Emile & Ferdinand n°6 (2014-4)

Emile& Ferdinand Gazette du

Août 2014 | N°6 Bimestriel gratuit

Bureau de dépôt : 3000 Leuven Masspost | P-916169

Actu Alain-Charles Van Gysel

3 9 L’art au palais 10

Jean-Pierre Buyle analyse la fresque murale Prolétaires de tous pays, unissez-vous

I l était une fois l’histoire de… la Revue Générale des Assurances et des Responsabilités et de son fondateur, Jean Fonteyne Christine Dalcq

Et aussi

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La naissance du Tribunal de la Famille ou la victoire du serpent de mer

Team Spirit Christian Dewijze SocialWeb, une base de données à la pointe de l’actualité juiridique sociale

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L e mot de l’éditeur Pour que les droits d’auteur ne soient plus un casse-tête

 Les dates à ne pas manquer  Les Minimes exposent

ÉDITO

Chers lecteurs, Chers auteurs, Après le repos estival, voici donc le 6ème numéro d’

Émile & Ferdinand

L’enthousiasme que cette gazette suscite depuis sa création est certain et nous nous en réjouissons.

colophon Rédacteur en chef Élisabeth Courtens Secrétaire de rédaction Anne-Laure Bastin Équipe rédactionnelle Anne-Laure Bastin, Élisabeth Courtens, Charlotte Claes et Muriel Devillers

Selon le poète Malcolm de Chazal, « la famille est une Cour de justice qui ne chôme ni nuit, ni jour ». Heureusement, elle ne publie pas ses jugements qui sont souvent sans appel.

Par contre, elle a été au centre des réflexions de nombreux juristes et l’année 2014 est riche en nouvelles réformes en matière de droit de la famille. C’est pour faire le point sur ces récentes évolutions que se tiendront, le 12 septembre 2014, les Premiers États généraux de la famille, organisés conjointement par Avocats.be et l’Association Famille et Droit.

Au sein de ce numéro, nous avons choisi de faire la part belle à une des plus récentes réformes du droit de la famille, à savoir la création, par la loi du 30 juillet 2013, du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse, loi qui entre en vigueur ce 1er septembre 2014. Nous avons interrogé le professeur Alain-Charles Van Gysel qui, au sein de l’Unité de droit familial de l’ULB, a repris les travaux entamés il y a 40 ans, travaux qui ont conduit, au bout d’un long cheminement législatif, à l’adoption de la loi. Il nous explique le pourquoi de cette réforme et en détaille les nouveautés et le fonctionnement.

Une des grandes réformes législatives récentes est aussi celle ayant conduit à l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés. L’occasion pour Émile & Ferdinand de rencontrer Christian Dewijze, rédacteur en chef de SocialWeb.

Vous retrouverez également la rubrique « L’art au palais », sous la plume de Jean-Pierre Buyle et l’histoire de « Prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! », une fresque de 70m2 située dans le couloir qui relie la salle des pas perdus au Tribunal de Commerce.

Vous découvrirez, grâce à Christine Dalcq, membre du comité de direction de la Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, l’étonnant parcours de la revue depuis sa création jusqu’en 1991, date à laquelle ce mensuel fut confié à Larcier.

Les droits d’auteur, leur paiement, leur déclaration par le bénéficiaire, le précompte, etc sont des questions qui animent tant l’éditeur que l’auteur de manière récurrente. Nous avons cherché à rendre le plus clair possible la gestion, le calcul et le paiement. Nous vous expliquons comment.

Retrouvez aussi nos rubriques habituelles : dates retenues, les Minimes exposent…

Nous vous souhaitons une excellente « rentrée », qu’elle soit académique ou judiciaire, ou simplement professionnelle.

Le comité de rédaction d’Émile & Ferdinand

Lay-out Julie-Cerise Moers (Cerise.be) Dessins Johan De Moor © Groupe Larcier s.a.

Cette gazette est la vôtre !

Éditeur responsable Marc-Olivier Lifrange, directeur général Groupe Larcier s.a. rue des Minimes 39 – 1000 Bruxelles

N’hésitez pas à proposer des articles, à formuler des suggestions, à réagir aux articles publiés et, ainsi, à faire évoluer et faire grandir Émile & Ferdinand.

Les envois destinés à la rédaction sont à adresser par voie électronique à emileetferdinand@larciergroup.com

Adressez-nous vos messages à l’adresse suivante : emileetferdinand@larciergroup.com

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Actu

La naissance du Tribunal de la Famille ou la victoire du 1 serpent de mer Nous assistions, en ce début d’année judiciaire, à l’aboutissement de la création du Tribunal de la Famille. Émile & Ferdinand a donc voulu donner la parole à Alain-Charles Van Gysel, spécialiste du droit familial. Il analyse pour nous l’organisation du nouveau Tribunal, ses compétences, les lignes de force de la réforme. Il évoque la formation des juges et du parquet, les niveaux de règles procédurales et la fonction de l’unicité du dossier familial, un des principes fondamentaux et innovants de la réforme.

Selon lui, les conditions sont créées pour que les effets pervers de l’ancien système disparaissent, au profit d’une gestion efficiente du conflit familial, dont le coût humain et social est par lui-même déjà si important.

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Alain-Charles Van Gysel Professeur ordinaire à l’ULB, Directeur du Centre de droit privé, Avocat au Barreau de Bruxelles

L a teneur de cette interview est largement reprise de la contribution d’A.-Ch. VAN GYSEL, « Les lignes de force de la réforme », in Le tribunal de la Famille et de la Jeunesse, Larcier-Anthémis, 2014, p. 7 et s.

