Cahier du juriste - Cahier van de jurist 2017/1

N° 2017/1 • 24EME ANNÉE • TRIMESTRIEL • PARUTION : AVRIL 2017 Nr 2017/1 • 24STE JAARGANG • DRIEMAANDELIJKS • PUBLICATIE : APRIL 2017

LES SONDAGES DE MARCHÉ SOUS LE RÈGLEMENT ABUS DE MARCHÉ I

Introduction

Le 3 juillet 2016 est entré en vigueur le règlement relatif aux abus de marché (1) (« MAR », pour Market Abuse Regulation), abrogeant la directive relative aux abus de marché (2) (« MAD », pour Market Abuse Directive) qui régissait jusqu’alors (au travers des transpositions de chaque État membre) la matière des abus de marché au sein de l’Union européenne. Ce nouveau règlement est, d’une part, justifié par l’évolution du marché et les avancées législatives et technologiques et, d’autre part, afin de garantir une meilleure harmonisation des règles en la matière. La nature du règlement européen, étant d’application directe, permet de toute évidence une harmonisation plus efficace des règles en matière d’abus de marché au niveau de l’Union. Nous pouvons à nouveau constater l’impact du rapport du groupe de Larosière (3), qui conclut à la nécessité d’une telle harmonisation afin de garantir une réglementation européenne plus efficace.

MAR, en sus de prolonger les règles préexistantes sous MAD, a apporté son

lot de nouveautés. Le changement majeur est vraisemblablement l’extension du champ d’application des règles en matière d’abus de marché aux instruments financiers cotés sur un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. MAR étend également la prohibition de délit d’initié aux modifications et annulations d’ordres par une personne possédant de l’information privilégiée.

Ensuite, la notification devant être faite par un émetteur au régulateur national en cas de report de la publication d’information le concernant est désormais requise une fois que l’information est effectivement publiée, et non plus au moment de la décision du report.

En outre, MAR a introduit des formats obligatoires pour les listes d’initiés devant être établies par les émetteurs.

Les obligations de notification incombant aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’un émetteur (ainsi que les personnes liées) ont aussi été modifiées. Par ailleurs, en réponse au scandale du Libor, MAR a étendu l’interdiction des manipulations de marché aux comportements liés aux indices de référence. De

(1) Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/75/CE de la Commission, J.O.U.E., L 173 du 12 juin 2014, p. 1.

(2) Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), J.O.U.E., L 96 du 12 avril 2003, p. 16.

nouvelles obligations sont également imposées aux professionnels en ce qui concerne la notification au régulateur des ordres et transactions suspects (4).

Enfin, une autre nouveauté importante est l’institution de règles spécifiques en matière de sondages de marché, c’est-à-dire lorsqu’un émetteur ou un intermédiaire approche des investisseurs potentiels afin de jauger leur intérêt dans une transaction. En effet, les sondages de marché n’étaient pas réglementés par MAD, bien que cette technique soit régulièrement utilisée dans la pratique. Le danger était alors, lorsque des sondages de marché étaient effectués, de tomber sous le joug des prohibitions établies par MAD, c’est-à-dire les délits d’initiés et la divulgation illicite d’informations privilégiées. Il est en effet possible que des informations privilégiées soient irrégulièrement partagées lors de sondages de marché. Par ailleurs, certains régulateurs européens avaient de leur initiative déjà réglementé les sondages de marché, notamment l’Autorité française des marchés financiers qui avait adopté une norme professionnelle relative aux sondages de

(3) Rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne, présidé par Jacques de Larosière, Bruxelles.

(4) Pour plus d’informations concernant ces nouveautés, voy. L. legein, « Le nouveau règlement Abus de Marché et ses conséquences pour les sociétés cotées belges », TRV-RPS, 2016, pp. 479 et s. ; et X., Market Abuse – Les Abus de Marché (I. De meuleneere, A.S. pijcke et M. rosiers dir.), Cahiers AEDBF/EVBFR-Belgium, n° 29, Limal/Antwerpen/Cambridge, Anthemis/Intersentia, 2016.

Cah. Jur., 2017/1 -

1

marché et aux tests investisseur (5).

Le régime des sondages de marché instauré par MAR comprend la mise en place de procédures internes et d’obligations d’enregistrement de toute une série d’informations et données qui permettent, in fine, d’éviter les règles relatives aux délits d’initiés ou à la divulgation illicite d’informations privilégiées.

Afin d’assurer le respect des dispositions de MAR, il est prévu que chaque État membre désigne une autorité compétente (6). En ce qui concerne la Belgique, c’est la Financial Services and Markets Authority (la « FSMA ») qui joue ce rôle et qui doit donc s’assurer que les personnes relevant de sa compétence respectent leurs obligations sous MAR (7).

Le présent article se veut être une analyse détaillée du régime mis en place par MAR en matière de sondages de marché. Nous aborderons dès lors dans un premier temps la notion de sondage de marché ainsi que le champ d’application des règles y relatives (II). Ensuite, nous nous attarderons sur le concept de divulgation illicite d’informations privilégiées et le « safe harbour » prévu par MAR (III).

Avant de conclure, nous terminerons par une revue de l’ensemble des obligations, notamment en termes de procédures internes et de conservation des données, qui découlent de ce régime tant pour les personnes qui procèdent aux sondages de marché que pour les personnes visées par ces derniers (IV).

II

Notion de « sondage de marché »

a. Définition Tel qu’indiqué dans l’introduction, MAR a introduit une nouvelle réglementation, inexistante sous MAD, par

son article 11 sur les « sondages de marché ». Un sondage de marché est défini comme étant « la communication d’informations, avant l’annonce d’une transaction, afin d’évaluer l’intérêt d’investisseurs potentiels pour une transaction éventuelle et les conditions attachées à celle-ci, telles que son volume ou ses conditions tarifaires, à un ou plusieurs investisseurs potentiels » (8).

Les personnes visées par ces règles et dont il est fait référence comme aux « participants au marché communicants » sont les suivantes : 1) les émetteurs ; 2) les offreurs secondaires d’instruments financiers, concernant des quantités et valeurs telles que la transaction se distingue des négociations ordinaires et implique une méthode de vente basée sur l’évaluation préalable de l’intérêt éventuel des investisseurs potentiels ; 3) les participants au marché des quotas d’émission ; ou 4) les tiers agissant au nom ou pour le compte d’une personne visée au point 1), 2) ou 3) (9).

Les sondages de marché constituent un outil appréciable afin d’évaluer l’avis des investisseurs potentiels mais aussi pour renforcer le dialogue avec les actionnaires. Les résultats d’un sondage de marché permettent d’aligner le plus possible l’avis d’un émetteur avec celui des actionnaires existants mais aussi des investisseurs potentiels, ce qui a un impact positif en cas d’incertitudes ou de volatilités concernant un instrument financier. C’est pour cette raison que MAR entend réglementer la pratique déjà existante des sondages de marché mais aussi parce que ces sondages de marché peuvent impliquer la divulgation d’informations privilégiées auprès de la personne avec laquelle le sondage a lieu (10).

(5) Norme professionnelle relative aux sondages de marchés et aux tests investisseur du 4 mars 2014, établie pour l’application de l’article 216-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

(6) Art. 22 MAR. (7) Art. 25, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, M.B., 4 septembre 2002, p. 39121, tel que remplacé par l’article 8, a), de la loi du 27 juin 2016 modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en œuvre le règlement (UE) n° 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, M.B., 1er juillet 2016, p. 40063.

Cah. Jur., 2017/1 -

2

B. champ D’application 1) Ratione personae La définition donnée par MAR à la notion de « sondage de marché » reprise ci-dessus définit le champ d’application des obligations que MAR prévoit dans le cadre des sondages de marché. Sont donc visés les émetteurs, les offreurs secondaires d’instruments financiers, les participants au marché des quotas d’émission ou tout tiers agissant au nom ou pour le compte de ces personnes. (i) Émetteur MAR définit l’émetteur comme étant « une entité juridique de droit public ou privé qui émet ou propose d’émettre des instruments financiers, l’émetteur étant, en cas de certificats représentatifs de certains instruments financiers, celui qui émet l’instrument financier représenté » (11). La notion d’« instrument financier » est définie dans MAR par une référence à la directive 2014/65 concernant les marchés d’instruments financiers (12) (la « MiFID II », pour Markets in Financial Instruments Directive II). Avant l’entrée en vigueur de la MiFID II, toute référence dans MAR à MiFID II est en fait une référence à la directive 2004/39 concernant les marchés d’instruments financiers (13) (la « MiFID », pour Markets in Financial Instruments Directive I) (14). Les instruments financiers sont définis dans MiFID sous forme d’une liste extensive reprise à la section C de l’annexe I de MiFID. Il s’agit, à titre d’exemples non exhaustifs, des valeurs mobilières (titres négociables sur le marché des capitaux : actions, obligations, certificats, etc.), des parts d’organismes de placement collectif, des contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies, des taux d’intérêts, des matières premières, des instruments dérivés servant au transfert du risque

(8) Art. 11, § 1er, MAR. (9) Art. 11, § 1er, MAR. (10) Considérant 32 MAR. (11) Art. 3, § 1er, 21), MAR. (12) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, J.O.U.E., L 173 du 12 juin 2014, p. 349.

(13) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, J.O.U.E., L 145 du 30 avril 2004, p. 1.

(14) Art. 39, § 4, al. 1, MAR.

de crédit, etc. Tout émetteur d’un ou plusieurs instruments financiers définis dans MiFID entre donc dans le champ d’application des règles relatives aux sondages de marché. (ii) Offreur secondaire Les obligations concernant les sondages de marché s’appliquent également aux offreurs secondaires (par opposition aux offreurs primaires que sont les émetteurs) qui offrent des instruments financiers en quantités et en valeurs telles que la transaction ne peut pas être considérée comme ordinaire (plus communément appelé le « block trading »). La définition d’offreur secondaire comprend dès lors deux critères cumulatifs : (a) l’offre doit concerner des quantités et valeurs telles que la transaction se distingue des négociations ordinaires ; et (b) l’offre doit impliquer une méthode de vente basée sur l’évaluation préalable de l’intérêt éventuel des investisseurs potentiels.

Si les quantités et valeurs des instruments financiers offerts sont à ce point minimes que l’on puisse considérer qu’il s’agit d’une transaction n’impliquant que des négociations ordinaires et ne nécessitant pas d’évaluation préalable, l’offreur secondaire ne sera pas visé par les règles relatives aux sondages de marché (les règles en matière de délit d’initié et de divulgation illicite d’informations privilégiées restent cependant d’application). L’ampleur de la transaction est donc ici le facteur déterminant, il reste toutefois à savoir délimiter dans la pratique à partir de quand l’ampleur de la transaction justifie l’application des règles relatives aux sondages de marché. L’European Securities and Markets Authority (l’« ESMA ») apporte une clarification sur ce point dans son rapport final du 28 septembre 2015 sur les projets de normes techniques sur le règlement relatif aux abus de marché (15).

Dans son rapport, ESMA indique que les sondages de marchés liés à un block trade prendront généralement place

lorsque l’ensemble des titres proposés à la vente est tellement important que son ampleur, par rapport au volume de négociation moyen ou à la capitalisation du marché, entraverait son exécution dans la journée de négociation moyenne ou lorsque les informations sur le block trade seraient susceptibles d’avoir un effet significatif sur le prix de l’instrument financier (16). (iii) Participant au marché des quotas d’émission Les participants au marché des quotas d’émission sont aussi visés. Il s’agit de « toute personne qui effectue des transactions, y compris la passation d’ordres, sur des quotas d’émission, des produits mis aux enchères basés sur ces derniers, ou des instruments dérivés de ceux-ci (…) » (17). Ce marché spécifique et ses participants ne feront pas l’objet de plus amples discussions dans le présent article. (iv) Tiers « agissant au nom ou pour le compte de » Enfin, tout tiers agissant au nom ou pour le compte d’un émetteur, d’un offreur secondaire ou d’un participant au marché des quotas d’émission se voit également soumis aux règles relatives aux sondages de marché. ESMA a clarifié ce qu’il y avait lieu d’entendre par « agir au nom ou pour le compte de » au sens de l’article 11 de MAR. Ces précisions ont été apportées dans le rapport final d’ESMA du 28 septembre 2015 et non pas dans le règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (18) car ces précisions ne font pas partie du mandat octroyé à ESMA par MAR (19). ESMA est dès lors de l’avis qu’« agir au nom ou pour le compte de » comprend également les situations où un tiers, afin de préparer une transaction pour laquelle il agit à la demande du bénéficiaire du sondage de marché (c’est-à-dire la personne au nom ou pour le compte

(15) « Final Report – Draft technical standards on the Market Abuse Regulation », 28 septembre 2015, ESMA/2015/1455 (« ESMA/2015/1455 »).

(16) ESMA/2015/1455, § 69.

(17) Art. 3, § 1er, 20), MAR. (18) Règlement délégué (UE) n° 2016/960 de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché, J.O.U.E., L 160 du 17 juin 2016, p. 29.

de laquelle le sondage de marché est effectué), sonde les investisseurs potentiels en vue de déterminer les caractéristiques de la transaction. Le tiers ne sera considéré agir à la demande du bénéficiaire du sondage de marché que s’il a été mandaté par ce dernier, que les instructions soient orales ou écrites et que ce soit le tiers ou le bénéficiaire du sondage de marché qui ait initié la discussion. ESMA recommande dans tous les cas au tiers de conserver des enregistrements des instructions ou du mandat ainsi reçu afin d’être en mesure de prouver qu’il agit au nom ou pour le compte du bénéficiaire du sondage de marché (20). Si par contre le tiers approche des investisseurs potentiels de sa propre initiative sans instructions ni mandat, il ne sera pas considéré comme un tiers agissant au nom ou pour le compte d’un émetteur, d’un offreur secondaire ou d’un participant au marché des quotas d’émission au sens de l’article 11, paragraphe 1er, de MAR et ne pourra dès lors pas bénéficier du safe harbour instauré par cet article (21). Ce tiers est toutefois libre de prouver qu’il n’a pas enfreint les obligations en matière d’abus de marché.

2) Ratione temporis Les obligations contenues dans MAR et liées aux sondages de marché sont applicables depuis le 3 juillet 2016 (22) sauf pour les dispositions relatives aux quotas d’émission qui ne s’appliquent pas aux quotas d’émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers jusqu’au 3 janvier 2017 (23).

Les sondages de marché ayant débuté après cette date doivent donc satisfaire aux obligations énumérées dans MAR et les règlements d’exécution.

3) Ratione loci MAR s’applique aux instruments financiers (ainsi qu’aux instruments dérivés leur étant liés) qui sont admis à la négociation (ou vont l’être) au sein de l’Union européenne, que les actes ou omissions les concernant soient effectués dans l’Union ou dans un pays

(19) Paragraphe 66 du règlement délégué (UE) n° 2016/960 de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché, J.O.U.E., L 160 du 17 juin 2016, p. 29 (le « RD Sondages de Marché »).

(20) § 66 RD Sondages de Marché.

(21) § 67 RD Sondages de Marché.

(22) Art. 39, § 2, MAR. (23) Art. 11, § 4, al. 2, MAR.

Cah. Jur., 2017/1 -

3

tiers (24). Les règles en matière de sondage de marché sont donc applicables dès que l’instrument financier (ou l’instrument dérivé) concerné est ou sera admis à la négociation au sein de l’Union.

Les personnes tombant dans le champ d’application du régime des sondages de marché établi par MAR et qui souhaitent bénéficier du safe harbour devront par conséquent adapter leurs procédures internes et leurs manières d’approcher les investisseurs potentiels afin de se conformer au prescrit de MAR et du RD Sondages de Marché. Il convient de préciser que lorsqu’une personne procède à un sondage de marché sans tomber dans le champ d’application, elle ne pourra pas bénéficier du safe harbour créé par MAR en matière de divulgation illicite d’informations privilégiées. Tel sera le cas par exemple pour un intermédiaire qui approche des investisseurs potentiels sans avoir reçu de mandat ni d’instructions d’un émetteur, offreur secondaire ou participant au marché des quotas d’émission. Les règles en matière de divulgation illicite d’informations privilégiées et les conditions afin de bénéficier du safe harbour font l’objet des prochaines sections.

III Divulgation illicite d’informations privilégiées a. qu’est-ce giée ?

qu’une information privilé-

Même si le présent article n’a pas pour objet une analyse détaillée de la notion d’information privilégiée, il convient, pour une meilleure compréhension de la suite, d’analyser les éléments qui rendent une information « privilégiée ».

MAR définit la notion d’information privilégiée comme étant « une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés » (25). Ce n’est donc

(24) Art. 2, § 4, MAR. (25) Art. 7, § 1er, a), MAR. (26) Art. 7, § 3, MAR. (27) Considérant 17 MAR. (28) Art. 7, § 2, MAR.

Cah. Jur., 2017/1 -

4

que si les quatre éléments suivants sont remplis qu’une information sera considérée comme privilégiée : 1) l’information a un caractère précis ; 2) l’information n’a pas été rendue publique ; 3) l’information concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs ou un ou plusieurs instruments financiers ; 4) l’information, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers.

Ces quatre critères ne s’avèrent pas aisés à satisfaire dans la pratique et il s’agit souvent d’une analyse factuelle dès lors qu’une même information peut constituer une information privilégiée dans un certain contexte alors qu’elle ne l’est pas dans un autre. En outre, en cas de processus se déroulant en plusieurs étapes, chaque étape peut constituer en elle-même une information privilégiée si l’étape concernée satisfait aux quatre critères de l’information privilégiée (26). À titre d’exemple d’étapes d’un processus pouvant être des informations privilégiées, MAR évoque l’information portant sur l’état d’avancement des négociations d’un contrat, la possibilité de placement des instruments financiers, les futures conditions de commercialisation des instruments financiers, etc. (27). Ce dernier exemple s’avère d’ailleurs tout à fait pertinent dans le cadre des sondages de marché.

MAR apporte un léger éclaircissement sur le caractère précis d’une information en indiquant qu’une information est réputée à caractère précis si elle fait mention : 1) d’un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou d’un évènement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira ; et 2) si elle est suffisamment précise pour qu’on puisse en tirer une conclusion quant à l’effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet évènement sur le cours des instruments financiers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés (…) (28).

