Prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les conditions d’exécution

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Partie I – Dispositions générales

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015

Passation des marchés publics

Prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les conditions d’exécution

Article

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ORDONNANCE No 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 Article 38 – I. – Les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public.

Sont réputées liées à l’objet du marché public les conditions d’exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en application du marché public, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation de ces travaux, fournitures ou services ou un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques de ces travaux, fournitures ou services.

Pour l’application du présent I, le cycle de vie est l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage ou de la fourniture d’un service, depuis l’acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu’à l’élimination, la remise en état et la fin du service ou de l’utilisation.

II. – Les acheteurs peuvent imposer, notamment dans les marchés publics de défense ou de sécurité, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché public, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

TEXTES ASSOCIÉS

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (version du 26 septembre 2014)

Extrait : 16. Comment intégrer des préoccupations de développement durable dans l’achat public ?

Par ses articles 5, 6, 14, 45, 50 et 53, le code permet au pouvoir adjudicateur de prendre en compte des exigences environnementales, économiques et sociales lors de l’achat public, dans le respect des principes généraux de la commande publique.

L’article 5 relatif à la définition des besoins impose au pouvoir adjudicateur de tenir compte d’objectifs de développement durable, c’est-à-dire « des objectifs de protection et de mise en valeur de l’environnement, de développement économique et de progrès social » (220).

16.1. Les préoccupations environnementales Les préoccupations environnementales pourront être intégrées dans le processus d’achat à différentes étapes.

Lors de la définition et de l’expression des besoins, l’article 6 relatif aux spécifications techniques permet de définir dans les documents de la consultation des exigences en matière environnementale. Le pouvoir adjudicateur pourra se référer aux écolabels attribués par des organismes indépendants. Les écolabels sont des déclarations de conformité des prestations labellisées à des critères préétablis d’usage et de qualité écologique, qui tiennent compte du cycle de vie et des impacts environnementaux des produits et qui sont établis par les pouvoirs publics en concertation avec les parties  GROUPE MONITEUR – SEPTEMBRE 2016

intéressées, tels que les distributeurs et industriels, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. Il peut ainsi poser des exigences particulières en termes de consommation d’énergie des produits qu’il achète.

La possibilité de présenter des variantes (art. 50) peut être un moyen efficace d’intégrer la protection de l’environnement au stade des spécifications techniques, sans que le pouvoir adjudicateur ait nécessairement à spécifier de manière précise ses exigences en la matière. Ainsi, le pouvoir adjudicateur peut préciser qu’il est disposé à accueillir des offres répondant à certaines variantes plus écologiques, par exemple, sur la teneur en substances dangereuses.

Lors de la présentation des candidatures, l’article 45 autorise les acheteurs publics à examiner le savoir-faire des candidats, en matière de protection de l’environnement, en appréciant leurs capacités techniques, notamment, pour les marchés publics de travaux ou de services, au travers des certificats de qualification à caractère environnemental ou de tout document équivalent.

Lors de la présentation des offres, l’article 53 permet aux acheteurs publics de prendre en compte un ou plusieurs critères environnementaux, alors même qu’il ne s’agit pas de critères purement économiques (221). Un critère dénué de caractère économique peut être de nature à déterminer la valeur de l’offre pour l’acheteur public, par exemple, pour les marchés dans lesquels la collectivité publique ne verse pas une somme donnée à son cocontractant. Tel est le cas, par 1

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exemple, des contrats de mobiliers urbains, pour lesquels le juge a admis l’utilisation d’un critère esthétique (222).

Ce critère devra, toujours, être lié à l’objet du marché, expressément mentionné dans l’avis de publicité ou les documents de la consultation et respecter les principes posés par l’article 1er du code. Comme pour les autres critères, il ne devra pas être formulé de manière à donner un pouvoir discrétionnaire à l’acheteur public, lors de l’analyse des offres.

Concernant l’exécution du marché, l’article 14 permet aux acheteurs d’imposer dans le cahier des charges des conditions d’exécution environnementales. Ces conditions ne doivent ` titre d’exemple, on citera : pas avoir d’effet discriminatoire. A livraison/emballage en vrac plutôt qu’en petit conditionnement, conditions de transport des marchandises livrées engendrant une consommation limitée d’énergie, récupération ou réutilisation des emballages, livraison des marchandises dans des conteneurs réutilisables, collecte et recyclage des déchets produits, produits bio, solutions informatiques de bureau labellisées Energy Star ou équivalent, papier recyclé.

