17 02 gss138 Presidentielle by INFOPRO DIGITAL

N°138 - MARS 2017 ISSN 1769-0552

DÉPASSER LES CONSTATS POUR VOUS APPORTER DES SOLUTIONS

www.gazette-sante-social.fr

Présidentielle La fracture sociale p. 15

Juridique

Anticiper

Portrait

La loi sur la protection de l’enfance, un an après p. 26

L’habitat inclusif offre plus d’autonomie à moindre coût p. 30

Des conseillers médicaux pour traquer les facteurs de risque p. 36

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LES FORMATIONS

ACTION SOCIALE

Engager ou soutenir un projet de Maison de santé pluriprofessionnelle Intégrer les conséquences de la loi NOTRe sur les CCAS Décrypter la Loi d’adaptation de la société au vieillissement et ses implications sur vos politiques publiques Prévenir la radicalisation Accueil et intégration des étrangers : Droit de séjour, droit d’asile, rôle et champs d’actions de la commune

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de vos formations au cœur des services sociaux de la FPT

formations.lagazettedescommunes.com

ACTION SOCIALE 210 268 i dd 1 •GSS138.indb 2

08/08/2016 10 00 08 09/03/17 11:25

ÉDITO

du syndicat départemental CFTC Santé-sociaux GILLES LATOURNERIE président de Loire-Atlantique

La déshumanisation des soins ne peut être le prix de l’efficience

os politiques de santé mettent de plus en plus des personnes âgées du fait de l’insuffisance du ratio en avant la maîtrise des dépenses et la « gestion soignant/soigné face à l’augmentation du taux de du risque ». Cela se traduit de temps à autre dépendance des personnes hébergées, ou dans les par des réactions contestataires ou revendicatives, établissements de santé mentale dont les ressources entendues parfois comme corporatistes lorsqu’elles ne permettent pas un développement suffisant des sont catégorielles. Mais en réalité, les soignants, notamalternatives à l’hospitalisation. Pour les personnels de nos secment les infirmiers, s’interrogent sur le sens et le contenu de leur teurs, il est essentiel que soit Il est essentiel que soit métier, avec le sentiment d’une préservé le « prendre soin » qui préservé le ‘‘prendre soin’’ qui déshumanisation du soin face doit imprégner nos cultures doit imprégner nos cultures aux impératifs de qualité oriende travail et notre relation aux de travail et notre relation aux tés vers une forte technicité personnes prises en charge ou personnes prises en charge (succession d’actes techniques accompagnées, sans oublier protocolés) et aux contraintes les proches et les aidants. Un économiques, traduites en objectifs productivistes. Ce contexte de forte contrainte économique ne peut justifier que l’« efficience » recherchée puisse être obtenue ressenti est fort dans le secteur sanitaire où le virage au détriment de la qualité de la prise en charge ou de ambulatoire exige un lourd effort de réorganisation, l’accompagnement des personnes. L’attention portée à d’adaptation des cultures de travail, et de coordination l’autre, qui demande un minimum de temps pour lui entre tous les intervenants médico-soignants. On le être disponible, est le premier soin à lui apporter. ◆ trouve également dans le secteur de l’hébergement

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Responsables de fabrication : Hervé Charras, Isabelle Seret Web : Romain Mazon (rédacteur en chef délégué), webmaster-g2s@lagazette-sante-social.com Antony Parc 2 10 place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 92186 Antony Cedex Tél. : 01 77 92 92 92

Site internet : www.gazette-sante-social.fr Principal actionnaire : Info Services Holding Président et directeur de publication : Julien Elmaleh Directeur des rédactions : Guillaume Doyen RÉDACTION Rédacteur en chef : Laurent Thoviste (04 76 65 77 78). Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin (04 76 65 77 78). redaction@lagazette-sante-social.com RÉALISATION Rédacteur en chef technique : Laurent Brugièregarde Secrétariat de rédaction : Véronique Garcia Rédacteur graphiste : Karine Colnel

La Gazette Santé-Social • mars 2017

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Ont collaboré à ce numéro : C. Destombes, L. Dupré, S. Dyens, S. de Fréminville, S. Guillaume, C. Jaillet, G. Langlois, E. Larpin, N. Levray, L. Martin, B. Menguy, S. Paulic, C.Piraud-Rouet, S. Soykurt. PUBLICITÉ Chargée de développement Gazette santé-social : Géraldine Besson (04 76 93 12 34). Exécution technique : Anna Da Silva (01 79 06 71 82). pub.specialistes@infopro-digital.com ANNONCES CLASSÉES (01 79 06...) Directeur commercial : Clément Supplice (73 65) Directeur des opérations : Christian Fehr (73 71) Équipe commerciale (73 33) : Anne Vignier, Guillaume Lebre Directrices de clientèle : Laurence Leroy (73 68), Mira Marchard (73 69) emploi-g2s@lagazette-sante-social.com

DIFFUSION (01 79 06...) Directeur : Guillaume de Corbière (72 95). Nina Yingui (73 02) ABONNEMENTS (01 79 06...) Nadia Clément (directrice, 72 91) Abonnement : abonnement-g2s@lagazette-sante-social.com TARIFS : 1 an (11 numéros + Newsletter hebdomadaire électronique) : Administrations et sociétés : 125 € (France) Étranger nous consulter - Personnels : 105 € (France) Vente au numéro : 13 € RCS Nanterre 403 080 823 N° SIRET 403 080 823 00012 N° TVA intracommunautaire FR 32 403 080 823 N° de commission paritaire : 1121T85614 Mensuel - Dépôt légal : à parution

Imprimeur : Imprimerie de Champagne, ZI Les franchises, 52200 Langres

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Collection LES CLÉS DU MÉTIER

Perte d'autonomie des personnes âgées : prévention et accompagnement Par Laurent Foucault-Giroux, Directeur de la coopérative Effiscience (http://www.lamaisondelautonomie.com).

Cet ouvrage a pour objectif d’apporter des réponses claires, pratiques et concrètes à tous les responsables des collectivités territoriales, Clic, CPAM, CCAS, Carsat, mais aussi des associations et des entreprises œuvrant avec et pour les personnes âgées. Vous y trouverez un état des lieux de la dépendance en France et des enjeux du vieillissement, une partie traitant tous les sujets du secteur médico-social spéciﬁque aux personnes âgées (acteurs, dispositifs, prestations...), des modèles d’actes et les textes de référence sur le secteur.

Définir et mettre en œuvre une politique locale et transversale du vieillissement Identifier les acteurs et les dispositifs Maîtriser la réglementation des services et établissements pour personnes âgées

2 formules d’abonnement au choix :

Pack 189 € (+ 10 €/mois) - Réf. : TCLDPAPW Ce que vous réglez : la documentation papier (189 €TTC) + accès en ligne. Vous recevrez ensuite votre 1re mise à jour accompagnée d’une facture (coût estimé à 10 €/mois). Son règlement vous permettra de recevoir la mise à jour suivante et de conserver votre accès en ligne. L’interruption de votre abonnement se fait sur simple demande.

Numérique 159 € /an - Réf. : S70 Ce que vous réglez : le prix de la documentation numérique (159 €TTC), avec un accès pendant 1 an à la version actualisée.

Commande • Courrier : Territorial Editions - CS 40215 - 38516 Voiron Cedex • Fax : 04 76 05 01 63 • Email : vpc@territorial.fr • Web : www.lagazetteboutique.fr Contact • Tél. : 04 76 65 87 17 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30) • SAV : service-client-editions@territorial.fr • Rejoignez-nous sur facebook.com/territorial.editions

Nos engagements • Envoi en colissimo suivi, sous 48 h • Paiement en ligne sécurisé • Possibilités de paiement : - réservé aux administrations et collectivités : mandat administratif - pour les particuliers : carte bancaire, chèque…

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SOMMAIRE

MARS 2017 - n° 138

Les travaux sur l’acte européen d’accessibilité avancent lentement.

COMITÉ D’ORIENTATION Claire Alisaid-Guerain, directrice de l’Office villeurbannais des personnes âgées et des retraités. Alain Ananos, directeur général adjoint des services de la ville de Pantin. Alexis Baron, directeur de l’agglomération grenobloise au département de l’Isère. Pascal Bély, consultant pour le secteur public et associatif en management du changement durable. David Ben Sadoun, directeur général des services de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc. Patrice Blemont, inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche. Marie Borne, formatrice interne permanente du ministère de l’Intérieur. Laurent Cabourg, président de Alter. ID Consulting. Jean-Michel Caudron, consultant en ingénierie gérontologique. David Causse, coordonnateur du Pôle santé-social et directeur du secteur sanitaire de la Fehap. Géraldine Chapurlat, formatrice consultante, Formaneo. Guillaume Charron, éditeur médicosocial, Dunod. Jean-Pierre Couteron, président de la Fédération Addiction. Frédérique Delafolie, chargée des relations médias, de l’événementiel et des partenariats pour la Fegapei. Céline Desmarais, maître de conférences HDR, université de Savoie. Delphine Dollat, directrice de la petite enfance de la mairie de Villeurbanne. Samuel Dyens, directeur général adjoint des services du conseil général du Gard. Olivier Farre, directeur du CCAS de Romanssur-Isère. Pierre Gauthier, ancien directeur de l’action sociale. Romain Gizolme, directeur de l’AD-PA. Éric Guillon, psychologue. Sarah Humblot, directrice des ressources humaines, de la solidarité et de la petite enfance. Marcel Jaeger, directeur du département DISST du Cnam. Antoine Janbon, responsable des publications à l’Uniopss. Frédéric Jésu, consultant, vice-président de DEI-France, ex-pédopsychiatre de service public. Chantal Juglard, présidente du Syndicat des personnels sociaux éducatifs et de santé des administrations parisiennes. Carole Knoll, administratrice nationale en charge des questions de prévention et action sociale-MNT. Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit. Pierre-Olivier Lefebvre, délégué général du Réseau francophone des villes amies des aînés. Olivier Mariotte, président du Nile. Valérie Mercadal, directrice de la communication de l’Uniopss. Hélène-Sophie Mesnage, adjointe au délégué général, Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas). Olivier Nys, directeur général, métropole du Grand Lyon. Sandra Onyszko, chargée de communication pour l’UFNAFAAM. Laurent Ott, formateur-chercheur en travail social. Claudine Paillard, directrice générale adjointe, chargée du pôle solidarité et santé de la mairie de Rennes. Pascal Pourtau, coordinateur Crips Rhône-Alpes. Jean-Michel Rapinat, directeur délégué de l’ADF. Dino Santilli, docteur en Sciences de gestion, chercheur au Cereﬁge. Catherine Saunier, responsable du service solidarités du CCAS de la ville de Lyon. Guy Sebbah, directeur général adjoint du pôle santé social du Groupe SOS. Laurent Sochard, responsable-coordonnateur du pôle Enfance du CNFPT. Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, Docteur en droit. François Vialla, responsable du CEERDS. Emmanuel Vigneron, conseiller scientiﬁque, La Nouvelle Fabrique des territoires.

La plus-value de l’habitat inclusif se situe tant au niveau de la ﬂuidiﬁcation des parcours que de la mise en commun.

Dans le Gard, Monalisa s’étend avec 11 équipes citoyennes composées de 110 bénévoles.

6 ACTUALITÉ 6

À SUIVRE

EUROPE Handicap - Les progrès restent lents et modestes

ENTRETIEN Iman Karzabi, « Les collectivités sont des laboratoires

d’expérimentation dans la lutte contre les violences faites aux femmes » 13

MÉMENTO Les échéances à surveiller

15 DOSSIER

Présidentielle La fracture sociale

23 JURIDIQUE 24

TEXTES OFFICIELS

JURISPRUDENCE

ANALYSE La loi sur la protection de l’enfance, un an après

QUESTIONS SUR… L’action de groupe « santé » : une arme pour les associations

d’usagers

29 PROSPECTIVE 30

ANTICIPER L’habitat inclusif offre plus d’autonomie à moindre coût

DÉCRYPTAGE Les régions mettent du temps à intégrer l’ESS dans leurs schémas économiques

35 MÉTIER 36

PORTRAIT Émilie Hecquet

- Des conseillers médicaux pour traquer les facteurs

de risque 38

MANAGEMENT Équilibrer vie professionnelle et vie personnelle

CARRIÈRE Les puéricultrices territoriales et hospitalières

41 TERRITOIRES 42

REPORTAGE Le Grau-du-Roi - Un patient travail collectif contre l’isolement des personnes âgées

INITIATIVE Dans le Doubs, un cirque itinérant sensibilise aux économies d’énergie

INITIATIVE Un comité éthique commun à trois maisons de retraite

50 INNOVATION 50

Une plateforme téléphonique sur le médicament

Retrouvez les offres d’emploi des secteurs sanitaire, social et médicosocial p. 48. Encart broché abonnement p. 6-7 et 46-47. Illustration de couverture : © Nick Dolding - Gettyimages La Gazette Santé-Social • mars 2017

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À SUIVRE HÉBERGEMENT DES SANS DOMICILE

Une feuille de route en 7 axes ans son rapport sur l’hébergement des sans-domicile rendu public le 8 février, la Cour des comptes note l’importance des progrès accomplis depuis cinq ans et la poursuite des efforts malgré un contexte économique, social et international difficile. Afin de rendre plus efficace et plus efficiente une politique soumise à des contraintes très fortes et de l’adapter à des besoins sans cesse croissants, elle fixe une feuille de route autour de sept axes. Elle recommande notamment de poursuivre les actions appliquant le principe du logement d’abord et préconise la clarification des objectifs et de la stratégie de l’État, afin de mieux maîtriser les évolutions budgétaires. Une meilleure coordination de l’action de ses services et des gestionnaires des différents dispositifs et une meilleure articulation avec les autres politiques qui influent sur la demande d’hébergement d’urgence sont également indispensables, selon le rapport. ◆ NL

www.gazette-sante-social.fr/35661

Les métiers des bénéﬁciaires de minima sociaux

ÉTUDE CHIFFRE CLÉ

Au 31 décembre 2013, 14 % des bénéficiaires de minima sociaux ont un emploi salarié. Parmi eux, deux sur cinq sont en CDD, et 8 % bénéficient d’un emploi aidé. Les salariés percevant l’allocation adulte handicapé (AAH) travaillent, pour deux tiers d’entre eux, à temps complet, principalement dans les établissements et services d’aide par le travail. À l’inverse, seul un tiers des salariés bénéficiaires du RSA socle et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) travaillent à temps complet. Les salariés bénéficiaires du RSA socle et de l’ASS sont surreprésentés parmi les salariés de particuliers employeurs et des associations, en tant que personnels domestiques ou dans le secteur de la santé et de l’action sociale. En revanche, ils exercent moins souvent dans la fonction publique.

40 726 C’est le nombre de logements rénovés grâce au programme Habiter mieux qui a permis d’aider près de 200 000 ménages à réaliser des travaux leur permettant de sortir durablement de la précarité énergétique.

L’impact de la rénovation des passoires énergétiques Selon une étude réalisée pour le compte de l’initiative « Rénovons ! », rénover thermiquement plus de 7 millions de logements F et G en France d’ici à 2025 représente un investissement supplémentaire net de 1 milliard d’euros par an. Cela créerait 126 000 emplois nets et permettrait de faire baisser chaque année les dépenses de santé de 750 millions d’euros. Au minimum 2,5 millions de ménages sortiraient de la précarité énergétique d’ici à 2025, soit plus de la moitié des ménages touchés. 512 euros par an et par ménage seront économisés permettant à ces familles de ne plus avoir à choisir entre se nourrir et se chauffer. Se procurer l’étude : danyel.dubreuil@renovons.org

DREES, Études et résultats, n° 994, février 2017.

LA PERSONNALITÉ

Entré en fonction le 3 février, Jérôme Voiturier, 46 ans, a commencé sa carrière comme assistant parlementaire, avant d’occuper des postes de conseiller technique, d’abord auprès d’un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, puis au cabinet de Bernard Kouchner, ministre de la Santé, où il a notamment préparé le passage au Parlement de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. De 2002 à 2005, il est responsable, à l’INPES, du développement international et déploie des programmes locaux de prévention vers les élus. Il exerce ensuite différentes fonctions de direction avant d’intégrer en 2014 le cabinet de Ségolène Neuville aﬁn de préparer le volet médicosocial de la loi de modernisation de notre système de santé. En 2015, il contribue à l’écriture du rapport sur les expérimentations des projets d’accompagnement à l’autonomie. Plus récemment, il a participé à la mission du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur l’accès aux droits sociaux. 6

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Jérôme Voiturier, directeur général de l’Uniopss

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À SUIVRE

Un plan triennal contre les violences faites aux enfants

LE MOT

« LABYRINTHE » Lors de la présentation de son rapport annuel d’activité, le Défenseur des droits a indiqué avoir eu 8,8 % de réclamations de plus en 2016 par rapport à 2015 ». L’institution a reçu 45 113 réclamations à l’encontre des services publics dont 37,8 % concernant les relations entre les affiliés et les services sociaux (pensions vieillesse, affiliations et cotisations, prestations familiales, handicap, aide sociale et médicale). L’instance a également reçu des demandes pour des discriminations (5203), les droits de l’enfant (2611), la déontologie de la sécurité (1225) et 35 504 demandes pour des problèmes d’accès aux droits. Le Défenseur a fortement insisté sur le recul de l’accès au droit et de l’accès au service public. « L’administration devient un labyrinthe et le Défenseur essaye d’être le ﬁl d’Ariane pour que les administrés puissent circuler dans ce labyrinthe. Nous sommes dans une situation où les gens renoncent à faire valoir leur droit et notre rôle est de faire savoir que des recours existent », a précisé Jacques Toubon. LM

À VOIR

Le portail Humanitaire a mis en place un dossier collaboratif pour mutualiser tous les liens utiles aux associations et bénévoles engagés dans l’accompagnement des migrants en France. www.portail-humanitaire.org/ p g/ portfoliopro/les-refugies/?catletter

À LIRE

Le management dans le champ social et médicosocial Cet ouvrage fournit des repères pour assurer la fonction managériale et penser le sens de son action. Trois aspects sont particulièrement étudiés : le rapport à la hiérarchie, la fonction de la norme, la confrontation au changement.

Un mooc pour apprendre le français Afpa a lancé le 1er février, un MOOC français langue étrangère. Gratuit, il permet de s’initier au français ainsi qu’aux valeurs républicaines et de laïcité. Il s’adresse notamment aux migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ainsi qu’aux salariés ayant une faible maîtrise du français. Le MOOC « FLE » (français langue étrangère) comprend 30 heures de cours organisées sur six semaines. Les apprenants peuvent ainsi franchir un premier palier essentiel vers l’autonomie et à terme, pour certains, accéder à l’emploi. Ce MOOC a été partiellement traduit en quatre langues : anglais, arabe, pachto et dari. ◆

L’

La Gazette Santé-Social • mars 2017

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PERTE D’AUTONOMIE

Une convention pour l’adaptation des logements L’État a signé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) une convention pour l’adaptation des logements et du cadre de vie du parc social à la perte d’autonomie des résidents liée au vieillissement ou au handicap. D’une durée de trois ans, elle vise à mobiliser les bailleurs sociaux autour des besoins liés à la prise en compte de la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap dans tous les registres de la gestion patrimoniale, locative, sociale et de proximité. Sa signature engage le mouvement HLM sur trois axes : développer une offre de logements adaptés ; améliorer l’articulation avec les politiques locales ; encourager l’innovation et capitaliser les bonnes pratiques. Un comité de pilotage suivra la mise en œuvre des engagements prévus dans la convention tels que la réalisation d’une enquête pour recenser les logements adaptés au vieillissement et au handicap ou bien encore l’expérimentation de démarches partenariales à l’échelle locale pour favoriser une approche globale et la coordination de l’ensemble des acteurs locaux et des politiques : urbanisme, équipements publics, habitat, services… 7

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À SUIVRE

40 % des Français évoquent un problème de santé chronique

LOGEMENT SOCIAL

Les HLM aux plus défavorisés n rapport thématique de la Cour des comptes rendu public le 22 février évalue la politique publique du logement social au regard de l’accès des publics modestes et défavorisés. Malgré un excédent de logements sociaux par rapport au nombre de personnes éligibles, le parc social ne permet pas de loger dans des délais raisonnables les publics concernés. La moitié d’entre eux n’accède pas à un HLM. Le rapport explique cette incapacité par l’inertie du parc social qui freine son adaptation à l’évolution des besoins, par l’inertie de l’occupation qui fige les locataires dans leur logement, par une politique trop tournée vers la construction et trop peu vers une gestion active du parc existant. Pour réorienter la politique publique du logement social, les magistrats de la rue Cambon fixent trois pistes d’évolution : mieux cibler les publics modestes et défavorisés, proposer davantage de logements, notamment sociaux et très sociaux, sans augmenter la dépense publique, et trouver une cohérence au niveau territorial. NL

D’après l’enquête santé européenne EHIS-ESPS 2014, menée auprès des ménages ordinaires (hors institution), près de 40 % des Français de 15 ans et plus évoquent un problème de santé chronique et un quart une limitation dans les activités du quotidien. Ces indicateurs varient fortement selon les catégories socioprofessionnelles, au détriment des catégories défavorisées, en particulier les ménages d’ouvriers non qualiﬁés. Drees Études et résultats, n° 998, mars 2017.

www.gazette-sante-social.fr/36290

ELLE A DIT Annick Girardin, ministre de la Fonction publique

“

Les fonctionnaires servent de bouc émissaire aux démagogues qui oublient que derrière les exagérations, derrière leurs caricatures, il y a des hommes et des femmes engagés pour servir la République et répondre aux besoins des Français.