Par ailleurs, ESMA avait également émis dans le cadre de MAD des orientations relatives à la définition d’« information privilégiée » (29) dans lesquelles elle donne une liste indicative et non exhaustive d’exemples d’information constituant de l’information privilégiée et qui concerne directement ou indirectement l’émetteur. Ces orientations restent pertinentes pour l’interprétation de la notion d’information privilégiée sous MAR. ESMA considère ainsi comme information privilégiée concernant directement l’émetteur : – des changements de contrôle et des conventions relatives au contrôle ; – des changements dans la gestion et les conseils de supervision ; – des décisions d’augmentation ou de réduction de capital ; – des décisions concernant des programmes de rachat d’actions propres ; – des projets de fusion ; – des changements dans la valeur de certains actifs ; – etc. (30).

ESMA estime que les informations suivantes constituent des informations privilégiées qui concernent indirectement l’émetteur : – les décisions de banques centrales concernant les taux d’intérêts ; – la publication à venir des rapports des agences de notation ; – les décisions des autorités de marché et des autorités de concurrence relatives à des sociétés cotées ; – des statistiques publiées par des institutions publiques de statistique ; – les décisions des marchés réglementés ou non réglementés relatives aux règles régissant les marchés ; – etc. (31).

Il faut toutefois noter qu’ESMA a précisé que ces informations ne constituent pas de facto des informations privilégiées et qu’elles doivent également être évaluées au regard de la matérialité des faits les entourant. L’aspect factuel est dès lors déterminant dans l’évaluation de l’information. Les orientations d’ESMA sont assez détaillées mais ne peuvent répondre à toutes les questions, une consultation des Q&A et des documents publiés par les régulateurs nationaux peut s’avérer utile dans ce cadre.

(29) « Consultation paper – Market Abuse Directive, Level 3 – Second set of CESR guidance and information on the common operation of the Directive to the market », 2 novembre 2006, CESR/06-562 (le « CESR/06-562 »).

(30) § 1.15 CESR/06-0562.

(31) § 1.16 CESR/06-0562.

B. interDiction De la Divulgation D’informations privilégiées

illicite

L’article 14 du MAR introduit l’interdiction des opérations d’initiés et de la divulgation d’informations privilégiées en indiquant qu’« une personne ne doit pas : 1) effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés ; 2) recommander à une autre personne d’effectuer des opérations d’initiés ou inciter une autre personne à effectuer des opérations d’initiés ; ou 3) divulguer illicitement des informations privilégiées » (32).

MAR précise en outre qu’« une divulgation illicite d’informations privilégiées se produit lorsqu’une personne est en possession d’une information privilégiée et divulgue cette information à une autre personne, sauf lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions » (33). Il en résulte qu’à partir du moment où un sondage de marché implique la divulgation d’informations privilégiées aux investisseurs potentiels, il s’agit d’une divulgation illicite d’informations privilégiées qui est prohibée par l’article 14 de MAR. MAR a toutefois prévu des règles permettant aux sondages de marché, qui répondent aux conditions prescrites, d’échapper à la prohibition de l’article 14 du MAR. Il faut toutefois d’emblée noter que même lorsqu’un sondage de marché n’implique pas la divulgation d’informations privilégiées, les règles de MAR régissant les sondages de marché s’appliqueront tout de même. En effet, même si une information n’est pas considérée comme privilégiée par un participant au marché communicant (c’est-à-dire la personne qui divulgue des informations dans le cadre d’un sondage de marché), cette information peut revêtir un caractère privilégié dans le chef de la personne la recevant, par exemple si combinée à d’autres informations déjà détenues par cette personne, l’information communiquée devient privilégiée. c. SAFE HARBOUR Comme indiqué supra, il n’y a pas de divulgation illicite d’information privilégiée si cette divulgation a lieu dans

(32) Art. 14 MAR. (33) Art. 10, § 1er, al. 1, MAR. (34) Art. 10, § 1er, al. 1, MAR. (35) Considérant 35 MAR.

le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions (34). C’est par le biais de cette exception que les éventuelles divulgations d’informations privilégiées échappent à la prohibition de l’article 14 de MAR lors d’un sondage de marché. En effet, le paragraphe 4 de l’article 11 de MAR prévoit qu’« une divulgation d’informations privilégiées dans le cadre d’un sondage de marché est réputée avoir lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions lorsque le participant au marché communicant satisfait aux paragraphes 3 et 5 (de l’article 11 du MAR) ».

Dès lors qu’un participant au marché communicant respecte les prescriptions instituées par MAR en matière de sondages de marché, la divulgation d’informations privilégiées qu’il fera dans ce cadre n’entrera pas dans la définition de « divulgation illicite d’informations privilégiées » et par conséquent ne sera pas prohibée par l’article 14 de MAR. MAR précise en outre que le fait pour un participant au marché communicant de ne pas respecter ces règles lors d’un sondage de marché ne doit pas constituer une présomption que des informations privilégiées ont été divulguées de manière illicite. Ce participant au marché communicant ne pourra toutefois pas bénéficier de la dérogation accordée à ceux qui respectent ces règles (35).

Indépendamment de ce safe harbour, il sera toujours possible pour le participant au marché communicant de prouver que la divulgation d’information privilégiée a été faite dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions.

D. cas particulier : offre puBlique D’achat et fusion

MAR indique spécifiquement que la « communication d’informations privilégiées par une personne ayant l’intention de faire une offre publique d’achat sur les titres d’une société ou de proposer une fusion avec une société, aux parties ayant des droits sur les titres, constitue également un sondage de marché » (36) si deux conditions sont remplies. Ces deux conditions sont les suivantes : 1) les informations sont nécessaires pour permettre aux parties ayant des droits sur les titres de décider si

elles souhaitent, ou non, offrir leurs titres ; et 2) la volonté des parties ayant des droits sur les titres d’offrir leurs titres est raisonnablement requise pour que soit prise la décision de procéder à l’offre publique d’achat ou à la fusion (37).

Dès que la communication d’informations privilégiées dans le cadre d’un projet d’offre publique d’achat ou de fusion répond aux deux conditions qui précèdent, cette communication entre dans la définition de sondage de marché et permet alors, si les obligations conséquentes sont remplies, de bénéficier de ce safe harbour.

IV

Obligations et impacts organisationnels

Attardons-nous désormais sur les obligations issues de MAR et portant sur les divers acteurs d’un sondage de marché. Ces obligations, portant particulièrement sur des procédures internes, pèsent à la fois sur le participant au marché communicant et sur les personnes visées par les sondages de marché. a. Dans

le chef Du participant au marché

communicant

En ce qui concerne le participant au marché communicant, le respect de ces obligations est une condition au bénéfice de la présomption instaurée par l’article 11, paragraphe 4, de MAR selon laquelle les informations privilégiées divulguées dans le cadre d’un sondage de marché le sont dans le cadre normal de l’exercice du travail, de la profession ou des fonctions d’une personne, au sens de l’article 10, paragraphe 1, de MAR (38).

1) Analyse de l’information à communiquer Avant de procéder au sondage de marché, le participant au marché communicant est tenu de déterminer si le sondage de marché impliquera la communication d’informations privilégiées. La notion d’information privilégiée abordée supra révèle ici toute son importance. Le participant doit ensuite consigner par écrit ses conclusions par rapport à cette analyse ainsi que les éléments qui l’ont mené à cette

(36) Art. 11, § 2, MAR. (37) Art. 11, § 2, MAR. (38) Considérant 5 RD Sondages de Marché.

Cah. Jur., 2017/1 -

5

conclusion. Cet écrit doit être fourni sur demande à la FSMA. MAR précise en outre que cette obligation s’applique à chaque communication d’informations qui est faite durant le sondage de marché et que les documents écrits doivent être tenus à jour en conséquence (39).

Cette évaluation a donc lieu à chaque fois qu’une information doit être divulguée pour le sondage.

2) Procédure précédant la divulgation Avant de procéder à une divulgation dans le cadre d’un sondage de marché, le participant au marché communicant a plusieurs obligations consistant à : (i) « obtenir le consentement de la personne visée par le sondage de marché à recevoir des informations privilégiées ; (ii) informer la personne visée par le sondage de marché qu’il lui est interdit d’utiliser ces informations, ou de tenter d’utiliser ces informations, en acquérant ou en cédant, pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, les instruments financiers auxquels se rapportent ces informations ; (iii) informer la personne visée par le sondage de marché qu’il lui est interdit d’utiliser ces informations, ou de tenter d’utiliser ces informations, en annulant ou en modifiant un ordre qui a déjà été passé concernant un instrument financier auquel se rapportent ces informations ; et (iv) informer la personne visée par le sondage de marché qu’en acceptant de recevoir les informations, elle est obligée de garder ces informations confidentielles » (40).

En outre, les participants au marché communicants doivent établir des procédures décrivant de quelle manière sont réalisés les sondages de marché.

En effet, la communication d’information peut avoir lieu oralement, lors de réunions physiques, au cours de communications téléphoniques audio ou vidéo, ou par écrit, par courrier, télécopie ou communications électroniques. Si le sondage de marché est réalisé par téléphone, le participant au marché communicant doit alors prévoir des lignes téléphoniques enregistrées et obtenir le consentement de la personne visée par le sondage de marché à l’enregistrement de la conversation téléphonique. Dans ce cadre, le (39) Art. 11, § 3, MAR. (40) Art. 11, § 5, MAR. (41) Art. 2 RD Sondages de Marché.

(42) Considérants 1‑2 RD Sondages de Marché.

Cah. Jur., 2017/1 -

6

RD Sondages de Marché prévoit que les procédures ainsi établies doivent assurer que les personnes travaillant pour un participant au marché communicant dans le cadre d’un contrat de travail ou autre utilisent uniquement l’équipement fourni par le participant au marché communicant pour émettre et recevoir des communications téléphoniques et électroniques aux fins du sondage de marché (41). Selon la Commission, les obligations en ma­tière d’enregistrement sont nécessaires afin de garantir une gestion et un contrôle efficaces des activités de sondage de marché. Cela permet également de garantir la sécurité quant au contenu de l’information communiquée dans le cadre du sondage de marché mais pour respecter les obligations en matière de protection des données à caractère personnel, le consentement de la personne visée fait partie des conditions préalables aux enregistrements (42).

Nous constatons le caractère préventif de ces mesures. Cela devrait également permettre de créer une certaine conscience de la prudence avec laquelle une information doit être abordée, notamment afin de prévenir les délits d’initiés. Les personnes ainsi averties seront informées des éventuelles conséquences et sanctions, si cela n’était pas déjà le cas.

3) Contenu de la divulgation Le RD Sondages de Marché prévoit que le participant au marché communicant doit préparer et délimiter par avance l’information qu’il souhaite divulguer dans le cadre du sondage de marché. Le participant au marché communicant prépare ainsi un e­nsemble d’informations normalisé qui devra être utilisé pour toutes les personnes visées par le sondage de marché (43).

Il appartient au participant au marché communicant de s’assurer que le même ensemble d’informations soit communiqué à chaque personne visée par le sondage de marché (44) et ce afin que le même niveau d’information soit communiqué à chaque personne visée par le même sondage de marché.

ESMA ajoute également que le participant au marché communicant doit éviter de divulguer à la personne visée des informations privilégiées qui ne sont pas nécessaires à l’objectif poursuivi par le sondage de marché (45).

Par ailleurs, la conclusion du participant au marché communicant sur le caractère privilégié ou non de l’information à divulguer aura un impact sur le contenu de cet ensemble d’informations normalisé.

• Le sondage de marché implique la divulgation d’informations privi­ légiées Si le participant au marché communicant estime que le sondage de marché implique la divulgation d’informations privilégiées, l’ensemble d’informations normalisé comprend et se limite aux éléments suivants, dans l’ordre indiqué : (i) une déclaration précisant que la communication s’établit aux fins d’un sondage de marché ; (ii) lorsque le sondage de marché est réalisé au moyen de lignes téléphoniques enregistrées ou fait l’objet d’un enregistrement audio ou vidéo, une déclaration indiquant que la conversation est enregistrée et le consentement de la personne visée par le sondage de marché à être enregistrée ; (iii) une demande adressée à la personne contactée et la confirmation de celle-ci que le participant au marché communicant communique avec la personne mandatée par l’investisseur potentiel pour faire l’objet du sondage de marché et la réponse à cette demande ; (iv) une déclaration précisant que, si la personne contactée accepte d’être visée par le sondage de marché, elle recevra des informations que le participant au marché communicant considère être des informations privilégiées, et une référence à l’obligation établie à l’article 11, paragraphe 7, du MAR, c’est-à-dire l’obligation pour la personne visée par le sondage de marché d’évaluer elle-même si elle est en possession d’informations privilégiées ou quand elle cesse d’être en possession d’informations privilégiées ; (v) lorsque cela est possible, une estimation du moment auquel les informations cesseront d’être des informations privilégiées, les facteurs susceptibles de modifier cette estimation et, en tout état de cause, des informations sur la manière dont la personne visée par le sondage de marché sera informée de tout changement de cette estimation ;

(43) Art. 3, §§ 1‑2, RD Sondages de Marché.

(44) Art. 3, § 5, RD Sondages de Marché.

(45) ESMA/2015/1455, § 76.

(vi) u ne déclaration informant la personne visée par le sondage de marché : (A) qu’il lui est interdit d’utiliser ces informations, ou de tenter d’utiliser ces informations, en acquérant ou en cédant, pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, les instruments financiers auxquels se rapportent ces informations ; (B) qu’il lui est interdit d’utiliser ces informations, ou de tenter d’utiliser ces informations, en annulant ou en modifiant un ordre qui a déjà été passé concernant un instrument financier auquel se rapportent ces informations ; et (C) qu’en acceptant de recevoir les informations, elle est obligée de garder ces informations confidentielles ; (vii) une demande de consentement de la personne visée par le sondage de marché à recevoir des informations privilégiées, conformément à l’article 11, paragraphe 5, premier alinéa, point a), du MAR, ainsi que la réponse à cette demande ; et (viii) lorsque le consentement demandé au point (vii) est accordé, les informations divulguées aux fins du sondage de marché, avec indication de celles considérées par le participant au marché communicant comme des informations privilégiées (46).

• Le sondage de marché n’implique pas la divulgation d’informations privilégiées Si, de l’avis du participant au marché communicant, le sondage de marché n’implique pas la divulgation d’informations privilégiées, l’ensemble d’informations normalisé est plus restreint et comprend, en s’y limitant, les éléments suivants, dans l’ordre indiqué : (i) une déclaration précisant que la communication s’établit aux fins d’un sondage de marché ; (ii) lorsque le sondage de marché est réalisé au moyen de lignes téléphoniques enregistrées ou fait l’objet d’un enregistrement audio ou vidéo, une déclaration indiquant que la conversation est enregistrée

et le consentement de la personne visée par le sondage de marché à être enregistrée ; (iii) une demande adressée à la personne contactée et la confirmation de celle-ci que le participant au marché communicant communique avec la personne mandatée par l’investisseur potentiel pour faire l’objet du sondage de marché et la réponse à cette demande ; (iv) une déclaration précisant que, si la personne contactée accepte d’être visée par le sondage de marché, elle recevra des informations que le participant au marché communicant considère ne pas être des informations privilégiées, et une référence à l’obligation établie à l’article 11, paragraphe 7, du MAR ; (v) une demande de consentement de la personne visée par le sondage de marché à ce qu’il soit procédé au sondage de marché et la réponse à cette demande ; et (vi) lorsque le consentement demandé au point (v) est accordé, les informations divulguées aux fins du sondage de marché.

4) Après la divulgation Certaines obligations s’appliquent également au participant au marché communicant une fois que le sondage de marché a été réalisé. Le participant au marché communicant doit ainsi établir une liste, différente pour chaque sondage de marché (47), contenant les noms de toutes les personnes morales et physiques auxquelles des informa­ tions ont été divulguées dans le cadre du sondage de marché, la date et l’heure de chaque communication d’informations qui a eu lieu dans le cadre ou à la suite du sondage de marché et les coordonnées des personnes visées par le sondage de marché utilisées aux fins du sondage de marché (48).

Il appartient également au participant au marché communicant de maintenir une liste, qui est cette fois unique pour tous les sondages de marché (49), de tous les investisseurs potentiels qui ont exprimé leur souhait de ne pas être visés par des sondages de marché et de ne pas les contacter dans le cadre d’un sondage de marché (50).

(46) Art. 3, § 3, RD Sondages de Marché.

(47) Art. 3, § 1er, du règlement d’exécution (UE) n° 2016/959 de la Commission du 17 mai 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour les sondages de marché en ce qui concerne les systèmes et les modèles de notification à utiliser par les participants au marché communicants et le format des enregistrements conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L 160 du 17 juin 2016, p. 23 (le « RE 2016/959 »).

Le participant au marché communicant doit également informer les personnes visées par des sondages de marché lorsque des informations privilégiées qui leur ont été divulguées dans ce cadre cessent d’être des informations privilégiées. Cette notification doit être faite par écrit et être enregistrée en respectant un modèle fourni à l’annexe du règlement d’exécution 2016/959 (51).

Enfin, les participants au marché communicants doivent en permanence s’assurer que les mesures et procédures qu’ils ont établies en application de MAR et du RD Sondages de Marché sont régulièrement réexaminées et mises à jour lorsque cela s’avère nécessaire (52). Ces obligations organisationnelles sont dès lors continues.

5) Obligations de conservation Le MAR et le RD Sondages de Marché imposent également aux participants au marché communicants certaines obligations en matière de conservation des différents enregistrements réalisés durant le sondage de marché. Ces enregistrements doivent être conservés par le participant au marché communicant pour une période d’au moins cinq ans (53) et doivent l’être sous un format électronique (54), et ce afin de pouvoir aisément transmettre à la FSMA les éléments montrant qu’il a agi de manière adéquate, en particulier afin d’examiner le processus de catégorisation des informations (55).

Ces enregistrements doivent être conservés sur des supports durables et garantir l’accessibilité des informations et leur lisibilité tout au long des cinq années de conservation. L’article 6 du RD Sondages de Marché résume en outre les enregistrements qui doivent être conservés : (i) les informations relatives aux procédures internes instaurées en application du RD Sondages de Marché ; (ii) l’ensemble d’informations normalisé déterminé pour chaque sondage de marché ; (iii) les données relatives aux personnes visées par le sondage de marché ; (iv) toutes les communications d’informations qui ont eu lieu entre le participant au marché communicant

(48) Art. 4, § 1er, RD Sondages de Marché.

(49) Art. 3, § 2, RE 2016/959.

(50) Art. 4, § 2, RD Sondages de Marché.

(51) Art. 4 RE 2016/959.

(52) Art. 1er RD Sondages de Marché.

(53) Art. 11, § 8, MAR. (54) Art. 1er RE 2016/959.

(55) Considérant 1 RE 2016/959.

