les professionnels : son mauvais rendement.

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Les chiffres du mois université d’été du medef 2014

C’est l’augmentation moyenne en 2014 des impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) dans les communes de plus de 100 000 habitants, selon l’Observatoire annuel du Forum pour la gestion des villes.

La France en 2020 Aucun projet ambitieux ne peut s’affranchir d’un examen attentif de la situation du monde contemporain.

-0,5%

Aussi, sur la plateforme France-2020.com, vous pouvez retrouver le « rapport des rapports », agrégeant de nombreuses sources disponibles, françaises et étrangères, sur l’état du monde en 2014. Cette synthèse rigoureuse a constitué le point de départ de notre réflexion.

Cependant notre démarche s’appuie avant tout sur les entrepreneurs et, plus largement, sur l’ensemble des acteurs économiques et publics Ce manifeste veut exprimer une vision de la France en 2020 accessible et compréhensible, qui – si elle est partagée – pourra

rétablir la confiance à toutes les échelles.

France 2020 fait ainsi le pari d’une appropriation rendue plus facile à tous par la mise en images des grands enjeux du monde contemporain.

Afin de comprendre les atouts et les faiblesses d’une France qui ne pèse plus aujourd’hui que 3% du PIB mondial, trois arbres – celui de l’économie mondiale, de la France en 2014 et de la France en 2020 – ont été réalisés, sur le modèle du « mind mapping ».

Alors que les échanges mondiaux ont été largement redessinés par la troisième révolution industrielle – initiée par le développement d’Internet en 1995, ces arborescences ont pour ambition de mettre en images la façon dont nos modèles économiques se réinventent.

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+0,5%

C’est, selon l’indice NotairesInsee publié le 11 septembre dernier, la baisse des prix des logements anciens au 2ème trimestre 2014 en Ile-de-France (chiffres provisoires). Sur un an, les prix franciliens sont en baisse de 2% (contre -0,8% en province). Ce recul est plus marqué pour les maisons (-3,3%) que pour les appartements (-1,4%), la Seine-Saint-Denis enregistrant la plus forte baisse (-1,4%) au sein de la région.

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451 1225

femmes

et hommes adhérents et titulaires d’une carte professionnelle à la Chambre FNAIM du Grand Paris en 2014.

Le budget du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité est de

13,21

milliards d’€

(loi de finance 2015),

+0,8%

c’est-à-dire par rapport à 2014.

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L’arbre de la France en 2020

La France peut se réinventer en parlant sur la nouvelle chaîne de valeur ajoutée qui se dessine à l’échelle mondiale : • « L’industrial Internet » : le développement de la robotisation et de l’automatisation

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intelligente, de l’Internet des objets, etc… Aujourd’hui 9 milliards d’objets seraient déjà reliés entre eux par des puces et des capteurs grâce à lnternet. En 2020, ce chiffre devrait atteindre 80 milliards.

• Une « economy on-demand » : économie circulaire, dynamiques

Ils ont dit

© Fondapol

Deux mois d’actu

« Je sais qu’il est d’usage d’opposer la gauche et le monde de l’entreprise…C’est un vieux refrain…Mais justement, ce que je crois profondément, c’est que notre pays a besoin de sortir des postures, des jeux de rôle auxquels nous sommes tellement habitués. Ces jeux de rôle où chacun se lamente, croit savoir ce que l’autre va dire, avant même qu’il n’ait parlé. Tout cela nous a fait perdre trop de temps…Alors, je le dis : cessons d’opposer systématiquement !

D’opposer État et entreprises !

D’opposer chefs d’entreprise et salariés ; organisations patronales et syndicats !

Cherchons plutôt à coopérer, à trouver des chemins qui servent l’intérêt général. C’est cela prendre ses responsabilités. Et la situation de la France l’exige. » Manuel VALLS, Premier Ministre

« Le Premier Ministre a eu un discours de grande clairvoyance et de grand pragmatisme.

C’est le discours dont on avait besoin, ça nous fait du bien.

C’est très fort. Il y aura sûrement un avant et un après. » Pierre GATTAZ, Président du Medef

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communautaires, intégration des biens dans les solutions, etc…

• “L’emotion and experience-led economy” : miser sur la « French Touch » et développer des biens et des services à forte valeur ajoutée (MOOC, industrie du luxe et de la culture, industrie de l’artisanat et du geste bien fait, filières d’excellence dans l’énergie, l’environnement, le transport, etc…).

• « L’économie positive fondée sur l’approche qualitative, la performance environnementale, sociale et de gouvernance (« performance globale»), la traçabilité et la création de valeur partagée.

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Deux mois d’actu Paris (75)

Des interventions riches d’enseignement tant pour les intervenants que pour les participants. A la suite de l’intervention de Pierre-Antoine MENEZ qui visait à bousculer les habitudes et l’argumentaire d’un professionnel face à un client, ont succédé la présentation du site www.leshypotèques.com et celle d’Eric HANOT, qui a expliqué de manière didactique le système Proxio et l’importance d’alimenter le site www.fnaim.fr.

avantages de la convention conclue entre la Chambre et la Préfecture de Police.

Notre partenaire Galian nous a présenté les changements présents et à venir quant à nos contrats d’assurances ; ce n’est que partie remise pour une présentation plus en détail.

L’ordre du jour était dense, les interventions et questions nombreuses. Les échanges se sont poursuivis autour d’un buffet dinatoire.

Cette réunion a permis des prises de contact entre professionnels et mis en évidence l’intérêt du partage des mandats entre confrères.

Hauts-de-Seine (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Deux réunions ont été organisées par la délégation départementale des Hauts-de-Seine au cours du premier semestre 2014 en avril et juin et à la rentrée en septembre.

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Une réunion d’information et un moment de convivialité !

