Courrier des maires n°309-fev17

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Février 2017 - No 309 - 16,00 euros - www.courrierdesmaires.fr

sur le terrain Le privé, pièce rapportée des Scot p. 48

retour à l’emploi

Que peut vraiment le bloc communal ? p. 27

Cahier détachable

notre CaHier DÉtaCHaBle La tranSparence de La vie pubLique

- février 2017

- No 309 -

www.cour rierdesma ires.fr

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I édIto

Le dilemme du candidat J.-M. nossant

Q

Aurélien Hélias Rédacteur en chef délégué du Courrier des maires et des élus locaux

u’attend-on d’un candidat à la présidentielle ? Un programme ou une vision ? Une planification de son quinquennat ou un chemin à suivre ? Un large corpus de mesures ou quelques priorités clairement énoncées ? A moins de trois mois du premier tour, le tableau des forces en présence est toujours aussi « équilibré ». D’un côté, les tenants de l’inventaire à la Prévert, chiffrant tout, quelle que soit la mesure, pourcentages, objectifs et références statistiques à l’appui. De l’autre, on privilégie quelques grandes orientations et lignes directrices, à même de mieux « imprimer » dans l’électorat.

Deux poids deux mesures. Dans les deux cas, les critiques sont tout aussi partagées. Les champions de l’exhaustivité, qui n’oublient aucun champ de l’action publique, sont accusés de manquer de vision globale pour l’avenir du pays, de livrer une liste indigeste et de n’envisager la plus haute fonction de l’Etat que sous l’angle du super-gestionnaire. Les visionnaires se retrouvent, eux, sommés de quantifier le coût du programme et blâmés de surfer continuellement sur la même idée phare, en choisissant leurs sujets sans prendre de risque.

A chacun son défi à relever dans les deux mois et quelque restants : faire vivre leur campagne pour ceux qui ont déjà tout dit, tout balisé de leur programme ; répondre aux questions pressantes des adversaires et de la presse sur les pans de politique publique non abordés pour les seconds. Le récent vainqueur de la primaire à gauche a, semble-t-il, choisi une voie médiane qui a favorisé sa victoire : quelques orientations phares – la raréfaction du travail, le revenu universel, la jeunesse – et des propositions chiffrées, limitées mais symboliques : 50 % d’énergies renouvelables d’ici 2025, recrutement de 40 000 professeurs, 3 % du PIB consacré à la sécurité d’ici 2022… Dont il s’est bien gardé d’évoquer le financement, pas plus qu’il n’a ouvert certains chapitres clés de l’action publique, comme la décentralisation. Un pari gagnant pour remporter la primaire, mais qu’en sera-t-il au premier tour de la présidentielle ? La campagne électorale, qui débute avec un casting encore inimaginable il y a quatre mois, indiquera à quel profil les électeurs sont le plus enclins à faire confiance. Car au-delà de la couleur politique, il faudra aussi choisir entre un super-Premier ministre et un chef d’Etat détaché du quotidien.

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 3

sommaire i

Février 2017 - No 309 - 16,00 euros - www.courrierdesmaires.fr

sur le terrain Le privé, pièce rapportée des Scot

Février 2017

p. 48

Édito

Le dilemme du candidat p. 3

p. 27

Cahier détachable

notre CaHier DÉtaCHaBle La tranSparence de La vie pubLique

portrait

Le maire et la santé publique (2/4) : le maire, haute autorité locale en matière de salubrité publique p. 44

retour à l’emploi

Que peut vraiment le bloc communal ? - février 2017

- N o 309 -

www.courrierdesmaires.fr

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questions

La transpar ence de la vie publique

C. rozotte / Lightmotiv

maire de Blanquefort-sur-Briolance (Lot-et-Garonne), à l’école de la rébellion p. 6

le maire employeUr Jean-Michel Sempéré, maire de Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes). « Si les agents travaillent dans de bonnes conditions, la qualité de service peut y gagner » p. 23

rebonds

mandat La diffamation entre élus, tolérée par les juges ? p. 25

sophie Gargowitsch,

À sUiVre Jean-Louis Valentin à la tête du Cotentin, la loi Notre mise en péril, la sécurité, nouveau cheval de bataille de Villes de France, Strasbourg reste terre d’élection européenne p. 8 la parole À l’opposition Huis clos à répétition au conseil municipal p. 10

entretien Alain Faure, chercheur en science politique au CNRS : « Les émotions politiques forment un continent noir qu’il faut explorer » p. 16

Votre QUotidien 24 HeUres dans la Vie d’Un maire Corinne Valls (Romainville). Mission de reconnaissance pour la feuille de route 2017 p. 18 Un ÉlU, Un projet David Le Solliec, maire de Gourin (Morbihan). Une maison médicale en centre-ville pour redonner vie au bourg p. 21 condUite des ÉQUipes Le management transversal pour gagner en agilité p. 22

4 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

la perle dU mois L’affaire du couteau, tranchée par la Cour de cassation p. 47

sUr le terrain enjeU Schémas de cohérence territoriale : le privé, pièce rapportée de l’aménagement local p. 48

enQUête

Retour à l’emploi : que peut vraiment le bloc communal ? p. 27

poUr oU contre Faut-il restreindre le vote électronique et les machines à voter en France ? p. 13 sUr le web p. 15

FicHe pratiQUe Lancement de l’Agence pour la biodiversité p. 46

jUridiQUe Votre actU La QPC du mois : Les collectivités ne sont pas libres de choisir leur nom p. 35 entretien Marc Dandelot, président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) : « Les administrations ne devraient pas contraindre nos concitoyens à saisir la Cada » p. 36

commUnes noUVelles Des abonnés absents en recul p. 50 Questions à Stéphane Lainé, docteur en sciences du langage à l’université de Caen-Normandie p. 50 initiatiVe Strasbourg teste la consommation de drogues supervisée p. 51 traVailler aVec L’Apels repense la politique locale sportive en lien avec l’insertion p. 52 nos conseils Développement durable : stop au gaspillage dans les cantines scolaires p. 54

jolicite

Rien ne va PLU p. 56

textes oFFiciels p. 37 jUrisprUdence p. 38 rÉponses ministÉrielles p. 39 analyses Loi de modernisation de la justice du xxie siècle (2/2) : les collectivités, nouvelles cibles potentielles de l’action de groupe p. 40

dans ce nUmÉro notre caHier

50 QUestions

La transparence de la vie publique

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portrait i

a l’école de la rébellion Sophie Gargowitsch,

liant économie, solidarité et environnement. Pour dynamiser le village, elle compte acheter et équiper une boulangerie dont la mairie louerait le fond à un artisan. « Si on parvient à s’accommoder de toutes les normes ! peste-t-elle. Nous allons faire appel au bénévolat des habitants pour les travaux. C’est un peu comme s’ils devenaient actionnaires de la boulangerie. Ils auront à cœur que ça fonctionne. »

maire de Blanquefort-sur-Briolance (Lot-et-Garonne)

Intelligence relationnelle. Quant aux

SA BIO 1978

Naissance à Fumel   (Lot-et-Garonne)

2006

S’installe à Blanquefortsur-Briolance

2008

Conseillère municipale,  chargée de l’école

2009

Professeur en lycée  professionnel

2014

Elue maire de  Blanquefort-sur-Briolance

2015

Elue conseillère  départementale  et présidente  de la commission du  développement durable

S

ophie Gargowitsch, c’est un peu le « Peter Pan » des élus locaux, selon les dires d’un entrepreneur du cru. Elle pétille, elle virevolte et ne se résigne pas au déclin de sa commune rurale. Son combat pour défendre la dynamique locale, cette jeune maire de 38 ans le mène sur tous les fronts, y compris sur le plan personnel. Quand elle grille une cigarette, elle prend soin de choisir une marque dont le tabac est cultivé à 100 % dans le Lot-et-Garonne. Quant à son indemnité de maire, elle en consacre la moitié à l’achat de produits bio pour la cantine de l’école. Avec son langage fleuri, ses yeux brillant de vivacité derrière de grandes lunettes, elle déborde d’un enthousiasme communicatif qui donne l’impression que, soudain, tout est possible. Sa profession de foi, elle l’a d’ailleurs constamment sous les yeux, à la mairie. Une double page en noir et blanc, pour moitié surlignée. Car ses promesses de campagne, elle entend bien les tenir.

Lumière à tous les étages. Son île, c’est

Blanquefort-sur-Briolance, un village de 500 habitants dressé aux confins du département, à plus d’une heure d’Agen, qui s’étale sur quelque 4 500 hectares de vallons

6 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

boisés. Sa famille, c’est la gauche humaniste, mais elle refuse de s’aliéner aux choix d’un parti. « Je fais de la politique avec mes tripes. Je ne l’ai pas appris dans les livres ! », lance-t-elle, bravache. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les EtatsUnis la révolte ? Une délibération est prise dès juillet 2014 en conseil municipal, qui déclare le village « zone hors Tafta ». Depuis, des pancartes annoncent l’insoumission aux portes du hameau. Elle

subventions de l’Etat, sa ténacité pourrait bien en accélérer l’accord. « La plupart du temps, les maires paraissent accablés par les règles à respecter. Sophie, elle, transforme ses rêves en réalité et se bat contre le monstre froid de l’administration. Même si elle a peu de moyens, elle a l’intelligence de mettre les gens en contact, c’est essentiel », témoigne Philippe Boucherie, l’entrepreneur que la maire a mis en relation avec le propriétaire d’un site industriel désaffecté pour créer sur la commune l’Atelier 47. Un lieu où des artisans – ferronnier, menuisier, maçon, électricien – s’installent et gagnent en visibilité.

« Les maires paraissent accablés par les règles à respecter. Sophie, elle, transforme ses rêves en réalité » entend diminuer les déchets sur sa commune ? Cette « maniaque des poubelles » convainc les habitants d’adopter 21 poules gasconnes pour réduire la quantité de déchets organiques. « Il y en a bien qui pensent que je n’ai pas la lumière à tous les étages, plaisante la jeune femme, mais ça m’est totalement égal. La majorité est plutôt ravie que Blanquefort ne soit pas mort ! » Ça, c’est pour le symbole. Son projet global se veut fondé sur du concret,

Membre de la liste adverse aux dernières élections, Sofie Gielens l’admet : « Avec Sophie, on voit des résultats… La preuve avec l’école ! » L’école, c’est l’idée phare de Sophie Gargowitsch, pour sauver le village d’une lente asphyxie. « Si l’économie en est le cœur, l’école publique est le poumon de notre commune », insiste-t-elle. Le départ de treize enfants pour le collège à la rentrée 2017 est « l’assurance de perdre un poste d’enseignant », car

X. ChamBeLLand / Cd de Lot-et-Garonne

cela les fera passer sous la barre de 50 élèves. Blanquefort-sur-Briolance est depuis vingt ans en regroupement pédagogique intercommunal avec Gavaudun (289 hab.), à 15 kilomètres de là. Misant sur l’intérêt des citadins pour une pédagogie active, elle imagine de convertir les trois classes aux méthodes Montessori, afin d’attirer de nouvelles familles. « Il fallait faire vite, planter la graine avant qu’il ne soit trop tard », martèle Sophie Gargowitsch. Les enseignantes s’enthousiasment pour le projet, Eric Congé, le maire de Gavaudun, lui-même inspecteur de l’Education nationale, un peu moins. « Je lui ai dit qu’on n’y arriverait jamais. Je connais la machine de l’intérieur… Mais Sophie a beaucoup d’audace », consent-il. « Moi je viens du privé. Quand j’ai un pro-

blème, je vais voir le patron. En l’occurrence, le ministère de l’Education nationale », réplique la rebelle.

« Etre attractif ou mourir… » Elle ficelle

son projet avec les enseignantes et rencontre la cheffe de cabinet à l’automne 2015. « Elle voulait nous aider mais avait besoin de temps. Or moi, du temps, je n’en ai pas : mon CDD, il n’est que de six ans ! » La maire propose de financer la formation des enseignantes et l’achat du matériel pédagogique pour une mise en place dès la rentrée 2016. Paris approuve. « On t’a bernée !, croit savoir Eric Congé. Le blancseing était oral et n’a pas été suivi de consignes descendantes. » Reste que le maire de Gavaudun a bien compris l’intérêt pour son village. « Etre attractif ou mourir… »

RENDEZ-VOUS

2020

Dernière année de mandat : l’édile ne se représente pas, ne souhaitant  pas « s’accrocher au   pouvoir ».

Ensemble, ils finissent par obtenir le feu vert du recteur. Une première dans l’académie. Sophie Gargowitsch lance illico un financement participatif sur Internet pour l’achat du matériel pédagogique. Les enseignantes se forment sur leurs congés. Des résultats, c’est encore Eric Congé qui en parle le mieux : « C’est une grande réussite ! Les parents se sont impliqués, on a collecté 5 600 euros sur Internet. Hier, j’ai passé une annonce pour louer un appartement dans le village. Dans les deux heures, une famille postulait, parce qu’on propose Montessori ! » Depuis septembre, l’école accueille neuf élèves de plus. 57 sont prévus pour la rentrée prochaine, sans compter les inscriptions à venir. A Blanquefort, l’indiscipline de la maire a payé… michèle Foin Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 7

rebonds I

À SUIVRE

l’élu Jean-Louis Valentin

au parlement

président de la communauté d’agglomération du cotentin

Le 23 février, le Sénat débattra de deux propositions de lois (LR) cosignées par Bruno Retailleau, président du groupe, Mathieu Darnaud, rapporteur de la mission de suivi de mise en œuvre des lois de réforme territoriale, et Philippe Bas. Leur mission officieuse : détricoter la loi Notre. S’il était adopté, le premier texte permettrait à un groupe de communes contiguës de se retirer, à rebours de ladite loi, d’un EPCI à fiscalité propre dans le but de constituer une nouvelle communauté.

pREmIERS coUpS poRtéS À La LoI notRE

V. ISoRE  / Ip3 / maXppp

Base de travail. Le second texte revient sur le trans-

I

l est devenu le président (LR) de la deuxième plus grande ­intercommunalité de France (150 communes contre 158 pour celle du pays Basque). ce 21 janvier, c’est par une courte majorité (113 voix contre 100) que Jean-Louis Valentin a pris les rênes du cotentin, communauté d’agglo « XXL » de la manche. après avoir été à la tête de la plus modeste communauté de communes du cœur du cotentin, l’une des dix intercos fusionnées dans le nouvel EpcI, et conseiller ­municipal de Valognes. mais l’homme est sure tout connu pour avoir ­démissionné du poste de directeur délégué de l’équi­pe de France en pleine coupe du monde 2010 de foot, pour protester contre le refus des joueurs de descendre du bus. Remis de ce funeste épisode du « fiasco de Knysna », l’énarque de 53 ans, soutenu par le pS cherbourgeois en manque de candidat, se retrouve au volant d’une assemblée pléthorique de 221 élus, réunis ce jour-là dans un gymnase, seul à même de tous les accueillir, pour voter... Son programme ? « Que le rassemblement territorial dure et permette au ­cotentin d’émerger dans les meilleures conditions possibles. »

a la tête du 2 plus grand epCI du pays, l’exdirecteur du 11 tricolore prône le rassemblement.

8 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

fert obligatoire à toutes les intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, des compétences eau et assainissement exercées aujourd’hui par les communes. « Nous sommes très intéressés par la proposition de loi de Philippe Bas qui prend en compte les problèmes que nous vivons dans l’application de la loi Notre », se délectait Dominique Bussereau, le 18 janvier. Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) est toutefois lucide : « Avec une session parlementaire s’achevant au 28 février, la loi ne sera pas adoptée d’ici là. » Sans compter l’opposition de l’actuelle majorité de l’Assemblée. « Mais c’est une base de travail pour la prochaine législature », espère-t-il.

LE LIVRE

le Grand paris romancé aurélien Bellanger récidive. après avoir décortiqué un conflit lié aux travaux d’une ligne à grande vitesse dans « l’aménagement du territoire », ce romancier passionné d’urbanisme raconte la naissance de la future métropole. tirant les ficelles au sein d’un cabinet ministériel, son héros planche sur le chantier du Grand paris express chargé de réconcilier les deux rives de la capitale. « Le Grand Paris », Gallimard, 480 p., 22 €.

I rebonds

À SUIVRE

LE cHIFFRE

l’assoCIatIon

Villes de France rappelle l’etat à l’ordre

C’est la hausse de l’offre de stationnement pour vélos entre 2013 et 2016, d’après l’observatoire des mobilités actives. mieux : les simples arceaux sont progressivement remplacés par des équipements haut de gamme (garages à vélos sécurisés) à même de booster les pratiques cyclables, source de développement économique local.

pHoVoIR

alors que le gouvernement et le parlement s’apprêtent à conforter de ­nouveau les prérogatives des policiers municipaux pour l’usage des armes à feux, les palpations ­ et les contrôles d’identité, l’association Villes de France s’interroge à voix haute. ­ Et profite de la sortie d’un ­ nouveau « panorama des polices municipales » bien ­documenté pour interpeller l’Etat.

19 %

LE RappoRt

ruralité : l’urgence numérique Qui a dit que les territoires isolés et autres zones ­rurales étaient déconsidérés par les élites parisiennes ? certainement pas le think-tank terra nova, qui s’est penché sur leur sort, aidé des lobbyistes de Google et d’airbnb. objectif : identifier des solutions pour éviter leur décrochage... Sans surprises, dans leur rapport commun, le numérique est présenté comme La solution pour déconcentrer le ­développement économique et en faire profiter les communes éloignées des aires urbaines. Le haut ­débit faciliterait également l’accès aux services ­publics et sanitaires. mis à part un passage compromettant sur le maintien d’un environnement juridicofiscal non-dissuasif, pour donner un coup de pouce à ces firmes adeptes de l’optimisation fiscale, le ­rapport fourmille de propositions intéressantes. courrierdesmaires.fr/66872

La ville de strasbourg sauve « son » Parlement « En ce qui concerne le siège de Strasbourg, ­ il y a un traité, il y a la cour de justice qui a dit ce qu’il faut faire, donc il faut respecter les règles. » ­ Le 17 janvier, le nouveau président du parlement ­européen, l’Italien antonio tajani, s’est montré ­rassurant pour la ville alsacienne qui doit accueillir douze sessions plénières du parlement européen par an. car à chaque nouvelle élection, le ­serpent de mer de l’abandon de Strasbourg ressurgit. Face aux partisans d’un siège unique à Bruxelles, qui ­dénonçaient le surcoût ­impliqué par la double ­localisation, les élus de l’agglomération et du département avaient appelé les candidats au respect d’une règle inscrite dans les traités européens. pari gagné, mais jusqu’à quand ?

pHoVoIR

Fiche de poste. a l’heure où le contexte ­terroriste brouille le paysage de la sécurité publique, c ­ aroline cayeux, sénatrice-maire (LR) de Beauvais, ­demande à clarifier les rôles. 90 % des élus de villes moyennes interrogés insistent sur l’importance de la proximité pour la police municipale (pm), mais rap­pellent que ce service public local doit « continuer à agir en complémentarité – et non pas se substituer aux forces de police régaliennes ». Ils fustigent l’évolution des missions des policiers municipaux ou le jeu des vases communicants entre hausse des effectifs des pm et retrait du terrain de la police nationale, etc.

en europe

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 9

rebonds I

la parole à l’opposition

Huis clos à répétition au conseil municipal Un simple vote en conseil municipal permet au maire de réunir l’assemblée à huis clos. encore faut-il invoquer une raison suffisante à cela, principalement le trouble de l’ordre public. or une pratique trop récurrente et pas assez justifiée est souvent observée, regrette l’association nationale des élus d’opposition (aelo).

la réaction de l’opposition

23 juin 2016. pour la quatrième

« les faits doivent être avérés, et le maire doit prouver qu’il n’avait pas d’autre solution possible que de faire voter le huis clos »

fois en moins d’un an, le conseil municipal de noisy-le-sec (seine-saint-Denis) se tient à huis clos après que laurent ­rivoire, le maire, en a fait voter le principe. la raison ? l’agitation du public selon lui. locataires mécontents de la ­gouvernance du bailleur social, qu’il préside ; habitants manifestant leur inquiétude pour l’avenir du centre municipal de santé ; membres d’une association cultuelle réclamant en vain une audience pour solliciter l’édi­fication d’une mosquée... ils étaient alors nombreux à ­exprimer (trop ?) bruyamment leur mécontentement à coups de « Citoyens en colère ! » De quoi permettre à l’édile de justifier sa décision par l’impossibilité de faire ­respecter le silence du public. Un motif insuffisant pour ­l’opposition, qui conteste la gestion des séances par le maire et plus encore la récurrence avec laquelle cette explication a été avancée pour ­justifier des huis clos ­devenus quasiment la norme.

10 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

F. laFite

les faits

Jean-paul lefebvre,

conseiller municipal (PS)  de Noisy-le-Sec

«L

es séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue, [...] qu’il se réunit à huis clos », dispose l’article L.2121-18 du Code général des collectivités. Une possibilité dont le maire de Noisy-le-Sec n’a pas hésité à se saisir devant ce qu’il estimait être un brouhaha incompatible avec la bonne tenue de la séance du conseil de la commune. Pour l’élu d’opposition (PS), Jean-Paul Lefebvre, « la répétition du huis clos

sème le doute. Le principe de base est celui de la séance publique. Et de graves troubles à l’ordre public peuvent se résoudre avec le pouvoir de police ordinaire du maire, via l’expulsion de la personne incriminée ». Le maire n’a pas choisi cette solution en février 2016, « alors qu’un conseiller prenait la parole de manière intempestive. Or il aurait pu soit lui donner la parole, soit l’expulser, lui seulement ! », s’emporte le membre de l’Aelo.

Question d’interprétation.

Car pour Jean-Paul Lefebvre, « les faits doivent être avérés, et le maire doit prouver qu’il n’avait pas d’autre solution possible ». Une interprétation qu’a confirmée la justice administrative dans une affaire similaire, puisque la Cour d’appel de Douai a jugé que la réalité des faits qui avait motivé le maire de Vichy à prononcer un huis clos pour troubles à l’ordre public n’était pas établie.

Ainsi, un trouble à l’ordre public doit être qualifié. Et laisse de facto une grande part à l’interprétation. Reste que c’est la récurrence de ce huis clos qui interpelle surtout JeanPaul Lefebvre. Ce dernier crie au déni de démocratie en rappelant qu’un huis clos est suivi non pas d’un compte rendu intégral des débats, mais d’un procès-verbal synthétique qui ne fait que mentionner les questions abordées. Deux groupes d’opposition ont saisi le tribunal administratif de Seine-SaintDenis et écrit au préfet en dénonçant « l’incapacité du maire à assurer la police du conseil municipal. Le huis clos devenant sa seule réponse, et désormais le mode de gestion du conseil ». Pour la justice administrative comme pour le préfet, il s’agira d’interpréter la réalité ou non de cette « manifestation bruyante ». Chose difficile à mesurer lorsqu’on n’a pas assisté à la scène… aurélien Hélias

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pour ou contre

I rebonds

Faut-il restreindre le vote électronique et les machines à voter en France ? Les soupçons de fraude électorale dans trois des etats américains dotés de machines à voter ont relancé ­ le débat sur le vote électronique. en France, malgré le moratoire instauré il y a dix ans, le sujet demeure clivant.

Alain Anziani,

sénateur-maire (PS) de Mérignac, auteur d’un rapport d’information sur le vote électronique

Pas de double contrôle possible. A l’origine de

la discordance entre le nombre de votes enregistrés et celui des suffrages réellement exprimés, il peut « La sincérité du scrutin et le secret y avoir un dysdu vote ne peuvent être tout à fait fonctionnement d’ordre techgarantis par le juge administratif. » nique, mais ce peut aussi être le résultat de la malveillance : quelqu’un peut introduire un logiciel modifiant les résultats du scrutin avant de s’autodétruire sans laisser de preuve. C’est tout le danger : rien ne permet à un juge administratif, en cas de recours aboutissant à un contentieux, de procéder à un double contrôle. La sincérité du scrutin et le secret du vote ne peuvent être tout à fait garantis. N’en déplaise aux lobbyistes et fabricants de machines à voter, le moratoire doit donc être maintenu pour l’heure.

N

e soyons pas archaïques ! Etant moi-même passé par une période de doutes, je conçois que les machines à voter puissent faire peur. Mais c’est par méconnaissance : plus de dix ans d’expérimentations nous ont « Il y a souvent plus d’écarts de voix donné du recul à Rosny-sous-Bois dans les bureaux de vote classiques, sur les bienfaits du fait de l’erreur humaine. » en termes de démocratie locale d’une part, et de fiabilité du système de l’autre. Outre qu’elles permettent de recenser tous les petits candidats, y compris ceux qui n’ont pas les moyens d’imprimer des bulletins papier, elles sont accessibles aux malvoyants et aux handicapés, leur permettant de gagner en autonomie.

Une source d’économies. Ensuite, j’ai la certi-

tude que les votes enregistrés sont conformes à ceux exprimés par les électeurs. Lors des recomptages, il y a souvent plus d’écarts de voix dans les bureaux de vote classiques, du fait de l’erreur humaine, que dans ceux qui utilisent les machines à voter. Le bourrage d’urnes n’est pas possible avec une machine à voter. C’est aussi une source d’économies en matière de ressources humaines. Autant de raisons qui devraient nous pousser à relancer une vaste expérimentation. La potentielle généralisation des machines à voter demande un certain temps de formation et un test lors d’élections à faible participation électorale.

G. cittAdini / cesi

A. A.

L

es technologies électorales modernes me séduisent de prime abord autant qu’elles séduisent les politiciens allemands ou néerlandais. Mais si ces pays pionniers en sont aujourd’hui revenus, ce n’est pas pour rien. En l’état actuel des choses, les machines à voter comme le vote par Internet sont des solutions dangereuses. Les technologies se perfectionnent, mais les techniques des hackers aussi… Le ministère de l’Intérieur a systématiquement recensé des bugs lors des diverses expérimentations menées dans les communes françaises.

Claude Capillon,

maire (LR) de Rosny-sousBois, président de l’Association des villes pour le vote électronique (AVVE)

propos recueillis par Hugo soutra

À SUIVRE

Moratoire. L’Association des villes pour le vote électronique (AVVe) milite pour lever le moratoire en vigueur depuis 2007. ce ­réseau réunissant 23 collectivités adeptes des machines à voter compte interroger l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle, ­ afin d’identifier ceux qui comptent expérimenter ce système au cours du prochain quinquennat en vue d’une généralisation progressive.

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 13

10

Ports, Nautisme & Littoral

N ICE

es

A CR OP OL IS

29 30 mars

RENCONTRES NATIONALES

2017

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Alerte canicule, pensez à prendre des nouvelles de vos proches Alerte canicule, pensez à vous hydrater et gardez vos volets fermés

3 - Améliorer le suivi de vos prestations à domicile Via la Dialog’box, les professionnels intervenant au domicile de l’abonné peuvent informer les aidants de leurs horaires de passage au domicile. La solution Activ’dialog vous o΍re au Tuotidien une fa©on simpliȴée pour gérer le suivi de vos prestations tout en vous rendant acteur auprès de l’abonné et de son entourage.

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I rebonds

le top 3

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vous faIt réagIr

1

Les régions prennent sous leurs ailes 18 lignes Intercités Les trains d’équilibre du territoire (TeT), également connus sous la marque « intercités », accusaient un déficit croissant. Vieillissant, voire en fin de vie pour certains, le matériel roulant ne permettait plus de garantir leur ponctualité. a certains endroits, il mettait, du même coup, à mal leur fréquentation. L’etat, qui souhaitait se désengager, a finalement obtenu que les ­régions reprennent en main 18 des 24 lignes. La réactIon Après la région Normandie en avril 2016, le Grand Est, la NouvelleAquitaine, les Hauts-de-France, l’Occitanie et le Centre-Val-de-Loire ont à leur tour pris en charge certaines lignes du TET. Avec en contrepartie des dotations plus ou moins élevées de l’Etat pour renouveler le matériel roulant et financer une partie de leur fonctionnement. Ou plutôt une partie du déficit d’exploitation. C’est ce que craint « Bisnutsarre », qui voit dans ce changement de gouvernance une volonté de « transvaser le déficit colossal de la SNCF vers le contribuable régional, sans garantie pour autant que ces trains seront plus fréquentés qu’auparavant ». www.courrierdesmaires.fr/66867

Le nouveau contrat de présence postale territoriale 2017-2019 est signé après moult tractations, l’etat, l’association des maires de France et le groupe La Poste ont signé un nouveau contrat de présence ­territoriale. outre le renforcement de l’accessibilité ­numérique des services postaux, ­ il encadre la ­notion de « fermeture estivale » des bureaux.