Ces outils permettent aux acheteurs publics de fixer, euxmêmes, le niveau d’exigence environnementale qu’ils souhaitent voir atteint dans l’exécution de leurs marchés. Ils couvrent l’ensemble du champ de l’achat public sans restriction de montant ou d’objet.

Une démarche d’achat respectueuse des aspects environnementaux du développement durable peut être obligatoire.

Ainsi, la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie oblige les acheteurs publics à tenir compte, au-dessus des seuils des procédures formalisées, de la performance énergétique des produits qu’ils acquièrent (223).

Pour de plus amples informations, l’acheteur est invité à se reporter au guide publié par la Commission européenne, « Acheter vert : un manuel sur les marchés publics écologiques », ainsi qu’à sa communication interprétative relative à des marchés publics pour un environnement meilleur. Il est également conseillé de consulter les guides du groupe d’étude des marchés (GEM) développement durable, environnement (224).

16.2. Le cas particulier des véhicules à moteur L’article 75-1225 du code prévoit que le pouvoir adjudicateur doit prendre en compte des incidences énergétiques et environnementales déterminées, lorsqu’il achète certaines catégories de véhicules (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus et autocars), dès lors que la valeur estimée du marché ou de l’accord– cadre est égale ou supérieure au seuil de procédure formalisée.

Sont, en revanche, exemptés de ces nouvelles obligations, les achats de : – véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ; – véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre ; – machines mobiles.

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Les contrats de location, location avec option d’achat, leasing ou autres instruments de ce type n’entrent pas dans le champ d’application de la nouvelle obligation.

Les acheteurs pourront satisfaire à leurs nouvelles obligations, par l’introduction de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ou par l’utilisation de critères d’attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire, aux fins de leur prise en compte dans la décision d’achat ou encore par la combinaison de ces deux modalités.

L’acheteur reste libre de fixer le plancher de performance et la pondération des critères au niveau qu’il souhaite.

L’arrêté du 5 mai 2011 fixe les incidences environnementales et énergétiques qui doivent être prises en compte (la consommation d’énergie, les émissions de CO2, les émissions de composés d’azote et d’oxygène (NOx) de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules). Il fixe également la méthodologie de calcul des coûts liés à l’utilisation d’un véhicule, si l’acheteur décide de monétiser les incidences énergétiques et environnementales.

L’arrêté précise les données nécessaires aux calculs, tels que la teneur énergétique des carburants, les coûts des émissions des différents polluants et, par catégorie de véhicules, le kilométrage total sur toute la durée de vie du véhicule (226).

16.3. Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture Le code des marchés publics permet aux acheteurs publics de favoriser le développement des circuits courts de commercialisation dans le domaine des produits agricoles, à condition que cette prise en compte ne soit pas source de discrimination entre candidats et qu’elle soit de nature à satisfaire les besoins exprimés par l’acheteur public.

Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit, par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. Le critère du circuit court n’est pas un critère géographique. L’acheteur prend en considération le circuit de fourniture et non pas l’implantation géographique du producteur. La localisation du producteur ne peut donc pas constituer un critère d’attribution du marché.

Le code met à disposition des acheteurs publics plusieurs outils, à différents stades du processus d’achat public, permettant de développer les circuits courts : − l’article 5 impose au pouvoir adjudicateur de déterminer la nature et l’étendue de ses besoins. L’approvisionnement par les circuits courts permet au mieux de satisfaire ceux-ci, lorsque le pouvoir adjudicateur a exprimé le souhait de se voir garantir la fraîcheur ou encore la saisonnalité des produits. Lors de l’expression des spécifications techniques exigées par l’article 6, le pouvoir adjudicateur peut, par exemple, prévoir un approvisionnement très régulier, ou exclusivement en produits de saison ; − l’allotissement des marchés prévu par l’article 10 est également de nature à susciter une large concurrence et à faciliter la participation directe des producteurs agricoles et de  GROUPE MONITEUR – SEPTEMBRE 2016