”

Le 3 mars à l’IRA de Bastia.

La recherche dans le travail social Dans le champ du social, des défis se posent à la création du doctorat de travail social. « Le champ scientifique est comme un espace de lutte de positions institutionnelles autour de l’autorité politique. Les contextes et les politiques nationales de formations étant très variables, il faut donc penser les enjeux du doctorat de manière contextualisée », a rappelé Jean-Pierre Tabin, professeur de politique sociale à la Haute école de travail social (Genève) lors du 4e forum international du travail social qui s’est tenu du 1er au 3 février à Paris. Il n’y a pas, selon lui, une seule forme de recherche doctorale puisqu’elle diffère en fonction des contextes nationaux. Il est cependant important de créer un champ scientifique dans le domaine du travail social car « il y a une réelle différence entre la recherche empirique dans le cadre d’un doctorat et la recherche dans le champ du social ». LM

LE BILLET D’OLIVIER MARIOTTE, président de Nile (le lien entre les acteurs de santé)

La santé de Mme Michu © O. MARIOTTE

La vision stratosphérique des programmes de santé des candidats à l’élection présidentielle laisse souvent pantois. Quand on n’assiste pas à la navrante confusion entre santé et budgets de la santé, on se retrouve à planer dans des limbes pré-raphaéliques bourrés de bonnes intentions. Alors prenons le taureau par les cornes et convoquons les représentants des candidats pour deviser « ras des pâquerettes ». En clair, pour nous expliquer comment ils envisagent de faire un système de santé qui fonctionne autour des malades, de leurs familles, des professionnels de santé et du secteur paramédical de terrain… et des élus locaux. Pas une construction qui reprenne les

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volontés des fédérations hospitalières, des mutuelles, de la Caisse nationale d’assurance maladie, des syndicats de professionnels et des institutions toutes confondues. Non. Juste un petit réseau de proximité autour de Mme Michu et de son fils asthmatique, une maison de santé pluriprofessionnelle avec l’infirmière libérale, le pharmacien d’officine et le (trop rare) médecin généraliste. Une petite prise en charge sans prétention mais qui assure à 100 % de la population française de pouvoir trouver des solutions adaptées au quotidien. Gageons que cet exercice va se révéler plutôt ardu. Il nécessitera de l’audace, du parti pris, des décisions fortes. Surtout, il nécessitera de parler enfin de la santé de nos concitoyens. Pour mettre enfin, au cœur des territoires, des oasis de santé à la place de nos déserts médicaux !

mars 2017 • La Gazette Santé-Social

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Une vision transversale des secteurs sociaux et médico-sociaux

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EUROPE HANDICAP Corps de solidarité Depuis le lancement, le 7 décembre, du Corps européen de solidarité, plus de 21 000 jeunes Européens ont fait part de leur volonté de participer à cette initiative. La Commission prépare une proposition législative pour le premier semestre de 2017 pour lui attribuer une base juridique spéciﬁque.

MÉDICAMENTS

Contre la pénurie Le Groupement pharmaceutique de l’Union européenne (GPUE) a publié, le 2 février, une série de recommandations pour combattre la pénurie de médicaments. Il recommande une plus grande transparence et disponibilité des données, une détection précoce et une meilleure évaluation des risques de pénurie, des informations plus cohérentes, un accès accru aux informations disponibles tout le long de la chaîne d’approvisionnement, des infrastructures de données plus efficaces ainsi que des processus de gouvernance mutualisés.

DROITS SOCIAUX

Un cadre de référence La commissaire européenne au social Marianne Thyssen a annoncé le 15 février que le pilier européen des droits sociaux serait présenté avant la ﬁn du mois d’avril. Il consistera en un ensemble de principes et de valeurs qui formeront un cadre de référence pour évaluer les politiques économiques et sociales. Il s’appuiera sur des outils législatifs, ﬁnanciers et la coordination des politiques.

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Les progrès restent lents et modestes

a Commission européenne a publié le 2 février un rapport de progrès évaluant la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020. En 2020, l’UE devrait compter 120 millions de personnes en situation de handicap, avec une plus grande proportion de femmes. Le rapport évalue les progrès réalisés dans huit domaines : accessibilité, participation, égalité, emploi, éducation et formation, protection sociale, santé et action extérieure.

JEUNESSE

Acte européen sur l’accessibilité La Commission note tout d’abord des progrès législatifs comme la directive sur l’accessibilité du Web adoptée fin 2015 ou encore l’adoption de l’Acte européen sur l’accessibilité. Elle note aussi que le projet de carte européenne du handicap est à l’essai dans huit États membres et l’introduction dans les directives européennes sur les marchés publics de critères tenant compte de l’accessibilité. Les progrès restent néanmoins lents et modestes. L’Acte européen sur l’accessibilité en est une illustration. Les travaux avancent très lentement au sein des États membres qui s’opposent au projet à la fois pour des raisons techniques et politiques. La directive sur l’égalité est un autre dossier en souffrance. Mais les conditions de vie des personnes handicapées se sont surtout affaiblies ces dernières années avec la situation économique. Leur taux d’emploi (48,7 %) reste déséquilibré par rapport à celui des personnes sans handicap (72,5 %). Elles ont aussi un plus grand risque de tomber dans la pauvreté (30 % des personnes handicapées sont exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, contre 21,5 % des personnes sans incapacité selon la Commission).

EN 2020, L’UE DEVRAIT COMPTER 120 MILLIONS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP • Le taux d’emploi des personnes handicapées:est de 48,7 % contre 72,5 % pour les personnes sans handicap. • 30 % des personnes handicapées: sont exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, contre 21,5 % des personnes sans incapacité.

Éducation inclusive L’accès à une éducation inclusive et de qualité demeure aussi difficile à atteindre. Près de 22,5 % des jeunes handicapés sortent prématurément de l’enseignement et de la formation, contre 11 % pour les élèves non handicapés. En outre, environ 29,5 % des personnes handicapées (tranche d’âge 30-34 ans) ont terminé leurs études tertiaires ou l’équivalent, contre 42,5 % pour les personnes non handicapées. Les résultats d’une consultation publique sur la stratégie européenne confirment que les plus grands obstacles concernent l’accès au marché du travail et les questions de scolarité. ◆ Solenn Paulic Le rapport : goo.gl/bTUq8f

mars 2017 • La Gazette Santé-Social

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acteurs

JOURNÉE D’ÉTUDE

de la

viescolaire

18 MAI 2017 - PARIS

Projet éducatif territorial

TIREZ PARTI DES PREMIÈRES ÉVALUATIONS POUR FAIRE ÉVOLUER VOTRE PEDT • Les PEDT : du cadre institutionnel au premier bilan • Allègement de la journée des enfants : les PEDT ont-ils atteintleur finalité initiale ? • Continuité éducative : quelles avancées suite à la mise en place des PEDT ? • Pourquoi et comment envisager un PEDT intercommunal

Avec notamment les interventions de : • Mustapha BENALI, Directeur Éducation enfance, Ville d’Argenteuil • Étienne BUTZBACH, Maître de conférences associé, Université Paris 8, Sciences Po • Marion HAJDENBERG, Directrice du pôle enfance-parentalité, Groupe Eneis • Claire LECONTE, Professeur honoraire de psychologie de l’éducation, Chercheur en chronobiologie, Université de Lille 3, Chargée de mission éducation, AEPU • Jean-Pascal REUX, Directeur éducation enfance socioculturel, Ville de Brest

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Journée animée par Laurent THOVISTE, Rédacteur en chef, Acteurs de la vie scolaire

INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT ! Programme complet et inscription sur : conferences.lagazettedescommunes.com Journée d’étude « PEDT », rubrique « Conférences » Elvire ROULET elvire.roulet@infopro-digital.com 01 77 92 93 36

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ENTRETIEN IMAN KARZABI, chargée de mission au Centre francilien pour l’égalité femmes-hommes

“ Les collectivités sont des laboratoires d’expérimentation dans la lutte contre les violences faites aux femmes ” Vous publiez un guide à l’usage des collectivités pour les aider à agir contre les violences faites aux femmes au niveau local. Pourquoi ce travail ? La parution de ce guide fait suite à nos multiples échanges avec des acteurs de terrain dans le cadre de l’activité du réseau « Territoires franciliens pour l’égalité », animé par le Centre Hubertine Auclert. Nous avons constaté que les collectivités territoriales pouvaient être de véritables laboratoires d’expérimentation dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Par ce guide, nous avons souhaité apporter un appui méthodologique à la mise en place des dispositifs locaux, en valorisant les bonnes pratiques déjà existantes.

Iman Karzabi, chargée de mission au Centre francilien

Elles sont protéiformes : verbales, physiques, sexuelles, psychologiques, économiques, administratives… Elles touchent celles-ci dans toutes les sphères de leur vie (familiale, conjugale, professionnelle, dans l’espace public, etc.) Ce guide incite les collectivités à agir, par exemple, contre les viols et violences sexuelles, les mariages forcés, les mutilations sexuelles féminines, mais aussi la violence au travail, la prostitution et la traite des femmes, la lesbophobie… Des agressions, qui plus est, souvent cumulatives et qui engendrent de graves conséquences sociales et économiques pour les victimes. Les violences intrafamiliales et conjugales ont aussi des répercussions sur les enfants.

Quelle articulation entre l’État et les collectivités ? Au niveau national, la lutte contre les violences faites aux femmes s’inscrit au confluent de la politique de prévention de la délinquance et de celle visant à l’égalité entre femmes et hommes (loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle). Autant de mesures que la loi prévoit de décliner à l’échelon territorial (régional, départemental, intercommunal, municipal). Dans cette démarche, municipalités et EPCI sont au premier plan, car leur proximité avec les habitants peut apporter les réponses les plus adaptées, rapides et concrètes aux besoins des victimes. 12

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Quels sont les différents types de violences et leurs conséquences ? Le Centre francilien pour l’égalité femmeshommes, Centre Hubertine Auclert, est un organisme associé du conseil régional d’Ile-de-France, créé en 2009. Depuis 2013, l’Observatoire régional des violences faites aux femmes lui est intégré. La structure regroupe à ce jour 159 membres : 121 associations, 12 syndicats et 26 collectivités locales. Contact : Centre francilien pour l’égalité femmes-hommes, Centre Hubertine Auclert, www.centrehubertine-auclert.fr Guide téléchargeable gratuitement à l’adresse suivante : goo.gl/by7OND

Les conseils régionaux s’investissent aussi : le nôtre met par exemple des logements sociaux de son contingent au bénéfice des femmes victimes. Les conseils départementaux, eux, peuvent proposer des permanences d’accompagnement spécialisé pour ces victimes, par exemple, au sein des maisons départementales de solidarité.

Que préconisez-vous ? Il faut d’abord mettre en place des actions de formation et de sensibilisation à l’attention de l’ensemble des acteurs, conformément à l’article 51 de la loi du 4 août 2014. Un diagnostic local permet de connaître l’offre de prise en charge existante et les dispositifs présents sur le territoire communal. La mise en place de permanences d’accompagnement spécialisé de proximité ainsi que de dispositifs facilitant l’accès à l’hébergement pour les victimes sont des outils efficaces en parallèle avec la constitution de réseaux de professionnels (médecins, services municipaux, associations, services sociaux, de justice et d’éducation, etc.) Enfin, il s’agit de communiquer autour de ces dispositifs, afin de les faire connaître aux habitants. Un maillage particulièrement essentiel en milieu rural. ◆ Propos recueillis par Catherine Piraud-Rouet

mars 2017 • La Gazette Santé-Social

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MÉMENTO

Les échéances à surveiller Un nouveau modèle de formulaire en vue de l’agrément d’assistant familial DEPUIS LE 26 FÉVRIER

Le formulaire de demande d’agrément d’assistant familial prévu par l’article L.421-3 du code de l’action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l’État sous le numéro Cerfa n° 13395*02. Quant au dossier de demande d’agrément, un arrêté détaille les différentes pièces à fournir par le candidat qui permettront au président du conseil départemental de délivrer ou non l’agrément demandé. Arrêté du 3 février 2017, JO du 25 février.

Nouvelles règles de ﬁnancement des établissements de santé À COMPTER DU 1ER MARS

Un décret du 27 février précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à ﬁnancer les

consultations pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L.162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l’article R.5121-82. Il précise les modalités de mise en œuvre de la dotation complémentaire au titre des soins critiques mentionnée à l’article L.162-22-8-3. Décret n° 2017-247 du 27 février 2017, JO du 28 février.

Expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers JUSQU’EN 2022

Un décret prévoit les modalités et les conditions de l’expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé (CTS) de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil. Cette expérimentation, réalisée

pour une durée de cinq ans, a pour objet d’évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d’un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l’ensemble du parcours de santé. Le décret détermine notamment les modalités et les conditions de la mise en place d’un guichet d’accueil et d’accompagnement des réclamations en santé, permettant de faciliter les démarches des usagers du système de santé sollicitant une médiation en santé ou souhaitant formuler une réclamation ou une plainte. Il définit que le CTS adresse, sur la base des éléments relatifs à l’activité du guichet, au directeur général de l’agence régionale de santé ses avis et propositions pour améliorer la qualité de la prise en charge sur le ressort de son territoire. Enfin, le décret précise les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017, JO du 2 février.

RENDEZ-VOUS Semaines d’information sur la santé mentale

Assises nationales des Ehpad

DU 13 AU 26 MARS

LES 23 ET 24 MARS À PARIS

L’édition 2017 aura pour thème « Santé mentale et travail ». Selon l’OMS, « les problèmes de santé mentale sont devenus l’une des principales causes d’absentéisme au travail et de retraite anticipée ». Cette 28e édition des SISM sera l’occasion d’échanger autour des pistes d’actions possibles pour favoriser le bien-être au travail, trouver des solutions aux obstacles à l’emploi des personnes souffrant de troubles psychiques, et promouvoir la santé mentale des jeunes.

Au programme des assises nationales des Ehpad, logements-foyers et résidences seniors, des débats sur le forfait-autonomie, les CPOM, l’EPRD et les nouvelles règles budgétaires, les relations entre Ehpad publics et GHT, les conditions de travail, les « éco-Ehpad ».

Information, inscription et programme : www.semaine-sante-mentale.fr

La Gazette Santé-Social • mars 2017

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www.ehpa.fr

Comprendre les inégalités LE 30 MARS À PARIS

L’Observatoire des inégalités organise une journée de formation pro-

fessionnelle. La question des inégalités est au cœur du débat public, mais l’information est souvent désordonnée, peu compréhensible. Ce programme dresse un état des lieux des inégalités en France et permet aux participants de s’outiller pour mieux les comprendre. La journée sera animée par Patrick Savidan, professeur de philosophie politique à l’université de Paris-Est Créteil, président de l’Observatoire des inégalités et auteur de « Voulonsnous vraiment l’égalité ? » et Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités qui a codirigé le premier « Rapport sur l’état des inégalités en France ». Inscriptions info-formation@inegalites.fr

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IL N’Y A PAS DE PETITE NI DE GRANDE

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SOLIDARITÉ

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08/03/2017 14:09 09/03/17 11:25

DOSSIER

Présidentielle

La fracture sociale À un mois du premier tour de l’élection présidentielle, jamais la société française n’a semblé autant divisée. D’un côté, selon Nicolas Hulot, une « France généreuse, altruiste, discrète et inventive », où « la solidarité est le premier parti ». De l’autre, selon France Stratégie, des Français qui se perçoivent « comme un peuple divisé entre classes sociales, territoires, et confessions religieuses ». L’attitude face au chômage et à la pauvreté, la solidarité intergénérationnelle et territoriale, la crise du logement, tout ou presque semble opposer deux France qu’aucun candidat ne semble vraiment parvenir à incarner. Seule la conﬁance dans le système de santé et la volonté de lutter contre les déserts médicaux semblent faire l’unanimité. Mais la question des ﬁnancements reste indéniablement posée. Christelle Destombes

CONTEXTE

PROGRAMMES DES CANDIDATS

POINTS DE VUE

VU D’AILLEURS

Présidentielle La fracture sociale

Comparatif établi à la date du 3 mars 2017

La société civile devrait être mieux associée

En Allemagne, la campagne se fait sur la cohésion sociale

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uelles que soient leurs préférences politiques, les Français apprécient globalement leur État-providence. C’est l’analyse que livre la Fondation Jean-Jaurès en s’appuyant sur les résultats des baromètres des priorités politiques et des dynamiques électorales (1). S’ils continuent de réclamer une protection contre les risques maladie et vieillesse, l’attitude face au chômage évolue : les électeurs de droite et du FN souhaitent moins d’allocations, ceux de gauche préfèrent limiter les possibilités de licenciement. En matière de lutte contre la pauvreté, la fondation note une tendance générale à la remise en cause des aides sociales avec des sympathisants FN et des Républicains très réfractaires à ce qu’ils assimilent à de « l’assistanat ».

Revenu universel

« Éradiquer la grande pauvreté, penser les mutations du travail et les enjeux de la révolution numérique : voici les grandes raisons pour lesquelles je veux mettre en place le revenu universel ». Cette proposition de Benoît Hamon, vainqueur de la primaire de gauche, pourraitelle apaiser le débat ? Le revenu universel, un « revenu versé par une communauté politique à tous ses membres, sur la base individuelle, >> La Gazette Santé-Social • mars 2017

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DOSSIER >> sans contrôle des ressources ni exigence de

contrepartie » (2), se veut une réponse aux défis de l’époque : mondialisation, uberisation du travail, robotisation, financement de la protection sociale. Mais cette idée pose des questions sur son financement et ses limites (3). Le collectif Alerte, qui regroupe trente-huit fédérations et associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, lui préfère un revenu social de 850 euros par mois, sous condition de ressources, dès 18 ans, adossé à un accompagnement social renforcé et à une politique « d’emploi décent » pour tous. Dans une société post-croissance, le revenu universel bute sur la place du travail, et une divergence quasi philosophique. Frédéric Pierru, sociologue et coordinateur du programme santé de la France insoumise va ainsi jusqu’à évoquer « une vision assistantielle de l’aide sociale versus des droits sociaux inconditionnels ».

Vivre dignement Pour s’attaquer aux sources de la pauvreté, et en finir avec des « politiques à la petite semaine », le collectif Alerte préfère demander aux candidats de mettre en place un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté à travers une loi-cadre (4). Son président, François Soulage, insiste : « la vraie question est de savoir comment on vit dignement dans ce pays », alors que la pauvreté s’accroît au même rythme que les inégalités. Pour que chacun ait un toit, Alerte veut prévenir les ruptures, grâce à la revalorisation des APL et un moratoire sur les expulsions, et propose un

AUTONOMIE 1,24 million

de personnes de plus de 60 ans sont en situation de perte d’autonomie, si on se réfère au nombre de bénéﬁciaires de l’APA, jusqu’à 3,3 millions selon une mesure épidémiologique. Coût : entre 41 et 45 milliards d’euros par an, dont 23,5 relèvent de la dépense publique (1 % du PIB). Ce coût pourrait augmenter de 0,3 à 0,7 % du point de PIB d’ici à 2040. Aidants : 8,5 millions de personnes aident un proche en moyenne 20 heures par semaine, soit l’équivalent de 164 milliards d’euros. 46 % des aidants sont en activité.

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ambitieux programme de rénovation énergétique et de construction. La Fondation Abbé-Pierre (FAP) a soufflé quelques bonnes idées aux candidats fin janvier (intermédiation locative reprise par Emmanuel Macron et Jean-Luc Mélenchon, garantie universelle des loyers adoubée par Benoît Hamon). Elle est plus réticente quant au bail mobilité annoncé par Emmanuel Macron. « Attention à ne pas faire des baux précaires pour les précaires », souligne Christophe Robert de la FAP. Signe intéressant pour lui, les équipes de campagne se sont montrées avides d’échanger et de saisir des propositions nouvelles.

Priorité santé La nouveauté, c’est également l’inscription de la santé parmi les thèmes de campagne ! Fin octobre 75 % des Français affirmaient que la préservation de notre système de santé et d’assurance maladie devait être une priorité de l’action du prochain président (5). La 7e vague du Baromètre santé réalisé par Odoxa fin février montre que cette thématique pourrait influencer le vote de 77 % des sondés. En déclarant lors de la primaire de la droite et du centre vouloir « focaliser » le remboursement des soins par le régime obligatoire sur les affections de longue durée et renvoyer le petit risque aux complémentaires santé, François Fillon a été accusé de « vouloir tuer la Sécu ». S’il a semblé depuis revenir en arrière, le débat sur la place des complémentaires a commencé. Le 14 janvier, Martin Hirsch, ancien membre du gouvernement Fillon et actuel patron de l’AP-HP, et Didier Tabuteau,

SANTÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE 487,4 milliards d’euros

dépensés en 2017 pour l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail). Les cotisations sociales représentent 57 % des recettes du régime général, la CSG 20 %. Le déﬁcit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) : 7,1 milliards d’euros en 2016, dont 4,1 milliards pour la branche maladie. Les dépenses totales de santé représentaient 11 % du PIB en 2015. La France est en 6e position derrière les États-Unis (16,9 %), la Suisse (11,5 %), le Japon (11,2 %), la Suède et l’Allemagne chacune avec 11,1 %. La Sécurité sociale couvre 77 % des dépenses de soins, mais 50 % pour les soins de médecine de ville. Le « reste à charge » a augmenté de 40 % en quinze ans, il est de 240 euros par an et par habitant, et 752 euros pour les personnes en ALD. 26 % de la population renoncent aux soins, pour des raisons d’insuffisante prise en charge. 14,6 millions de personnes vivent dans un territoire où l’offre de soins libérale est insuffisante en 2016.