Cah. Jur., 2017/1 -

7

et toutes les personnes visées par le sondage de marché aux fins du sondage de marché, y compris tous les documents fournis par le participant au marché communicant aux personnes visées par le sondage de marché ; (v) les informations ayant amené à la conclusion selon laquelle les informations communiquées au cours du sondage de marché ont cessé d’être des informations privilégiées et les notifications pertinentes (56).

Le RD Sondages de Marché précise que pour les « communications d’informations qui ont eu lieu entre le participant au marché communicant et toutes les personnes visées par le sondage de marché aux fins du sondage de marché », il y a lieu de conserver les éléments suivants : (i) lorsque la communication d’informations a eu lieu par téléphone sur des lignes enregistrées, les enregistrements des conversations téléphoniques, à condition que les personnes auxquelles les informations sont communiquées aient donné leur consentement pour cet enregistrement ; (ii) lorsque la communication d’informations a eu lieu par écrit, une copie de la correspondance ; (iii) lorsque la communication d’informations a eu lieu au cours de réunions faisant l’objet d’un enregistrement audio ou vidéo, les enregistrements de ces réunions, à condition que les personnes auxquelles les informations sont communiquées aient donné leur consentement à cet enregistrement ; et (iv) lorsque la communication d’informations a eu lieu au cours de réunions ou de conversations téléphoniques non enregistrées, les comptes rendus ou les notes relatifs à ces réunions ou conversations téléphoniques (57).

Les comptes rendus ou les notes visés ci-dessus doivent être rédigés par le participant au marché communicant et dûment signés par celui-ci et par la personne visée par le sondage de marché. Si le participant au marché

communicant et la personne visée par le sondage de marché ne s’accordent pas dans les cinq jours ouvrables après le sondage de marché sur le contenu de ces comptes rendus ou notes, le participant au marché devra à la fois enregistrer une version signée par luimême et une autre version signée par la personne visée par le sondage de marché. À défaut pour la personne visée par le sondage de marché de remettre au participant au marché communicant une version signée des comptes rendus ou notes dans les cinq jours ouvrables après le sondage de marché, le participant au marché communicant n’enregistre que la version signée par lui-même (58). Afin d’harmoniser au mieux ces comptes rendus ou notes de réunions ou conversations télé­ phoniques non enregistrées, le règlement d’exécution 2016/959 prévoit que ces comptes rendus ou notes doivent être rédigés sous un format électronique et se baser sur des modèles figurant à l’annexe de ce règlement d’exécution (59).

Le participant au marché communicant est tenu de remettre tous ces enregistrements à la FSMA sur demande de celle-ci (60).

B. Dans le chef de la personne visée par le sondage de marché

MAR prévoit également des obliga­ tions dans le chef de la personne visée par le sondage de marché en ce qui concerne les informations, considérées comme privilégiées ou non par le participant au marché communicant, que celle-ci recevra dans le cadre du sondage de marché. L’article 11, paragraphe 11, de MAR prévoit ainsi qu’ESMA devra émettre des orienta­ tions destinées aux personnes visées par le sondage de marché et concernant les facteurs que ces personnes doivent prendre en compte pour évaluer si les informations reçues constituent des informations privilégiées, les mesures que ces personnes doivent prendre si des informations privilégiées leur ont été communiquées, pour respecter les règles en matière d’opérations d’initiés et de divulgation illicite d’informations privilégiées et les enregistrements que

(56) Art. 6, § 1er, RD Sondages de Marché.

(57) Art. 6, § 2, RD Sondages de Marché.

(58) Art. 6, § 3, RD Sondages de Marché.

(59) Art. 2 RE 2016/959.

(60) Art. 6, § 4, RD Sondages de Marché.

(61) Orientations relatives au règlement sur les abus de marché – Personnes visées par les sondages de marché, 20 octobre 2016, ESMA/2016/1477 (les « Orientations Sondages de Marché »).

Cah. Jur., 2017/1 -

8

ces personnes doivent conserver pour démontrer qu’elles ont respecté ces règles.

ESMA a émis de telles orientations relatives aux personnes visées par les sondages de marché le 10 novembre 2016 (61), suite à des consultations dont résulte le rapport final du 11 juillet 2016 (62), qui sont entrées en vigueur le 10 janvier 2017 (63). L’objectif de ces Orientations Sondages de Marché est de réduire le risque de diffusion d’informations privilégiées communiquées dans le cadre d’un sondage de marché et de fournir aux autorités compétentes des outils leur permettant de mener des enquêtes efficaces en cas de soupçons d’abus de marché (64). Le contenu de ces orientations est détaillé ci-dessous.

1) Analyse de l’information reçue MAR prévoit qu’outre l’analyse devant être faite par le participant au marché communicant quant au caractère privilégié de l’information qu’il s’apprête à divulguer, la personne visée par le sondage de marché doit également évaluer elle-même si, en raison des informations reçues dans le cadre du sondage de marché, elle est en possession d’informations privilégiées. De même, la personne visée par le sondage de marché doit aussi évaluer quand elle cesse d’être en possession d’informations privilégiées (65). La personne visée par le sondage de marché occupe ainsi également un rôle actif et se voit imposer des obligations par le régime instauré sous MAR. Les Orientations Sondages de Marché apportent également des critères que la personne visée par le sondage de marché doit prendre en compte afin de déterminer si elle est en possession d’informations privilégiées à la suite du sondage de marché et quand elle cesse de l’être. À cette fin, la personne visée par le sondage doit tenir compte de toutes les informations communiquées lors du sondage de marché mais aussi de toutes les informations obtenues de sources autres que le participant au marché communicant. Il n’est toutefois pas tenu de consulter des informations protégées par toute barrière à l’information établie en son sein (66). En outre, si le participant au

(62) « Final Report – Guidelines on the Market Abuse Regulation – Market soundings and delay of disclosure of inside information », 13 juillet 2016, ESMA/2016/1130.

(63) § 3 des Orientations Sondages de Marché.

(64) § 5 des Orientations Sondages de Marché.

(65) Art. 11, § 7, MAR. (66) § 12 des Orientations Sondages de Marché.

marché communicant notifie à la personne visée par le sondage de marché que l’information communiquée lors du sondage de marché a cessé d’être privilégiée, la personne visée par le sondage de marché doit tout de même déterminer de manière indépendante si elle est toujours en possession d’informations privilégiées (67). Enfin si à la suite du sondage de marché, la personne visée par le sondage de marché estime être en possession d’informations privilégiées, celle-ci doit identifier tous les émetteurs et instruments financiers qu’elle estime concernés par ces informations, et ce aux fins de respecter ses obligations en matière d’opérations d’initiés (68). La personne visée par le sondage a dès lors son rôle à jouer et doit évaluer les informations reçues avec celles qu’elle détient déjà de toute autre source.

marché et son personnel respectent les articles 8 et 10 de MAR » (69).

La personne visée par le sondage de marché doit également s’assurer que le personnel qu’elle désigne pour recevoir les informations dans le cadre d’un sondage de marché soit suffisamment formé quant à ces procédures internes ainsi qu’en ce qui concerne les interdictions de délits d’initiés et de divulgation illicite d’informations privilégiées.

Ces formations peuvent également être adaptées à l’ampleur de l’activité de la personne visée par le sondage de marché (70). Nous ne pouvons que constater la lourdeur administrative également imposée à la personne visée par le sondage. Ces exigences auront peut-être un impact sur la volonté de participer aux sondages telle qu’évoquée au point suivant. Le critère de proportionnalité vient toutefois atténuer cet écueil.

garantissant l’accessibilité et la lisibilité pendant une période d’au moins cinq ans, toutes les informations relatives aux procédures internes devant être mises en place, aux notifications indiquant la volonté de ne pas participer à des sondages de marché, aux évaluations quant au caractère privilégié de l’information reçue durant le sondage de marché ainsi que les raisons ayant mené à ces évaluations, à la liste des émetteurs et instruments financiers liés et aux personnes travaillant pour elle en vertu d’un contrat de travail ou qui remplissent des tâches dans le cadre desquelles elles ont accès aux informations communiquées dans le cadre des sondages de marché, classées par ordre chronologique pour chaque sondage de marché (73).

2) Procédures internes

3) Consentement aux sondages de marché

Le règlement relatif aux abus de marché apporte donc un cadre nouveau pour la pratique des sondages de marché.

Comme pour la plupart des réglementations financières européennes récentes (par exemple la directive concernant les marchés d’instruments financiers ou le règlement sur les documents d’informations clés), cette nouvelle réglementation est très détaillée. Le formalisme est presque porté à son paroxysme. Les sondages de marché consistent désormais en la circulation de documents d’informations standardisés dont le contenu est formellement prescrit par MAR et ses règlements d’exécution.

Les sondages de marché sont en effet tout d’abord régis par MAR, norme de niveau 1, ensuite par un règlement délégué et un règlement d’exécution formant les textes de niveau 2 et enfin par les orientations d’ESMA qui constituent le niveau 3 de réglementation. La matière est dès lors fortement réglementée et laisse peu de place à l’interprétation, et ce au bénéfice de la clarté.

Comme nous avons également pu le constater, le régime des sondages de marché sous MAR implique d’importantes obligations administratives, notamment en matière d’enregistrement d’informations, de données, de communications et de conservation de ces enregistrements.

Il est certain que toutes ces obligations, tant pour le participant au marché communicant que pour la personne visée par le sondage de marché, vont alourdir

Les personnes visées par les sondages de marché sont tenues de mettre en œuvre des procédures internes qui peuvent être adaptées et proportionnées à l’ampleur, la taille et la nature de leurs activités commerciales. Ces procédures internes doivent avoir pour objectif : (i) « assurer que, si la personne visée par le sondage de marché désigne une personne spécifique ou un point de contact afin de recevoir les sondages de marché, ces informations sont mises à disposition du participant au marché communicant ; (ii) assurer que les informations reçues dans le cadre du sondage de marché sont communiquées en interne uniquement par le biais de canaux de déclaration prédéterminés et uniquement aux personnes qui ont besoin de les connaître ; (iii) assurer que la (les) personne(s), la fonction ou l’organe à qui il appartient d’évaluer si la personne visée par le sondage de marché est en possession d’une information privilégiée en raison du sondage de marché est (sont) clairement identifié(e)(s) et correctement formé(e)(s) à ces fins ; (iv) gérer et contrôler le flux des informations privilégiées résultant du sondage de marché au sein de la personne visée par le sondage de marché et de son personnel, afin que la personne visée par le sondage de

(67) § 13 des Orientations Sondages de Marché.

(68) § 14 des Orientations Sondages de Marché.

(69) § 9 des Orientations Sondages de Marché.

(70) § 10 des Orientations Sondages de Marché.

Comme évoqué supra, il appartient à la personne visée par un sondage de marché, lorsqu’elle est contactée par un participant au marché communicant, de lui notifier sa volonté de ne plus recevoir de sondages de marché et de préciser si cette volonté s’applique à toutes transactions potentielles ou à certaines transactions potentielles spécifiques (71).

4) Comptes rendus ou notes Le paragraphe 15 des Orientations Sondages de Marché nous rappelle que la personne visée par le sondage de marché doit également, dans un délai de cinq jours ouvrables après la réception des comptes rendus ou des notes écrits sur les réunions ou conversations qui ont eu lieu avec le participant au marché communicant mais qui n’ont pas été enregistrés, signer ces comptes rendus ou notes s’il accepte leur contenu ou fournir au participant au marché communicant leur propre version signée dans le cas où il n’est pas d’accord avec le contenu de ces comptes rendus ou notes (72).

5) Obligations de conservation Enfin, les Orientations Sondages de Marché prévoient également des obligations de conservation dans le chef des personnes visées par des sondages de marché. Celle-ci doit de cette manière conserver sur un support durable

V Conclusion

(71) § 11 des Orientations Sondages de Marché.

(72) Nous renvoyons pour le surplus au point IV.A.5. ci-dessus.

(73) § 16 des Orientations Sondages de Marché.

Cah. Jur., 2017/1 -

9

leurs procédures internes. De manière générale, l’objectif des différentes obligations relatives à la divulgation d’informations dans le cadre d’un sondage de marché est compréhensible et il y a de grandes chances que les entités concernées avaient déjà adopté des procédures internes pour la gestion des sondages de marché. Il leur adviendra toutefois de revoir ces procédures et de les mettre à jour afin d’assurer la conformité avec MAR. Les membres du personnel

concernés devront également être formés à ces procédures. Nous avons également pu constater le rôle devenu actif de la personne visée par un sondage de marché. Cette dernière prend désormais part à la prévention des délits d’initiés et des divulgations illicites d’informations privilégiées dans le cadre d’un sondage de marché. Ces entités auront dès lors aussi tout intérêt à revoir leurs procédures internes afin d’assurer une conformité au prescrit du MAR. Le critère de

proportionnalité applicable pour les personnes visées par les sondages de marché est ici le bienvenu. Nous pouvons toutefois imaginer que ce régime très prescriptif sera utile aux régulateurs nationaux qui se voient ainsi simplifier leurs tâches de contrôle et d’investigation, à moins qu’ils ne soient noyés sous l’information.

Guillaume Platteau Avocat

DE WET OP HET HYPOTHECAIR KREDIET VAN 22 APRIL 2016 (1) De wet op het hypothecair krediet van 22 april 2016 (hierna “de Wet”) implementeert de Europese richtlijn n° 2014/17/EU inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen (2) (hierna “de Richtlijn”) in het Belgisch recht. De Wet wordt geïntegreerd in het Wetboek van Economisch Recht, titel 4, hoofdstuk 2 (hierna “WER”).

De Richtlijn beoogt niet alleen een verhoging van de transparantie, de efficiëntie en de financiële stabiliteit van de Europese markt, maar ook een verhoging van de bescherming van de consument binnen de EU. Zij voorziet in een aantal minimumnormen inzake privé hypothecair krediet waaraan de lidstaten moeten voldoen.

Deze laatsten blijven echter vrij om naar eigen goeddunken bijkomende maatregelen te nemen (“minimale

harmonisatie”). Enkel voor wat betreft het JKP (het jaarlijks kostenpercentage) en het ESIS-formulier (European Standardised Information Sheet) is de harmonisatie maximaal en verliezen de lidstaten al hun beleidsvrijheid.

Het hoeft niet te verbazen dat België de uiterste datum van omzetting (21 maart 2016) heeft overschreden, noch dat het op een aantal punten verder is gegaan dan de Europese minimumnormen door bijkomende, tamelijk disparate, maatregelen op te leggen.

In deze bijdrage wordt gefocust op de voornaamste wijzigingen die worden aangebracht aan de vigerende wetgeving op het hypothecair krediet (3).

Het hypothecair krediet met roerende bestemming (4), het statuut van de kredietbemiddelaars en de diverse maatregelen inzake privacy worden niet behandeld.

(1) Wet van 22 april 2016 houdende wijziging en invoeging van bepalingen inzake consumentenkrediet en hypothecair krediet in verschillende boeken van het Wetboek van economisch recht (BS 4 mei 2016). De opinies uitgedrukt in deze bijdrage zijn de persoonlijke opinies van de auteurs. Deze bijdrage is een herwerking van het meer uitgebreide artikel dat opgemaakt werd voor het Journal des tribunaux (J. Cattaruzza, J. Vandenbroucke, “La loi du 22 avril 2016 relative au crédit hypothécaire privé”, J.T., 2017, p. 217).

(2) Richtlijn 2014/17/EU van het Europees Parlement en de Raad van 4 februari 2014 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen en tot wijziging van de Richtlijnen 2008/48/EG en 2013/36/EU en Verordening (EU) nr 1093/2010, Pb.L. 28 februari 2014, pp. L 60/34 e.v.

(3) Wet op het hypothecair krediet van 4 augustus 1992, ingevoegd in boek VII, titel 4, hoofdstuk 2 van het Wetboek Economisch Recht op 19 april 2014.

(4) Infra n° I.B.1. De reglementering inzake hypothecair krediet met roerende bestemming is sterk geïnspireerd op de wetgeving op het consumentenkrediet. De geïnteresseerde lezer kan hiervoor de uitgebreide rechtsleer inzake consumentenkrediet raadplegen. O.a. Commentaar Bijzondere overeenkomsten, V, Kluwer en diverse verwijzingen aldaar; E. Balate, P. Dejemeppe en F. De Patoul, Le droit du crédit à la consommation. Commentaires de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, Brussel, De Boeck, 1995; A.D. Boone, “La loi relative au crédit à la

Cah. Jur., 2017/1 -

10

Een aantal bepalingen uit de oude wetgeving worden letterlijk hernomen in de nieuwe Wet (bijvoorbeeld de variabiliteit van de interestvoet en de maximale wederbeleggingsvergoeding van 3 maand interest). Hieronder beperken we ons tot een analyse van de nieuwigheden. De lezer die meer wenst te weten over de bepalingen die hernomen worden uit de oude wetgeving verwijzen wij graag naar de uitgebreide literatuur die hierover beschikbaar is (5).

Hieronder behandelen we eerst enkele algemeenheden (toepassingsgebied en sancties). Vervolgens gaan we dieper in op de precontractuele verplichtingen in hoofde van de kredietgever (o.a. de diverse verplichte documenten). In het derde hoofdstuk onderzoeken we de contractuele regelgeving (o.a. de verplichtingen van de kredietgever bij betalingsachterstand en kredietopzeg).

consommation et ses lois périphériques”, in Le crédit à la consommation, Brussel, Éd. Jeune Barreau, 1997; F. Domont-Naert, “Crédit à la consommation: de la directive du 22 décembre 1986 à la loi du 12 juin 1991”, DCCR, 1991, 778; P. Lettany, Het consumentenkrediet. De wet van 12 juni 1991, Antwerpen, Kluwer, 1992; E. Terryn (ed.), Handboek consumentenkrediet, Brugge, die Keure, 2007; J. Vannerom, Consumentenbescherming bij de uitvoering en herziening van kredietovereenkomsten, Antwerpen, Intersentia, 2015.

(5) Commentaar Bijzondere overeenkomsten, VI, Kluwer en de diverse verwijzingen aldaar; C. Biquet-Mathieu en E. Terryn, “Crédit hypothécaire”, in Droit et entreprise, Brugge, die Keure, 2010; P. d’Haen en P. Heymans, Le crédit hypothécaire au logement réglementé en Belgique, Antwerpen, Kluwer, 2009; P. Heymans, Het gereglementeerd hypothecair woonkrediet in België, Antwerpen, Kluwer, 2008; G. Jakhian, Le crédit hypothécaire.

Examen de la loi du 4 août 1992, Brussel, Larcier, 1994; J­.-L. Ledoux, “Loi du 13 mars 1998 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire”, Rev. not., 1998, pp. 553‑557; I. Moreau-Margreve, C. Biquet-Mathieu, J. Cattaruzza, G. de Leval, A. Deliege, P. d’Haen, C. Engels, J.-L. Jeghers, P. Joisten, H. van Temsche, “Crédit hypothécaire”, in Chronique de droit à l’usage du notariat, vol. XVIII, 21 oktober 1993, Université de Liège – Faculté de droit.