Lors de réunion de la délégation du 22 mai dernier, nous avons pu mesurer l’impact des récents changements de la réglementation de nos métiers dans nos agences.

Avec un grand intérêt, nous avons écouté les conseils juridiques délivrés par Isabelle DALMAS, consultante juridique à la FNAIM du Grand Paris, qui nous a donné de bons conseils pour adapter nos méthodes de travail.

De nombreuses dispositions restant à venir, la délégation départementale assurera le suivi des principales informations.

Offrir un service de qualité à nos clients…

Michel TERRIOUX, Délégué Général de la FNAIM du Grand Paris, nous a rappelé les

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54 personnes représentant 33 cabinets ont pu participer à ces réunions dont l’ordre du jour appelait des explications et des commentaires sur la loi ALUR. Une place importante a été laissée aux échanges des adhérents avec les intervenants, permettant la création pour certains et le renforcement pour d’autres, du lien confraternel qui se manifeste dans ces réunions conviviales où, après 1h30 de travail collaboratif, nous nous retrouvons pour le dîner sur place pour des agapes amicales.

Organisées depuis de nombreuses années par la délégation du 92, ces réunions sont un rendez-vous régulier tous les deux mois où les adhérents présents peuvent venir échanger leurs idées et faire part de leur ressenti professionnel.

La prochaine réunion est prévue le 26 novembre 2014 toujours au même endroit à Courbevoie.

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Grand Paris Mobilisation de Paris Ile-de-France Capitale Économique présidé par Pierre SIMON 1 • Le Grand Paris, un pro-

jet de portée historique

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Le Grand Paris peut et doit être un projet historique, qui s’inscrira dans la lignée des réalisations qui ont façonné le développement de la Région Capitale : l’urbanisation visionnaire d’Haussmann dans la seconde moitié du XIXe siècle, le métropolitain au début du XXe siècle, les villes nouvelles, le RER et l’amorce du plateau de Saclay dans les années 1960.

Et maintenant, le Grand Paris,

qui peut structurer la Région Capitale pour les cinquante ans à venir, donner enthousiasme et confiance, et être porteur de croissance et d’emploi.

par celui de la Région Capitale.

2 • L e Grand Paris, une

Elle attire près de 50% des investissements internationaux.

vision et une stratégie

Vision et stratégie ont été élaborées sous le quinquennat du Président Sarkozy, puis reprises et précisées sous celui du Président Hollande.

La vision Le dynamisme économique de l’ensemble de notre pays passe

Elle pèse 30% du PIB. Elle regroupe 40% de la recherche

Partout dans le monde, les métropoles sont au cœur du développement de leur pays.

Elles ont défini une stratégie et investissent massivement. Paris, pour demeurer, au bénéfice de notre pays, parmi les premières, doit avoir la même approche.

initiatives : Lancement de la modifi c a Au Conseil de Paris juillet 2014

La modification de PLU permet d’abord de mettre la réglementation urbaine de Paris en conformité avec l’évolution

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des lois et des documents de planification récents : qu’il s’agisse de la loi Duflot qui entérine l’obligation des 25% de logements sociaux sur notre territoire en 2025, de la loi ALUR, du SDRIF, du Schéma

Régional de Cohérence Écologique ou encore du Plan de Déplacements Urbains d’Ilede-France, il est nécessaire d’intégrer ou d’accompagner les nouvelles dispositions d’urbanisme réglementaire.

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3. Une gouvernance associant l’État et les collectivités locales et garantissant la cohérence de l’ensemble.

Un objectif précis Gagner 2 points de croissance et créer 1 million d’emplois.

Des outils ad-hoc La Société du Grand Paris dotée par la loi de ses propres ressources.

La stratégie Une conception d’ensemble ambitieuse et cohérente organisée autour de trois axes : 1. L’identification de 7 pôles de développement prioritaires, chacun ayant une vocation spécifique et irradiant autour de lui.

2. Une infrastructure de transport moderne reliant chaque pôle aux grandes infrastructures de transport (aéroports et, si possible, gares de TGV), ainsi qu’aux autres pôles.

largement l’infrastructure de transport, et d’un affadissement de l’ambition. Il s’ensuivra le renoncement implicite aux objectifs de croissance et d’emploi poursuivis (pour ne pas parler du logement).

4 • Conditions pour relever le défi

3 • Le Grand Paris en péril en

- Une volonté et une ambition politiques déterminées, portées par les plus hautes autorités de l’État, particulièrement le Premier Ministre.

Le risque est grand d’une remise en cause de l’infrastructure de transport, par ponction des ressources financières de la Société du Grand Paris et étalement de l’appel à l’endettement.

- Une gouvernance forte incarnée par une personnalité de poids rapportant directement au Premier Ministre, s’assurant du respect et de la cohérence du projet et coordonnant l’ensemble des acteurs.

dépit des efforts méritoires de beaucoup

La conséquence en est une probabilité de décalage dans le temps ou même d’abandon d’une partie du projet.

Le risque est grand d’une perte de la vision d’ensemble, qui dépasse

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- La recherche de modalités de financement innovantes.

- Le recours aux méthodologies classiques de pilotage de grands projets, garants de la cohérence d’ensemble.

ifi c ation du plan local d’urbanisme (PLU) Cette mise en cohérence porte sur des domaines aussi variés que l’habitat, la préservation de la biodiversité, la gestion des ressources naturelles, ou la logistique urbaine.

Au seuil d’une mandature

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particulièrement active sur les fronts du logement et de l’urbanisme, il est indispensable d’harmoniser les différents textes qui nous régissent.

Cette modification de PLU nous donne aussi l’occasion d’ouvrir un large mouvement de consultation démocratique, voulu par l’ensemble de la société parisienne.