Celle-ci ne pourra excéder trois semaines, et les maires concernés devront être informés quant à l’offre de services postaux disponibles à proximité. Si les courriers recommandés demandent la qualification d’un professionnel assermenté, « Jean-Marc Bousquet » aurait souhaité que les distributions de plis simples soient déléguées, durant ces périodes, à certains citoyens. A l’entendre, ces fonctionnaires d’un jour « pourraient être choisis par le maire, qui leur ferait signer un contrat moral quant à la bonne conduite de leur mission temporaire. » La réactIon

www.courrierdesmaires.fr/66860

le tweet Une candidate citoyenne appelle à « libérer les parrainages » Le compte à rebours est lancé pour Charlotte Marchandise-Franquet. Consciente que ­l’accès au 1er tour de l’élection présidentielle est loin d’être acquis, elle a invité ceux qui croient à sa candidature citoyenne à « libérer les parrainages » et à rallier leurs élus. ­ Une référence à peine masquée à la réforme de 2016, susceptible de freiner le soutien aux candidats hors parti. Ce faisant, l’adjointe au maire de Rennes s’appuie ­ sur le succès de « LaPrimaire.org, la première ­ primaire hors des partis », qui a mobilisé près de 100 000 électeurs d’avril à décembre 2016. twitter.com/MarCharlott/status/824544897701179392

Gérard Larcher entérine (pour l’instant) le noncumul Le président du sénat, ­Gérard Larcher (LR) assure ne pas vouloir revenir sur la loi anticumul des mandats en 2017. Mais ­envisage toutefois de l’amender lors du référendum sur les ­institutions ­annoncé par le candidat de droite, François Fillon. www.courrierdesmaires.fr/66844

2

territoires ruraux : priorité à la jeunesse Ressource pour l’avenir des ruralités, la jeunesse ­mériterait plus d’attention de la part des ­politiques ­publiques et des élus ruraux. C’est ce que clame le Conseil ­éco­nomique, social et environnemental dans un ­récent rapport. www.courrierdesmaires.fr/66848

3

En 2017, les régions de France veulent expérimenter Juste avant d’interroger, ­début février, les candidats à l’elysée sur leur vision de la décentralisation, l’association Régions de France a fait un puissant plaidoyer pour la libre expérimentation. www.courrierdesmaires.fr/66964

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 15

rebonds I

entretien

« Les émotions politiques forment un continent noir qu’il faut explorer » Alain Faure, Chercheur en science politique au CnrS et membre du laboratoire Pacte de Grenoble, auteur de « Des élus sur le divan »

SA BIO 1961

Naissance à Moulins  (Allier)

1992

Publie « Le Village et   La Politique. Essai sur les  maires ruraux en action »,   éd. L’Harmattan

1995

Entre au Centre   de recherche sur   le politique,  l’administration et le  territoire (Certa) du CNRS

2007

Publie « Action publique  et changements  d’échelles : les nouvelles  focales du politique »,   éd. L’Harmattan

2010

Directeur de recherche  au Pacte de Grenoble

2016

Publie « Des élus sur   le divan », éd. Presses  universitaires de  Grenoble

Q

u’est-ce qui fait « courir » le candidat puis l’élu local ? Au-delà du goût du pouvoir, ce sont les premières émotions politiques, vécues dans l’enfance. Alain Faure, chercheur au CNRS, les a sondées chez plus de 250 élus locaux passés « sur le divan ». Une radiographie très humaine, à rebours de la froide science politique…

Qu’est-ce qui vous a amené à étudier le « surmoi » des élus locaux ? Une insatisfaction et un malaise ! On ne compte plus les travaux qui reviennent sur ce que l’on sait déjà – l’élu en tant que notable, ses ressources, ses réseaux… – dans une perspective très française, focalisée sur le pouvoir. Mais rien sur les émotions en jeu. La science politique, très attachée à l’étude des institutions et modes d’élection, a toujours ignoré la psychologie. Et pourtant, les émotions ressortent de tous mes entretiens et forment un continent noir qu’il faut explorer.

Est-ce le même investissement émotif dans les grandes villes et les petites communes ? fance figure comme un élément clé car récurrent chez les élus que j’ai fait témoigner. Il y a ceux qui ont été chefs très tôt ; beaucoup d’autres y sont venus au gré d’une rencontre, qui les a fait se sentir prêts à parler au nom du collectif.

En quoi l’image du père joue-t-elle tant ? C’est plutôt le rapport aux parents en général qui prime. L’équation familiale est partout présente, et

Le lien avec un micro-territoire est le même pour les uns comme pour les autres. Ce qui caractérise l’élu local, quel qu’il soit, c’est sa petite musique sur « l’esprit des lieux », comme en témoigne, dans un récent essai, la députée-maire de Bourgde-Péage, Nathalie Nieson : elle a connu l’effervescence du mandat de députée, mais revient à ce qui l’a fait le plus vibrer : le mandat territorial et le contact avec les habitants.

On sous-estime la dimension sensible de l’activité du maire qui doit endosser le rôle d’un véritable chef d’orchestre

Vous évoquez l’élu jadis chef de classe. Estce la volonté de devenir leader qui guide le candidat local ?

surtout la vision de l’autorité dans la famille. Il faudrait là convoquer la psychanalyse pour étudier plus finement le phénomène. Reste que l’intensité du rapport au pouvoir, à l’autorité et au collectif constitue un trait saillant. Puis vient la figure du « mentor », souvent une personnalité politique rencontrée dans le cadre du premier combat électoral local.

C’est davantage la compétence relationnelle qui prévaut. L’agilité à se fondre dans un collectif durant l’en-

Tous les élus témoignent du caractère fondateur de cette première campagne…

16 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

Evoquer la première campagne suscite toujours chez l’élu des réactions très exaltées. Elle marque leur mémoire car elle est à la fois la première exposition de soi et la source d’une certaine jouissance : la révélation de ce qu’ils aiment la politique. Les élus multiplient des anecdotes qu’ils estiment fondatrices, y compris dans l’échec. C’est presque surprenant : ils parlent peu de leurs victoires. Beaucoup de leurs défaites, des trahisons, de la solitude. Et ensuite de leurs tourments, du fait de la charge qui pèse sur leurs épaules une fois qu’ils sont élus.

Ce lien sera-t-il remis en cause par l’accroissement des périmètres d’action locale à l’heure des métropoles ? Le lien est présent tant que demeure le vote direct à une échelle territoriale qui induit la proximité : la commune ou le canton pour les départements, où l’on mène souvent sa première campagne. Mais un système électoral inspiré des scrutins nationaux ou un scrutin direct au niveau des grandes métropoles pourraient changer la donne.

entretien

I rebonds

P. MArAiS / le Courrier

La démocratie locale serait-elle davantage pulsionnelle qu’au niveau national ? L’élu national partage avec l’élu local deux obsessions : la promesse de l’action et la volonté d’incarner. Le maire est celui qui est le plus capable d’incarner le territoire, critère essentiel chez les élus locaux, mais aussi pour les autres : le candidat Macron l’a bien compris en allant faire campagne chez les Ch’tis pour montrer que lui aussi pouvait être en phase avec un territoire.

En quoi le maire est-il « un médiateur contraint » ? On sous-estime la dimension sensible de l’activité du maire qui doit endosser le rôle d’un véritable chef d’orchestre. Il est chargé de mettre en musique la représentation du pouvoir, donner des réponses aux administrés, incarner la collectivi-

té, tout en jouant le jeu partisan et en maîtrisant sa communication. C’est une équation d’autant plus difficile que la marge de manœuvre est faible, du fait de la forte pression des habitants. « L’élu tout-puissant » relève de la mythologie car il doit composer avec les attentes territoriales, différentes d’une ville à l’autre : le pouvoir s’exerce de manière très feutrée, négociée, à Nantes, quand il se fait beaucoup plus dur à Montpellier.

Comment l’élu local peut-il s’improviser expert face à toutes ces contraintes ? C’est symptomatique de la schizophrénie de l’électorat ! Quant à l’élu, tout repose sur sa maîtrise du langage technique : c’est en adaptant son discours pour raconter comment sa collectivité intervient qu’il s’en tirera. Chaque élu doit réussir sa greffe en expliquant ce

qui le relie, lui et ses politiques publiques, au territoire. Et cette aptitude va plus loin que la simple communication ou le marketing territorial : c’est la capacité à produire un récit audible par tous.

Ces « blessures de l’enfance » ne sontelles pas utilisées par certains pour donner l’image de l’élu qui fend l’armure ? Il y a forcément chez eux une part de story-telling, chacun déclinant à un moment ou un autre son appartenance territoriale. Cela s’est vu au niveau national, lors des primaires, de droite comme de gauche. Mais c’était déjà le cas de chacun des présidents sous la Ve République, excepté De Gaulle. En cette période de repli, le local est souvent utilisé comme un refuge, plus encore par les partis…

Propos recueillis par Aurélien Hélias

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 17

votre QUotIDIeN I

24 HEURES danS la viE d’Un maiRE 11 h 00

8 h 45

Mission de reconnaissance pour la feuille de route 2017 Corinne Valls,

maire de Romainville,  vice-présidente du  conseil départemental   de Seine-Saint-Denis

au département comme dans sa mairie de Romainville (93), les débats sur les projets pour l’année à venir – et leur coût – accaparaient l’agenda de Corinne valls en ce lundi 9 janvier.

8 h 45

CaRREfoURS obligéS

REpoRtagE pHotoS : p. maRaiS / lE CoURRiER

C’est dans le parking souterrain de l’hôtel du département, à Bobigny, que Corinne Valls coupe le moteur de sa voiture, et dans son habit de viceprésidente du conseil départemental de Seine-Saint-Denis qu’elle démarre sa journée. Chargée de la mobilité et du développement du territoire, elle a inauguré un rituel de réunion tous les quinze jours avec les directeurs respectifs de la Voirie et déplacements et de l’Aménagement. « Depuis le début, je rencontre en même temps les deux services qui

18 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

couvrent ma délégation », souligne Corinne Valls. L’occasion pour eux de passer en revue les chantiers en cours et de dialoguer efficacement. En haut de l’ordre du jour, la multiplication des embouteillages au niveau d’un rond-point de Drancy depuis que des feux y ont été posés.

11 h 00

RUES à plantER Un bref détour par le vestiaire, et la maire est fin prête à recevoir Pierre Pezziardi. Ce geek de l’informatique conviviale et habitant de la commune voisine des Lilas est venu présenter le projet « Plantez-moi », un ser-

vice 2.0 réalisé par une des start-up d’Etat qu’il anime : « Ce système d’information facilite la végétalisation de l’espace public et a déjà séduit plusieurs villes : Tours, Arles… » « Combien ça coûte ? » s’enquiert la maire. « C’est gratuit ? Banco ! »

12 h 10

HaltE RavitaillEmEnt

Grâce au renvoi du site web municipal vers le logiciel en question, tout habitant pourra identifier un lieu – coin de rue, mur, terrasse – et demander à le végétaliser via un formulaire qui s’affichera sur le site.

24 HEURES danS la viE d’Un maiRE

I votre QUotIDIeN

14 h 30

12 h 10

16 h 00

12 h 30

Un point s’impose avec Stéphane Weisselberg, adjoint au développement durable, et Cyril Anthéaume, dircab. C’est qu’avec « Jardin’émoi », le projet lancé par la municipalité pour ensemencer les espaces publics, « Plantez-moi » tombe à pic ! Le projet fait donc son chemin, tout comme Corinne Valls qui se dirige vers son domicile pour la pause déjeuner.

14 h 30

tRajECtoiRES finanCièRES

La maire enchaîne ensuite trois réunions sur le budget 2017, à voter en mars. Les services Petite enfance, Culture et Développement durable défilent, avec chacun son élu référent, cornaqué par l’élu aux finances et le « DirFi ». La négociation s’installe, encadrée par le grand écran déroulant les estimations de dépenses et de recettes. Côté culture, on évoque le devenir de la Fabrique des Savoirs, université populaire qui a lieu un samedi par mois, ou celui de la Maison de

la Philo et son riche programme d’ateliers, cafés et cinés-philo. Toutes spécialités romainvilloises qui ont valu à la commune le label de «Ville philosophe ». Le chapitre développement durable n’est pas en reste. Une tour maraîchère, sorte de serre à étages, pour développer l’agriculture urbaine, la gestion des biodéchets dans les cantines, l’achat de six vélos électriques pour les agents… « Commençons par en acheter trois », arbitre la maire.

17 h 30

tRain-tRain élECtoRal

Commission électorale dans la salle… des commissions. Corinne Valls et son adjoint Patrice Calsat, tous deux membres, rejoignent les dix autres commissaires déjà installés autour de la table. Point sur les inscriptions et radiations des listes électorales qui ont eu lieu entre le 8 décembre – date de la dernière commission – et le 31 : 58 personnes sont venues s’inscrire le jour de la SaintSylvestre ! On dénombre près

de 15 200 inscrits sur les listes en ce début janvier. « Les membres des commissions électorales, qui sont désignés par le tribunal de grande instance, la préfecture et les élus municipaux, ont pour tâche de valider l’actualisation des listes réalisée par les services », détaille Corinne Valls.

La Commune

RomainViLLe  25 631 hab.,  Seine-Saint-Denis Etablissement public  territorial Est   Ensemble, (Métropole  du Grand Paris)

18 h 30

UnE dERnièRE poUR la RoUtE

« Je peux m’en griller une dernière avant le départ ? » lance la maire à ses collaborateurs qui vont l’accompagner à la cérémonie des vœux donnée aux Lilas. « Mais oui ! » lâche Jacques Champion, son fidèle adjoint depuis le début, avec qui elle a fondé le Mouvement de la gauche citoyenne quand elle a quitté le PCF. « 18 h 30 pour un dernier rendez-vous, il y a bien pire… » souffle la maire. Après les vœux, retour au bercail pour une soirée de repos. Les réunions publiques ou le conseil municipal en soirée, ce sera pour un autre jour.

nathalie da Cruz

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 19

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un élu, un projet

I votre QUotIDIeN

Une maison médicale en centre-ville pour redonner vie au bourg L’éLU

Le projet

Agent du service économique de roi Morvan Communauté, le natif de gourin est élu maire en 2001. il quitte alors ses fonctions à l’epCi pour se consacrer à 100 % à la politique. Conseiller ­régional de Bretagne de 2004 à 2014, il est candidat en 2017 aux sénatoriales.

Afin d’éviter la désertification médicale du territoire, liée au départ en retraite programmé de plusieurs médecins, et faire vivre le centre bourg, la commune a rénové un grand bâtiment en plein centre. et lancé une politique active et gagnante de recrutement sur trois ans.

David Le Solliec

LA commUne

GoUrin 4 200 hab., Morbihan Budget : 9 millions d’euros

Doper l’offre sanitaire du bourg

Communauté de communes du Roi Morvan 21 communes, 26 500 hab.

« Une des clefs pour réussir est d’intégrer les conjoints et les enfants des médecins dans le projet d’accueil »

lion et demi d’euros nécessaire à l’ouverture de la maison médicale, la mairie a obtenu 50 % sous la forme de subventions. Le projet, réfléchi depuis 2007, aboutit en 2012.

«L

réussir, il faut donner de sa personne. Inviter les candidats chez soi et leur apporter les croissants frais le matin ! », s’amuse le maire qui, pour remplir sa maison médicale, a tiré toutes les ficelles possibles et imaginables. Quand il a fallu trouver un médecin généraliste, il a fait appel à une société de recrutement roumaine. « Nous avons reçu un candidat qui avait le choix entre nous et une commune du Sud-Ouest, en bord de mer. Nous n’avions aucune chance, mais il est venu chez nous ! Une des clefs, c’est d’intégrer les conjoints et les enfants dans le projet d’accueil », explique l’élu, qui excelle à vendre sa commune, son cadre de vie, son festival de musique… De fil en aiguille, il arrive même à attirer une ophtalmologiste. « Les gens viennent de loin pour avoir un rendez-vous. Cela donne de la vie au centre, et les ventes des deux opticiens du village ont augmenté de 20 % », martèle celui qui reçoit régulièrement des élus curieux de connaître « sa recette ».

es médecins travaillent en meute. Si nous avions attendu que ceux du territoire partent à la retraite, cela aurait été très compliqué. En anticipant nous avons inversé la tendance », se félicite David Le Solliec. Le maire de Gourin a doté sa commune de la plus grosse maison de santé de Morbihan. L’offre est à faire pâlir d’envie beaucoup de villes plus grandes : quatre généralistes, deux dentistes, un ORL, cinq kinés, une quinzaine d’infirmiers, deux podologues, un psychologue et, pour finir, une ophtalmologue et deux orthoptistes.

Un bâtiment d’envergure municipale. La première étape pour la commune a été de rénover l’ancienne quincaillerie située en plein centre-ville. « Cet emplacement était primordial pour le développement économique du centre. De plus, vu la taille du bâtiment, aucun opérateur privé ne l’aurait rénové », souligne l’édile. De la somme d’un mil-

Apporter les croissants frais le matin. « Pour

emmanuelle lesquel

contAct ville de gourin

Mairie de Gourin, 02 97 23 40 37 Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 21

votre QUotIDIeN I

conduite des équipes

Le management transversal pour gagner en agilité

encadrants, c’est une démarche globale de conduite du changement qu’il faudra mener.

« Qui fait quoi, comment, pourquoi ? ».

Finis les tuyaux d’orgue ! La coopération et le partage des tâches permettent aux collectivités de transcender les hiérarchies et de faire face aux difficultés. un changement radical dans la façon de faire travailler les gens ensemble. ressources, des expertises complémentaires et des compétences autour d’une finalité partagée.

Communautés de pratiques. Concrè-

tement, il peut prendre la forme de groupes de travail réunissant plusieurs métiers en mode projet ou pour piloter des processus, voire de réseaux ou de communautés de pratiques permettant aux agents de capitaliser les expériences et d’identifier les bonnes pratiques. « Les fonctions dites “ support ” jouent un rôle important en matière de stratégie et de pilotage opérationnel. Ce sont elles qui, en apportant le conseil et l’assistance aux Organiser la synergie entre acteurs. Le activités opérationnelles, contrimanagement transversal consiste à buent à la cohérence globale du construire la performance collec- fonctionnement », ajoute Daniel tive dans une relation décloisonnée, Ollivier. au-delà des fonctions hiérarchiques Les encadrants sont évidemment classiques, mais sans les supprimer. concernés au premier chef par la « Contrairement aux idées reçues, le mise en œuvre de ce nouveau mamanagement transversal ne se téles- nagement, qui implique un changement de pratiques de leur part. Ils doivent être Les encadrants sont évidemment accompagnés et formés concernés au premier chef et doivent pour acquérir de nouvelles compétences et être accompagnés et formés pour adopter de nouvelles posadopter de nouvelles postures. tures. « Avec le CNFPT, nous avons monté un cope pas avec le management ver- groupe de DRH de collectivités à tical, mais vient s’appuyer dessus », l’échelle de la région des Pays de la signale Daniel Ollivier. Loire, pour les sortir de leur quoLe modèle transversal organise la tidien et leur permettre d’échanger synergie entre les acteurs. Il pro- sur les problématiques de transvermeut le dialogue au sein des équipes, salité », illustre Benoît Pilet, adjoint entre les services et les directions. Il aux ressources humaines d’Angers permet de réunir et d’associer des (Maine-et-Loire). Au-delà des seuls

22 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

Maud parnaudeau

« Osez confronter vos idées ! » t. bonnet / viLLe d’Angers

L

a transversalité existe depuis longtemps. Les agents n’ont pas attendu pour échanger et s’entraider au sein des collectivités. Mais cette coopération « naturelle » doit aujourd’hui être développée et légitimée au sein des organisations territoriales, si elles veulent s’adapter aux changements. « D’autant plus que les baisses de budget et le management individuel par objectifs ont tendance à renforcer le fonctionnement en silo et la compétition entre les gens », explique Daniel Ollivier, directeur associé du cabinet Thera Conseil.

Le passage à plus de transversalité prendra du temps et devra nécessairement être précédé d’un état des lieux de « qui fait quoi, comment, pourquoi ? ». « Nous avons réalisé une cartographie des activités au niveau macro de chaque direction. C’était très lourd de le faire pour chaque agent. Mais ça a permis de tout poser à plat, de faire un allerretour avec les encadrants, à eux d’échanger avec leur équipe, et de faire remonter des informations du terrain », détaille Benoît Pilet. Pour les organisations publiques comme privées qui se sont essayées au management transversal, les bénéfices sont mesurables. Le circuit des décisions est simplifié, l’information est mieux partagée, le potentiel de connaissances et de compétences mieux utilisé, la responsabilité plus collective. De quoi faire gagner l’action publique locale en pertinence et en efficacité.

« Fonctionnaire territorial, je me suis mis en disponibilité car je n’en pouvais plus du fonctionnement en tuyaux d’orgue ! chacun travaillait dans son coin, pour soi, sans aucune coordination. Aujourd’hui, le discours du maire est simple : vous êtes ­ Benoît Pilet, adjoint  tous compétents dans vos champs aux RH d’Angers  ­d’intervention, mais maintenant ­ (Maine-et-Loire) il faut travailler les uns avec les autres et non à côté des autres. osez confronter vos idées ! chacun doit se sentir valorisé par la contri­bution d’autrui et non jugé. on peut échanger, quel que soit son grade. Le management transversal remet en cause la manière de faire, pas l’expertise. ceci dit, confier un dossier à quelqu’un qui a une compétence transversale, c’est parfois très com­ pliqué. chacun a un pré carré qu’il ne veut pas lâcher. nous, élus, devons donner du sens à nos directives pour inciter les ­encadrants à travailler ensemble. »

le maire employeur

I votre QUotIDIeN

« Si les agents travaillent dans de bonnes conditions, la qualité de service peut y gagner » ville de saint-jeannet

des travaux de mise aux normes de nos deux restaurants scolaires pour un budget de 400 000 €, réorganisé les locaux de la police municipale et ceux de la mairie. Je suis persuadé que si les agents travaillent dans de bonnes conditions, la qualité de service peut y gagner.

Jean-Michel Sempéré, maire de Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes)

L

es démarches de prévention des risques professionnels ne sont pas seulement une obligation juridique pour l’employeur territorial (lire ci-dessous). Elles sont indispensables au bon fonctionnement de collectivités confrontées à l’usure et au mal-être des agents, ainsi qu’à la difficulté croissante de rendre un service public de qualité. L’expérience de la petite commune de Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes) comptant 55 agents pour 4 200 hab. montre qu’une politique ambitieuse de sécurité et de santé au travail est possible avec des appuis extérieurs.

Les agents ont-ils bien accepté les changements pour autant ? Beaucoup ont d’abord été rétifs aux formations et aux nouvelles méthodes de travail, même s’ils ont contribué aux évolutions par leur avis. Puis ils ont compris que tout cela contribuait à améliorer leurs conditions de travail et à rendre un meilleur service à la population.

Avez-vous également travaillé sur les risques psychosociaux ? Tout à fait. L’enveloppe de 2 000 € récupérée grâce au Prix santé au travail 2015 de la Mutuelle nationale territoriale a servi à financer une formation sur les risques psychosociaux pour les encadrants et les agents, qui leur a fourni des clés pour mieux travailler ensemble.

Une meilleure organisation du travail permet déjà de lutter contre le stress… Nous avons désigné des agents coordonnateurs « intermédiaires » dans les services, chargés des retours d’expérience sur le terrain. Puis nous avons développé une politique sociale en revalorisant les tickets restaurants (de 4 à 6 €), en créant une « journée de convivialité » avec les familles des agents et une fête de Noël. Par ailleurs, nous avons signé une convention avec le centre de gestion pour pouvoir proposer une aide psychologique et sociale aux agents.

Les actions engagées portent-elles leurs fruits ?

3 conSeiLS

Associer les agents

pour identifier les problèmes techniques, organisationnels et relationnels, et choisir les bons équipements.

Prévoir une évaluation avec des indicateurs pour le suivi de la démarche et en mesurer l’impact, afin de la réajuster.

Se faire accompagner

par le CNFPT, les centres de gestion, mutuelles et compagnies d’assurance, l’Institut national de recherche et de sécurité, Cap Emploi…

L’évolution est positive dans la manière d’appréhender le travail et l’on constate une diminution des absences pour raisons de santé. Lors des entretiens professionnels, il y a maintenant un échange réel avec le chef de service sur les besoins en formation. Une nouvelle dynamique s’est aussi mise en place entre les « anciens » et les plus jeunes. propos recueillis par maud parnaudeau

Quelles ont été les étapes de votre démarche de prévention des risques professionnels ?

Sécurité et hygiène, la responsabilité légale de l’élu employeur

Nous avons fait appel au centre de gestion des Alpes-Maritimes pour réaliser un diagnostic sur les locaux et les risques. Puis nous avons désigné deux assistants de prévention, adopté un règlement hygiène et sécurité et rédigé le document unique d’évaluation. Un généreux programme de formation a été engagé avec le CNFPT autour des problématiques d’hygiène et de sécurité. En parallèle, nous avons effectué

il appartient à l’élu, en tant qu’employeur, de prendre les mesures destinées à assurer la sécurité et protéger la santé des agents, en s’appuyant sur les principes généraux du Code du travail et les règles prévues par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (*). il lui ­incombe ainsi d’engager et d’organiser les ­démarches de prévention des risques physiques et psychosociaux, pour à la fois réduire le nombre et la gravité des accidents de ­service et des maladies professionnelles et

améliorer leurs conditions de travail et les ­relations sociales. les solutions sont techniques, organisationnelles et humaines. elles consistent notamment à éviter et à traiter les risques, à adapter le travail à l’homme, à tenir compte de l’état d’évolution de la technique, à remplacer ce qui est dangereux, à ­favoriser la protection collective et à donner des instructions appropriées aux agents. (*) Relatif à l’hygiène, à la sécurité, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 23

21 MARS 2017 - PARIS

JOURNÉE D’ÉTUDE

GEMAPI

SEREZ-VOUS PRÊT POUR LE 1ER JANVIER 2018 ? La compétence Gemapi confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation à compter du 1er janvier 2018 sera exclusive et obligatoire. Pour autant, les communes et leurs EPCI peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau dans son ensemble. • Comment organiser la gouvernance en s’appuyant sur les structures et démarches (SAGE, PAPI ...) locales existantes

©

• Quels nouvelles expertises et moyens techniques et financiers doivent être mobilisés

m adre Sym

• Comment évaluer les enjeux du bon fonctionnement des milieux aquatiques et du risque inondation

Gyrocoptère

• Quelle méthode pour s’appuyer sur la démarche SOCLE et élargir la Gemapi à l’ensemble du cycle de l’eau

Journée animée par Joël GRAINDORGE, DGST E.R. d’une communauté d’agglomération

Avec le soutien de :

INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT ! Programme complet et inscription sur : conferences.lagazettedescommunes.com Journée d’étude « Gemapi », rubrique « Conférences » Elvire ROULET elvire.roulet@infopro-digital.com 01 77 92 93 36

MANDAT

I votre QUotIDIeN

Le bulletin municipal • Fiche n° 3

La diffamation entre élus, tolérée par le juge ? Si tout propos critique tenu envers un autre élu dans le bulletin municipal a un caractère public, il n’en constitue pas pour autant une diffamation susceptible de condamnation. Car dans sa jurisprudence, le juge estime la polémique entre élus « nécessaire ».

LA DéfiNiTioN 1 sTricTe De LA DiffAMATioN Atteinte à l’honneur. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », étant entendu que « la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». Diffamer n’est pas insulter. Ainsi, la dif-

famation se distingue de l’injure par l’imputation d’un fait précis que la première doit renfermer : « la diffamation doit porter sur un fait précis et déterminé susceptible de preuve pouvant faire l’objet d’un débat contradictoire » (CA Montpellier, 25 avril 2007, n°06/01603ABR/CA).

L’imputation d’un fait précis. Une accusation de favoritisme dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pourra constituer une diffamation (Cass. crim. 14 novembre 2006, n° 05-86.505). Mais la détermination de la correcte qualification des faits est parfois délicate : ainsi, l’accusation d’être « indigne de remettre en question le choix de ceux

dotés de la légitimité des urnes » a été considérée comme constituant « l’allégation de faits précis susceptibles d’un débat contradictoire et de preuve constituant une diffamation et non une injure » (CA Montpellier, 25 avril 2007, précité).

LA « poLéMique 2 NécessAire » Indulgence. Un propos justifiant une

condamnation pour diffamation, lorsqu’il a été proféré par un chef d’entreprise contre un autre, ne justifiera pas nécessairement la même condamnation quand il est proféré par un élu d’opposition à l’endroit d’un élu de la majorité. Cette différence de traitement est parfaitement assumée par la jurisprudence. Ainsi, les juges pénaux font preuve d’une relative indulgence quant aux critiques qui doivent, selon eux, pouvoir être adressées aux détenteurs d’un mandat plus librement qu’à un quidam. Un article accompagné d’un dessin humoristique qui critiquait le montant excessif des frais de véhicules utilisés par les « copains » du maire n’a pas été considéré comme insinuant un détournement de fonds publics ni comme portant atteinte à l’honneur et à la considération du maire. Ils s’inscrivaient entièrement, selon le juge, « dans le cadre de la polémique politique nécessaire à la démocratie » (CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2007, n° 1143M2007).