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leurs groupements. Il est, par exemple, possible de décomposer le marché en lots, défini par type de denrées, correspondant chacune à des catégories de fournisseurs différents ; − au moment de la publicité, l’article 40 n’interdit pas au pouvoir adjudicateur de procéder à une publicité qui aille audelà des obligations règlementaires, lui permettant ainsi de multiplier les candidatures utiles, en choisissant des supports atteignant les producteurs agricoles et leurs groupements ; − l’article 53 permet aux acheteurs publics, lorsqu’ils achètent des produits de l’agriculture, de prendre en compte, parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière de développement des approvisionnements directs, par exemple, en demandant qu’il soit précisé le quantum de produits que le soumissionnaire s’engage à acquérir auprès de producteurs agricoles ou d’intermédiaires se fournissant auprès de producteurs agricoles. Outre ses effets favorables sur l’environnement, la prise en compte des performances en matière de développement des approvisionnements directs permet un approvisionnement en produits de l’agriculture de qualité ; − au moment de l’exécution du marché, l’article 14 rend possible l’insertion, dans le cahier des charges, de conditions d’exécution du marché, liées à son objet, qui prennent en compte l’impact de cette exécution sur l’environnement et, indirectement, constituent autant de moyens efficaces de privilégier les circuits courts d’approvisionnement. Il est possible dans ce cadre, par exemple, de prévoir la réduction des déplacements des véhicules de livraison, de manière à limiter la production des émissions de gaz à effet de serre.

16.4. Les préoccupations sociales Dans la définition des conditions d’exécution du marché En matière sociale, le pouvoir adjudicateur a intérêt à utiliser principalement la condition d’exécution de l’article 14, qui lui permet, par exemple, de faire effectuer la prestation en intégrant des heures de travail d’insertion ou toute autre considération sociale : recommandations fondamentales de l’Organisation internationale du travail, promotion de la diversité et de l’égalité des chances… (227) Le pouvoir adjudicateur indique, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou les documents de la consultation, l’exigence d’une clause d’exécution, détaillée dans le cahier des charges.

L’intégration de clauses sociales, notamment celles destinées à promouvoir la diversité, peut répondre à l’un, au moins, des objectifs suivants : − l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics déterminés en situation de précarité ou d’exclusion (heures de travail d’insertion) : chômeurs notamment de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes ayant un faible niveau de qualification ou, travailleurs handicapés au-delà des exigences légales nationales ; − la mise en œuvre d’actions de formation à destination de ces publics ; − la promotion du commerce équitable.

Par exemple, le pouvoir adjudicateur peut insérer dans son marché une clause prévoyant que l’attributaire s’astreint,  GROUPE MONITEUR – SEPTEMBRE 2016

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pour les besoins du marché, à recruter au moyen de curriculum vitae anonymes ou à mener des actions de sensibilisation de leurs sous– traitants et de leurs fournisseurs.

Le pouvoir adjudicateur devrait s’assurer, d’une façon générale, de l’équilibre de la mesure : proportion de main d’œuvre dans le marché, disponibilité des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) intervenant dans le secteur d’activité concerné et sur le territoire d’exécution de la prestation (travaux ou services) ou aide d’un» facilitateur ».

Le pouvoir adjudicateur peut utilement se faire assister par le « facilitateur », une personne appartenant ou lié au service public de l’emploi local (plan local d’insertion pour l’emploi (PLIE) ou maison de l’emploi). Il conseille l’acheteur dans l’élaboration et la rédaction de la clause, renseigne les entreprises soumissionnaires sur les réponses possibles localement (embauche directe, mise à disposition de personnel par des structures de l’insertion par l’activité économique, cotraitance ou sous-traitance avec des entreprises d’insertion), puis contrôle l’exécution de la clause et évalue son résultat.

Il est recommandé de formuler une telle clause en nombre d’heures de travail, dans le cas de l’insertion. Ces clauses qui doivent être pertinentes, socialement utiles et bien ciblées, doivent être rédigées en respectant les règles suivantes : − offrir à tous la possibilité de satisfaire à la clause ; − ne pas fixer de modalités obligatoires de réalisation de la clause, mais offrir plusieurs possibilités. Ainsi, par exemple, si une invitation peut être faite aux candidats de sous-traiter un lot ou une partie du marché à des structures d’insertion agréées, en revanche, est illégale la clause imposant au titulaire du marché de sous-traiter à une entreprise d’insertion agréée par l’État certaines prestations ; − ne pas être discriminatoire à l’égard des candidats potentiels et s’imposer, de manière égale, à toutes les entreprises concurrentes ; − ne pas limiter la concurrence.