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évincée du logement familial au juge de la liquidation, alors qu’un autre magistrat, des années plus tôt, avait conféré la jouissance de l’immeuble à l’autre époux « en considération » des revenus respectifs des parties : cette jouissance était-elle gratuite, ou non ? Comment interpréter le jugement, parfois sibyllin, du premier juge ? Et cette première décision, seraitelle claire, lie-t-elle, ou non, le juge qui viendra statuer, longtemps après, sur la liquidation du régime matrimonial ?

Émile & Ferdinand : À quelles difficultés cette loi a-t-elle voulu répondre ?

Alain-Charles Van Gysel : La raison fondamentale de la création du Tribunal de la Famille, c’est la multiplication des juridictions2 qui, au fil des réformes ponctuelles, s’étaient chacune vues reconnaître un « morceau » de la compétence matérielle composant le contentieux familial.

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Le système était devenu une véritable usine à gaz3, et il en résultait ce que des auteurs ont nommé des « compétences en pagaille et pagaille dans les procédures »4.

D’où, de la part des justiciables procéduriers –il s’en trouve–, ce que l’on pourrait nommer un « judge gambling », variété du « forum shopping », où le justiciable multipliait actions et recours pour le même objet devant divers juges, en espérant que l’un d’eux lui donnerait raison, sans

avoir égard aux éléments déjà débattus ni même aux jugements prononcés antérieurement sur la question.

Un des exemples classiques était la question de l’hébergement de l’enfant mineur commun de deux personnes mariées, qui pouvait, dans un temps assez bref, être soumis au Juge de paix dans le cadre de l’article 223 (avec appel devant le Tribunal de première instance), puis, après introduction d’une demande en divorce, au président du Tribunal de première instance siégeant en référé sur base de l’article 1280 du Code judiciaire (avec appel devant la Cour d’appel), et enfin, après le divorce, au Juge de la Jeunesse (avec appel à la Cour d’appel, chambre de la jeunesse).

Une autre illustration de cette déperdition d’information et de « chose jugée » est la lancinante question de l’indemnité d’occupation, réclamée par la partie

Cet éclatement « façon puzzle »5 du contentieux familial conduisait également à un second effet pervers : la multiplication de règles procédurales particulières, chacune propre à son contexte, sans que ces différences de régime juridique soient fondées en raison.

Ainsi, l’audition de l’enfant de plus de 12 ans dans un litige qui le concerne était obligatoire si l’action était mue devant le Tribunal de la Jeunesse6, mais devait être demandée par l’enfant ou le juge dans les autres cas7.

On pourrait multiplier les exemples au sujet de la comparution personnelle des parties, de l’exécution provisoire, des modes et délais de recours, etc.

Ces problèmes ont incité l’Unité de droit familial de l’Université Libre de Bruxelles à reprendre l’idée, vieille de quarante ans puisqu’elle date de 19748, de regrouper toutes les compétences familiales devant un juge unique, qui appliquerait aux litiges une procédure, sinon unique, du

Essentiellement, le tribunal civil, le président du tribunal de première instance, le juge de paix et le tribunal de la jeunesse.

Un exposé de la situation chaotique existant avant la création du tribunal de la famille est contenu dans le Précis de droit de la famille, 2ème éd., Bruylant, 2009, pages 699 et s., par J.-E. BEERNAERT et N. UYTTENDAELE. 4 Cf. E. de WILDE d’ESTMAEL et J.E. BEERNAERT, « Compétences en pagaille et pagaille dans les compétences », Div. Act., 1997, p.132 et s., et «Compétences en pagaille et pagaille dans les compétences : suite et pas fin », Div. Act., 1999, p.114 et s.

5 R. VOLFONI, in Les Tontons flingueurs.

6 Article 56bis de la loi de 1965.

7 Article 931 du Code judiciaire.

8 Voyez déjà J. MATTHIJS, « Le tribunal de la famille : essai d’une expérience judiciaire », J.T., 1974, p.387.

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moins la plus uniforme possible, compte tenu de la diversité des contentieux.

Le vieux serpent de mer a donc été recherché au fond des abysses, et – miracle ! – il est parvenu jusqu’au rivage pour naître, tel la Vénus de Botticelli, en un texte de droit positif.

Après un très long processus législatif, le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse est né par la loi du 30 juillet 20139, et une loi réparatrice, dont notre pays a le secret comme celui des pralines, est venu en ôter la plupart des scories qui s’y trouvaient encore.

Parallèlement, un projet-pilote, dont Madame Isabelle Schyns a été une des chevilles ouvrières, avait été mis en place au sein du Tribunal de première instance de Bruxelles, afin d’anticiper autant que faire se pouvait l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er septembre 2014.

Pourquoi tant d’années pour accoucher de cette réforme ? Quels ont été les blocages ?

La meilleure réponse à cette question est sans doute que l’inertie est la plus grande force de l’Univers : bien que tous les acteurs du monde judiciaire familial –et les justiciables– déploraient la situation existante, la solution semblait devoir entraîner une telle révolution d’idées et de structures juridiques que nul ne s’y était réellement risqué avant l’initiative prise en 2006 par l’Unité de droit familial.

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Ensuite, le progrès et l’aboutissement du projet est dû au concours de nombreux talents et bonnes volontés : d’un « brainstorming » initial, où mêmes les

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L’inertie est la plus grande force de l’Univers

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étudiants ont participé, à l’engagement d’une chercheuse pour rédiger un premier texte; puis à une réflexion approfondie avec l’O.B.F.G. –devenu Avocats.be– où Madame Carine Vander Stock a joué un rôle d’animatrice et de coordinatrice; ensuite à la proposition du texte aux décideurs politiques, dont l’un d’entre eux, Monsieur Melchior Wathelet Jr., alors secrétaire d’État à la Famille, conseillé par Madame Anne Desmarets, qui « portera » le projet à bon port au travers de toutes les tempêtes, a eu l’intuition et le courage de mettre sur pied une commission multipartite, non pour enterrer, mais pour finaliser le projet. À ce moment, le Gouvernement chuta, et s'ensuivit la très longue période d’absence d’exécutif de plein exercice, que l’on sait. Paradoxalement, cet évènement redonna au Parlement son rôle réel de législateur, le texte, déposé comme proposition de loi, a été adopté par la Chambre des Représentants en juillet 2011. À ce moment, où l’on pouvait croire qu’il n’y avait plus de péril à craindre, de nouveaux écueils apparurent : la Ministre de la Justice du Gouvernement enfin formé hésita longtemps –deux ans– : la réforme n’allait-elle pas coûter trop cher, en une période de récession économique ? Les magistrats n’allaient-ils pas combattre le projet en une fronde incoercible ?