In het vierde en laatste hoofdstuk gaan we kort in op enkele “extracontractuele” verplichtingen die strikt genomen vreemd zijn aan het kredietcontract en die wijzigingen aanbrengen aan het zekerheidscontract (6).

betreft o.a. de reglementering van de opzeg- en ontbindingsclausules, sommige regels inzake bescherming van de derde garanten en de te volgen procedure bij uitvoering van een loonbeslag.

B. toepassingsgeBieD

I Algemeen a. inwerkingtreDing De Wet is van toepassing op kredieten aangevraagd vanaf 1 april 2017 (7).

Kredieten aangevraagd vóór deze datum moeten gesloten zijn voor 30 juni 2017 indien de partijen de oude wet nog wensen toe te passen. Indien de kredietaanvraag niet gefinaliseerd is voor 30 juni 2017 moet een nieuwe kredietaanvraag worden ingediend in overeenstemming met de nieuwe wettelijke vereisten.

De Wet voorziet m.a.w. in een overgangsperiode van 3 maand gedurende dewelke de partijen de keuze hebben om, hetzij de oude wetgeving, hetzij de nieuwe wetgeving toe te passen.

Dankzij deze glijdende inwerkingtreding moeten kredietgevers die op 1 april 2017 niet klaar zijn hun activiteiten niet opschorten. Dit risico is niet denkbeeldig gezien de belangrijke impact van de nieuwe wetgeving op de IT-systemen van de kredietgevers. Bovendien kunnen op deze manier kredietaanvragen ingediend voor 1 april 2017 verder afgehandeld worden onder de oude wetgeving zonder dat er een nieuwe kredietaanvraag onder de nieuwe Wet moet worden ingediend (voor zover de kredietaanvraag wordt gefinaliseerd voor 30 juni 2017).

Vermeldenswaard is dat de Wet op bepaalde punten retroactieve werking heeft en zal ingrijpen op uitstaande hypothecaire kredieten die toegekend werden onder een oude wetgeving (hetzij de oude versie van boek VII, titel 4, hoofdstuk 2 WER, hetzij de wet op het hypothecair krediet van 4 augustus 1992, hetzij het KB n° 225). Het

1) Algemeen Onder de Wet zal een privé krediet als “hypothecair krediet” kwalificeren indien het een onroerende bestemming heeft of indien het gewaarborgd is door een hypothecaire zekerheid (8). Dit is een belangrijke nieuwigheid, daar de oude wetgeving vereiste dat het krediet een onroerende bestemming had en gewaarborgd was door een hypothecaire zekerheid (9).

Doordat voornoemde cumulatieve toepassingsvoorwaarden vervangen worden door alternatieve, verruimt het toepassingsgebied van de wetgeving op het hypothecair krediet ten nadele van dat van de wetgeving op het consumentenkrediet. Bijkomend gevolg is dat er een nieuw krediettype in het leven wordt geroepen: “het hypothecair krediet met roerende bestemming (gewaarborgd door een hypothecaire zekerheid)”.

Dit betekent bijvoorbeeld dat de financiering van de aankoop van een auto die aangerekend wordt op een vooraf bestaande hypotheek, in praktijk vaak gevestigd ten tijde van de aankoop van de gezinswoning, zal moeten gebeuren onder de vorm van hypothecair krediet en niet meer onder de vorm van een consumentenkrediet zoals voorheen (10).

Om de consument een gelijkwaardig niveau van bescherming te bieden, heeft de Belgische wetgever ervoor geopteerd om de bepalingen inzake consumentenkrediet mutatis mutandis toe te passen op het hypothecair krediet met roerende bestemming (11).

De wetgevingen op het hypothecair krediet met roerende bestemming en consumentenkrediet worden zo meer en meer geënt op een gemeenschappelijke stamboom, hoewel er belangrijke

(6) Het hypotheekcontract wordt geregeld door de Hypotheekwet van 16 december 1851 (Burgerlijk wetboek, boek III, titel XVIII, Voorrechten en hypotheken).

(7) De Wet zou oorspronkelijk in werking treden op 1 december 2016, maar deze datum werd met vier maand uitgesteld op grond van art. 41, § 8 van de overgangsmaatregelen (KB van 11 november 2016 (BS 30 november 2016)).

(8) Art. I.9, 53/1° - 3° WER. (9) Art. 1 van de wet hypothecair krediet van 4 augustus 1992 zoals geïntegreerd in art. I.9, 53° WER (oude versie).

verschillen blijven bestaan o.a. op vlak van de wederbeleggingsvergoeding.

Tot slot benadrukken wij dat de Wet – in principe – geen wijzigingen aanbrengt aan de Hypotheekwet van 16 december 1851. Het is bekend dat het wetgevend kader inzake hypothecaire kredieten uiteen valt in twee luiken: het kredietluik (onderworpen aan titel 4, hoofdstuk 2, boek VII WER) en het hypotheekluik (onderworpen aan de Hypotheekwet geïntegreerd in het burgerlijk wetboek, boek III, titel XVIII).

De nieuwe Wet beoogt enkel het kredietluik te reglementeren en niet het hypotheekluik (12). De summa divisio tussen, enerzijds, de persoonlijke vorderingsrechten die ontspruiten aan het kredietcontract en, anderzijds, de zakelijke rechten die ontspruiten aan de authentieke hypotheekakte, blijft zo overeind (zie evenwel n° 4 hierna).

2) Onroerende bestemming De definitie van het “onroerend doel” blijft ongewijzigd: het krediet moet dienen om de verwerving of het behoud van onroerende zakelijke rechten te financieren (13).

Voor zover hierover nog twijfel bestond, preciseert de Wet dat onroerende kosten en belastingen (bijvoorbeeld successie- en schenkingsrechten m.b.t. onroerend zakelijk rechten (14)) alsook herfinancieringen van bestaande hypothecaire kredieten (ook deze die onderworpen zijn aan een oude wetgeving) binnen haar toepassingsgebied vallen.

Het specifiek statuut dat de Wet verleent aan kredieten die bestemd zijn voor de renovatie van een onroerend goed vergt wat toelichting.

Een renovatiekrediet dat hypothecair gewaarborgd is, wordt beschouwd als hypothecair krediet met onroerende bestemming, terwijl een renovatiekrediet dat niet hypothecair gewaarborgd is, beschouwd wordt als consumentenkrediet (en niet als hypothecair krediet met onroerende bestemming zoals men zou verwachten).

Dit bizarre onderscheid is ingegeven door de wens van de Europese

(10) Het is merkwaardig dat de zekerheid (de bijzaak) de aard van de kredietovereenkomst (de hoofdzaak) bepaalt. Het principe dat de bijzaak de hoofdzaak volgt, wordt op dit punt omgedraaid.

(11) Wetsontwerp van 26 februari 2016 houdende wijziging en invoeging van bepalingen inzake consumentenkrediet en hypothecair krediet in verschillende boeken van het Wetboek van economisch recht, Parl.St., Kamer, 54-1685/001, p. 3 (hierna: “Parl.St., Kamer, 54-1685/001”).

(12) Parl.St., Kamer, 54-1685/001, M.v.T., p. 6, art. 2, al. 3, a).

(13) Art. I.9, 53°, 1 WER. (14) Parl.St., Kamer, 54-1685/1, p. 9.

Cah. Jur., 2017/1 -

11

wetgever om renovatiekredieten die niet hypothecair gewaarborgd zijn te onderwerpen aan de richtlijn op het consumentenkrediet (15) (die reeds van toepassing was op niet-hypothecaire gewaarborgde renovatiekredieten voor een bedrag kleiner dan 75.000 EUR en die door de Richtlijn op het hypothecair krediet uitgebreid wordt tot alle renovatiekredieten ongeacht het bedrag).

Het begrip “renovatie” moet ruim geïnterpreteerd worden blijkens de memorie van toelichting: “Renovatie of vernieuwbouw moet hier heel ruim worden opgevat, het gaat om de aanpassing van een woning aan de tegenwoordige eisen van elementair woongenot en dus om de financiering van allerhande werken. Alle werken met betrekking tot onroerende goederen worden bedoeld: zowel grote verbouwingswerken (verandering van de structuur, uitbreiding van de woning…), als werken die een onderdeel van de woning betreffen, zoals dakwerken, isolatiewerken, vernieuwen van elektriciteit, bezettingswerken, vervanging van ramen en deuren, vernieuwen van centrale verwarming, vernieuwen van keuken of badkamer, renovatie van een trap, renovatie van de vloeren, schilderwerken, behangen, tuinaanleg, vernieuwen van afsluiting, enz., zolang deze werken niet gepaard gaan met een hypotheekstelling” (16).

In praktijk zal het niet steeds eenvoudig zijn om het onderscheid te maken tussen renovatie en constructie. Bijvoorbeeld: een gebouw wordt tot op zijn fundamenten afgebroken om er vervolgens een nieuw gebouw op te richten. Het is niet duidelijk of de (niet-hypothecair gewaarborgde) financiering van deze werken zal vallen onder de wetgeving op het consumenten- dan wel onder de wetgeving op het hypothecair krediet. De voorzichtige kredietgever doet er dan ook goed aan een hypothecaire zekerheid te bedingen (bv. een kosteloze hypotheekbelofte) om betwisting hieromtrent te vermijden (17).

3) Hypothecaire zekerheden De definitie van de “hypothecaire zekerheid” blijft eveneens ongewijzigd (18).

In praktijk gaat het voornamelijk om een hypotheek, een hypothecair mandaat of een hypotheekbelofte.

4) Privé karakter Ook de definitie van het “privé karakter” wijzigt niet. Wordt beschouwd als “consument”: iedere natuurlijke persoon die handelt voor doeleinden die buiten zijn handels-, bedrijfs-, ambachts- of beroepsactiviteit vallen (19).

De Richtlijn preciseert dat, in geval het krediet een gemengd karakter heeft (d.w.z. dat het, in hoofde van de kredietnemer, deels voor privé doeleinden en deels voor professionele doeleinden zal gebruikt worden), de kredietnemer beschouwd moet worden als “consument” indien het professioneel gedeelte zo beperkt is dat het niet overheerst binnen de globale context van de overeenkomst (20).

Dit criterium is tamelijk vaag. De vraag rijst of een financiering waarvan het professioneel gedeelte 51% bedraagt voortaan nog beschouwd kan worden als een professionele financiering?

Strikt genomen lijkt dit het geval te zijn. Gezien de onduidelijkheid van het begrip “overheersen” en de bijhorende rechtsonzekerheid is het echter raadzaam om in dergelijke grijze zone gevallen de kredietaanvraag op te splitsen in twee kredieten: een privé krediet voor het privé gedeelte en een professioneel krediet voor het professioneel gedeelte. Op die manier kan er geen enkele discussie ontstaan over de toepasselijke wetgeving.

12

II

Precontractuele verplichtingen

a. verplichte

Documenten

c. sancties

1) Prospectus

De Richtlijn verplicht de lidstaten om sancties te voorzien die doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn (21).

Voor wat het eerste en het laatste adjectief betreft, werpt België zich op als een uitmuntende leerling door in een

De kredietgever moet gratis en permanent een prospectus ter beschikking stellen (24). De prospectus bevat algemene informatie (in tegenstelling tot het ESIS formulier dat gepersonaliseerde informatie moet bevatten; infra

(15) Richtlijn 2008/48/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2008 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten en tot intrekking van Richtlijn 87/102/EEG van de Raad, Pb.L. 22 mei 2008, pp. L 133/66 e.v.

(16) Parl.St., Kamer, 54-1685/1, p. 9. Zie ook: G. laguesse, “La réforme du crédit hypothécaire: aperçu en 10 questions choisies”, Actualités en matière du crédit, Brussel, Larcier, 2016, p. 86.

(17) Het verbaast dan ook dat de communautaire wetgever met dit specifiek statuut voor het renovatiekrediet naar eigen zeggen beoogt “een regelgevende leemte” tussen de richtlijn op het consumentenkrediet en de richtlijn op het hypothecair krediet te vermijden (Richtlijn, p. L 60/63, overweging n° 18).

(18) Art. I.9, 53° WER. (19) Art. I.1, 2° WER.

Cah. Jur., 2017/1 -

indrukwekkend arsenaal aan burgerrechtelijke en strafrechtelijke sancties te voorzien in geval van inbreuken op de Wet door de kredietgever.

Het zou ons te ver leiden om binnen het bestek van deze bijdrage al deze sancties te overlopen. Vermeldenswaard is de ruim toepasselijke burgerrechtelijke sanctie voorzien in art. VII.209 WER (die voorziet in een schadevergoeding die kan oplopen tot max. 40% van de totale interesten) en de eveneens ruim toepasselijke strafsanctie voorzien in art. XV.90 WER (die voorziet in een sanctie van niveau 5, d.w.z. een geldboete van 250 tot 100.000 EUR (excl. opdeciemen) en/of een gevangenisstraf van één maand tot één jaar).

Illustratief voor het gebrek aan evenwicht in de Wet is het feit dat er slechts één sanctie voorzien is voor de consument: indien de consument nalaat om door de kredietgever gevraagde (22) informatie mee te delen of indien hij foutieve informatie meedeelt, kan de rechter de ontbinding van de kredietovereenkomst ten laste van de consument bevelen (art. VII.214/4 juncto art VII.126, § 1, al. 1 WER).

De ironie wil dat deze sanctie in praktijk wellicht dode letter zal blijven aangezien de kredietgever doorgaans geen belang heeft bij een vroegtijdige beëindiging van het krediet (23), zeker niet indien hij hiervoor een dure gerechtelijke procedure moet aanspannen.

(20) Richtlijn, p. L 60/63, overweging n° 12.

(21) Richtlijn, p. L 60/40, overweging n° 76.

(22) Wat echter indien de consument opzettelijk belangrijke informatie m.b.t. zijn solvabiliteit verzwijgt?

(23) In het economisch klimaat van dalende rentevoeten van de afgelopen jaren veroorzaakt een voortijdige kredietbeëindiging doorgaans een belangrijk verlies voor de kredietgever (“funding loss”). Aangezien het bedrag van de wederbeleggingsvergoeding waarop de kredietgever recht heeft, wettelijk beperkt is tot drie maand interest (art. VII.147/12, § 1 WER), is het bedrag van deze vergoeding in de meeste gevallen onvoldoende om dit verlies te recupereren. Bovendien brengt een kredietopzeg tal van andere kosten met zich mee die mogelijk niet (volledig) gerecupereerd kunnen worden.

(24) Art. VII.125 WER.

n° II.A.3) waarin o.a. het productengamma en (eventueel via bijgevoegd document) de tarieven van de kredietgever vermeld worden.

2) Aanvraagformulier De kredietgever moet de consument die een om krediet verzoekt en de persoonlijke zekerheidssteller een aanvraagformulier of een informatieaanvraagformulier voorleggen (25).

Laatstgenoemden zijn gehouden om hierop juist en volledig te antwoorden. De kredietgever van zijn kant is verplicht om dit formulier te bewaren zolang het krediet niet is terugbetaald.

Deze vragenlijst heeft minstens betrekking op het doel van het krediet, op de inkomsten van de consument, op de personen ten laste van de consument en op de uitstaande financiële verbintenissen van deze laatste met inbegrip van het aantal uitstaande kredieten en het totale kredietbedrag van de uitstaande kredieten. De Koning is gemachtigd om deze lijst uit te breiden voor kredieten van meer dan 3.000 EUR (sic). De opgevraagde gegevens mogen geen betrekking hebben op het ras, de etnische afstamming, het seksueel gedrag, de gezondheid, de overtuigingen of activiteiten op politiek, levensbeschouwelijk of godsdienstig gebied of het lidmaatschap van een vakbond of van een ziekenfonds.

De wetgever preciseert dat deze gegevens naar behoren moet worden geverifieerd zo nodig door middel van raadpleging van onafhankelijk verifieerbare stukken (26).

3) ESIS-formulier De kredietgever is verplicht om gratis het ESIS-formulier (European Standardised Information Sheet) aan de consument te verstrekken. Deze verplichting moet vervuld worden “ruimschoots vooraleer de consument door een kredietovereenkomst verbonden is” en “voorafgaandelijk aan of tegelijkertijd met” (27) de overhandiging van een kredietaanbod (28).

In tegenstelling tot de prospectus bevat het ESIS-formulier informatie die

is “toegesneden op de persoon van de kandidaat-kredietnemer”. Het kan begrepen worden als een verplichte gietvorm waarin elke kredietgever zijn kredietaanbod moet passen. Deze uniforme tekststructuur is bedoeld om de inhoudelijke vergelijking van diverse aanbiedingen te vergemakkelijken.

Het ESIS-formulier is zoals hoger geschreven van maximale harmonisatie: noch de lidstaten, noch de kredietgevers mogen afwijken van het verplicht te volgen model.

Het ESIS-formulier moet afgeleverd worden op een duurzame drager (papier, e-mail…). Het is een zuiver informatief document dat de consument niet verplicht het krediet aan te gaan en dat de kredietgever niet verplicht een krediet toe te kennen. Desondanks moet het kredietaanbod volledig overeenstemmen met het ESIS-formulier indien de consument beslist het aanbod te aanvaarden. Indien er, na overhandiging van het ESIS-formulier, wijzigingen worden aangebracht in de kredietaanvraag is de kredietgever verplicht om een nieuw ESIS-formulier af te leveren, ongeacht het belang van de wijzigingen en ongeacht het stadium waarin de onderhandelingen zich bevinden. Dit is niet de enige keer dat de wetgever blijk geeft van een overdreven formalisme.

Het praktisch nut van het ESIS-formulier ligt niet voor de hand. Hoewel een uniforme structuur onmiskenbare voordelen biedt voor de vergelijkbaarheid van verschillende kredietaanbiedingen, zal de inhoud van het ESIS-formulier noodzakelijkerwijze deels overlappen met de inhoud van het kredietaanbod. De meest behartenswaardige consumenten zijn vaak diegenen die, om diverse redenen, hun contracten niet of niet voldoende lezen. Voor deze categorie van consumenten riskeert dit bijkomend document dat moet gelezen worden zijn doel voorbij te schieten.

4) Kredietaanbod – kredietcontract Indien de kredietgever ingaat op de kredietaanvraag van de consument, is hij verplicht om deze laatste een kredietaanbod met een minimale

(25) Art. VII.126 WER. (26) Art. VII.126, § 2, al. 2 WER. (27) Ondanks deze duidelijke wettekst heeft de minister van Economische zaken (één van de vier bevoegde ministers!) reeds aangekondigd in de media dat zijn diensten erop zullen toezien dat de kredietgevers niet systematisch wachten met het afleveren van het ESIS-formulier tot het overhandigen van het aanbod.

