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DE´CRET N° 2016-360 DU 25 MARS 2016
Partie I – Dispositions générales
Préparation du marché public
Article
Caractère écrit des marchés supérieurs à 25 000 € HT
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DE´CRET No 2016-360 DU 25 MARS 2016 Article 15 Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont conclus par écrit. Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ; 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature. Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés. Lorsque l’acheteur fait référence à des documents généraux, le marché public comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
C OMME N T AI RE S
Éléments constitutifs minimaux du marché
Les marchés publics sont par principe des documents devant contenir un certain nombre de dispositions. Forme écrite du marché
La forme écrite du contrat n’est pas requise dans tous les cas, notamment au regard du montant des commandes. Seules les commandes inférieures à 25 000 € HT peuvent être dispensées d’un écrit, ce qui en pratique n’arrive presque jamais, compte tenu des obligations comptables de formalisation d’une commande. Cela étant, des commandes verbales peuvent être parfaitement légales en dessous de ce seuil, ou l’acceptation de simple devis, de sorte que la présentation des factures des prestations puisse être honorée. Le juge a d’ailleurs reconnu qu’un simple échange de mail pouvait suffire à cristalliser une commande. Contenu minimal des pièces constitutives
Même en cas de forme très simplifiée, et au-delà du seuil des 25 000 € HT, tous les marchés doivent contenir des clauses relatives à la durée, au prix et la désignation du comptable assignataire lorsque l’acheteur relève des règles de comptabilité publique : pour autant, cette précision qui figurait dans la version du texte issue de l’avis du Conseil d’Etat a été supprimée dans la version définitive du décret. CCAG et CCTG
Les 4 anciens CCAG ont été réformés et complétés par un cinquième cahier concernant les technologies de l’information et de la communication. – CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 (NOR : ECEM0816423A), publié le 19 mars 2009 entré en vigueur dès sa publication au Journal officiel. – CCAG applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre (NOR : ECEM0916617A) et son rectificatif publié le 1er octobre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010.
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– CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 (NOR : ECEM0912503A), publié le 16 octobre 2009 entré en vigueur le 16 novembre 2009. – CCAG applicable aux marchés publics industriels, approuvé par l’arrêté du 16 (NOR : ECEM0908897A), publié le 16 octobre 2009 entré en vigueur le 16 novembre 2009.
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septembre
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Article 15
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C O M ME N T A IR E S
– CCAG applicable aux marchés publics de technologies de l’information et de la communication, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 (NOR : ECEM0912514A), publié le 16 octobre 2009 entré en vigueur le 16 novembre 2009. Références Textes
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, article 39 (voir fiche 1.39). Arrêté du 30 mai 2012 (NOR : EFIM1221961A) relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil N. Charrel, CCAG marchés industriels, prestations intellectuelles, techniques de l’information et de la communication (MI, PI, TIC), commenté, 2015, Editions du Moniteur. N. Charrel, CCAG-Travaux, commenté, 3e édition, 2014, Editions du Moniteur. M. Berbari, CCAG fournitures courantes et services (FCS) commenté, 2013, Editions du Moniteur. Conseils pratiques Recommandations
– Viser un CCAG même pour des marchés de petits montants, compte tenu de l’existence de clauses permettant de régler les litiges et définissant un minimum de garanties pour les deux parties. – Dresser la liste précise des dérogations aux CCAG dans les CCAP des marchés publics au risque de leur inopposabilité. A N NOT A T ION S
Jurisprudence
Cours administratives d’appel – CAA Nantes, 22 décembre 2015, Centre hospitalier de Bourges, req. n° 14NT00289 (Un échange de mail peut suffire à former un marché en dessous du seuil d’écrit obligatoire).
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GROUPE MONITEUR – JUIN 2016
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