Jurisprudence européenne. Ce courant jurisprudentiel, conciliant pour les

opposants politiques, s’appuie sur la position de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, la CEDH juge fréquemment qu’au nom de la liberté d’expression, la tolérance doit être plus grande lorsque la personne visée par les propos est un responsable politique (CEDH, 8 juillet 1986, req. n° 9815/82, affaire Lingens c. Autriche) ou lorsque les propos tenus contribuent à un débat d’intérêt général (CEDH, 24 juin 2004, req. n° 59320/00, Von Hannover c. Allemagne).

Protection de l’opposition. Ce même courant prône la clémence lorsque les personnes poursuivies pour diffamation sont des élus du peuple qui « doivent pouvoir attirer l’attention sur les préoccupations de l’électorat et défendre ses intérêts » (CEDH, 24 avril 2007, req. n° 7333/06, Lombardo c. Malte).

L’excepTioN 3 De LA vie privée Pour autant, comme le rappelle le juge, « l’objectif d’information du public dans le cadre d’un débat politique est soumis à la condition que l’information n’ait pas été dénaturée et qu’elle concerne l’activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée » (CA Montpellier, 25 avril 2007, précité). Par Philippe Bluteau, avocat au Barreau de paris.

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 25

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enquête Retour à l’emploi

que peut vRAiment­ Le bLoc communAL ?

E

n matière d’emploi, c’est l’Etat qui garde la main. D’ailleurs, malgré la passation de pouvoir aux régions, l’opérateur chargé d’accompagner les chercheurs d’emploi dans leur recherche d’activité, Pôle emploi, reste national. Alors pourquoi s’intéresser au rôle des communes et de leurs intercos ? « On vient voir le maire quand on ne parvient pas à trouver un emploi. Nos concitoyens veulent des réponses opérationnelles. Il n’est plus envisageable de répondre à l’un de nos administrés qu’il doit se tourner vers la mission locale et Pôle emploi », répondait la maire de Montceaules-Mines (Saône-et-Loire), lors d’un colloque de l’AMF consacré au sujet, le 16 novembre dernier.

facto sa responsabilité économique sous l’angle de la création d’emplois. L’heure est aussi, pour le bloc local, au dépassement de la vision d’une commune simple pourvoyeuse d’emplois en interne via les contrats aidés. Ceuxci ont en effet atteint leurs limites, tant en termes de délégation d’activités que de capacité à absorber leurs coûts. N’oublions pas le contexte de chute des dotations. Invitée à prendre la parole à l’AMF, Carine Chevrier, déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle au ministère du Travail, ne pouvait que constater : « Aujourd’hui, les territoires ont plus de mal à s’engager sur les contrats aidés, et l’embauche à terme se fait de plus en plus rare. »

Des compétences induites. Pas question pour les com-

locales ont un rôle à jouer indéniable pour aider les jeunes à mettre le pied à l’étrier et les aiguiller dans leur projet professionnel, elles ne peuvent apporter une réponse globale. C’est d’ailleurs l’une des missions assignée au bloc local : orienter les chômeurs dans le maquis local des acteurs de l’emploi, aussi touffu qu’il est peu lisible… S’y ajoutent deux ambitions : mieux connecter la demande avec l’offre des entreprises locales, de la grosse PME à l’artisan, et expérimenter, pour optimiser le potentiel d’emploi sur son territoire. Comme dans toute crise, l’innovation est aussi de mise pour sortir du chômage de masse.

munes de se défausser donc, même si la compétence ne fait pas partie stricto sensu de leur « portefeuille ». Car en parallèle, elles sont garantes de la cohésion sociale de leur territoire. Et font valoir leur connaissance du tissu économique local. Surtout, elle seules ont conservé la clause de compétence générale. A leurs côtés, les intercommunalités, dont les périmètres ont été élargis notamment pour épouser davantage les bassins de vie et donc d’emploi, sont elles aussi mobilisables, ne serait-ce que par leur compétence sur le développement économique. Bras armé des régions, l’EPCI envisage de

Connecter et expérimenter. De même, si les missions

Enquête réalisée par Aurélien Hélias, Rouja Lazarova et Hugo Soutra

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 27

enquête

Aiguiller, clarifier, innover : les élus s’emploient invoquant leur fine connaissance du maillage économique local, communes et intercos revendiquent un rôle pivot dans la coordination des acteurs locaux pour lutter contre le chômage. et n’hésitent pas à mettre tout en œuvre.

«C Des conventions fructueuses ? Le 16 novembre, l’AMF et Pôle emploi signaient une convention de partenariat. Outre l’échange d’informations sur les bassins économiques et marchés du travail locaux, un accès est prévu pour les communes et EPCI depuis leur site web aux offres d’emploi disponibles en utilisant le moteur de recherche du site de Pôle emploi. Autre initiative : France urbaine s’associe au club de prospective de France Stratégie « Emploi et territoires » pour mesurer l’impact des politiques des grandes agglos et la territorialisation de l’action des régions sur l’insertion professionnelle des jeunes, la reconversion des salariés et la réinsertion des chômeurs de longue durée.

omment expliquezvous qu’aujourd’hui plus d’un million d’offres d’emplois ne sont pas pourvues ? » Dans la salle qui abrite le colloque de l’AMF sur les politiques territoriales de l’emploi, ce 16 novembre, l’interpellation de Jérôme Bonnefoi, adjoint délégué à l’économie de Romilly-sur-Seine, illustre les interrogations des élus locaux sur l’efficacité des dispositifs publics de retour à l’emploi. Si Jérôme Rivoisy, directeur général adjoint en charge de la stratégie de Pôle emploi, estime, lui, le chiffre d’offres non pourvues à 200 000, il convient d’une chose : l’opérateur national doit renforcer ses liens avec les entreprises pour rapprocher offre et demande.

« Networking ». Cette ambition est partagée par beaucoup de communes et d’EPCI lassées de renvoyer à l’ex-ANPE les chômeurs qui viennent frapper à leur porte. Parmi les volontés affichées, celle d’abord de diffuser au mieux l’information sur les possibilités locales d’activité. A La Riche (Indre-et-Loire), le maire Wilfried Schwartz organise des « petits déjeuners networking » : « Une fois par mois, nous réunissons le référent entreprise Pôle emploi et les employeurs potentiels. Cela nous permet de réfléchir collectivement et de faire circuler plus rapidement les infos utiles aux demandeurs d’emploi. » La collaboration

28 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

au long cours avec les entreprises peut prendre d’autres formes, à l’image « du chargé de mission relations entreprises qui gère celles à direction des missions locales », évoque Alain Roussel, directeur de l’emploi du Grand Troyes. Les élus ressentent la nécessité de coordonner les efforts des nombreux acteurs de l’emploi local et de les décloisonner : missions locales, Pôle emploi, maisons de l’emploi, chambres des métiers, services emploi des différentes collectivités… Les maires regrettent des dispositifs peu lisibles : « Ils ont tous entendu parler des dispositifs de lutte contre le chômage, mais la mise en œuvre et le financement sont com-

plexes et perdent souvent en efficacité », rappelle Marie-Claude Jarrot, maire de Montceau-les-Mines. Qui admet toutefois que c’est aussi à l’édile lui-même de faire les premiers pas vers les représentants locaux de Pôle emploi, car « la démarche n’a rien d’automatique… ».

Relation de confiance. La coordina-

tion vise aussi à mieux aiguiller les chercheurs d’emplois découragés par la multiplication des acteurs. Dès 2000, le Grand Troyes a décidé « le lancement d’une plateforme d’emploi pour faire travailler ensemble des acteurs locaux qui œuvraient dans le même but, mais ne se connaissaient pas jusqu’alors », raconte Alain Roussel. L’agglo a financé l’ouverture de six points Pôle emploi dans les mairies. « Ces points sont censés constituer un genre de Portes Ouvertes, en aucun cas une agence Pôle emploi bis. Chaque année, ce sont 800 à 1 000 personnes nouvelles qui utilisent ce dispositif pour développer une relation de confiance, en dehors du rendezvous fixe que le demandeur a avec son conseiller Pôle emploi. » Clé du succès : la stabilité. « Il ne faut pas changer les dispositifs régulière-

Le bassin d’emploi, terrain d’action privilégié des régions… à travers les intercos Avec la loi notre et le pacte etat-régions de mars 2016, l’emploi n’est plus une compétence exclusive de l’etat. même si, mi-novembre, Régions de France s’agaçait du peu d’entrain à déléguer les compétences en matière de coordination du service public de l’emploi, ­réclamées par six régions. « c’est en cours de réso­lution... », confiait le président de l’association, p ­ hilippe Richert, mi-janvier. il tarde aux régions d’appliquer leur schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDeii), adopté au 1er janvier dernier. Schémas auxquels elles ont travaillé avec les ­intercos pour définir une carte claire des bassins d’emploi. en ile-de-France, les 80 epci régionaux sont répartis en 25 bassins « économie emploi formation » sur une carte unique. et les régions s’apprêtent à conventionner avec les intercos, comme prévu à l’art. L4251-18 du cGct, pour mettre en œuvre les SRDeii et le volet emploi de ces schémas.

enquête ment, mais bien s’installer dans la durée », préconise-t-il. Pour autant, stabiliser l’accueil des demandeurs n’interdit pas d’innover. Depuis un an, Châteauroux (Indre) a lancé une application

Marie-Claude Jarrot,

« Les maires ont tous entendu parler des dispositifs de lutte contre le chômage, mais la mise en œuvre et le financement sont complexes et perdent souvent en efficacité. » smartphone dotée d’un onglet dédié à l’emploi. Le principe ? Permettre de consulter les propositions par métier sur l’ensemble du territoire en centralisant toutes les offres des différents sites internet.

Anticipation. Cette centralisation

peut être plus classique, à l’image du portail internet de l’emploi instauré en janvier 2016 par le Grand Evreux (Eure). Là encore, la valeur ajoutée du dispositif est l’exhaustivité – toutes les offres du territoire y sont recensées, quelle que soit l’origine du « diffuseur » – mais aussi la possibilité pour le chômeur de déposer son CV à destination des employeurs. S’y ajoute un système de guichet unique, mail et téléphonique pour les entreprises. Enfin, les EPCI dont les contours épousent les bassins d’emploi peuvent identifier sur le territoire les secteurs qui recrutent ou qui vont le faire à moyen terme, grâce à des diagnostics de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Et ce, afin d’anticiper les formations nécessaires pour les chômeurs et préparer les reconversions dans des bassins d’emplois dont il faut, pour les élus locaux, surveiller au plus près les transformations.

c. RoZotte / LiGHtmotiv

maire de Montceau-les-Mines (71)

Jérôme Bonnefoi,

vice-président du développement économique de la CC de Romilly-sur-Seine

CC Des poRTes De RoMILLY-sUR-seINe (AUBe) • 18 000 habitants - 6 communes

Au-delà du réseautage, devancer les besoins des entreprises en main-d’œuvre et en formation

L

e territoire fragile, longtemps marqué par la mono-industrie du textile, a pris à bras-le-corps la lutte contre le chômage en même temps qu’il créait son interco, en 2006. « Or, la valorisation de l’emploi n’est pas dissociable du développement économique », assène Jérôme Bonnefoi, vice-président de la CC des Portes de Romilly en charge du portefeuille. Dès 2008, l’EPCI a utilisé ses hectares de foncier libres afin d’attirer les entreprises demandeuses « pour répondre tant à une demande exogène qu’endogène ». « On essaie de conserver une offre d’avance, avec des terrains disponibles et des loyers intéressants. Sur le mandat précédent, près de 230 entreprises ont ainsi été accompagnées, de l’artisan à la PME », précise l’élu.

Second axe de travail pour l’EPCI : la logistique et la coordination au service des chercheurs d’emploi. Ce qui se traduit par la réunion, au sein d’un seul bâtiment, de Pôle emploi, de la mission locale, des organismes de formation et cellules de reclassement, et du service économique intercommunal. « Nous fonctionnons comme un réseau, réunissant tous les partenaires, offrant une palette d’informations aux chercheurs d’emploi et les aiguillant de suite et sur place vers le bon service », détaille Jérôme Bonnefoi.

Traçage et reconversion. Trois

salons annuels sont organisés : un sur l’apprentissage et l’alternance « pour aider les jeunes à identifier les organismes » ; un autre regroupant les agences d’intérim pour les

jobs d’été « avec des ateliers pédagogiques sur le savoirêtre et la présentation à l’employeur » ; enfin « une conférence pour l’emploi » pour ceux qui souhaitent se reconvertir : 200 à 300 offres d’emplois non pourvues dans un rayon de 10 km sont présentées chaque année. « Nous connaissons ainsi à la source les projets des entreprises et leurs besoins de demain : on peut vite voir si le potentiel humain sur le territoire existe pour répondre à la demande ou s’il nous faut mettre en place une formation. » Pour mesurer les progrès de ce « combat permanent », l’élu a « sa boussole : non pas le nombre de demandeurs d’emplois, représentatif des seules inscriptions à Pôle emploi, mais la capacité du territoire à offrir des postes via les entreprises accueillies ».

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 29

enquête

L’avenir réinventé du chômeur de longue durée Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a démarré en janvier. Financé par transfert de sommes déjà affectées, ce plan d’emploi local suscite d’autant plus d’attentes qu’il n’en est pas à sa première heure de gestation.

P chômeurs de longue durée sont visés par l’expérimentation « zéro chômeur de longue durée ».

1 775 €

euros sont versés par personne et par an, aux entreprises à but d’emploi, par le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.

5 ans

d’expérimentation du dispositif sont prévus.

et-Moselle, Vosges) et à Mauléon (Deux-Sèvres), mais leurs rangs sont amenés à grossir. Encadré par la loi d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 29 février 2016, le processus trouve sa genèse en 2013. A l’époque, les militants d’ATD Quart Monde arpentent la France à la recherche de collectivités désireuses de se lancer dans une aventure que beaucoup qualifient d’utopiste.

Des activités utiles et nouvelles. En premier lieu, l’expérimentation prévoit d’aller à la rencontre des chômeurs. « Ces entretiens durent plus d’une heure autour de trois questions : que savez-vous faire ? Qu’aimeriez-vous faire ? Que seriez-vous prêts à apprendre pour travailler ? », explique Denis Prost, chargé de mission à Pipriac. « Certaines personnes ont cessé d’espérer trouver du travail depuis des années. Il faut les remettre dans un

Communauté urbaine de Dunkerque (NoRD) • 200 000 habitants, 19 communes

Une fondation solidaire et un « territoire généreux » pour l’emploi

L

ancée en décembre dernier sous l’égide de la fondation Agir contre l’exclusion (Face), la fondation Le Dunkerquois solidaire propose aux habitants de la cité nordiste de financer l’emploi de chômeurs de plus de deux ans par un don. A charge pour elle de trouver des activités utiles pour le territoire, non financées par le secteur marchand ou public et non concurrentielles. Près de 6 000 personnes sont concernées. « Nous avons déjà trouvé un tas d’activités : la conduite de pédibus, la rencontre de personnes âgées isolées… », relate Patrice Vergriete, président de la communauté urbaine de Dunkerque (Cud). L’aide aux démarches administratives en fait aussi partie.Très investi, l’élu a fait le pari d’un « territoire généreux » en lançant la fondation qui, pendant trois ans, va financer l’embauche en CDI, au Smic et au temps choisi. Elles seront salariées par des structures œuvrant déjà à l’insertion des chômeurs de plus de deux ans, qui auront pour mission de lancer les appels aux candidatures. En attendant, la fondation récolte ses premiers dons. « Il en arrive tous les jours, des chèques de 20 à 500 €. Parfois, il y a des lettres, c’est très émouvant », confie

30 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

cub De DunkeRque

2 000

lusieurs années de mobilisation et d’effort se concrétisent en ce début d’année 2017. Les premiers chômeurs de longue durée ont été embauchés sur trois des dix territoires de l’expérimentation « zéro chômeurs de longue durée ». Pour l’instant, ils ne sont que quelques dizaines, à Pipriac et Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine), au Pays de Colombey et du Sud Toulois (Meurthe-

L’idée, simple, est de transformer le coût passif d’un chômeur de longue durée, estimé à environ 17 000 euros/an, en dépense active. « L’objectif est de faire embaucher des chômeurs de longue durée en CDI, au Smic et au temps de travail choisi, par les entreprises à but d’emploi (EBE) sur des emplois nouvellement créés, non-concurrentiels », résume Laurent Grandguillaume, député PS et porteur de la loi.

A Dunkerque, les élus ont rassemblé tous les acteurs du territoire intervenant dans l’embauche de chômeurs, des habitants aux structures d’utilité sociale.

Rizlane Bibaoui, directeur général adjoint Attractivité et Cohésion du territoire. Les donateurs bénéficient d’une défiscalisation aux deux tiers. Une information parmi d’autres que la Cud relaie via sa campagne de communication grand public, mais aussi à destination des entreprises.

enquête

Recherche de fonds. Dernière étape de

l’expérimentation, la création des EBE qui salarient les candidats en CDI nécessite un énorme travail de recherche de fonds pour la trésorerie. Les collectivités ont négocié avec les banques et trouvé soutien auprès des fondations. « Parallèlement à la gestion technique du projet, il faut mener en permanence un travail d’information et de sensibilisation auprès des acteurs économiques, associatifs et des habitants. On ne peut pas réussir sans la mobilisation de tous les acteurs du territoire », estime Denis Prost. Plus que tout, l’engagement des élus locaux est primordial pour la réussite de l’expérimentation. « Nous avons un portage politique fort. Le président de la communauté de communes est dans le comité local, plusieurs élus du territoire ont des fonctions dans différentes instances », confie Marie-Laure Brunet, directrice du comité local à la communauté de communes entre Nièvre et forêts (Nièvre). Sur tous les territoires, les élus semblent fermement mobilisés. A Villeurbanne, la ville cofinance avec la Fondation de

« L’idée n’est pas de remplacer l’existant, mais bien de créer de l’emploi sur des services non délivrés » m’y investis beaucoup. Il reste encore des sceptiques, mais plus le temps passe, plus on y trouve de l’intérêt. viLLe De mAuLéon

dialogue autour de l’emploi », confie Thierry Pain, directeur de l’EBE de Mauléon. Autre son de cloche à Villeurbanne, où l’expérimentation se déroule dans le quartier prioritaire de Saint-Jean. Ici, Paul Bruyère, directeur de l’EBE, se réjouit : « Nous avons des compétences incroyables. Et les gens viennent à nous, ils sont motivés par le projet. » Côté emploi, il s’agit d’inventer des activités utiles et non concurrentielles qui correspondent aux profils recensés. Et elles ne manquent pas, que ce soit sur les territoires ruraux ou périurbains. A la campagne, elles se nichent dans la filière du bois, les déchets verts, le maraîchage, les recycleries et le tourisme. En ville, c’est dans l’accompagnement scolaire, la mobilité, le bâtiment et les services à la personne.

Quelles autres difficultés avez-vous dû affronter ?

pierre-Yves Marolleau, maire (sans étiquette) de Mauléon

Comment s’est passé le lancement de l’expérimentation ? Depuis janvier 2015, nous avons réuni environ 300 personnes pour leur présenter le projet : des associations, des chômeurs, des chefs d’entreprise, des habitants. Nous nous sommes heurtés à un grand scepticisme. Le projet étant qualifié d’« utopiste », il faut sans cesse le réexpliquer à notre population. Je France un poste de chargé de mission. A Mauléon, la maire met des locaux à disposition de l’EBE. « Ce projet redonne du sens au politique et renouvelle l’action publique », estime Agnès Thouvenot, adjointe au maire de Villeurbanne. Et maintenant ? Une nouvelle association Territoires zéro chômeur de longue durée, présidée par Laurent Grandguillaume, doit préparer les territoires non retenus – ils étaient 42 candidats – à « une seconde phase, qui s’ouvrira à tous les territoires volontaires si l’expérimentation est concluante », selon le ministère du Travail. (1) Colombelles (14), Colombey-les-Belles (54), Jouques (13), Mauléon (79), Métropole de Lille (59), CC entre Nièvre et forêt (58), Paris 13e (75), Pipriac (35), Thiers (63), Villeurbanne quartier Saint-Jean (69)

Les entrepreneurs étaient très réticents au début. Ils imaginaient les futures activités forcément concurrentielles aux leurs. D’ailleurs, lorsque nous avons commencé à étudier les services à la personne, nous nous sommes confrontés aux nombreuses associations ou entreprises qui interviennent dans le secteur. Il a donc fallu trouver des services non délivrés par les acteurs déjà installés. La même question se pose pour la mairie en tant qu’employeur. Par exemple, pour l’entretien des espaces verts, je ne ferai appel à l’entreprise à but d’emploi

que pour une période courte, pendant l’été. J’ai déjà deux emplois d’avenir dans ce service, que je préfère pérenniser. L’idée n’est pas de remplacer l’existant, mais bien de créer de l’emploi.

Ces emplois représentent-ils une opportunité pour la commune ? Oui, mais c’est une opportunité qui doit être contrôlée. Je suis curieux de voir ce que va donner notre initiative dans le tourisme. Nous avons un camping abandonné depuis quinze ans, alors que nous détenons deux labels, « village étape » et « petite cité de caractère », et profitons d’un joli cadre de vie qui n’attend que d’être valorisé. Les salariés de l’EBE vont remettre en état ce camping et le faire fonctionner. J’attends beaucoup de cette initiative.

Le volet réinsertion des départements Dépossédés de leur clause de compétence générale et de leur marge de manœuvre dans le développement économique, coincés entre des régions responsables de la formation professionnelle et de la coordination du service public de l’emploi et un bloc local qui peut jouer de sa proximité, les départements ont-ils encore un rôle à jouer en matière d’emploi ? oui, mais principalement, pour ne pas dire exclusivement, par le biais de leurs compétences sociales. Au-delà de leur rôle de guichetiers chargés de verser le RSA, les départements pilotent aussi le ­volet réinsertion à destination des bénéficiaires de ces minimas sociaux. et ce, via les travailleurs sociaux qui rencontrent ces allocataires, souvent ­chômeurs de longue durée. « pôle emploi ne prétend pas pouvoir faire seul. il faut conjuguer nos compétences, notamment avec les travailleurs sociaux des ­départements, des mairies et des intercommunalités », confirme Jérôme Rivoisy, DG adjoint à pôle emploi.

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 31

enquête

quand les élus des banlieues jouent aux patrons plusieurs élus de communes désindustrialisées se démènent sur le front de l’emploi. en plus de faciliter l’embauche via l’accompagnement social des chômeurs, certains développent une offre de services RH aux entreprises.

«L

e travail éloigne de nous trois grands maux : l’ennui, le vice et le besoin. » Pour justifier son volontarisme contre le chômage, Driss Ettazaoui préfère Voltaire aux statistiques. De son côté, comme ni les emplois aidés ni les exonérations fiscales n’ont gommé les écarts entre les quartiers prioritaires et les autres – le taux de chômage y est plus élevé de deux fois et demi –, le vice-président du Grand Evreux chargé de la politique de la ville (Modem) s’est rap-

proché du monde économique. Son agglo ne décline la charte Entreprises & Quartiers qu’avec des PME locales bénéficiant de marchés publics : « En échange d’un accès facilité aux élus et aux décideurs de la collectivité, les entrepreneurs sont invités à proposer CDI, stages, voire une immersion, aux habitants. »

Code de conduite. En parallèle, de plus

en plus d’antennes de Pôle Emploi proposent aux demandeurs d’emplois des ateliers collectifs sur l’estime de soi ou le code de conduite

en entreprise. « Cela peut donner des résultats, note Mohamed Gnabaly, maire (sans étiquette) de L’Ile-SaintDenis et entrepreneur à ses heures perdues. Mais le suivi individuel ne doit pas être négligé pour ceux qui ont des problèmes d’accès aux soins ou de garde d’enfants. » Un accompagnement sur mesure que les collectivités doivent construire avec leurs partenaires institutionnels ou associatifs, qu’il s’agisse des conseils départementaux ou des missions locales. Jouer sur ces deux tableaux est la condition sine qua non pour « sécuriser » les demandeurs d’emplois qui se plaignent de discriminations comme les entreprises qui ont du mal à recruter. Ce travail global, la mairie de Trélazé (Maine-et-Loire) le fait depuis près d’un an. « Nous apportons un réseau professionnel aux jeunes peu qualifiés et présélectionnons les candidats les mieux adaptés pour près de 400 entreprises locales », détaille le députémaire (PS), Marc Goua.

A

ccusé de comportement prédateur visà-vis de ses chauffeurs, Uber est taxé, en prime, de concurrence déloyale par les taxis et certaines métropoles mondiales. Qu’à cela ne tienne, plusieurs élus de Seine-Saint-Denis et du Vald’Oise n’hésitent plus à dérouler le tapis rouge à la firme californienne. Et pour cause : les voitures de transport avec chauffeur (VTC) représentent le premier secteur d’embauche dans plusieurs communes franciliennes.

Un métier légal. « Le niveau ac-

tuel du chômage nous rend pragmatiques », concède Alexandre Pueyo, qui a fait

ouvrir les parkings du conseil départemental du Val-d’Oise un week-end durant. Objectif ? Accueillir Uber, Pôle Emploi, des loueurs de voiture et des organismes d’aide à la création d’entreprises et au micro-crédit. « Je ne juge pas les pratiques de cette société, qui exerce un métier légal. Cette opération de recrutement qui n’a rien coûté nous a permis de vanter notre dispositif d’entrée dans la vie active (EVA) aux bénéficiaires du RSA présents. » Plus tôt, l’entreprise américaine, qui cherche à « faciliter l’accès à la profession là où il y a de la demande », avait déjà visité Argenteuil, Bagnolet, Gargeslès-Gonesse et Aubervilliers.

32 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

D. bLonDin / cDvo

Uber à la rescousse des collectivités en quête d’emplois !

Le bus du collectif « 70 000 entrepreneurs », mené par Uber, a fait trois escales dans le Val-d’oise fin 2016. Il est accueilli ici par Guillaume Tessier, Virginie Tinland et Alexandre pueyo (élus du Val-d’oIse et de Cergy).

enquête

R. eSteveS

« Il y a des coups à jouer à toutes les échelles de territoire »

olivier Bouba-olga,

Professeur d’économie à l’université de Poitiers

S

pécialiste du développement économique local et de l’aménagement du territoire, Olivier Bouba-Olga débat des discours dominants sur la métropolisation.

La réforme territoriale permettra-t-elle de mieux répondre au défi de l’emploi ? Les effets de la concentration des investissements publics sur les métropoles n’ont jamais été empiriquement prouvés. De grandes agglomérations, comme Toulouse et Nantes, sont ultra-dynamiques. D’autres en revanche, comme Lille, Rouen ou Saint-Etienne, ont une croissance d’emplois inférieure à la moyenne. Les agglomérations de Vitré ou de Figeac sont bien plus efficaces ! Je ne crois pas à la recette magique de la loi Maptam. Il faut tout de même saluer la loi Notre qui renforce les intercommunalités et devrait mettre fin aux guerres de clochers.

Comment peut-on favoriser le développement économique des territoires non métropolitains ? Par l’arrosage, qui est un terme que je préfère à celui de saupou-

drage, souvent associé à l’idée de gaspillage. Il y a des coups à jouer à toutes les échelles de territoire, et pas seulement à Paris, Lyon ou Bordeaux. Il faut toutefois réaliser des diagnostics territoriaux pour ne pas tomber dans la facilité et les effets de mode. Le conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine l’a compris et procède actuellement à une analyse fine de son territoire dans le but d’adapter son intervention selon le positionnement stratégique des entreprises de Pau, de Limoges ou de Bayonne et les problématiques auxquelles elles sont confrontées.

Les villes moyennes ne doivent-elles pas copier les politiques publiques métropolitaines pour gagner en compétitivité ? Je ne crois pas que les politiques d’attractivité et le développement de commodités et autres services de mobilité urbaine (vélos en libre-service, aménagement des berges, etc.) pèsent pour beaucoup dans la création d’emplois et de richesses ou dans la mobilité des cadres. L’accompagnement des entreprises locales s’avérera toujours plus rentable que la course aux classes créatives et la chasse aux investissements étrangers…

Comment doivent-elles s’y prendre, alors, pour bâtir un terreau favorable à la création d’emplois à plus long terme ? Seule la connaissance des entreprises locales et celle de la maind’œuvre vivant sur le territoire me semblent à même d’accélérer les dynamiques locales d’innovation. Le cœur d’une politique efficiente de développement économique réside aussi dans l’implication des services Emploi et Formation. Il faut que les sociétés qui ont besoin de monter en gamme puissent recruter les profils adéquats.

