Questions/réponses

ASSOCIATIONS ACTUALITÉS QUESTIONS/RÉPONSES

Par La Navette

ASSURANCE

Dans le cadre des activités de l’association, il arrive qu’un bénévole utilise sa voiture personnelle pour transporter des enfants. Quelles sont les précautions à prendre ?

Il n’existe aucune réglementation particulière concernant ce type de transport. L’organisateur doit cependant informer les parents des précautions à prendre et des obligations qu’ils doivent respecter. Une des règles, impérative, est de respecter l’équation : 1 personne = 1 place = 1 ceinture (se reporter à l’article R.412-1 du code de la route). Les enfants de moins de 10 ans doivent être installés à l’arrière et avec un dispositif de retenue spécifi que (siège baquet à harnais ou siège harnais à réceptacle jusqu’à 3-4 ans ou rehausseur au-delà de cet âge). Une infraction à cette règle est punie d’une amende de 135 euros. Le contrat d’assurance des parents doit permettre le transport de tiers. En cas d’accident, c’est la responsabilité civile du parent qui transporte qui est engagée. Il est cependant conseillé pour l’association de contracter une assurance pour les transports utilisant les véhicules des parents. Ainsi tous les véhicules sont couverts par l’assurance de l’association le temps du transport. Et en cas d’accident, c’est l’assurance de l’association qui couvrira les frais et prendra en charge le malus.

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« Utiliser son véhicule personnel pour le compte de l’association », s.42l.fr/CB_dDmQl

ARGENT

Notre association liée au petit patrimoine aimerait diversifi er ses sources de fi nancement. Pourrions-nous bénéfi cier de libéralités ?

L’accès aux libéralités est réservé aux associations d’intérêt général dans des conditions prévues par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Plus intéressantes sur le plan strictement patrimonial pour les associations (somme ou patrimoine bien plus conséquent que dans le cadre d’un don manuel), les modalités d’exécution d’une libéralité sont aussi plus contraignantes. Seules les associations reconnues d’utilité publique (de plus de trois ans d’existence), les associations cultuelles, les unions agréées d’associations familiales, les associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance (poursuite d’un but philanthropique ou social), la recherche scientifi que ou médicale peuvent recevoir des legs ou donations autres que les dons manuels. De plus, cela nécessite l’intervention d’un notaire dans l’établissement de l’acte de donation, dans le cadre de la transmission d’un bien immobilier ou de la rédaction d’un testament. L’association doit aussi être vigilante et refuser toute libéralité comprenant charges ou conditions étrangères, ou contraires, à son objet social. Attention : la spécifi cité des associations de droit local (associations d’Alsace-Moselle) régies par les articles 21 à 79-IV du code civil local, leur permet, dès leur création, de recevoir des donations et des legs, donc des libéralités.

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« Dons manuels ou libéralités : qui peut en béné cier ? », s.42l.fr/RKIiUWVL

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CHANGEMENT DE STATUT

Nous allons développer une activité économique pour notre association touristique. Comme nous aimerions impliquer davantage les salariés et élargir nos partenariats, nous envisageons de la transformer en coopérative. Comment devons-nous faire ?

La transformation d’une association en société coopérative et participative (Scop) a été rendue possible par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. La transformation d’une association en Scop n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Elle se réalise à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire de l’association où salariés, bénévoles et adhérents sont informés du projet et invités à s’impliquer. Sous réserve de continuer à remplir les conditions, les agréments, habilitations et conventions, les contrats clients et salariés se poursuivent sans interruption, sauf si ceux-ci sont expressément liés à la forme associative de la structure. Il peut dès lors être judicieux de contacter l’union régionale des Scop qui peut vous aider à évaluer la viabilité de votre projet pour passer d’un statut à l’autre, et peut-être vous proposer de créer une société coopérative d’intérêt collectif (Scic), plus appropriée dans votre cas.

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