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Grand Paris success-story

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S

Sa priorité : des logements enfin accessibles à tous Le logement est la première préoccupation des parisiens, qui lui consacrent une part de leurs revenus très supérieure aux moyennes nationale et francilienne. Enjeu de justice sociale, il est aussi un levier de développement économique, car une offre de logements accessibles à tous les salariés renforce la compétitivité de nos entreprises.

Conscients de ces défis, Anne Hidalgo et Ian Brossat,

© Jean-Baptiste Gurliat/Mairie de Paris

Les 100 jours d’action d’Anne HIDALGO, Maire de Paris

Adjoint en charge du logement, ont entamé une politique volontariste, qui permet la création de 10 000 nouveaux logements

Chiffre clé

10 000

nouveaux logements par an pendant la mandature. par an, répartis dans tous les arrondissements, et un objectif de 30% de logements sociaux d’ici 2030.

Le pacte « Logement pour tous », un engagement tenu Le 23 juin, la Maire de Paris a réuni tous les professionnels publics et privés du logement autour d’une table ronde à l’Hôtel de Ville. Élus, promoteurs, agents immobiliers, entreprises du bâtiment, architectes et bailleurs sociaux ont échangé sur les freins à lever et les moyens à mobiliser pour développer l’offre de logements à Paris. À l’issue de ces débats, ils ont signé le « Pacte logement pour tous », qui les engage à agir.

A NOTER Au lendemain de la signature du pacte « Logement pour tous », les dirigeants de l’APHP, de la Ratp, de la Sncf et de RFF ont annoncé la mobilisation de 20 ha de leur foncier pour permettre à la ville de développer l’offre de logement. Ils ont constitué un Comité de pilotage dédié.

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© S.Letur

Financement du Grand Paris Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil Régional d’Île-deFrance, a affirmé que le Comité interministériel sur le Grand Paris devrait « acter » le 13 octobre 2014 « l’engagement de l’État et les nouvelles ressources régionales » à accorder au financement du Grand Paris.

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Emmanuelle Cosse, VicePrésidente du Conseil Régional d’Îlede-France, en colère, le 2 octobre à la 2ème conférence de l’Observatoire Régional du Foncier (ORF).

«

« La rétention foncière en Îlede-France est en panne, ce n’est pas acceptable ».

Par contre, elle s’est félicitée de la création d’un seul Etablissement Public Foncier (EPF). Il y a dix ans, Gilbert Diepois, représentant le Medef Île-de-France au Ceser, avait proposé, dans son rapport sur le logement, la création d’un EPF unique, soutenu à l’époque par la Chambre FNAIM Île-de-France (adopté le 30 septembre 2002).

«

«

les nouveaux entrepreneurs Point de conjoncture logement neuf (hors ventes en bloc) L’activité s’est dégradée en Ile-deFrance. Au premier semestre 2014, les réservations nettes de logements neufs par les particuliers affichent une baisse de l’ordre de 17% par rapport au premier semestre 2013.

Dans le même temps, les lancements en commercialisation ont baissé également mais dans des proportions beaucoup plus sensibles que celles des ventes (-29%).

«

Ils ont dit

Patrick VIGNEY, Délégué Général à la Fédération des Promoteurs Immobiliers d’Île-de-Frande

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Point de Vue de la Chambre S u Plan de mobilisation

pour le logement en Île-de-France

Sylvia Pinel, Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, se réjouit des annonces faites ce matin par le Premier Ministre sur le Grand Paris.

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Après les transports, le gouvernement s’engage dans un véritable plan de mobilisation pour le logement en Île-de-France, associant étroitement l’État et la région.

du Grand Paris Express et sur l’ensemble de l’Île-de-France.

Une première liste de 5 sites prioritaires sera présentée dès septembre.

De rendre plus performants

De mieux accompagner les Maires qui s’engagent dans la construction de logements, à travers des mesures incitatives à adopter dès la loi de finances 2015.

Concrètement, il s’agira : D’identifier une vingtaine de sites susceptibles de concentrer l’attention des pouvoirs publics pour aménager le plus rapidement possible des quartiers d’avenir, mêlant logements, équipements et activités.

Cela se fera en lien avec la région, les collectivités locales et la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris.

Ces sites seront notamment situés autour des futures gares

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fin d’année ; l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) sera transformée en un nouvel outil d’aménagement qui pourra intervenir sur l’ensemble du périmètre francilien en bonne intelligence avec les établissements publics et les SEM d’aménagement existants.

« J’en appelle dès à présent à la responsabilité et à la mobilisation de chacun. La relance de la construction en Île-deFrance est un impératif social et économique. les outils d’intervention : la fusion des Établissements Publics Fonciers intervenant en Île-de-France sera effective en

Nous le devons aux générations à venir, qui doivent pouvoir s’émanciper et accéder à l’autonomie par le logement », a précisé Sylvia Pinel.

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S ur …

LE MARCHÉ DES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

Roman COSTE, Directeur Général (CBRE Agency)

« Sur huit mois, la demande placée atteint un niveau plutôt convenable compte tenu du contexte.

Cela est autant lié à un rattrapage du trou d’air de 2013 sur le segment des grandes surfaces qu’à un effet de cycle propice à la mise en œuvre de décisions immobilières des grands utilisateurs. » Avec 1,36 millions de m2 placés (+ 14 % en un an), les huit premiers mois de 2014 confirment la hausse annuelle constatée au 1er semestre.

Le contexte de marché demeure cependant difficile : croissance économique famélique, négociations longues, valeurs attaquées à travers des avantages commerciaux très élevés, notamment dans les zones suroffreuses. La hausse annuelle des volumes placés apparaît à la fois comme un rattrapage après les résultats décevants de 2013 et comme la saisie d’opportunités par les grands utilisateurs (loyers attractifs, diversité de l’offre). Le niveau des grandes transactions est d’ailleurs en hausse annuelle, particulièrement sur le segment > 40 000 m2. Les petites et moyennes surfaces performent moins bien, au regard de la moyenne sur dix ans. Le niveau de commercialisation relativement satisfaisant a favo-

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risé le recul de l’offre immédiate de -3 % en huit mois, avec 3,8 millions de m2 disponibles immédiatement pour 6,9 % de vacance.