Au stade de l’attribution du marché Les pouvoirs adjudicateurs sont également autorisés à choisir des critères d’attribution fondés sur des éléments qui ne sont pas des caractères intrinsèques des produits ou services qu’ils acquièrent (228). Ainsi, ils peuvent prendre en compte des considérations d’ordre social, lesquelles peuvent concerner les utilisateurs ou les bénéficiaires des travaux, des fournitures ou des services faisant l’objet du marché, mais également d’autres personnes. Ces critères doivent également permettre d’évaluer le niveau de performance de chaque offre et de mesurer le rapport qualité/prix, être objectifs. Le pouvoir adjudicateur doit en assurer la transparence.

Par exemple, lorsque le marché prévu est susceptible d’être exécuté par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté, dès lors que ce critère est objectif et non discriminatoire (229).

En revanche, les offres ne peuvent être examinées à l’aune d’un critère relatif à la politique générale de l’entreprise, qui ne peut être considérée comme un élément caractérisant le processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, produits ou services achetés. Les acheteurs publics ne 3

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peuvent donc pas exiger des candidats qu’ils aient mis en place une politique sociale dans l’entreprise (230).

16.5. Les marchés réservés L’article 15 du code permet aux acheteurs publics de réserver certains marchés ou certains lots d’un même marché à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travaiL. Dans ce cas, l’exécution de ces marchés ou de ces lots doit être effectuée majoritairement par des personnes handicapées. L’avis de publicité doit mentionner le recours à cette réservation.

Cette disposition ne dispense pas les acheteurs d’organiser, entre ces seuls organismes, une procédure de passation des marchés, qui sera fonction des seuils fixés à l’article 26 et respectera les modalités de publicité prévues à l’article 40.

(220) CE 23 novembre 2011, Cté urbaine Nice-Côte d’Azur, req. n° 351570 (221) — CJCE 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab, aff. C-513/99. (222) — CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse, req. n° 280197.

(223) L’article 9 de la directive n° 2010/30/UE du 19 mai 2010 prévoit que « lorsqu’un produit est régi par un acte délégué, les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services conformé-

ment à la directive n° 2004/18/CE » s’efforcent à n’acquérir que « des produits qui satisfont aux critères consistant à présenter les niveaux de performance les plus élevés et à appartenir à la classe d’efficacité énergétique la plus élevée ».

(224) Disponibles sur le site Internet de la DAJ. (225) Créé par le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.

(226) Des informations plus détaillées sont disponibles dans le Guide sur la prise en compte, dans les procédures de commande publique, des incidences énergétiques et environnementales des véhicules de transport routier élaboré par le ministère chargé de l’écologie.

(227) Voir à ce sujet le guide de l’Observatoire économique de l’achat public, « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées », accessible à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-guides (228) CJUE 10 mai 2012, Commission c/ Pays-Bas, aff. C368/10. (229) — CE 25 mars 2013, Département de l’Isère, req. n° 364950.

(229) CE 25 mars 2013, Département de l’Isère, req. n° 364950.

C O M ME N T A IR E S

Prise en compte des 3 piliers du développement durable

La prise en compte des objectifs de développement durable implique l’exigence d’un projet global à l’échelle d’un territoire intégrant développement économique, cohésion sociale et protection et valorisation environnementale dès la conception même du projet. L’article permet d’introduire les 3 piliers du développement durable : critère écologique, social et économique, non pas au seul stade de la définition des besoins (voir commentaires sous l’article 30 [voir fiche 1.30] de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) mais également au stade de l’exécution du marché.

Conditions d’exécution à préférer aux critères d’attribution

Comme évoqué dans les commentaires de l’article 30, la jurisprudence nationale reste assez peu favorable à l’application de critères d’attribution sociaux ou environnementaux (CAA Douai, 29 novembre 2011, Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 10DA01501 s’agissant un marché relatif au déménagement, stockage et transfert de mobilier ne présentant par nature aucun lien avec les performances en matière d’insertion de public en difficulté rendant irrégulier la prise en compte d’un tel critère malgré l’importante main d’œuvre liée à ce type de marché) et ne considère toujours pas comme obligatoire, malgré la lettre du texte de l’article 30 (voir fiche 1.30) remplaçant l’article 5 de l’ancien Code des marchés publics, « la prise en compte » de considérations environnementales et sociales dans la définition des besoins (CE 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, req. n° 351570 consacrant l’absence d’obligation de prise en compte d’un critère d’attribution lié aux performances en matière de protection de l’environnement dans le cadre d’un marché d’évacuation et de traitement des déchets dangereux). Mieux, l’arrêt de la CAA de Douai renvoie expressément le pouvoir adjudicateur, sanctionné dans l’application de ses critères d’attribution dans ce domaine, à la mise en œuvre de conditions d’exécution conformément à l’article 14 du Code. Depuis l’arrêt de la CAA de Douai, le Conseil d’État en a toutefois admis le principe (CE 25 mars 2013, Département de l’Isère, req. n° 364950) et son application peut s’avérer délicate (CE 28 mai 2014, Commune de Dijon c/ Société Carrard Services, req. n° 375941).