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DOSSIER responsable de la chaire santé à Sciences Po, lançaient l’idée d’une « assurance maladie universelle », qui prendrait en charge l’ensemble des dépenses de santé (6) et permettrait d’économiser près de 6 milliards d’euros par an sur les frais de gestion. Cette idée n’a pas semblé inspirer les candidats : seul Jean-Luc Mélenchon évoque une « Sécurité sociale intégrale » regroupant la Sécu et les complémentaires pour permettre des remboursements à 100 %. Emmanuel Macron et François Fillon souhaitent tous deux contenir les dépenses à 2 % par an, tout en promettant de rembourser à 100 % les lunettes, prothèses auditives et dentaires à la fin du quinquennat.

REPÈRES (1) « Les Français et les questions sociales », Fondation Jean-Jaurès, juin 2016. (2) « Le revenu de base, de l’utopie à la réalité ? », Fondation Jean-Jaurès, mai 2016. (3) « Le revenu garanti et ses faux amis », Mona Chollet, « Le Monde diplomatique », juillet 2016. (4) « Plateforme présidentielle d’Alerte », goo.gl/QHU6Ba (5) Baromètre Santé 360 d’Odoxa, « La place de la santé dans le débat public et électoral », 6e vague, novembre 2016. (6) « Créons une assurance maladie universelle », « Le Monde », 14 janvier 2017. (7) « Quelles politiques publiques pour la dépendance ? » CAE, note n° 35, octobre 2016. (8) 9e débat Autonomie organisé à Paris le 24 janvier 2017 par l’Ocirp, goo.gl/wSdLJY (9) « Dépendance : les propositions des candidats à la présidentielle », « Le Monde », 24 janvier 2017. (10) www. ouiaulogementsocial.org

Intergénération : les Français fatiguent

EXCLUSION 9 millions de personnes sont pauvres en France, selon l’Insee (seuil de pauvreté ﬁxé à 60 % du revenu médian). Entre 2004 et 2014, le nombre de pauvres a augmenté de près d’un million.

1,9 million de personnes touchent le RSA. 4 millions de personnes sont allocataires de minima sociaux (comprenant notamment le RSA, les minima pour les personnes âgées, les adultes handicapés et les chômeurs en ﬁn de droit) en 2014, contre 3,3 millions en 2000, soit une hausse de 24 %.

La Gazette Santé-Social • mars 2017

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Les hommes politiques seraient avisés de se saisir de la question de l’autonomie. Selon le Conseil d’analyse économique, la dépense publique pour la dépendance s’élèvera à 23,5 milliards d’euros en 2030 (7). Lors du 9e débat autonomie de l’Ocirp en janvier dernier, la question du financement était clairement posée : certes la loi sur l’adaptation au vieillissement a revalorisé l’aide personnalisée d’autonomie (APA), mais le contexte de déficit de la Sécurité sociale exige d’anticiper. Le baromètre Orcip (8) révèle que les Français se fatiguent de la solidarité intergénérationnelle : pour la première fois, ils sont plus de la moitié à répondre non à l’aide au quotidien par la famille et 72 % souhaitent que les aidants soient mieux soutenus… « Le Monde » a questionné les candidats

sur leurs propositions (9) : quand la France insoumise intègre la prise en charge de l’autonomie au service public de soins, les Républicains prônent le recours à l’assurance privée, et le FN imagine la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale. Benoît Hamon prône l’utilisation des fonds publics pour la « construction d’Ehpad modernes et le recrutement des personnels soignants » et offrir des places à tarifs « maîtrisés et accessibles ».

Les sans-voix Si traditionnellement dans une campagne, les associations ou lobbies se manifestent pour participer au débat, certains manquent de portevoix. C’est notamment le cas des « quartiers », grands absents, hors la flambée de révolte après les violences policières d’Aulnay-sous-Bois. L’Union sociale de l’habitat avait bien alerté en début d’année, en lançant un « manifeste pour les quartiers » et une pétition « Oui au logement social » (10). Constatant que les moyens ne sont pas à la hauteur, et qu’il existe « une rupture d’égalité devant les services publics », l’USH appelle à en finir avec la stigmatisation et la ségrégation des quartiers, à intégrer les habitants dans la dynamique économique des agglomérations et à rétablir la sécurité et la justice pour tous les habitants. « La braise est toujours chaude sous la cendre actuelle », comme le souligne Patrick Doutreligne. Or, le sentiment de relégation, qu’il existe dans les zones périurbaines ou les « quartiers », favorise le vote extrême. Il est encore temps de réagir, dans un mois ce sera trop tard. ◆

LE POINT DE VUE

Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss

Les partis politiques sont dans l’impossibilité de proposer un projet de société, une espérance, une vision. Puisqu’ils ne le font pas, que les syndicats ne sont pas assez représentatifs, c’est au secteur associatif de le faire : l’Uniopss propose de remettre la solidarité au cœur de la société. Nous insisterons beaucoup sur la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, notamment pour les élections législatives. Certes, il y a des difficultés économiques, mais les choix ne peuvent être faits au détriment des plus modestes. Faire l’impasse sur le social fait prospérer la précarité. Bien sûr, il y aura une instabilité du travail, mais nous proposons de travailler les interstices, la protection, la formation, l’éducation, aux côtés des pouvoirs publics… C’est par le prisme d’une vision du vivre ensemble qu’on peut élaborer un projet de société, avant de choisir un modèle économique.

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DOSSIER

Comparatif des programmes établi JEAN-LUC MÉLENCHON

BENOÎT HAMON

" L'avenir en commun " Vieillissement – Développer un réseau public de maisons de retraite en créant 50 000 places en Ehpad dans les 5 ans – Retraite à 60 ans – Revaloriser les pensions de retraite au niveau du Smic pour les carrières complètes – Augmenter de 50 % l'APA de ceux qui restent à domicile – Former, qualiﬁer et recruter 100 000 personnes dans les métiers de la prise en charge de la perte d’autonomie

Exclusion/pauvreté – Allocation autonomie pour les 18-25 ans, sous condition de ressources pendant 3 ans – Revalorisation des minima sociaux pour créer une "garantie dignité" – Sécurité sociale professionnelle : continuité de revenu en cas de perte d'emploi

Logement – Créer une Sécurité sociale du logement – Interdire les expulsions locatives sans relogement – Construire 200 000 logements par an aux normes écologiques – Garantie universelle des loyers – Développer l'intermédiation locative – Inscrire le droit au logement dans la Constitution

Handicap

EMMANUEL MACRON " En marche "

" Pour un futur désirable " Vieillissement

Vieillissement – Créer de nouvelles places d'accueil à des tarifs maîtrisés et accessibles – Créer un droit à l'aide médicale pour mourir dans la dignité – Créer un service public de prise en charge de la dépendance

Exclusion/pauvreté – Créer un revenu minimum universel, pour les 18-25 ans, avec une Grande conférence pour penser l'élargissement du dispositif – Grande conférence de lutte contre l'exclusion – Revalorisation du RSA à 600 euros, automaticité pour les personnes éligibles

Santé – "Sécurité sociale intégrale" : remboursement à 100 % de toutes les dépenses de santé – Financer en refondant la CSG et l’impôt sur le revenu pour garantir les nouvelles dépenses – Abolir les dépassements d'honoraires – Créer un corps de médecins généralistes fonctionnaires et des centres de santé pour pallier les déserts médicaux – Élaborer un plan de santé environnementale – Supprimer les mutuelles et autres complémentaires – Éducation à la santé et contre la malbouffe dès l'école

Famille

– Renforcer les sanctions pour le non-respect des quotas de logements sociaux – Grande conférence sur le logement avec tous les acteurs – Garantie universelle des loyers – Étendre l'encadrement des loyers à 13 métropoles – Doubler les taxes sur les logements et bureaux vacants – Construire 500 000 logements par an dont 150 000 sociaux – Accélérer la rénovation thermique des logements sociaux et accompagner les initiatives du secteur privé avec "des aides renforcées et conditionnées au recours à des artisans labellisés"

Santé – Généralisation du tiers payant – Création d'une Mission nationale d’accès aux soins pour aider à la création de maisons de santé pluridisciplinaires – Créer un nouveau statut de "médecin généraliste ville/hôpital – Grande conférence nationale Écologie / Prévention / Protection / Santé – L’installation de médecins supplémentaires dans les zones déjà sur-dotées n’ouvrira pas le droit au conventionnement automatique par l’Assurance maladie – Grand plan "sport santé", de l'école au grand âge – Équité des aides à l'accès aux complémentaires santé – Remboursement de l'activité physique adaptée pour les malades chroniques sur prescription médicale

– Élargir la PMA aux femmes et aux couples de femmes – Créer un service public de garde d'enfants pour familles monoparentales avec horaires décalés

– Augmenter de 50 % la prime d’activité – Assurance chômage pour tous mais contreparties : formation, accepter un emploi "décent"… – Plan de formation des chômeurs et des jeunes sans qualiﬁcation

– Doubler le nombre de maisons de santé pour lutter contre les déserts médicaux – Réorganiser l'hôpital, décloisonner public/privé – Plafonner à 50 % la tariﬁcation à l'activité à l'hôpital – Développer la télémédecine – Dérembourser les soins inutiles – Créer des "maisons de répit" après l'hospitalisation – Créer un service sanitaire de 3 mois pour 40 000 étudiants en santé pour faire de la prévention dans les écoles et entreprises – Rembourser à 100% par la Sécurité sociale pour les maladies chroniques, les lunettes, les prothèses auditives et dentaires à l'horizon 2022

*Les propositions sont sujettes à évolution au cours de la campagne.

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Exclusion/pauvreté

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Santé

– Mieux former les accompagnateurs d'enfants en situation de handicap

Famille

– Allocation familiale dès le premier enfant – Service public de la petite enfance, créer 500 000 places de crèche dans le quinquennat – Renforcer les moyens de l'ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse

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Logement

Handicap

– Politique 0 obstacle – Titulariser les personnels accompagnant les élèves en situation de handicap – Augmenter l’AAH au niveau du Smic pour les personnes ne pouvant travailler

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– Moduler l'âge de départ à la retraite en fonction des métiers, entre 60 ans et 67 ans maximum – "Construire un régime universel de retraite indépendant du statut : "pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous"" – Engagement à ne pas baisser le montant des pensions durant le quinquennat – Augmentation de 100 euros par mois du minimum vieillesse

mars 2017 • La Gazette Santé-Social

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DOSSIER

à la date du 3 mars 2017* MARINE LE PEN

FRANÇOIS FILLON

he " – Bail plus court pour les actifs en mobilité (stages, formation…) dans certaines zones tendues – Droit à la domiciliation pour les sans-abri – Créer 10 000 places en pension de famille – Développer l'intermédiation locative : passer de 25 000 à 65 000 places – Recentrer les APL sur les ménages nécessiteux dans les zones tendues, clariﬁer les critères d'attribution des logements sociaux – Rénovation d'un million de logements mal isolés d’ici 2022, en priorité ceux des propriétaires les plus modestes – Ampliﬁer le programme de rénovation urbaine en le portant à 10 milliards d'euros

Handicap – Augmentation de 100 euros par mois de l’allocation adulte handicapé – Accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants qui en ont besoin – Encourager les expérimentations tripartites (Pôle Emploi/associations/ organismes de formation) pour favoriser l'insertion et la reinsertion des travailleurs handicapés.

Famille – Élargir la PMA aux femmes et aux couples de femmes

Vieillissement – Encourager l'assurance privée individuelle – Retraite à 65 ans, harmoniser l’ensemble des régimes, publics et privés – Faire de l’aide aux personnes âgées une priorité de l’engagement de service civique – Créer un véritable statut légal et ﬁscal des aidants – Améliorer l'aide à l'acquisition d’une couverture santé (ACS) pour les personnes âgées – Lancer une grande campagne nationale pour ﬁnancer la recherche sur la maladie d’Alzheimer

Exclusion/pauvreté – Une allocation sociale unique pour un meilleur contrôle des aides, plafonnées à 847 euros – Adopter un plan de lutte contre la pauvreté pour l’ensemble du quinquennat : simpliﬁcation et individualisation des réponses – Instaurer un devoir en contrepartie de chaque droit ou aide versés

Logement – Baisser le plafond de ressources pouvant donner accès au logement social – Faire de l'intercommunalité l'échelon compétent pour le logement – Supprimer l'encadrement des loyers, favoriser ﬁscalement les propriétaires pratiquant des loyers bas – Réduire les délais d'expulsion en cas de non-paiment des loyers

Handicap – Introduire des tarifs spéciﬁques pour le handicap dans les établissements de santé – Favoriser l’accueil des élèves en situation de handicap dans les écoles ordinaires, et renforcer la formation des auxiliaires de vie scolaire – Favoriser la formation en alternance des personnes handicapées, avec l’accompagnement d’un tuteur, validée par un diplôme

Vieillissement – Doter la Sécu d'une 5e branche pour la dépendance et le handicap – Développer les missions de service civique pour maintenir le lien social – Revaloriser le minimum vieillesse pour les Français ou après 20 ans de résidence – Élargir le droit au répit, octroyer un trimestre de retraite pour 5 consacrés à l'aide d'un proche dépendant – Créer un fonds d'investissement pour la silver économie en partenariat avec la BPI – Retraite à 60 ans avec 40 années de cotisation pour une retraite pleine

Exclusion/pauvreté

Logement – Créer une "Protection Logement jeunes", plan de construction de logements étudiants et revalorisation de 25 % des APL pour les jeunes jusqu’à 27 ans – Plan d’aide à la construction et à la réhabilitation des logements – Pérennisation des APL – Réserver prioritairement aux Français l’attribution du logement social, et vers les plus modestes

Handicap – Revaloriser l'AAH de 20 % – Faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap – Donner plus de moyens aux MDPH

Santé – Abroger l’obligation de tiers payant généralisé – Plafonner l’Ondam à 2 % par an, ramener l’Assurance-maladie à l’équilibre d’ici à 2022 en faisant 20 Mds d’économies en 5 ans – Rembourser à 100 % les lunettes pour les enfants en 2017, les prothèses dentaires et auditives à la ﬁn du quinquennat – Généralisation du DMP – Faire du médecin traitant l’acteur central du parcours de soin et le pivot de la politique de prévention – Créer une "Agence de régulation et de contrôle" de l’assurance santé privée et publique aﬁn de mieux coordonner les remboursements des soins – Développer les maisons médicales et les structures de petites urgences – Supprimer l'AME (sauf pour les urgences et les mineurs), et subordonner l’accès aux principales prestations sociales à 2 ans de résidence régulière en France

Famille – Supprimer l'adoption pour les parents homosexuels – Rétablir l’universalité des allocations familiales, plafond du quotient familial porté à 3000 euros

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" 144 engagements présidentiels "

" Un projet pour la France "

Logement

Santé – Développer les maisons de santé – "Sécurité sociale intégrale" : remboursement à 100 % des risques pris en charge par l'assurance maladie – Internat dans les zones sous-dotées en médecins – Supprimer l’AME, et subordonner l’accès aux principales prestations sociales à 2 ans de résidence régulière en France – Créer une Carte vitale biométrique pour limiter la fraude

Famille – Résever la PMA aux couples stériles – Rehausser le plafond du quotient familial – Politique nataliste réservée aux Français (allocation universelle)

Crédits photos : © Parti Socialiste ; © Copyleft ; © UMP Photos ; © European Parliament

EL N

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DOSSIER POINTS DE VUE

La société civile devrait être mieux associée Pour Angèle Malâtre-Lansac de l’institut Montaigne, comme pour Jean-Louis Sanchez de l’Odas, des réformes sont à conduire mais elles sont peu abordées dans la campagne. Tous deux appellent à une nouvelle logique de transformation sociale associant mieux les citoyens. Que pensez-vous de la campagne électorale sur les questions sociales ? Les candidats vous paraissent-ils avoir pris la mesure des enjeux ? Angèle Malâtre-Lansac : Les sujets sont assez

Angèle Malâtre-Lansac est directrice déléguée à la santé de l’Institut Montaigne. Elle a coordonné la conférence de citoyens sur la santé organisée par l’Institut en 2012-2013. ,

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ANGÈLE MALÂTRE-LANSAC

L’innovation peut à la fois aider les patients et porter des gains d’efficience et d’économie. Ni la gauche ni la droite ne portent ces propositions.

classiques, les marqueurs gauche-droite traditionnels, mais deux points sont apparus, vraiment intéressants à mon sens : la question du revenu universel, et celle de la remise en cause de la place de la Sécurité sociale. Le revenu universel est un vrai changement de paradigme pour la gauche, puisqu’on décorrèle le revenu du travail. La santé, qui est en général la grande oubliée des campagnes, a été abordée de façon très frontale par François Fillon. Malheureusement, la campagne se concentre essentiellement sur la répartition de la prise en charge entre la Sécurité sociale et les complémentaires, un angle réducteur. Certes, la question de la pérennité du système est cruciale, mais il semble plus important d’assurer une pertinence et une bonne qualité des soins à tous. Jean-Louis Sanchez : Trois grands dangers menacent notre pays : la vulnérabilité économique, la vulnérabilité écologique et la vulnérabilité sociétale. Le débat tourne autour des propositions économiques, accessoirement des propositions écologiques, mais aucun n’a trait à la vulnérabilité sociale, à la lutte contre l’exclusion. Or, la cohésion sociale est un enjeu crucial, y compris pour la sécurité du pays. Il n’est pas abordé et c’est très inquiétant. Nous devons recréer un grand consensus national, rééquilibrer la tendance à l’individualisme qui prévaut aujourd’hui, rétablir un appétit de vivre ensemble, retrouver le goût des solidarités naturelles, des entraides de quartier…

Comment aborder la question ? Angèle Malâtre-Lansac : Nous pensons que

la qualité est un levier pour transformer le système (1), pour régler les disparités de prise en charge selon les territoires ou les catégories socioprofessionnelles. Une étude récente indique que 15 000 cas de cancer pourraient être évités par an en améliorant les conditions de vie et la prévention chez les plus défavorisés. Nous proposons d’avoir des indicateurs de qualité, grâce aux données de santé, sur les parcours et les protocoles de soins, la qualité de la prise en charge dans chaque établissement, en informant très largement le grand public et les professionnels grâce au numérique. Cet enjeu de pertinence et de qualité des soins me semble plus mobilisateur pour la population que la seule question budgétaire… Autre enjeu, l’innovation. La santé est toujours considérée comme un poste de dépenses, à l’instar du vieillissement, on ne regarde jamais le levier de compétitivité qu’elle peut constituer : avoir une population en bonne santé, c’est une richesse pour le pays, une meilleure productivité individuelle et collective. La France a des atouts énormes : des ingénieurs et des médecins de très haut niveau, un système de Sécurité sociale qui couvre les besoins, des industries pionnières… Nous pourrions devenir les meilleurs du monde sur l’innovation en santé, à condition d’avoir un portage politique au niveau du ministère de la Santé. L’innovation peut à la fois aider les patients et porter des gains d’efficience et d’économie. Ni la gauche ni la droite ne portent ces propositions. Jean-Louis Sanchez : Nous souhaitons la transformation de la citoyenneté : les Français se sentent citoyens par l’impôt et le vote. Nous pensons qu’ils doivent aussi apporter des contributions directes, par exemple en participant aux Journées citoyennes (2), qui mars 2017 • La Gazette Santé-Social

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DOSSIER manifestent mieux qu’aucune autre expérience la possibilité de transformer la société. Un jour par an, des chantiers mobilisent la population, de toutes confessions, professions ou âges, etc. Aujourd’hui, 700 villes en organisent, le mouvement devrait s’étendre à 5 000 villes dans les trois ans. Nous aimerions aussi que les communes créent des « maisons de la fraternité » pour recenser les besoins en bénévoles, car le bénévolat protège contre les risques de dépendance psychique, occasionnés par le manque d’utilité sociale. Les écoles pourraient accueillir les retraités du quartier, mais aussi les travailleurs sociaux, pour identifier les enfants en danger, créer des réseaux de soutien à la parentalité, etc. Cette mesure ne coûterait rien. Enfin, il faut changer de regard sur la différence : nous proclamons que les personnes âgées ont davantage besoin d’aider que d’être aidées. Pour tout ça, nous recommandons une très forte évolution de la politique de la ville, qui doit être l’affaire des maires, l’État ne devant qu’accompagner.

Jean-Louis Sanchez : Nous appelons à une

nouvelle logique de transformation sociale, partant des habitants, relayée par les associations et en lien étroit avec les collectivités locales. L’État produit de la liberté et de l’égalité, la commune produit de la fraternité : l’inventivité locale doit être encouragée par les élus locaux, il faut donc qu’ils soient en capacité d’agir, or ils sont actuellement bridés par un État tentaculaire. L’excès de normes est contraire au développement de la citoyenneté, il faudrait instaurer en France un véritable défenseur de l’expérimentation. Tout cela nous permettra de résister à l’évolution de la vulnérabilité sous toutes ses formes, car nous n’aurons pas de sécurité sans fraternité. Comment comptez-vous agir sur la campagne ? Angèle Malâtre-Lansac : À l’Institut, nous JEAN-LOUIS SANCHEZ

Nous appelons à une nouvelle logique de transformation sociale, partant des habitants, relayée par les associations et en lien étroit avec les collectivités locales.