Concernant l’offre future, les lancements « en blanc » demeurent restreints (9 en huit mois), les projets non démarrés s’accumulent, même si tous ne verront pas le jour. À l’heure actuelle, le risque d’une surproduction de bureaux apparaît faible : sur le 1,9 millions de m2 neufs/restructurés aujourd’hui en chantier et livrables à horizon 2017, seuls 39% restent à commercialiser.

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Suivant leur tendance récente, les avantages commerciaux demeurent la principale variable d’ajustement des loyers. Ils se sont relativement stabilisés ces derniers mois mais demeurent à un niveau extrêmement élevé : en périphérie, pour des baux longs, des grandes surfaces et un preneur de qualité, ces aménagements sont de l’ordre de 2,5 à 3 mois d’équivalent franchise par année d’engagement, les trois mois pouvant être ponctuellement dépassés. À Paris, la moyenne se situe aux alentours de 1,5 à 2 mois d’équivalent franchise par année d’engagement.

Ces modifications de valeur participent à un assainissement progressif du marché, même si celui-ci sera long et lent en l’absence d’une reprise économique significative et durable.

Dans ce contexte, en 2014, les volumes placés resteront moyens et devraient atteindre les 2 millions de m2.

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Dossier

Sommaire

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une co pour l Les objectifs 20 Les actions 22

Dans un contexte Êcono en première ligne pour mai De 400 professionnels d

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convention r l’avenir

économique et sociétal instable, les acteurs locaux sont pour maintenir le lien social. Forts de cette conviction, plus nels de l’immobilier ont travaillé pour repenser leurs métiers.

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Extraits du discours de Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM du Grand Paris

L

« La situation est historique et elle l’est, ô combien ! La conjoncture économique et financière de notre pays ne s’est pas améliorée depuis l’an dernier. En Île-de-France, quelques signaux sembleraient positifs, les demandeurs d’emplois de plus de 55 ans retrouveraient du travail et les

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difficultés rencontrées par les jeunes franciliens n’augmenteraient pas. Mais l’attractivité de l’Île-de-France, elle, comme nous l’avions dit et écrit dans notre Cahier “Paris brille-t-il ?”, publié le 3 juillet 2014, s’est dégradée de manière significative. À cela, plusieurs raisons propres

aux fractures territoriales de notre région, mais également à l’image que nous donnons à l’étranger. Ce recul de confiance des investisseurs étrangers est une alerte qui souligne le défaut majeur de la gouvernance de notre pays depuis deux ans : l’instabilité juridique et fiscale.

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De nombreux débats publics ne soulignent pas suffisamment la spécificité francilienne, Région Capitale, dont le fonctionnement ne ressemble à aucune autre et qui se trouve sur le plan international en compétition avec d’autres villes du monde. L’anti-parisianisme qui renaît de temps à

« Nous devons nous réunir pour être plus forts » autre, comme le poujadisme, ne contribue en aucune façon au développement économique et social de notre pays. C’est la raison pour laquelle nous devons nous réunir pour être

Ils ont dit « Les élites politiques et médiatiques sont réellement déconnectées de la vie quotidienne de nos concitoyens comme le soulignait Michel MAFFESOLI dans un article publié en mars 2014 dans la lettre « Communication et Influence ».

Et son dernier ouvrage « Les nouveaux Bienpensants » met l’accent sur « la force du réel face à l’autisme des élites ».

Les alertes de ce sociologue du quotidien, Professeur à la Sorbonne, ne peuvent être prises à la légère ».

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plus forts, plus solidaires et plus efficaces. C’est ce que nous avons réalisé en nous regroupant, c’est ce que notre Chambre réalise au quotidien. Un seul chiffre : notre chiffre d’affaires commun dépasse aujourd’hui le milliard d’euros d’honoraires !

Forts de cette représentativité sur les métiers de l’immobilier, cela nous donne une force d’intervention nouvelle qui va nous permettre, j’en suis certain, de devenir des référents incontournables en matière de logement sur le territoire de Paris, de la métropole de Paris et bien sûr, du Grand Paris ! » « Dans notre région francilienne, les ruptures sont très vives : chute spectaculaire de la construction de logements, difficultés croissantes dans les transports, nombreux départs de jeunes diplômés à l’étranger, augmentation de l’économie souterraine avec toutes ses conséquences en Île-de-France (délinquance, agressions, etc…).

Nous ne pouvons pas non plus échapper au constat de l’augmentation importante de la souffrance de ses habitants.

Cette souffrance n’est pas celle uniquement de marginaux et d’exclus sociaux. Elle concerne une grande majorité de la population souvent

déstabilisée par un monde incertain et brutal. Ce n’est peut-être pas nouveau mais son ampleur est un vrai défi.

Je sais combien cette souffrance touche également certains de nos confrères et consœurs, peut-être mal préparés à l’évolution de nos métiers et confrontés à des réalités sociales difficiles.

Certains déposeront leur bilan, d’autres arrêteront leurs activités. » « Il faut oser être acteur d’un nouveau lien social dans cette période de rupture.

Il faut donc oser travailler ensemble. Nous le voyons bien actuellement avec le développement de l’intercabinet en Île-de-France. Il faut oser prendre des risques et lâcher prise pour conquérir de nouveaux territoires. Il faut, nous le verrons dans quelques instants, entrer dans la nouvelle modernité du XXe siècle et se doter d’outils et de moyens à la dimension de nos entreprises, petites, moyennes ou grandes.

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Je vous y invite après cette Assemblée Générale, et c’est le sens de cette convention !