(28) Art. VII.127 WER. In geval van aanvraag van een hypothecair krediet met roerende bestemming moet de kredietgever het SECCI-formulier

geldigheidsduur van 14 dagen te overhandigen (29). Het aanbod mag slechts afgeleverd worden zodra alle kosten die door de kredietgever kunnen gekend zijn ook daadwerkelijk worden vermeld en opgenomen in het JKP (infra n° II.C). De memorie van toelichting preciseert dat het de bedoeling is “een soort zorgvuldigheidsplicht te creëren in hoofde van de kredietgever om alle beschikbare informatie ook maximaal te verwerken, met inbegrip van bv. de kosten van nevendiensten of aangehechte contracten”.

In praktijk is het nochtans mogelijk dat de consument, op het ogenblik van kredietaanvraag, nog niet weet met welke dienstverlener hij in zee wil gaan of dat de kosten van de nevendienst nog niet bekend zijn (bv. brandverzekering of schuldsaldoverzekering). In dergelijk geval kan de kredietgever o.i. het kredietaanbod toch afleveren, in voorkomend geval mits vermelding van de nog niet gekende kost.

Het kredietaanbod kan op elk ogenblik aanvaard worden door de consument.

De wet bepaalt ook de wijze waarop het aanbod aanvaard moet worden door te vermelden dat het contract slechts kan gesloten worden door de (handmatige of elektronische) handtekening van alle contractspartijen (30). In tegenstelling tot het gemeen verbintenissenrecht volstaat de loutere wilsovereenstemming niet om het kredietcontract te doen ontstaan: de handtekening is een geldigheidsvoorwaarde voor het plechtig contract van hypothecair krediet (31).

Het kredietaanbod en -contract moeten, zoals ook het geval is voor het ESISformulier, opgesteld worden op een duurzame drager.

Art. VII.134, § 2 e.v. WER bepalen (op maximale wijze) de minimale inhoud van het contract. Zo moet het contract o.a. vermelden: de kredietsoort, de naam, voornaam, geboorteplaats en -datum en domicilie van de consument, het kredietbedrag en de looptijd van het krediet. Ook moet het contract voortaan het “totale door de consument te betalen bedrag” bevatten, d.w.z. de

(Standard European Consumer Credit Information) afleveren. Dit formulier is de evenknie van het ESIS-formulier in het consumentenkrediet. Bedoeling is om de vergelijking tussen een consumentenkrediet en een hypothecair krediet met roerende bestemming te vergemakkelijken (Parl.St., Kamer, 54‑1685/001, p. 26).

(29) Art. VII.127, § 3 WER. (30) Art. VII.134 WER. (31) Zie de commentaar van FOD Economie bij art. 14 van de oude wet op het consumentenkrediet van 12 juni 1991: www.consumercredit.be.

Cah. Jur., 2017/1 -

13

som van, enerzijds, het kapitaal, en anderzijds, de totale kosten van het krediet voor de consument (32). Het feit dat kredietgevers voortaan gehouden zijn om alle kosten te verzamelen (in voorkomend geval bij derde dienstverleners), zal uiteraard een impact hebben op het kredietproces en, indirect, op de kost van krediet.

De Wet voorziet o.a. ook dat elke partij met een onderscheiden belang een exemplaar van het contract moet ontvangen. Deze copy paste van art.

1325 B.W. is vanzelfsprekend volstrekt overbodig.

5) Wijzigingen aan de kredietovereenkomst (33) In tegenstelling tot wat bepaald is in de wetgeving op het consumentenkrediet blijft een wijziging aan een contract van hypothecair krediet toegelaten, maar slechts op welbepaalde punten: een wijziging van de interestvoet, de duurtijd of de terugbetalingswijze zijn nog toegelaten. Ook de tijdelijke opschorting, de doorhaling van een hypothecaire inschrijving, de vervanging van een zekerheid door een andere en de bevrijding en de toevoeging van een kredietnemer blijven mogelijk (34).

Indien een consument andere wijzigingen wil aanbrengen, is de kredietgever verplicht deze te weigeren.

Aangezien contracten partijen tot wet strekken (35), is de kredietgever uiteraard niet verplicht in te gaan op een vraag tot (toegelaten) contractwijziging (36). Indien de kredietgever beslist deze vraag te aanvaarden, kan hij hiervoor dossierkosten aanrekenen overeenkomstig het tarief dat op dat ogenblik in voege is. De Koning wordt voortaan echter gemachtigd om de hoogte van de dossierkosten vast te stellen.

Voor zover nuttig herinnert de Wet eraan dat een contractwijziging het opstellen van een aanhangsel (de wettelijke term “kredietaanbod” is ongelukkig gekozen) impliceert dat door alle partijen moet ondertekend worden.

De inhoud van dit aanhangsel is “beperkt tot de wijzigingen die worden aangebracht aan de bestaande kredietovereenkomst”. De wetgever bedoelt hiermee dat het voor een contractwijziging niet nodig is om het ganse wettelijke proces opnieuw te doorlopen (berekening JKP, overhandiging ESISformulier…). Hoewel de Wet dit niet uitdrukkelijk voorziet, lijkt het ons nuttig om de consument een nieuwe aflossingstabel te verschaffen indien de wijziging een impact heeft op de inhoud van de oorspronkelijke aflossingstabel.

De kredietgever moet bovendien de derde garanten op de hoogte brengen van elke wijziging aan de kredietovereenkomst (37). Het doel van deze verplichting is niet duidelijk. De vraag rijst of de derde garant hiermee impliciet het recht verkrijgt zich te verzetten tegen een wijziging? Zo niet lijkt het versturen van deze informatie immers slechts een beperkt nut te hebben. Aangezien de Wet dit niet expliciet voorziet, menen wij dat er onvoldoende wettelijke grondslag is voor de stelling dat de derde garant het recht heeft zich te verzetten tegen de contractwijziging.

Indien de wijziging echter een impact heeft op het risico in hoofde van de derde garant (bv. een inkorting van de duurtijd met bijhorende verhoging van de maandsom) en gezien de vraag in een deel van de rechtsleer tot verhoging van de bescherming van de derde garant (38), kan een risicoschuwe kredietgever ervoor opteren om zich niet te beperken tot een loutere kennisgeving, maar om het uitdrukkelijk en schriftelijk akkoord van de derde garant te vragen alvorens het kredietcontract te wijzigen.

De kredietgever is, voor iedere wijziging, verplicht om de solvabiliteit van de kredietnemer te onderzoeken (en in voorkomend geval van de persoonlijke zekerheidssteller) en om de Centrale voor Kredieten aan Particulieren gehouden bij de Nationale Bank van België (hierna “CKP”) te ondervragen. Nochtans heeft dit verplicht

(32) Art. I.9, 66° WER. (33) Art. VII.145 WER. (34) Het feit dat de Wet de doorhaling van een hypothecaire inschrijving kwalificeert als “contractswijziging” wekt verbazing. Deze zienswijze zou, mits een soepele interpretatie, gevolgd kunnen worden indien de hypotheek enkel een privé hypothecair krediet onderworpen aan de Wet waarborgt (hoewel de zekerheid en het krediet strikt genomen onderscheiden contracten zijn die aan een verschillend wettelijk regime onderworpen zijn). Indien het daarentegen om een alle sommen hypotheek gaat die, naast het hypothecair krediet, ook nog andere verbintenissen waarborgt of kan waarborgen (bv. professionele kredieten…), kan een handlichting vol-

Cah. Jur., 2017/1 -

14

solvabiliteitsonderzoek in bepaalde gevallen geen enkel nut. Denk bijvoorbeeld aan een “heronderhandeling” van een hypothecair krediet (in praktijk is dit uiteraard steeds een verlaging van de interestvoet op vraag van de consument), een geval dat zich al te frequent voordoet in het huidige renteklimaat. Het spreekt voor zich dat een zuivere verlaging van de interestvoet geen enkele schade kan berokkenen aan de consument, noch aan de persoonlijke zekerheidssteller: een rentevoetverlaging heeft als gevolg dat de betalingsverplichtingen in hoofde van de kredietnemer verlicht worden. Zijn financiële situatie zal bijgevolg verbeteren en het risico op wanbetaling (alsook het bijhorend risico dat de derde garant wordt aangesproken bij wanprestatie van de kredietnemer) zal afnemen. De verplichting om de CKP te ondervragen is in die hypothese dan ook een volstrekt overbodige formaliteit en een perfect vermijdbare kost. Men kan zich overigens afvragen hoe de kredietgever moet reageren indien het resultaat van de ondervraging een (te) hoge schuldenlast in hoofde van de consument aantoont? Moet hij de interestvoetverlaging dan weigeren en de consument het perspectief op verbetering van zijn financiële situatie ontnemen? De memorie van toelichting biedt hierop geen bevredigend antwoord (39).

Het is tot slot mogelijk om in het kredietcontract betalende opties te voorzien. Te denken valt bv. aan de betalende optie om de duurtijd van het krediet te verlengen.

B. Nevendiensten (40) – gebundelde koop (41)

ver-

1) Algemeen Een “nevendienst” is een dienst aangeboden aan de consument in samenhang met de kredietovereenkomst (42).

De wet vereist niet expliciet dat de nevendienst vermeld wordt in het kredietcontract; indien uit de feiten blijkt dat een dienst werd aangeboden “in

gens ons niet beschouwd worden als een wijziging van het contract van ­hypothecair krediet.

(35) Art. 1134 Burgerlijk Wetboek.

(36) Art. VII.145 WER. (37) Art. VII.147/27 WER. (38) Voor een bespreking van de problematiek van derde garanten in de Wet, zie: J. Cattaruzza en J. Vandenbroucke, “La loi du 22 avril 2016 relative au crédit hypothécaire privé”, J.T., 2017, p. 217.

(39) Parl.St., Kamer, 54‑1685/001, p. 42 onderaan.

(40) Art. VII.146 WER. (41) Art. VII.147, § 1 WER. (42) Art. I.9, 70° WER.

samenhang met” de kredietovereenkomst zou deze dienst kunnen kwalificeren als “nevendienst” (43).

Het is verboden de consument te verplichten om de nevendienst te onderschrijven bij een door de kredietgever aangewezen derde (bv. een verzekeraar), tenzij in geval van “gebundelde verkoop”.

Een “gebundelde verkoop” is het aanbieden van een krediet te samen met andere producten of diensten die ook afzonderlijk worden aangeboden (maar niet noodzakelijk aan identieke financiële voorwaarden) (44). Deze verkooppraktijk blijft toegelaten in tegenstelling tot een “koppelverkoop” waarbij de nevendienst niet afzonderlijk verkrijgbaar is (45).

Een nevendienst moet onderscheiden worden van een “aangehecht contract”.

Dit laatste moet begrepen worden als een verzekeringscontract dat wordt onderschreven in uitvoering van een voorwaarde in het kredietcontract waarvan de niet-naleving gesanctioneerd wordt door de opeisbaarheid van het krediet (46). Enkel een schuldsaldoverzekering, een brandverzekering of een borgtochtverzekering zijn toegelaten als aangehecht contract; de aanhechting van een ander contract is nietig.

Indien de kredietgever de onderschrijving van een nevendienst bij een aangewezen derde bedingt, is hij gehouden de dienstverlener aangedragen door de consument te aanvaarden indien deze een gelijkwaardige dienst verleent aan een gelijke of lagere prijs Indien zulks contractueel bedongen is, heeft de kredietgever echter het recht om de rentevoet van het krediet te verhogen indien de consument gebruik maakt van zijn recht om een gelijkwaardige nevendienst bij een derde te onderschrijven.

De bewijslast inzake de vrije keuze van de consument in verband met

de nevendiensten komt toe aan de kredietgever (47).

2) Poging tot verduidelijking van de wettelijke terminologie De wettelijke terminologie inzake nevendiensten sensu lato is niet steeds duidelijk. Het begrip “nevendienst” sensu lato (hierna “contracten verbonden aan het kredietcontract” of “verbonden contracten” (48)) lijkt drie categorieën te omvatten: de nevendiensten sensu stricto, de aangehechte contracten en de contracten verplicht door een clausule in het kredietcontract (hierna “verplichte contracten”) (49) (50) .

De “nevendienst” sensu stricto onderscheidt zich van het “verplichte contract” doordat dit laatste niet noodzakelijk aangeboden wordt door de kredietgever. Zo is het bv. mogelijk dat de kredietgever de consument verplicht een brandverzekering af te sluiten m.b.t. het gehypothekeerd goed, zonder dat de kredietgever deze verzekering zelf aanbiedt. In dat geval is de brandverzekering geen “nevendienst” sensu stricto, maar wel een “verplicht contract”. Omgekeerd vormt een “nevendienst” sensu stricto niet noodzakelijk een “verplicht contract”. Te denken valt aan de hypothese waarin de kredietgever een verzekeringscontract aanbiedt zonder dat dit verplicht wordt in het kredietcontract.

Een “nevendienst” sensu stricto is niet noodzakelijk een “aangehecht contract”. Opdat er sprake is van een “aangehecht contract” moet de niet-onderschrijving van het aangehecht contract immers aanleiding kunnen geven tot een kredietopzeg. Omgekeerd is een “aangehecht contract” niet noodzakelijk een “nevendienst” sensu stricto. Het is inderdaad mogelijk dat een kredietgever de niet-onderschrijving van een brandverzekering als

(43) De voorbeelden vermeld in het KB op het JKP doen evenwel vermoeden dat een dienst slechts als nevendienst kwalificeert indien zij expliciet bedongen wordt in het kredietcontract. Of werden deze voorbeelden louter quod plerumque fit gekozen?

(44) Art. I.9, 89° WER. (45) Art. I.9, 89° juncto art. VII.147, § 1 WER. (46) Art. VII.146 WER. (47) Art. VII.147, § 1 in fine WER. Deze bepaling kadert in de evolutie van de rechtspraak van het Europese Hof van Justitie waarbij de bewijslast in toenemende mate toekomt aan de kredietgever niettegenstaande enig andersluidend beding in het contract (het zgn. “effectiviteitsprincipe” uit het Europees recht). Het is duidelijk dat deze evolutie de waarde van overeenkomsten met consumenten op vlak van bewijslast in belangrijke mate uitholt wat de rechtszekerheid niet ten goede komt.

(48) Art. I.9, 41°, e) WER. (49) Bv. de verplichte brandverzekering (art. 4, § 1, al. 4 KB 14 september 2016 op het JKP). Deze verplichting kan een voorwaarde vormen voor een voorwaardelijke rentevoetvermindering.

opzeggrond stipuleert in het kredietcontract zonder dat hij zelf een brandverzekering aanbiedt. In dit geval is de brandverzekering een “aangehecht contract”, maar geen “nevendienst” sensu stricto.

Tot slot is een “verplicht contract” niet noodzakelijk een “aangehecht contract”, bijvoorbeeld indien het verplicht contract niet bedongen is als opzeggrond. Omgekeerd echter is een “aangehecht contract” per definitie een “verplicht contract” omdat de mogelijkheid tot kredietopzeg contractueel bedongen moet zijn.

C. JKP (51) 1) Algemeen Het (politieke) pronkstuk van de Richtlijn is ongetwijfeld het jaarlijks kostenpercentage (“JKP”). Bedoeling van deze fictieve rentevoet is de consument in staat te stellen om de totale kostprijs van verschillende aanbiedingen eenvoudig te kunnen vergelijken. Het nut van het JKP situeert zich in de precontractuele fase; nadat de consument een geïnformeerde keuze heeft kunnen maken tussen de verschillende aanbiedingen en het kredietcontract onderschreven heeft, verliest het JKP zijn nut en behoudt het slechts een historische waarde voor wat betreft het hypothecair krediet met onroerende bestemming.

Het JKP moet o.a. vermeld worden in iedere publiciteit die een rentevoet bevat, in het representatief voorbeeld dat verplicht opgenomen moet worden in de prospectus, in het ESIS formulier en in het kredietaanbod en -contract.

Indien de kredietgever nog niet beschikt over alle gegevens die noodzakelijk zijn om het JKP te bepalen, moet hij zich baseren op de hypotheses vermeld in het KB van 14 september 2016 (52)

(50) Er zou nog een vierde categorie kunnen toegevoegd worden: de kosten van de contracten verplicht gesteld in de hypotheekakte (bv. de brandverzekering) moeten volgens de FOD Economie eveneens in het JKP opgenomen worden. Deze zienswijze is betwistbaar aangezien de wet in principe slechts toepasselijk is op krediet- en niet op hypotheekcontracten (supra voetnoot 35).

(51) Art. I.9, 42° WER definieert het JKP als volgt: “het percentage dat de gelijkheid uitdrukt op jaarbasis, van de geactualiseerde waarden van het geheel van de verbintenissen van de kredietgever (kredietopnemingen) en de consument (aflossingen en totale kosten van het krediet voor de consument), bestaand of toekomstig, en die (lees: dat) berekend wordt aan de hand van de elementen die de Koning aanduidt en op de wijze die Hij bepaalt”.

(52) KB van 14 september 2016 betreffende de kosten, de percentages, de duur en de terugbetalingsmodaliteiten van kredietovereenkomsten onderworpen aan boek VII van het Wetboek van economisch recht en de vaststelling van referte-indexen voor de veranderlijke rentevoeten inzake hypothecaire kredieten en de hiermee gelijkgestelde consumentenkredieten, BS 21 oktober 2016.

Cah. Jur., 2017/1 -

15

die verplicht gevolgd moeten worden door alle kredietgevers. Dankzij deze hypotheses kan er, los van een concrete kredietaanvraag, een JKP vermeld worden in de publiciteit.

Het JKP kan begrepen worden als de totale kost van het krediet voor de consument, uitgedrukt op jaarbasis en berekend in functie van het totale kredietbedrag. Concreet worden alle toekomstige kasstromen gegenereerd door, enerzijds, de kredietgever (voornamelijk het kapitaal) en, anderzijds, de consument (hoofdzakelijk de terugbetaling van kapitaal en de betaling van interesten en “verbonden” kosten) geactualiseerd (of verdisconteerd) en in een wiskundige vergelijking gegoten die resulteert in een fictieve jaarlijkse rentevoet. Deze fictieve rentevoet wordt verondersteld de totale jaarlijkse kredietkost te vertegenwoordigen.