Il paraît juridiquement toujours plus sûr de préciser dans le cahier des charges des marchés les obligations contractuelles dans ce domaine et les niveaux de sanction en cas de non-respect de celles-ci. Certains guides ont d’ailleurs été élaborés pour aider les pouvoirs adjudicateurs dans la prise en compte de ces considérations dans leurs marchés : voir notamment « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées », DAJ, Observatoire Économique de l’Achat Public décembre 2010 :

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C OMME N T AI RE S

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions services/daj/marches publics/oeap/publications/documents ateliers/ personnes eloignees/guide commande publique acces emploi personnes eloignees.pdf ; bien d’autres guides ont été élaborés par le groupe d’études des marchés de l’observatoire économique de l’achat public.

Consécration du critère du cycle de vie

Prévu par les directives marchés du 26 février 2014 (art. 68 pour la directive n° 2014/24/UE et art. 83 de la directive n° 2014/25/UE), le cycle de vie a été expressément introduit dans l’ordonnance « Marchés publics ».

Les directives donnent d’ailleurs des exemples : « a) la qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l’accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes et la commercialisation et ses conditions ; b) l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché ; ou c) le service après-vente et l’assistance technique, les conditions de livraison telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d’exécution, l’engagement en matière de pièces de rechange et de sécurité d’approvisionnement.

Le facteur coût peut également prendre la forme d’un prix ou d’un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront en concurrence sur les seuls critères de qualité ».

La réflexion sur le cycle de vie pourra également privilégier les démarches d’écoconception et d’écoconstruction (voir notamment « Le scenario Zero waste », Zero Waste France, nouveau nom du Centre national d’information indépendante sur les déchets (CNIID) : http://lescenario.zerowastefrance.org).

Possibilité d’imposer l’exécution d’un marché sur le territoire européen

En application du dernier alinéa de l’article 38, les acheteurs peuvent imposer la localisation, sur le territoire européen, des moyens nécessaires « pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis, afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements ». Il s’agit évidemment d’une mesure protectionniste en faveur des entreprises de l’Union, permettant de prendre en compte et d’anticiper les effets des délocalisations hors du territoire européen, particulièrement en cours d’exécution, contre lesquelles il peut être difficile de lutter si les dispositions du marché n’ont pas pris en compte cette possibilité ouverte par les directives Marchés. Les marchés industriels sont évidemment les principaux concernés (gros équipements, matériels de transport public, véhicules lourds…), mais également d’autres produits plus courants pour lesquels une telle prescription dans le cahier des charges pourra s’avérer justifiée. Il doit être rappelé que d’autres mesures protectionnistes ne sont pas autorisées au titre de la législation sur les marchés publics (comme la rémunération minimale des sous-traitants : CJUE 18 septembre 2014, Bundesdruckerei c/ Stadt Dortmund, aff. C-549/13).

Références Textes

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, article 62 (voir fiche 2.62 – Modalités d’analyses des offres et critères d’attribution).

AN NOTA TIONS

Jurisprudence

Cour de justice des communautés européennes – CJUE 18 septembre 2014, Bundesdruckerei c/ Stadt Dortmund, aff.

C-549/13, AJDA, 1er décembre 2014, n° 40, E. Broussy, H. Cassagnabère, C. Ganser ; Contrats et marchés publics n° 12, décembre 2014, W. Zimmer ; BJCP n° 98, janvier 2015, p. 39 (Sélection des offres – Condition relative à la rémunération minimale pour les soustraitants étrangers – Atteinte à la libre prestation de service).

– CJCE 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab, anciennement Stage– coach Finland Oy Ab et Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne, aff. C-513/99 (Validité du critère environnemental).  GROUPE MONITEUR – SEPTEMBRE 2016

– CJCE 26 septembre 2000, Commission c/ République française, aff.