Le temps de l’adolescence est passé, celui de l’action est venu, car le changement, pour nous, c’est aujourd’hui. »

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Synthèse de la Conven t extraits…

Sur les clients : des réponses loin des clichés liés à l’agent immobilier Le client pour l’agent

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immobilier, c’est avant tout 58,46% de participants ou de locataires alors qu’en réalité, il s’agit du vendeur et du bailleur.

Leur attente porte sur les connaissances du marché et juridiques, et non pas commerciales.

Action : valoriser l’utilisation d’outils comme les observatoires et les produits du « Think tank du droit immobilier ».

Ils ont conscience que leur

rôle est de délivrer une information transversale (et pas seulement commerciale) et régulièrement mise à jour via un site Internet.

Action : valoriser le site « lamaisondelimmobilier.org » et la communication sur les réseaux sociaux.

Sur leurs attentes vis-à-vis de la FNAIM du Grand Paris : cultiver les réseaux et créer des synergies Les agents immobiliers ex-

priment le besoin d’une plus

grande mise en réseau avec les membres de la FNAIM du Grand Paris, les partenaires ou d’autres professions (notaires, etc...).

Action : réunions informelles en local pour se faire rencontrer les membres d’un département, avec une petite présentation d’un prestataire, partenaire, ou bonne pratique d’un membre en introduction.

L e partage de l’information entre eux et avec d’autres professions (statistiques, etc…) est nécessaire. Ils mentionnent la

la formation à la chambre Bilan de la formation continue campus en 2013

par Pierre-Hervé LETURMY, Secrétaire Général de la FNAIM du Grand Paris Programmation Campus : 158 journées programmées 530 jours/stagiaire Effectif moyen : 10

Programmation « Intermédiaire en Opération Bancaire » (IOB) : 81 jours/stagiaire

En nombre de jours/stagiaire totaux, la progression est de +16% (1022 jours/stagiaire en 2012).

Programmation « stages d’intégration » : 574 jours/stagiaire

Soit toutes programmations confondues : 1185 jours/stagiaire

La formation continue quant à elle est en diminution de 6%, 564 en 2012 pour 530 en 2013.

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n t ion du 3 juillet 2014 :

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création d’une maison de l’inter-professionnalité.

de droit, notamment du travail.

Action : aborder les questions d’inter professionnalité au niveau des délégations départementales ou créer une commission sur ce thème.

I ls ont des attentes assez importantes en termes

Action : prévoir une session de formation au droit du travail grâce au partenariat avec Manpower.

Ils seraient prêts à partager certains frais assez lourds, comme la publicité, avec d’autres membres.

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Dossier Sur les ressources : des attentes au niveau des prestataires de service et de la formation L es agents immobiliers pointent un problème de connaissance de leur métier par les prestataires de service.

I ls voient les NTIC comme une menace potentielle pour leur propre business model.

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Action : partenariat avec Orange pour mettre en place une ou des solutions digitales pour les adhérents Ils mettent l’accent sur la

nécessité d’optimiser la gestion de leur business et de leur agence.

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Action : proposer des formations aux dirigeants (méthodes et organisation) grâce à Manpower.

Ils insistent sur les compé-

tences linguistiques.

Action : mettre en avant l’outil « Proxio ».

Sur les éléments de politique : La FNAIM est bien identifiée sur son action vis-à-vis de la loi ALUR (parution de certains décrets, etc…).

Action prioritaire : Editer le catalogue des services de la Chambre.

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Interview

Xavier Lepine, président d par Gilles Ricour de Bourgi e Interview de

Gilles RICOUR de BOURGIES : Comment

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expliquez-vous la pénurie de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou libres, en Île-de-France ?

Xavier LEPINE : Les

raisons de cette pénurie sont bien connues : une fiscalité instable et une réglementation contre-productive qui, au lieu de générer une baisse maîtrisée des prix, en renforcent la hausse tendancielle via la pénurie. La loi sur les logements sociaux, véritable dogme, en est une illustration.

G. RB. : Comment

s’attaquer à la rigidité du fonctionnement du parc social pour créer un choc de l’offre et baisser globalement le coût du foncier ?

X. L. : Les causes de cette

rigidité sont principalement

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d’ordre administratif : le processus d’élaboration des PLU, la durée de délivrance des permis de construire, la lourdeur des procédures et des recours, les taxes, le syndrome du « maire bâtisseur, maire battu » rendent tout projet de développement d’habitations lent et coûteux.

Un promoteur n’acceptera de supporter ce type de risques qu’en contrepartie d’une prime de risque plus élevée, l’ensemble logements sociaux et « libres » n’étant au total que rarement rentable.

l’immeuble fait plus de 1 000 m², 25% de la surface doit être destinée aux logements sociaux, ce qui ne laisse plus que 63,75% de la surface initiale à affecter en logements libres,

G. RB. : Quelles me-

sures faudrait-il prendre pour transformer les immeubles de bureaux en logements libres en région parisienne ?

X. L. : Transformer un

immeuble de bureaux en habitations se traduit par la perte de 15% de la surface lors de la reconfiguration.

Avec la loi actuelle, si

Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM du Grand Paris

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nt de La Française,

gi es, Président de la FNAIM du Grand Paris sur lesquels portera le coût de la restructuration de l’ensemble. Du fait de ce coût, ces logements libres seront proposés à la vente à un prix inabordable pour un ménage et seront invendables pour

le propriétaire, qui par conséquent préférera refaire des bureaux.

Compte tenu du volume de bureaux vacants en région parisienne, revoir cette loi en changeant par exemple son seuil d’application permettrait de créer un choc de l’offre en mettant sur le marché l’équivalent de 50 000 à 70 000 logements.

le permettent pas. Là encore, la solution serait avant tout la volonté politique et une réglementation adaptée.