La première objection fut submergée par un courant d’articles10 expliquant que,

non, la réforme ne saurait être coûteuse, puisque le contentieux familial existait déjà et était déjà traité par des juges d’ores et déjà engagés, et que sa rationalisation ne pourrait que diminuer, à terme, le nombre de dossiers, et donc de juges pour les traiter.

La seconde a été démontrée vaine par l’exemple, tout comme le mouvement se prouve en marchant : le projet-pilote bruxellois, déjà évoqué, a montré que, d’une part, les magistrats, loin d’y être opposés, étaient demandeurs de la réforme, et, d’autre part, que cette réforme était possible, et cela sans bourse délier.

Tout est bien qui finit bien, puisque le projet, un moment en rade, a fini par aboutir, et que la loi réparatrice votée en toute fin de législature a permis de toiletter le texte tout en le coordonnant avec d’autres réformes, comme celle des personnes vulnérables majeures.

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Comment va s’organiser ce Tribunal ? Écartant d’autres solutions qui auraient été théoriquement possibles –faire du Juge de paix le juge de la Famille, diviser les compétences entre le Juge de paix et le Tribunal de première instance…- le législateur a choisi l’ordonnancement suivant :

...

Moniteur belge du 27 septembre 2013.

Notamment A.-Ch. VAN GYSEL, « La création du tribunal de la famille et de la jeunesse n’est pas coûteuse », site Justice en ligne, 2 mai 2012 ; et "Trois questions à Alain-Charles Van Gysel", article sur la création du Tribunal de la famille, La Libre Belgique en ligne, 25 avril 2012.

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tence est recentrée sur les aspects « protectionnels » de la loi du 8 avril 1965, telle que revue à plusieurs reprises.

C’est le principe : une famille – un dossier – un juge.

...

Au Juge de paix, dont le taux du ressort général est relevé, est désormais attribué tout ce qui ressortit du régime de protection des incapables, tant mineurs que majeurs11.

Le reste des compétences familiales relève du Tribunal de première instance.

Au sein de ce Tribunal, se trouvent quatre sections : le Tribunal civil12, le Tribunal correctionnel, le Tribunal de l’application des peines, et le Tribunal de la famille et de la Jeunesse (TFJ).

Chaque Tribunal de la Famille et de la Jeunesse comprendra obligatoirement au moins13 trois chambres : une chambre des règlements à l’amiable, une chambre de la famille, et une chambre de la jeunesse.

On a donc évité le caractère « facultatif » de la chambre de règlement des conflits à l’amiable, dont la création était laissée, dans le projet voté en 2011 à la Chambre, à l’appréciation du Président du Tribunal de première instance, ce qui était difficilement concevable en termes d’égalité réelle des Belges devant la Loi, certains disposant de cette juridiction, et d’autres pas.

Les chambres de la famille et de règlement à l’amiable composent le Tribunal de la Famille proprement dit, qui est donc une division de la section précitée.

Il est à noter qu’elles seront compétentes pour connaître des mesures provisoires, et des mesures dont l’urgence est invoquée ou présumée, auparavant dévolues au Juge de paix ou Président du tribunal de première instance.

Les chambres de la jeunesse forment le Tribunal de la Jeunesse, dont la compé-

Quelles sont les compétences de ce Tribunal ? Le Tribunal n’est cependant pas compétent pour toutes les matières ? Par exemple, les compétences pénales et sociales ne relèvent pas du Tribunal ?

La première ligne de force de la réforme a consisté à réaliser l’unification des compétences matérielles, puisque c’est là que gisait la source de tous les problèmes du contentieux familial.

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Après avoir écarté le danger qui aurait consisté à séparer les obligations alimentaires ou les liquidations et partages du reste du conflit familial; ou la solution, plus rationnelle mais plus coûteuse en termes de dossiers à créer et à transmettre, qui aurait fait du Juge de paix le conciliateur obligatoire de toute procédure, et le Tribunal de première instance l’instance tranchant les litiges; le législateur a opéré le « Yalta » suivant entre le Juge de paix et le Tribunal de première instance, qui étaient les deux juridictions qui pouvaient revendiquer de devenir le « Tribunal de la Famille » : - Le Juge de paix –dont le ressort ratione summae est par ailleurs relevé à 2.500 €14- demeure le juge des incapacités, et en devient le juge exclusif, par le regroupement de quelques procédures auparavant dévolues au Tribunal de la jeunesse ou au Tribunal de première instance. Juge de proximité, agissant sur un territoire plus restreint que l’ar-

Afin de réaliser une meilleure concordance, l’entrée en vigueur de la loi instaurant le nouveau régime de protection des personnes majeures vulnérables, sera reporté au 1er septembre 2014, pour coïncider avec celle de la loi créant le Tribunal de la famille.