Vous appelez à une plus grande mobilisation de la société civile ? Angèle Malâtre-Lansac : Il y a une vraie

La Gazette Santé-Social • mars 2017

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(1) « Réanimer le système de santé », Institut Montaigne, juin 2016, www.institutmontaigne.org/fr/publications/ reanimer-le-systeme-de-sante (2) journeecitoyenne.fr (3) www.conferencedecitoyens.fr (4) www.institutmontaigne.org/presidentielle-2017

Jean-Louis Sanchez est fondateur et délégué général de ,

réflexion à mener sur la façon de mener les réformes dans ce pays ! Il y a des blocages très forts, on l’a vu avec la question du tiers payant et les débats autour de la Sécu. On ne touche pas le système de santé comme ça, sans prendre en compte les parties prenantes : qui porte la réforme ? Quel est le calendrier ? Comment associe-t-on les citoyens ? Quels sont les indicateurs ? La loi de modernisation de notre système de santé apporte quelques améliorations en termes de démocratie sanitaire, mais les citoyens restent peu impliqués, en dehors des associations de patients. Nous avions organisé une conférence de citoyens sur la santé en 2013 (3) : vingt-cinq usagers, tirés au sort, formés pendant deux week-ends sur les grands enjeux, ont rédigé ensemble un avis sur un système de santé désirable, et son financement viable. Certaines pistes de réforme étaient assez audacieuses, ce qui montre que lorsqu’on fait un peu de pédagogie et qu’on associe les citoyens à la prise de décision, des choses intéressantes en ressortent. Et l’effort de cocréation de la décision permet d’avancer plus vite, surtout sur les sujets sociaux qui ont des effets intimes.

pensons que la société civile devrait être associée à la prise de décision. Nous associons à notre travail de propositions, les associations de patients, des professionnels, des universitaires et des industriels. Par ailleurs, pour cette campagne, nous chiffrons les propositions des candidats, et apportons un point de vue qualitatif : est-ce que c’est faisable, est-ce que ça demande une réforme législative ? Est-ce que ça s’est déjà fait à l’étranger ? (4) Et le 23 mars, nous proposons aux candidats de plancher sur la désertification médicale… Jean-Louis Sanchez : Nous avons décidé de présenter le 1er mars, des propositions opérationnelles. C’est la première fois que nous définissons des objectifs ambitieux de mobilisation des énergies du pays, avec des mots d’ordre qui correspondent à la gravité de l’heure : faire de chaque habitant un acteur de solidarité, de chaque aîné un acteur éducatif, étendre les dynamiques existantes aujourd’hui freinées par les normes. ◆

l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (Odas). Son dernier livre, « La Promesse de l’autre », appelle à concevoir un nouveau contrat social.

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DOSSIER VU D’AILLEURS

En Allemagne, la campagne se fait sur la cohésion sociale Les élections fédérales allemandes se tiendront le 24 septembre 2017. Deux thèmes majeurs se dessinent : la question des retraites dans une société de plus en plus inégalitaire et celle des migrants. vail élaborées dans les années 2000 par Gerhard Schröder. Il préconise dans une interview au « Spiegel » des contrôles renforcés sur le recours aux emplois temporaires, le respect du salaire minimum, une taxation plus forte des revenus et un programme de logements sociaux.

Retraités précarisés Avec une croissance à 1,9 % et une dette à 68 % (98 % pour la France), de nombreux Allemands souhaitent retrouver du pouvoir d’achat, après les réformes structurelles douloureuses et les inégalités sociales croissantes. En 2030, un tiers des Allemands aura plus de 65 ans, et l’assurance retraite prévoit qu’à cette époque, plus de 25 millions d’Allemands toucheront une retraite inférieure au seuil de pauvreté. Avec une démographie défavorable, des emplois à temps partiel qui ne permettent pas de cotiser suffisamment et un système de retraite par capitalisation inaccessible aux plus bas salaires, l’Allemagne se trouve de nouveau confrontée à la soutenabilité financière

ALLEMAGNE • Population : 80,62 millions en 2013. • PIB par habitant : 41 313,3 M$ en 2015 (Banque mondiale). • Espérance de vie : 80,8 ans (1). • Sentiment d’être en bonne santé : 64,8 % (1). • Taux de médecins en exercice : pour 1000 habitants : 3,8 (1). • Taux de la population couverte par l’assurance maladie publique : 88,9 % (1). • Assurance maladie publique : non obligatoire au-delà d’un seuil de revenu. • Part des plus de 80 ans en 2010 : 5 %, en 2050 : 15% (1).

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Les migrants suspectés L’accueil d’1,1 million de migrants a eu l’effet d’un plan de relance : l’institut fédéral de statistiques Destatis a estimé que la croissance, qui s’élève à 1,9 % en 2016, est supérieure de 0,5 % à la moyenne des dix années précédentes, essentiellement due à la migration. Cependant, la question divise la société allemande, notamment après la vague d’attentats menés sur son sol. Des mesures sécuritaires ont été prises début janvier pour tenter de contrer la montée du parti extrémiste AfD. Celuici est crédité de 16 % des intentions de vote, et trois ans après sa création, il est représenté dans neuf des seize Länder. Selon un sondage, les questions migratoires restent prioritaires pour 40 % des Allemands, devant la sécurité. Les résultats des élections régionales en Sarre donneront une première indication de l’état de l’opinion. ◆ (1) Panorama de la santé 2013, OCDE.

Gabriel Richard-Molard, juriste en droit européen

« Il n’y a pas de grand débat social en Allemagne »

es jeux semblaient faits pour Angela Merkel, qui brigue un quatrième mandat sans grande vision d’avenir, si ce n’est assurer la cohésion du pays contre le « populisme » et la « haine », et se pencher sur les « perdants de la mondialisation ». Mais les sondages donnent désormais Martin Schulz, désigné candidat du SPD à la surprise des observateurs, en tête. L’ancien président du Parlement européen qui a l’avantage de n’avoir pas été impliqué dans la politique nationale, a dit vouloir mettre en tête de ses priorités les « soucis quotidiens » des « gens qui travaillent dur » et construire « une Allemagne plus juste ». Il se présente comme le défenseur de l’équité sociale et remet en question l’Agenda 2010, l’ensemble des réformes du tra-

des retraites. Le ministre des Finances Wolfgang Schäuble (CDU), a d’ores et déjà évoqué la retraite à 69 ans…

Les Allemands ne traitent pas les sujets de la même façon que les Français… Les questions transversales, qui ont été beaucoup débattues ces dernières années, étaient celles de la garde d’enfants, notamment pour les couples binationaux, la retraite, la question de la relation aux syndicats… Mais aujourd’hui, au-delà de la question des migrants, très clivante, il n’y a pas de grand débat social en Allemagne. Les Allemands ont un tropisme européen, ils sont très ﬁers que le pays ait retrouvé une stature européenne et soutiennent majoritairement la politique du gouvernement d’autant que les chiffres de l’institut économique allemand tablent sur une augmentation de 0,8 % de la croissance, due à une augmentation de la consommation et des dépenses structurelles. Cela donne des arguments à Angela Merkel, qui ne démord pas de sa politique d’accueil. La CSU disait vouloir créer un plafond d’intégration des migrants à 200 000 par an, mais les deux partis de la coalition se sont mis d’accord, aﬁn de resserrer les rangs face au candidat du SPD.

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JURIDIQUE PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS LA MAÎTRISE D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE COMPLEXE ET DIVERSIFIÉ

« Le Dalo a 10 ans, quel bilan tirer de sa mise en œuvre » ? Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre

©SÉB. GODEFROY

Porté par de nombreuses organisations associatives, le droit au logement opposable a enﬁn été consacré par la loi du 5 mars 2007, représentant une avancée sociale majeure. Force est pourtant de constater que dix ans après sa promulgation, son application reste très insuffisante.

TEXTES OFFICIELS Action sociale Bénéﬁce au fonds d’appui aux politiques d’insertion élargi ............P. 24 Handicap Élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées...........P. 24

JURISPRUDENCE Établissements de santé Responsabilité et ﬁnancement du transport d’un patient par une structure mobile d’urgence...............................................................................P. 25 Droit au logement Une agression lors de la visite du logement proposé peut justiﬁer un refus du demandeur............................P. 25

ANALYSE La loi sur la protection de l’enfance, un an après ..................................P. 26

5 QUESTIONS SUR… L’action de groupe « santé » : une arme pour les associations d’usagers ...............................................................................P. 28

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ix catégories de ménages peuvent déposer un recours et être reconnues prioritaires par les Comed, les commissions de médiation du droit au logement opposable (Dalo). L’État a dans ce cas l’obligation de les reloger et, à défaut, des recours contentieux peuvent être engagés à son encontre, pour le condamner à reloger ou obtenir une indemnisation. Depuis 2008, 652 000 recours ont été déposés, mais ce chiffre reste très en deçà du nombre de personnes susceptibles d’y prétendre, alors même que la pauvreté augmente et que le mallogement s’enracine. Le taux de reconnaissance de ménages prioritaires Dalo baisse (31 % en 2015 contre 45 % en 2008 !) et les pratiques divergent fortement selon les départements. Un constat qui fait planer le doute quant au risque de voir s’adapter le nombre de ménages reconnus prioritaires à l’offre de logements disponibles, alors que la loi visait précisément à contraindre la puissance publique à développer les réponses face aux situations d’urgence repérées. Au final, si plus de 102 000 ménages ont été relogés, 58 000 restent en attente de l’être, malgré le dépassement des délais fixés par la loi. Face à ces dysfonctionnements, il est indispensable d’améliorer l’instruction et de conduire à l’application stricte de la loi par les Comed, de faciliter son accès via un renforcement de l’accompagnement des ménages, mais aussi d’activer tous les leviers permettant le relogement (mobilisation des réservataires de logement social, du parc privé, renforcement du rôle des préfets, production massive de logements réellement abordables…). Ce n’est qu’à ces conditions que le Dalo pourra répondre à ses ambitions initiales : enclencher une réforme profonde de la politique du logement et permettre à chacun d’accéder à un logement décent, en fonction de ses besoins et capacités. ◆

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TEXTES OFFICIELS Page réalisée par Brigitte Menguy

ACTION SOCIALE

AGENTS

Bénéﬁce au fonds d’appui aux politiques d’insertion élargi

Congés pour raisons de santé

e fonds d’appui aux politiques d’insertion bénéficie aux départements qui signent avec l’État une convention d’appui aux politiques d’insertion. Un décret du 17 février fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer ce fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi. Il détermine le contenu des conventions d’appui aux politiques d’insertion, leurs conditions d’élaboration et de renouvellement ainsi que les modalités de leur suivi. Ce texte pose notamment que le bénéfice du fonds d’appui aux politiques

d’insertion est ouvert aux départements signataires de la convention d’appui aux politiques d’insertion. Cette convention est signée par le président du conseil départemental et le préfet de département, pour une durée de trois ans renouvelables. Elle détermine les priorités en matière d’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard des besoins identifiés localement. La convention est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la lutte contre l’exclusion. ◆ Décret n° 2017-202 du 17 février 2017, JO du 19 février.

Un décret du 9 février concerne les droits à congés et aux conditions d’exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux. Il revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants, et met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes réglementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein). Décret n° 2017-161 du 9 février 2017, JO du 11 février.

ÉGALITÉ FEMME-HOMME

Mise en œuvre dans les territoires HANDICAP

Élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées ris pour l’application de l’avantdernier alinéa de l’article L.1141-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 7 février détermine les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’État et les collectivités territoriales communiquent à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), afin de définir, en réponse aux besoins des personnes handicapées, les interventions requises dans les domaines de l’accompagnement, de l’éducation et de la scolarisation, des soins, de l’insertion professionnelle ou sociale et de l’appui aux aidants. Il pré-

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cise les modalités de transmission de ces informations. Et il prévoit la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées de requérir des informations complémentaires audelà de leur ressort territorial dès lors que les informations transmises se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d’accompagnement global. Ce décret facilitera le travail des MDPH et confortera leur fonction de coordination au moment de l’élaboration de ce plan. Il sécurisera par ailleurs le travail des 90 territoires départementaux engagés dans la démarche. En effet, suite à un second appel à candidatures, 66 nouveaux territoires rejoignent en 2017 les 24 territoires pionniers engagés depuis la fin de l’année 2015. ◆ Décret n° 2017-137 du 7 février 2017, JO du 8 février.

Une instruction du 3 février précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des équipes territoriales du réseau des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes en régions et départements, suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. Elle indique les missions et moyens des directions régionales et des délégués départementaux et déléguées départementales, positionnés auprès du préfet ou de la préfète de département, ou du/de la DDCS. Circulaire du 3 février 2017, publiée le 15 février.

SANTÉ PUBLIQUE

Agence nationale de santé publique Une loi du 24 février ratiﬁe l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modiﬁant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Loi n° 2017-228 du 24 février 2017, JO du 25 février.

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JURISPRUDENCE Page réalisée par Brigitte Menguy

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Responsabilité et ﬁnancement du transport d’un patient par une structure mobile d’urgence ans une décision du 8 février dernier, le Conseil d’État rappelle que les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu’elle est médicalement nécessaire, de l’orientation de ces personnes vers l’établissement de santé apte à les prendre en charge, en liaison avec le Samu. Dans un tel cas, le transport du patient vers cet établissement peut être assuré en faisant appel, selon les besoins du patient, à une entreprise privée de transport sanitaire ou à un service public, notamment une structure mobile d’urgence et de réanimation. Le Conseil d’État estime alors que la décision de transporter un patient par une structure mobile d’urgence et de réanimation, qui ne peut agir que

dans le cadre de sa mission de service public d’aide médicale urgente, limitativement définie à l’article R.6123-15 du code de la santé publique, est prise, sous sa responsabilité, par le médecin régulateur du Samu, qui a estimé cette intervention médicalement justifiée au regard de l’état du patient. De plus, dès lors qu’une structure mobile d’urgence ne peut légalement intervenir que dans le cadre de sa mission de service public d’aide médicale urgente, sur décision du médecin régulateur du Samu, toutes ses interventions relèvent d’un financement par la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, mentionnée aux articles L.162-22-13 et D.162-6 du code de la sécurité sociale, au titre de l’aide médicale urgente. ◆ Conseil d’État, 8 février 2017, req. n° 393311.

AIDES SOCIALES

Impôts fonciers Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas, n’ont pas à être déduites de l’assiette du calcul de la participation d’un bénéﬁciaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement et d’entretien au sein d’un foyer d’accueil médicalisé. CE, 28 décembre 2016, req. n° 394140.

DALO

Recevabilité de la saisine du juge Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l’article L.441-23-1 du code de la construction et de l’habitation peut exiger du demandeur qu’il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l’absence de régularisation, opposer l’irrecevabilité, elle ne peut exiger la production du document de notiﬁcation. CE, 30 décembre 2016, req. n° 395706.

CONTENTIEUX

DROIT AU LOGEMENT

Une agression lors de la visite du logement proposé peut justiﬁer un refus du demandeur orsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l’administration que si l’offre ainsi rejetée n’était pas adaptée aux besoins et capacités de l’intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d’un motif impérieux de nature à justifier son refus. L’existence, dans l’immeuble où est situé le logement proposé, d’une situation habituelle d’insécurité qui, du fait d’une vulnérabilité particulière

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du demandeur ou d’autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille, justifie un refus du logement proposé. Le fait, pour le demandeur, d’avoir été victime d’une agression portée à la connaissance des services de police, au cours de la visite du logement qui lui a été proposé est également susceptible de justifier un refus dès lors que, eu égard à sa nature et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, elle suscite des craintes légitimes d’être exposé à une situation d’insécurité. ◆

Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Ces dispositions qui limitent notamment le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable d’un dommage à l’origine d’une atteinte à la personne, au département qui sert la prestation compensatoire du handicap ne sont pas contraires au principe d’égalité devant la loi. Conseil constitutionnel, 24 février 2017, QPC n° 2016-613.

Conseil d’État, 10 février 2017, req. n° 388607.

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ANALYSE JURIDIQUE ACTION SOCIALE

La loi sur la protection de l’enfance, un an après La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance souhaitait réformer la matière autour de trois axes. D’une part, il s’agissait d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, d’autre part, de sécuriser le parcours de l’enfant, et enﬁn, d’adapter le statut de l’enfant placé à long terme. Un an après, ce sont douze décrets d’application sur les quatorze prévus qui ont été publiés, révélant la volonté gouvernementale d’aller vite dans la mise en œuvre de ces dispositions. Un rapide focus sur les principaux textes d’application s’impose. SAMUEL DYENS, avocat associé, Cabinet Goutal, Alibert & associés, maître de conférences associé à l’université

armi les trois axes majeurs de la loi, seuls les deux premiers sont réellement concernés par la mise en œuvre des décrets d’application. En effet, l’adaptation du statut de l’enfant placé sur le long terme n’appelait qu’un texte d’application, visant à mettre en œuvre le nouvel article L.221-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), instituant un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements (décret n° 2016-840 du 24 juin 2016).

Améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance Cette amélioration consiste, en premier lieu, en la création du Conseil national de la protection de l’enfance. Le décret du 29 septembre 2016 (n° 2016-1284) détermine les compétences de cet organisme placé auprès du Premier ministre, consistant notamment en l’assistance du Gouvernement dans la détermination des orientations nationales en la matière. Par souci de représentativité, sa composition est pléthorique et hétérogène. Au niveau local, ce sont les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) qui sont concernés par un autre décret du 29 septembre 2016 (n° 2016-1285). Cette structure a vocation à représenter les acteurs institutionnels et associatifs qui mettent en œuvre la protection de l’enfance dans le département, ou qui y concourent, même si la responsabilité majeure relève du président du conseil départemental. Et qu’il s’agisse des instances nationales ou locales de gouvernance, la transmission d’informations sous forme ano26

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nyme doit s’accomplir selon les principes et les modalités prévus par le décret du 28 décembre 2016 (n° 2016-1966). Au-delà de la liste des informations anonymisées fixée en annexe, ce décret est essentiel dans la mesure où il insiste sur le respect des principes de confidentialité et d’anonymat, seuls garants de la légitimité de la remontée d’informations. Par ailleurs, il appartient au président du conseil départemental de s’assurer du respect des formalités préalables prévues par la loi Informatique et libertés, avant de procéder au recueil, et à l’enregistrement des informations déterminées dans le décret. Afin de permettre une prise en charge efficace des situations, le décret du 22 septembre 2016 (n° 2016-1248) définit les modalités de mise en œuvre du protocole de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille. Associant les services départementaux, de l’État, de la CAF et des communes – éventuellement de l’agence régionale de santé (ARS), de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) – ce protocole doit permettre d’impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer, d’améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence, compte tenu du nombre d’intervenants potentiels dans le domaine de la protection de l’enfance. Et c’est la même logique d’articulation, de complémentarité et de mise en cohérence qui préside à la création du médecin référent « protection de l’enfance », qui doit être désigné par chaque président de conseil départemental, conformément au décret du 7 novembre 2016 (n° 2016-1503). Ce médecin détient une fonction stratégique, en ce qu’il mars 2017 • La Gazette Santé-Social

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ANALYSE JURIDIQUE peut notamment être l’interlocuteur départemental en matière de protection de l’enfance pour les médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.