Aangezien het JKP van maximale harmonisatie is, moet de berekening ervan overeenstemmen met de wiskundige formule opgelegd in de Richtlijn die letterlijk hernomen is in het KB op het JKP van 14 september 2016. Opdat de wiskundige vergelijking op uniforme wijze opgelost wordt door de betrokken kredietgevers (er bestaan immers meerdere mogelijke oplossingen die een licht verschillend resultaat kunnen opleveren), hebben de lidstaten een uitgebreide lijst met cijfervoorbeelden ontvangen waarvan sommigen letterlijk hernomen worden in het KB. De Europese oorsprong van deze cijfervoorbeelden verklaart waarom sommige voorbeelden minder of niet pertinent zijn voor de Belgische markt.

2) Kosten inbegrepen in het JKP De “totale kosten van het krediet” worden gedefinieerd als “alle kosten die de consument moet betalen in verband met de kredietovereenkomst en die de kredietgever bekend zijn, met uitzondering van de notariskosten” (53).

Het vage begrip “in verband met” wordt niet gedefinieerd. De vraag rijst of de kosten van alle “verbonden contracten

(“nevendiensten” sensu lato) opgenomen moeten worden in het JKP? Casier en Vennerom menen dat enkel de kosten voortspruitend uit een contractuele verplichting (= “aangehechte” en “verplichte contracten”) opgenomen moeten worden (54).

Het JKP omvat niet alleen de kosten die de consument betaalt aan de kredietgever (bv. interesten, vergoedingen, dossierkosten, kosten voor het openen en aanhouden van een zichtrekening…), maar ook de kosten die de consument betaalt aan derden (bv. premies voor de brandverzekering betaald aan een derde verzekeraar, kosten voor de notariële opzoekingen voorafgaand aan de hypotheekvestiging, kosten voor de schatting van het onroerend goed, registratie- en hypotheekrechten betaald aan de fiscale ontvanger…) (55).

Uit zijn aard gaat een hypothecair krediet gepaard met diverse kosten te betalen aan verschillende dienstverleners.

Het systematisch verzamelen van al deze kosten, waarvan de meesten niet gekend zijn op het ogenblik van de kredietaanvraag, is allerminst een eenvoudige taak.

We hebben reeds gezien dat het aanbod in principe slechts kan afgeleverd worden indien alle kosten die de kredietgever gekend kunnen zijn, ook effectief worden vermeld en opgenomen in het JKP (supra n° II.A.4).

Indien de werkelijke kost niet gekend is op het ogenblik van de kredietaanvraag, moet de kredietgever zich baseren op een schatting, tenzij de kosten niet “met redelijke zekerheid” geraamd kunnen worden (56). In dit laatste geval kan de kredietgever deze kosten weglaten uit het JKP op voorwaarde dat de aandacht van de consument gevestigd wordt op het bestaan van de nietgekende kost. Het verslag preciseert dat deze uitzondering strikt geïnterpreteerd moet worden en “de uitzondering van de uitzondering moet blijven, in de meeste gevallen is minstens een raming mogelijk”.

(53) Art. I.9, 41° WER. (54) E. Casier en J. Vannerom, “Enkele topics van het vernieuwde hypothecair kredietrecht”, DBF, 1/2017, n° 45.3.

(55) Indien een hypotheek tegelijkertijd zowel privé hypothecaire krediet onderworpen aan de Wet als andere verbintenissen niet onderworpen zaan de Wet (bv. professionele kredieten…) waarborgt, stellen wij voor om de handlichtingskosten pro rata te verdelen tussen de diverse gewaarborgde verbintenissen. Bijvoorbeeld: indien het openstaand saldo van het gewaarborgde privé hypothecair krediet 40.000 EUR bedraagt en dat van het gewaarborgde professioneel krediet 60.000 EUR, moeten de handlichtingskosten ten belope van 40% meegerekend worden in het JKP (supra voetnoot n° 35).

Cah. Jur., 2017/1 -

16

Hoe moet het uiterst vage begrip “met redelijke zekerheid” geïnterpreteerd worden? Het verslag aan de Koning preciseert: “Het geval waarbij de kosten in een specifieke situatie niet bepaald zijn noch met redelijke zekerheid geraamd kunnen worden kan zich voordoen wanneer bij het formuleren van de reclameboodschap, het overhandigen van de ESIS of het kredietaanbod, het sluiten van een brand- of schuldsaldoverzekering wordt opgelegd door een kredietgever die geen bankverzekeraar of verzekeringsbemiddelaar is van de betrokken verzekeringen op het ogenblik van het invullen van voornoemde documenten en ook de consument de premie van de door hem gewenste verzekeraar niet kent” (57).

De richtlijn op het consumentenkrediet van 23 april 2008 preciseerde reeds dat “de kredietgever wordt verondersteld kennis te hebben van de kosten van de nevendiensten, die hij zelf of namens een derde aan de consument aanbiedt, tenzij de prijs daarvan afhangt van de specifieke kenmerken of situatie van de consument” (58).

3) Praktische evaluatie Het JKP is ontegensprekelijk een aantrekkelijk concept daar het een gemakkelijke vergelijking belooft van de diverse kosten verbonden aan verschillende aanbiedingen op basis van één enkel cijfer. Kan het deze belofte in praktijk echter waarmaken?

Zoals hoger geschreven, stelt de Richtlijn zich tot doel om zowel het consumentenvertrouwen als de markttransparantie te verhogen (59).

Aangezien het voor een gemiddelde consument quasi onmogelijk is om zelf het JKP te berekenen en het bijzonder moeilijk is te achterhalen waarom het ene JKP hoger is dan het andere, kan men zich afvragen of deze doelstellingen werkelijk bereikt worden?

Het JKP houdt bovendien geen rekening met het nut dat de verschillende verbonden contracten oplevert voor de consument. Een lagere JKP betekent niet automatisch dat het

(56) KB van 14 september 2016, verslag aan de Koning, commentaar bij art. 4, § 2. Guidelines on the application of Directive 2008/48/EC, p. 21 (“a reasonable degree of certainty”).

(57) KB van 14 september 2016, verslag aan de Koning, commentaar bij art. 4, § 2.

(58) Richtlijn 2008/48/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2008 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten en tot intrekking van Richtlijn 87/102/EEG, Pb.L. 22 mei 2008, overwegende n° 22.

(59) Richtlijn, p. L 60/34, overwegende n° 3.

aanbod in kwestie het meest geschikt is voor de consument in kwestie. Een lagere JKP kan bv. veroorzaakt worden door het feit dat de kredietgever de consument niet verplicht om een brand- of schuldsaldoverzekering te onderschrijven. Nochtans bieden deze verzekeringen aan tal van consumenten een reële meerwaarde die op geen enkele wijze weerspiegeld wordt in het JKP. Het JKP maakt ook abstractie van de inhoud van de verbonden dienstprestaties die uiteraard zeer sterk kan verschillen van dienstverstrekker tot dienstverstrekker. Het feit dat een hogere prijs verklaard kan worden door een betere dienstverlening blijkt evenmin uit het JKP. Zelfs het meest precieze JKP, zijnde het JKP dat vermeld wordt in het kredietaanbod, biedt slechts een momentopname van alle kosten zoals ze op dat ogenblik gekend zijn door de kredietgever. Het is uiteraard niet uitgesloten dat de kost van bepaalde nevendiensten wijzigt tijdens de looptijd van het krediet en dat bijgevolg de prijs voor deze nevendiensten wordt aangepast overeenkomstig de contractuele bepalingen voor die dienst (60).

Het JKP wordt tot slot ook beïnvloed door de terugbetalingsmodaliteiten en de looptijd van het krediet.

Voor wat betreft de terugbetalingsmodaliteiten kan deze impact geïllustreerd worden a.h.v. een vergelijking tussen, enerzijds, een klassiek afbetalingskrediet met periodieke aflossingen en, anderzijds, een bullet krediet (= een krediet waarvan de hoofdsom in eenmaal terugbetaald wordt op de eindvervaldag en waarbij de tussentijdse betalingen enkel de betaling van interesten omvatten).

Zoals hoger geschreven, moeten toekomstige kasstromen (bv. de periodieke verzekeringspremie…) geactualiseerd worden onder meer om de impact van inflatie te neutraliseren (= net present value of netto contante waarde). Aangezien de terugbetaling van het kapitaal bij een bullet krediet wordt uitgesteld tot de eindvervaldag, zal de afbetaling van kapitaal ten

gevolge van deze actualisering minder zwaar doorwegen bij een bullet krediet dan bij een klassiek afbetalingskrediet (alle overige modaliteiten gelijk). Het JKP van het bullet krediet zal dus licht lager zijn dan het JKP van een klassiek afbetalingskrediet aan identieke voorwaarden (interestvoet, looptijd, verbonden kosten).

Dit resultaat is verbazingwekkend: niet alleen houdt het JKP geen rekening met de specifieke risico’s verbonden aan een bullet krediet (de éénmalige terugbetaling van de hoofdsom op de eindvervaldag verhoogt het risico op wanbetaling aangezien de consument zelf de nodige maatregelen moet nemen om op de eindvervaldag te kunnen voldoen aan zijn éénmalige terugbetalingsverplichting), maar bovendien wekt het de verkeerde indruk dat een bullet krediet voordeliger is dan een klassiek afbetalingskrediet, terwijl de totale interestlast in werkelijkheid hoger ligt dan bij een klassiek afbetalingskrediet (de interesten worden bij een bullet krediet immers berekend op de volledige hoofdsom gedurende de ganse looptijd van het krediet, terwijl de hoofdsom bij een klassiek afbetalingskrediet trapsgewijs afneemt door de periodieke kapitaalaflossingen).

Voor wat betreft de looptijd van het krediet zal het JKP van een krediet met lange duurtijd lager zijn dan dat van een krediet met kortere duurtijd (alle overige modaliteiten identiek). Ook dit wordt verklaard door het proces van actualisering: een te betalen som in de verre toekomst weegt in de berekening minder zwaar door dan een te betalen som in een nabije toekomst.

Ook op dit punt is het JKP misleidend aangezien de totale interestlast van het krediet van lange duur uiteraard hoger is.

4) Besluit Het JKP op zich volstaat duidelijk niet om de verschillende aanbiedingen correct te vergelijken op financieel vlak. In feite biedt het JKP slechts een alternatief zicht op de bijhorende kosten (de kosten worden nl. voorgesteld als fictieve jaarlijkse rentevoet)

(60) Casier en Vannerom menen dat de kosten verbonden aan contracten die onderschreven worden in uitvoering van een voorwaardelijke rentevoetvermindering niet gewijzigd kunnen worden tijdens de duurtijd van het krediet (E. Casier en J. Vannerom, “Enkele topics van het vernieuwde hypothecair kredietrecht”, DBF, 1/2017, n° 55). Het gaat wellicht om een

dat behept is met diverse onnauwkeurigheden en zelfs onjuistheden die de consument kunnen misleiden in zijn keuze van het meest geschikte product. Ondanks de belofte tot transparantie wordt de consument hierover niet geïnformeerd. Het blijft overigens de vraag of het JKP beantwoordt aan een reële behoefte in hoofde van de consument? Het zou nuttig zijn om de praktische waarde van het JKP grondig te onderzoeken teneinde het aantal wettelijke formaliteiten, en de bijhorende kostprijs, tot een minimum te kunnen herleiden.

D. De

verplichtingen in hoofde van de

kredietgever

De kredietgever moet de consument passende toelichtingen verstrekken over de voorgestelde kredietovereenkomst(en) en de eventuele nevendienst(en) zodat de consument in staat is te beoordelen of zij aangepast zijn aan zijn behoeften en financiële situatie (61).

De kredietgever moet handelen op een eerlijke, billijke, transparante en professionele wijze en moet rekening houden met de rechten en belangen van de consument. Deze plicht blijft ook tijdens de contractuele fase van kracht (62).

Voorgaande verplichtingen zijn niet nieuw, maar zijn slechts een wettelijke bevestiging van vaststaande rechtspraak en rechtsleer. De wijze waarop zij voortaan gesanctioneerd worden, is daarentegen wel nieuw: een strafsanctie van niveau 5 (63) (supra n° I.C).

Gezien de vage formulering van deze strafbaarstellingen kan men zich de vraag stellen of het legaliteitsprincipe gerespecteerd wordt (nulla poena sine lege)?

De kredietgever is eveneens verplicht om, voor de kredietovereenkomsten die hij gewoonlijk aanbiedt, het krediet te zoeken dat qua soort en bedrag het best is aangepast, rekening houdend met de financiële toestand van de consument op het ogenblik van het sluiten van de kredietovereenkomst en met het doel van het krediet. De kredietgever is gehouden adviesdiensten

persoonlijke opinie van deze auteurs aangezien de Wet geen uitdrukkelijk verbod in die zin bevat.

(61) Art. VII.129 WER. (62) Art. VII.130 WER. (63) Art. XV.90, 19° WER.

Cah. Jur., 2017/1 -

17

te verstrekken aan de consument (64).

De memorie van toelichting preciseert dat deze bepaling bedoeld is als wettelijke bevestiging van het algemeen aanvaarde principe volgens hetwelk de professionele kredietgever, als vakman, gehouden is zijn professionele expertise aan te wenden om zijn cliënteel bij te staan (65). De memorie preciseert dat het om een inspanningsverbintenis gaat en dat het niet uitgesloten is dat meerdere kredieten gepast kunnen zijn voor de consument. De finale keuze komt uiteraard steeds toe aan de consument (66).

Deze adviesplicht impliceert niet dat de kredietgever verplicht zou zijn de fiscaliteit van de consument te optimaliseren. Gezien de toenemende complexiteit van de diverse regionale fiscale wetgevingen alsook van de gezinssituaties kan dit niet verwacht worden van de kredietgever die immers geen fiscaal adviseur is. Daarentegen is de kredietgever wel verplicht rekening te houden met een mogelijke derving van fiscale voordelen in hoofde van de consument indien hij genoegen zou nemen met een hypothecair mandaat als waarborg voor (een deel van) het krediet.

Ondanks de mogelijkheid geboden door de Richtlijn heeft de Belgische wetgever, in akkoord met FSMA, beslist om geen afzonderlijke betalende adviesdiensten toe te laten. Het Belgisch standpunt is dat het leveren van adviesdiensten inherent inbegrepen is in het beroep van de kredietgever en bijgevolg geen aanleiding kan geven tot bijkomende kosten ten laste van de consument (67).

De kredietgever is verplicht de consument te informeren over het feit dat hij gehouden is advies te verlenen (68) (en dit zonder dat hij hierbij het woord “advies” mag gebruiken) (69).

Er rust bovendien een onderzoeksplicht op de kredietgever (70). Zo moet hij o.a. de identiteit en de solvabiliteit van de consument onderzoeken. Nieuw is dat de kredietgever voortaan ook de solvabiliteit van de persoonlijke

zekerheidssteller moet onderzoeken.

Aangezien de borg slechts gehouden is bij wanprestatie van de kredietnemer, is het onduidelijk hoe deze verplichting in praktijk ingevuld moet worden.

Een onderzoek van de huidige vermogenstoestand van de borg heeft slechts een beperkt nut aangezien die toestand kan evolueren; een onderzoek van diens vermogenstoestand op het (niet gekende) moment van wanprestatie is uiteraard onmogelijk (71).

De kredietgever moet een kredietdossier opmaken waarin o.a. de informatie waarop de kredietwaardigheid is gebaseerd, wordt vastgelegd, gedocumenteerd en bijgehouden, zowel voor wat betreft de kredietnemer als voor wat betreft de borg (72).

De kredietgever mag geen krediet toestaan indien hij van oordeel is dat de consument niet in staat is de hieruit voortvloeiende verplichtingen na te komen. Ook indien de consument niet kredietwaardig is, maar wel voldoende zekerheden kan bieden, mag de kredietgever geen krediet toestaan. Het is de kredietgever uiteraard verboden een kredietovereenkomst op te zeggen op grond van een foutief uitgevoerd solvabiliteitsonderzoek (73). Indien de consument bewust informatie m.b.t. zijn solvabiliteit niet heeft meegedeeld aan de kredietgever, kan deze laatste de kredietovereenkomst laten beëindigen door de rechter (74).

De kredietgever kan op kosten van de consument een schatting vragen van het goed dat als zekerheid wordt aangeboden of van het goed dat hij financiert (75). De schatters moeten vakbekwaam en voldoende onafhankelijk zijn. De Koning wordt gemachtigd om criteria te bepalen waaraan de schatters moeten voldoen.

Voor het gros van deze bepalingen had de wetgever zich de moeite kunnen besparen deze verplichtingen te hernemen, aangezien er hierover reeds geruime tijd een consensus bestaat binnen rechtspraak en rechtsleer. De wijzigingen blijven derhalve beperkt tot de rechtsbron van de verplichting

(64) Art. VII.131 WER. (65) Parl.St., Kamer, 54‑1685/001, p. 29.

(66) Parl.St., Kamer, 54‑1685/001, p. 30.

(67) Parl.St., Kamer, 54‑1685/001, p. 30.

(68) Art. VII.131, § 2 WER. (69) Art. VII.131, § 6 WER. (70) Art. VII.132‑133 WER. (71) Ook een onderzoek van de periodieke inkomsten van de borg heeft slechts een beperkt nut aangezien de borg in principe niet gehouden is tot periodieke terugbetalingen.

Cah. Jur., 2017/1 -

18

(voortaan hebben zij een uitdrukkelijke wettelijke basis) en tot het invoeren van de hoger vernoemde strafsanctie.

E. Reclame De Wet bevat een aantal bepalingen inzake reclame voor hypothecaire kredieten (76).

Zo wordt het aanzetten van de consument, die het hoofd niet kan bieden aan zijn schulden, tot het opnemen van krediet verboden. Hetzelfde geldt voor het benadrukken van het gemak of de snelheid waarmee het krediet kan worden verkregen en voor het aansporen tot hergroepering of centralisatie van lopende kredieten.

Reclame die melding maakt van een rentevoet of van cijfers betreffende de kosten van het krediet voor de consument moet een aantal verplichte vermeldingen bevatten (77).

Nuttig om weten tot slot is dat ook de reglementering vervat in boek VI WER van toepassing is op reclame voor hypothecaire kredieten. De kredietgever moet dus beide wetgevingen cumulatief respecteren.

F. Kredietweigering In geval van kredietweigering moet de kredietgever onverwijld en kosteloos het resultaat van de ondervraging van de Centrale voor Kredieten aan Particulieren (hierna “CKP”) meedelen, in voorkomend geval met vermelding van het feit dat de beslissing genomen is op grond van een geautomatiseerde gegevensverwerking (78).