C-225/98, MTP13 octobre 2000, Suppl. TO p. 488 ; BJCP n° 14, janvier 2001, p. 13 ; AJDA 2000, p. 1055, note Christian Lambert.

– CJCE 20 septembre 1988, Beentjes BV c/ État des Pays-Bas, aff.

31/87, Rec. CJCE p. 465 ; voir également, Document de travail, Comité consultatif pour les marchés publics, CC/89.17, 20 mars 1989, analysant cette décision.

Conseil d’État – CE 28 mai 2014, Commune de Dijon c/ Société Carrard Services, req. n° 375941, Contrats et marchés publics n° 7, juillet 2014, comm. 189, W. Zimmer (Critère d’attribution – Condition d’admission du critère de performance d’insertion professionnelle).

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– CE 25 mars 2013, Département de l’Isère, req. n° 364950, « Le critère du mieux-disant social enfin en grâce », Julien Martin, AJDA 2013, 1398 ; BJCP n° 89, juillet-août 2013, p. 269 ; AJDA 2013, n° 12, 1er avril 2013, p. 655, note D. Poupeau ; ibid, « Retour gagnant du mieux disant social dans les marchés publics », Stéphane Braconnier ; Con– trats et marchés publics n° 5, mai 2013, comm.

131, note W. Zimmer ; Droit administratif n° 6, juin 2013, comm.

43, note R. Balloul ; JCP A n° 15, 8 avril 2013, 316, note L. Erstein ; JCP A n° 22, 27 mai 2013, 2150, note F. Jourdan ; AJDA n° 24, 8 juillet 2013, p. 1398, comm. J. Martin ; CP-ACCP n° 133, juin 2013, p. 68, note P. Tiffine (Critères d’attribution – Utilisation du critère d’analyse des offres de performances en matière d’insertion professionnelle pondéré à 15 % – Impossibilité de considérer, par nature et indépendamment des personnels susceptibles d’être concernés par l’exécution du marché, l’absence de lien direct entre l’utilisation du critère d’insertion professionnelle et l’objet même du contrat relatif à des travaux de renforcement et de renouvellement de chaussées – Contrat pouvant être exécuté en partie au moins par du personnel engagé dans une démarche d’insertion – Possibilité d’attribuer une même note à deux candidats sur un même critère).

– CE 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice Côte d’Azur, req. n° 351570 (Définition des besoins, critères d’attribution et prise en compte de considérations liées au développement durable – Libre choix des critère d’attribution – Absence d’obligation de prise en compte dans le cadre d’un marché d’évacuation et de traitement des déchets dangereux au titre d’un critère d’attribution en terme de performances en matière de protection de l’environnement – Absence de démonstration d’un préjudice ayant lésé ou susceptible d’avoir lésé le requérant).

– CE 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, req. n° 223666, AJDA 2002, p. 46, conclusions D. Piveteau (Critère du mieux-disant social).

– CE 10 mai 1996, FNTP et FNB, req. n° 159979, Rec. p. 164 ; Droit administratif 1996, n° 419 ; MTP 31 mai 1996, p. 55 ; RFDA 1997, concl. S. Fratacci, p. 73 ; Dalloz 1997, SC p. 110, Ph. Terneyre (Critère du mieux-disant social).

– CE 13 mai 1987, Sté Wanner Isofi Isolation, Lebon, p. 171.

Cours administratives d’appel – CAA Lyon 30 janvier 2014, Société D, req. n° 13LY00468, Contrats publics – Le Moniteur, n° 141, mars 2014, C. Ribot (Procédure négociée – Obligation d’information préalable et appropriée au candidat sur les critères d’attribution du marché dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché dans l’avis d’appel public à concurrence ou dans les documents de la consultation tenu à la disposition des candidats – Information portant sur les conditions de mise en œuvre des critères selon les modalités appropriés à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné – Indication également des documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des offres).

