Code commenté de la commande publique by INFOPRO DIGITAL

CODE commenté de la commande publique

À jour des dernières évolutions réglementaires et législatives (décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019, décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 et loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE »), cet ouvrage comprend également la reproduction des 22 textes composant les annexes officielles du code ainsi que des tables de correspondance avec les textes antérieurs en version numérique. Nicolas Charrel, avocat à la Cour, est l’auteur du Code de la commande publique (classeur à actualisation, 2 tomes), de CCAG-Travaux commenté et CCAG-MI, PI, TIC commentés.

De nombreux tableaux et schémas de procédures facilitent la compréhension des ISSN 2111-6105 ISBN 978-2-281-13374-5

commenté de la commande publique

Suivant la structure du code officiel, chaque fiche permet l’étude de ses articles au moyen des textes d’application leur correspondant, d’un commentaire pratique et de leur environnement juridique (textes associés et jurisprudence) pour une exacte application de ceux-ci. Des conseils, des recommandations et écueils à éviter éclairent et attirent l’attention sur les pratiques à privilégier ou à proscrire.

étapes essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

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ntégrant l’ensemble de la réglementation applicable aux marchés publics et aux concessions, ce code commenté et annoté de la commande publique guide et éclaire le praticien à travers 599 fiches qui regroupent les 1 759 articles législatifs et réglementaires par thèmes.

Nicolas Charrel

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Mode d’emploi Structure Cet ouvrage présente et analyse la réglementation de la commande publique, article par article. Son découpage correspond à celui du code officiel. Ainsi, le titre préliminaire et la partie 1 aborde l’ensemble des principes communs à tous les contrats de la commande publique. La partie 2 traite des marchés publics regroupant marchés (livre 1), marchés de partenariats (livre 2), marchés de défense ou de sécurité (livre 3), dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (livre 4), autres marchés (livre 5) et dispositions relatives à l’outre-mer (livre 6). La partie 3 est consacrée, quant à elle, aux contrats de concession. Numérotation des fiches Chaque fiche est numérotée de la manière suivante : deux lettres, un chiffre, suivi d’un nombre à 3 chiffres. Les deux lettres correspondent à la partie – partie 1 : CP comme « contrats publics ; partie 2 : MP comme « marchés publics » ; partie 3 : CC comme « concessions ». Le chiffre immédiatement accolé correspond au numéro de livre de la partie du code officiel : ainsi, MP1 correspond au livre 1 de la partie 2, soit aux marchés. Enfin, le nombre final de trois chiffres correspond au numéro de fiche, selon une numérotation propre à l’ouvrage. Tables de correspondance Articles ↔ Fiches En vue de savoir dans quelle fiche trouver un article particulier du code officiel, ou savoir quels articles apparaissent dans une fiche en particulier, vous pouvez vous référer à la table de correspondance Article-Fiches en fin d’ouvrage. Anciens textes ↔ Articles du code (disponible en version numérique : voir au recto de cette page) En outre, deux tables de correspondance avec les textes de l’ancienne réglementation s’y ajoutent pour vous permettre de savoir d’où est issu tel ou tel article du nouveau code, ou bien de connaître le numéro du nouvel article du code en partant de la référence à un texte de l’ancienne réglementation.

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CP0.010 Respect des principes fondamentaux de la commande publique • Respect et mise en œuvre des principes fondamentaux Art. L. 3

Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

TEXTES ASSOCIÉS Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, JORF n° 0281 du 5 décembre 2018 texte n° 19 (extrait) L’article L. 3 énonce les principes fondamentaux de la commande publique (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel) – égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures. Par la définition de règles précises de passation pour les contrats de droit commun, le code met en œuvre ces principes, qui trouvent également à s’appliquer comme cadre de référence pour l’élaboration ou le contrôle de procédures de passation définies par les acheteurs ou les autorités concédantes eux-mêmes. À l’occasion de l’examen du code de la commande publique par le Conseil d’État, celui-ci a tenu à souligner la nécessité d’appeler l’attention des acteurs de la commande publique sur le fait que, conformément à la jurisprudence, ces principes peuvent trouver à s’appliquer, selon des modalités qu’il leur appartient de définir, à la passation de certains contrats alors même que le code ne fixe, en ce qui les concerne, aucune règle précise. Fiche DAJ « Présentation du code de la commande publique », 08/01/2019 (extrait) Rappel des principes fondamentaux de la commande publique L’article L. 3 énonce les principes fondamentaux de la commande publique (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel) – égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures. Par la définition de règles précises de passation pour les contrats de droit commun, le code met en œuvre ces principes, qui trouvent également à s’appliquer comme cadre de référence pour l’élaboration ou le contrôle de procédures de passation définies par les acheteurs ou les autorités concédantes eux-mêmes. À l’occasion de l’examen du code de la commande publique par le Conseil d’État, celui-ci a tenu à souligner la nécessité d’appeler l’attention des acteurs de la commande publique sur le fait que, conformément à la jurisprudence, ces principes peuvent trouver à s’appliquer, selon des modalités qu’il leur appartient de définir, à la passation de certains contrats alors même que le code ne fixe aucune règle précise, en ce qui concerne leur passation (2). Code commenté de la commande publique © Éditions du Moniteur

Titre préliminaire

NOTES (2) Il s’agit des contrats anciennement exclus du champ des directives et des ordonnances « marchés publics » et « concessions » – voir points 1.1.1 et 1.1.2 suivants.