Sécuriser le parcours de l’enfant Dans ce domaine, il apparaît que la volonté – légitime – du législateur soit d’assurer un traitement cohérent des situations sur l’ensemble du territoire, indépendamment de la multitude d’intervenants compétents sur le secteur et des particularités territoriales. Ainsi, le décret du 28 septembre 2016 (n° 2016-1283) détermine le référentiel national fixant le contenu du projet pour l’enfant, prévu à l’article L.223-1-1 du CASF. Établi par le président du conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance (ASE) ou d’une mesure de protection judiciaire, ce projet accompagne l’enfant tout au long de son parcours, et vise à en assurer la stabilité ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de lui, de sa famille et de son environnement. Son élaboration s’appuie sur l’évaluation de la situation de l’enfant, prévue à l’article L.223-1 du CASF, faisant appel à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d’examen de la situation et du statut des enfants confiés. Cette commission fait l’objet du décret du 30 novembre 2016 (n° 2016-1639), qui en détermine non seulement la composition, mais aussi le champ d’intervention. Ainsi, cette commission examine tous les ans la situation des enfants confiés à l’ASE, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. Ses membres sont soumis au respect du secret professionnel, dans des conditions permettant le partage d’informations confidentielles (CASF, art. L.221-6 et L.226-2-2). Elle est saisie par le président du conseil départemental, directement ou sur proposition de toute personne concernée par la situation de l’enfant, sur la base du « rapport sur la situation de l’enfant » prévu à l’article L.223-5 du CASF. Précisément, le décret du 17 novembre 2016 (n° 2016-1557) précise le référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation de l’article L.223-5. Destiné à apprécier la situation de l’enfant au regard de ses besoins fondaLa Gazette Santé-Social • mars 2017

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“ L’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers ne peut intervenir qu’après évaluation de la situation de l’enfant et contrôle des conditions matérielles d’accueil de l’enfant

”

mentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, et à s’assurer de son développement et de son bien-être, ce rapport doit être élaboré au moins une fois par an (ou tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans). Formalité extrêmement lourde pour les départements, compte tenu de sa périodicité et du nombre de situations confiées, le rapport de situation est d’une importance centrale, car il permet d’actualiser le projet pour l’enfant, en s’assurant de son adaptation à ses besoins effectifs. La même pluridisciplinarité doit présider à l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante. Un décret du 28 octobre 2016 (n° 2016-1476) vient préciser les finalités d’une telle évaluation ainsi que son contenu. Il s’agit pour l’équipe chargée de l’évaluation d’apprécier le danger ou le risque de danger dans lequel pourrait se trouver l’enfant, et proposer les réponses de protection au niveau le plus adapté au diagnostic. Pour ce faire, outre la détermination de la réalité et de la nature du danger, l’évaluation doit porter sur la capacité des titulaires de l’autorité parentale ou des personnes de l’environnement du mineur à répondre à ses besoins, ainsi que les autres formes d’aide et de soutien qui pourraient être mobilisées. Le nécessaire partage d’informations entre professionnels, afin d’évaluer de manière fiable et efficace la situation préoccupante, s’effectue dans le cadre – traditionnel – de l’article L.2262-2 du CASF. Enfin, deux derniers décrets sont à mentionner. Le décret du 10 octobre 2016 (n° 20161352) concerne l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers, en dehors de toute mesure d’assistance éducative. Cet accueil, permanent ou pas, ne peut intervenir qu’après évaluation de la situation de l’enfant et contrôle des conditions matérielles et morales d’accueil de l’enfant. Par ailleurs, un accompagnement et un suivi du tiers par le département doivent être assurés. Un décret du 30 novembre 2016 (n° 2016-1638) vient fixer les durées de placement des enfants, graduées en fonction de leur âge. Il prévoit notamment que le service de l’ASE examine tous les deux ans (un an pour les enfants de moins de 2 ans) l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures que le placement en assistance éducative. ◆ 27

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5 QUESTIONS SUR… Par Nathalie Levray

L’action de groupe « santé » : une arme pour les associations d’usagers À côté des dispositifs de résolution amiable des litiges de santé, est né un nouvel outil, mieux adapté aux contentieux sériels, qui n’exclut pas la médiation.

1 En quoi l’action de groupe

« santé » est-elle particulière ?

L’action de groupe permet aux victimes de se défendre collectivement devant un tribunal judiciaire ou administratif en vue d’obtenir une indemnisation. Créée spécialement par la loi « Santé » du 26 janvier 2016 (art. 184) pour les litiges en matière de santé, l’action de groupe « santé » a été intégrée au droit commun par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (art. 90). Ses conditions de mise en œuvre font l’objet du décret du 26 septembre 2016. Elle peut concerner des faits non prescrits antérieurs au 28 septembre 2016. Les règles des codes de procédure civile ou de justice administrative s’appliquent aux mesures de publicité, à l’absence d’adhésion obligatoire à l’association d’usagers, à l’autorité de la chose jugée et à la prescription (CSP, art. R.1143-1). En revanche, l’action de groupe « santé » ne nécessite ni mise en demeure préalable ni procédure de liquidation collective des dommages (CSP, art. L.1143-2). Les conditions d’expertise et de nomination d’un médiateur sont particulières (CSP, art. L.1143-3 et L.1143-7).

2 Quels dommages l’action de groupe vise-t-elle ? L’action de groupe concerne un dommage sériel, c’est-à-dire un préjudice corporel individuel, subi par différents patients placés dans une situation similaire ou identique, et trouvant sa cause commune dans le manquement d’un professionnel de santé à ses obli28

•GSS138.indb 28

gations légales ou contractuelles (CSP, art. L.1143-2).

3 Qui sont les parties intervenant à une action de groupe ? L’usager du système de santé n’intervient pas directement. L’action de groupe est portée par une association d’usagers, agréée au niveau régional ou national, contre les producteurs ou fournisseurs de produits de santé (laboratoires pharmaceutiques, fabricants de dispositifs médicaux, hôpitaux, médecins, pharmaciens, etc.) ou les prestataires utilisateurs de produits de santé (radiothérapeute, infirmier, etc.). Les assureurs peuvent intervenir à l’action, laquelle peut directement être exercée à l’encontre de l’assureur de responsabilité des professionnels (loi Justice du XXIe siècle, art. 83).

4 Quelle procédure s’applique à l’action de groupe santé ? La procédure comporte deux phases, l’une en responsabilité, l’autre en indemnisation. L’association des usagers doit présenter au moins deux cas individuels représentatifs, à l’origine et au soutien de l’action de groupe (CSP, art. R.1143-2). Le juge vérifie l’imputabilité des préjudices corporels au produit de santé incriminé et statue sur la responsabilité du défendeur. S’il le juge responsable, il fixe les critères de rattachement au groupe, le délai pour le rejoindre – entre six mois et cinq ans (CSP, art. L.1143-4 et R.1143-4) et les dommages corporels susceptibles d’être réparés. Il s’appuie si besoin sur des expertises médicales

(CSP, art. L.1143-3). Le jugement prévoit les mesures de publicité à mettre en œuvre, après épuisement de toute voie de recours, pour que les victimes potentielles puissent adhérer au groupe (CSP, art. L.1143-3 et R.1143-5). Une partie des sommes dues par le défendeur peuvent être consignées (CSP, art. L.1143-5). Après condamnation définitive du professionnel, s’ouvre la phase d’indemnisation. Le jugement de responsabilité est mis en œuvre et les préjudices des personnes ayant adhéré au groupe dans les délais, indemnisés individuellement (CSP, art. R.1143-9). La demande de réparation justifie des critères de rattachement au groupe. Elle est adressée soit à l’association qui reçoit alors un mandat aux fins d’indemnisation incluant l’exécution forcée du jugement (CSP, art. R.1143-7 à R.1143-13), soit directement au professionnel. Si ce dernier considère la demande injustifiée, l’usager doit saisir le juge à titre individuel pour obtenir réparation (CSP, art. L.1143-4 et L.1143-11).

5 La médiation est-elle possible ? Un médiateur peut être nommé par le magistrat, avec l’accord des parties, pour six mois au plus (CSP, art. L.11436). Une convention amiable, qui ne détermine pas forcément les responsabilités, peut être rédigée. Elle prévoit « les modalités de suivi du dispositif » et « les mesures de [sa] publicité ». Son homologation par le juge ne met fin à l’action qu’entre les signataires de la convention (CSP, art. L.1143-8 à L.1143-10). ◆ mars 2017 • La Gazette Santé-Social

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PROSPECTIVE PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS L’ANTICIPATION DES RÉFORMES EN COURS ET DE LEURS IMPACTS

Maud Alejandro, membre du Haut Conseil à l’enfance et de l’Observatoire de la violence éducative ordinaire (www.oveo.org)

Violence éducative : en prendre conscience c’est déjà la faire baisser ANTICIPER Dépendance L’habitat inclusif offre plus d’autonomie à moindre coût ....... P. 30

DECRYPTAGE Économie solidaire Les régions mettent du temps à intégrer l’ESS dans leurs schémas économiques.............................. P. 33

La Gazette Santé-Social • mars 2017

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a violence éducative ordinaire (VEO) se définit comme « toute humiliation ou tout usage de la force visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il, dans le but de modifier ou d’arrêter un comportement estimé incorrect ou indésirable de l’enfant ». Elle inclut la violence verbale et psychologique (crier, injurier, se moquer, humilier, mentir, menacer, culpabiliser, rejeter, chantage affectif) et la violence physique (gifler, fesser, pincer, tirer les oreilles, secouer, saisir brutalement, bousculer, l’obliger ou l’empêcher de manger, de dormir ou d’être propre, ne pas respecter sa pudeur). En France, les chiffres sont alarmants : 85 % des enfants subissent la VEO, plus de la moitié sont frappés avant l’âge de 2 ans et les trois quarts avant l’âge de 5 ans. Or, c’est pendant cette période que le cerveau de l’enfant se construit. D’ailleurs, depuis quinze ans, les recherches scientifiques ont prouvé que les VEO sont inefficaces : elles engendrent plus d’agressivité chez l’enfant et ont des conséquences néfastes sur sa santé physique et mentale : baisse de l’estime de soi, addictions, troubles alimentaires, dépression, eczéma. Sur un plan éducatif, la VEO enseigne qu’il est légitime de s’en prendre à plus faible que soi et d’utiliser la violence pour résoudre les conflits. Comment définir le seuil à partir duquel on va se décider à en parler à un collègue, un parent ? La règle est simple : aucune violence n’est acceptable, mais toujours évitable. Il n’est pas question de juger : en prendre conscience, en parler et rechercher des solutions alternatives, c’est déjà la faire baisser ! ◆

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ANTICIPER DÉPENDANCE

L’habitat inclusif offre plus d’autonomie à moindre coût L’habitat inclusif vient compléter l’offre médicosociale à destination des personnes en situation de handicap. La plus-value se situe tant au niveau de la ﬂuidiﬁcation des parcours que de la mise en commun des moyens. Sa transposition au secteur de la gérontologie pourrait répondre aux mêmes enjeux d’embolisation des établissements et de lutte contre l’isolement.

L’

habitat inclusif peut être entendu comme un logement ordinaire mais adapté au handicap, que des personnes partagent tout en mettant en commun une partie des prestations d’accompagnement individuel dont elles disposent au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les récentes mesures proposées par le comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016 insistent particulièrement sur la nécessité de développer ce type de solutions. Il est notamment proposé par le CIH de mettre en commun les heures accordées individuellement aux personnes vivant dans un habitat inclusif, permettant ainsi d’optimiser le temps de présence de professionnels dans ces logements, pour assurer des temps de surveillance ou veille, ou simplement une présence en continu.

Bonnes pratiques Si de nombreuses initiatives d’habitat inclusif sont déjà portées localement, un des principaux freins résidait en effet jusqu’ici dans l’absence de mention par les textes réglementaires de la possibilité de mutualiser des aides individuelles. De nombreux départements qui ont pu manifester leur intérêt affirmaient craindre de les encourager au regard de l’absence de textes encadrant cette mise en commun. Certains ont

« Un partenariat avec le bailleur doit être formalisé en amont de tout projet »

L’habitat inclusif ne relevant pas du secteur médicosocial, son déploiement ne nécessite pas d’autorisation ou de procédure de validation par les autorités régulatrices (département ou agences régionales de santé). En revanche, une entente est nécessaire entre le porteur de projet et le département en matière de mise en commun de la PCH en l’absence de référence partagée à ce jour. De la même manière, un partenariat avec le bailleur doit être formalisé en amont de tout projet aﬁn de sécuriser le processus d’adaptation de logements existants aux handicaps des personnes concernées, ainsi que des modalités de sécurisation des deux parties en cas de turn-over des locataires. 30

•GSS138.indb 30

pu ponctuellement soutenir des projets soumis par les acteurs de terrain ou des familles, mais rares sont ceux qui jusqu’ici en ont fait un objectif politique affiché. Les mesures du CIH vont vraisemblablement permettre de franchir une étape pour le déploiement de l’habitat inclusif, notamment la mesure 6 qui prévoit de permettre une application harmonisée de la mise en commun de la PCH par l’élaboration d’un vademecum et d’une note explicative à l’attention des départements. Étienne Petitmengin, secrétaire général du CIH, estime qu’une des principales conditions de réussite de la généralisation de l’habitat inclusif sur le territoire réside dans la capacité à valoriser les expérimentations en cours localement et à repérer puis diffuser les bonnes pratiques en matière d’articulation avec les bailleurs, en termes d’organisation de l’accompagnement ou encore des pratiques de coordination. « Il s’agit de rassurer l’ensemble des acteurs en leur prouvant la plus-value des habitats inclusifs à travers des expériences vécues. L’enjeu est de permettre la rencontre entre, d’une part, les initiatives privées (personnes ou associations) qui font remonter le besoin de sécuriser des solutions à domicile afin de pouvoir imaginer une sortie d’établissement quand c’est souhaité et, d’autre part, les départements et les agences régionales de santé (ARS) qui sont en charge de piloter l’évolution de l’offre médicosociale ». C’est pourquoi il est prévu d’encourager les expérimentations en 2017 (avec la mobilisation d’une enveloppe dédiée déléguée à chaque ARS de 60 000 euros).

Fluidiﬁcation des parcours Au-delà, il s’agira pour les départements de prendre conscience de la plus-value de ces projets innovants notamment au regard de la fluidification des parcours qu’ils permettent, en renmars 2017 • La Gazette Santé-Social

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ANTICIPER Impact budgétaire © NGAGNEBIN CC BY-SA

LE POINT DE VUE Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

« Les solutions ne doivent plus se limiter au choix binaire entre les établissements et la vie au domicile » « La loi du 11 février 2005 nous invite à agir pour que la société s’ouvre à la différence en étant plus accueillante des différences et plus respectueuse de la liberté de choix des personnes. Les solutions ne doivent plus se limiter exclusivement au choix binaire entre, d’un côté, les établissements médicosociaux et, de l’autre, la vie au domicile des parents. Nous voulons aujourd’hui soutenir un mode d’habitat plus inclusif en expérimentant une aide financière spécifique, mais aussi en clarifiant les règles d’utilisation de la prestation de compensation du handicap dans ce cadre, et en mobilisant les bailleurs sociaux à travers la convention avec l’Union sociale pour l’habitat que l’on vient de signer. La réponse à l’émancipation des personnes en situation de handicap ne peut plus être l’affaire uniquement de structures sanitaires et médicosociales. C’est collectivement que nous pouvons transformer les modes d’accompagnement de demain. »

dant possible une sortie d’établissement pour des personnes qui ont les capacités et le souhait de vivre à domicile, libérant ainsi des places pour des personnes en attente de solution d’hébergement. Dans un contexte où un nouveau regard sur l’offre à destination des personnes en situation de handicap émerge, notamment du fait du déploiement de la réponse accompagnée pour tous (loi de modernisation de notre système de santé, art. 89), l’habitat inclusif pourra donc être pensé comme un moyen d’apporter une nouvelle offre. Ces projets visent également à apporter des réponses qualitatives et personnalisées au domicile. Si le fractionnement des interventions constitue une des principales sources d’insatisfaction pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile de manière isolée, la mise en commun des plans d’aide individuels a pour effet de favoriser une présence continue qui permet plus de flexibilité dans l’organisation des actes de la vie quotidienne. Les horaires des levers et des couchers ne sont par exemple plus déterminés par l’heure de passage du professionnel au domicile puisqu’il est présent toute la journée. La Gazette Santé-Social • mars 2017

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60 000 euros, c’est le montant de l’enveloppe dédiée déléguée à chaque ARS pour expérimenter les habitats inclusifs.

L’habitat inclusif relevant du droit commun (les logements sont « ordinaires » bien qu’aménagés, adaptés et accessibles) et non pas du champ médicosocial, l’effort financier nécessaire à son investissement et à son fonctionnement repose sur plusieurs acteurs : la création ou l’adaptation de logements existants relèvent des bailleurs ; les dépenses courantes et les charges liées à une vie autonome sont assurées soit par la personne elle-même si elle travaille et dispose de revenus, soit par la caisse des allocations familiales à travers l’allocation adulte handicapé ; enfin les aides humaines et techniques sont financées par le département à travers la prestation de compensation du handicap. L’impact budgétaire du déploiement des habitats inclusifs peut être considéré comme relativement faible comparativement au coût de l’offre d’accueil en établissement. Bien sûr, augmenter les capacités de l’offre à destination des personnes en situation de handicap ne peut être pensé sans effet budgétaire, mais il est essentiellement lié à une augmentation des dépenses de PCH. En effet, les logements inclusifs s’adressant plutôt à des personnes sortant d’établissement, les dépenses de PCH augmentent sans que le niveau de dépenses en établissement diminue (la place libérée par la personne sortante sera en effet occupée par une autre). Un transfert ponctuel entre des dépenses de l’assurance maladie et des dépenses à la charge des départements peut également être constaté dès lors que les personnes sortent d’établissements cofinancés ou financés exclusivement par les ARS, comme les maisons d’accueil spécialisé (MAS) ou les foyers d’accompagnement médicalisés (FAM). Toutefois, ces cas ne représentent pas les profils les plus fréquemment concernés par un projet d’habitat inclusif.

Optimisation naturelle Les départements ayant expérimenté des solutions d’habitat inclusif constatent une externalité positive supplémentaire : la mise en commun des plans de com- >> 31

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ANTICIPER

LE POINT DE VUE Laura Bonnefoy, vice-présidente en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, conseil départemental de l’Isère

« Nous allons travailler à l’élaboration d’un cahier des charges qui fixera les conditions du soutien du département » « Le département de l’Isère a récemment voté, dans son schéma en faveur de l’autonomie, l’expérimentation de solutions d’habitats inclusifs, tant pour les personnes âgées que pour les personnes en situation de handicap. Nous entendons promouvoir et accompagner les porteurs de projet qui souhaiteraient développer ce type d’offre en encadrant les attendus du département. Il s’agira dans un premier temps de travailler à l’élaboration d’un cahier des charges qui fixera les conditions du soutien du département, notamment les garanties en termes de qualité de service qui seront proposées. En parallèle, devront être définies les modalités de mise en commun des aides individuelles (APA ou PCH) afin de ne pas dégrader les droits individuels des personnes concernées tout en permettant une soutenabilité financière pour le département. Je suis convaincue que ces solutions qui existent déjà ponctuellement en Isère compléteraient efficacement la palette d’offres disponibles sur le territoire. »

>> pensation induit une optimisation de l’enve-

REPÈRES • Relevé de décisions du Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, goo.gl/CiCvlP • Rapport « Zéro sans solution, le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches », Denis Piveteau, conseiller d’Etat, goo.gl/HK1gyI • « Formules de logements groupés et autonomie des usagers », T. Mahé, CTNERHI, 2006, goo.gl/kKPefF • « Habitat regroupé et situations de handicap », P. Roussel et J. Sanchez, CTNERHI, 2008, goo.gl/j4bXw0

•GSS138.indb 32

loppe globale d’heures disponibles. En effet, il est fréquemment constaté que les heures d’aides humaines consommées lorsqu’elles sont mutualisées sont inférieures à la somme de tous les plans de compensation accordés individuellement. Ce constat apparaît alors même que les heures d’accompagnement sont en partie mises « bout à bout » pour couvrir de plus longues plages horaires (jusqu’à 24 heures/24 pour certains cas). Sans être posée comme une condition induisant une restriction des droits individuels, une optimisation « naturelle » est constatée, ce qui tend à conforter le caractère maîtrisé du coût de ces solutions pour les départements. Un coût connexe lié au besoin de coordination des interventions au domicile peut être anticipé. Il s’agit en effet de s’assurer de la continuité de service, de l’organisation pratique des interventions (adapter les temps de présence aux rythmes des besoins des personnes), de l’articulation avec les intervenants extérieurs (comme les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), les services d’accompagnement médicosocial pour adultes handicapés (SAMSAH), ou les professionnels libéraux, médicaux ou paramédicaux), voire du soutien

aux auxiliaires de vie dans leurs pratiques professionnelles. Des départements expérimentant des habitats partagés ou regroupés laissent les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant dans ces logements, assurer cette coordination. Le gain financier lié à un moindre fractionnement des interventions au domicile et la sécurisation d’un volume d’activité leur permettent de fait de dégager le temps nécessaire à la coordination sans mettre à mal leur modèle économique. S’il pouvait être envisagé que cette coordination soit assurée par un autre acteur (par les bailleurs eux-mêmes par exemple ?), il semble important de préserver une place centrale aux services d’aide à domicile dans le projet dans la mesure où leur prestation (qualité, continuité, flexibilité…) conditionne la réussite du projet.