12 Sous-entendu « non-familial ».

13 Dans les arrondissements les plus peuplés, on peut imaginer plus de chambres : ainsi, le « proto-Tribunal de la Famille » qui existe déjà à Bruxelles, est composé de 9 magistrats rien que pour les aspects divorce – référé familial (article 1280 du Code judiciaire) et jeunesse (civil), auquel il faudra ajouter les chambres qui traitent les filiations et l’état-civil, la jeunesse (protectionnel), les successions …

14 Article 617 nouveau du Code judiciaire.

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rondissement judiciaire, il pouvait plus facilement rencontrer personnellement les personnes à protéger, ce qui est une exigence de toutes les législations dans ce domaine.

- Le Tribunal de première instance reçoit toutes les autres compétences familiales, au sein d’une section dénommée « Tribunal de la Famille et de la Jeunesse », composée au moins d’une chambre des règlements à l’amiable, d’une chambre de la famille, et d’une chambre de la jeunesse (protectionnelle).

Seules les infractions en matière familiales (abandon de famille, non-représentation d’enfant…) demeurent hors du champ du Tribunal de la famille, ainsi qu’une partie du contentieux de sécurité sociale, alors qu’en revanche d’autres éléments, comme la désignation de l’allocataire des allocations familiales –celui qui touche les sommes- y ont été intégrés.

Au sein de ce Tribunal de la Famille, la procédure est unifiée, ce qui évite les incohérences que nous avons relevées.

Il y a donc trois niveaux de règles procédurales, chacune dérogatoire à l’autre, suivant la règle lex specialia derogat generalia : - Les règles procédurales particulières à chaque contentieux (divorce, filiation, obligation alimentaire, liquidationpartage). Celles-ci ne sont en principe par modifiées, la réforme se faisant à ce niveau « à droit constant », sauf excep-

tions (les exceptions les plus notables étant la suppression de la comparution personnelle en cas de divorce par consentement mutuel; et la suppression de l’obligation de prouver la faute pour postuler un devoir de secours).

- Les règles générales du Tribunal de la Famille, telles qu’instaurées par la nouvelle loi.

- Le droit commun du procès civil, qui reste la référence de fond, comme le rappellent nombre de dispositions de la nouvelle loi.

L’unicité du dossier familial est un des principes fondamentaux et innovants de la réforme. Comment cela va-t-il fonctionner concrètement ?

Un autre principe fondamental du Tribunal de la Famille est l’unicité du dossier familial : chaque famille s’adressant au Tribunal de la Famille donnera lieu à l’ouverture d’un dossier, lequel sera unique, et attribué à un même juge pour toutes les demandes ultérieures concernant cette même famille.

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C’est le principe : une famille – un dossier – un juge.

Par famille, on doit entendre15 le même couple –d’époux, de cohabitants légaux ou de concubins- et ses enfants communs16.

Le dossier de la famille est une notion nouvelle, dont le contenu est décrit à l’article 725bis nouveau du Code judiciaire. Cette disposition indique aussi

qu’un numéro de dossier familial, différent du numéro de rôle17, est attribué à chaque dossier, pour la facilité de leur traitement.

L’unicité du juge ne vise pas seulement la même juridiction, mais, en principe, la même personne18.

Cette attribution permanente est la résultante d’un choix, qui a ses avantages –le juge connaît les tenants et aboutissants du dossier, il ne variera donc pas dans son appréciation d’éléments identiques, et rendra des décisions cohérentes par rapport à ses décision passées19 – et ses inconvénients – il a forcément déjà une opinion, et même un préjugé au sens étymologique du terme, sur les éléments portés à sa connaissance lors des demandes antérieures- mais qui est cohérent avec la rejet du « judge gambling » dénoncé plus haut.

Il est relativisé par le fait que cette attribution n’est pas un principe absolu puisqu’il se fera « autant que possible », avec des exceptions tant naturelles –juge admis à la pension ou promu- que légales –notamment l’intérêt de l’enfant au renvoi à un autre arrondissement20.

Il l’est aussi par les exclusions que contient la loi, et selon lesquelles un juge au Tribunal de la Famille déterminé ne peut connaître d’un dossier : - S ’il en a connu comme juge à la chambre de règlement à l’amiable , sauf pour entériner un accord; cette disposition

...

Article 629bis nouveau du Code judiciaire.

Ou une personne et ses enfants, si leur filiation n’est établie qu’à son égard.

17 Qui est nouveau à chaque demande.

18 Voyez les articles 90, 725bis et 629bis nouveaux du Code judiciaire, combinés.

19 Pour ne donner qu’un exemple, lorsqu’il statuera sur une demande d’indemnité d’occupation, il saura si l’attribution de la jouissance de l’immeuble en question aura été gratuite ou non, puisque c’est lui qui l’aura accordée.

20 Article 629bis, § 7, nouveau du Code judiciaire.

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Les conditions sont créées pour que les effets pervers de l’ancien système disparaissent, au profit d’une gestion efficiente du conflit familial

...

étant capitale pour permettre aux parties de participer à une tentative de règlement amiable.

- S ’il a statué en tant que Juge de la Jeunesse (protectionnel) au sujet d’un enfant inclus dans un dossier « Famille »22.

Se pose aussi la question de la formation des juges et du parquet. Est-ce que la Justice a prévu quelque chose en ce sens ?

Les magistrats qui composeront le Tribunal de la Famille devront tous avoir reçu une formation spéciale, y compris le Parquet23 et les juridictions d’appel24.

C’était une revendication des magistrats qui traitent déjà actuellement les matières familiales, et qui a donc été satisfaite.

Pour les magistrats à la chambre de règlement à l’amiable, une formation encore plus spécialisée sera organisée par l’IFJ25 Les rôles du Parquet dans les affaires familiales seront, comme hier, multiples : - Rôle de supervision de la mission des officiers de l’état civil, - Rôle de réquisition devant le Tribunal

de la Jeunesse (protectionnel), - Rôle d’action, de réquisition ou d’avis – obligatoire pour toutes les affaires concernant les mineurs – devant le Tribunal de la Famille,

Toutefois, à bon navire, bon marin !