– CAA Bordeaux, 7 janvier 2014, SA Vinci Construction Grands Projets, req. n° 10BX00160 (Délai contractuel à compter de l’OS de démarrage des travaux et non à compter de la notification du plan général des ouvrages dès lors qu’il n’est pas établi que le retard (2 mois) de cette notification aurait empêché l’achèvement des travaux à la date contractuelle fixée, faute d’effet sur le « chemin critique » d’un tel chantier au regard des opérations déterminantes telles qu’identifiées par le rapport d’expertise et des éléments dont les entreprises ont pu préalablement disposer – Délai contractuel s’analysant comme la date de réception de la totalité des travaux y compris, sauf stipulation contraire du marché, le replient des installation de chantier et la remise en état des terrains et des lieux dont la constations est prévue par l’article 41.2 du CCAG – Application des pénalités jusqu’au constat de l’achèvement de toutes ces opérations – Prise en compte du délai global et des délais partiels pour le calcul des

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pénalités journalières – Décharge partielle des pénalités – Impact de l’augmentation de la masse des travaux sur les délais pris en compte par le maître d’ouvrage ayant accordé une prolongation des délais de sorte qu’un sinistre invoqué se trouvait en « temps masqué » et n’avait pas eu d’incidence sur le» chemin critique » – Demande de modération des pénalités excédant les 3000e du montant du marché par jour de retard prévus par le CCAG auquel il a été dérogé alors même que le maître d’ouvrage n’a subi aucun préjudice du fait des retards constatés – Prise en compte des pénalités de retard pour la levée des réserves totalement imputable au titulaire – Absence de caractère manifestement excessif de pénalités représentant24 % du montant global du marché – Notion de sujétion imprévue demande décharge ou de modération des pénalités – Contenu des prix et compléments apportés par le CCAP par rapport aux stipulations de l’article 10 du CCAG-Travaux ne revêtant pas le caractère de dérogations devant être récapitulés en fin de CCAP – Marché à prix forfaitaire – Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique – Indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service dès lors que les travaux, quel qu’en soit le montant, ont été indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art – Rémunération des études supplémentaires couverte par la rémunération des travaux supplémentaires accordée par le maître d’ouvrage – Absence d’indemnisation de mesures d’accélération qui sont la conséquence des retards imputables au titulaire – Prise en compte d’une variante technique en cours d’exécution du marché en application de l’article 30 du CCAG et incidence sur la rémunération du titulaire – Solution proposée par l’entreprise et acceptée par le maître d’œuvre présentant incontestablement des avantages mais n’entraînant pas la réalisation de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dès lors qu’il n’est pas établi que la solution initiale prévue au marché aurait été impraticable – Incidence de changements ordonnés par le maître d’œuvre dans la consistance des travaux en application de l’article 17 du CCAG prise en compte dans les prix forfaitaires du marché – Préfabrication sur site du ferraillage non prévue au marché mais réalisée à la seule initiative du titulaire ne pouvant dès lors pas être indemnisée – Indemnisation au titre de sujétions techniques imprévues telles que des carrières sous les ouvrages sauf à ce que les phénomènes qui peuvent en résulter constituent des aléas normaux de chantier tels que pertes de coulis – Prise en compte des incidences sur les dispositifs de fixation de palplanches – Indemnisation des études de mise au point des hypothèse de calcul concernant la diminution du ferraillage – Absence d’indemnisation des études menées pour éviter l’échauffement lors de la prise du béton B60 pour éviter le risque majeur de formation d’ettringite différée dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ne figuraient pas au CCTP et son additif prévoyant la limitation de la température du ciment à 70°, sans confusion possible avec le béton dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’utilisation de ciments exothermiques favorise l’élévation de la température du béton en cours de prise et constitue une des causes d’apparition à long terme de la pathologie d’ettringite, de sorte que les études de température et le dispositif de refroidissement du béton étaient nécessairement prévus au marché – OS prescrivant des travaux supplémentaires à supposer établis n’ayant pas fait l’objet de réserve ne permettant dès lors pas l’indemnisation – Rémunération d’études sans suite – Indemnisation des incidences dues au déplacement et au rétablissement d’un réseau de fibre optique – Absence d’indemnisation de demandes dès lors qu’il n’est pas établi que les prestations ne relèvent pas des stipulations relatives au contenu des prix du marché en application de l’article 3 du CCAP – Absence d’indemnisation au titre d’une « co-activité » liée  GROUPE MONITEUR – SEPTEMBRE 2016