Distanciation professionnelle Alors que, classiquement, les intervenants assurent une tournée entre plusieurs domiciles, les professionnels restent sur des plages horaires longues dans un même logement ou sur un même site. Cela nécessite, au-delà de la formation, de travailler sur la supervision des pratiques et notamment sur la distanciation professionnelle. « Si l’on n’y prend pas garde, il est très facile de dériver et d’interférer avec les choix des personnes : à quelle heure elles souhaitent manger, comment ranger les fauteuils du salon… Il faut veiller en permanence à ne pas s’immiscer dans leur mode de vie sous prétexte qu’on est présent dans le domicile 12 heures par jour ! », indique par exemple Marie, auxiliaire de vie dans une colocation de trois jeunes de 20 à 26 ans qui présentent une infirmité moteur cérébrale. L’avancée que représente ce type de projets et l’impact positif sur l’ensemble des acteurs concernés invite d’ores et déjà à imaginer son extension dans le domaine des personnes âgées. La transposition de l’habitat inclusif dans le secteur de la gérontologie, avec une mise en commun des plans d’aide accordés au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, pourrait répondre aux mêmes enjeux d’embolisation des établissements et de souhait des personnes de vivre à domicile tout en luttant contre l’isolement. ◆ Caroline Jaillet, consultante en politiques sociales et médicosociales au sein du Groupe Eneis Conseil c.jaillet@eneisconseil.com

mars 2017 • La Gazette Santé-Social

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DÉCRYPTAGE ÉCONOMIE SOLIDAIRE

Les régions mettent du temps à intégrer l’ESS dans leurs schémas économiques Bon gré mal gré, les treize nouvelles grandes régions ont dû accepter de faire une petite place à l’économie sociale et solidaire dans leurs schémas de développement économique. Leur degré d’acceptabilité est très variable.

a loi « Notre » a instauré la présence obligatoire de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les schémas régionaux de développement de l’économie, de l’innovation et de l’internationalisation (SRDEII). Ce n’est pas une nouveauté pour la plupart des régions. Mais alors que le vote des SRDEII aurait dû avoir lieu avant la fin décembre, plusieurs validations n’ont pas encore été réalisées…

qui souligne aussi qu’il leur faut du temps pour s’approprier un secteur aux contours parfois peu évidents. « Certains l’abordent par l’action dans les territoires fragiles, d’autres par le maintien d’entreprises en coopératives, d’autres par l’insertion », complète Jean-Philippe Berton. « En tous les cas, cela a du sens que l’ESS fasse partie à part entière du développement économique, car les régions ont la compétence économique exclusive. »

Mauvaise volonté Tous les torts ne sont pas à mettre du côté des régies. La loi avait également prévu une phase de concertation, notamment au travers de conférences régionales de l’ESS, mais celles-ci ont mis parfois du temps à démarrer, car il fallait au préalable assurer la fusion des chambres régionales de l’ESS (CRESS) à l’intérieur d’une même grande région, préalable qui n’est pas toujours allé de soi… Au Réseau des territoires de l’économie solidaire (RTES), Anne-Laure Federici, sa déléguée générale, explique : « la phase de concertation, par les conférences ou par des sites dédiés, s’est globalement bien passée. Mais certaines régions ont mis du temps à les organiser. Et on retrouve cette mauvaise volonté dans leurs SRDEII. En Rhône-Alpes-Auvergne, il y a quatre lignes sur l’ESS parce qu’il fallait le faire ; en Ile-de-France et en Pays de la Loire, les associations sont mal traitées financièrement ».

Intensité variable Heureusement, dans le bilan que le RTES a réalisé sur ses adhérents, d’autres régions sont plus exemplaires, comme la Bourgogne-FrancheComté, qui fait de l’ESS un défi majeur, ou la Guadeloupe, qui a fait d’une contrainte une opportunité de développement. À l’Association des régions de France (ARF), on reconnaît d’ailleurs que « l’intensité de l’ESS dans les schémas est variable suivant les régions », selon les mots de Jean-Philippe Berton, conseiller technique, La Gazette Santé-Social • mars 2017

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Double mouvement

REPÈRES • Loi « Notre » : goo.gl/L9NyPZ • SRDEII de la Nouvelle Aquitaine : goo.gl/NX1Rex • SRDEII de BourgogneFranche-Comté : goo.gl/ADsSeQ

La Nouvelle Aquitaine compte au nombre des régions qui ont décidé de faire de l’ESS un des leviers de leur développement économique. C’est même une des priorités, la neuvième, du schéma. Le conseil régional a voté début février le règlement d’intervention qui rassure les acteurs. « L’intérêt de l’ESS pour les trois régions fusionnées dans la Nouvelle Aquitaine est ancien. Le Limousin s’intéressait prioritairement aux emplois associatifs, Poitou-Charentes aux Scop et l’Aquitaine à l’insertion. Notre schéma résulte d’un double mouvement : l’analyse des services de la région sur ces anciens dispositifs et la concertation avec les CRESS. Nous allons poursuivre notre soutien au secteur, en fondant les objectifs de l’ESS dans nos objectifs économiques et en soutenant fortement l’innovation sociale », précise Pascal Duforestel, conseiller régional délégué à l’ESS. La région s’est dotée d’une direction de l’ESS de dix-sept personnes.

Valeur prescriptive La lecture des prochains SRDEII à voter devrait donner de nouvelles indications sur les perspectives auxquelles peuvent s’attendre les acteurs de l’ESS dans les années à venir. D’autant, comme le rappelle Anne-Laure Federici, que « les schémas régionaux ont aussi une valeur prescriptive pour les autres échelons territoriaux, départements et métropoles notamment ». ◆ Éric Larpin 33

09/03/17 11:25

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LE MOT DU SOCIAL

A comme accompagnement PORTRAIT Logement Des conseillers médicaux pour traquer les facteurs de risque ................................................................................P. 36

MANAGEMENT Équilibrer vie professionnelle et vie personnelle ................................................P. 38

CARRIÈRE Les puéricultrices territoriales et hospitalières..........................................................P. 39

Décortiqué étymologiquement, « ac-com-pagner », c’est « être avec pour aller vers ». Martine Beauvais y voit une « démarche visant à aider une personne à cheminer, à se construire, à atteindre ses buts ». Ne pas confondre toutefois avec coacher, « mentorer », « tutorer », conseiller ou encore parrainer. Justifié par une certaine vulnérabilité à faire seul, l’accompagnement pose l’existence d’un binôme paritaire, et temporaire, dans lequel l’accompagnant est le second, le « suivant ». Dans la double sémantique de la relation et du cheminement, le « avec » est la condition du « vers » et la praxis d’accompagnement suppose que « l’autre ou les autres sont visés comme êtres autonomes et considérés comme l’agent essentiel du développement de leur propre autonomie » (Castoriadis). L’accompagnement convoque l’existentialisme de Sartre – « l’homme n’est rien d’autre que ce qu’il se fait » – et ne laisse place ni au déterminisme du fatum, ni à la procédure, dictature de la société sur l’individu. L’homme est capable et vulnérable, pensait Ricœur. Cette double caractéristique fonde l’accompagnement. Visant l’émancipation des accompagnés, il met en œuvre leur capacité à décider dans l’action. Le libre arbitre, la liberté et l’autonomie de l’accompagné se trouvent ainsi au cœur des préoccupations de l’accompagnant, à qui il revient, selon Martine Beauvais qui cite Lerbet, d’inventer des conditions susceptibles de favoriser chez l’autre l’actualisation de son milieu et l’élucidation de son environnement. Cette démarche suppose un processus qui intègre l’interactivité, la surprise du « cheminer ensemble », la possibilité d’essayer, de se tromper et de recommencer. L’accompagnement remédie – porte remède – à la « désaffiliation » identifiée par Castel. Éric Delassus l’explique à propos du malade : il sert à « penser sa condition, […] se penser et à dépasser les illusions qui […] font souffrir et qui redoublent les souffrances […] ». Il permet de s’autoproduire. ◆ Nathalie Levray

La Gazette Santé-Social • mars 2017

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09/03/17 11:25

PORTRAIT

LOGEMENT

Des conseillers médicaux pour traquer les facteurs de risque Les conseillers médicaux en environnement intérieur traquent à domicile, sur prescription médicale, les facteurs de risque pour la santé liés au logement. Émilie Hecquet exerce à Lille ce métier mal connu.

erchée sur un escabeau, contorsionnée derrière un meuble de cuisine, positionnée au milieu d’un salon, Émilie Hecquet, conseillère médicale en environnement intérieur (CMEI), passe « au peigne fin » l’air, les sols et les murs chez les personnes que leur médecin lui demande de visiter. Comme tous les CMEI, « je n’interviens que sur prescription médicale », explique-t-elle. Les médecins s’interrogent en effet parfois sur le rôle que peuvent jouer l’habitat et les conditions de vie de leurs patients sur leur état de santé. C’est parfois le cas quand les traitements demeurent insuffisamment efficaces contre l’asthme – plus de la moitié des prescriptions, des allergies, des affections ORL à répétition ou certaines pneumopathies.

Guichet unique

REPÈRES • Site de l’association des CMEI de France : www.cmei-france.fr • Présentation du DIU « Santé respiratoire et habitat » : www.unistra.fr • « Qualité de l’air intérieur », Marina Dhondt, Wolters Kluwer, 2013.

Examen visuel Le jour convenu, elle se rend au domicile des patients : des appartements, des maisons, loués ou pas, logements sociaux ou pas. « Je fais d’abord le point avec eux sur leur pathologie, leurs habitudes de vie et leur habitat, explique la CMEI. Je leur demande s’ils aèrent leur logement ou comment ils l’entretiennent ou le chauffent… Je fais ensuite le tour du logement avec eux. » Elle examine visuellement la structure du bâti puis, pièce après pièce, elle mesure la température et l’humidité voire la teneur de l’air en dioxyde de carbone. Elle recherche aussi les traces de moisissures et les sources potentielles de composés organiques volatiles (COV) comme les produits ménagers ou les désodorisants. « Je vérifie également s’il existe un système de ventilation et, si c’est le cas, s’il fonctionne », ajoute-t-elle.

Peu de postes

Concentration de polluants

La France comptait en 2016 seulement 76 conseillers médicaux en environnement intérieur pour 168 diplômés. Le développement de ce métier ﬁgure pourtant parmi les cinq objectifs du programme d’action et de prise en charge de l’asthme 2002-2005. Le plan national Santéenvironnement le préconise aussi depuis sa première version et le place parmi les douze mesures phares de sa deuxième version. Mais il existe peu de formations. Le DIU « Santé respiratoire et habitat » n’est proposé que par les universités de Paris Descartes, Strasbourg, Brest, Marseille, Montpellier et Toulouse et le DU « Conseil habitat santé », plus large, n’est dispensé que par l’université d’Aix-Marseille. Les rares postes ne sont en outre pas toujours à temps plein.

Au cours de ses visites, elle constate souvent que les bouches d’aération sont obstruées, que les appareils de chauffage fonctionnent mal, que le logement est trop ou pas assez chauffé, que certains endroits ne sont pas nettoyés… Ce qui favorise la concentration de polluants dans l’air, l’humidité favorable aux moisissures ou la prolifération des acariens. « Peu de gens sont conscients de la nécessité d’aérer régulièrement leur logement », observe Émilie Hecquet.

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Pneumologues, allergologues ou généralistes peuvent donc recourir aux services des CMEI pour détecter d’éventuels facteurs de risque liés au logement. Toujours après avoir obtenu l’accord de leur patient. Ils transmettent alors leur prescription d’enquête environnementale au « guichet unique » des CMEI créé en 2013 dans le Nord-Pas-de-Calais et étendu aux Hauts de France. L’Association prévention pollution atmosphérique (Appa), qui coordonne cette plateforme régionale, la transmet au CMEI

chargé du secteur géographique concerné. « Nous essayons de faire en sorte que notre visite ait lieu dans le mois après la réception de la prescription », précise Émilie Hecquet. Elle contacte le patient et vérifie avec lui que leurs attentes respectives convergent. Son intervention – gratuite – n’a pas pour but en effet d’appuyer une demande de relogement ou de résoudre un litige entre locataire et propriétaire.

mars 2017 • La Gazette Santé-Social

09/03/17 11:25

PORTRAIT

Une nécessité d’autant plus impérieuse que certains ne jurent que par l’usage intensif de l’eau de Javel, fument ou laissent fumer dans leur logement. Parfois, la précarité énergétique décourage les habitants d’ouvrir en grand les fenêtres quand il fait froid…

Subtilement La conseillère distille ses conseils au fur et à mesure de la visite, qui dure en général une heure et demie, ou à la fin, le plus subtilement possible. Pas question pour le CMEI de se montrer « jugeant », intrusif ou trop directif… Certaines des préconisations concernent le logement lui-même et nécessitent parfois des travaux. Le statut de son occupant (propriétaire ou locataire) et/ou ses moyens les rendront plus ou moins possibles à réaliser. D’autres portent sur des comportements individuels mais ne sont pas toujours, comme l’arrêt du tabac, plus faciles à mettre en œuvre… Constatations et recommandations sont consignées dans un rapport transmis au médecin prescripteur et au patient. Sauf exception, Émilie Hecquet, comme les autres CMEI de la région, ne revient pas chez les personnes visitées. Mais « la plateforme en tire au sort certaines un an après et les interroge sur la visite et l’application des conseils donnés », souligne-t-elle.

Créer une synergie Comme le conseil régional du Nord-Pas-deCalais et son ARS ont misé depuis 2007 sur les La Gazette Santé-Social • mars 2017

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ÉMILIE HECQUET 46 ans, a d’abord été inﬁrmière. Formée en Belgique, elle a travaillé sept ans en soins intensifs de cardiologie. Elle s’est formée au métier de CMEI au sein du DIU « Santé respiratoire et habitat » de l’université de Strasbourg en 2010 et exerce à l’association Appa, à Lille, depuis 2014.

CMEI, les Hauts-de-France sont aujourd’hui plutôt bien dotés en conseillers. Dans cette région, souligne Émilie Hecquet, les huit CMEI sont constitués en réseau et ont harmonisé leur fonctionnement. « Nous nous rencontrons quatre fois par an pour faire le point et nous faisons partie d’un comité scientifique qui se réunit une fois par an. En février, nous avons établi par exemple un protocole de prélèvement des moisissures. » Tous collaborent aussi avec des partenaires locaux. Pour Émilie Hecquet, travailler avec le réseau Asthme et allergies de Lille, la mairie de Lille et l’Union régionale des professionnels de santé Médecins libéraux permet de « créer une synergie entre les acteurs de l’habitat et de la santé ».

Formation qualité de l’air De telles relations avec les bailleurs sociaux pourraient aussi être utiles, estime la conseillère, pour, par exemple, les sensibiliser aux principaux points de vigilance dans la conception des logements ou participer à la formation des habitants. Une activité qui figure dans les missions de certains CMEI. La CMEI lilloise anime ainsi des formations sur la qualité de l’air et les CMEI pour le grand public dans des CCAS, des associations et des mutuelles, ou pour les professionnels de santé dans les instituts de formation en soins infirmiers, les séances de formation médicale continue ou les congrès médicaux. Se faire connaître des médecins et des têtes de réseaux constitue une priorité afin que les activités des CMEI bénéficient à toutes les personnes qui en ont besoin. ◆ Géraldine Langlois

Émilie Hecquet, conseillère médicale en environnement intérieur

« Amorcer une prise de conscience » « Après plusieurs années en service de soins à l’hôpital, j’avais envie de travailler de manière plus autonome. J’ai réalisé des enquêtes de dépistage du saturnisme et il était clair que d’autres problématiques de santé liées à l’habitat se posaient. J’ai pu suivre un DIU à Strasbourg et j’ai été embauchée comme CMEI par l’Association prévention pollution atmosphérique Nord-Pas-de-Calais. Dans les enquêtes environnementales, il y a toujours un contact humain. Ce qui me plaît le plus dans ce métier, c’est d’arriver à ce que les personnes s’approprient mes conseils. Certaines sont méﬁantes ou sceptiques. Mais j’essaie de faire en sorte qu’au moment de la visite une prise de conscience s’amorce pour favoriser un changement de comportement. Certaines habitudes sont en effet profondément inscrites et difficiles à remettre en cause. Cela nécessite une bonne capacité d’adaptation aux personnes qu’on rencontre. » 37

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MANAGEMENT

Équilibrer vie professionnelle et vie personnelle Pour les travailleurs sociaux, souvent sous pression, trouver l’organisation qui permette d’être épanoui et efficace sur les plans personnel et professionnel relève parfois du déﬁ. Pourtant, un collaborateur heureux accroît son efficacité de 30 à 40 %.

n opposant de façon monolithique la sphère professionnelle et la sphère personnelle, nous créons les conditions d’un blocage. Une orange est composée de quartiers connectés entre eux et englobés par une peau qui caractérise ce fruit. De même, notre vie est constituée de différentes dimensions (soi, famille, enfants, couple, travail, sociale) en constantes interactions.

Connaître sans être intime Il est indispensable que chacun puisse investir selon ses propres besoins chacune de ces sphères, par le biais d’activités qui ont du sens. Chaque dimension se trouvera ainsi soutenue, ressourcée, par les cinq autres. En tant que manager, vous n’avez accès qu’à la partie émergée de l’iceberg : la sphère professionnelle de vos collaborateurs. La « proximité » est une demande souvent renouvelée par les équipes. Être proche de ses agents, c’est connaître, sans être intime, leurs centres d’intérêt, leur contexte familial et leur insertion sociale (réseau amical, associations sportives ou culturelles).

Prendre garde à l’investissement excessif On a longtemps pensé qu’un salarié qui ne se réalisait pas dans son emploi compensait à l’extérieur, dans sa vie personnelle. Cette théorie ne fonctionne pas. Même si elle est parfois fatigante, contraignante ou déroutante, une vie professionnelle épanouie ressource. Les collaborateurs épanouis investissent massivement dans des activités extraprofessionnelles, les autres s’écroulent directement dans le canapé une fois arrivés à la maison. Soyez vigilant : l’investissement excessif voire exclusif de la sphère professionnelle doit vous alerter. Lorsque 100 % de la vie d’un collaborateur est dédiée au travail, s’il survient un problème dans cette sphère, ce dernier aura alors un problème dans 100 % de sa vie.

Faites le test T1 : Entre 0 et 100 %, à combien estimez-vous investir dans chacune des différentes sphères (soi, famille, enfants, couple, travail, sociale) ? À vous de placer le curseur. Il n’y a pas de bonnes réponses, seulement le reﬂet de votre organisation de vie (état présent). Ex. : sphère « soi » : J’estime investir cette dimension à 10 %. T2 : Dans un monde où tout serait possible, où placeriez-vous les curseurs (état désiré) ? Ex. : sphère « soi » : je souhaite investir cette dimension à 40 %. T3 : lorsque T2 est supérieur à T1, l’unique question valide est : « dans quelles activités vais-je investir du temps, de l’énergie pour atteindre l’état désiré ? ».

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Créer les conditions de l’épanouissement Vous devez encourager vos collaborateurs à investir l’ensemble des dimensions de leur vie. Il faut pour cela : - reconnaître et valoriser leurs espaces de ressourcement ; - les aider à construire un filet de sécurité, des réseaux de soutien ; - faciliter l’accès à ces sphères extraprofessionnelles. Certaines entreprises ont par exemple offert à leurs salariés une demi-journée mensuelle de congés pour des actions de bénévolat (sphère sociale) ; - proposer des services qui leur permettent d’investir leur sphère personnelle (activités sportives par exemple) ou familiale (garde d’enfants). La logique « gagnant/gagnant » est ici pleinement à l’œuvre. Songer qu’une sieste de 10 minutes est un gain de productivité de 50 %. Équilibrer ses différentes sphères de vie se traduit sur le plan professionnel par un gain d’efficacité, de créativité et de proactivité de +30 à 40 %. ◆ Lilian Dupré

mars 2017 • La Gazette Santé-Social

09/03/17 11:25

CARRIÈRE

Les puéricultrices territoriales et hospitalières À l’hôpital, dans les crèches, ou dans les structures de protection maternelle et infantile, les puéricultrices relèvent de statuts différents mais ont vocation dans tous les cas à exercer leurs fonctions auprès des jeunes enfants.

elevant du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales dans la fonction publique territoriale ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés dans la fonction publique hospitalière, ces personnels appartiennent tous à la catégorie A et sont répartis en deux grades.

recrutées à la suite d’un concours sur titre ouvert, dans chaque établissement, dans la spécialité « puériculture ». Dans les deux cas, les candidats aux concours doivent satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique et être titulaires du diplôme d’État de puéricultrice ou d’une autorisation d’exercer cette profession délivrée en application du CSP (art. L.4311-4).

Missions Qu’elles relèvent de la fonction publique territoriale (FPT) ou de la fonction publique hospitalière (FPH), les puéricultrices exercent les fonctions définies par le code de la santé publique (CSP). Elles consistent en particulier dans le suivi de l’enfant dans son développement et son milieu de vie, la surveillance du régime alimentaire du nourrisson, la prévention et le dépistage précoce des inadaptations et des handicaps, les soins du nouveau-né en réanimation ou encore l’installation, la surveillance et la sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie (CSP, art. R.4311-13). S’agissant des puéricultrices territoriales, elles exercent ces fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre de la protection maternelle et infantile (PMI), ainsi qu’au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans relevant de ces collectivités ou établissements publics. En outre, elles peuvent exercer les fonctions de directrice de ces établissements.

Recrutement Le recrutement en qualité de puéricultrice territoriale de classe normale intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours. Rappelons que dans la FPT, l’obtention d’un concours donne vocation à être inscrit sur une liste d’aptitude mais ne vaut pas recrutement. S’agissant des puéricultrices hospitalières, elles sont La Gazette Santé-Social • mars 2017

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Perspectives de carrière

REPÈRES • Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, dans sa version consolidée au 1er janvier 2017. • Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales, dans sa version consolidée au 26 janvier 2017.

Les puéricultrices peuvent bénéficier d’avancements d’échelons et de grades dans la FPT comme dans la FPH. S’agissant de l’avancement d’échelons des puéricultrices, il est précisé par leur statut particulier respectif qui prévoit la durée du temps passé dans chacun des échelons de chaque grade (décret n° 2014-923, art. 18 ; décret n° 20101139, art. 19). La classe normale du grade de puéricultrice territoriale comprend huit échelons, la classe supérieure en compte sept, et le grade de puéricultrice hors classe, dix échelons. S’agissant des puéricultrices hospitalières, chacun des deux grades compte dix échelons.