RessoURCes

Rapprocher les zones d’emplois et l’habitat Les disparités en matière d’emploi et de chômage ne se mesurent pas qu’à l’échelle régionale. Le commissariat général à l’égalité des territoires (cGet) s’est penché sur le cas des métropoles. Ses hauts fonctionnaires appellent les élus à se soucier du « décalage croissant » entre lieux de travail – concentrés en ville – et lieux de résidence des actifs, de plus en plus périurbains. courrierdesmaires.fr/66808/

Cibler les bonnes pratiques Alliance villes emploi, association des collectivités pour la formation, l’insertion et l’emploi, répertorie les initiatives par régions, département, ville, type de structure, action menée, public cible et partenaires associés. ville-emploi.asso.fr/bonnes-pratiques

QpV : l’exigence du « Dev eco » local Aidée du cGet et de la caisse des dépôts, l’association Amadeus regroupant des professionnels des collectivités a produit un riche document sur le développement économique local au sein des quartiers prioritaires (qpv). Appelant à ne plus aborder la question uniquement sous le prisme de l’insertion, ils pointent les défis à relever dans la communication et la sécurité pour faciliter l’investissement d’acteurs économiques. amadeus-reseau.org/category/actualites

LexIQUe

service public de l’emploi

il regroupe au niveau territorial représentants de l’etat et opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l’emploi : pôle emploi, missions locales et organismes de placement des personnes handicapées. Six régions ont demandé à exercer sa coordination comme le permet la loi notre.

entreprise « à but d’emploi » L’expression renvoie à une entreprise au statut juridique classique financée en partie par la réallocation des financements publics dédiés aux traitements des chômeurs de longue durée et pour l’autre partie par les revenus de son activité.

Maisons de l’emploi elles

regroupent plusieurs services liés à l’emploi local et au développement des entreprises autour d’une gouvernance tripartite : collectivité ou epci, etat et pôle emploi. on en compte 130 début 2017.

plie Les quelque 150 plans

locaux pour l’insertion et l’emploi coordonnent les politiques éponymes visant les personnes les plus éloignées du monde du travail pour leur proposer un accompagnement individuel renforcé.

Navetteur Actif occupé

(personne ayant un emploi) qui ne travaille pas dans la zone d’emploi de sa résidence.

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 33

28 mars 2017 us ! Inscrivez-vo

Paris

4 édition e

FORUM ACHETEURS PUBLICS

Nouveau cadre juridique, sourçage, dématérialisation : renforcez la dimension économique de vos achats ! • Regards croisés : quelles conséquences de la loi Sapin II sur l’achat public local • Organisation, achat responsable, sourçage : innover dans la commande publique, c’est possible ! • Objectif « 100% démat » au 1er octobre 2018 : comment dépasser l’utopie

AVEC LA PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE

Laure DE LA BRETECHE Secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique

Jean MAÏA Directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

ET LES TÉMOIGNAGES DE • Céline FAIVRE, Directrice des affaires juridiques et de la commande publique, CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE • Bruno KOEBEL, Chef du service achats et commande publique, VILLE ET EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG • Jérôme MICHON, Professeur en droit des marchés publics et privés, ÉCOLE SPÉCIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BÂTIMENT ET DE L’INDUSTRIE • Marc SAUVAGE, DGA achats, performance, commande publique et juridique, CONSEIL RÉGIONAL D’ILE DE FRANCE

Avec le soutien de :

Programme complet et inscriptions disponibles sur le site www.lagazettedescommunes.com, rubrique Evénements, onglet Conférences Contact : Elvire ROULET • e-mail : elvire.roulet@infopro-digital.com • tél. : +33 (0)1 77 92 93 36

votre ACtU

I jurIdIque

UN AVOCAT VOUS RÉPOND

LA QPC Conseil d’etat, 28 décembre 2016, décision n° 403928

Les collectivités ne sont pas libres de choisir leur nom

P

ar un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, le Conseil d’etat a douché les espoirs de ­l’association citoyenne « occitanie Pays Catalan ». Pour elle, le nouveau nom de la région qui a fusionné ­Midi-Pyrénées et Languedoc-­ roussillon est très mal choisi, car ­l’occitanie ne fait aucunement ­référence à la « culture millénaire » et au territoire catalans.

Libre administration. Fustigeant une « perte d’identité », l’association voulait obtenir gain de cause en pointant du doigt l’article 2 de la loi du 16 janvier 2015, qui dispose que les noms définitifs des régions ­issues de fusions seront fixés par décret en Conseil d’etat, après avoir recueilli l’avis des conseils régionaux. en cela, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence en portant atteinte aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités et d’égalité ­devant la loi, garantis par les ­articles 72 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon ­l’association. Qui y voyait aussi un affront à l’article 75-1 de la Constitution affirmant que « les langues

régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Des arguments qui n’ont « pas de caractère sérieux », selon le Conseil d’etat, car « la fixation du nom d’une collectivité territoriale n’a ni pour objet ni pour effet de modifier ses compétences ou ses ressources et ne saurait affecter les conditions dans lesquelles elle s’administre ». Pas d’atteinte, donc, à la libre administration des collectivités du fait de cette fixation du nom des régions par décret en Conseil d’etat. Par ailleurs, la haute juridiction estime que la référence constitutionnelle aux langues régionales « ne crée ­aucun droit ou liberté que la Constitution garantit et ne saurait, par conséquent, donner lieu à une QPC ». en un mot, que l’article 75-1 n’est, aux mieux, que symbolique...

Second recours. L’association « occitanie Pays Catalan » espère toutefois qu’un meilleur sort sera réservé au recours en excès de pouvoir qu’elle a déposé devant le Conseil d’etat contre le décret du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales. Mais il apparaît peu probable que le Conseil d’etat statue différemment que sur la QPC.­ Aurélien Hélias

Je suis élu sur la liste minoritaire au conseil municipal d’une mairie. Si toute ma liste démissionne, que se passe-t-il ? LA RÉPONSE DE

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

tout dépend du nombre de sièges vacants que votre démission collective permettra de constater. Chaque conseiller municipal qui démissionne est automatiquement remplacé par la première personne non encore élue, présente sur la liste de l’élu ­démissionnaire. Si toute la liste minoritaire démissionne, alors tous les sièges qu’elle occupait au sein du conseil municipal seront vacants. or, l’article L.270 du Code électoral précise que lorsqu’une liste est épuisée, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, il est procédé à des élections anticipées pour le renouveler intégralement dans les trois mois de la dernière vacance. Pour autant, sauf quadrangulaire très serrée au second tour de la dernière élection municipale, le cas de ­figure où l’opposition détient à elle seule le tiers des sièges a peu de chance de se présenter, de sorte que sa seule démission ne suffira pas à provoquer une élection anticipée. Il faudra, pour qu’une élection soit organisée, que des décès ou des démissions interviennent en nombre suffisant au sein de la liste majoritaire. De surcroît, en vertu de l’article L.258 du Code électoral (­auquel renvoie, en partie, l’article L.260), dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, donc à compter de mars 2019, les élections anticipées ne seront obligatoires que si le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. Chaque mois, Le Courrier sélectionne des questions que vous lui adressez et y répond avec le concours d’avocats et de juristes spécialisés. Adressez vos questions à aurelien.helias@courrierdesmaires.com

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 35

juridique i

ENTRETIEN

« Les administrations ne devraient pas contraindre nos concitoyens à saisir la Cada » Marc Dandelot,

président de la Commission d’accès aux documents administratifs

référence

Rapport d’activités 2015  de la Commission  d’accès aux documents  administratifs (Cada)

L’essentiel

Le nombre de dossiers  instruits par la Cada  a augmenté de 32 %  entre 2013 (5 486)  et 2015 (7 222).  L’année 2016, elle aussi,  fut chargée. Ce surplus  d’activité intervient alors  que les administrations  devraient répondre  spontanément avant que  la Cada ne soit sollicitée.

S

usceptible d’être saisie par tout citoyen en conflit avec une administration, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a pour mission de rendre effectif ce droit d’accès. Son président interpelle les pouvoirs publics, afin qu’ils répondent spontanément aux demandes des citoyens et ne surchargent pas une commission qui a battu récemment un nouveau record de saisines.

diques comme les petites collectivités, qui bottent en touche en attendant la saisie puis l’avis de la Cada.

Doit-on conclure qu’il est devenu plus difficile pour les citoyens français d’accéder aux documents administratifs ? Je ne crois pas que les administrations soient plus cachottières qu’il y a 20 ans, ni les petites collectivités moins transparentes que les autres. Mais cette situation n’est pas satisfaisante. La Cada doit garantir l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs. Néanmoins, notre but ultime serait de ne plus jamais avoir à intervenir…

La Cada n’a jamais été autant saisie. Faut-il se satisfaire de votre regain de popularité ? L’augmentation des saisines des citoyens est étroitement liée au développement de la décentralisation : près d’un tiers concerne les communes, et la moitié les collectivités et leurs satellites. Ce « regain de popularité » est également alimenté par un phénomène sociétal majeur, puisque de plus en plus de personnes morales et d’associations exigent une transparence maximale. Rarement autant sollicités, les pouvoirs publics hésitent à répondre favorablement à toutes les demandes. Certaines administrations refusent purement et simplement, d’autres se retrouvent hors délais – elles ont un mois pour répondre, avant que les citoyens ne puissent faire appel à nous pour accélérer la procédure. Sans compter celles dépourvues de services juri-

36 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

Les pouvoirs publics n’ont-ils pas de bonnes raisons, parfois, d’éconduire certains citoyens les sollicitant comme s’il s’agissait d’un dû ? Il est rare que les administrations répondent par un refus bête et méchant. Mais un certain nombre d’entre elles s’oppose à cet accès citoyens surtout par ignorance ou par routine. In fine, elles nous soustraitent en quelque sorte l’examen de la pertinence de la requête. Cela ne peut plus continuer ainsi. Ensuite, ils ont juridiquement le droit de ne pas suivre nos avis : la

« Un certain nombre d’administrations s’opposent à l’accès aux documents, surtout par ignorance ou par routine. »

CaDa

Le rapport

nant qu’il nous empêche de dégager autant de temps que nous le souhaiterions pour conseiller et accompagner les administrations qui ne disposent pas d’une forte ingénierie juridique. Le droit est une matière complexe, difficile à appréhender. Nous en sommes parfaitement conscients. Mais les services juridiques des administrations pourraient au moins s’efforcer de gérer directement les demandes acceptables, par exemple toutes celles qui touchent les permis de construire ou les fonctionnaires territoriaux. Nous ferons œuvre de plus de pédagogie dans les prochains mois.

Que voulez-vous dire ? Les administrations devraient communiquer automatiquement et spontanément les documents légitimement demandés par nos concitoyens, sans contraindre ces derniers à saisir la Cada. Toutes ces procédures supplémentaires créent un encombrement, d’autant plus gê-

Cada n’est qu’une simple autorité morale. Toutefois, même si nous n’avons pas de pouvoir d’injonction, et encore moins de sanction, nos avis favorables ne doivent pas être pris à la légère. Ils préfigurent en effet souvent ce qui se passerait en contentieux.

Propos recueillis par Hugo Soutra

textes officiels

EnvironnEmEnt

Vent nouveau contre la pollution de l’air Publiée au Jo du 13 janvier 2017

L

e 7 avril 2016, un arrêté interministériel modifiait le déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, afin de permettre aux préfets de mieux les anticiper. En effet, ces épisodes peuvent persister dans l’ozone et les micro-particules sous certaines conditions météo malgré la chute du niveau de pollution en deçà des seuils réglementaires. Pour les préfets, il s’agit donc de maintenir les mesures d’urgence et de mieux y associer les collectivités. Une instruction du 7 janvier 2017 présente les dispositions à intégrer dans les arrêtés préfectoraux qui devront être modifiés avant le 7 avril prochain. Ainsi, les préfets pourront déclencher plus rapidement des mesures à partir du moment où la prolongation d’un épisode de pollution s’avère prévisible via l’extension à l’ozone de la notion de persistance. Par ailleurs, les me-

sures préfectorales seront maintenues tant que les conditions météorologiques seront favorables à la poursuite de l’épisode de pollution et ce, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement.

Libertés d’execution. Les mesures d’urgence

devront être adoptées par le préfet après consultation obligatoire d’un comité regroupant les services déconcentrés de l’Etat concernés et l’agence régionale de santé, ainsi que des présidents respectifs du conseil régional, des conseils départementaux, des EPCI à fiscalité propre et des autorités organisatrices des transports (AOT) concernés par l’épisode de pollution. A charge aussi pour les préfets de définir les règles de mise en œuvre des certificats qualité de l’air « Crit’Air », qui permettent d’identifier, sur leur département, les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes et qui remplacent le dispositif de circulation alternée. Aurélien Hélias

EmpLoi

L’apprentissage jusqu’à 30 ans sur les rails Publié au Jo du 31 décembre 2016

L

a plateforme Etat-Régions connaîtra une première concrétisation en 2017. Sept régions (la Bourgogne-FrancheComté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, la Nouvelle-Aquitaine et le Pays de la Loire, la Bretagne et les Hauts-de-France) ouvriront l’apprentissage pour tous les adultes jusqu’à l’âge de 30 ans, et non plus de 25 ans comme l’imposait la loi jusqu’à présent, tandis que deux d’entre elles (la Bretagne et l’ex-Nord-Pas-de-Calais-Picardie) pourront expérimenter l’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage. Le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixe ainsi les régions expérimentatrices de dispositions actées par les articles 76 et 77 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

dite loi El Khomry. La possibilité de déroger aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage s’applique aux collectes 2017, 2018 et 2019.

Généraliser d’ici deux ans ? Ce texte a suscité

l’enthousiasme de l’association Régions de France, qui a placé 2017 sous le signe de l’expérimentation. Son président, Philippe Richert, patron du Grand Est, envisage ainsi une potentielle généralisation « en 2018 ou 2019 », si le dispositif s’avère convaincant. La loi prévoit, elle, une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2019. A noter par ailleurs que six régions, sous l’impulsion de leurs 13 métropoles, ont demandé à se voir attribuer la responsabilité de coordonner le service public de l’emploi, comme le permet la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi Notre. A. H.

I jurIdIque

En brEf

Signalétique routière révisée Dès le 1er mars 2017, de nouveaux panneaux de signalisation ­jalonneront les routes de france pour annoncer une zone contrôlée par un ­radar de contrôle automatisé. le pictogramme l’annonçant est simplifié, les textes supprimés. et surtout, le panneau rappellera la vitesse maximale autorisée et contrôlée. Un autre panneau, prévu par l’arrêté du 5 janvier 2017, annoncera les dispositifs consistant à déplacer un radar autonome de ­façon aléatoire sur un tronçon de ­plusieurs kilomètres. Publié au JO du 17 janvier 2017

Le plan climat pour tous D’ici fin 2018, les ePci de 20 000 à 50 000 habitants devront adopter leur plan climat-air-énergie (PcAet), déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les plus de 50 000 hab. la note NoR : DeVR1633517N du 6 janvier 2017 demande aux préfets de région d’informer les ePci de cette obligation et précise la démarche à suivre pour le contrôle de ­légalité. Publiée au JO du 16 janvier 2017

La voie des bus autorisée Rouler en voiture sur une voie de bus bientôt permis ? Pas partout et sous stricte condition ! Un arrêté du 6 janvier 2017 prévoit une expérimentation sur la commune de Mérignac (Gironde), permettant aux usagers du covoiturage de circuler à certaines heures de la journée sur une voie ­réservée aux autobus. et encore... à condition de transporter deux personnes minimum, conducteur compris. objectif affiché : améliorer la fluidité du trafic sur un axe urbain très fréquenté à certaines heures. Publié au JO du 14 janvier 2017

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Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 37

juridique i

jurisprudence

un conseiller à l’epci ne peut conserver son mandat si le conseil municipal de sa commune d’origine est renouvelé : une nouvelle désignation s’impose la justice passe

les faits en décembre 2015, un nouveau conseil municipal est élu à ­Méry-sur-seine (Aube) après la démission du maire et de plus d’un tiers des conseillers municipaux. Le nouveau conseil élit le 22 janvier 2016 ses conseillers communautaires à l’epci seine ­Fontaine Beauregard. Le 29 mars 2016, le tribunal administratif de châlons-en-champagne rejette une demande d’annulation de la délibération. rejet confirmé par le conseil d’etat le 13 janvier 2017.

conseil d’etat, 13 janvier 2017, req. n° 399323

L

’article L.5211-6-2 (b du 1°) du CGCT dispose qu’en cas de renouvellement du conseil municipal, si de nouveaux conseillers communautaires n’ont pas été élus à cette occasion, les sièges de l’EPCI attribués à la commune doivent être désignés par le conseil municipal nouvellement élu. Les conseillers communautaires devant aussi être membres du conseil municipal (Code électoral, art. L.273-5), leur mandat acquis avant le renouvellement intégral du conseil municipal ne peut être conservé. L’article 4 de la loi du 9 mars 2015 qui autorise l’accord local de répartition des sièges étend ces dispositions au cas où le renouvel-

lement du conseil municipal d’une commune membre imposerait une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges au conseil de l’EPCI. Ces dispositions imposaient donc la désignation de l’ensemble des conseillers attribués à la commune dès lors « qu’aucun conseiller communautaire n’avait été élu à l’occasion du précédent renouvellement intégral du conseil municipal le 6 décembre 2015 ». Ainsi, le Conseil d’Etat écarte l’idée selon laquelle les conseillers de l’intercommunalité auraient dû être élus au suffrage universel direct à l’occasion de l’élection des conseillers municipaux. Aurélien Hélias

l’extension de l’urbanisation sur le littoral doit respecter la continuité avec les villages existants ou intégrer les nouveaux hameaux à l’environnement la justice passe

les faits Le 30 décembre 2015, le tribunal de Montpellier annule un permis de construire délivré par Vias (Hérault). La commune demande alors à la cour d’appel de Marseille de transmettre au conseil d’etat une question prioritaire de constitutionnalité visant l’art. L.146-4 du code de l’urbanisme, qui prévoit que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les villages existants soit en hameaux nouveaux ­intégrés à l’environnement.

38 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

cAA de Marseille, 16 décembre 216, req. n° 16MA00756

P

our la CAA de Marseille, il n’y a pas lieu de transmettre la QPC au Conseil d’Etat car « la libre administration des collectivités et la liberté d’entreprendre garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui ne sont ni générales ni absolues, peuvent être limitées par le législateur si ces limites sont justifiées notamment par l’intérêt général ». « Eu égard à l’intérêt général de l’objectif de préservation des espaces naturels et agricoles particulièrement fragiles des communes littorales, du fait notamment de la pression foncière, le législateur a pu légitimement limiter l’urbanisation de ces zones, sans interdire pour autant

tout développement de l’activité économique sur l’ensemble du territoire communal », détaille la cour d’appel. Par ailleurs, « les communes littorales sont soumises à des pressions d’urbanisation plus fortes que les communes non littorales, de nature à porter atteinte à l’intérêt général qui s’attache à la préservation des espaces naturels et agricoles fragiles des communes littorales ». Ainsi, considérant que « le critère objectif et rationnel de la situation géographique de la commune est en rapport direct avec cet objectif de préservation », la CAA juge qu’il n’en résulte aucune violation du principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la DDHC. A. H.

réponses ministérielles

I jurIdIque

Comment diminuer le coût des élections municipales ? réponse à pierre morel-A-l’Huissier n° 9265, JoAn du 8 nov. 2016

en dématérIalIsant. 2 € par

habitant ou 2,86 € par électeur inscrit : c’est ce qu’ont coûté les dernières élections municipales, « soit une hausse de 21 % par rapport au scrutin de 2008 », déplore Pierre Morel-A-L’Huissier, député-maire UMP de Fournels (Lozère) dans une question écrite déposée pour la première fois le 20 mai 2014. Comment inverser cette tendance inflationniste du coût des opérations électorales ? Renouvelée à cinq reprises, la question du parlementaire a attendu près de trois ans pour obtenir une réponse du ministère de l’Intérieur qui, d’abord, rectifie : les municipales

de 2014 « ont coûté 2,16 € par habitant et 3,10 € par électeur » contre 2,53 €/ hab. et 1,75 € par électeur en 2008. Et ce, avec une progression de 3,50 % du nombre d’électeurs. En tout, les dépenses liées aux élections municipales ont augmenté de 23 %. Ce qui amène à identifier trois facteurs Place Beauvau. Le premier : « Les modalités de dépôt par les candidats de leurs dossiers de candidatures en préfecture ou sous-préfecture ont évolué entre les deux renouvellements généraux. En effet, cette obligation a été étendue en 2014 à l’ensemble des communes, alors qu’elle n’incombait qu’aux communes de plus de 3 500 habitants en 2008. Cette mesure a demandé une mobilisation importante de vacataires dans les services déconcentrés de l’Etat

pour réceptionner les candidatures. » Coût de ces recrutements : deux millions d’euros. Second facteur : « L’abaissement du seuil de population pour le remboursement aux candidats du papier, des frais d’impression et de l’affichage des documents électoraux (circulaires, bulletins de vote et affiches). » D’où 8,5 M€ de dépenses supplémentaires sur ce poste par rapport à 2008. Enfin, « les remboursements forfaitaires des dépenses de campagne des candidats se sont révélés supérieurs de 4 000 € en moyenne à ceux de 2008 », soit 62,8 M€ contre 53,3 M€. « Une dématérialisation des documents de propagande électorale serait susceptible de faire baisser le coût des élections des élections municipales de 30 % », conclut le ministère.

Peut-on prolonger la durée de validité des permis de construire ? réponse à Bernard Brochand, n° 46573, JoAn du 1er nov. 2016

OuI, sOus cOndItIOns. Pour le député UMP Bernard Brochand, l’atonie du secteur du BTP justifierait de prolonger la validité des permis de construire. A ce jour, le permis « se périme si les travaux n’ont pas été entrepris sous un délai de 2 ans à partir de la notification accordant le permis, en cas de décision tacite, ou à partir de l’expiration du délai d’instruction, en cas d’accord tacite », et « peut être prorogé d’une année sur demande du bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué de façon défavorable, ce qui donne une validité totale possible

de 3 ans », rappelle l’élu. « Cependant, la conjoncture économique difficile depuis 2008 n’a pas permis la réalisation de nombreuses constructions. Un grand nombre de permis vont donc devenir caducs, et c’est toute la filière du BTP, déjà lourdement impactée par la crise, qui va en subir les conséquences directes », développe l’élu cannois. Et de plaider pour proroger « de manière exceptionnelle et pour une période restreinte supplémentaire la durée de validité des permis de construire dans l’attente d’une reprise significative de la croissance ». L’exécutif s’en remet, lui, aux récentes modifications réglementaires, et notamment au décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme, qui « a modifié le Code de

l’urbanisme afin de porter durablement le délai de validité initial des permis de construire, d’aménager et de démolir […] à une déclaration préalable de 2 ans à 3 ans ». Et d’ajouter que « le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme pourra être prorogé pour une année, non plus seulement une fois, mais deux fois ». Au final, « le délai dont bénéficie le titulaire d’un permis, ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour commencer les travaux pourra atteindre 5 ans à compter de la notification ou de l’acquisition tacite de l’autorisation d’urbanisme. Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016 ».

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 39

juridique i

analyse

LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIE SIÈCLE (2/2)

Les collectivités, nouvelles cibles potentielles de l’action de groupe la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXie siècle, dite loi « J21 », ouvre, entre autres choses, de nouvelles possibilités de recours collectif aux usagers des services publics locaux mécontents. d’un nouveau type, cette action dite de groupe prend le plus souvent la forme d’un recours en justice contre les collectivités territoriales dans la gestion de certaines de leurs missions de service.

E

n plus d’avoir étendu la médiation à toutes les branches du droit administratif et aux collectivités locales (voir « Courrier des maires » n° 308), la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé de nouvelles actions collectives, que l’on peut ranger en cinq catégories. Elles sont ouvertes à l’encontre des personnes publiques en matière de discrimination, y compris celle imputable à un employeur, mais aussi d’environnement, de santé et de protection des données personnelles. Il s’agit d’une procédure dont les différentes étapes sont définies par le Code de justice administrative et détaillées dans le schéma ci-contre.

discrimination 1 générale des services publics L’article 77-10-1 du Code de justice administrative ouvre une première

40 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

action de groupe dans le domaine de la lutte contre les discriminations sur le fondement de la loi du 27 mai 2008. La personne doit démontrer qu’elle est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable sur le fondement de la nouvelle définition des discriminations. Celle-ci est bien plus étendue qu’elle ne l’est à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ou dans la mouture retenue lors de la promulgation de la loi du 27 mai 2008. Ces discriminations peuvent désormais porter sur des notions nouvelles comme la situation de famille, l’état de grossesse, l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’identité de genre, les activités syndicales ou la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Cette définition reprend celles déjà admises sur le fondement de l’origine, du sexe, de l’orientation

sexuelle, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue de son auteur, de la perte d’autonomie, du handicap, des opinions politiques, de l’appartenance ou non à une ethnie, à une nation, à une prétendue race ou à une religion déterminée. Cette action de groupe peut être engagée par une association déclarée depuis cinq ans au moins comme intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Elle ouvre donc des possibilités nouvelles aux usagers des services publics, qui peuvent engager une action dans plusieurs secteurs qui sont la prérogative des collectivités, à titre d’exemple : • l’attribution de logements sociaux si celle-ci est réalisée sur un critère discriminant en raison de l’origine, du handicap, de l’état de santé mental et de la faiblesse des revenus ; • l’accessibilité des handicapés au domaine public ou aux transports publics en cas de manquement aux obligations légales ; • l’attribution de places de crèche si celle-ci est réalisée sur un critère discriminant comme le lieu de résidence, la situation de famille ou l’état de grossesse ; • l’affectation à des établissements sur une carte scolaire ou l’orientation dans une filière professionnelle ou universitaire si celles-ci sont réalisées sur un critère discriminant comme le lieu de résidence ou l’état de santé physique ou mental du demandeur.

discrimination 2 imputable à un employeur L’article 77-11-2 du Code de justice administrative ouvre l’action de groupe si plusieurs agents publics ou plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une pé-

analyse

i juridique

Les étapes de la procédure de l’action de groupe devant le juge administratif L’objet de l’action de groupe - plusieurs personnes dans une même situation subissent un dommage causé par une personne publique ayant pour cause commune un ­manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (article l.77-10-3 du cJa). - l’action de groupe peut avoir lieu dans l’un des cinq cas suivants : la discrimination générale, celle imputable à un ­employeur, le préjudice ­écologique, celui subi par les usagers du système de santé et le manquement à la protection des données personnelles (l.77-10-1 du cJa).

éTApE 1 La mise en demeure cette procédure est engagée par une association déclarée ou agréée et débute par une mise en demeure ayant pour objet la ­cessation du manquement ou la réparation du préjudice subi (l.77-10-5 du cJa).

éTApE 2 La cessation du manquement par la voie judiciaire

La réparation du préjudice individuel par la médiation

si le manquement persiste, le demandeur saisit le juge afin qu’il constate l’existence d’un manquement et enjoigne à la personne publique de ­cesser le manquement dans un délai fixé par lui ­ (art. l.77-10-6 et suivants).

• ­l’association déclarée ou agréée peut participer à une médiation afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels. • ­tout accord négocié au nom du groupement est soumis à l’homologation du juge, qui précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d’être indemnisées, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier (art. l.77-10-16 et suivants).

La réparation du préjudice par la voie judiciaire en cas de refus d’indemnisation, le demandeur ­saisit le juge pour une réparation, sous la forme d’une procédure individuelle ou collective de liquidation des préjudices (voir étape 3). le juge : • statue sur le principe de responsabilité du défendeur. • ­définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés. • ­fixe le délai dans lequel les personnes répondant ­ aux critères de rattachement peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation du préjudice. • ­ordonne les mesures de publicité afin d’informer les personnes répondant au groupe défini ­ (l.77-10-7 et suivants).

éTApE 3 procédure individuelle de réparation des préjudices

procédure collective de liquidation des préjudices

• ­les personnes souhaitant adhérer au groupement adressent ­ une réclamation au responsable déclaré ou au demandeur de ­l’action qui a mandat aux fins d’indemnisation. • ­le responsable déclaré indemnise et si le demandeur ou son ­mandataire ne sont pas satisfaits, ils peuvent saisir le juge pour ­statuer sur la réparation du préjudice qui a été déclaré comme ­susceptible d’être accordée.

• ­le demandeur peut demander au juge cette procédure qui lui donne l’habilitation à négocier avec le défendeur l’indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupement. le juge détermine les éléments permettant l’évaluation du préjudice, fixe les délais et modalités de la négociation et de la réparation à ­intervenir. dans ce délai, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupement en se déclarant auprès du demandeur, et ce dernier ­négocie le montant de l’indemnisation. • ­une fois l’accord trouvé, le juge l’homologue. en cas de refus d’homologation, le juge renvoie à la négociation pour une période de deux mois. en l’absence d’accord, le juge est saisi et statue dans les limites des préjudices déterminés comme réparables. a défaut de saisine dans un délai d’un an, la procédure individuelle de réparation est rouverte.