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à la présence d’une voie ferrée en contrebas ayant entrainé de prétendues sujétions imprévues liées aux exigences des services de l’inspection du travail relatives à la sécurité du personnel sur le chantier – Absence d’indemnisation au titre des frais d’installation de chantier et de signalisation provisoire décrites au CCAP renvoyant également à la réglementation – Absence d’indemnisation liée à la découverte et la réparation de réseaux non signalés ne résultant ni de la maîtrise d’ouvrage ni de la maîtrise d’œuvre mais de l’insuffisance de signalisation par un grillage avertisseur du réseau enterré à une faible profondeur par EDF ayant au surplus fourni à l’entrepreneur des informations incomplètes – Absence de bouleversement du chantier – Absence d’indemnisation des frais engagés par le titulaire pour la sauvegarde de ses intérêts – Absence d’indemnisation au titre de la demande de réparation du préjudice économique – Agrément des sous-traitants – Absence de décision de rejet dans le délai de 15 jours rend non fondé un refus de payer le sous-traitant).

– CAA Paris, 21 mai 2013, SIETOM, req. nos 12PA01701 et a. (Procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché public relatif à la collecte en porte à porte d’ordures ménagères, d’encombrants ménagers et de déchets d’emballage recyclables – Rappel de l’obligation d’information appropriée des candidats dès la phase de consultation des entreprises sur les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et de ses sous-critères en cas d’influence déterminante de ces derniers – Irrégularité tenant à l’imprécision du sous-critère « intégration du développement durable et soutenable dans l’organisation de la prestation » eu égard à l’existence de différents définitions de cette notion – Appréciation du caractère déterminant du sous-critère dans la notation des entreprises laissant une liberté de choix discrétionnaire au pouvoir adjudicateur – Existence d’une chance sérieuse de l’entreprise d’obtenir le marché – Indemnisation de son manque à gagner issu de la marge nette des bénéfices qu’elle aurait pu espérer réaliser du fait de l’exécution du contrat et des frais de présentation de son offre intégrés dans ses charges – Absence de justification suffisante d’une marge nette de 5 % attendue sur les huit ans de l’exécution du marché par la seule référence à l’une des rubriques du bordereau de décomposition des prix de la solution de base présentée comme une marge brute – Refus de prendre en compte le remboursement des frais généraux de l’entreprises affectés au marché – Modalités de calcul de la marge nette).

– CAA Douai, 29 novembre 2011, Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 10DA01501 (Critères d’attribution et objet du marché – Appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse sur les performances en matière d’insertion professionnelle – Lien avec l’objet du

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marché – Un marché relatif au déménagement, stockage et transfert de mobilier ne présente par nature aucun lien avec les performances en matière d’insertion de public en difficulté).

Tribunaux administratifs – TA Montpellier ord. 31 juillet 2002, Sté Guintolli c/ Commune de Leucate, req. n° 023592 (Appréciation de la notion de critère environnemental).

– TA Strasbourg 3 novembre 1999, Préfet du Bas-Rhin c/ Communauté Urbaine de Strasbourg, MTP 24 décembre 1999, Suppl. TO p. 323, concl. P. Devillers (Illégalité du critère de choix additionnel d’insertion sociale).

Autorité de la concurrence – Conseil de la concurrence, avis du 5 janvier 1994, BOCCRF 9 février 1994 ; MTP 4 mars 1994, Suppl. TO p. 276 (Obtention d’un marché local lié à l’attribution d’une sous-traitance au bénéfice d’une entreprise d’insertion).

Doctrine

2016 – P. Idoux, « Les considérations sociales et environnementales », RFDA 2016, p. 260.

2015 – G. Brunaud, « Achats responsables : conditions et conséquences… ou inversement », Contrats publics – Le Moniteur, octobre 2015, n° 158, p. 79.

– P. Cossalter, « Le coût du cycle de vie, nouveau Graal des acheteurs publics ? », Contrats et marchés publics, dossier 10.

Sites Internet

– Fiche technique du Minefe – Observatoire Économique de l’Achat Public, « Guide relatif à la prise en compte du coût global dans les marchés publics de maitrise d’œuvre et de travaux » – GEM DD – Atelier Impact économique de l’achat public durable, DAJ, en date de mai 2010 : – www.economie.gouv.fr/files/files/directions services/daj/ marches publics/oeap/gem/cout global/cout global.pdf – Observatoire Économique de l’Achat Public, « Notice d’information relative aux achats publics socio-responsables » – GEM DD – DAJ, en date de juillet 2009 : – www.economie.gouv.fr/files/directions services/daj/ marches publics/oeap/gem/apsr/apsr.pdf

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