RĂŠalisĂŠ par : Hadj Taieb Hamza Hamdi Dhia Ben Mabrouk Mahmoud Kechimi Adem
Encadre par : Dr. Dhekra Ben Kerrit
Droit. 4SIM3
Etude faisabilité juridique du projet Innovation
01
Intérêt & opportunité de la Protection
02
Objet de la protection
03
Moyens de protection
04
Etendue & Portée de la protection (droits et limites)
05
Organismes compétents
06
Procédure de la protection
07
Durée de la protection
2
Notre Equipe
Dhia hamdi
Hamza Hadj Taieb
Mahmoud ben Mabrouk
Adem Khechimi
3
Intérêts et opportunités de la protection
Se protéger contre Contrefaçon
Se prévaloir des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux Protéger les droits d’auteur
4
Agenda
02
Droit Extra Partimonaux 01
Droit patrimoniaux Innovant
04
Ecologique 03
Sanitaire
05
Efficace Nécessité de protection contre la contrefaçon
5
Invention
Smart Health Box.
Logiciel
Droit de Brevet
Droit des marques de
Droit d’auteur
fabrique 6
1
INNORP I
2
OTDAV
7
INNORPI Délivrer les brevets d’invention, enregistre les marques de fabrique, de commerce et de services et les dessins et modèles industriels
Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle est un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité
Recevoir et enregistre tous les actes affectant les droits de propriété industrielle
civile et de l’autonomie financière.
Certifier la conformité aux normes des produits, des services et des systèmes de management
Constituer le point d’information national sur les normes
Centraliser et coordonne tous les travaux, études et enquêtes dans ces domaines
8
Sauvegarder les droits d’auteur et les droits voisins, et de défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires de ces droits.
OTDAV Organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, est un établissement public tunisien à caractère non administratif destiné à la gestion collective du droit d’auteur.
Gérer tous les droits dont le produit est versé au fonds social et culturel Prendre toutes dispositions et d’accomplir tous les actes visant à la bonne réalisation de ses objectifs Fixer les taux et les montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires des droits voisins. Recevoir les Œuvres à titre de déclarations ou de dépôt 9
PortĂŠe de Protection 1
2
Du Logiciel
Du Brevet & La Marque
10
Le Droit Moral
01
02
03
04
Le droit de
Le droit au
Le droit au
Le droit de
divulgation
nom
respect de
repartir ou de
l’oeuvre
retrait
11
Portée de la protection du logiciel
Le droit de reproduction
Le droit de représentation
Le droit de distribution
Le droit d’arrangement
Le droit d’adaptation
12
Portée de protection du brevet et des marques de fabrique
Monopole d’exploitatio n
Droit de concéder à un tiers des licences d’exploitation
Droit de cession 14
Portée de protection du brevet et 12 des marques de fabrique
Une fois céder
Licence d’office
l’ex titulaire ne pourrai plus exploiter l’objet de cession
Licence obligatoir e
15
Procedure de protection
01
02
03
Procédure de
Procédure de
Procédure de
protection du
protection des
protection de la
logiciel
brevets
marque de fabrique
16
Logiciel Pour déposer une œuvre, vous devez faire parvenir à l’OTDAV: 1
2
Un exemplaire de l’œuvre
Le formulaire de demande de dépôt rempli et signé Une attestation de dépôt
datée ayant un numéro de dépôt ,sera remise au déposant 17
Redevance pour déposer un logiciel Mandat du dépôt/an
Mandat de renouvellement/an
Les œuvres littéraires , musicales et artistiques
30 DT
30 DT
Les œuvres d’architectures ,dessins et modèles
150 DT
Les logiciels informatiques
150 DT
150 DT
150 DT
18
Droits des brevets
14
19
Comment deposer un brevet Requêt e
1
3 2 Titre de l’inventio n
7
5 4
6
8 Paiement des redevances
20
Comment dĂŠposer un brevet ?
21
Marque de fabrique Comment déposer une marque à l’INNORPI: 1 2 3 4
Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10cm de côté Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l’INNORPI Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire.
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Comment dĂŠposer une marque?
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Durée de protection
Logiciel La protection des droits patrimoniaux relatifs au logiciel dure pendant toute sa vie, le restant de l’année de son décès et les cinquante années, à compter du premier janvier de l’année suivant celle de son décès ou de la date retenue par le jugement déclaratif de son décès, en cas d’absence ou de disparition..
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Brevet La période de protection est de 20 ans maximum à compter de la date du dépôt de la requête ; passé ce délai, l’invention tombe dans le domaine public et n’importe qui pourra en principe l’exploiter.
25
La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.
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Merci pour votre attention