Voor wat betreft de verplichte ondervraging van de CKP moet de kredietgever, volgens een strikte interpretatie, steeds het resultaat van de ondervraging meedelen (en bijgevolg de CKP ondervragen), ook indien dit in feite geen nut heeft. Te denken valt bv. aan de kredietaanvraag die wordt geweigerd op basis van gegevens waarover de kredietgever beschikt. Niet alleen zal een ondervraging in dat geval overbodige kosten voor de consument (79)

(72) Art. VII.133, § 1, al. 4 WER. (73) Art. VII.133, § 2 WER. (74) Art. VII.147/20, § 2, 6° WER. Infra n° III.A. (75) Art. VII.133, § 3 WER en VII.137 in fine.

(76) Art. VII.123 WER. De bepalingen betreffende de reclame worden gesanctioneerd met een straf van niveau 3 (art. XV.87, 2° WER).

(77) Art. VII.124 WER. (78) Art. VII.137 WER. (79) De kosten voor raadpleging van de CKP kunnen ten laste van de consument gelegd worden (art. VII.137, al. 3 WER; infra n° II.H).

veroorzaken, maar bovendien riskeert de consument misleid te worden m.b.t. de motieven die aan de basis liggen van de kredietweigering.

Hoe immers uitleggen aan de consument dat een betalende ondervraging werd uitgevoerd, die mogelijk niet eens in een negatief element resulteert, terwijl de beslissing tot weigering reeds genomen was? Aangezien de Wet de kredietgever niet verplicht de kredietweigering te motiveren (i.t.t. de wet op de kmo financiering (80)), zal de consument die het resultaat van de ondervraging (en de bijhorende rekening) gepresenteerd krijgt onvermijdelijk een (mogelijk niet bestaand) verband zien met de kredietweigering.

De toegevoegde waarde van dergelijke ondervraging is overigens onbestaande daar de consument uiteraard het best geplaatst is om zijn eigen financiële situatie te kennen (hij heeft mogelijk financiële verplichtingen die niet in het CKP opgenomen zijn) en hij bovendien zelf toegang heeft tot de CKP (81).

G. Het

krediet in vreemde valuta

Wanneer het kredietcontract in vreemde valuta is uitgedrukt, beschikt de consument over het recht om het krediet om te zetten in een andere munt of een beroep te doen op andere regelingen om het wisselkoersrisico waaraan de consument in het kader van de overeenkomst blootstaat te beperken (82).

De Europese wetgever beoogt hiermee problemen te vermijden die zich in bepaalde lidstaten hebben gesteld waarbij bepaalde consumenten niet meer in staat waren hun kredietverplichtingen na te komen ten gevolge van wijzigingen in de wisselkoers tussen de munt

van het krediet en de munt van hun inkomen.

Opmerkelijk is dat het “krediet in vreemde valuta” niet noodzakelijk een krediet in een andere munt dan de euro is zoals men redelijkerwijze zou verwachten.

In navolging van de Richtlijn definieert de Wet het “krediet in vreemde valuta” namelijk als het krediet uitgedrukt in een andere munt dan die waarin de consument het inkomen ontvangt of de activa aanhoudt waaruit het krediet moet worden terugbetaald of dan die van de lidstaat waar de consument verblijft (83).

Om te weten of het gaat om een “krediet in vreemde valuta” moet men zich m.a.w. in hoofde van de consument plaatsen: indien de euro een vreemde munt is voor de consument (omdat hij zijn loon ontvangt in een andere munt of omdat hij verblijft in een lidstaat die geen deel uitmaakt van de eurozone (84)), heeft hij recht op de wettelijke bescherming.

De kredietgever wordt zo verplicht om het wisselkoersrisico in hoofde van de consument in te dekken. Bovendien moet hij de consument regelmatig en ‘kosteloos’ informeren over de evolutie van de wisselkoers. Indien er nog kredietgevers zijn die het in die omstandigheden opportuun achten een krediet aan te bieden aan een beschermde consument (85) valt het te verwachten dat de aangeboden rentevoet hoger zal zijn om de bijkomende kost van de indekking van het wisselkoersrisico op te vangen.

Aangezien de beschermde consument, op het ogenblik van contractsluiting, niet rechtsgeldig kan verzaken aan deze ongevraagde bescherming, is het niet uitgesloten dat hij in de toekomst

(80) Art. 8 wet op de kmo financiering van 21 december 2013, BS 31 december 2013. De ratio legis van deze motiveringsverplichting is de kmo te informeren over de negatieve elementen in haar kredietaanvraag teneinde haar in staat te stellen deze weg te werken bij een volgende kredietaanvraag. De wet op de kmo financiering stelt zich immers tot doel om de kredietverlening aan kmo’s te verhogen (hoewel zij in praktijk een omgekeerd effect heeft).

(81) Art. 13 KB van juli 2002 op de centrale voor kredieten aan particulieren.

(82) Art. I, 9, 90° WER juncto art. VII.134, § 5 WER. (83) Art. I.9, 90° WER. (84) Indien de consument niet gewoonlijk in België verblijft, is de Belgische wetgeving in principe niet van toepassing (art. VII.2, § 2 WER).

Partijen kunnen evenwel in onderling akkoord het Belgisch recht toepassen d.m.v. een contractuele rechtskeuze, wat in praktijk meestal het geval zal zijn.

(85) De kredietgever kan in de prospectus aangeven dat hij geen krediet in vreemde valuta aanbiedt (art. VII.125, 6° WER).

(86) De titel “onrechtmatige betalingen” komt uit de Wet (art. VII.139 WER e.v.). Hij is wat misleidend aangezien hij o.a. ook de reglementering

nog moeilijk een krediet kan vinden (aan een aanvaardbare prijs).

Hoewel er uiteraard niet kan afgedongen worden op het goede doel van deze reglementering, vertoont de wettelijke vertaling ervan vele gebreken. Deze verplichte bescherming zal niet alleen de krediettoegang voor de betrokken consumenten bemoeilijken, maar bovendien gaat zij in tegen de beoogde integratie van de Europese kredietmarkt: inwoners van lidstaten die geen lid zijn van de eurozone worden de facto uitgesloten van de kredietmarkt van de eurozone. Zij is eveneens in tegenspraak met de beoogde verhoging van de interne financiële stabiliteit daar zij de sector opzadelt met een extra risico in geval van ingrijpende wisselkoersveranderingen.

H. Onrechtmatige

betalingen (86)

In principe mag geen enkele betaling worden uitgevoerd tussen de kredietgever en de consument zolang de kredietovereenkomst niet ondertekend is (87).

De Wet voorziet twee uitzonderingen: de schattingskosten (88) en de kosten voor raadpleging van de CKP bij kredietweigering (89) kunnen aangerekend worden voorafgaandelijk aan de ondertekening van het kredietcontract.

Dossierkosten zijn slechts verschuldigd na aanvaarding van het kredietaanbod door de consument (90).

De vergoeding voor terbeschikkingstelling (91) voor het niet-opgenomen gedeelte van het kapitaal kan voortaan slechts gedurende twee jaren aangerekend worden. De kredietgever die een andersluidend beding stipuleert, stelt zich bloot aan een strafsanctie

inzake de variabiliteit van de rentevoet omvat. Het spreekt voor zich dat contractuele bepalingen in dat verband perfect rechtmatig zijn indien zij de wet respecteren (in weerwil van wat de titel doet vermoeden).

(87) Art. VII.147/3, § 1 WER. (88) Art. VII.141, § 1 en art. VII.147/3, § 1 WER. (89) Art. VII.137, al. 3 WER. (90) Art. VII.141, § 2 WER. Dit is een verandering t.o.v. de oude wetgeving die de aanrekening van kosten toeliet na het afleveren van het aanbod (art. 14 van de wet op het hypothecair krediet van 4 augustus 1992 en art. VII.130, al. 2 WER).

(91) De vergoeding voor terbeschikkingstelling van het kapitaal is bedoeld om de bank te vergoeden, enerzijds, voor de opportuniteitskost die zij lijdt doordat zij de aan de consument beloofde maar nog niet opgenomen gelden ter beschikking van de consument moet houden en bijgevolg niet kan aanwenden voor andere investeringen (aangezien geld het productiemiddel van een commerciële bank is, levert improductiviteit ervan schade op) en, anderzijds, voor de administratieve kosten die hieraan verbonden zijn (zie ook van Ingelghem, “Commentaar bij art. VII.131 Wetboek Economisch Recht”, Commentaar Bijzondere overeenkomsten, Antwerpen, Kluwer, 2015, n° 16).

Cah. Jur., 2017/1 -

19

van niveau 5 (92). Bovendien kan de consument de terugbetaling eisen van vergoedingen aangerekend in weerwil van dit verbod verhoogd met de wettelijke interesten (93). De Koning wordt gemachtigd het bedrag van de vergoeding voor terbeschikkingstelling te bepalen (94).

III Contractuele verplichtingen a. opzegBeDingen Voortaan worden opzegbedingen strikt gereglementeerd: in principe wordt een opzegbeding verboden en voor niet geschreven gehouden, tenzij zij uitdrukkelijk toegelaten wordt door een limitatieve lijst (95).

Een opzegbeding blijft toegelaten in volgende drie gevallen: 1) De consument heeft een betalingsachterstand van tenminste twee vervaldagen of van 20% van het “totale door de consument terug te betalen bedrag” (96) en hij blijft, een maand na het versturen van een aangetekende ingebrekestelling, in gebreke deze achterstand aan te zuiveren.

2) De consument wordt “failliet” verklaard. Aangezien een consument, per definitie, geen handelaar is en dus niet failliet verklaard kan worden, stelt zich de vraag hoe dit begrepen moet worden? Viseert men, naar analogie met de faillissementswet, iedere situatie waarin de consument op duurzame wijze heeft opgehouden te betalen en wiens krediet geschokt is (97)?

3) De consument heeft de hypothecaire zekerheid verminderd, hetzij door het goed te vervreemden, hetzij door een hypotheek te vestigen op het goed waarop hij een hypothecair mandaat heeft verleend.

In de andere door de Wet toegelaten gevallen moet de kredietopzeg gemachtigd worden door de rechter. Het betreft o.a. volgende situaties: indien het gehypothekeerd goed het voorwerp uitmaakt van een beslag, indien de hypothecaire inschrijving de overeengekomen rang niet inneemt, in geval van “substantiële” waardevermindering van het onroerend goed toerekenbaar aan de consument of indien het krediet aangewend wordt voor een ander dan het door de consument opgegeven doel.

In praktijk zal een kredietgever uiterst zelden zijn toevlucht nemen tot deze gerechtelijke opzegmogelijkheid, zeker indien het krediet correct wordt afbetaald. Indien het krediet niet meer correct wordt afbetaald, kan hij het krediet opzeggen zonder rechterlijke tussenkomst op basis van art. VII.147/20, § 1, 1° WER (supra).

Ook bij wanbetaling heeft de kredietgever er overigens belang bij de extra kosten verbonden aan een gerechtelijke procedure en aan de vervroegde opzeg (98) te vermijden.

Art. VII.147/20, dat gesanctioneerd wordt met een strafsanctie van niveau 5 (99), is vanaf 1 juli 2017 retroactief toepasselijk op de lopende kredietcontracten onderworpen aan een oude wetgeving (100).

B. verplichtingen van wanBetaling (101)

Binnen de drie maanden na een wanbetaling dient de kredietgever een aangetekende verwittiging te versturen die de gevolgen van de wanbetaling vermeldt.

De sanctie is niet min: bij niet-naleving van deze verplichting kan de rentevoet niet verhoogd worden wegens vertraging in de betaling en verkrijgt de consument een kosteloos betalingsuitstel van 6 maanden (102).

(92) Art. XV.90, 4° WER. (93) Art. VII.211 WER. (94) Art. VII.140, al. 2 WER. (95) Art. VII.147/20 WER. De Wet lijkt geen onderscheid te maken tussen een opzeg en een ontbinding.

(96) Het begrip “totale door de consument te betalen bedrag” viseert eveneens de kosten verschuldigd aan derden (art. I, 9, 66° juncto art. I, 9, 41° WER). Het valt te betwijfelen of dit werkelijk de bedoeling is. Vermoedelijk gaat het om een onachtzaamheid in de redactie van de tekst.

(97) Cf. art. 2 van de faillissementswet van 8 augustus 1997.

(98) Supra voetnoot 24.

(99) Art. XV.90, 4° WER. (100) Art. 41, § 2 van de overgangsbepalingen van de Wet.

Cah. Jur., 2017/1 -

20

De kreDietgever Bij

In geval van een eenvoudige betalingsachterstand (zonder kredietopzeg) kunnen slechts volgende betalingen aan de consument gevraagd worden: het vervallen en onbetaald kapitaal, de vervallen en onbetaalde kosten en vergoedingen, de nalatigheidsinteresten ten belope van 0,5% op jaarbasis (103) en de overeengekomen kosten voor herinneringsbrieven en ingebrekestellingen ten belope van een maximum van 7,50 EUR verhoogd met de portokosten (op voorwaarde dat niet meer dan één herinneringsbrief per maand verstuurd wordt) (104).

In geval van kredietopzeg kunnen slechts volgende betalingen aan de consument gevraagd worden: het verschuldigd kapitaalsaldo, de eisbare nalatigheidsinteresten, de eisbare interesten en kosten en een opzegvergoeding van maximum drie maand interest (105).

Clausules die in bijkomende straffen of schadevergoedingen voorzien, zijn verboden en worden voor niet geschreven gehouden. Iedere betaling moet overigens omstandig omschreven en verklaard worden in een document dat gratis ter beschikking van de consument moet gesteld worden.

Deze laatste heeft het recht om driemaal per jaar (!) een nieuw document te vragen (106).

Art. VII.147/23, dat vergezeld gaat van burgerlijke en strafsancties, is retroactief van toepassing op de lopende kredietcontracten (107). c. schulDBemiDDeling De Wet verbiedt schuldbemiddeling, tenzij zij wordt verricht door een advocaat, een ministerieel ambtenaar of een gerechtelijk mandataris, door overheidsinstellingen of door particuliere instellingen die daartoe zijn erkend door de bevoegde overheid (108).

(101) Hypothecaire kredieten met roerende bestemming zijn onderworpen aan dezelfde regels als het consumentenkrediet (art. VII.147/22 WER).

(102) Art. VII.147/21 WER. (103) Zie art. VII.147/23, § 2 WER voor de berekeningswijze.

(104) Art. VII.147/23, § 2 WER. (105) Art. VII.147/23, § 1 WER. Dit artikel maakt een einde aan de onduidelijkheid over de mogelijke aanrekening van een “funding loss” vergoeding bij kredietopzeg. Zie C. Biquet-mathieu, “Remboursement volontaire anticipé et décomptes”, noot onder Vred. Landen-Zoutleeuw, 27 december 2012, T.Vred., 2013, pp. 663 e.v.

(106) Art. 147/23, § 3. De Koning wordt gemachtigd om de inhoud van dit document te bepalen.

(107) Art. 41, § 2 van de overgangsbepalingen van de Wet. (108) Art. VII.147/31 WER.

Ook deze bepaling gaat gepaard met burgerlijke en strafsancties (109).

IV

Extracontractuele verplichtingen

Hoewel de memorie van toelichting uitdrukkelijk stelt dat de Wet slechts van toepassing is op het kredietluik en niet op het hypotheekluik van het hypothecair krediet (110), moet vastgesteld worden dat bepaalde regels niet het kredietcontract viseren, maar het zekerheidscontract (bv. hypotheek, borgstelling…). Deze toevoeging is een Belgisch initiatief, want de Richtlijn bevat geen enkele bepaling in dit verband.

Vraag is of deze disparate extracontractuele verplichtingen een impact hebben op de Hypotheekwet, die sinds 1851 een toonbeeld is van stabiliteit en rechtszekerheid en bijgevolg een stabiele basis biedt voor de bankfinanciering in België?

Deze bijkomende verplichtingen zullen (jonge) consumenten alleszins verder beperken in hun mogelijkheden om (kwaliteitsvolle) zekerheden aan te bieden in ruil voor een lening met alle negatieve gevolgen van dien voor wat betreft hun ontleningscapaciteit en hun mogelijkheden om een eigen woning te verwerven (111).

Het is opmerkelijk dat de wetgever het blijkbaar niet nodig achtte om tijdens de parlementaire werkzaamheden even stil te staan bij deze toch niet onbelangrijke problematiek. De wetgever lijkt zodanig gefocust op het voorkomen van specifieke en weinig voorkomende situaties dat zij bereid is hiervoor de prijs

te betalen in de vorm van een verdere belemmering van de toegang tot krediet voor de (minder solvabele) consument.

Aangezien deze reglementering tamelijk technisch van aard is, en bijgevolg waarschijnlijk minder interessant voor de meeste collega’s-bedrijfsjuristen, wordt zij niet verder behandeld in deze bijdrage (112).

V Besluit Wat te denken van de nieuwe Wet? Zolang ze niet in werking is getreden, blijft het koffiedik kijken, maar een aantal vaststellingen dringen zich toch reeds op.

De belangrijkste evolutie is waarschijnlijk de verdere verstrengeling van het consumenten- en het hypothecair krediet. Het JKP, pronkstuk van de Wet, was reeds verplicht in het consumentenkrediet en wordt nu, zonder er veel woorden aan vuil te maken, ook in het hypothecair krediet geïntroduceerd.

Werd er reeds onderzoek verricht naar de toegevoegde waarde van het JKP in het consumentenkrediet? Wanneer we het JKP onder de loep nemen, kunnen we immers niet om de vaststelling heen dat de beloofde transparantie niet bereikt wordt.

De exponentiële toename van het aantal regels, en vooral van het aantal (straf)sancties, kan evenmin onopgemerkt blijven. Dit fenomeen, dat overigens ook door ondernemingen in andere sectoren gepercipieerd wordt als één van de voornaamste uitdagingen voor de toekomst, wordt in het hypothecair krediet nog versterkt door de

(109) Art. XV.90, 8° WER. (110) Parl.St., Kamer, 54-1685/001, p. 6, art. 2, al. 3, a). Supra n° I.B.1.

(111) Zo zullen ouders verder beperkt worden in hun mogelijkheden om aanvaardbare zekerheden te verschaffen voor de financiering van de aankoop van een huis door hun kind omwille van de bijkomende wettelijke formaliteiten die dit met zich meebrengt.

(112) De lezer die hierover meer informatie wenst, kan onze bijdrage in Journal des tribunaux raadplegen: J. cattaruzza en J. vanDenBroucke, “La loi du 22 avril 2016 relative au crédit hypothécaire privé”, J.T., 2017, p. 217.

(113) Zie bv. de talrijke open normen in de Wet die in praktijk door de toezichthouder ingevuld zullen worden en de bevoegdheid voor

formalistische benadering van de toezichthouder die zichzelf, als penhouder van de Wet, een uitgebreid instrumentarium (113) ter beschikking heeft gesteld om in de toekomst in te grijpen in de markt waar hij dit nodig acht.