- Et surtout rôle nouveau d’« interface » entre le Tribunal de la Jeunesse et le Tribunal de la Famille, en permettant au juge familial de demander, par l’entremise du parquet, le dépôt au dossier d’un élément se trouvant dans le dossier « Jeunesse ».

En conclusion, pensez-vous que ce nouveau tribunal va répondre à toutes les attentes des acteurs de la justice et des citoyens ?

Bien entendu, la création de cette nouvelle juridiction n’aura pas d’effets miraculeux : les juges ne s’en trouveront pas multipliés, et le délai de traitement d’un dossier, comme le temps qui pourra être consacré par le magistrat à chaque affaire, ne seront sans doute pas fondamentalement modifiés.

Mais, à mon sens, la nouvelle loi répond adéquatement aux deux attentes essentielles qu’étaient l’unification des compétences familiales au sein d’une seule juridiction, et l’unification cohérente des règles procédurales qui régissent la marche de cette juridiction.

Les conditions sont donc créées pour

Article 79 nouveau du Code judiciaire.

22 Article 90 nouveau du Code judiciaire.

23 Article 143 nouveau du Code judiciaire 24 Article 110 nouveau du Code judiciaire.

25 Institut de Formation Judiciaire : article 103 nouveau du Code judiciaire.

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que les effets pervers de l’ancien système disparaissent, au profit d’une gestion efficiente du conflit familial, dont le coût humain et social est par lui-même déjà si important.

Le Tribunal de la Famille ne pourra fonctionner efficacement que si tous les acteurs du conflit familial, tant avocats que magistrats, acceptent de remettre en cause des schémas mentaux établis depuis des dizaines d’années, et de s’approprier les nouvelles règles établies.

Ainsi, le prononcé des mesures urgentes et/ou provisoires par le même juge qui statuera ensuite au fond, tant pour le divorce que pour les effets de celui-ci, et cela jusqu’à la liquidation de la communauté.

Ou encore la faculté du juge d’offrir aux parties une chance de règlement amiable de leur conflit, par un autre magistrat, au sein d’une chambre qui s’écarte pour la première fois du mode agonistique de résolution des litiges, et au sein de laquelle tant les parties que le juge pourront s’exprimer librement, sans craindre, pour les unes, que leurs confidences soient utilisées contre elles, et pour l’autre, d’être taxé de partialité pour avoir proposé une ébauche de solution.

Dès lors, bon vent au Tribunal de la Famille !

artpalais au

Jean-Pierre Buyle jpbuyle@buylelegal.eu

Photo © Xavier Gérard

L’

L’art au palais

“Prolétaires de tous les pays, unissez-vous”

(Fresque murale, 1949)

Louis Deltour, Edmond Dubrunfaut, Roger Somville

En septembre 1944, l’occupant allemand incendie le palais de justice de Bruxelles. En novembre, une bombe V1 dévaste l’aile ouest du bâtiment. Albert Storrer, conservateur, est chargé de la reconstruction de l’édifice. Il en profite pour y introduire des artistes.

En 1947, trois artistes de gauche engagés et pleins d’optimisme décident de créer un groupe « Forces Murales ». Louis Deltour, Edmond Dubrunfaut et Roger Somville sont réunis par un commun désir de faire sortir l’art des chemins battus de la tradition académique et des spéculations esthétiques gratuites de la peinture de chevalet.

Albert Storrer leur propose de réaliser une fresque sur les murs du couloir reliant la salle des pas perdus au tribunal de commerce. Il leur donne comme seule contrainte que le travail fasse clairement référence au thème « commerce et industrie ». Seuls les frais pratiques, couleurs, brosses et le travail des plafonneurs sont indemnisés.

La fresque est réalisée en 10 semaines, en 1949. Elle occupe une surface de 70m² et a pour thème « le port, la mer et ses travailleurs, la pêche et la vente ». Cette œuvre non signée illustre toutes les phases entre l’arrivée du bateau au port, le débarquement des marchandises, le séchage des voiles, le remaillage des filets, le nettoyage et la vente des poissons. Les couleurs sont vives. Les tons bleus et verts sont vivaces. La fresque provoque un véritable scandale, d’autant que la commission royale des sites et monuments n’avait pas donné son autorisation. L’administration renonce aux trois autres commandes qu’elle avait envisagées de passer à ces artistes.

Le titre original de l’œuvre « Prolétaires de tous les pays, unissez-vous » est vite oublié. Ses admirateurs la surnomment « Le port ». Ses détracteurs l’appellent « Le couloir aux maquereaux ». Le président du tribunal de l’époque ne manque pas de lui donner régulièrement des coups de canne et de parapluie pour montrer sa désapprobation. L’œuvre subit par la suite des coups de marteau et griffes nombreuses, avant d’être restaurée en 2005.

Août 2014|N°6|Emile & Ferdinand|9

Il était une fois l’histoire de…

…la Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (R.G.A.R.) et de son fondateur,

homme hors du commun

Chaque mois, vous êtes très nombreux à consulter la Revue Générale des Assurances et des Responsabilités. Mais connaissezvous l’histoire de Jean Fonteyne, son fondateur ? Christine Dalcq, directeur de la Revue, a gentiment accepté de nous en raconter l’histoire.

La Revue Générale des Assurances et des Responsabilités a vu le jour en 1926.

Contrairement à bon nombre d’autres revues éditées par le Groupe Larcier, elle n’a pas toujours appartenu à la Maison Larcier.

Son fondateur, Jean Fonteyne, né en 1899, fut un homme au parcours exceptionnel. Il fut non seulement avocat, mais également résistant, cinéaste et homme politique1.

Après avoir grandi au sein d’une famille d’intellectuels, Jean Fonteyne effectue de brillantes études et devient très jeune un homme d’action et de combat, sensible aux difficultés de la classe ouvrière.