Rémunération Les puéricultrices territoriales et hospitalières perçoivent un traitement indiciaire brut mensuel (soumis à retenues pour pension) identique. Il varie de 1 940 à 3 000 euros environ. Au traitement indiciaire, s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, ainsi que certaines primes et indemnités. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, l’échelonnement indiciaire des puéricultrices hospitalières et territoriales est revalorisé avec un cadencement annuel jusqu’en 2019. ◆ Sophie Soykurt

09/03/17 11:25

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09/03/17 11:25

TERRITOIRES PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS L’ACTION DE PROXIMITÉ ET LA COOPÉRATION ENTRE ACTEURS

REPORTAGE

Le Grau-du-Roi

REPORTAGE Un patient travail collectif contre l’isolement des personnes âgées ....................................P. 42

INITIATIVES Précarité énergétique Dans le Doubs, un cirque itinérant sensibilise aux économies d’énergie............................................................................... P. 44 Gérontologie Un comité éthique commun à trois maisons de retraite.................p. 45

La Gazette Santé-Social • mars 2017

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Un patient travail “collectif contre l’isolement des personnes âgées ”

Claudette Brunel, adjointe au maire du Grau-du-Roi, déléguée à la cohésion sociale, à l’éducation et à la jeunesse

«L

es plus de 65 ans représentent 48 % de la population du Graudu-Roi. Dans un quartier résidentiel comme celui de Port-Camargue, très vivant en été et plutôt vide en hiver, beaucoup de couples retraités viennent s’installer. Si l’un des conjoints tombe malade et décède, l’autre se retrouve seul. D’autant plus seul qu’il n’est pas facile de s’intégrer au tissu social graulien. Aller au-devant des personnes âgées isolées, créer des liens, leur apporter du bien-être, étaient par conséquent une nécessité. Le maire, Robert Crauste, médecin dans le quartier de Port-Camargue, était par ailleurs sensibilisé à cette question. Nous avons créé une association pour rendre visite à ces personnes, mais ce n’est pas simple de frapper aux portes et d’entrer dans la vie privée des gens. En 2015, nous avons participé aux premières réunions de la mobilisation nationale contre l’isolement des personnes âgées (Monalisa) dans le département du Gard. Nous avons pris appui sur notre CCAS pour donner la crédibilité et les moyens du service public à notre action. Au sein du CCAS, la référente Monalisa la développe depuis plus d’un an en s’appuyant sur deux services, le portage des repas et le taxi social, ainsi que sur des jeunes du service civique. Mission : repérer les personnes âgées isolées avec l’aide du service de portage des repas, en sollicitant les professionnels de santé, etc., puis les rencontrer une première fois, mais aussi ‘‘recruter’’ des bénévoles, coordonner les équipes citoyennes chargées des visites à domicile. Et les envoyer en formation car le bénévolat auprès des personnes âgées, cela ne s’improvise pas. » >>

09/03/17 11:25

REPORTAGE Le Grau-du-Roi - Un patient travail collectif contre l’isolement des personnes âgées

Le CCAS du Grau-du-Roi a initié une démarche exigeante pour recréer des liens avec des personnes âgées isolées, avec l’aide de la coordination départementale Monalisa du Gard. Une mobilisation qui commence à porter ses fruits avec onze équipes citoyennes dans le département. La formation des bénévoles est un point clé dans la réussite de cette action.

«C’

est un moment de convivialité », lance Maryse Devèze, l’une des treize bénévoles de l’équipe citoyenne du Grau-du-Roi qui rend visite chaque semaine à une vingtaine de personnes âgées isolées. « Au début, on discute pour les mettre à l’aise et créer un lien, puis on s’adapte à leurs souhaits. On peut converser, faire des jeux de société ou les emmener se promener », précise Lisa Pot, en service civique, qui accompagne les bénévoles. Des visites parfois émaillées de difficultés, telle « personne âgée qui craint de glisser et de tomber », une autre « en conflit avec sa famille », « un homme enfermé chez lui, car il se perd chaque fois qu’il sort seul… »

Lien de conﬁance Au Grau-du-Roi, cette action est l’aboutissement d’un patient travail collectif, engagé conjointement par la commune et la coopération départementale du Gard depuis plus de deux ans. Premier pas : le repérage et la rencontre des seniors. Par définition, ils ont peu de relations, voire aucune, avec leur famille et leur voisinage. Ils sortent très peu de chez eux. « Pour commencer, nous avons contacté les bénéficiaires du portage des repas à domicile », explique Corinne Servien, cheville ouvrière de ce service du CCAS du Grau-du-Roi. De la fin 2015 à la fin 2016, Chantal Bertrand, chargée de mission en ingénierie de projet dans ce même CCAS et référente Monalisa, a ainsi rencontré 50 personnes. « Je fais une première visite accompagnée d’un jeune du service civique, qui peut être amené à revenir ensuite, de manière à créer un lien de confiance.

AVANTAGES • La simplicité:du dispositif. • La coopération:entre différents acteurs, associatifs et institutionnels. • Les formations, la régulation, les échanges:sur les pratiques, pour les bénévoles et les agents référents.

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INCONVÉNIENTS • Les personnes âgées isolées:sont parfois dans des situations socialement et juridiquement difficiles. • Le coût salarial:du référent Monalisa et les ﬁnancements nécessaires aux formations. • L’engagement:des bénévoles est important.

J’explique la démarche à la personne qui nous reçoit, je cherche à connaître ses besoins, ses centres d’intérêt, et je lui demande son accord. Je lui parle des dispositifs comme l’allocation personnalisée d’autonomie. Je m’assure aussi que la famille ne s’y oppose pas », détaille Chantal Bertrand.

Travail de repérage La commune s’est vite aperçue qu’elle marchait sur des œufs. Les associations d’aide à domicile se sont inquiétées de l’arrivée d’un rival. « Elles en ont pris ombrage. On leur a expliqué que l’objectif était de créer du lien social grâce à des visites de convivialité et non de leur faire concurrence », se souvient Chantal Bertrand. Fin 2016, une fois cet obstacle surmonté et l’organisation en place, elle a élargi son travail de repérage en envoyant le projet de l’équipe citoyenne à tous les professionnels de santé, médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, libéraux ou en établissement hospitalier, ainsi qu’aux associations d’aide à domicile, désormais apaisées, et à la Maïa (1). Elle a également sollicité les vétérinaires, chiens et chats étant parfois les seuls compagnons des seniors. Fin janvier 2017, cinq cas lui étaient déjà signalés par ces réseaux.

Le sens du bénévolat Côté bénévoles, la démarche est exigeante. Ils commencent par suivre une formation de deux jours (lire l’encadré). Objectif : tout savoir sur Monalisa, découvrir les aspects majeurs du vieillissement physique et psychique, et s’interroger sur le sens du bénévolat auprès de personnes âgées isolées. « S’il y a isolement, c’est bien souvent qu’il y a eu un cheminement de vie chaotique, des histoires de famille pas évidentes à entendre. Il ne faut pas ajouter de la souffrance à la souffrance. Les bénévoles doivent se demander pourquoi ils viennent là. Si c’est pour réparer leurs propres traumatismes, il faut au moins qu’ils en soient conscients et qu’ils se détachent un peu de leurs émotions négatives », analyse Isabelle Ygout, psychologue et formatrice Monalisa dans le Gard. Isabelle Ygout, qui par ailleurs co-anime l’équipe citoyenne de mars 2017 • La Gazette Santé-Social

09/03/17 11:25

REPORTAGE Vauvert, conduit un entretien préalable avec les candidats et écarte ceux – rares, en fait – qu’elle estime trop fragiles.

Après la formation, pas question de laisser les bénévoles se débrouiller seuls. Ils participent à des séances de régulation au CCAS pour échanger sur ce qui a été ressenti, « évacuer les émotions », entre eux ou avec l’équipe de Vauvert, selon Chantal Bertrand. Ils sont également invités à suivre des formations complémentaires sur Alzheimer et tous les sujets ayant trait au vieillissement. Quand ils ont une question, une inquiétude, ils appellent la référente Monalisa, qui peut être amenée à trouver des réponses à des situations complexes : mise sous tutelle, besoin d’aide financière, maladie d’Alzheimer… et d’orienter vers d’autres services du CCAS ou vers des associations ou des institutions compétentes. « Ils découvrent des situations qui dépassent le problème de la solitude : la dépendance, la perte du conjoint… Il faut se former pour connaître les dispositifs et conseiller, orienter les personnes visitées. Et nous devons les soutenir pour que leur engagement soit pérenne », indique Emmanuel Guary, adjoint du directeur régional des Petits Frères des Pauvres en Languedoc-Roussillon et membre de la coordination départementale du Gard.

Une organisation assez lourde L’équipe citoyenne et le CCAS du Grau-duRoi ont décidé d’organiser les visites à domicile en binôme. « Il y a un risque de relation exclusive, alors que l’objectif est de créer du lien social. Il faut aussi éviter au bénévole de porter seul des situations complexes », explique Emmanuel Guary. Les visites sont planifiées une semaine avant et les hôtes prévenus. Une organisation assez lourde, à laquelle les jeunes

Signature par l’équipe citoyenne de la charte Monalisa en avril 2016.

LE GRAU-DU-ROI • 8 400 habitants. • 48 % de la population a plus de 65 ans. • La coordination départementale Monalisa du Gard (comité de pilotage) : comprend le Point Ressources services aux particuliers du Gard, l’Association protestante d’assistance, Les Petits Frères des Pauvres, le conseil départemental du Gard, Présence 30, le Coderpa, l’ADMR 30, La Croix-Rouge française, la Mutualité Française, France Alzheimer, le CCAS de Poulx, le CCAS de Vauvert.

110 bénévoles formés en 14 mois La formation-socle Monalisa destinée aux bénévoles des équipes citoyennes dure deux jours. La coopération départementale du Gard a d’abord retravaillé la trame proposée par l’équipe nationale de Monalisa pour approfondir les connaissances apportées sur les processus de vieillissement et la réflexion sur le sens du bénévolat. Elle a ensuite trouvé des fonds pour payer les formateurs du Codes 30, du Point Ressources Sap 30 et de l’association protestante d’assistance. Gratuit, le programme a été dispensé à 110 bénévoles gardois en quatorze mois. Le Fonds pour le développement de la vie associative et quelques mutuelles (Adrea, Mutualité française, AG2R) ont financé les premières formations. Le conseil départemental du Gard pourrait en financer à son tour.

La Gazette Santé-Social • mars 2017

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Évacuer les émotions

du service civique contribuent : il faut s’adapter aux agendas des personnes visitées, comme à ceux des bénévoles, retraitées actives… Le CCAS a également mis en place deux animations par mois pour les personnes âgées, un thé dansant et un atelier bien-être, auxquels sont conviés entre autres les seniors isolés. L’équipe citoyenne, les jeunes du service civique et le taxi social se relaient pour aller les chercher à leur domicile et les accompagner à ces sorties.

Onze équipes Au sein de la coordination départementale, chacun apporte ses compétences, son réseau, ses moyens : « nous avons impulsé les premières initiatives en sollicitant tous les maires du Gard début 2015, organisé les formations pour les bénévoles et quelques plénières avec tous les acteurs associatifs et institutionnels. Récemment, nous avons animé une première journée de rencontre entre les référents Monalisa du Gard et recueilli les bonnes pratiques des équipes citoyennes », raconte Philippe Boulet, directeur du Point Ressources services aux particuliers 30 et responsable de la coordination départementale du Gard. Une large mobilisation qui commence à porter ses fruits. Monalisa se consolide et s’étend, avec onze équipes citoyennes composées de 110 bénévoles dans le département. 60 % s’appuient sur des CCAS. ◆ Solange de Fréminville (1) Maïa : méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie. Ce dispositif d’accompagnement des personnes âgées qui associe tous les acteurs du secteur, comprend notamment un guichet d’information et d’orientation.

09/03/17 11:25

INITIATIVE PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

Dans le Doubs, un cirque itinérant sensibilise aux économies d’énergie La Caravane des énergies® de l’UDCCAS 25 bat la campagne avec les outils du jeu et de la convivialité pour sensibiliser à la prévention énergétique. Les habitants sont conquis mais l’impact est difficile à estimer.

n cirque et l’itinérance pour porter les messages de prévention de la précarité énergétique, il fallait oser ! C’est pourtant bien avec ses artistes hauts en couleur – Volta, Robino, Bicarbella, Chofajo, Modalisa, Sou-sou et Toutisol – que la Caravane des énergies® (1) arpente le Doubs. Imaginée par l’union départementale des CCAS (UDCCAS) avec ses adhérents et ses partenaires, notamment AG2R La Mondiale, EDF Solidarité, l’Adil 25 et l’Ademe, l’action vise à sensibiliser les Doubiens pour améliorer leur confort énergétique et minimiser leurs consommations. Tout en favorisant le développement du lien social. « La mobilisation de différents partenaires, la coordination par l’UDCCAS et le fait de s’adresser à tous les habitants en fait une action remarquable », juge Karine Gaillard, correspondante Solidarité à EDF.

portements, ainsi que sur des expos avec des associations locales (Miroirs de femmes), ou bien encore une bourse à trucs et astuces.

De longue haleine REPÈRES • Territoire : département du Doubs (25), 5 234 km2 ; 564 communes dont 94 % rurales ; 529 103 habitants, la moitié habitant en zone rurale • Public : tout public • Contact : Pascale Vincent, chargée de mission UDCCAS du Doubs, 03 81 41 22 97, caravane.udccas@ besancon.fr www. lacaravanedesenergies. com

Bouche-à-oreille

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(1) L’initiative a été récompensée par le Trophée Énergie solidaire 2016 (prix junior) de l’UNCCAS.

Jessica Machavoine, travailleur social au CCAS de Pont-de-Roide

« La caravane permet une réelle proximité et une large diversité des publics » DR

Depuis quelques mois, plusieurs communes du département accueillent une semaine d’actions conviviales et ludiques, annoncée par l’installation préalable d’un stand aux endroits stratégiques du territoire (marché, parking du supermarché, sortie d’écoles, etc.). « Les rencontres en amont avec les habitants sont primordiales pour la communication car programmes et affiches sont insuffisants à drainer la population », précise Jessica Machavoine, travailleur social au CCAS de Pont-de-Roide. Rien ne vaut en effet le bouche-à-oreille. Parmi les actions organisées avec les partenaires locaux présents sur le territoire (Gaïa Énergies, Ireps FC, etc.), un carrefour où se rencontrent acteurs de l’environnement et de l’énergie, travailleurs sociaux et élus et un carrefour à destination des habitants où, par exemple, EDF présente les solutions pour surmonter les difficultés énergétiques. La démarche s’appuie aussi sur un quiz « Power Vote » pour identifier les pratiques, mesurer les savoirs et apprendre de nouveaux com-

« Après trois éditions, nous ajustons la voilure », poursuit Pascale Vincent, chargée de mission à l’UDCCAS 25. L’organisation de la caravane est gourmande en énergie pour les équipes, mais le jeu en vaut la chandelle. Le public participe : une cinquantaine de trucs et d’astuces récoltés à Pontarlier et 130 à Pontde-Roide alimentent la rubrique en ligne. La satisfaction de la population est au rendezvous : évaluée au moyen d’un questionnaire flash, elle dépasse les 80 %. « Comme la fréquentation, c’est simple à mesurer, mais c’est moins aisé d’analyser l’impact à long terme », note Pascale Vincent. Le travail est de longue haleine : à l’Ademe, les actions entreprises il y a quinze ans ne sont évaluées qu’aujourd’hui. En attendant, la caravane circule dans le Doubs jusqu’en décembre 2017. ◆ Nathalie Levray

« Nous voulions informer davantage sur la précarité énergétique, sans stigmatisation, ni moralisation. La Caravane des énergies® suscite l’intérêt grâce à ses thèmes variés – l’eau, le chauffage, la pollution de l’air, l’électroménager, etc. – en lien avec les préoccupations de chacun. Son point fort est d’être ambulante. Elle présente différentes animations simultanées en plusieurs lieux de la commune, au milieu de la population. Cela permet une réelle proximité et une large diversité des publics, des scolaires jusqu’aux personnes les plus âgées. Les retours des instituteurs et des habitants sont très positifs. Malgré la charge de travail pour une petite équipe comme la nôtre, les répercussions sont bénéﬁques. Les participants font le lien entre gestes écocitoyens, montant des factures et loyers, et l’échange avec les partenaires est fructueux. Nous avons envie de poursuivre les partenariats pour apporter d’autres réponses concrètes aux habitants. Cette semaine des énergies fait déjà boule de neige, nous sommes contactés par des CCAS de villages voisins qui veulent se lancer. »

mars 2017 • La Gazette Santé-Social

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INITIATIVE GÉRONTOLOGIE

Un comité éthique commun à trois maisons de retraite Trois résidences ardéchoises ont mis en place un comité éthique interétablissement pour répondre aux besoins des usagers et des professionnels face à la complexité de l’accompagnement en maison de retraite.

e projet est né à l’initiative de la Résidence Le Grand Pré qui a sollicité deux autres maisons de retraite (la résidence Les Bains à Saint-Péray et la résidence Beauregard à Vernoux-en-Vivarais) afin de créer un lieu d’échange et de partage. Pour parvenir à coconstruire ce temps de rencontre, le personnel participant doit être animé d’un esprit d’humanité s’inscrivant dans une logique de compétence et de croisement des savoir-faire des différentes structures. La réflexion doit être basée sur l’ouverture, c’est-à-dire permettre une recherche d’apports extérieurs à la situation donnée.

REPÈRES • Résidence Le Grand pré (Ehpad) situé à Alboussière, résidence Les Bains située à Saint-Péray et résidence Beauregard situé à Vernoux-en-Vivarais (Ardèche). • 226 résidents accueillis sur les trois structures par 152 ETP. • Budget annuel : 1 500 euros annuel — crédits non pérennes. • L’ARS a octroyé une aide de 1 500 euros en 2014 au titre de l’innovation en gérontologie et la Fondation Génération Solidaire sous l’égide de la Fondation de France a octroyé une aide de 5 400 euros pour former les membres. • Contact : Sylvain Guillaume, directionlegrandpre@ outlook.com 04 75 58 34 30.

Formalisation collective

La Gazette Santé-Social • mars 2017

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Mesure d’impact L’évaluation du dispositif se fait via une grille d’évaluation et d’impact sur les résidents et les salariés. Pour les salariés, un questionnaire de satisfaction au travail est donné avant les réunions et une étude est effectuée deux ans après pour mesurer l’impact sur la satisfaction au travail. Il arrive que certains membres de l’équipe considèrent ces réunions comme chronophages voire inutiles. Pourtant, l’expérience montre que les temps d’échange améliorent l’implication du personnel en lui donnant une expertise. Les études en sociologie du travail attestent en effet que les salariés qui disposent d’une compétence technique particulière ont la capacité via leurs connaissances ou leurs expériences, de façonner le comportement d’autrui en fonction de la qualité des conseils ou des recommandations qui leur sont formulées. ◆ Sylvain Guillaume

Antoinette Garayt, coordinatrice du comité éthique interétablissement

« Le personnel a plaisir à se rencontrer parce qu’il ne travaille justement pas ensemble au quotidien »

C’est pourquoi, à chaque comité éthique, des intervenants extérieurs sont sollicités ; ce sont des personnes qualifiées en fonction des thèmes mais qui ne sont pas impliquées directement dans la situation. Des recherches documentaires sont effectuées en amont par le directeur de la résidence Le Grand pré. Les projets d’établissement des trois structures affichent un positionnement clair sur la place de la réflexion éthique basée sur les préconisations de l’Anesm : le besoin émerge de la réflexion collective, du croisement de plusieurs points de vue face à une difficulté repérée à partir de l’observation de la pratique quotidienne. La formalisation collective de cette réflexion en un dispositif organisé se fait sur un temps bien identifié, un « temps dédié », bien distinct du temps de l’action. Le comité se réunit quatre fois par an ou en cas d’urgence. Tout salarié peut y être invité. Les professionnels devenus acteurs de la démarche considèrent désormais cet espace de réflexion comme un véritable élément de réponse à leurs besoins. Les membres permanents à savoir, un directeur, une infirmière, une aide-soignante, une cadre de santé, une psychologue pour chaque structure ont été formés à la démarche éthique et à différents thèmes. La parole est libre

et chaque parole vaut celle de chaque membre qu’il soit médecin, soignant, directeur ou agent des services hospitaliers. La décision/recommandation est collégiale pour garantir la coexistence de tous les points de vue et de leurs interactions.

« Le projet entend répondre aux besoins du personnel dans leurs problématiques où seul un point de vue pluridisciplinaire doit être envisagé pour tenter de trouver une solution. Ce peut être la ﬁn de vie, la sexualité, l’entrée en institution, le refus de soins… La démarche est originale car le comité est commun à trois maisons de retraite dont les cultures sont différentes : l’une est un ancien logement, la seconde a une culture hospitalière et la troisième est une maison de retraite privée à but lucratif. En comparaison d’un comité éthique mono établissement où ce dispositif s’essouffle rapidement, le personnel a plaisir à se rencontrer parce qu’il ne travaille justement pas ensemble au quotidien avec toutes les contraintes que cela suppose. Le regard est dès lors neuf à chaque situation sur les problématiques rencontrées avec un recul certain et nécessaire ».

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AVIS DE CONCESSION Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/ entité adjudicatrice I.1) NOM ET ADRESSES COM DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE 12, rue notre dame, 31370, Rieumes, F Téléphone : (+33) 5 61 91 94 96 Courriel : contact@ccsaves.fr, Code NUTS : FR623 Adresse(s) internet : Adresse principale : http://www.ccsaves31.fr Adresse du profil acheteur : http://www.ladepeche-marchespublics.fr I.3) COMMUNICATION Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : http://www.ladepeche-marchespublics.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s). Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : au(x) point(s) de contact susmentionné(s). I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR Autorité régionale ou locale I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE Services généraux des administrations publiques.

