Actualités

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

L’off re de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif « Impact emploi », qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié dans une association, réservée jusquelà aux associations de moins de dix salariés, est étendue aux associations jusqu’à dix-neuf salariés ETP.

ç Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif, article 2.

Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

Le contrat de travail d’un joueur de football fédéral et ses avenants doivent, après signature, être soumis, par le club, à l’homologation de la commission fédérale du statut du joueur de la Fédération française de football. Faute de quoi ils sont nuls et de nul eff et. C’est au club qu’il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres, accords particuliers ou modifi cations du contrat. Ainsi, pour les juges, le joueur ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence du club dans l’accomplissement de cette obligation, pour débouter un salarié de demandes de rappel de salaire et de prise en charge de frais de déménagement prévus dans l’avenant signé avec le club.

ç Cour de cassation, civile, chambre sociale, 8 avril 2021, n° 18-25645.

Convention d’assistance bénévole

Dans le cas d’une convention d’assistance bénévole entre deux personnes (l’assisté et l’assistant), un tiers commet une faute extracontractuelle en blessant l’assistant lorsqu’il jette un carton sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée. L’assisté, et organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, commet, lui, une faute contractuelle en donnant au tiers un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l’accompagner d’une quelconque consigne de sécurité. Ces fautes ont toutes deux concouru à la réalisation du dommage subi par l’assistant, à hauteur respectivement de 70 % pour l’assisté et de 30 % pour le tiers. La faute commise par le tiers n’était donc pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres manquements à l’égard de l’assistant et, en conséquence, la réparation à la charge du tiers est limitée dans la proportion fi xée. Une telle décision est transposable à la relation entre une association et ses bénévoles.

ç Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mai 2021, n° 19-20.579.

Chiffres utiles

Le Smic (au 1er janvier 2021)

Smic horaire brut Smic brut mensuel (pour 35 heures hebdomadaires) 10,25 € 1 554,58 €

Frais kilométriques

Barème fi scal d’évaluation des frais réels Kilométrage parcouru à titre professionnel Puissance fi scale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 cv et moins d x 0,456 (d x 0,273) + 915 d x 0,318 4 cv d x 0,523 (d x 0,294) + 1 147 d x 0,352 5 cv d x 0,548 (d x 0,308) + 1 200 d x 0,368 6 cv d x 0,574 (d x 0,323) + 1 256 d x 0,386 7 cv et plus d x 0,601 (d x 0,34) + 1 301 d x 0,405 d = distance parcourue à titre professionnel en km

Les plafonds de la Sécurité sociale 2021 Année 41 136,00 € Trimestre 10 284,00 € Mois 3 428,00 € Quinzaine 1 714,00 € Semaine 791,00 € Jour 189,00 € Heure 26,00 €

Barème fi scal forfaitaire Automobile 0,321 €/km Deux-roues 0,125 €/km

Taxe sur les salaires 2021

Taux Salaire 4,25 % Inférieur ou égal à 8 020 € 8,50 % Entre 8 020 € et 16 013 € 13,60 % Supérieur à 16 013 €

Indemnité journalière d’arrêt maladie (50 % du salaire) (au 1er janvier 2021) - Montant maximum

Montant minimum de gratifi cation de stage

46 €

3,90 € /h

Indemnités de service civique

Versement de l’Agence de services et de paiement Versement de l’association

Majoration sur critères sociaux 473,04 € net 107,59 € 107,68 € net

Compte accidents du travail et maladies professionnelles en ligne

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La notifi cation des taux accidents du travail/ maladies professionnelles (AT/MP) devient dématérialisée. Cette mesure, déjà en vigueur pour les structures de plus de dix salariés, devient obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2022. Il est donc impératif de créer le compte AT/MP de votre association avant le 1er décembre 2021 sur le portail net-entreprises, sous risque de pénalités. Les associations qui disposent déjà d’un compte net-entreprises doivent simplement vérifi er que l’onglet AT/MP est actif. Ce compte vous permettra de suivre vos taux de cotisations, de connaître le détail de leur calcul et de suivre les éventuels sinistres déclarés.

ç www.net-entreprises.fr

Des mesures nouvelles pour la prévention en santé au travail

Une loi du 2 août 2021 est venue renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail. Elle défi nit l’off re de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail, notamment en matière de prévention et d’accompagnement, visant à mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap. Parmi ses autres objectifs fi gurent la lutte contre la désinsertion professionnelle et la réorganisation de la gouvernance de la prévention et de la santé au travail. Les dispositions de cette loi sont en attente des décrets d’application pour une entrée en vigueur au plus tard entre 2022 et 2024 en fonction des dispositions.

ç Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.