Het doel om de consument zo volledig mogelijk in te lichten, hoewel lovenswaardig in principe, leidt in praktijk tot een overvloed aan informatie die de verwarring in hoofde van de consument niet zelden nog groter maakt.

Neemt de consument de tijd om de overvloed aan verplichte documenten door te nemen? Zo ja, is hij in staat de draagwijdte van bepaalde ingewikkelde concepten, waar zelfs doorgewinterde professionelen mee worstelen, volkomen te begrijpen?

Ondertussen wint de digitaliseringsgolf verder aan kracht. Bedrijven sommeren all hands on deck met als inzet hun eigen voortbestaan. In plaats van hen een handje te helpen, lijkt de wetgever hen een voetje te lichten (114).

Het is genoegzaam geweten dat wettelijke formaliteiten moeilijk te nemen hindernissen opwerpen voor het digitaliseringsproces en dat beleidsmakers er best spaarzaam gebruik van maken.

Wat de Wet tot slot eveneens kenmerkt, is haar gebrek aan evenwicht: bij botsende belangen haalt de bescherming van de consument doorgaans de bovenhand. Die keuze zal vaak prijzenswaardig zijn, maar zal zij meestal haar prijs (115) waard zijn?

Jean cattaruzza Jelle vandenBroucke Bedrijfsjuristen

de Koning (lees: de toezichthouder) om prijzen en kosten te plafonneren.

(114) De minister van Economische zaken verklaarde in dat verband: “Het zal zeer moeilijk, zo niet quasi onmogelijk zijn om bij het aanbieden van hypothecaire kredieten via Internet aan al deze wettelijke verplichtingen te voldoen. De minister zal de Economische Inspectie de opdracht geven nauwlettend toe te zien op de toepassing van de wet” (Wetsontwerp houdende wijziging en invoeging van bepalingen inzake consumentenkrediet en hypothecair krediet in verschillende boeken van het Wetboek van economisch recht van 25 maart 2016, Parl.St., Kamer, 54-1685/003, p. 29).

(115) “Prijs” niet enkel in financiële zin.

L’IJE SE CONCENTRE SUR LES MEMBRES Lors du premier Day of the Practice que l’IJE organisait ce 28 mars 2017, l’IJE a eu le plaisir de recevoir en tant

qu’orateur principal Ben Heineman, ancien CLO de General Electric et patron de 1400 juristes et auteur du livre The

Inside Counsel Revolution. Son message était clair : la transition du pouvoir est un fait.

Cah. Jur., 2017/1 -

21

Le juriste d’entreprise a gagné en pouvoir en interne. Il est impliqué dans le top management et ses avis dépassent le pure juridique. Les départements juridiques se renforcent et essayent d’avoir toutes les compétences nécessaires au sein de leurs équipes. Puisque le dictat économique des restrictions budgétaires touche également les départements juridiques, les juristes d’entreprise se tournent vers d’autres fournisseurs de services juridiques en dehors des fournisseurs classiques.

Cette évolution s’est faite petit à petit sous l’influence d’une augmentation des réglementations et la complexité de faire du commerce dans un monde globalisé. Les innovations techniques accélèrent le processus.

Ce « nouveau juriste d’entreprise » doit avoir, en plus de ses connaissances en droit, beaucoup d’autres aptitudes et compétences.

On lui demande, selon une enquête menée en 2016 par l’ACC auprès des directeurs juridiques, d’avoir les aptitudes suivantes : une forte intuition, un sens aigu des affaires et une intelligence émotionnelle afin de pouvoir cerner les gens.

Le juriste d’entreprise est également censé savoir communiquer aussi bien en interne qu'en externe. Ce qui nécessite également d’autres compétences.

Ben Heineman ne pouvait être plus explicite : le juriste d’entreprise a beau avoir franchi un pas de fonction de conseiller à celle de business Partner, il doit en premier lieu rester le « gardien » de son entreprise.

Il doit agir avec intégrité dans sa relation aussi bien avec le management qu’avec les actionnaires, l’état de droit et l’intérêt public. Afin de pouvoir assumer ce rôle, la condition essentielle du juriste d’entreprise est d’avoir une vue d’ensemble.

Il doit être conscient des différentes forces qui agissent et pouvoir définir les problèmes et en évaluer les risques. Il doit être omniprésent, savoir analyser rapidement, implémenter des solutions et pouvoir remédier à certaines situations.

Il existe un véritable besoin de formation de gestion au sens large. L’IJE offre cette formation à ses membres grâce à la Legal Management Academy, et ce avec succès depuis plusieurs années.

Mais cela ne suffit pas.

Les juristes d’entreprise sont souvent confrontés à des problèmes similaires : comment implémenter de nouvelles règlementations comme le GDPR, ou encore, comment introduire l’utilisation de la signature électronique dans leur entreprise.

Il existe, au sein de l’IJE, une plateforme sur mesure pour ce genre d’échanges.

Cah. Jur., 2017/1 -

22

Les juristes d’entreprise s’intéressant aux mêmes domaines de droit ou ayant les mêmes spécialisations se retrouvent dans les Practice Groups.

Ces Practice Groups se réunissent au moins quatre fois par an et permettent d’échanger des expériences et connaissances.

Pouvoir partager des problèmes et des solutions dans un contexte confidentiel répond clairement aux besoins des membres de l’IJE. C’est pourquoi l’IJE a décidé d’intensifier les activités de ses Practice Groups.

L’équipe permanente de l’IJE se charge désormais des besoins logistiques. Une charte réglant les activités et la coopération des Practice Groups a été approuvée. L’IJE vient également d’organiser son premier Day of the Practice réunissant l’entièreté des Practice Groups.

Ces Practice Groups ont donné, durant une après-midi, des workshops ouverts à tous les membres. Cette première édition fut un grand succès.

Lors du Day of the Practice, nous avons pu voir le lancement d’un nouveau Practice Group « Legal Tech ».

Ce Practice Group se concentrera sur l’utilité et l’utilisation des nouvelles technologies dans un département juridique.

Lors du Day of the Practice, les workshops organisés par les fournisseurs de legal tech pouvaient compter sur une grande participation à leurs workshops et démos. Ceci prouve que le sujet suscite beaucoup d’intérêt.

Le défi sera de déterminer si ces technologies doivent être intégrées par le juriste d’entreprise, de quelle manière et à quelles exigences celles-ci doivent répondre.

L’autre nouveau-né des Practice Groups est le Practice Group « Health ».

Le premier sujet abordé était « La cybersécurité dans le monde de la santé », qui a déjà suscité une prise de conscience parmi les participants.

Il est intéressant de souligner que ce Practice Group a non seulement attiré des juristes d’entreprise venant du milieu médical, mais également des juristes au service de grands fournisseurs de logiciels.

Une autre nouveauté était les sessions de brainstorming sur le recrutement de paralegals au sein du département juridique et sur les liens entre le juriste d’entreprise qui compte la compliance parmi ses tâches et le compliance officer.

L’IJE envisage de déployer aussi des activités pour ces deux groupes.

Les membres intéressés par ces Practice Groups trouvent plus d’informations sur le site web et peuvent y adhérer en envoyant un mail à info@ije.be.

ADR-mediation : des sujets concernant la gestion des litiges hors des tribunaux en visant à éviter les conflits.

Corporate Law & Governance : des sujets concernant le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise.

Competition Law : des échanges sur la pratique, en vue de la mise en conformité aux règles de la concurrence.

International Company Lawyers : échange d’expérience entre juristes d’entreprise travaillant au sein d’équipes internationales – échange de best practices.

Intellectual Property & Information Technology : une attention particulière dédiée aux législations liées à l’IP et l’IT et à la mise en œuvre de la législation.

Privacy : des sujets concernant l’application de la législation portant sur la vie privée, axés pour l’instant sur le GDPR. Social Law : des sujets liés au droit du travail et les obligations qui incombent aux employeurs concernant l’application d’autres législations du droit du travail.

Solo Company Lawyers : un groupe très actif de juristes d’entreprise qui utilisent ce Practice Group comme caisse de résonance qu’ils n’ont pas dans leur propre entreprise en tant que juriste d’entreprise solo.

Criminal Law and proceedings : des sujets liés au droit pénal et aux procédures pénales sont abordées de manière pratiques.

Insurance : ce Practice Group est destiné aux juristes d’entreprise actifs dans le secteur des assurances ou responsable du portefeuille d’assurances de leur entreprise.

Health : les défis dans le secteur de la santé sont immenses. Ce nouveau Practice Group se veut être une plateforme d’échange et développer des solutions concrètes aux défis actuels.

Legal Tech : comment intégrer des Legal Techs dans les ressources d’un service juridique, quels sont les attentes et sont-elles réalistes ? De quoi les juristes d’entreprise ont-ils réellement besoin ?

Le message clé de cette intensification des activités des Practice Groups est clair : les besoins des membres déterminent l’offre de l’IJE. L’Institut sera ainsi en mesure de mieux épauler le juriste d’entreprise dans l’exercice de son travail qui est de plus en plus exigeant, mais, en même temps, de plus en plus fascinant.

Ludo Deklerck Directeur Général IJE

Het IBJ zet de leden front en center Ben Heineman, voormalig General Counsel bij General Electric, ooit leidinggevende aan een groep van meer dan 1400 bedrijfsjuristen en auteur van het boek The Inside Counsel Revolution, was spreker op de eerste Day of the Practice op 28 maart 2017 georganiseerd door het Instituut voor bedrijfsjuristen.

Zijn boodschap was duidelijk: de powershift is een feit. De bedrijfsjurist heeft intern in zijn bedrijf aan macht gewonnen. Hij wordt betrokken bij het top management en adviseert over meer dan recht alleen. Bedrijven bouwen daarenboven sterke interne juridische diensten uit zodat zij alle nodige competenties in huis hebben.

Daarenboven blijft het dictaat van “more for less” spelen en kijkt de bedrijfsjurist naar andere dan de klassieke providers van juridische diensten. Deze evolutie is er geleidelijk aan gekomen mede door de toename van regelgeving, de complexiteit van het zaken doen in een globale economie en de recentere steeds sneller gaande technologische evoluties.

Deze nieuwe invulling van het beroep van bedrijfsjurist vergt meer dan een loutere juridische kennis. De bedrijfsjurist moet, volgens een recente ACC survey, bij Chief Legal Counsel sterk scoren in volgende skills: een gewogen intuïtie, een grote portie business acumen en emotionele intelligentie die hen toelaat mensen te lezen. De bedrijfsjurist wordt ook meer en meer gevraagd effectief te kunnen te communiceren, zowel intern als extern. Ook dit vergt specifieke skills.

Ben Heineman was er daarenboven duidelijk in: de bedrijfsjurist mag dan al wel de stap hebben gezet van adviseur naar business partner, hij moet in de eerste plaats de “guardian” van het bedrijf blijven. Integriteit in zijn relatie met het management, met de stakeholders, tegenover de rechtsstaat en in het algemeen belang. Om deze rol te kunnen spelen moet de bedrijfsjurist een overview kunnen hebben, zien welke krachten spelen, problemen kunnen definiëren en risico’s kunnen inschatten. Bedrijfsjuristen moeten overal zijn, snel analyseren, oplossingen implementeren en remediëren.

Er is dus nood aan een bredere management opleiding. Deze biedt het Instituut voor bedrijfsjuristen aan binnen de Legal Management Academy die het nu al een paar jaar met succes organiseert. Er is echter nood aan meer.

Bedrijfsjuristen hebben vaak gelijkaardige uitdagingen; hoe een nieuwe regelgeving als de GDPR implementeren

bijvoorbeeld of hoe het gebruik van de elektronische handtekening invoeren in het bedrijf waar ze werken.

Binnen het IBJ bestaat voor dit soort uitwisselingen een uitstekend platform.

Bedrijfsjuristen met eenzelfde interesseveld of specialiteit vinden elkaar in de Practice Groups. Deze Practice Groups komen minstens vier keer per jaar samen om ervaringen en kennis uit te wisselen. Het kunnen delen van gemeenschappelijke zorgen en oplossingen binnen een vertrouwelijke context beantwoordt aan een duidelijke nood van de IBJ-leden. Daarom werd beslist de werking van deze Practice Groups te intensifiëren door een betere ondersteuning vanuit het vaste team van het Instituut, het opstellen van een charter dat de werking en de samenwerking regelt en de organisatie van de Day of the Practice (meer info op www.ibj.be). Op de eerder vermelde Day of the Practice organiseren alle Practice Groups korte workshops die openstaan voor alle geïnteresseerde leden. De eerste editie was alvast een groot succes.

Bovendien werd een nieuwe Practice Group boven de doopfont gehouden: de Practice Group Legal Tech zal zich buigen over het gebruik van nieuwe technologieën in de bedrijfsjuridische dienst. Dat deze nieuwe technologieën aan een sterke opmars bezig zijn blijkt uit de grote belangstelling van de aanwezigen op de Day of the Practice bij de workshops en demo’s van de legal tech providers. Het zal een uitdaging zijn om uit te maken of en waar deze technologieën best worden ingeschakeld door bedrijfsjuristen en aan welke noden zij zouden moeten tegemoetkomen.

De andere nieuwe telg van het IBJ is de Practice Group Health. Het eerste onderwerp “Cybersecurity in de medische wereld” heeft alvast heel wat aanwezigen een wake up call gegeven.

Interessant was om vast te stellen dat niet alleen geïnteresseerden uit de medische sector aanwezig waren maar ook juristen van de grote softwarehuizen.

Nieuw ook waren de brainstormsessies over het inzetten van paralegals in de bestaffing van een juridisch departement en over de raakvlakken tussen de bedrijfsjurist die ook compliance in zijn takenpakket heeft en de compliance officer. Ook met deze groepen heeft het IBJ verdere plannen.

Geïnteresseerden in de Practice Groups vinden meer informatie op de website en kunnen zich aanmelden door een email te sturen naar info@ibj.be.

ADR-Mediation: onderwerpen met betrekking tot het managen van geschillen buiten de rechtbank met een grote focus op het vermijden van geschillen.

Corporate Law & Governance: onderwerpen met betrekking tot vennootschapsrecht en corporate governance.

Competition Law: zeer praktijkgerichte uitwisselingen met het oog op competition compliance.

International Company Lawyers: uitwisseling van ervaring tussen bedrijfsjuristen die in internationale teams werken – sharing of best practices.

Intellectual Property & Information Technology: sterke focus op IP – en IT – wetgeving en de implementatie ervan.

Privacy: onderwerpen over de toepassing van privacy wetgeving nu vooral gefocust op het implementeren van de GDPR. Social Law: onderwerpen gerelateerd tot het arbeidsrecht en de verplichtingen die op de werkgever rusten inzake de toepassing van andere arbeidsrechtelijke wetgeving.

Solo Company Lawyers: een zeer actieve groep van bedrijfsjuristen die deze Practice Group gebruiken als het klankbord dat ze in hun eigen bedrijf niet hebben.

Criminal law and proceedings: onderwerpen in verband met strafrecht en strafprocedure worden op een zeer praktische manier benaderd.

Insurance: deze Practice Groups is bedoeld voor bedrijfsjuristen die werkzaam zijn in de verzekeringssector of verantwoordelijk zijn voor de verzekeringsportefeuille van hun bedrijf.

Health: de uitdagingen in de gezondheidssector zijn groot, deze nieuwe Practice Group wil een uitwisselingsplatform zijn en concrete oplossingen uitwerken voor actuele uitdagingen.

Legal Tech: hoe legal tech integreren in de resources van een legal department, wat zijn de verwachtingen en zijn ze realistisch, waar hebben bedrijfsjuristen echt nood aan?

De kernboodschap van deze vernieuwde focus op de werking van de Practice Groups is duidelijk: de noden van het lid bepalen ons aanbod. Op deze wijze kunnen wij het best de bedrijfsjurist ondersteunen bij de invulling van zijn nieuw en steeds boeiender maar ook steeds veeleisender takenpakket.

Ludo Deklerck Directeur Generaal IBJ Cah. Jur., 2017/1 -

23

SOMMAIRE INHOUDSTAFEL ●

Doctrine / Rechtsleer – Guillaume Platteau, Les sondages de marché sous le règlement abus de marché – Jean Cattaruzza et Jelle Vandenbroucke, De wet op het hypothecair krediet van 22 april 2016

●

EN PRATIQUE / IN DE PRAKTIJK – Ludo Deklerck, L’IJE se concentre sur les membres – Ludo Deklerck, Het IBJ zet de leden front en center

●

Rédacteur en chef Hoofdredacteur

Philippe Marchandise

Secrétaires de rédaction Redactiesecretarissen

Hadrien Janne ● Natasha Seghers

Comité de rédaction Redactiecomité

Cédric Cheneviere ● Ludo Deklerck ● Eric Felten ● Ellen Van Nieuwenhuyze Vincent Leroy ● D ­ enis-Bruno Floor ● Maurice Van Stiphout ● Maximilien Westrade

Comité scientifique Wetenschappelijk comité

Mireille Buydens ● Yves De Cordt ● Catherine Delforge ● Martine Delierneux ● Laurent du Jardin ● Koen Geens ● Huguette Geinger ● Frédéric Georges ● Paul Nihoul ● Martine Regout ● Christophe Verdure ● Francis Walschot

●

Editeur responsable Marc-Olivier Lifrange, C.E.O., Larcier Group sa|nv, Espace Jacqmotte, Rue Haute / Verantwoordelijke uitgever Hoogstraat 139-Loft 6 B-1000 Bruxelles|Brussel Edité par Uitgegeven door Commandes Bestellingen

Larcier Distribution Services sprl|bvba ● Espace Jacqmotte, Rue Haute / Hoogstraat 139Loft 6 B-1000 Bruxelles|Brussel● Tel. 0800/39 067 (+32 2 548 07 13)● Fax 0800/39 068 (+32 2 548 07 14) abo@larciergroup.com

Prix d’abonnement 2017 120 € Abonnementsprijs 2017 Au numéro -­Los nummer : 60 € Tous droits de reproduction, sous quelque forme que ce soit, réservés à l’éditeur pour tous les pays Alle reproductierechten, op welke wijze ook, aan de uitgever voorbehouden voor alle landen D/2017/0031/176 CJ-N.17/1 ISBN : 978-2-8044-9926-6

P913344 – Bureau de dépôt : Liège X Trimestriel (mars, juin, septembre, décembre) Éditeur responsable : Marc-Olivier Lifrange, Espace Jacqmotte, Rue Haute, 139-Loft 6, 1000 Bruxelles

Cah. Jur., 2017/1 -

24