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 41

juridique i RéféRENCES • Loi n° 2016-1547 du  18 novembre 2016 de modernisation de la justice  du XXIe siècle • Code de justice administrative : livre VII,  titre VII, chapitre X  • Code de l’environnement, art. L.142-3-1 • Code de la santé publique, art. L.1143-1 • Loi n° 78-17 du 6 janvier  1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux  libertés

analyse

riode de formation font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, imputable à l’employeur. Elle peut être engagée par une organisation syndicale de fonctionnaires représentative ou bien une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans comme intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Cette action de groupe pourra faire suite à une procédure de recrutement à un emploi public dont plusieurs candidats ont été écartés, notamment en raison de leur situation de famille, état de grossesses, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, appartenance à une religion déterminée ou capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

des nuisances 3 nucléaires auX « publicitaires », le préJudice écolo L’art. L.142-3-1 du Code de l’environnement ouvre l’action de groupe aux préjudices subis en matière d’amélioration du cadre de vie, d’urbanisme, de pêche maritime, de protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et des paysages, ainsi qu’aux préjudices relevant de pollutions et de nuisances. Elle s’applique aussi à tout ce qui peut avoir trait à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et aux pratiques commerciales et publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand elles comportent des indications environnementales. Cette action n’est ouverte qu’aux associations agréées dont l’objet statutaire est la défense des victimes de dommages corporels ou des intérêts économiques de leurs membres et aux associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L.141-1 du Code de l’environnement. Elle

42 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

devrait permettre d’obtenir la réparation d’un préjudice écologique.

les dommages 4 causés par les produits sanitaires et cosmétiques L’article L.1143-1 du Code de la santé publique a pour objet d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé. Pour avoir lieu, il

prévoit une action de groupe pour faire cesser les manquements faisant subir à plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la loi de 1978, imputable à un responsable du traitement des données personnelles ou à un sous-traitant. Elle ne peut être engagée que par les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins comme ayant pour

L’ouverture des actions de groupe devant les juridictions administratives devrait bouleverser les rapports de droit entre les personnes publiques et les citoyens. faut que ces derniers aient été placés dans une situation similaire ayant pour cause commune le manquement à leurs obligations légales ou contractuelles de producteurs ou de fournisseurs de produits à finalité sanitaire ou cosmétique lui étant destinés ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits. Dans tous ces cas, le recours ne peut être tenté que par une association d’usagers du système de santé agréée. Il porte sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par ces usagers et peut permettre d’obtenir réparation aux victimes d’un produit pharmaceutique aux effets secondaires désastreux.

le manquement 5 à la protection des données personnelles L’art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

objet statutaire la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, celles de défense des consommateurs représentatives au niveau national et notamment par les organisations syndicales de fonctionnaires. Cette action de groupe permettra de lutter contre un traitement des données personnelles qui porterait atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques. L’ouverture des actions de groupe devant les juridictions administratives devrait bouleverser les rapports de droit entre les personnes publiques et les citoyens en leur conférant un moyen juridique novateur et puissant de défendre leurs droits et libertés individuelles, comme l’avait été la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Jean-Christophe Lubac, avocat associé à la scp sartorio, spécialiste en droit public, professeur à l’icH

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juridique i

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Le maire et La santé pubLique (2/4)

Les denrées alimentaires

Le maire, haute autorité locale en matière de salubrité publique

Les denrées alimentaires vendues au poids ou à la mesure et tous les comestibles exposés à la vente font partie de son champ de compétence. Les denrées concernées sont celles d’origine animale (viande, lait, œufs), végétale (fruits, légumes, céréales), ainsi que les boissons, qu’elles soient alcoolisées ou non.

sûreté, sécurité et salubrité composent l’ordre public, sur lequel le maire a la haute main et qui fonde ses pouvoirs de police générale. sur le plan concret, cette compétence se traduit par un pouvoir de police réglementaire dans plusieurs domaines qui lui sont propres. Certains peuvent néanmoins se voir limités, de même que la délégation de ce pouvoir.

Sont concernés sous ce chapitre tant la réglementation des cimetières que celle des opérations funéraires. L’article L.2213-8 du CGCT confie au maire la police des funérailles et des cimetières. Ainsi le maire at-il le pouvoir, quand une concession a cessé d’être entretenue après une période de 30 ans, de constater par procès-verbal son abandon et de le porter à la connaissance du public et des familles (art. L.2223-17 du CGCT). L’objectif est de lui permettre, si la concession reste en état d’abandon pendant un délai de trois ans après la publicité mentionnée, de prendre, après avis favorable du conseil municipal, un arrêté de reprise par la commune des terrains affectés à la concession. L’article L.2213-9 du CGCT confie au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, lors des inhumations et des exhumations.

des Champs 1 d’intervention sanitaire réservés L’article L.2212-1 du Code général des collectivités fonde le pouvoir de police générale du maire sur le territoire communal : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. » Ce pouvoir s’exerce en particulier en matière de salubrité publique car « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L.2212-2). Cette dernière s’entend très largement, puisqu’elle couvre la protection de la santé publique, c’est-à-dire la lutte contre tous les phénomènes susceptibles de nuire à la santé de l’homme, et s’étend à son environnement. Quatre champs sont visés.

Les voies publiques sur le territoire communal : un domaine exclusif

La salubrité des voies s’entend de leur nettoyage et entretien, ce qui

44 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

consiste à en assurer la propreté en remédiant à différentes sources de nuisances : déjections canines, fientes d’oiseaux, dépôts d’ordure… La réglementation peut s’accompagner de sanctions pénales.

immeubles : une compétence limitée par le pouvoir de police spéciale du préfet

La salubrité des immeubles relève de la compétence du préfet au titre de sa police spéciale. Celui-ci intervient notamment dans le cadre de l’établissement du règlement sanitaire départemental. Toutefois, le maire peut instaurer, après avis du conseil municipal et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, un règlement sanitaire municipal qui devra respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental (art. L.2212-2 du CGCT). Et constater en sa qualité d’officier de police judiciaire les infractions à ces normes. Il peut enfin enjoindre à un de ses administrés de remédier aux causes d’insalubrité de son immeuble (Conseil d’Etat, 30 septembre 1955, Loizement).

La charge des cimetières et des opérations funéraires

un pouvoir de 2 poliCe générale très exClusif La compétence du maire en matière sanitaire est exclusive. Son pouvoir de police administrative est un pouvoir qu’il détient en propre et exerce à titre personnel. De sorte que toute intervention ou décision du conseil municipal en la matière serait entachée d’illégalité. Ce dernier n’a pas

analyse

plus à être consulté (Conseil d’Etat, 31 janvier 1997, n° 144797, Société Cochery-Bourdin-Chaussée).

un pouvoir restreint au territoire communal

Le maire est compétent sur tout le territoire communal, y compris sur le territoire maritime entrant dans la limite des 300 mètres à compter de la ligne de partage des eaux et sur les chemins ruraux ou les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Des possibilités de délégation très limitées

Le pouvoir de police du maire ne pourra être délégué à un adjoint que sous certaines conditions. Tout d’abord, l’arrêté de délégation doit faire l’objet d’une publi-

L’impossible transfert à l’epCi

Le pouvoir de police générale du maire ne peut être en aucune façon transféré au président d’un établissement public de coopération intercommunale.

une mise 3 en œuvre très réglementaire L’arrêté municipal

Le maire exerce son pouvoir par le biais de l’arrêté de police municipale qui doit souscrire aux conditions de légalité de tout acte administratif unilatéral. La légalité, contrôlée par le juge administratif, dépendra, notamment, de son but, de ses motifs et de son objet.

Le juge administratif contrôle que sont correctement conciliés exercice du pouvoir de police sanitaire et respect des libertés. cité régulière, qui s’entend a minima d’un affichage en mairie. L’inscription de cet arrêté au registre de la mairie (art. R.2122-7 du CGCT) n’est pas de nature à remplacer la publication à laquelle la loi subordonne le caractère exécutoire des actes réglementaires des collectivités, au nombre desquels figurent les délégations de fonctions accordées par un maire. Ainsi, l’arrêté d’un maire donnant délégation de fonctions à un adjoint n’avait fait l’objet d’aucun affichage en mairie ni d’une autre forme de publication. L’arrêté contesté, signé de l’adjoint, a été annulé pour incompétence (Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 294021, commune de Souillac). D’autre part, le maire ne peut déléguer ses pouvoirs à un conseiller municipal qu’en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints.

Les interdictions trop générales et absolues sont censurées par ce dernier (Conseil d’Etat, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413-17520). Le juge constitutionnel estime aussi que les mesures restrictives de liberté doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées », formulation reprise par le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 octobre 2011 (Association pour la promotion de l’image, n° 317827). En outre, le juge administratif contrôle que sont correctement conciliés l’exercice du pouvoir de police sanitaire et le respect des libertés individuelles ou publiques. A titre d’exemple, ont été entachés d’illégalité, en raison de leur généralité, l’interdiction absolue du déversement des eaux ménagères dans les caniveaux (CE, 24 juillet 1913, Grignon) ; l’interdiction de la vente

i juridique

de la viande de cheval (CE, 29 janvier 1936, Cordier et a.) ; et l’interdiction de la vente par colportage de glaces alimentaires (CE, 16 janvier 1987 n° 61525, Auclair).

Le règlement sanitaire municipal

Le maire peut édicter au niveau de la commune un règlement sanitaire sous réserve des dispositions précédentes, notamment de l’art. L13111 du Code de la santé publique. L’article 1 de la loi du 15 février 1902 a en effet posé le principe de l’édiction de règlements administratifs sanitaires, en prescrivant que « dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de le déterminer après avis du conseil municipal et sous forme d’arrêtés municipaux portant règlement sanitaire ». Ce règlement doit respecter les normes supérieures. Il complète les dispositions nationales ou départementales dans le souci d’adapter la réglementation au contexte local. Il peut contenir des prescriptions plus rigoureuses que les réglementations prises à un niveau supérieur si les circonstances locales le justifient. Le maire doit ainsi mettre en avant le contexte particulier de sa commune, comme une menace sanitaire accrue ou un risque de perturbation plus important de l’ordre public, qui justifie que des mesures de police administratives plus contraignantes soient prises.

référenCes • Articles L.2212-1 et  L.2212-2 du Code général  des collectivités territoriales (CGCT) • Art. L.2213-8 et   L.2213-9 du CGCT • Art. L.5211-9-2 du CGCT

L’absence d’incidence de l’état d’urgence

La déclaration de l’état d’urgence n’a pas d’effet sur les pouvoirs de police du maire. Elle ne les a ni étendus (à la différence de ceux du préfet) ni restreints.

Par Véronique Faure-Tronche, avocat à la cour.

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 45

juridique i

fiche pratique

Lancement de l’Agence pour la biodiversité Le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 a rendu l’Agence française pour la biodiversité opérationnelle au 1er janvier 2017. Issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, l’opérateur pourra, en plus de disposer de trois pôles nationaux, connaître une déclinaison locale, au plus près des préoccupations de préservation du patrimoine naturel.

un opérateur de 1 l’état en matière d’environnement Fusion de quatre établissements publics.

L’Agence française pour la bio­ diversité (AFB) est un établisse­ ment public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l’Environnement. Elle fusionne l’Atelier technique des espaces naturels (Aten) avec l’Agence des aires marines protégées, l’Office national de l’eau et des mi­ lieux aquatiques (Onema) et les Parcs nationaux de France (PNF).

l’orGaniSation 2 territoriale Antennes locales. L’agence comprend

des antennes de façade maritime, des directions régionales ou interrégio­ nales et des services départementaux ou interdépartementaux.

Création des agences régionales. Les

Trois pôles. L’AFB compte envi­

ron 1 200 agents répartis sur l’en­ semble du territoire français, outre­ mer compris, et dispose de trois pôles de services centraux : son siège à Vincennes, un pôle scientifique et sa mission de communication à Mont­ pellier, enfin le pôle maritime à Brest.

régions et l’AFB peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales dénommées agences régionales de la biodiversité (ARB), auxquelles peuvent notamment s’associer les départements, au titre de leur compétence en matière d’es­ paces naturels sensibles. Les ARB exercent tout ou partie des mis­ sions de l’agence, à l’exception des missions de police de l’environne­ ment. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coo­ pération environnementale (EPCE) (art. L.1431­1 du CGCT).

Appui technique. L’AFB est présen­

Un cadre conventionnel. Hormis le cas

tée comme le deuxième grand opéra­ teur de l’Etat en matière d’environ­ nement avec l’Ademe. Les missions de l’AFB sont définies à l’article L.131­9 du Code de l’environnement. Elle apporte notamment son appui technique et son expertise aux collec­ tivités territoriales et établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces natu­ rels, dans la mise en œuvre des poli­ tiques publiques et des plans de lutte contre l’introduction et le développe­ ment des espèces invasives.

46 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

où elle est constituée sous la forme d’un EPCE, l’ARB fait l’objet d’une convention entre l’AFB et les parte­ naires intéressés, précisant notam­ ment son statut, ses modalités d’or­ ganisation et de fonctionnement, les missions qu’elle exerce et les moyens délégués à cet effet, les mo­ dalités de gestion des agents pu­ blics qui lui sont affectés ou celles de leur mise à disposition ou de leur détachement le cas échéant. La convention est soumise à l’avis du comité technique de l’AFB.

une Gouvernance 3 en troiS tempS Stratégie et objectifs. Composé de 43 membres, répartis en cinq collèges dont l’un dévolu aux collectivités et à leurs groupements, le conseil d’administration est l’instance principale de l’AFB. Il est notamment chargé de définir les orientations stratégiques de l’AFB, le contrat d’objectifs et les programmes généraux d’activités. L’ex­ministre de l’Ecologie (2013­ 2014), Philippe Martin, est proposé par l’Elysée pour le diriger. Politique scientifique. Le conseil scientifique assiste le conseil d’ad­ ministration dans la définition de la politique scientifique de l’AFB. Il assure notamment l’évalua­ tion des activités de l’AFB en ma­ tière de recherche et d’exploitation des résultats de celle­ci, mais aus­ si sur le plan de la formation, de la diffusion et de la valorisation. Expertise. Le conseil d’administra­

tion peut déléguer certaines de ses attributions à des comités d’orien­ tation thématiques, réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux, les milieux d’eau douce, les espaces naturels et l’outre­mer.

Par Mathilde du Besset, avocat au barreau de paris, Scp Sartoriolonqueue-Sagalovitsch et associés

la perle du mois

L’affaire du couteau, tranchée par la Cour de cassation le patrimoine artisanal français est si riche que le laisser sans protection revient à en livrer l’exploitation au tout-venant, au profit du commerce international et au détriment de ceux qui l’ont fondé. la commune de laguiole l’a appris à ses dépens au terme de vingt ans d’une procédure judiciaire byzantine.

T

out vient « peut-être » à point à qui sait attendre. Le proverbe est « presque » illustré par la commune de Laguiole qui a remporté une bataille décisive dans le long bras de fer engagé il y a déjà plus de vingt ans pour reprendre possession de son image artisanale de coutelier. En effet, en 1993, un entrepreneur bien

inspiré dépose la marque Laguiole afin d’exploiter l’image des couteaux ornés d’une abeille. Ce business s’avère

juteux à terme, entre les 27 produits dérivés développés autour de la marque et les licences accordées à des entreprises qui commercialisent des produits importés sous le nom de Laguiole depuis la Chine et le Pakistan. Arguant de pratiques commerciales déloyales susceptibles d’altérer le comportement économique du consommateur, la commune

engageait une action judiciaire en 1997, estimant être victime d’une spoliation de son nom et de son image.

Au cœur de sa plaidoirie, un sondage TNS Sofres révélait que pour 47 % des

L’ESSENTIEL • En 1993, un entrepreneur dépose la marque « Laguiole ». 24 ans plus tard, 27 produits en portent le nom, au grand dam de la commune éponyme. • Le 4 octobre 2016, la Cour de cassation casse en partie un jugement de la cour d’appel de Paris de 2014, qui estimait que « le couteau Laguiole est un nom de couteau entré dans le langage courant sans lien direct » avec la commune. Celle-ci cherche à récupérer la pleine possession de son nom depuis 1997.

sondés le nom Laguiole évoquait la commune, tandis que pour 92 %, il évoquait un couteau, et pour 18 %… un fromage. Dans un second temps, la commune mettait en avant que le site Laguiole.tm du propriétaire de la marque faisait référence à « la Ville de Laguiole », en en parlant comme de « notre village », alors que, si la société visée connaissait bien l’existence de la commune, aucun des produits

I jurIdIque de la population française, est de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen et qu’elle persuade également la cour que le consommateur croit à tort

qu’il acquiert un produit originaire de Laguiole, alors qu’il est importé en réalité d’Asie, la pratique commerciale trompeuse sera admise. Dans ce scénario, la cour d’appel de Paris devra aussi examiner la mauvaise foi du déposant, qui pourrait conduire la commune à revendiquer la marque en invoquant l’adage « Fraus omnia corrupt » (la fraude corrompt tout). En effet, le maire dénonce une stratégie commerciale d’appropriation de l’image de la commune, caractérisée par le nombre considérable de marques « Laguiole » composant son por-

Un couteau estampillé Laguiole mais importé d’Asie, une pratique trompeuse ?

revêtus de la marque n’était fabriqué ou fourni sur le territoire de celle-ci. L’arrêt rendu en 2014 par la cour d’appel de Paris, qui n’avait pas retenu ces éléments, a été cassé par la Cour de cassation au motif qu’elle privait sa décision de base légale et dénaturait les termes clairs et affûtés des documents soumis à son appréciation. Autrement dit, si la commune arrive à convaincre la cour d’appel que l’usage par un tiers du nom « Laguiole », connu par la moitié

tefeuille. Sur ce point, la Cour de cassation relève que la cour d’appel ne s’est pas posé la question de savoir si par cette pratique, la commune et ses administrés n’ont pas été privés de l’usage d’un nom nécessaire à leur activité, entachant ainsi de fraude les dépôts de marque effectués. Si la cour d’appel de Paris venait à trancher en ce sens, le village de l’Aveyron pourrait espérer voir un jour la production de couteaux Laguiole s’installer sur son territoire. Comme quoi la renaissance du patriotisme économique se joue également devant les juridictions, sur des arguments aiguisés.

Par Jean-Christophe Lubac, avocat – spécialiste en droit public, sCp sartorio & associés

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 47

sur le terrain i

enjeu

SchémaS de cohérence territoriale

le privé, pièce rapportée de l’aménagement local Dans un contexte de diminution des investissements publics, les Scot amorcent un dialogue avec des acteurs privés impliqués dans l’aménagement du territoire. Si de plus en plus d’élus l’encouragent, la relation pâtit d’un déséquilibre certain.

461

Scot, dont 306 approuvés et 155 en cours ou en projet. la taille démographique médiane d’un Scot est de 69 000 hab. Source : DGALN/DHUP,  chiffres au 01/01/2016.

A

ménageurs, acteurs de la production d’énergies, lotisseurs, promoteurs, investisseurs, bureaux d’études… « Les partenaires privés constituent une zone d’ombre » pour les porteurs de schémas de cohérence territoriale (Scot). Le constat est dressé par le politiste Alain Faure, coauteur en 2016 d’une étude (voir encadré) sur les acquis et les perspectives de ces structures nées de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) de 2000. « Nous nous situons dans des dispositifs d’action publique en

le public souffre encore d’un complexe d’infériorité « Contrairement à ce que l’on peut entendre, les acteurs privés connaissent plutôt bien les Scot et ont de réelles attentes à leur égard », souligne Martin Vanier (cabinet Acadie), auteur avec Alain Faure (CnRS) d’une étude sur les Scot. Ces attentes  portent sur « la concertation plus que la coopération » de l’avis du promoteur Roch Angelotti, présent aux rencontres nationales de nevers. « nous avons besoin de documents aux orientations claires », a précisé Melek Kocabicak, côté grande distribution. jeanMarc Bouchet, à la tête d’un fournisseur privé d’énergie, a, lui, plaidé pour un rééquilibrage de la relation. Car la sphère publique souffre encore « d’un complexe d’infériorité et nous perçoit trop comme des agresseurs ».

48 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

cadrés par des textes issus du droit de l’urbanisme », explique Emmanuel Giraud, directeur du syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise (Sepal) qui porte le Scot lyonnais (74 communes, 1,4 M d’hab.). Résultat : « Nos logiciels et notre culture sont principalement tournés vers les acteurs publics.»

le monde des bisounours. Un élargis-

Il est inconcevable de ne pas dialoguer avec le privé sur ce plan. Comment fabriquer de la règle sans savoir si elle permettra aux acteurs privés, de l’urbanisme commercial notamment, d’assurer un équilibre économique ? » La Fédération nationale des Scots (FédéScot) incite également ses adhérents « à renouveler le dialogue avec les privés, qui sont des acteurs à part entière de l’aménagement du territoire ». Mais la mise en pratique apparaît difficile. « Notamment pour que les acteurs privés acceptent de s’intégrer dans un processus de concertation au long cours, poursuit-on à la fédé. Sans compter que l’on cherche encore et toujours des modalités pour dialoguer de façon efficace avec eux. »

Simples partenaires. A Nevers, Jean-

Pierre Abel, à la tête du Scot de la région troyenne (71 communes, 171 807 hab.), avait insisté : « Les Scot, outils de stratégie, de planification et de développement du territoire sont portés par les élus. » Sousentendu, le privé ne doit pas fixer les règles. « Ces acteurs doivent être considérés comme des partenaires et/ou des investisseurs. Pas comme des constructeurs du Scot. »

sement du spectre fait son chemin parmi certains élus, à l’image du président du Scot de l’agglomération messine, Henri Hasser. « Nous ne sommes pas dans le monde des bisou- « comment fabriquer de la règle nours. Sans moyens éco- sans savoir si elle permettra au privé nomiques et financiers, d’assurer un équilibre économique ? » notre outil de planification demeure un texte. Si nous voulons réussir, il faut aussi Chacun cherche donc sa place dans nous adresser aux acteurs qui dis- cette relation où le rapport de force posent de fonds », lançait-il en juin n’est jamais très loin, sur fond d’andernier à Nevers lors des rencontres tagonismes entre respect de l’inténationales des Scot. rêt général et apparitions d’intérêts Emmanuel Giraud en est tout aus- particuliers. « Il convient de prendre si convaincu. Et prend l’exemple le temps du dialogue pour mieux se de l’urbanisme. « Contrairement à comprendre et trouver des points ce que l’on pense, seule une mino- de négociation », conclut Emmanuel rité d’opérations est réalisée sous Giraud. Quant à la limite, « elle est l’égide de la puissance publique à atteinte lorsque l’échange ne restravers des zones d’aménagement pecte plus cette notion d’intérêt concerté (ZAC) et autres dispositifs. général ». David Picot

enjeu

i sur le terrain Jacqueline Sélignan,

henri hasser,

président du syndicat  mixte du Scot  de l’Agglomération  messine (SCoTAM)

SCoT BuCoPA

GISSeLBReCHT / SCoTAM

présidente du syndicat  mixte Bugey-CôtièrePlaine de l’Ain (Bucopa)

Scotam • 151 communes • 378 289 hab., Moselle.

Scot BUcoPa • 85 communes • 135 000 hab, Ain.

Prendre en compte les réalités économiques du territoire

etre humble et se faire accompagner pour équilibrer le rapport de force

Le Scot de l’agglo messine a été approuvé fin 2014, après sept ans de travail. « Les acteurs privés n’y ont jamais véritablement été associés », avoue son président Henri Hasser, par ailleurs viceprésident planification territoriale de Metz Métropole. « Aujourd’hui, c’est davantage dans l’application de ce document que nous commençons à nouer des contacts avec des représentants de l’urbanisme commercial. » Les élus mosellans viennent toutefois d’engager la révision de leur Scot. « Je vais suggérer à mes collègues de nous rapprocher de promoteurs et aménageurs, ne serait-ce que pour les écouter. Cela risque de surprendre… » Henri Hasser imagine volontiers que le Scot devienne « un outil de coconstruction et de concertation avec le secteur privé comme il l’est entre élus ». A ses yeux,

« nous devons changer de paradigme sur notre façon de travailler. Public, privé, nous vivons dans le même espace. Et il faut vraiment que les élus prennent en compte les réalités économiques de leur territoire. Sans contact avec les entreprises, je ne vois pas comment c’est possible ».

eviter les Zac en jachère.

Pas question pour autant de leur dérouler le tapis rouge. « Chacun doit rester à sa place. Les élus demeurent les patrons du Scot. » L’enjeu de cette ouverture est de trouver « les outils pour pouvoir imposer au privé des orientations qui soient en même temps compatibles avec le marché. Sinon, nous nous retrouvons en dehors de la réalité avec des zones d’activité en attente de constructeurs, de promoteurs, etc. »

contact

SCoTAM : 03 87 39 82 22

Comme les autres élus du Bucopa, Jacqueline Sélignan, maire de Saint-Eloi, s’est rapprochée des acteurs privés en 2012-2013, dans le cadre du Scot. « Nous rédigions une charte sur la qualité architecturale, au niveau de l’inter-Scot, décrit-elle. Nous avons donc rencontré les représentants des grandes enseignes commerciales. » L’occasion de se rendre compte en premier lieu que « chacun était curieux d’entrer en relation avec l’autre ». D’autres contacts ont suivi, notamment pour la rédaction du volet commercial du Scot. « Cette question est très compliquée au niveau des équilibres de territoires, entre les centresvilles et les périphéries », poursuit-elle. C’est pourquoi, elle n’hésite pas à dire que « les élus doivent adopter une approche humble et se faire accompagner ». Souf-

friraient-ils d’un sentiment d’infériorité ? « Non, c’est une question de lucidité. La relation de négociation est déséquilibrée. Nous avons en face de nous des gens formés à ces échanges spécifiques. Nous devons donc à la fois monter en compétence sur ces sujets et nous faire accompagner. C’est pourquoi, nous avons travaillé de façon collective, avec des experts ».

clarifier les attentes. L’objectif est de « chercher les compétences et de croiser les informations avant d’arbitrer ». Jacqueline Sélignan appelle ainsi les élus à muscler leur jeu dans ce domaine. « Car les acteurs privés doivent aussi sentir qu’ils ont en face d’eux des personnes qui maîtrisent leur sujet. Et surtout qui expriment clairement ce qu’ils recherchent ». contact

Scot Bucopa : 04 74 61 90 10

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 49

sur le terrain i

communes nouvelles

Des abonnés absents en recul le nombre de départements sans commune nouvelle est passé de 30 à 19 entre 2016 et début 2017. mais le pourtour méditerranéen et l’Ile-de-France résistent...

I

l y a un an, près d’un tiers des départements était sans commune nouvelle, rappelant une certaine « diagonale du vide », puisqu’ils s’étendaient sur un axe Nord-Est Sud-Ouest, plus l’Ile-de-France au nord, la quasi-totalité des départements méditerranéens, la Corse et les Dom. Une fois entérinées les 200 créations du début d’année, la carte 2017 des communes nouvelles retouche quelque peu ce paysage. Désormais, des départements du SudOuest – Ariège, Haute-Garonne, Landes – mais aussi la Meurtheet-Moselle et la Somme abritent

ceux du pourtour méditerranéen (l’Aude exceptée) et les franciliens (sauf la Seine-et-Marne).

Mandat pour une révolution. Les raisons sont variées : absence préalable de coopérations locales entre élus de communes ces communes « nouvelle géné- limitrophes ou, à l’inverse, des ration », plus de 500 à ce jour. Il élus accaparés par les travaux était temps, notamment pour le de préparation de la fusion interdépartement picard, le troisième communale. Dans certains cas, en nombre de communes recen- c’est le sentiment de ne pas avoir sées : 782 en tout… dont 117 de le mandat pour une telle « révomoins de 100 habitants. lution » institutionnelle locale qui incite les élus à rester en retrait. Les travaux de préparation de fusion « Des maires disent des intercommunalités ont pesé dans “ on n’a pas été élus pour ça, ce n’était l’inertie de certains départements. pas dans notre programme ! On attenReste que plusieurs départe- dra la prochaine fois ”», relatait ments ignorent le mouvement, le sénateur Christian Maniable, particulièrement ceux de Corse coauteur du rapport d’inforet d’outre-mer, mais également mation sur la « révolution silen-

QUESTIONS à…

munes, est de joindre les appellations : Ducey-Les Chéris, Gonneville-Le Theil, etc.

lieu-dit à la jonction des trois communes qui fusionnent : Le Parc, référence au territoire de chasse qu’avait instauré l’évêque d’Avranches. Montsenelle est lié au Mont Castres et à la rivière Senelle qui traverse les quatre communes fusionnées.

L’histoire locale entre-t-elle en compte ?

L’inventivité connaît-elle des limites ?