G. RB. : Pensez-vous

X. L. : Le législateur oublie souvent de considérer que l’immobilier est une classe d’actifs comme une autre : certaines dispositions de la loi ALUR, dont l’encadrement des loyers, n’orientent pas les épargnants et les institutionnels vers l’immobilier locatif francilien, et les poussent à investir ailleurs.

Le Grand Paris, de son côté, pourrait être attractif, sauf si le prix à payer est une augmentation des impôts locaux.

réaliste la création de 10 000 logements neufs par la Mairie de Paris et à quelles conditions ?

X. L. : L’intention est

Xavier LEPINE, Président de La Française

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louable et il y a des choses à faire, à l’image du chantier Clichy-Batignolles, mais semble irréaliste compte tenu de la rareté du foncier.

Une solution pourrait être la densification de la population, avec par exemple, la construction de tours…

Mais la réglementation actuelle et l’absence de consensus politique ne

G. RB. : La loi ALUR et

la loi sur la métropole de Paris sont-elles des moteurs ou des freins pour accroître l’attractivité de la région francilienne ?

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Métier au Quotidien

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L’attestation collabo r et agents commerciau x

C

Cette attestation est prévue aux articles 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972. Il s’agit d’une habilitation des collaborateurs de l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle qui vont négocier, s’entremettre et s’engager au nom et pour le compte de ce dernier.

Cette carte doit préciser, en plus des mentions relatives à l’identification du titulaire de la carte professionnelle et du collaborateur habilité, l’étendue des pouvoirs dont dispose le collaborateur (notamment la possibilité ou non de recevoir des fonds) et sa durée de validité (correspondant à la durée du CDD ou à la durée restant à courir de la carte professionnelle en cas de CDI).

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Elle est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle pour le compte duquel le collaborateur exerce ses fonctions et doit être visée par le Préfet afin de vérifier l’absence d’incapacité professionnelle.

Cette attestation devra être restituée par le collaborateur dès que la demande en sera faite par le titulaire de la carte professionnelle, en cas de rupture de la relation contractuelle (fin du contrat de travail : démission, licenciement, retraite, rupture conventionnelle ou fin du mandat d’agent commercial). Elle pourra être retirée sur simple demande du Préfet ou du Procureur de la République, si le collaborateur se trouvait frappé d’une incapacité d’exercice professionnel.

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o rateur de vos salariés ux Cette attestation permet de justifier à l’égard de la clientèle des pouvoirs qui sont conférés au collaborateur par le titulaire de la carte professionnelle.

L’attestation d’emploi se distingue de la carte professionnelle de l’agent immobilier requise pour intervenir pour son propre compte dans les activités réglementées de la loi Hoguet.

La délivrance de la carte professionnelle ne se satisfait pas d’un simple contrôle de moralité mais elle exige la justification d’une aptitude professionnelle, de la garantie financière et de l’assurance civile professionnelle.

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laborateur encourent des sanctions pénales (six mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende).

Il est, par conséquent prudent que l’attestation soit délivrée à tout salarié et collaborateur susceptible d’entrer en contact avec la clientèle de l’agence, même de façon occasionnelle.

De plus, seules les personnes physiques peuvent être habilitées, à l’exception de toutes personnes morales. L’article 4 ne permet pas de conférer à une personne morale non titulaire de la carte professionnelle, l’autorisation d’exercer l’activité d’agent immobilier.

En cas de non-détention de cette attestation, le détenteur de la carte professionnelle et le col-

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Infos Professionnelles Copropriété et sécurité

Ce que change la loi ALUR en matière de travaux Le syndic est chargé « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien […] » (art. 18, loi 10/07/1965). Ainsi, il soumet au vote des copropriétaires les travaux visant à assurer la sécurité des personnes et des biens.

Avant la loi du 24/03/2014, l’art. 25 n) de la loi de 1965 visait « les travaux en parties communes destinés à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ». Ces travaux s’entendaient de manière générale : il pouvait s’agir de travaux destinés à sécuriser l’accès à l’immeuble (interphone ou digicode), ou l’installation d’un système de vidéoprotection, par exemple. Il a été abrogé par la loi ALUR.

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L’article 24, dans sa nouvelle rédaction, vise « les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ». Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles restent soumises aux modalités de vote de l’article 26.

à lire

Immobilier, comment la bulle va se gonfler ?

de Jean-Luc BUCHALET et Christophe PRAT Editions Eyrolles Résidence principale : achat ou location ? Investissement locatif : pour quelle rentabilité ? Les analyses et conseils avisés de deux économistes, pour effectuer les choix pertinents.

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Les Associations syndicales libres de propriétaires en lotissement

de Christian ATIAS Editions Edilaix

Un ouvrage destiné aux propriétaires en lotissements, aux particuliers et aux professionnels qui gèrent une association syndicale, aux rédacteurs de statuts d’associations syndicales, aux notaires et aux avocats.

Les formations de la Chambre FNAIM du Grand Paris

Ces formations d’une demi-journée sont animées par les consultantes du service juridique, avec la participation d’un avocat, membre du « Think Tank » du droit immobilier.

Les thèmes ont été choisis en fonction des questions les plus souvent posées au service juridique.

Un monde de violences, l’économie mondiale 2015-2030

de Jean-Hervé LORENZI Editions Eyrolles

Six contraintes majeures vont désormais déterminer la trajectoire de l’économie mondiale.

Trois nouvelles, le vieillissement de la population, la panne du progrès technique, la rareté de l’épargne.

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Création d’un nouveau site Internet relatif aux risques naturels et technologiques

Emilie BRUNET, Consultante juridique de la Chambre Le ministère de l’Écologie a mis en place un site Internet qui permet aux particuliers d’identifier rapidement s’il existe, dans la zone de leur habitation, des risques naturels (inondations, séisme, etc.) et technologiques (nucléaire, sols pollués, etc.) : http://georisques.gouv.fr Pour rappel, le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de Paris est consultable sur le site Internet www. paris.pref.gouv.fr ou auprès de la préfecture de Paris, du service urbanisme de la mairie de Paris ou dans les mairies d’arrondissement. Des informations utiles sont également disponibles sur le site www.prim.net.