Déjà actif lors de la première guerre mondiale, il est emprisonné en 1916 pour avoir protesté contre l’occupation de la Belgique. Il n’avait alors que 17 ans…

En 1933, il tourne avec le photographe Albert Van Ommeslaghe (1890–1976) le film « Journée Tayenne - 9 juillet 1933 » et réalise ensuite le film « Autour du borinage », sur la base du tournage du célèbre documentaire « Misère au Borinage » de Joris Ivens et Henri Storck, consacré à une légendaire bataille des mineurs en 1932. Ses films sont considérés comme d’une grande valeur sociale et artistique dans les débuts du 7ème art.

Christine Dalcq Directeur de la Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, conseiller à la cour d’Appel de Bruxelles

1

En 1934, il adhère au Parti communiste belge (PCB) dirigé par Joseph Jacquemotte. Parallèlement, il est initié à la franc-maçonnerie bien que l’Internationale communiste interdise cette appartenance à ses militants.

Particulièrement bien introduit auprès de la première ambassade d’URSS en Belgique , Jean Fonteyne devient le « complice » de l’ambassadeur Evguéni Roubinine, lui-même proche

Son petit-fils, Jean Lemaître, a publié en 2012 un ouvrage sous le titre « C’est un joli nom, camarade. Jean Fonteyne, avocat de l’Internationale communiste, Bruxelles », dans lequel il relate la vie d’engagement de son grand-père. (Aden, 2012).

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Il était une fois l’histoire de…

de Maxime Litvinov, le chef de la diplomatie soviétique, dont la politique dite « de sécurité collective » (antifasciste) fut battue en brèche par les accords de Munich de 1938 et par le pacte germano-soviétique de 1939.

Il devient Secrétaire du Comité de vigilance des intellectuels antifascistes dans les années 1930 et joue un rôle important dans l’organisation de la résistance anti-nazie belge et française.

En 1939, au début de la guerre, il devient l’un des hommes de confiance de l’Internationale et organise l’aide à l’appareil clandestin du Parti communiste français (PCF) dont une partie de la direction est réfugiée en Belgique. Avocat de l’ambassade de l’URSS en cette période du pacte germano-soviétique, il bénéficie d’une relative liberté de circulation et conduit des missions dans le sud de la France qui lui permettent de faire libérer des camps d’internement d’importants dirigeants communistes. Il assure ainsi les liaisons entre l’Internationale et la direction du PCF et participe à la défense des députés communistes. Il en tire d’ailleurs un ouvrage célèbre « Le Procès des 44 », qui fut diffusé clandestinement.

Après l’invasion de l’URSS, il devient clandestin, mais continue à organiser la résistance. Il est arrêté par la Gestapo en juillet 1943. D'abord détenu au camp de Breendonck, il est ensuite déporté à Buchenwald.

Après la guerre, il reste un personnage clé du PCB et s’occupe également des avoirs financiers du PCF en Belgique et aux Pays-Bas. Il sera toutefois exclu du Parti en 1965, en raison de ses vues trop humanistes et non orthodoxes par rapport à la ligne du Parti. Il n’en continue pas moins à défendre de grandes causes, par exemple celle, au début des années 70’, du docteur Peers, également communiste, poursuivi pour avoir pratiqué des avortements.

Il fut également membre du Sénat entre 1946 et 1949 et son nom reste attaché notamment à la modification de la loi sur les loyers en 1947.

Lorsqu’il fonde la Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, Jean Fonteyne, ancien stagiaire de Paul Emile Janson, a, fort logiquement, confié l’impression de la Revue aux presses chargées d’imprimer le Drapeau Rouge, quotidien du Parti Communiste belge. Cette imprimerie était située près de la gare du Midi à Anderlecht.

Avant son décès, survenu en 1974, Jean Fonteyne avait fait connaitre son vœu de céder le flambeau de la Revue à Roger O. Dalcq, qui y collaborait depuis près de 20 ans. Ce choix, de la part d’un communiste convaincu, en faveur d’un Professeur de l’Université Catholique de Louvain, témoigne de sa grande ouverture d’esprit.

Fidèle au vœu du fondateur, ce dernier a, bon gré mal gré, continué à faire imprimer la Revue aux presses du Drapeau Rouge.

C’est ainsi que, petite, je l’accompagnais régulièrement déposer les épreuves de la Revue dans une sinistre ruelle donnant sur le Boulevard du Midi et je l’entendais pester sur la mauvaise qualité de l’impression des presses communistes.

Une fois imprimée, la R.G.A.R. était mise sous enveloppe et distribuée à ses abonnés par les bons soins d’un dévoué pensionné qui résidait au Groeselenberg à Uccle. Ce dernier se chargeait aussi, de manière fort artisanale, de la facturation aux abonnés.

Jusqu’en 1991, l'Union soviétique achetait un quota fixe d'exemplaires du Drapeau rouge, qui était diffusé dans les kiosques à journaux belges, ce qui gonflait artificiellement le tirage et le nombre d'abonnés. Quand ce système a pris fin, les rentrées financières ont chuté ; le Drapeau Rouge a été remplacé par le journal Libertés, à vocation pluraliste de gauche. Mais l’expérience n’a duré que quelque mois et s’est terminée par un désastre financier qui a conduit à la fermeture de l’imprimerie.

C’est alors que R.O. Dalcq a pu, non sans un certain soulagement, confier la Revue à la Maison Larcier, avec laquelle il collaborait déjà de longue date puisqu’il y avait publié son Traité de la Responsabilité Civile dès 1959 et qu’il se rendait tous les jeudis à la Rue des Minimes pour la réunion hebdomadaire du Journal des tribunaux dont il était le Rédacteur en Chef depuis 1981.