C’est la troisième orientation : on reprend le nom de la commune historique principale en y ajoutant un déterminant : Cherbourg-en-Cotentin, « Cotentin » renvoyant historiquement au diocèse de Coutances. Ce complément peut aussi renvoyer à un caractère géographique ou physique : Buais-Les-Monts, Carentan-les-Marais. Enfin, des noms nouveaux sont créés : Parigny devient Grandparigny pour indiquer le changement d’échelle. Une autre adopte le nom du

Elle devrait ! Paradoxalement, certaines simplifications faites pour ne fâcher aucune des anciennes communes sont contestables : quand La Haye-du-Puits devient La Haye, elle perd sa spécificité et se confond avec d’autres communes homonymes de France ! Bourgvallées ne correspond à rien si ce n’est à une description simpliste. De même que Terres-et-Marais, qui sonne davantage comme une marque ou une entreprise…

« Pas une commune n’a consulté d’historiens »

s. l.

cédé démocratique est louable, on peut se demander sur quoi se fondent les habitants. D’autant que pas une, parmi les communes nouvelles, n’a consulté d’historiens locaux…

Stéphane Lainé,

docteur en sciences   du langage à l’université  de Caen-Normandie

Comment sont choisis les noms des communes nouvelles ? Certaines choisissent sur proposition du maire, d’autres, une minorité, consultent la population, à l’instar duVal de Saire, au nord-est du Cotentin. Si le pro-

Quelles sont les tendances de la Manche, très fertile en communes nouvelles ? Quatre tendances se dégagent. La première consiste à reprendre le nom de la commune siège, la plus peuplée. C’est le cas de Sainte-Mère-Eglise ou de Condé-sur-Vire. Même si dans certains cas, cette volonté est un facteur d’échec du projet de commune nouvelle ! La deuxième tendance, pour celles composées de deux petites com-

50 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

cieuse » des communes nouvelles, en mai 2016. Même à un rythme moindre, le mouvement de création devrait en principe se poursuivre. Cependant, en 2017, peu de projets émergent dans les départements vierges de toute commune nouvelle. De ce point de vue, l’Ile-deFrance fait figure à part, notamment dans les Hauts-de-Seine, avec le binôme Boulogne-Billancourt-Issy-les-Moulineaux, et l’Essonne, qui compte trois projets de fusion, dont un pourrait regrouper plus de 100 000 habitants et quatre communes (Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses et Ris-Orangis). Bien qu’il soit ambitionné par le maire de Courcouronnes, Stéphane Beaudet, il est difficile d’en prédire la réalisation et encore moins l’achèvement pour le 1er janvier 2018. A. H.

Propos recueillis par Aurélien Hélias

initiative

I sur le terraIn

strasbourg teste la consommation de drogues supervisée a strasbourg, les toxicomanes ont à présent un lieu qui leur est dédié et les accueille à toute heure du jour et de la nuit. son implantation au sein de l’hôpital vise à réduire les risques et à faciliter leur orientation vers un réseau de soins. la commune

strasbourg 271 782 hab., Bas-Rhin

s’adapter à l’usager

« 80 à 100 passages sont attendus  par jour », prévoit Aurélie Kreiss.  Le phénomène d’addiction se moquant des frontières – les Allemands  s’approvisionnent et consomment  à Strasbourg –, la structure a été  montée en synergie avec les professionnels du cabinet médical transfrontalier de substitution de Kehl,  Eurodistrict, auquel Ithaque est associé depuis son ouverture en 2013.  Ainsi, une équipe allemande serat-elle présente dans la SCMR pour  orienter les germanophones vers des  soins dans leur pays.

« Argos »,  la  salle  de  consommation à moindre risque (SCMR), a  ouvert ses portes à Strasbourg le  7 novembre 2016. La rénovation  du bâtiment qui l’abrite, soit un espace flambant neuf de 400 m2 dans  l’ancien bâtiment de chirurgie thoracique de l’hôpital civil, a nécessité 400 000 euros. Cette somme a été  sécuriser les lieux cofinancée par la ville (150 000 euUn  agent  de  sécurité  est  présent  ros) et les acteurs locaux de sanen permanence pour prévenir tout  risque de conflit. « Les usagers sont  té :  l’ARS  (150 000 euros),  l’hôaussi sensibilisés à l’importance de  pital universitaire de Strasbourg  (50 000 euros)  et  l’Eurodistrict  cueil et présentation, attente dans  préserver ce lieu et ses alentours »,  Strasbourg- Ortenau (50 000 euros). un  espace  aménagé,  consomma- précise Aurélie Kreiss. La police  tion dans l’un des six postes pré- a prévu des patrouilles régulières  réduire les risques vus, quatre pour l’inhalation, deux  pour dissuader les éventuels deals  Le maire, Roland Ries, s’était en- pour l’injection. Ils supervisent la  et  nuisances  aux  abords  du  site.  gagé à ouvrir cette SCMR pendant  prise de drogue, sans participation  Une circulaire de juillet 2016 préla campagne municipale de 2014.  active, en veillant à ce que l’injec- cise l’immunité pénale dont jouisRendu possible par la loi de mo- tion ne s’effectue pas à des endroits  sent les toxicomanes. Un régime  dernisation du système de santé de  interdits (cou, aine, etc.). « Notre re- identique s’applique aux personjanvier 2016, le dispositif, expéri- gard est bienveillant. Nous voulons  nels médico-sociaux, dispensés des  menté pour six ans, assure aux toxi- que cela se passe bien », indique Au- accusations de complicité et de facomanes des conditions sanitaires  rélie Kreiss, chef de service d’Argos.  cilitation d’usage.  pascal Weil propres à réduire les risques de surdose et d’infection (VIH et hépatites) et leur offre d’entrer dans un  processus de sevrage. ithaque

Budget annuel de fonctionnement de la salle : 900 000 euros, pris en charge par l’ARS

s’impliquer

En fin de circuit, une salle permet  à chacun de se reposer au moins  une heure avant de quitter les lieux.

et ailleurs le peloton européen La première « salle de shoot » française a ouvert en octobre 2016, à l’hôpital Lariboisière de Paris. Elles sont plus de 90 dans une dizaine de pays au monde. Pionnière en Europe, la Suisse a inauguré la sienne à Berne en 1986 et en recense 15 aujourd’hui. L’Allemagne en compte 25 dans 16 villes, dont celle de Francfort qui a vingt ans, les PaysBas, 22, et l’Espagne, 3, qui sont installées à Madrid, Barcelone et Bilbao depuis quinze ans.

« a terme, un dispositif d’accès au droit commun »

superviser l’acte

La gestion de la salle a été confiée  à l’association Ithaque. Une équipe  pluridisciplinaire de seize professionnels – médecins psychiatres et  addictologues, psychologues, infirmiers, travailleurs sociaux – reçoit  les toxicomanes majeurs de 13 à  19 h,  7 jours  sur  7.  Sept  d’entre  eux accompagnent leur « parcours »  dans la structure au quotidien : ac-

alexandre Feltz,

« l’ouverture de la scmr ne s’envisage vraiment pas comme une banalisation de la drogue. c’est au contraire, pour la municipalité, la volonté très forte d’aller vers les toxicomanes, que nous considérons avant tout comme des personnes vulnérables et malades et non comme des délinquants. le projet n’est pas de les conforter dans leur mode de vie, mais de les conduire, en considérant leur souffrance, vers une réduction des risques. nous avons pour ambition de les éloigner de l’addiction, de les soigner. la scmr propose un accompagnement social et médical, facilité par sa situation dans l’enceinte de l’hôpital, qui doit permettre à terme de l’inscrire dans des dispositifs d’accès au droit commun. » adjoint au maire chargé de la santé publique

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 51

sur le terrain i

travailler avec

l’apels repense la politique locale sportive en lien avec l’insertion a roubaix, parkour 59 propose un nouveau mode de déplacement par la voie la plus directe, toutes discplines sportives confondues (sauts, escalade…). ses adeptes, les traceurs, en font un art urbain.

l’apels en bref

e. oFFerMans

• Association de loi 1901  fondée en 1996 par  Jean-Philippe Acensi et  Jean-Claude Perrin. • Accompagne et   structure les dynamiques   locales d’insertion  par le sport. • 1,5M € de budget   annuel. • 20 salariés. • Une cinquantaine   d’experts à disposition  des territoires. • Site internet :   educationparlesport.com

«A

ujourd’hui, les politiques publiques sportives sont trop peu ambitieuses. Elles doivent s’ouvrir davantage sur les besoins des jeunes, comme l’éducation, l’insertion, la réussite scolaire. » Ces dix dernières années, Jean-Philippe Acensi, délégué général de l’Agence pour l’éducation par le sport (Apels), a convaincu une quarantaine de collectivités de s’engager sur ce terrain. Un travail qui nécessite des « changements structurels au sein des services des sports, tant ils sont tournés vers le système fédéral et donc préoccupés surtout

52 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

par le versement des subventions aux clubs, la gestion des équipements et l’événementiel », déplore-t-il.

pour quels 1 besoins ? Longtemps l’Apels a accompagné les villes sur un projet spécifique, désormais elle propose des plateformes d’éducation par le sport. Objectif : repenser la politique sportive et asseoir autour d’une même table les acteurs concernés, au nombre desquels les collectivités, les associations, mais aussi les écoles, les entreprises et les services sociaux.

A la base, « il existe une volonté à la fois de travailler différemment au niveau du sport et d’explorer de nouvelles pistes pour insérer les jeunes en difficulté », explique Guillaume Duchateau, à la tête du département Jeunesse et Sport de la mairie de Calais (Pas-de-Calais). « L’enjeu est de se servir du sport pour remobiliser par exemple des adolescents qui restent au pied des immeubles et ne veulent plus entendre parler d’école ou de formations. » Et Jean-Philippe Acensi d’ajouter : « La culture sportive des jeunes est un atout. » Il fait référence aux notions de collectif, d’objectifs

travailler avec

a quel prix 2 et pour quel accoMpagneMent ? Tout commence par la signature d’une convention de partenariat entre la collectivité et l’association. Elle est d’une durée de trois ans pour la mise en place d’une plateforme d’éducation par le sport. Fonction de la taille de la collectivité, le coût annuel varie de 25 000 à 75 000 €. Un chargé de mission de l’Apels est affecté sur chaque dispositif, de sa conception à sa mise en place en collaboration avec les acteurs. Il se rend sur le terrain une à deux fois par mois. Différents experts, dont des universitaires, sont aussi appelés à intervenir. Ce que retient surtout Charly Pêtre, directeur des Sports à la mairie de Voiron (Isère), c’est « la richesse du réseau : l’Apels réunit régulièrement les villes partenaires, ce qui multiplie les possibilités d’échanger avec les autres collectivités. De quoi partager nos expériences et glaner de nouvelles idées ».

quelle échelle 3 de collectivité coMpétente ? Calais, Epinal, Roubaix, Sevran, Voiron… Le terrain d’opération privilégié de l’Apels était jusquelà celui des villes moyennes dont elle pilotait les actions le plus souvent depuis le service des sports. Avec les plateformes qui se mettent en place – une vingtaine de collectivités seront concernées – « l’intercommunalité peut être le bon échelon, avec une ville-centre pour donner l’impulsion », pense Charly Pêtre. « L’agglomération se positionne effectivement de plus en plus, poursuit Jean-Philippe Acensi. C’est plutôt judicieux étant don-

né qu’elles sont bien souvent dotées d’une compétence emploi et insertion très forte. Le bassin d’entreprises est également élargi. Dans tous les cas, nous nous adaptons aux compétences locales. »

pour quel 4 résultat ? A Calais par exemple, plus de 1 200 jeunes ont bénéficié du programme d’insertion par le sport depuis 2010 et une cinquantaine sont actuellement en parcours d’insertion suivis par les acteurs de l’emploi et de la formation. A Sevran, 800 sont accueillis à l’année dans

le cadre d’un projet en partenariat avec le club de football. Au-delà des chiffres, Guillaume Duchauteau (Calais) explique que « ces initiatives ont permis de décloisonner des services municipaux (jeunesse, sport, périscolaire…), qui travaillaient parfois sur les mêmes cibles mais ne se côtoyaient pas. Nous avons donc gagné en transversalité ». Et Charly Pêtre de conclure : « L’Apels nous apporte une autre culture. Sur un territoire donné, le sport n’est pas une finalité. Il peut être un outil au service des jeunes d’un quartier, qui donne un rôle central aux éducateurs de terrain. »

david picot

l’expérience Du maire « prendre le chemin de l’innovation sociétale » ville de Montceau-les-Mines

communs, d’écoute de l’autre, voire de dépassement de soi. « Autant de qualités dont l’entreprise a besoin. »

i sur le terrain

marie-claude Jarrot,

maire de Montceau-lesMines (Saône-et-Loire)

Dans quel contexte vous êtes-vous tournée vers l’apels ? Nous faisons partie de ces villes qui ont décidé de lancer une plateforme d’éducation par le sport en partenariat avec l’Apels. En rencontrant les représentants de cette agence, lors de l’assemblée générale des villes moyennes en juin 2016 à Beauvais (Oise), j’ai tout de suite été intéressée par leur approche des jeunes et du rôle du sport en matière d’insertion. Toute

une partie de notre population est éloignée de l’emploi. Et je pense que ces jeunes ne pourront pas y revenir si nous empruntons les voies classiques. C’est aussi le rôle du maire de prendre le chemin de l’innovation sociétale et d’opter pour des projets qui peuvent sembler en décalage par rapport à ce qui se pratique habituellement. Face à ces problèmes d’emplois et d’insertion, nous devons essayer autre chose.

l’enjeu n’est-il pas aussi de redonner du souffle à des acteurs de terrain parfois découragés ? Absolument. Médiateurs, adultes-relais, animateurs, bénévoles des associations : l’ensemble des ressources humaines de la ville est d’ores et déjà mobilisé ou va l’être prochainement. Nous visons davantage de cohérence au sein des dispositifs en mettant aussi des acteurs comme

les établissements scolaires et les entreprises autour de la table. La ville est une bonne échelle. Je connais d’ailleurs toutes les personnes susceptibles de se retrouver dans le dispositif. Mais j’espère aussi en trouver d’autres.

Que visez-vous concrètement à travers ce partenariat ? Les jeunes en question partent de loin. En premier lieu, ils doivent renouer avec des choses pratiques, comme l’acquisition de postures, l’apprentissage de la règle, du savoir-faire et du savoir-être. Le sport permet tout cela. Il promeut aussi le travail collectif et redonne le goût de l’effort. Nous avons 200 clubs de sport sur la ville. C’est une base solide sur laquelle il convient de s’appuyer davantage. L’objectif n’est pas de remettre ces jeunes dans des dispositifs d’insertion. Non. Nous visons des embauches.

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 53

sur le terrain i

nos conseils

Développement Durable

stop au gaspillage dans les cantines scolaires la lutte contre le gaspillage alimentaire n’est plus seulement un enjeu de responsabilité écologique pour les collectivités ; elle est devenue une obligation depuis la loi éponyme du 11 février 2016 après avoir été initiée par la loi de transition énergétique. et ne compte que des avantages : synonyme d’économies sur les frais de fonctionnement, elle va souvent de pair avec une réflexion sur le goût et la variété des plats.

références • Loi du 11 février 2016  relative à la lutte contre  le gaspillage alimentaire • Art. 102 de la loi   de transition énergétique  du 17 août 2015 • Circulaire du 10 janvier  2012 sur les modalités  d’application de l’obligation de tri à la source   des biodéchets par les  gros producteurs • Arrêté du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des   repas servis dans   le cadre de la restauration scolaire

quantifier 1 et qualifier les pertes

Prendre la mesure des quantités de nourriture gaspillée est une étape souvent négligée, pas évidente à mettre en place et pourtant essentielle pour pouvoir évaluer l’impact des mesures adoptées – d’autant que, le sujet étant relativement nouveau, nombre de collectivités n’en sont encore qu’au stade de l’expérimentation et doivent régulièrement réadapter leurs actions en la matière. La clé est dans l’organisation : il faut mobiliser l’ensemble des équipes et y dédier au moins un coordinateur. La tâche principale consiste à peser les restes des repas. Pour que le test soit correct, il faut l’effectuer au moins sur trois repas, avec des menus variés, sur des périodes représentatives (éviter les veilles de vacances scolaires ou de ponts) et bien sûr avant, pendant et après les actions entreprises. Fondamental aussi : bien caractériser les aliments en

54 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

amont pour ensuite mieux différencier les restes de préparation (préparés mais non présentés aux enfants), de ceux de distribution (présentés mais non servis) de ceux d’assiette (servis mais non consommés) ; il convient, de même, de séparer le gaspillage pur des pertes non évitables (épluchures, os) ; et enfin d’identifier les différentes composantes : entrées, plats, desserts, légumes, viandes, accompagnements, laitages, fruits… C’est à partir de ces résultats que sont élaborées les grilles de pesée que l’on va distribuer en amont aux agents de cantine. A l’étape suivante figure la mise en place d’une observation des repas et du tri, dont on va charger les enfants ou les agents. Enfin, il s’agit d’analyser les résultats pour identifier les causes du gaspillage (menus inadaptés, événements particuliers, problème de gestion des réservations…) et obtenir une moyenne en grammes des pertes moyennes par jour et par convive. Pour information, la moyenne nationale se situe entre 110 et 130 grammes dans le primaire. C’est ensuite seulement que le plan d’actions, de-

venu obligatoire depuis le 1er septembre 2016, peut être décidé par le directeur d’établissement.

Mieux prévoir 2 les réservations Une plus grande anticipation permet une meilleure prévision des repas et donc une baisse des surplus qui partiront à la benne. Certaines communes, comme Saint-Etienne, ont mis progressivement en place une réservation ferme à J-2. Les enfants dont les parents n’ont pas réservé se voient servir un « menu de secours », et les parents écopent d’une pénalité financière d’1,5 euro par repas. L’action a permis d’éviter le départ à la benne de 2 000 repas par mois qui auparavant étaient préparés, livrés en barquette sur les sites et non consommés. Il existe cependant un risque de surréservation, qui peut aboutir à une autre forme de gaspillage.

aMéliorer 3 les recettes Comme l’a révélé une étude de l’Institut Paul Bocuse dans des écoles de Lyon, ce qui est apprécié n’est pas gaspillé ! Ainsi, ce qu’on appelle les « cuidités », à savoir les légumes cuits servis froids en entrée, sont délaissées à 80 %, contre 40 % pour les crudités. Les enfants n’aiment pas non plus les herbes hachées parsemées sur les plats – elles leur évoquent le « pourri » ! Ils affectionnent, en revanche, d’être associés à la confection des menus. Dans certaines cantines, les chefs font goûter leurs nouvelles recettes aux convives et peuvent ainsi adapter les repas, notamment pour mieux mettre en valeur les légumes. La

nos conseils

présentation est aussi très importante. La venue de producteurs, quand la cuisine travaille avec des produits en circuits courts, est également bienvenue et permet d’inclure les enseignants dans les projets pédagogiques. Afin de limiter les restes de préparation, il est encore possible de créer des plats qui réutilisent les ingrédients, la viande pour composer une farce, les légumes pour faire de la soupe, etc. Et pour peu que les cuisines s’y prêtent, on peut utiliser toutes les parties des légumes.

repenser 4 le service Que ce soit en self ou en service à table, plus l’enfant a l’opportunité de donner son avis et de choisir la taille de sa portion, plus il aura à cœur de finir son assiette. Bien sûr, il faut assurer un minimum de quantité et de variété par repas – il y a d’ailleurs des obligations légales à ce sujet (voir références) –, mais il est possible de concilier les deux en installant, par exemple, un « bar à salades », où l’enfant peut choisir sa quantité, à condition qu’il goûte de tout et finisse son assiette. Il peut ensuite se resservir à volonté. Dans certains selfs, l’enfant mange d’abord son entrée, puis se relève pour aller chercher son plat principal – qu’il est ainsi assuré de manger chaud : souvent, les plats non consommés sont ceux qui avaient trop refroidi. Paradoxalement, il n’y a pas forcément plus de désordre quand les enfants sont autorisés à se relever – il faut cependant former les agents en conséquence, pour qu’ils incitent les enfants à tout essayer, sans les y forcer. Cela nécessite de revoir le plan du réfectoire : pour éviter la cohue, le bar à salades et le buffet chaud doivent se situer dans la salle à manger, et pas à côté.

Autre stratégie : modifier l’emplacement du pain, en fin de file plutôt qu’au début, car les enfants affamés se jettent dessus, puis ne le finissent pas, quand il ne leur coupe pas l’appétit ; on peut aussi jouer sur le service, en tranches, plutôt qu’en petits pains, coupées au fur et à mesure. Des études ont démontré qu’en réduisant les portions, on réduisait le gaspillage. Même chose en réduisant la taille des assiettes… ou en supprimant les plateaux, pour que les enfants ne soient pas tentés d’emporter plus qu’ils ne peuvent avaler ! Certaines collectivités travaillent, enfin, sur des menus à quatre composantes au lieu de cinq.

sensibiliser 5 les enfants... et les agents Un bon moyen de faire prendre conscience de l’ampleur du gaspillage aux enfants : une table de tri à la sortie du réfectoire, où les enfants répartissent eux-mêmes leurs déchets par catégorie. Certaines cantines installent un « gâchimètre » à l’entrée : un fût en plexiglas où l’on peut entasser (en toute sécurité hygiénique) le pain gaspillé au cours de la semaine. Des actions de sensibilisation peuvent être programmées pour la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, le 16 octobre, avec le soutien de l’Ademe et du ministère de l’Agriculture. C’est l’occasion de réaliser, en partenariat avec les enseignants, un projet pédagogique, la réalisation de films, de logos et de slogans antigaspi par les élèves… Un argument choc, qu’il est bon de leur rappeler : un enfant de 7 ans gaspille tous les ans son propre poids en nourriture !

i sur le terrain

Il importe surtout de travailler avec toutes les équipes, de manière transversale : le meilleur fonctionnement consiste à constituer des équipes chargées de projet dans chaque établissement, en réunissant par exemple le responsable de cuisine, une personne de l’office, un représentant du service achats, un animateur périscolaire, si possible un enseignant, des parents, des élèves éco-délégués… La lutte antigaspi peut être intégrée dans les procédures, les fiches de poste, et un budget débloqué pour la formation continue – de nombreuses aides sont disponibles.

valoriser 6 les restes et prendre en charge les déchets Certaines cantines ont conclu des partenariats avec des associations ou des banques alimentaires, pour leur donner les restes de préparation. Le compostage, qu’on peut également inclure dans un projet pédagogique, permet d’initier les enfants au recyclage tout en valorisant les biodéchets (épluchures notamment). Enfin, d’autres collectivités ont choisi la méthanisation, qui ne contribue pas directement à lutter contre le gaspillage, mais peut permettre de réduire les coûts de traitement des ordures. C’est, de toute façon, une obligation depuis 2012 (avec l’introduction de nouveaux seuils en 2016) pour tous les gros producteurs de biodéchets. Désormais, ceux-ci devront prendre en charge eux-mêmes leur traitement sous peine d’amendes. A raison de 125 grammes de déchets par enfant, tous les établissements qui servent plus de 307 repas par jour sont concernés.

emmanuel guillemain d’echon

sur le Web • Guide de l’Ademe   sur la réduction du gaspillage en restauration  collective  ademe.fr/reduire-  gaspillage-alimentairerestauration-collective • Approche du coût   complet des pertes et  gaspillage alimentaire   en restauration collective, étude de l’Ademe,  août 2016   centre.ademe.fr • Etat des lieux des  masses de gaspillages  alimentaires et de leur  gestion aux différentes  étapes de la chaîne   alimentaire, rapport  Ademe, mai 2016   ademe.fr/etat-lieuxmasses-gaspillages-  alimentaires-gestion-  differentes-etapeschaine-alimentaire • Site du ministère   de l’Environnement  casuffitlegachis.fr

Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017 • 55

JOLICITÉ I

Rien ne va PLU la loi alur prévoit de confier le plan local d’urbanisme à la communauté de communes d’ici fin mars. Mais le maire de Castel-voisin, ville limitrophe de Jolicité, joue les trouble-fête à l’approche du conseil de Belle-aglo. non sans arrière-pensées...

je ne laisserai personne nous voler  le contrôle de notre urbanisme. » « Ce que tu peux être rétrograde ! s’emporte Alain Lédile  en frappant le toit du véhicule  du plat de la main. Et l’intérêt  communautaire ? Belle-Agglo

a besoin de nouveaux logements, c’est une question d’attractivité. Sans

vouloir donner raison aux écolos,  tu ne crois pas que la ville s’est déjà

bien assez étalée sur l’arrière-pays ? »

Alain Lédile, sénateurmaire de Jolicité

Hubert Lemaire, maire de Castel-Voisin

Malo Linterco, président de la CC de Belle-Aglo

«C

omment ? ! »  s’étrangle Alain   Lédile, le sénateurmaire de  Jolicité.  Sur le parking de la salle des  fêtes – où doit débuter dans dix   minutes un conseil consistant de  la communauté de communes –,  Malo Linterco, président de BelleAglo, vient de lui en apprendre  une bien bonne : Hubert Lemaire, son

collègue de Castel-Voisin, votera contre le transfert du plan local d’urbanisme (PLU) à l’intercommunalité.

« Ce que tu me racontes là, Malo,  se reprend Alain Lédile, c’est que  Lemaire s’apprête à torpiller la  délibération sur le PLU intercommunal et tout ce qui va avec ! »  Le président de Belle-Agglo acquiesce : « L’opposition de Castel-Voisin s’ajoute à celles de Bellerive et de Grobourg. Résultat :  on est bloqués. »*   « Ça ne se passera pas comme  ça, coupe le patron de Jolicité.

Mes services travaillent depuis  des mois sur le projet Champs  Fleuris. 270 logements à cheval  sur ma commune et celle de Castel-Voisin. Avec en prime le  label  “écoquartier” comme il se doit.  J’ai même décroché une enveloppe du ministère du Logement.  Et par les temps qui courent,  crois-moi, ce n’est pas une mince  affaire… Malo, on doit contrôler  le PLU,  sinon cet énergumène de  Lemaire va tout foutre en l’air ! » Or voilà justement que « l’énergumène » en question gare son  auto. « Hubert, c’est quoi cette  histoire ? », l’attrape Alain Lédile. « Les nouvelles vont vite »,  rétorque l’alpagué, fusillant du  regard Malo Linterco. Puis, claquant la portière de sa berline :  « Alain, la densification à tous crins, très peu pour moi. Entasser les gens,  c’est le meilleur moyen d’avoir  des problèmes sociaux et de sécurité. A Castel-Voisin, nous sommes  attachés à notre qualité de vie, et

Le président Linterco tente  une médiation : « Chers collègues, du calme. N’oubliez pas  qu’à Belle-Agglo, c’est le consensus qui prime. Vous n’êtes pas  dans vos conseils municipaux  respectifs… » Mais ne l’écoutant  pas, Alain Lédile poursuit, la tête  entre les mains : « Qu’est-ce que  tu veux Hubert ? » Et  l’intéressé  de répondre, le menton levé :  « Que Jolicité prenne en charge  le financement de toute la voirie des Champs Fleuris, y compris  le rond-point du côté de Castel.  Sinon, pas de PLUI. » Sur ces mots, voilà que la pluie  se met à tomber. Malo Linterco  et Hubert Lemaire courent se   réfugier en direction de la salle  des fêtes, laissant Alain Lédile  seul sur le parking… douché.   nicolas Barriquand * La loi Alur prévoit le transfert automatique  au 27 mars 2017 de la compétence PLU  aux communautés d’agglo et de communes  qui ne la possèdent pas déjà, sauf si un quart  des communes membres, représentant plus  de 20 % de la population, s’y oppose…  ou vice-versa.

illustration Hervé Pinel

56 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

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Directeur général des services h/f

Un Directeur Général des Services h / f Cadre d’emploi : Attaché / Attaché Principal (emploi Fonctionnel) Emploi à temps complet

Missions : • Impulser les projets de mandat et les orientations stratégiques du Maire • Éclairer l’exécutif sur les arbitrages politiques avec une veille stratégique, juridique et financière • Manager l’équipe de cadres dans un souci constant de bienveillance et d’exigence • Définir la politique des ressources humaines, du dialogue social et optimiser l’organisation des services • Conduire la politique financière avec une maîtrise rigoureuse des dépenses et en optimisant les recettes • Évaluer de façon continue les politiques menées • Représenter la commune auprès de ses partenaires extérieurs, et en particulier la Métropole, et conduire les négociations. Profil : Manageur porteur de sens, vous fédérez et animez l’équipe de cadres - Acteur du changement, vous vous inscrivez dans la nouvelle dynamique territoriale - De formation supérieure, vous disposez d’une expérience confirmée de direction générale - Vous disposez de capacités d’analyse et de synthèse affinées - Doté de très bonnes connaissances, vous maîtrisez les enjeux financiers. Rémunération : Statutaire : NBI – prime de fonction – régime indemnitaire - Véhicule de fonction - Participation à la mutuelle (maintien de salaire) - Comité des œuvres sociales. Merci d’adresser les candidatures avant le 27/02/2017 (lettre de motivation et CV) à la Ville d’Elbeuf-sur-Seine, à ressources.humaines@mairie-elbeuf.fr

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Le Directeur Général des services est un encadrant supérieur de la communauté de communes. Il contribue à la définition des orientations de l’établissement et à l’élaboration, sous la responsabilité de Président, d’un projet partagé par toutes les parties prenantes de l’action publique. Dirige les services et pilote l’organisation territoriale en cohérence avec les orientations préalablement définies. Il s’inscrit comme directeur du projet de l’établissement et impulse la démarche « projet «. Il s’appuie sur un collectif de direction et anime le comité de direction et les instances nécessaires au pilotage technique transversal de l’établissement. Missions : • Participation à la définition du projet global de l’établissement et à sa stratégie de mise en œuvre • Elaboration et pilotage de la stratégie de gestion et d’optimisation des ressources • Impulsion et conduite des projets stratégiques intégrant innovation et efficience des services • Structuration et animation de la politique managériale de l’établissement en lien avec l’exécutif • Pilotage de l’équipe de direction • Supervision du management des services et conduite du dialogue social • Mise en œuvre, pilotage de l’évaluation des politiques locales et projets de l’établissement • Représentation institutionnelle et négociation avec les acteurs du territoire • Veille stratégique réglementaire et prospective • Large autonomie dans la mise en œuvre des orientations et dans la définition des priorités d’actions • Force de proposition auprès de l’exécutif. Participation aux choix stratégiques, tactiques, et organisationnels • Garant de la régularité juridique des actes et décisions pris par l’exécutif • Garant de l’information des élus sur la conduite du projet de l’établissement (contraintes, risques etc…) • Garant de la gestion des ressources (financières, humaines et matérielles) et de l’organisation de l’établissement • Échanges permanents et directs avec l’autorité territoriale et les élus • Animation du comité de direction et communication régulière avec les collaborateurs • Coopération avec les institutions et les partenaires aux plans national et du territoire • Participe aux instances de la gouvernance de l’établissement • Représentation de l’établissement, par délégation, auprès d’instances officielles. Profil : • Permis VL • Sens de l’organisation et motivation • Autonomie, rigueur, méthode, discrétion et disponibilité • Une expérience significative sur un poste similaire sera très fortement appréciée. Rémunération : Statutaire + RIFSEEP + COS +participation à la mutuelle et à la prévoyance santé. Horaires irréguliers, avec amplitude variable en fonction des obligations de service public. Rythme de travail soutenu, pics d’activité liés aux échéances de l’établissement, à l’agenda des élus, et aux imprévus. Disponibilité prépondérante.