Et trois déjà à l’œuvre, l’explosion des inégalités, le transfert massif d’activités d’un bout à l’autre du monde et la financiarisation sans limites del’économie.

Telles des plaques tectoniques, ces pressions vont attiser les foyers de nouvelles ruptures qui ne préviendront pas, ni sur leur date, ni sur leur intensité.

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Le droit immobilier et ses arrêts de jurisprudence de la FNAIM Chambre du Grand Paris Le rôle des professionnels de l’immobilier est de pouvoir exercer leur devoir de conseil auprès de leurs clients.

Sommes-nous capables de faire face à ces futurs chocs, aux violences qu’ils ne manqueront pas de provoquer ?

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ActivitĂŠs de la Chambre 1er semestre 2014 : janvier Ă juillet

fnaim du grand paris : principales actions de c o

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l’agenda NOVEMBRE

c o mmunication

5 et 6 novembre 2014 Salon de la copropriété 2014

Porte de Versailles - Paris Voir conférences FNAIM du Grand Paris page 36 et 37

18 novembre 2014 Réunion délégation départementale 95 20 novembre 2014 Réunion délégation départementale 94 26 novembre 2014 Réunion délégation départementale 92

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27 novembre 2014 Réunion délégation départementale 78 Nord

DÉCEMBRE 6 décembre 2014

Arbre de Noel 14h00 : Théâtre du Gymnase Spectacle « Merlin »

8 et 9 décembre 2014 68ème Congrès FNAIM À partir de 8h30 : Palais des Congrès

15 décembre 2014 Réunion délégation départementale 78 Sud

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Le Club des Partenaires Les partenaires de la FNAIM du Grand Paris Depuis la fusion, le 1er janvier 2014, des deux Chambres – la CMI et la Chambre FNAIM Paris Île-de-France –, l’augmentation du nombre des partenaires de la nouvelle Chambre FNAIM du Grand Paris, au nombre de 28 aujourd’hui, est le fruit d’une politique volontariste visant à mieux accompagner ses 2 200 adhérents dans l’exercice de leur métier et dans le développement de leurs entreprises, mais aussi dans les services qu’ils rendent à leurs clients.

La diversification des accords que la Chambre FNAIM du Grand Paris a signés résulte d’une

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démarche de coopération avec des entreprises leaders sur leur secteur d’activité et proches du milieu de l’immobilier : banque, informatique, Web, télécommunications, services, bâtiment, énergie, formation, assurances, conseils, etc.

Leur connaissance de nos métiers favorise le développement d’outils et de prestations ciblés, propres à apporter une vraie valeur ajoutée pour les professionnels qui aujourd’hui ne peuvent plus travailler seuls sans cet apport collaboratif.

La professionnalisation des métiers de l’immobilier a amené, au cours de ces dernières années, les agents

immobiliers, administrateurs de biens ou syndics de copropriété à s’appuyer sur des partenaires engagés auprès de leur organisation syndicale.

L’animation du Club des partenaires, réuni tous les trois mois, a pour vocation de les informer de l’actualité des professions immobilières et de créer des synergies entre ses membres pour mieux répondre aux problématiques des professionnels. C’est une dynamique qui fonctionne et qui permet d’accroître et de diversifier les offres faites aux professionnels de l’immobilier.

De nouveaux partenaires pour Chambre FNAIM du Grand Paris est une société de services et d’ingénierie informatique, née de la fusion des deux éditeurs les plus prestigieux du marché (CITRA et SEII). Elle propose des solutions « clés en mains » destinées aux professions de l’immobilier.

Référence en Publicité Foncière & Expertise Immobilière Leshypotheques.com est un service dédié « aux professionnels » qui recherchent des solutions fiables et adaptées à leur métier qui propose un panel de solutions en ligne répondant efficacement à leurs problématiques.

La banque des entreprises et du patrimoine La Banque Palatine, filiale du Groupe BPCE, est une banque avec un réseau de 52 agences. Elle établit de véritable partenariat avec ses clients et est aux côtés des dirigeants. Elle les accompagne sur l’ensemble de leurs attentes : conseil patrimonial, investissement ou la gestion de ses comptes au quotidien.

La Banque Populaire Rives de Paris se positionne comme partenaire des professions de l’immobilier. Sa culture coopérative porte l’engagement d’un service attentif et proche avec la volonté d’être un acteur de référence auprès des professionnels de l’immobilier.

Acteur majeur du marché de l’emploi temporaire et du recrutement, Manpower Group via sa filiale EXPERIS, met à la disposition des adhérents de la Chambre sa plate-forme technologique couvrant toutes les étapes du processus décisionnel pour gérer leurs plans de formation continue interne à leurs agences.

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Fnaim International Berlin adopte un mécanisme de plafonnement des hausses de loyer

L

Le Conseil des Ministres allemand vient d’adopter une loi plafonnant les hausses de loyer dans les grandes villes et les villes universitaires. Les loyers ne pourront pas excéder de plus de 10% le « loyer moyen d’usage » de la ville ou du quartier concerné. La disposition s’appliquera à certaines villes ou zones densément peuplées, définies par les États régionaux, et ne concernera pas la mise à la location de logements neufs ou entièrement rénovés.

Protection des consommateurs, à l’origine du texte.

La loi « va contribuer à ce que les loyers restent abordables aussi pour les gens qui gagnent normalement leur vie », a commenté Heiko Maas, Ministre de la Justice et de la

L’association de protection des locataires Mieterbund a salué « un pas important », mais réclame des sanctions plus efficaces contre les contrevenants. Son Président, Lukas

L

Dans certaines villes comme Munich, Hambourg et Berlin, « les hausses de loyer de 30% à 40% font que des pans entiers de la population ne peuvent plus se permettre d’habiter certains quartiers », a dénoncé le Ministre. Son parti social démocrate, qui gouverne avec les conservateurs d’Angela Merkel, avait fait de ce thème une promesse de campagne pour les législatives de 2013.