La Revue Générale des Assurances et des Responsabilités était alors âgée de cinquante-cinq ans. Elle en a aujourd’hui quatrevingt-huit, et se porte comme un charme…

Août 2014|N°6|Emile & Ferdinand|11

Team Spirit

SocialWeb,

une base de données à la pointe de l’actualité juridique sociale À l’heure où l’application de la Loi sur le Statut Unique ouvriers-employés soulève beaucoup de questions, Émile & Ferdinand est parti à la rencontre de Christian Dewijze, rédacteur en chef de la base de données SocialWeb. Un an après son entrée en fonction au sein de l’équipe de SocialWeb, c’est l’occasion pour lui d’évoquer le fonctionnement du site internet et d’en présenter ses rédacteurs, tous praticiens pointus du droit social. Émile & Ferdinand : Christian Dewijze, vous êtes rédacteur en chef de SociaWeb depuis bientôt un an. Rappelez-nous les spécificités de SocialWeb ?

“ Christian Dewijze Rédacteur en chef de SocialWeb, Avocat associé

Christian Dewiize : SocialWeb est une plate-forme web bilingue permettant de surfer facilement dans la matière du droit social, reprenant l’ensemble des règles applicables en droit du travail et de la sécurité sociale. Le site contient également des milliers d’articles, d’analyses, de commentaires et d’interprétations des textes de lois et des décisions judiciaires ainsi que des commentaires sectoriels par commission paritaire.

Le contenu de la matière est classé de manière logique et structurée sous

12|Emile & Ferdinand| N°6 | Août 2014

forme d’une bibliothèque, appelée le « Guide pratique ». Ce Guide pratique se déroulant en table des matières, il permet très rapidement de retrouver l’information souhaitée. Il est également possible d’utiliser SocialWeb au moyen d’une recherche générale, laquelle peut être complétée par plusieurs filtres permettant de cibler la recherche voulue. Le site se veut donc simple et efficace par sa multitude de moyens de recherche.

Outre le Guide pratique, nos utilisateurs reçoivent chaque jour des “Quotidiennes” qui contiennent des résumés de décisions récentes et inédites ainsi que les nouveautés législatives en matière de droit social.

En outre, chaque semaine, un “Hebdomadaire” est adressé à nos abonnés, qui

Team Spirit

www.socialweb.be examine plus profondément certaines problématiques de la matière.

De quoi rester au jour le jour au fait de cette matière éminemment complexe, mais passionnante !

“

Quels sont les principaux atouts du site ?

L’exhaustivité de la matière : toutes les dernières informations en matière de droit social se retrouvent sur le site. Ainsi, SocialWeb résume au quotidien la législation nouvellement parue au Moniteur belge. Ces actualités sont directement classées dans le Guide pratique, permettant d’associer les nouveautés à la législation, à la doctrine et aux décisions judiciaires pertinentes, de quoi se faire rapidement une idée complète dans un domaine précis.

SocialWeb est ainsi au plus proche de l’actualité, comme en témoigne sa rubrique spéciale sur le « statut unique ».

Dans la rubrique législation, les textes légaux contiennent une ligne du temps, permettant ainsi de suivre l’évolution législative et comparer les différentes versions.

Le mini-guide permet, quant à lui, de se rafraîchir la mémoire sur quelques thèmes précis, répertoriant les règles de base et examinant les chiffres essentiels par sujet.

Enfin, SocialWeb met à disposition de ses abonnés un service leur permettant de s’adresser directement à nous pour nous poser des questions plus pointues auxquels ils sont confrontés. La rédaction a pour objectifs de leur répondre dans les 24 heures en les renvoyant, si nécessaire, au site.

Faut-il être juriste ou avocat pour utiliser SocialWeb ?

Un des objectifs de ce site est précisément de rendre la matière

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Sophie Zocastello

Sita Vanbinst

Ellen De Blende

Kevin Della Selva

Envie de tester SocialWeb pendant quelques jours?

Rendez-vous sur www.socialweb.be et encodez les codes suivants: Login : socweek34 Mot de passe : toronto accessible à tous, que l’on soit juriste, DRH, avocat, dirigeant d’entreprise ou membre d’une collectivité publique.

SocialWeb a, en effet, pour objet de « vulgariser » son contenu et de le rendre accessible et directement applicable aux cas concrets vécus par nos abonnés.

Revenons à vous : qui se cache derrière SocialWeb ?

Pour ma part, je suis avocat depuis plus de dix ans. Je conseille au jour le jour les PME et grandes entreprises dans toutes les questions, notamment en matière sociale, qui les intéressent. J’ai participé à la création du site SocialWeb et en suis devenu rédacteur en chef adjoint jusqu’en 2007.

En septembre 2013, il m’a été proposé de devenir rédacteur en chef du site, ce que j’ai accepté avec enthousiasme !

“

Je suis épaulé par une équipe d’avocates – Me Sophie Zocastello, Me Kevin Della Selva, Me Ellen De Blende, Me Sita Vanbinst – et de Auriane Xhrouet, juriste

à Bruxelles Formation, qui composent la rédaction permanente de SocialWeb. L’équipe de SocialWeb est spécialisée dans la matière du droit social. Ils sont tous praticiens pointus de la matière.

Des avocats ou des spécialistes de la matière nous proposent également régulièrement de publier leurs articles.

Quels sont les principaux défis de SocialWeb pour les années à venir ?

La matière est en perpétuelle évolution. Pour preuve l’harmonisation des employés et des ouvriers qui a pu inquiéter un temps nos abonnés.

Nous devons les accompagner au jour le jour et leur permettre d’appréhender la matière avec sérénité.

“

En temps de crise, les sociétés cherchent à faire des économies et elles ont raison.