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Sous l’autorité du Maire, vous pilotez le projet de mandat en participant à sa conception en associant étroitement les cadres. Vous organisez et dirigez les services avec le souci de la plus grande efficience.

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son Directeur Général des Services h/f Attaché ou attaché principal - Détachement sur emploi fonctionnel Sous l'autorité directe du Président vous aurez pour missions principales : • assurer la sécurité administrative, juridique et financière de l'EPCI • appuyer et conseiller les élus dans la définition des politiques publiques et dans leurs conditions de mise en œuvre • participer sous l'autorité du Président, à la conception et à la réalisation des projets de l'EPCI • représenter la collectivité auprès de l'environnement interne et externe • suivi stratégique des finances de la collectivité • suivi des évolutions législatives et réglementaires et sécurisation des procédures administratives. Liens fonctionnels en interne : • rendre compte régulièrement de ses activités au Président • travailler en étroite collaboration avec les Vice-Présidents • diriger et superviser les services intercommunaux. Liens fonctionnels en externe :

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• être en relation régulière avec l'ensemble des partenaires et prestataires extérieurs de l'EPCI • être occasionnellement en interface avec les administrés, pour traiter des sujets spécifiques. Spécificités du poste : • amplitude horaire variable selon l'activité intercommunale • déplacements occasionnels au sein du territoire de l'EPCI. Profil : • expérience dans un poste similaire fortement recommandée • maîtriser l'organisation générale et le fonctionnement de l'administration publique • maîtriser le cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités et établissements publics • identifier les règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique • disposer de connaissances et de compétences en gestion financière • disposer d'une expérience en pilotage de projets • disposer d'un bon relationnel et d'un goût du contact • disposer de capacités rédactionnelles et de synthèse • faire preuve de discrétion et d'une grande déontologie. Rémunération : • statutaire, régime indemnitaire, avantages sociaux.

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Le Courrier des maires - Février 2017 • 57

en mars I

portraIt Fabian Jordan,

maire de Berrwiller (Moselle)

l’enquête

la décentralisation dans la présidentielle Après un quinquennat marqué par une lourde réforme territoriale, que proposent les candidats à l’Elysée à la veille du scrutin ?

rebonds  la parole à l’opposItIon Des réglements intérieurs qui tournent le dos à la loi

votre quotIdIen ConduIte des équIpes Bien communiquer avec peu de moyens

sur le terraIn gestIon de CrIse Quand des castors menacent l’alimentation en eau potable de Charleville-Mézières...

Ont collaboré à ce numéro : Nicolas Barriquand,  Nathalie Da Cruz, Michèle Foin, Emmanuel Guillemain  d’Echon, Rouja Lazarova, Emmanuelle Lesquel,   Maud Parnaudeau, David Picot, Pascal Weil.

Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex Tél. : 01.77.92.92.92. Site internet : www.courrierdesmaires.fr Pour joindre directement votre correspondant,  composer le 01.79.06. suivi des quatre chiffres qui figurent  entre parenthèses à la suite de chaque nom. Directrice générale déléguée : Isabelle André.  Éditrice déléguée : Marie-Claire Vinel-Negrello. Directeur des rédactions : Guillaume Doyen. Assistante : Emilie Aguechariou (70.74). RÉDACTION Rédacteur en chef délégué : Aurélien Hélias (71.04),  aurelien.helias@courrierdesmaires.com Rédacteur : Hugo Soutra (71.16)  hugo.soutra@courrierdesmaires.com Rédacteur en chef technique : Julien Moulin (70.97). Maquette : Pascale Distel (chef de studio, 71.02), Eric Clément  (premier rédacteur graphiste, 70.95). Secrétaire de rédaction : Sofija Galvan (SR unique, 70.94).  Iconographie : Caroline Faugère (70.76), Catherine Chevallier (70.77). Fabrication : Nathalie Deschamps (73.97).  Secrétariat : Liliane Lamhien (71.31). Conception graphique : Pascale Distel.

58 • Le Courrier des maires - No 309 - Février 2017

PUBLICITÉ Directeur commercial : Jean-François Goasguen (70.91).  Equipe commerciale : Anne-Marie Roux (70.86),  Emilie Vaneme (70.88), Nelly Huet (70.92),  Gérald Glondu (70.89). Publicité internet : Véronique  Célisse (94.96). Chargée d’études marketing : Coralie  Bonaime (74.49). Assistante : Dominique Macquat (70.87).  Exécution technique : Anna Da Silva (71.82).  EMPLOI ET ANNONCES CLASSÉES Directeur commercial : Clément Suplice (73.65).  Directeur des opérations : Christian Fehr (73.71). GESTION : Stéphane Ansieau (72.63). MARKETING Nadia Patel (études, 74.55), Sara Di-Vetta (emploi, 70.83).

5

questions

sites et sols pollués Il y a trois ans, la loi Alur consacrait  un régime spécifique des sols et  sites pollués. Au-delà de la compétence préfectorale, et plus généralement du domaine des installations  classées pour la protection de  l’environnement (ICPE), le maire ou  le président d’EPCI compétent peut  être amené à jouer un rôle dans   le cadre de ce nouveau régime.   De même que la collectivité locale,  en tant qu’acquéreur ou vendeur   du terrain, peut être confrontée au  défi d’un site ou d’un sol pollué.

Tarifs personnels : France 1 an, 11 numéros,  une newsletter hebdomadaire et l’accès au site  www.courrierdesmaires.fr : 104 euros. Tarif étranger : nous consulter. Vente au numéro : 16 euros. Le Courrier des maires et des élus locaux est édité par le GROUPE MONITEUR Président - Directeur de la publication : Julien Elmaleh - Société éditrice : Groupe Moniteur.  SAS au capital de 333 900 euros - Siège social : Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix  de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex - RCS Nanterre  403 080 823 - N° SIRET 403 080 823 00012 - No TVA  intracommunautaire FR 32 403 080 823 - Principal actionnaire : Info Services Holding -  N° ISSN : 1252-1574 - Composition : Groupe Moniteur -  Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises,  52200 Langres - Dépôt légal à parution Commission paritaire : 0420 T 86402

DIFFUSION Guillaume de Corbière (directeur, 72.95),  Marjory Garbin (directrice adjointe, 73.01). PROMOTION : Nadia Zimmer (directrice, 73.76). ABONNEMENTS Nadia Clément (directrice, 72.91).  Pour vous abonner - Tél. : 01.79.06.70.00.  TARIFS Administrations et sociétés : France 1 an,  11 numéros, une newsletter hebdomadaire et l’accès au site  www.courrierdesmaires.fr : 159 euros.

Couverture et intérieur imprimés sur du papier PEFC.

Ce numéro comporte un encart de douze pages « Catalogue  des éditions Communication » (sur tous les abonnés) ainsi  qu’un cahier de seize pages « 50 questions ».

Mardi 7 MARS 2017

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Paris

2 édition e

FORUM DES INTERCOMMUNALITÉS Nouveaux périmètres, nouvelles compétences : comment mettre en œuvre votre intercommunalité renforcée • Gouvernance : avec quels outils impliquer et associer les communes membres • Finances : quelles ressources pour assumer la montée en puissance de l’intercommunalité ? Comment résoudre le casse-tête de l’harmonisation fiscale • Ressources humaines : les clés pour anticiper les impacts du big bang territorial sur les services • Nouvelles compétences : que recouvrent-elles, comment les mettre en œuvre

AVEC LA PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE : Estelle GRELIER Secrétaire d’État en charge des collectivités territoriales

ET NOTAMMENT LES INTERVENTIONS DE

Mathieu CHARTRON DGS

VILLE DE SENS ET COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND SENONAIS Vice-président chargé de la mutualisation

ADGCF

Laurent GIROMETTI Directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER

Charles GUENE

Sénateur de la Haute-Marne, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales, Président

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUBERIVE VINGEANNE MONTSAUGEONNAIS

Avec le soutien de :

Programme complet et inscriptions sur : conferences.lagazettedescommunes.com, rubrique Conférences Contact : Elvire ROULET • e-mail : eroulet@infopro-digital.com • tél. : +33 (0)1 77 92 93 36

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Cahier détachable - Février 2017 - No 309 - www.courrierdesmaires.fr

5

questions

La transparence de la vie publique

De 1 à 15

De 16 à 40

De 41 à 50

Open data, transparence financière, ­responsabilité des collectivités et renfor­ cement des droits de l’opposition... p. 3

Nouvelle définition du conflit d’intérêts et obligations déclaratives imputables aux élus, moyens de contrôle renforcés... p. 7

Formation des élus locaux, nouvelles ­interdictions de cumul, publication des ­parrainages des candidats à l’élection ­présidentielle... p. 13

Droit à l’information des élus et des citoyens

Probité et impartialité des responsables publics

Exemplarité des élus et des candidats

5

questions

Principal actionnaire : Info Services Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. Siège social : Antony Parc 2 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony Cedex. RCS : Paris 403 080 823. Numéro de commission paritaire : 1008 T 83807. ISSN : 0769-3508. Président-directeur de la publication : Julien Elmaleh. Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres. Dépôt légal : à parution.

Lexique

Les références Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »

Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016

tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle

Loi ordinaire 2016-508 et loi organique 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle

municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Loi du 11 mars 1988

relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée en 1995 et 2011

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016

relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015

Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014

portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre »

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014

interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014

interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

relative à la transparence de la vie publique

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers

portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013

relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Code général des collectivités territoriales (CGCt) Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) Code de justice administrative Code des juridictions financières Code pénal Code de procédure pénale Code du travail

Conseiller intéressé Un conseiller intéressé est celui, selon le Conseil d’Etat, dont l’intérêt à une affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, 16 décembre 1994, réq. n° 145370).

CtAP Créée par la loi Maptam du 27 janvier 2014, la Conférence territoriale de l’action publique débat et rend des avis sur les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements. Elle est présidée par le président de région.

CJue La Cour de justice de l’Union européenne, garante d’une application homogène de la législation de l’UE dans tous les pays-membres, statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des Etats-membres et les institutions de l’UE, mais peut aussi, dans certaines circonstances, être saisie par des particuliers, des entreprises ou des organisations qui souhaitent intenter une action contre une institution de l’UE lorsqu’ils estiment qu’elle a porté atteinte à leurs droits.

HAtVP La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative indépendante, a été créée par les lois sur la transparence d’octobre 2013. Elle est chargée d’une mission de service public : promouvoir la probité

et l’exemplarité des responsables publics. La HATVP, qui dispose d’une autonomie administrative et financière, est soumise au contrôle a posteriori du Parlement et de la Cour des comptes.

téléservice ADeL Ce service permet, depuis le 30 mars 2015, la télédéclaration à la HATVP par les responsables publics de leurs déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts. Cette télétransmission est obligatoire depuis le 13 mai 2016 (Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016). Une version accessible aux aveugles et malvoyants est disponible depuis le 20 juin 2016. https//declarations.hatvp.fr

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drOit à l’iNFOrmatiON des élus ­ et des citOyeNs

La transparence de la vie publique L

a retentissante affaire Cahuzac, début 2013, a été présentée de façon quasi unanime comme élément déclencheur d’une dynamique de renforcement de la transparence de la vie publique. Celle-ci s’est traduite par le vote de plusieurs lois au cours des dernières années. Mais en raison de la multitude des interventions du législateur, il n’est pas

aisé de recenser l’ensemble des mesures nouvelles qui contribuent à la transparence de la vie publique.

trois ans d’innovation. Les 50 questions-

réponses qui suivent identifient les principales innovations en la matière, issues notamment des textes adoptés depuis la loi Transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 jusqu’à la récente loi « Sapin 2 » du 9 décembre

1 que signifie « open data » ? Littéralement, l’open data désigne la « donnée ouverte ». Appliquée à l’information publique, elle s’inscrit donc dans le mouvement d’accès aux informations publiques initié notamment avec la loi du 17 juillet 1978 (qui institue une Commission d’accès aux documents administratifs, dite Cada), fondée sur la considération selon laquelle les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du public. L’open data fait donc partie intégrante des politiques de diffusion de l’information publique, qu’elle vient renforcer en en transformant les modalités d’accès. Dans le cadre d’une politique d’open data, l’accès aura plus particulièrement vocation à être ouvert, et ce, à double titre : d’une part, il n’est plus nécessaire d’en demander la communication, ce qui équivaut en outre à supprimer le temps d’accès formalisé auparavant par une demande de l’administré ; d’autre part, étant associée à l’ambition de partage de la donnée publique, l’ouverture aboutit sur la gratuité et la libre réutilisation des données publiques.

2016. La transparence et son impact sur les obligations des élus locaux et de leurs collectivités peuvent se décliner selon trois axes : la garantie d’information aux citoyens sur l’action publique, la recherche de probité et d’impartialité des responsables publics et enfin l’exemplarité des candidats et des élus. Par Jean-Louis Vasseur, Aloïs Ramel et Elise  Humbert, avocats à la cour, scP seban & associés

2 L’open data, obligation ou pratique encouragée pour les collectivités ? Bien avant l’intervention de la loi Notre du 7 août 2015 et de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’open data était déjà une possibilité inscrite dans la loi du 17 juillet 1978. Celle-ci prévoyait deux régimes d’accès aux documents administratifs : la communication et la diffusion publique. Nombre de collectivités ont ainsi pu expérimenter cette ouverture des données publiques avant même qu’elle ne soit étayée sur un arsenal juridique important. L’article L.1112-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), puis l’article L.312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), tous deux introduits par la loi Notre, ont cependant fait basculer cette opportunité en obligation pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et leurs EPCI.

à noteR. Cette obligation demeure conditionnée par l’existence des documents sous forme numérique, conduisant à relativiser le caractère contraignant de la doctrine – relativisation renforcée encore par la faiblesse des conséquences attachées à son non-respect.

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quelles sont les données concernées par l’« obligation » d’ouverture ?

quelles sont les modalités attachées à la diffusion publique des données ?

Les quatre catégories de données soumises à ce nouveau régime d’ouverture sont définies désormais par l’article L.312-1-1 du CRPA. Là où l’article L.1112-23 du CGCT, issu de la loi Notre, restreignait la diffusion des données à celles librement réutilisables, la loi pour une République numérique soumet à cette obligation l’ensemble des documents communicables, l’objectif étant d’uniformiser les régimes actuellement distincts du droit d’accès et de réutilisation, dont l’articulation était souvent malaisée. Ce mouvement d’uniformisation s’est accompagné d’une extension parallèle des documents communicables. Ainsi en est-il notamment, pour citer plusieurs exemples significatifs, des codes sources (art. L.300-2 du CRPA), des règles algorithmiques qui fondent des décisions individuelles (art. L.312-1-3 du CRPA), des données produites par les personnes exerçant une mission de service public industriel et commercial ou encore des jugements des tribunaux administratifs (art. 10 du Code de justice administrative).

Trois grandes règles doivent guider la diffusion publique et conditionnent ainsi les modalités de sa mise en œuvre : – il est impératif, avant la diffusion d’une donnée concernée par la nouvelle obligation de transparence, d’occulter les mentions protégées par le respect de la vie privée ou une règle de secret (art. L.312-1-2 du CRPA) ; – la diffusion doit être effectuée sous un format ouvert permettant la libre réutilisation de la donnée. Reste que cette dernière exigence n’est pas exprimée de façon aussi générale que ce qui avait été envisagé au cours des débats et se déduit aujourd’hui davantage du principe de libre réutilisation de ces données figurant à l’art. L.321-1 du CRPA ; – la diffusion s’accompagne d’une nouvelle obligation faite aux administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques : mettre à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent et en assurer une mise à jour annuelle (art. L.322-6 du CRPA).

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quelles sont les conséquences en cas de méconnaissance de la nouvelle obligation de diffusion des données ?

quels sont les outils pratiques mis à disposition des administrations pour satisfaire cette nouvelle obligation ?

Alors que la loi Notre n’avait prévu aucune conséquence au manquement à l’art. L.1112-23 du CGCT, la loi sur la République numérique a élargi les prérogatives de la Cada, qui peut désormais être saisie en cas de refus de communication ou de publication d’un document administratif (art. L.342-1 du CRPA). La procédure est ensuite la même que celle actuellement suivie pour une demande de communication de documents administratifs. Ainsi, en cas de non-soumission spontanée de l’administration à la nouvelle obligation de diffusion de données, celle-ci peut y être contrainte au terme d’une procédure contentieuse devant les juridictions administratives, dont la recevabilité sera cependant conditionnée à la saisine préalable pour avis de la Cada.

Pour assurer l’effectivité de la mesure et surtout l’adhésion des collectivités à ce projet, la rédaction d’un rapport consacré aux dispositifs d’accompagnement des collectivités à l’ouverture des données publiques a été confiée à l’association OpenData France. Ce rapport, remis aux ministres Axelle Lemaire et Estelle Grelier le 17 octobre 2016, recommande notamment la définition d’un « socle commun de données » à ouvrir en priorité (budgets, plans locaux d’urbanisme, données de transports, etc.). En tout état de cause, la mise en ligne sur Légifrance d’un échéancier pour l’application de la loi laisse suggérer la volonté de laisser aux collectivités le temps nécessaire aux adaptations induites par cette évolution, avant l’intervention de toute mesure plus contraignante.

à noteR. La loi pour une République numérique effectue un rapprochement entre la Cada et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en prévoyant notamment leur réunion en un collège unique lorsqu’un intérêt commun le justifie (art. L.341-2 du CRPA).

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7 quelles sont les nouvelles mesures pour renforcer la publicité de l’information financière visant les collectivités ? L’art 107 III de la loi Notre impose aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants de transmettre au préfet leurs documents budgétaires par voie numérique dans le délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi (soit au 7 août 2020). Par ailleurs, l’art. 110 de la même loi permet une expérimentation relative à la certification des comptes publics sous la conduite de la Cour des comptes et en liaison avec les CRC – d’une durée de cinq ans débutant trois ans après la publication de la loi – pour les collectivités territoriales et leurs groupements se portant candidats auprès du ministre dans l’année qui suit la promulgation de la loi. Il s’agit d’établir les conditions nécessaires à la certification touchant les états financiers, les normes comptables applicables, le déploiement du contrôle interne comptable et financier ou le système d’information utilisé. Une convention entre le premier président de la Cour des comptes et l’exécutif local en définira les modalités.

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8 D’autres mesures ont-elles été prises pour renforcer l’information des citoyens ? Afin d’accroître le rôle et l’information des assemblées délibérantes et des administrés, notamment au sujet de la gestion de la dette locale, la loi Notre entend renforcer l’effectivité des rapports des chambres régionales des comptes (CRC). Il est désormais prévu que les observations des CRC et les arrêtés du préfet seront rendus immédiatement publics, sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, en cas de défaut d’adoption du budget, de budget déséquilibré, de rejet du compte administratif ou de déficit (art. L.1612-19 du CGCT). La même loi a introduit l’obligation pour l’exécutif d’une collectivité ou d’un EPCI de présenter à l’assemblée délibérante un rapport des actions entreprises pour remédier aux critiques formulées par la CRC dans l’exercice de son contrôle de gestion, dans le délai d’un an suivant la présentation de ces critiques. Ce rapport est communiqué à la CRC, qui en fait une synthèse annuelle, présentée par son président devant la Conférence territoriale de l’action publique, dite CtAP (art. L.243-7 du CJF).

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La Cour des comptes est-elle davantage impliquée dans le contrôle de la gestion financière des collectivités ?

quelle est la conséquence de l’obligation d’information sur les dépenses d’investissement des collectivités ?

Oui. C’est un effet de la loi Notre dans la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (dont les EPCI). La Cour des comptes doit désormais établir un rapport annuel sur la situation financière et la gestion des administrations publiques locales (art. L.132-7 du CJF). Les finances locales étaient le dernier domaine des finances publiques qui ne faisait pas l’objet d’un rapport annuel spécifique de la cour. Cette réforme a pour objectif de mieux associer les collectivités au redressement des finances publiques. Les synthèses des CRC établies au sujet des mesures correctrices apportées par les collectivités et EPCI à leurs observations sont transmises à la Cour des comptes pour être intégrées à ce rapport annuel.

L’article. L.1611-9 du CGCT, introduit par la loi Notre, prévoit la présentation par l’exécutif d’une collectivité locale ou d’un EPCI à son assemblée délibérante d’une étude relative à l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour les opérations exceptionnelles d’investissement, dont le montant est supérieur au seuil fixé par l’article D.1611-35 du CGCT – fonction de la catégorie de la collectivité ou de l’établissement. L’objectif est d’obliger les collectivités à une réflexion globale et sur le long terme de l’impact économique réel de leur politique d’investissement. Ainsi, le coût annuel en exploitation d’un équipement devra-t-il être présenté à l’assemblée délibérante préalablement au financement de sa construction. Cette étude sera nécessaire, par exemple, pour les projets dont le montant prévisionnel des dépenses est supérieur à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 M € dans une commune ou un EPCI de 50 000 à 400 000 habitants.

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Comment la discussion sur le budget d’une collectivité territoriale ou d’un ePCi a-t-elle été renforcée ?

Les collectivités peuvent-elles être tenues financièrement responsables devant l’ue de l’exercice de leurs compétences ?

L’article L.2312-1 du CGCT, tel que modifié par la loi Notre, prévoit qu’un rapport d’orientation budgétaire soit présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget, dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que les départements, régions et EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant une commune de plus de 3 500 habitants. Ce rapport, transmis au préfet et au président de l’EPCI dont la commune est membre (ou aux communes membres de l’EPCI pour un rapport portant sur l’orientation budgétaire d’un EPCI), décrit les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, la structure et l’évolution des dépenses des effectifs et donne lieu au débat d’orientation budgétaire (DOB). Pour les communes de plus de 10 000 habitants, obligation est faite de joindre au budget prévisionnel et au compte administratif une présentation des informations contenues.

Oui. L’article L.1611-10 du CGCT, créé par la loi Notre, rend les collectivités territoriales responsables des condamnations prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJue ) à l’encontre de l’Etat à la suite d’un manquement dans l’exercice d’une compétence locale. Lorsque la Commission européenne estime que l’Etat a manqué à l’une de ces obligations, l’Etat doit en informer les collectivités concernées, leurs groupements ou établissements publics et leur notifier toute évolution de la procédure. Les autorités locales transmettent à l’Etat toute information utile pour leur défense. Une commission consultative composée de membres du Conseil d’Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités doit rendre un avis, après avoir entendu toute instance dont l’expertise paraît utile. Cet avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l’astreinte et une répartition. La répartition définitive a lieu après condamnation par la CJUE.

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quelles sont les collectivités concernées par les obligations protégeant les droits de l’opposition ?

Les élus d’opposition peuvent-ils dès maintenant revendiquer le bénéfice de ces droits ?

L’article L.2121-27-1 du CGCT tel que modifié par la loi Notre précise que les élus d’opposition bénéficient d’un espace d’expression dans le bulletin d’information générale des communes de 1 000 hab. et plus, et non plus seulement dans celles dont la population compte 3 500 hab. et plus. De même, l’art. L.2121-9 du CGCT modifié étend-il aux élus d’opposition des communes de 1 000 hab. et plus le droit d’obtenir du maire la convocation du conseil municipal quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. Le droit d’obtenir la réunion du conseil s’étend même aux communes de moins de 1 000 hab. lorsque la convocation est réclamée par la majorité des membres du conseil municipal. Enfin, l’art. L.2121-8 du CGCT modifié rend obligatoire l’établissement d’un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes de 1 000 hab. et plus et non plus seulement dans les communes de 3 500 hab. et plus.

Non, ils devront attendre quelques années. La disposition prévoyant d’étendre aux communes de 1 000 hab. et plus le droit des élus d’opposition à un espace d’expression dans le bulletin d’information général des communes n’entrera en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, autrement dit, en 2020. Rien n’interdit, cependant, à une commune de 1 000 hab. et plus, de prendre l’initiative d’ouvrir un espace d’expression à l’opposition municipale. Il en est de même des dispositions élargissant aux communes de 1 000 hab. et plus et de moins de 1 000 hab. les droits conférés pour la convocation du conseil municipal par les conseillers municipaux. C’est également en 2020 que s’appliqueront les dispositions concernant le règlement intérieur et les dispositions visant les questions orales.

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15 quelles sont les avancées issues de la loi notre pour les élus d’opposition des départements et des régions ? La loi est venue préciser les dispositions du CGCT en reconnaissant aux groupes d’élus le droit de se déclarer d’opposition et a imposé aux assemblées délibérantes d’inscrire dans leur règlement intérieur les droits spécifiques accordés à ces groupes minoritaires ou d’opposition. L’innovation de la loi Notre consiste à reprendre la définition des groupes minoritaires et d’opposition inscrite à l’art. 19 du règlement de l’Assemblée nationale : le groupe d’opposition se définit par une déclaration en ce sens lors du dépôt de la déclaration constitutive du groupe. Le groupe minoritaire est celui qui ne s’est pas déclaré d’opposition et ne représente pas l’effectif le plus élevé. La reconnaissance d’oppositions locales par le législateur est ainsi pleinement officialisée, donnant aux assemblées départementales et régionales le caractère plus marqué d’enceintes politiques où les oppositions sont des contre-pouvoirs qui ne pouvent être « écrasés » par l’équipe exécutive.

17 que doit faire un responsable public qui estime se trouver dans une telle situation ? Face à une situation identifiée comme entrant dans le champ de la définition précitée de conflit d’intérêts, les personnes en charge d’une fonction publique ont une obligation générale d’abstention, laquelle se décline différemment selon le type de responsabilité exercée. Si l’on se réfère aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, précisé dans ses modalités d’application par le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 : – les membres des collèges d’une autorité administrative ou publique indépendante s’abstiennent de siéger ; – les titulaires de fonctions exécutives locales s’abstiennent d’adresser des instructions à leur délégataire suppléant ; – les chargés de mission de service public qui ont reçu délégation de signature s’abstiennent d’en user ; – les chargés de mission de service public placés sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique le saisissent, afin qu’il confie, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, la préparation ou l’élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique.

16 Comment définir un conflit d’intérêts ? L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a défini pour la première fois la notion de « conflit d’intérêts » comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Si la définition légale des conflits d’intérêts intègre les situations dans lesquelles est seule identifiée l’apparence de la partialité du décideur du fait d’une interférence d’intérêts, le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), créée par la même loi, exige toutefois que l’interférence soit suffisamment forte pour soulever des doutes raisonnables quant à la capacité du responsable public à exercer ses fonctions en toute objectivité.

18 Comment satisfaire l’obligation d’abstention d’un élu membre de l’exécutif local, en conflit d’intérêts ? Le décret précité du 31 janvier 2014 a défini deux régimes distincts applicables aux élus de l’exécutif local, prenant en compte la particularité de la présidence d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI. Ainsi, les exécutifs locaux exerçant une fonction autre que la présidence doivent informer par écrit le président de l’exécutif des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Le délégant prend alors un arrêté déterminant les conditions d’exercice par cet élu de l’obligation d’abstention. En revanche, lorsque c’est le président de l’exécutif qui est en conflit d’intérêts, il doit prendre un arrêté pour luimême, mentionnant les questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer sa compétence et la personne chargée de le suppléer, à laquelle il s’abstiendra d’adresser toute instruction. La prudence exige qu’une première série de ces arrêtés fasse suite directement à la désignation par les collectivités de leurs délégués au sein d’organismes extérieurs.