Siebenkotten, juge en outre « mauvaises et superflues » les exceptions aux logements neufs et modernisés.

La loi encadre également la rémunération des agents immobiliers. Ces derniers seront rémunérés par les propriétaires et non plus par les locataires.

Ainsi, « quiconque cherche un logement sera libéré de l’obligation de payer les frais d’agence », a expliqué Heiko Maas. Les agents immobiliers craignent une désaffection des propriétaires et dénoncent une disposition anticonstitutionnelle.

Ils pensent que les propriétaires répercuteront, de toute façon, ces frais supplémentaires aux locataires.

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proxio La France, carrefour des investissements internationaux dans l’immobilier…

La France aime les paradoxes, pendant qu’une partie de nos investisseurs souhaitent se désengager de la pierre, des investisseurs étrangers frappent à notre porte pour investir sur Paris et la Région Parisienne, compte tenu de l’intérêt géopolitique et

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du rayonnement de Paris, mais aussi de notre système, unique au monde, de la sécurisation des biens en France au travers de la conservation des hypothèques.

Pour vous aider à développer vos transactions à l’international, la Chambre FNAIM du Grand Paris met à votre disposition le service Proxiopro.com qui vous permet de construire

votre réseau de confrères à l’international.

Pour tout savoir sur Proxio et développer vos ventes, contactez Eric HANOT, société Perf’Form’Immo Conseils : hanot.eric@gmail.com

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Du Côté de la Fnaim LOI ALUR : LA FNAIM A ETE ENTENDUE L’Assemblée Nationale vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster les dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété. La FNAIM se félicite de ces évolutions.

Relancer des transactions bloquées

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La volonté d’« améliorer l’information et la protection des acquéreurs » en les informant « le plus en amont possible des caractéristiques du bien » a toujours été défendue par la FNAIM, mais les modalités prévues par la loi ALUR complexifient à l’excès et ralentissent les ventes en copropriété dans un marché déjà lourdement impacté.

Des dispositions transitoires et des ajustements seront pris et devraient permettre aux transactions de se dérouler à nouveau dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels.

Allégement des obligations pesant sur les agents immobiliers et les syndics de copropriété La FNAIM a été entendue pour une entrée en vigueur progressive de l’obligation

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de fournir les règlements de copropriété afin d’éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels d’inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements.

La FNAIM se félicite de la possibilité d’une mise à disposition des annexes aux compromis de vente sous la forme dématérialisée.

Révision du champ d’application de l’obligation d’information sur les transactions des lots secondaires La FNAIM a été comprise et obtient une adaptation de l’obligation d’information concernant les ventes de lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (caves, garages, places de parking).

Suspension du dispositif de double mesurage concernant les lots de copropriété Sur ce point également, la FNAIM demandait de revoir l’obligation de fournir un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez ». Cette double obligation de mesurage aurait pu aboutir à des conten-

Jean-François Buet, Président de la FNAIM

tieux et à une insécurité juridique. L’amendement propose « d’harmoniser » la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente, sans préciser, pour l’heure, celle qui sera retenue.

Informations financières Pour les informations financières exigées par la loi ALUR, la FNAIM regrette que ces mesures de simplification n’aboutissent pas à la seule annexion aux compromis de vente d’un document récapitulatif, plus simple de lecture pour les acquéreurs que des copies d’états financiers et autres documents comptables difficiles à appréhender.

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ENFIN ! LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER ONT LEUR

CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIERE

Bernard VORMS a été nommé Président du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, par la Ministre Sylvia PINEL. La FNAIM participera assidument aux travaux du Conseil National et affirme sa détermination pour qu’il joue un rôle majeur dans la conduite de la politique du logement en France.

Composition du CNTGI Dès la présentation du projet de loi puis tout au long des débats parlementaires, la FNAIM a pesé de tout son poids pour que cette instance soit intégrée à la loi ALUR et soit majoritairement composée de professionnels de l’immobilier. Avec succès puisque, sur les 13 sièges

que compte le CNTGI, le décret en attribue 7 à des membres choisis par leurs syndicats professionnels. Trois sièges reviennent à la FNAIM, les quatre autres étant répartis entre le SNPI et l’UNIS. Missions du CNTGI Comme pour sa composition, la FNAIM a œuvré pour obtenir que les missions du CNTGI soient consacrées par la loi.

Celles-ci sont nombreuses.

Ainsi, il lui reviendra de proposer, dans les tout prochains mois : les règles du code de déontologie ; la nature de l’obligation d’aptitude professionnelle des porteurs de cartes ; la nature de l’obligation de compétence professionnelle de leurs collaborateurs ;

la nature et les modalités

selon lesquelles s’accomplira la formation professionnelle continue ; les représentants des professionnels qui siègeront dans la commission de contrôle et de discipline.

Autre mission et non des moindres, le CNTGI sera consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités de l’ensemble des professionnels soumis à la loi HOGUET. C’est dire l’importance, pour tous les acteurs de l’immobilier, d’appartenir à un syndicat professionnel s’ils veulent se faire entendre au plus haut niveau des instances officielles.

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Plafonnement des honoraires de location : la mesure est entrée en vigueur le 15 septembre 2014 Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi Alur du 24 mars 2014.

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Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 est entré en application le 15 septembre 2014.

Compte tenu des risques d’erreur d’application ou d’interprétation de ces textes, la

Fédération Nationale de l’Immobilier apporte les précisions suivantes, tenant aux modalités de calcul et de paiement des honoraires de location perçus par les agents immobiliers.

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