Elles ont toutefois parfois tendance à oublier qu’être bien informées en matière de droit social leur permet d’économiser beaucoup d’argent. Nous sommes là pour le leur rappeler…

Août 2014|N°6|Emile & Ferdinand|13

Le mot de l’éditeur

Pour que les droits d’auteur

ne soient plus un casse-tête

Quand l’heure du calcul et de la déclaration des droits sonnent, les questions retentissent dans la tête de nos auteurs.

Chaque année, le Groupe Larcier traite, calcule et verse les droits d’auteur.

Il distingue pour ce faire : • les droits d'auteur forfaitaires des non forfaitaires, • les droits d'auteur évolutifs, de ceux pour lesquels des avances ont été versées, • ceux payés aux résidents belges, aux résidents non belges (soumis à la double imposition ?).

Après transmission des relevés de droits d'auteur à chaque bénéficiaire, les questions/réponses s’enchainent : • Que dois-je en faire ?

• Faut-il les déclarer? Quand ?

• Une fiche fiscale est-elle envoyée ? Une 276R ? Une 281.50 ?

Quelle est la différence ?

Chaque année, après cet exercice, le Groupe Larcier se dit : l’an prochain, on ne travaillera plus ainsi !!

Cette année, il l’a fait !

Un groupe de travail a mis en lumière toutes les améliorations qui pourraient faciliter la gestion, le calcul et le paiement des droits d'auteur. Le doigt a été mis sur l’imparfaite communication faite aux auteurs des droits qu’ils ont largement mérités.

14|Emile & Ferdinand| N°6 | Août 2014

Le mot de l’éditeur

Les améliorations suivantes ont ainsi vu le jour : • Une explication du mode de calcul des droits d'auteur a été rédigée et jointe au traditionnel tableau reprenant les ventes des ouvrages concernés.

Chaque bénéficiaire recevra ainsi un éclaircissement détaillé sur :

- le mode de calcul des droits relatifs aux ouvrages dont il est l’auteur,

- le montant qui lui sera versé et la date de ce versement.

• Une fiche 281.50 (dite « fiche fiscale ») sera envoyée à chaque auteur, précisant les champs à remplir lors de la déclaration fiscale ainsi que l’année lors de laquelle cette déclaration doit avoir lieu.

• Un développement informatique a permis de générer semi automatiquement le document 276R, indispensable pour éviter aux auteurs non-résidents en Belgique la double imposition de leurs droits d'auteur.

C’est toujours un casse-tête ?

Exprimez-vous, nous agirons ! emileetferdinand@larciergroup.com

Août 2014|N°6|Emile & Ferdinand|15

save the dates

Les Minimes ...

➔ Formations Commission Université Palais (CUP) ➔ Septembre 2014 : Droit de l’immigration et de la nationalité : fondamentaux et actualités Liège 12 septembre - Bruxelles 19 septembre - Charleroi 26 septembre ➔ Octobre 2014 : Les droits réels démembrés Liège 10 octobre - Bruxelles 17 octobre - Charleroi 24 octobre ➔ Novembre 2014 : Insolvabilité et garanties Liège 14 novembre - Bruxelles 21 novembre - Charleroi 28 novembre ➔ Décembre 2014 : Actualités en droit des assurances Liège 5 décembre - Bruxelles 12 décembre - Charleroi 19 décembre Premiers états généraux du droit de la famille en Belgique Vendredi 12 septembre 2014 (de 8:30 à 17:30) Auditoire Socrate à l'UCL et dans les auditoires attenants pour les ateliers à LLN Après-midi d'étude - Le mandat dans la pratique notariale et la procédure civile Mercredi 24 septembre 2014 ULg, Faculté de droit, Auditoire De Méan, Bld du Rectorat, 7, B31 - 4000 Liège

Follow us on > Rendez-vous sur www.larciergroup.com pour découvrir les nouvelles interviews de nos auteurs, notre actualité et nos nouveautés

Formation - Contrôle externe en pratique Vendredi 26 septembre 2014 Diamant Conference and Business Centre, Brussels Colloque CRIDES - L'entreprise et le secret Jeudi 2 octobre 2014 Auditoires Montesquieu, Place Montesquieu, 1348 Louvain-la-Neuve Colloque organisé par le Centre de recherches interdisciplinaires Droit, entreprise et société Jean Renauld (CRIDES) à l’occasion de la publication de l’ouvrage « L’entreprise et le secret » (Larcier, 2014).

Formation - Le compromis de vente - Aspects civils et fiscaux Mardi 7 octobre 2014 Bruxelles-Diamant Brussels Conference and Business Centre Colloque - Actualités en droit de la distribution Vendredi 10 octobre 2014 Louvain-la-Neuve - Cercle du Lac Formation - Optimisation en matière de TVA Jeudi 23 octobre 2014 Bruxelles - Diamant Brussels Conference and Business Centre

Nadine de Klerk Wolters

Nadine de Klerk a suivi une formation variée (ornements, huile, aquarelle, acrylique) dans différentes académies en Belgique. Elle a ainsi développé sa touche d’une spontanéité expressive très colorée. Sa composition jaillit de ses traits larges et de ses superpositions de couleurs pour donner naissance à un tout harmonieux. Soignés, dynamiques et témoignant d’une prédilection certaine pour la couleur, les tableaux de Nadine de Klerk sont spontanés.

Infos et inscriptions : Larcier Formation : 0800 39 067 formation@larciergroup.com www.larcier.com (onglet Formations-Colloques)

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GAZLAR6 ISBN : 978-1-1090-4677-9

16|Emile & Ferdinand| N°6 | Août 2014

... exposent

Venez découvrir, chaque mois, à la rue des

Minimes, une nouvelle exposition et devenez peut-être le mécène d’un artiste contemporain. Les originaux exposés sont en effet mis en vente.

Si vous souhaitez un renseignement, contactez-nous à emileetferdinand@larciergroup.com