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quel est l’impact, sur une délibération, de la participation d’un élu qualifié de conseillé intéressé ?

Le conflit d’intérêt s’oppose-t-il à ce qu’un membre d’un exécutif local préside un organisme extérieur ou en soit membre ?

Sur le fondement de l’article L.2131-11 du CGCT, le juge administratif est régulièrement confronté à la question de légalité d’une délibération à raison de la reconnaissance potentielle de la qualité de conseiller intéressé à l’affaire d’un élu et de son influence sur la décision prise. Or, jusqu’à présent, se conformant à une jurisprudence constante, le juge administratif a retenu une approche subjective, appréciant très concrètement chaque cas pour déterminer, indépendamment des apparences, si un intérêt était effectivement caractérisé et si son détenteur avait eu une influence effective sur la délibération en cause (pour un exemple récent : CE, 22 février 2016, n° 367901). La nouvelle définition du conflit d’intérêts pousse néanmoins à s’interroger sur une possible révision de l’interprétation de la notion de conseiller intéressé par le Conseil d’Etat pour la mettre en conformité avec cette approche objective des situations de conflits d’intérêts de nature à fonder une obligation d’abstention.

Le cumul des qualités de membre d’un exécutif local et de membre d’un organisme extérieur (société d’économie mixte, syndicat mixte, association, etc.) n’est prohibé par aucun texte. La difficulté tient cependant à ce que cette situation est porteuse d’un certain nombre de risques administratifs et pénaux. Il importe donc de considérer le risque d’illégalité des délibérations relatives aux organismes auxquels participeraient les élus en cause, a fortiori si le juge administratif faisait évoluer son interprétation de la notion de conseiller intéressé en faveur d’une approche objective. Et il s’agit surtout de mesurer le risque de reconnaissance d’une prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du Code pénal) susceptible de peser directement sur ces élus, du fait d’une jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation rendue, en 2008, dans la commune de Bagneux, dès lors que ceux-ci ne s’astreindraient pas à une application stricte des règles d’abstention précitées.

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Dans quelles situations concrètes la HAtVP a-t-elle eu l’occasion de reconnaître un conflit d’intérêts ?

quelles sont les principales dispositions intéressant les obligations déclaratives des responsables publics ?

Le rapport d’activité 2015 de la HAtVP livre plusieurs indications sur l’interprétation à donner à la nouvelle définition du conflit d’intérêts. Ainsi, a-t-elle eu l’occasion de confirmer expressément que les intérêts détenus pouvaient être publics, à l’instar des déclarants cumulant plusieurs mandats électifs ou des agents siégeant dans plusieurs conseils d’administration d’entreprises publiques. On peut évoquer le cas de l’ancienne secrétaire d’Etat Geneviève Fioraso, qui s’est vue retirer la tutelle de l’activité recherche du CEA (Commissariat à l’énergie atomique), son compagnon étant directeur délégué du CEA ; ou encore celui du conseiller spécial de Christiane Taubira, qui était aussi avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat ; enfin, celui de l’ancien directeur de cabinet de Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’Etat chargé des Anciens Combattants, qui était président d’une association importante dans le secteur des anciens combattants.

La loi du 11 octobre 2013 a essentiellement étendu la liste des assujettis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale dont elle a renforcé la portée et à laquelle elle a également adjoint une obligation de déclaration d’intérêts. La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée en 1995 et 2011, soumettait déjà à une telle obligation les membres du gouvernement, les parlementaires, les présidents d’exécutifs locaux, les élus titulaires d’une délégation de signature et les présidents et directeurs généraux de nombreuses structures publiques. La liste s’est élargie aux collaborateurs de cabinet ministériel et prévoit la publicité de ces déclarations pour une partie des assujettis. En matière déclarative, l’innovation la plus importante tient cependant à l’obligation de déclaration d’intérêts, pratique qui n’était jusqu’alors observée que par certains ministres.

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quels sont les principaux éléments de la déclaration de situation patrimoniale ?

quels sont les principaux éléments de la déclaration d’intérêts ?

Selon l’art. 4 de la loi du 11 octobre 2013, chaque responsable public soumis à une telle obligation doit effectuer une déclaration « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres, ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis ». Le II de cet article dresse ensuite la liste des biens devant figurer dans la déclaration, soit notamment les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances vie, les comptes bancaires courants ou d’épargne, les produits d’épargne, les biens mobiliers d’une valeur supérieure à 10 000 euros, les véhicules, les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices, le passif. Pour le contenu précis de ces éléments, voir le décret du 23 décembre 2013 modifié par un décret du 11 mai 2016.

La loi du 11 octobre 2013 les détaille en son art. 4 : les activités professionnelles ou de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années, les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années, les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination, les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination. A cela s’ajoute, pour les déclarations d’intérêts des parlementaires, les noms et activités de leurs collaborateurs parlementaires, ainsi que les activités professionnelles ou d’intérêt général qu’ils envisagent de conserver. Pour le contenu détaillé de ces déclarations, voir le décret du 23 décembre 2013 dans sa version aujourd’hui en vigueur et plus particulièrement son annexe III.

à noteR. Le contenu de la déclaration de situation patrimoniale de prise de fonction diffère de celui de la déclaration de situation de fin de mandat ou de fonctions. La référence au décret précité du 23 décembre 2013 et à ses annexes est donc indispensable.

25 Ces déclarations ne concernent-elles que les élus uniquement titulaires d’une « délégation de signature » ? La liste précise des élus locaux soumis à ces obligations déclaratives figure à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013. On peut toutefois retenir qu’y sont assujettis les présidents de toutes les collectivités territoriales ou EPCI de plus de 20 000 hab., ainsi que les conseillers d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 hab. titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. Initialement, n’étaient expressément visés que les élus locaux titulaires d’une délégation de signature, de sorte que les élus titulaires d’une délégation de fonction qui ne disposaient pas par ailleurs d’une délégation de signature ont pu se considérer exonérés de ces obligations déclaratives. En ajoutant une référence aux élus titulaires d’une délégation de fonction, la loi du 20 avril 2016 a permis opportunément de lever cette ambiguïté.

à noteR. Un simple élu local peut se trouver soumis à ces obligations déclaratives à un autre titre (en qualité de collaborateur d’élu notamment).

26 quelles sont les autres personnes soumises à ces déclarations ? Selon la HATVP, ce sont près de 14 000 responsables publics qui entrent dans le champ des obligations prévues par les lois du 11 octobre 2013 du fait de fonctions diverses (détaillées également sur son site à la rubrique « Les déclarants »). De façon générale, il peut être considéré que tous les présidents et directeurs généraux des principales structures publiques ou parapubliques sont concernés par ces obligations déclaratives. Les derniers « entrants » dans la liste des assujettis sont les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des présidents de collectivités territoriales ou EPCI de plus de 20 000 hab. (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) et plus récemment encore les directeurs généraux, les secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Les fonctionnaires et militaires « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » ont également vocation à rejoindre la liste des assujettis dès que le décret d’application requis sera publié.

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A quel moment ces déclarations doiventelles être adressées à la Haute Autorité ?

Comment les déclarations doivent-elles être effectuées ?

Ces déclarations doivent être effectuées dans les deux mois suivant l’élection ou la nomination du responsable public concerné (art. 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013), puis à nouveau, pour les élus, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la cessation de leur mandat, et pour les autres responsables publics, dans les deux mois suivant la fin des fonctions. En cas de dissolution de l’assemblée concernée ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, cette dernière déclaration a lieu dans les deux mois suivant cette cessation. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne encore lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. Conformément à l’art. 20 du règlement de la HATVP, en l’absence de déclaration à l’issue du délai légal, le secrétaire général met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de déposer ladite déclaration dans un délai de huit jours. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’intéressé prend le risque de l’engagement d’une procédure d’injonction.

Les personnes soumises à déclaration de patrimoine et d’intérêts doivent adresser personnellement leurs déclarations au président de la HATVP. En application du décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 et depuis le 15 octobre 2016, la transmission de ces déclarations doit être en outre, impérativement effectuée par l’intermédiaire d’un téléservice Adel , afin de clarifier les informations à déclarer et de permettre leur publication dans un format ouvert et aisément réutilisable. Rappelons en effet que sont en principe diffusées sur le site de la HATVP, sous réserve de ce que requiert le respect de leur vie privée (art. 6 du décret du 23 décembre 2013), les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du gouvernement, les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement, ainsi que les déclarations d’intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux. Or, dans la mesure où il s’agit de données publiques, celles-ci doivent pouvoir être librement réutilisées.

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quel contrôle la HAtVP opère-t-elle sur les déclarations de situation patrimoniale ?

quel contrôle la HAtVP opère-t-elle sur les déclarations d’intérêts ?

Pour assurer efficacement sa mission de contrôle du patrimoine, la HATVP bénéficie de l’appui de la Direction générale des finances publiques, qui lui adresse après transmission des déclarations de patrimoine des membres du gouvernement et des parlementaires « tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité » de celles-ci. Elle peut également demander au membre du gouvernement, à l’élu local ou au titulaire des fonctions visées à l’art. 11 de la loi ordinaire communication de ses déclarations d’impôt les déclarations du conjoint séparé de biens, du partenaire de PACS ou du concubin. Le dialogue est toujours privilégié. A défaut de communication dans un délai de deux mois, la HATVP peut demander copie de ces déclarations à l’administration fiscale, laquelle a 30 jours pour les lui transmettre (art. 6 et 11 V de la loi ordinaire). En cas d’anomalies, la HATVP peut faire usage de son pouvoir d’injonction afin de contraindre l’intéressé à compléter sa déclaration, sous peine de poursuites et de sanctions pénales.

La publication du premier rapport d’activité (2015) a été l’occasion pour la HATVP d’expliciter les modalités de son contrôle des déclarations d’intérêts. On y apprend que ce contrôle s’effectue en deux temps. Dès leur réception, les déclarations d’intérêts font l’objet d’un premier examen consistant en la recherche, parmi les intérêts déclarés, des risques de conflits d’intérêts de nature à requérir éventuellement son rapprochement avec l’intéressé pour les prévenir ou les faire cesser. Dans un second temps, elles font l’objet d’une étude plus approfondie, généralement de manière conjointe avec la situation patrimoniale du déclarant, afin de déceler les éventuelles omissions ou incohérences. C’est sur la base de ce second contrôle que la HATVP porte son appréciation et décide des suites éventuelles que justifient ces déclarations.

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à noteR. La publicité des déclarations permet à des associations agréées d’adresser à la HATVP des observations, sur la base desquelles elle procédera à une instruction de la situation de la personne en cause (art. 20 de la loi du 11 octobre 2013).

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31 quelles sont les sanctions en cas de nonrespect des obligations déclaratives ? A défaut du dépôt de déclaration, en cas de déclaration incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explication, la HATVP peut enjoindre l’intéressé à produire ces informations dans un délai d’un mois. Si la personne ne défère pas à cette injonction, elle encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 26 de la loi du 11 octobre 2013). Au-delà, l’omission d’une des déclarations prévues, d’une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou l’évaluation mensongère de son patrimoine est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. A titre complémentaire, peuvent également être prononcées l’interdiction des droits civiques et de l’exercice d’une fonction publique. Des dispositions comparables concernent les parlementaires (art. L.0 135-4 du Code électoral et suivants).

à noteR. La HATVP est en capacité de saisir le parquet sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale et, par conséquent, de révéler des infractions passibles de peines plus lourdes.

33 Les contrôles effectués sous l’autorité de la HAtVP ont-ils d’ores et déjà abouti au prononcé de condamnation pénale ? Pas encore, sur le fondement de la loi du 11 octobre 2013. En revanche, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Charles Pasqua, par un jugement du 13 mai 2014, à 5 000 euros d’amende pour une déclaration mensongère sur sa situation patrimoniale datant de 2011, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l’article L.0. 135-1 du Code électoral (TGI de Paris, 13 mai 2014). Et en février 2016, la HATVP rapportait avoir adressé 13 dossiers au parquet, parmi lesquels ceux portant sur les déclarations de Jean-Marie et Marine Le Pen, de Serge Dassault à raison de « doutes sérieux » sur l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ses déclarations de patrimoine du fait principalement de l’omission d’avoirs détenus à l’étranger ou encore des époux Balkany, qui auraient oublié de déclarer une part substantielle de leur patrimoine.

à noteR. Le député-maire de Levallois-Perret est aujourd’hui mis en examen sur le fondement de ces déclarations considérées mensongères par la HATVP.

32 Peut-on contester devant les juridictions administratives la saisine du parquet par la HAtVP ? Non, car la saisine du parquet par la HATVP s’effectue sur le fondement de l’art. 40 du Code de procédure pénale. C’est en tout cas, la position adoptée par le Conseil d’Etat, dans une décision du 4 mai 2016 (n° 395384), après avoir rappelé que l’avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale et la décision de transmettre les éléments s’y rapportant ne sont pas dissociables de l’appréciation que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur. Ce faisant, il s’est déclaré incompétent pour connaître des requêtes qui lui étaient soumises. Pour rappel, la saisine du Conseil d’Etat, dans cette espèce jugée le 4 mai 2016, procédait de deux requêtes de Marine et Jean-Marie Le Pen, visant à contester la transmission par la HATVP en décembre 2015 au procureur de la République d’éléments sur une potentielle sous-déclaration de leur patrimoine.

34 qui se charge aujourd’hui de prévenir la survenance des conflits d’intérêts ? Outre la HATVP et la nouvelle agence anticorruption (voir Q37), les juridictions pénales assument une part de la lutte contre les conflits d’intérêts par la répression de la prise illégale d’intérêts qui bien souvent en découle. Il peut s’agir d’un dépositaire de l’autorité publique, d’un chargé de mission de service public ou d’une personne investie d’un mandat électif public qui prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont il a charge, au moment de l’acte, d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement en tout ou partie. Le juge administratif, qui contrôle les délibérations touchant des conseillers potentiellement intéressés, joue également un rôle dans la prévention des conflits d’intérêts. Les associations dédiées à la lutte anticorruption agréées par la HATVP et les lanceurs d’alerte sont aussi des acteurs majeurs, en ce que, par leur travail de veille et les diverses procédures qu’ils sont susceptibles d’engager, ils appellent les responsables publics à la plus grande prudence.

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35 Comment a été renforcée la lutte contre la survenance de délits de pantouflage ? La loi du 11 octobre 2013 est venue durcir le délit de pantouflage régi par les dispositions de l’art. 432-13 du Code pénal et en élargir le champ. L’interdiction du pantouflage, applicable jusque-là aux seuls agents publics, a été étendue aux anciens ministres et responsables exécutifs locaux. Et la sanction pénale portée à trois ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. Au demeurant, les prérogatives confiées à la Commission de déontologie des fonctionnaires ont été renforcées par la loi du 20 avril 2016. La saisine de la commission devient, en effet, obligatoire, et non plus facultative. Le contrôle de la commission sur la compatibilité de l’activité projetée avec les fonctions anciennement exercées par l’agent dans l’administration est, en outre, élargi au respect des principes déontologiques. Enfin, la HATVP est aussi chargée du contrôle du pantouflage. Si elle estime que l’activité envisagée par un ancien ministre ou élu local n’est pas compatible avec ses anciennes fonctions publiques, elle émet un avis d’incompatibilité dont le non-respect peut faire l’objet d’un signalement à la justice.

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36 Comment s’articulent les prérogatives de la HAtVP avec celles de la Commission de déontologie des fonctionnaires ? La loi du 20 avril 2016 attribue à la HATVP le contrôle du pantouflage des anciens ministres et exécutifs locaux ayant la qualité de fonctionnaires – auparavant ils devaient saisir la Commission de déontologie – et à la Commission de déontologie le contrôle du pantouflage des membres de cabinets ministériels et des hauts fonctionnaires nommés en Conseil des ministres. Les deux autorités peuvent échanger entre elles pour assurer leurs missions.

à noteR. La loi adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016 prévoyait que la HATVP contrôle également les départs de très hauts fonctionnaires vers le privé, qui étaient jusqu’ici traités par la Commission de déontologie. Mais le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, estimant qu’elles affirment concurremment la compétence de la HATVP et de la Commission de déontologie en ce domaine. Le contrôle du départ vers le privé des directeurs d’administration centrale, préfets, ambassadeurs, membres des cabinets ministériels et collaborateurs du président de la République relève donc aujourd’hui de la seule Commission de déontologie.

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quels sont les moyens à disposition de la nouvelle Agence française anticorruption ?

quels sont les moyens de contrôle et de signalement des « lanceurs d’alerte » ?

L’Agence anticorruption (AFA) issue de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a pour mission de concourir à la prévention et à la détection des faits de corruption et d’autres infractions financières dans les administrations, les sociétés d’économie mixte, les associations et fondations reconnues d’utilité publique et dans les entreprises de plus de 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€. Ses agents sont habilités à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel ou toute information utile à l’exécution de leur mission. Ils peuvent procéder sur place à toute vérification et s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours paraît nécessaire. L’AFA qui s’appuie aussi sur les signalements des lanceurs d’alerte, dispose d’une commission de sanctions de six membres issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, en droit d’infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises qui n’auront pas mis en place les dispositifs de prévention imposés par la loi.

La loi Sapin 2 n’en définit pas. Elle précise les critères du lanceur d’alerte et organise un mécanisme de protection à son profit. Ce sont des personnes physiques qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit. Leurs moyens de contrôle sont ceux qu’ils peuvent eux-mêmes établir dans le respect des lois en vigueur. Le signalement lui-même doit respecter des règles. Il doit être porté d’abord à la connaissance du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou d’un référent désigné par celuici. En l’absence de réaction de ceux-ci, dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte peut saisir l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou un ordre professionnel. Ce n’est qu’en cas d’absence de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois – sauf danger grave et imminent ou risque de dommages irréversibles – que les lanceurs d’alerte sont autorisés à franchir les étapes ultérieures. Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10 000 hab. et les administrations de l’Etat devront mettre en place des procédures de recueil des alertes.

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De quelles protections et garanties les lanceurs d’alerte pourront-ils bénéficier ?

quel sera l’impact de la création d’un répertoire des représentants d’intérêts sur les collectivités et les élus ?

A condition d’observer les critères légaux les définissant et de respecter les règles de signalement, les lanceurs d’alerte ne peuvent pas être poursuivis pénalement pour atteinte à un secret protégé par la loi (art. 7 de la loi Sapin 2). Ils ne seront pas pénalement responsables dès lors que cette divulgation sera nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause (art. 112-9 du Code pénal). Ils ne peuvent pas non plus être sanctionnés ni rejetés dans une procédure de recrutement ou de licenciement pour avoir procédé à un signalement justifié (art. L.11323-3 du Code du travail). Si le lanceur d’alerte est un fonctionnaire, il ne pourra être sanctionné ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte (art. 10 de la loi Sapin 2). Son licenciement donnera lieu à sa réintégration (art. 11). Le lanceur d’alerte bénéficiera de l’appui du Défenseur des droits (sauf pour l’aide financière, ces dispositions y ayant trait ont été censurées par le Conseil constitutionnel) et sera, enfin, soutenu par l’Agence anticorruption, qui reprendra ses rapports, en les rendant anonymes.

41 qu’est-ce que la charte de l’élu local et quelle est sa portée ? Ne voulant pas en faire une simple déclaration de principe, le législateur a placé ce texte dans le CGCT en son art. L.1111-1-1. Mais la charte, qui doit être lue lors de la première séance suivant le renouvellement de l’organe délibérant, ne réunit que des évidences et rappels d’obligations figurant ailleurs et n’a aucune valeur contraignante en ellemême. Elle souligne que l’élu local veille à prévenir ou faire cesser tout conflit d’intérêts et s’engage à faire connaître ses intérêts personnels avant le débat ou le vote où ils seraient en cause ; qu’il s’abstient d’utiliser les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat à d’autres fins et de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat ; qu’il doit être assidu aux réunions de l’organe délibérant et des instances auxquelles il a été désigné et qu’il reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale.

Le lobbying exercé en direction des collectivités territoriales n’est pas concerné par ces dispositions de la loi Sapin 2 (art. 25). Les représentants d’intérêts pourront ainsi poursuivre leurs activités en direction des collectivités sans avoir à s’inscrire dans un répertoire particulier à ce titre. On peut, cependant, considérer que le répertoire des représentants d’intérêts étant rendu public, les élus locaux s’y reporteront pour disposer d’éléments d’information sur les représentants d’intérêts qui souhaiteraient les rencontrer. L’impact sera donc indirect.

42 quelle est la valeur et la portée des codes de déontologie adoptés par certaines collectivités ? Les collectivités, elles-mêmes, ont parfois pris les devants en se dotant de codes déontologiques pour prévenir les risques et aider élus et agents dans leur travail quotidien. Leurs valeur et portée sont essentiellement symboliques. Ces textes n’ont pas statut légal et doivent respecter la loi. C’est ce que confirme l’avis rendu en juillet 2014 par la HATVP à propos du code de déontologie que lui avait soumis le Conseil de Paris. La Haute Autorité a approuvé, en effet, l’essentiel des dispositions du projet, mais a observé que les déclarations d’intérêt et de patrimoine des conseillers de Paris devaient être transmises directement par ces élus au président de la Haute Autorité aux termes de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, et non par la commission de déontologie parisienne comme le prévoyait le projet de code parisien.

à noteR. La charte s’impose également aux élus des EPCI (CGCT, art.

L.5211-6).

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quelles sont les sanctions encourues par les élus locaux fréquemment absents aux réunions de leurs organes délibérants ?

Les maires des communes de moins de 1 000 hab. peuvent-ils librement définir le montant de leur indemnité de fonction ?

Il n’existe pas de sanction qui pose le principe de l’assiduité des élus à ces réunions, y compris dans la charte déontologique de l’élu local. Quant à l’art. L.2121-5 du CGCT prévoyant la démission d’office en cas de refus de remplir une fonction dévolue par la loi, le juge administratif a estimé qu’il ne s’appliquait pas au simple manque d’assiduité (CE 6 novembre 1985 n° 68842). Et si la perception des indemnités de fonction par un conseiller municipal est conditionnée par son exercice effectif (L.2123-24-1 du CGCT), la seule absence au conseil municipal ne caractérise pas une telle inexécution. Cependant, le cas des élus régionaux et départementaux absentéistes a été revu par la loi du 31 mars 2015, qui prévoit de moduler le montant de leurs indemnités en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres, sans toutefois que la réduction puisse dépasser la moitié de l’indemnité.

L’article 4 de la loi du 31 mars 2015 obligeait les maires des communes de moins de 1 000 habitants à percevoir d’office l’intégralité de leurs indemnités de fonction. Cette mesure qui résultait de deux amendements était destinée à alléger le sort de nombreux élus ne bénéficiant que de très modestes indemnités. Mais elle a provoqué une vive protestation, parce que si les édiles ne se versaient pas, jusque-là, de plus lourdes indemnités, c’était en raison du fait qu’une telle décision les aurait contraints à augmenter les impôts locaux ou à renoncer à engager des dépenses dans l’intérêt de leurs communes, compte tenu des difficultés financières des petites collectivités. La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 a modifié cette situation. Le maire, dans toutes les communes, sans condition de seuil, peut demander à ne pas bénéficier du montant maximum. Le conseil municipal peut donc, par délibération, fixer un montant d’indemnité inférieur au barème.

45 quels sont les nouveaux droits en termes de formation des élus locaux ? L’art. 15 de la loi du 31 mars 2015 met en place un droit individuel à la formation pour les élus locaux dont les modalités ont été précisées par un décret du 29 juin 2016. D’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat, elle sera financée par une cotisation obligatoire au taux minimum de 1 %, assise sur les indemnités des élus et collectée par un organisme collecteur national. Sa mise en œuvre relèvera de l’initiative de chacun des élus et pourra concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Il s’agit d’une dépense obligatoire (art. 16 de la loi). Le montant prévisionnel des dépenses de formation s’élèvera au minimum à 2 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux membres de l’assemblée locale, sans pouvoir excéder 20 % de celles-ci. Enfin, l’art. 17 de la loi dispose qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année du mandat pour les élus s’ils reçoivent une délégation et s’ils sont membres du conseil d’une commune ou d’une communauté de 3 500 hab. et plus, ou encore d’un conseil départemental ou régional.

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46 Peut-on cumuler un mandat de parlementaire et une fonction de membre d’un exécutif local ? Cela ne sera plus possible à l’avenir. En application du nouvel article L.O.141-1 du Code électoral introduit par la loi organique du 14 février 2014, applicable à compter du premier renouvellement de l’Assemblée nationale ou du Sénat suivant le 31 mars 2017, l’exercice d’un mandat de parlementaire sera incompatible avec, notamment, les fonctions de maire et d’adjoint au maire, de président et de vice-président d’un EPCI, de président et de vice-président de conseil départemental ou régional. Il s’agit en revanche d’une simple incompatibilité et non d’une inéligibilité. En conséquence, un élu membre d’un exécutif local pourra se présenter aux élections législatives ou sénatoriales et son éventuelle élection ne saurait être remise en cause de ce seul fait. Cet élu aura 30 jours pour opter entre l’exercice du mandat parlementaire et ses fonctions exécutives locales (art. L.O.151 du Code électoral).

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Peut-on cumuler un mandat de parlementaire et la présidence d’un organisme extérieur ?

Les lois du 14 février 2014 ont-elles eu un impact sur les possibilités de cumul de fonctions et/ou de mandats locaux ?

Cela ne sera plus possible à l’avenir. L’art. L.O.141-1 5° du Code électoral introduit par la loi organique du 14 février 2014, applicable à compter du premier renouvellement de l’Assemblée nationale ou du Sénat suivant le 31 mars 2017, prévoit l’incompatibilité d’un mandat parlementaire avec la présidence ou vice-présidence d’un syndicat mixte. Par ailleurs, l’art. L.O.147-1 du même code, créé et applicable dans les mêmes conditions, prévoit des incompatibilités avec la présidence ou vice-présidence de différents autres organismes extérieurs, tels que les établissements publics locaux, les SEM, les SPL et SPLA ou les organismes d’habitations à loyer modéré. Enfin, la loi a renforcé l’art. L.O.146 du Code électoral sur l’incompatibilité du mandat parlementaire et des fonctions de chef d’entreprise, président, membre de directoire, administrateur délégué, directeur général ou gérant exercées dans tout un ensemble de sociétés ou entreprises en lien avec la sphère publique.

Non. L’interdiction de cumuler plus de deux mandats locaux est plus ancienne (art. L.46-1 du Code électoral), tout comme l’impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec plus d’un mandat électif local (art. L.O.141-1 du Code électoral). Il en va de même de l’impossible cumul des présidences exécutives locales (art. L.2122-4 du CGCT entre autres).

à noteR. Les lois du 14 février 2014, particulièrement restrictives lorsqu’il s’agit des cumuls concernant le mandat de parlementaire, n’interdisent en revanche nullement de cumuler des fonctions exécutives locales avec la présidence ou la vice-présidence d’un organisme extérieur. De même, le mandat et les fonctions exécutives exercés au sein d’un EPCI ne sont pas pris en compte dans les cumuls proscrits au niveau local.

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quelles sont les nouvelles interdictions de cumul liées à l’emploi de collaborateur de cabinet au sein d’une collectivité ?

quelles sont les nouvelles règles relatives à la publication des parrainages à l’élection présidentielle ?

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 révise les conditions d’éligibilité de certains collaborateurs de cabinet prévues par l’art. L.231 du Code électoral. Auparavant, seuls les directeurs de cabinet des présidents de conseils généraux et régionaux, ainsi que les directeurs de cabinet du président de l’assemblée et du président du conseil exécutif de Corse ne pouvaient être élus conseillers municipaux dans les communes appartenant au ressort territorial de la collectivité au sein de laquelle ils exerçaient (ou avaient exercé depuis moins de six mois). Dorénavant, l’inéligibilité est étendue aux directeurs adjoints de cabinet et aux chefs de cabinet, mais ne concerne plus que les seuls membres de cabinet ayant reçu délégation de signature du président. Les collectivités de Guyane et de Martinique ont été ajoutées à la liste des collectivités concernées. Surtout, l’inéligibilité a également été étendue aux membres des cabinets des présidents d’EPCI à fiscalité propre.

Une fois les formulaires de présentation des candidats transmis au Conseil constitutionnel, ce dernier doit rendre publics sur son site, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus ayant parrainé un candidat. La publicité des auteurs de présentation est ainsi réalisée en continu, au fur et à mesure de la réception des parrainages. Mais elle est aussi intégrale, à l’issue du recueil de ces derniers. De plus, la liste de tous les parrainages est publiée huit jours au moins avant le premier tour du scrutin sur le site du Conseil et au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel avait indiqué depuis longtemps sa préférence pour la pratique transparente instituée par la loi organique du 25 avril 2016. Il affichait, en effet, les listes complètes des auteurs de présentations depuis 1988 dans ses locaux.

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