Section II : Objet II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ II.1.1) Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation de 4 structures multi-accueil de la petite enfance. II.1.2) Code CPV principal : Mots descripteurs : Délégation de service public Descripteur principal : 85312110 Descripteur supplémentaire : II.1.3) Type de marché Services II.1.4) Description succincte : Délégation de service public (art. L14111 et suivants du CGCT). Le délégataire assure la gestion et l’exploitation à ses risques et périls et se rémunère sur les usagers, les participations versées par la CAF et la MSA et sur une subvention forfaitaire versée par le déléguant. Le délégataire reprend à sa charge à compter du démarrage de la DSP l’ensemble des personnels affectés au service (art. L1224-4 et suivants du Code du travail). Le déléguant met à la disposition du délégataire, les locaux, mobiliers, équipements (à l’exclusion des équipements ludiques et pédagogiques). L’entretien des biens mis à disposition sera réparti entre le déléguant et le délégataire.

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II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 485 000 euros. II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non. II.2) DESCRIPTION II.2.1) Intitulé : Lot nº : II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) Mots descripteurs : Délégation de service public. Code CPV principal : 85312110. II.2.3) Lieu d’exécution Code NUTS : FR623|. Lieu principal d’exécution : Territoire de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. II.2.4) Description des prestations : Gestion et exploitation de 4 structures multi-accueil : - crèche de Bérat (45 places), - crèche de Lherm (25 places), - crèche de Rieumes (33 places), - crèche de Ste-Foy de P. (25 places). II.2.5) Critères d’attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché. II.2.6) Durée de la concession Durée en mois : 12 II.2.7) Information sur les fonds de l’Union européenne Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non.

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature signée du dirigeant habilité à engager l’entreprise ou l’association ou le groupement (DC1ou DC2) - déclaration sur l’honneur pour justifier (art. 19 du D.201686 du 01/02/2016 : qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu’il est en règle au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (art. L5212-1 et suiv. du code du travail), qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de soumissionner (art. 39 de l’ordonnance 2016-65 du 26/01/2016) Un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis).

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III.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration concernant le chiffre d’affaires du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles précisant la part du CA correspondant à des prestations comparables avec celles de la présente délégation. III.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Description détaillée du candidat et de ses moyens humains (personnel, encadrement..) et matériels (immobilisations, processus de production…) et de son organisation générale Références professionnelles du candidat de nature à établir sa capacité à assurer la bonne exécution de la présente délégation dans son ensemble - lettre de motivation présentant le positionnement du candidat au regard des missions principales annoncées et les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour respecter les principes de continuité du service public et d’égalité de traitement des usagers devant le service public présentation des références récentes (moins de 3 ans) du candidat, relatives à l’objet de la délégation, avec le chiffre d’affaires, les résultats et le personnel employé - moyens humains et techniques du candidat. III.1.5) Informations sur les concessions réservées III.2) Conditions liées à la concession III.2.1) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.

Section IV : Procédure IV.1) DESCRIPTION IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics :

Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable. VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Les candidatures doivent être envoyées à l’adresse suivante : CC Cœur de Garonne - 12, rue Notre-Dame - 31370 Rieumes. Les candidatures doivent parvenir sous pli cacheté par remise directe contre récépissé ou par voie postale en recommandé avec accusé réception. L’Enveloppe comportera la mention suivante «DSP crèches - ne pas ouvrir». Critères de sélection des candidatures (art. L1411-5 du CGCT) : garanties professionnelles et financières, aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Les candidats sélectionnés par la commission de DSP recevront dans un second temps les documents de la délégation dans lesquels figureront les modalités de présentation des offres et leurs critères de sélection. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administrtaif, 68, rue Raymond IV BP 7007, 31068, Toulouse, F. VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : VI.4.3) Introduction de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Référé précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux art. L551-1 et suiv du CJA. Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux art. L551-13 et suiv du CJA dans les délais mentionnés à l’art. R551.7 du CJA. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées (CE 4 avril 2014, Dépt Tarn-et-Garonne). VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours : VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS

IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 18 avril 2017 — 12:00 IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français

Annonce n° 79230-2017 publiée le 02/03/2017

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OFFRES D’EMPLOI RETROUVEZ LES OFFRES D’EMPLOI DES SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL Envoyez vos projets d’annonces à : recrutement.gazette@infopro-digital.com Tél. : 01 79 06 73 33 - Fax : 01 79 06 79 87

Vous pouvez consulter les offres d'emploi de la filière " Santé-Social " sur le site

42 000 habitants - aux portes de Paris Recrute pour le service radiologie - Direction Municipale de la Santé et de la Prévention

Une Sage-Femme h/f

Recrute par voie statutaire ou à défaut contractuelle

Cat A : Cadre d’emplois des Sages-Femmes Vous assurez auprès de la femme et de la femme enceinte, une prévention médico-psycho-sociale, un suivi gynécologique et un suivi global de la grossesse, du postnatal et du périnatal. Vous participez aux activités de planification, d’éducation familiale et d’accès à la contraception. Vous assurez des actions de soutien à la parentalité et à la promotion de la santé Missions : Sous la responsabilité du responsable du service radiologie, vous assurez les missions suivantes :

Pour l’Etablissement Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Ronzier Joly

Son Directeur h/f

• Réalisation de consultations pré et postnatales (30 minutes par patiente) • Pratiquer les examens obstétricaux : échographie 1er trimestre avec dépistage du risque de trisomie 21, 2ème et 3ème trimestre, ainsi que les échographies de contrôle (matériel échographe Toshiba Aplio 400) • Saisie des compte-rendus et remise des résultats à la patiente à la fin de l’examen (logiciel Monecho…) • Entretien prénatal précoce • Préparation à la naissance et à la parentalité • Dépistage et accompagnement des grossesses à risques médico-psycho-sociaux • Réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention • Organisation et animation d’actions de prévention individuelles ou collectives en matière de contraception, d’IST • Travaux de recherche dans le domaine de la périnatalité et de la santé génésique • Formation et enseignement auprès des professionnels et des stagiaires • Prise en charge des femmes enceintes en situation de vulnérabilité médico-psycho-sociale • Participation aux réseaux (parentalité, addictologie, violence, etc.) • Recueil du consentement à l’adoption • Coordination d’équipe et réseau périnatal • Participation aux commissions régionales de la naissance (arrêté du 16 novembre 2001) • Participation aux missions légales des CPEF • Assurer des séances collectives ou individuelles, information, travail corporel sur le déroulement de la grossesse, de l’accouchement, de l’allaitement, de l’accueil du nouveau-né et du retour à domicile.

MISSIONS : Sous l'autorité du Président et du Conseil d'Administration du CCAS, il a en charge le bon fonctionnement de l'établissement. • Il élabore et met en œuvre le projet d'établissement dans le respect de la réglementation en vigueur, • Il participe aux instances institutionnelles et entretient les relations avec les partenaires, • Il entretient les relations avec les personnes âgées et les familles, • Il prépare le budget et négocie avec les autorités de tarification, • Il encadre le personnel de la structure.

Profil : • Connaissance des collectivités locales et des institutions • Savoirs spécifiques en gynéco-obstétrique, pédiatrie et pharmacologie de la grossesse et du postnatal • Cadre réglementaire et législatif • Techniques d’entretien individuel • Réseau partenarial périnatal • Législation en matière de droit du travail, droit social, droit des personnes • Préparations spécifiques (techniques de travail corporel…) • Maîtrise de l’outil informatique • Qualité d’écoute, d’observation et d’analyse • Sens des relations humaines • Conscience et discrétion professionnelle • Dynamisme - Bonne maîtrise écrite (compte-rendu…) et orale du français • Sens du travail en équipe pluridisciplinaire.

PRÉREQUIS INDISPENSABLES : • Diplôme de niveau l ou II (décret n°007 -221 du 19 février 2007 relatif au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissement médico-social) • Et/ou être titulaire du grade d'attaché territorial.

Rémunération : Rémunération statutaire + Régime indemnitaire +13ème mois. Pour toutes candidatures, merci d’adresser votre CV et lettre de motivation en précisant la référence du poste (Réf: SAGF/DMSP/SR) à l’attention de Monsieur le Maire de GENNEVILLIERS, au: 177 Avenue Gabriel Péri - 92230 Gennevilliers - Service GPEEC ou par email : nicolas.garnier@ville-gennevilliers.fr 404507-FP

68 % de pénétration sur les décideurs de la ﬁlière sanitaire et sociale*

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*Source : Etude IPSOS, Audience des collectivités locales 2015

SAVOIR-FAIRE REQUIS : • Animer, mobiliser et évaluer les équipes, • Élaborer et conduire les projets, y compris la démarche qualité, • Gérer et optimiser les relations avec les partenaires, les résidents et leurs proches, • Gérer et négocier les ressources humaines et financières selon le cadre juridique applicable (statut de la fonction publique, droit du travail et comptabilité publique). CONDITIONS : • Rémunération statutaire sur la base de la grille d'attaché territorial • Poste à temps complet (151,67h) à pourvoir au 1er Mai 2017 • Poste statutaire catégorie A de la fonction publique territoriale - attaché territorial ou à défaut contractuel Merci d'adresser lettre de motivation et CV à l'adresse suivante : Monsieur le Président du CCAS - Rue Françoise Giroud - BP 95 - 34800 Clermont-l’Hérault Tel : 04.67.96.25.55 Email : leonronzierjoly@orange.fr

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La Gazette Santé-Social • Mars 2017

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L’Etablissement thermal de Pietrapola (Isolacciu di Fium’Orbu) situé en Haute-Corse conventionné et agrée en rhumatologie RH3 Recrute

Un Kinésithérapeute (h/f) pour la saison du 24 avril 2017 au 18 novembre 2017

Missions : • Vous aurez la charge des actes de kinésithérapie rhumatologique, des massages sous eaux • Vous collaborerez avec l’équipe thermale et le référent médical. Proﬁl : • Diplômé d’état ou équivalence étrangère avec autorisation de pratique en France. • 39 heures de travail par semaine (repos le dimanche), avec une amplitude horaire de 7 heures à 15 heures, en fonction des plannings. • Possibilité de location de logement sur site . • Salaire brut : 2 485,69 euros.

Entre Méditerranée et Massif Central le Tarn terre occitane offre un cadre de vie authentique et de qualité à 45 minutes de la métropole toulousaine. Avec ses 381 000 habitants, le Département construit aujourd’hui son avenir durable. Participez à cette nouvelle aventure.

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le Département du Tarn recrute pour son service d’aide sociale à l’enfance

> un Délégué à l’aide sociale à l’enfance (h/f) (Titulaire d’un grade d’attaché territorial, conseiller socio-éducatif, cadre de santé de 1re classe, cadre supérieur de santé ou lauréat de concours) Placé(e) sous l’autorité de la Responsable du Service, vous aurez en charge la mise en œuvre et la conduite de la politique départementale de prévention et de protection de l’enfance, sur le pôle Autan, Sidobre et Monts de Lacaune. Vous décidez et garantissez la qualité de la prise en charge des enfants confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, ainsi que des suites à donner aux informations préoccupantes. Vous assurerez la fonction d’adjoint(e) au chef du service et l’expertise sur une thématique spécifique : Établissements. Vous disposez de solides compétences juridiques et justifiez d’une expérience significative sur un poste similaire. Rigoureux(euse), organisé(e) et disposant d’un esprit d’analyse et de synthèse, vous disposez également de bonnes aptitudes relationnelles et le sens de la négociation. Rémunération statutaire + régime indemnitaire.

Contact : Madame Vanina PIELLUCCI au 04 95 58 99 23 / 06 43 92 37 88

Renseignements complémentaires auprès de Madame Françoise DEPRE-BOUTET, Responsable du Service concerné – Tél. : 05 63 48 69 45

Les candidatures devront être adressées au plus tard le 31 mars 2017 à : Madame la Directrice de l’établissement thermal de Pietrapola -Pole évaluation et qualité - Rond-point du Maréchal Leclerc - 20405 Bastia cedex 09

Les candidatures (lettre de motivation + CV et impérativement le dernier arrêté de situation administrative) devront être adressées avant le 14/042017, à M. Le Président du Département du Tarn, DRH, Département du Tarn - Lices Georges Pompidou, 81 013 ALBI Cedex 9 ou par e-mail à : drh@tarn.fr

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Ville de La Madeleine recrute

Ville de DUNKERQUE Ville de 92 000 habitants (surclassée 150 000 - 400 000 habitants), 2 000 agents et 200 millions d’euros de budget recrute

Un directeur adjoint (h/f), en charge de l’inclusion sociale

Missions : Placé(e) sous l'autorité du Président du CCAS, vous proposez et mettez en œuvre la politique d'action sociale définie par les élus et le conseil d'administration. • Vous impulsez et mettez en œuvre le projet politique du CCAS. • Vous pilotez le projet de service et contribuez au développement des relations partenariales institutionnelles et associatives. • Vous préparez et assurez le suivi des réunions du Conseil d'Administration, et avez des échanges permanents avec les élus. • Vous managez une équipe pluridisciplinaire composée de différents statuts. • Vous préparez, suivez le budget du CCAS et montez les dossiers de subventions. • Vous gérez en lien avec les collaborateurs du CCAS les projets et dossiers engagés (PRE, PLIE …) • Vous veillez au bon fonctionnement quotidien du CCAS. • Vous contribuez à la politique d’action sociale de la commune en étant membre du Comité de Direction de la Ville de la Madeleine. • Vous impulsez une dynamique de réflexion et d'innovation en matière d'intervention sociale. • Vous serez pilote du projet de mise en œuvre d’une école des savoirs de base à mettre en œuvre à l’échelle de la commune.

Sous l’autorité de la directrice du centre communal d’action sociale, vous coordonnez 3 antennes de proximité du CCAS et le service insertion sociale et professionnelle. Membre de l’équipe de direction composée d’une directrice et de 2 directeurs adjoints, vous préparez et participez aux instances du CCAS (Conseil d’administration, Comité de pilotage, Comité de direction). De catégorie A, attaché ou équivalent, vous portez le sens des missions d’intérêt général du CCAS en mettant en œuvre les orientations politiques définies par le Conseil d’Administration. Vous assurez la restructuration du maillage territorial du CCAS, en innovant, accompagnant et mobilisant les équipes. Vous participez à l’élaboration du projet d’établissement, dans une démarche participative associant l’ensemble des services et garantissant une approche globale des missions. Vous mettez à profit vos compétences acquises et vos aptitudes dans le domaine du management, participez à la recherche de financements et à l’animation de relations partenariales et institutionnelles. Vous organisez et encadrez l’accompagnement social de proximité. Vous structurez et animez la politique d’insertion sociale et professionnelle du CCAS. Vous êtes garant de la bonne mise en œuvre du cadre juridique de l’action sociale.

Savoirs : • Connaissances de l’action sociale et du développement social local • Maîtrise du cadre juridique de l’action sociale • Connaissance des financements européens • Connaissances des méthodes de conduite de projets • Expérience dans la conduite du changement • Capacité d’animation de collectifs de travail • Connaissance de la collectivité / du CCAS • Qualités rédactionnelles et capacité d’analyse • Maîtrise de l’entretien individuel. • Savoir-être : Qualités relationnelles et écoute • Sens du service public • Esprit d’initiative et sens de l’innovation • Force de proposition • Déontologie et devoir de réserve • Stabilité face aux situations conflictuelles - Rigueur - Autonomie - Disponibilité.

Les candidatures (lettre + curriculum vitae) sont à adresser à Monsieur Patrice VERGRIETE, Maire de Dunkerque, Hôtel de ville, Place Charles Valentin, BP 6-537 - 59386 Dunkerque Cedex 1 ou par courriel à : recrutement@ville-dunkerque.fr

405913-FP

Directeur(rice) du CCAS h/f

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La Gazette Santé-Social • Mars 2017

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INNOVATION

Une plateforme téléphonique sur le médicament

MÉDICAMENT INFO SERVICE SENIORS (MI2S) • Plateforme d’information téléphonique : du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures au 04 93 69 75 95. Coût d’un appel local. • Ateliers médicament et senior : dans les CCAS du département. • Partenaires : CH de Cannes, CHU de Nice, Union départementale des CCAS, FNAIR. • Budget : 47 000 euros ﬁnancés par la Conférence des ﬁnanceurs.

lus de 86 % des seniors de plus de 75 ans prennent des médicaments une ou plusieurs fois par jour, quatre en moyenne, selon une enquête des Entreprises du médicament (1). Or, 19 % oublient parfois de les prendre, 16 % arrêtent un traitement par eux-mêmes et plus de la moitié en prend de manière inappropriée. Cette consommation importante, liée à la banalisation des prises, a pour conséquence la iatrogénie médicamenteuse, des effets indésirables responsables de 128 000 hospitalisations par an, selon le ministère de la Santé. Près du quart d’entre elles seraient évitables.

Formation spéciﬁque Le ministère, via la DGOS et sous le pilotage de la Société française de pharmacie clinique et du Résomédit, a impulsé le développement de plateformes d’information sur les médicaments, dont trois à destination des professionnels de santé (en Bretagne, 50

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Normandie et Rhône-Alpes). Une expérimentation a été initiée en région Paca pour une plateforme à destination des patients. « Des pharmaciens hospitaliers, qui ont une formation spécifique à la pharmacie clinique et aux entretiens thérapeutiques, récupèrent toutes les informations nécessaires pour bien répondre aux questions des patients au téléphone », témoigne Vanessa Ferreira-Gomes, pharmacienne au CH de Cannes, en charge du projet.

Bénéﬁces-risques À quoi servent les médicaments ? Comment les prendre ? Comment ne pas les oublier ? Pourquoi les prendre à 24 heures d’écart ? Est-ce que ce qu’on lit sur internet concernant les effets indésirables est vrai ? Les seniors sont comme chacun sensibles aux scandales sanitaires et se préoccupent plus particulièrement des interactions médicamenteuses, mais aussi alimentaires. La plateforme tente de les informer, et de répondre à leur particularité : « en leur donnant de manière compréhensible des notions sur la balance bénéficesrisques, en prenant en compte leur contexte, l’indication pour laquelle tel

médicament leur a été prescrit, nous essayons de les rassurer ».

Ateliers collectifs Ce service téléphonique se complète désormais par l’animation d’ateliers à destination exclusive des seniors, grâce à la subvention obtenue dans le cadre de l’appel à projets « Préventioninnovation-autonomie » du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Les ateliers se déroulent dans les CCAS des communes intéressées par le dispositif. En combinant réponse individuelle et apport de connaissances collectives, les pharmaciens espèrent aboutir à des modifications de comportement (une meilleure observance) et une réelle implication des seniors vis-à-vis de leurs traitements. « Quand les patients comprennent mieux les indications, ils prennent mieux leur traitement, ce qui permet d’éviter la iatrogénie, les risques d’hospitalisation et donc la perte d’autonomie », souligne le Dr Ferreira-Gomes. ◆ Christelle Destombes (1) « Médicaments et seniors », enquête de Les entreprises du médicament (Leem) et de l’Institut des seniors, mars 2015, goo.gl/YzulVa

L’AVIS DE L’EXPERT Vanessa Ferreira-Gomes, pharmacienne chargée de Médicament info service senior

Pour améliorer l’observance et prévenir la iatrogénie, le centre hospitalier de Cannes expérimente une plateforme téléphonique et des ateliers dédiés aux seniors, informant sur le médicament.

Nous avons organisé une première rencontre le 2 février à Vence : onze personnes âgées de 70 à 94 ans y ont assisté. Pendant deux heures, l’atelier donne des informations générales sur la vie du médicament, de sa conception à son élimination, les médicaments génériques, les interactions médicamenteuses, les mécanismes d’action, etc. L’atelier était très interactif et les personnes satisfaites. Certaines l’ont même trouvé un peu court, ils auraient aimé plus d’informations. Deux ateliers par mois sont prévus sur le premier trimestre 2017. Selon l’évaluation de la satisfaction des participants et des CCAS, nous solliciterons une aide pour poursuivre avec des ateliers pratiques.

mars 2017 • La Gazette Santé-Social

09/03/17 11:25

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choisissez un spécialiste, choisissez La Gazette santé-social Le mensuel N°132 - SEPTEMBRE 2016 ISSN 1769-0552

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Pauvreté L’état d’urgence sociale p. 15

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Régime d’autorisation unique pour les SAAD

Démocratie sanitaire : des principes aux actes p. 32

Une plateforme assiste les personnes âgées à domicile p. 43

p. 28

* Source : étude IPSOS Audience des collectivités locales - 2015

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LA BEAUTÉ DU MONDE Pour l’entrevoir, il faut parfois le pire. Il faut une guerre pour démolir ce qui faisait le quotidien. Il faut des jours suintant la peur et des nuits sans sommeil. Il faut la souffrance indicible d’avoir à tout quitter. Il faut une mer qui noie sans frémir des nuées d’innocents, puis un rivage où vous n’êtes plus rien. Et c’est alors, et seulement alors, qu’elle apparaît. Dans le soin patient de corps meurtris et d’âmes blessées. Dans le sourire qui enﬁn change en terre d’accueil un sol étranger. La beauté que méritent en ce monde tous les déracinés. MERCI À TOUS LES DONATEURS QUI, DEPUIS 36 ANS, NOUS PERMETTENT D’ŒUVRER CHAQUE JOUR À CETTE BEAUTÉ.

www.medecinsdumonde.org

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