COMMENTAIRE • Principes fondamentaux de la commande publique Les acheteurs publics et autorités concédantes doivent respecter les grands principes issus tant du droit de l’Union européenne que de la construction des règles nationales elles-mêmes appuyées par la jurisprudence tant constitutionnelle (Cons. const. Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 – Exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique – Cons. const. Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 – Principe d’égalité d’accès à la commande publique) qu’administrative. Si antérieurement l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 imposait le respect sur un même plan des trois principes fondamentaux régissant la commande publique, l’article L. 3 du code de la commande publique met en avant le respect du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution des contrats de la commande publique, dont les deux autres principes (liberté d’accès et transparence des procédures) ne seraient en quelque sorte que des principes de second rang en tant qu’ils constituent des principes de mise en œuvre du principe d’égalité. Il ne faut pas nécessairement y voir une forme de hiérarchie entre ces principes mais davantage un accent mis sur les aménagements induits du principe d’égalité au regard du domaine spécifique de la commande publique. Ces principes ont pour vocation d’assurer l’efficacité de cette commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les acheteurs publics et autorités concédantes sont en effet considérés comme pouvant avoir une influence importante sur la concurrence compte tenu du poids économique qu’ils peuvent représenter. L’expression de ces grands principes se traduira fondamentalement par l’obligation de mise en concurrence de leurs achats, sous réserve de certaines exceptions et atténuations qui devront être interprétées strictement. Les procédures formalisées, issues du Code des marchés publics et des ordonnances « marchés publics » et « concessions » garantissent la mise en œuvre de ces principes fondamentaux qui sont applicables à tous les contrats conclus par les acheteurs et autorités concédantes, même en procédure adaptée, quel que soit leur montant, en application de l’avis du Conseil d’État « MAJ Blanchisserie de Pantin » (CE Avis, 29 juillet 2002, MAJ Blanchisserie de Pantin, req. n° 246921, Lebon, p. 297 ; ADJA 2002, note J.-D. Dreyfus ; BJCP n° 25, 2002, p. 427, concl. D. Piveteau ; Contrats et marchés publics 2002, comm. 207, note F. Llorens ; CP-ACCP n° 15, octobre 2002, p. 42 et s., comm. A. Domanico et M. Echegut ; CJEG 2003, p. 163, note J. Gourdon et A. Bourrel ; Les Petites affiches 11 octobre 2002, p. 17, note S. Pignon). • Mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des candidats La mise en œuvre du principe d’égalité de traitement trouve des applications dans le droit de l’Union européenne, avec l’affirmation selon laquelle il doit s’appliquer « à toutes les phases de la procédure de passation d’un marché » (voir notamment CJCE 5 octobre 2000, Comm. c/ France, Syndicat départemental d’électrification Vendée, aff. C-16/98, Rec. CJCE 2000, I, p. 8315). Dans le cadre du droit national de la commande publique, cette mise en œuvre va dès lors se traduire par l’obligation de respecter l’égalité de traitement au stade : – de l’élaboration du cahier des charges qui ne doit pas, par exemple, contenir des dispositions de nature à favoriser des concurrents (CE 11 septembre 2006, Commune de Saran, req. n° 257545, s’agissant de spécifications techniques du cahier des charges correspondant à un seul fournisseur pour au demeurant avoir été annexées sous la forme de la copie d’une page de son catalogue), ne pas induire une durée excessive limitant les remises en concurrence régulières ; 26

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CP0.010

– de l’analyse des candidatures qui ne doit pas exclure de manière infondée certaines candidatures, par exemple sur la base de prestations antérieures mal réalisées (CE 10 juin 2009, Région Lorraine, req. n° 324153) ou imposer des conditions trop limitatives d’accès au demeurant strictement réglementées ; – de l’élaboration et la mise en œuvre des critères d’attribution. Le non-respect du principe d’égalité constitue, dans toute la commande publique soumise aux règles de mise en concurrence, l’angle d’attaque de prédilection pour contester la régularité d’une procédure, comme en témoigne l’abondante jurisprudence à prendre en compte à tous les stades d’une procédure de consultation (voir les commentaires sous les articles correspondants). Ce principe peut enfin se traduire par la mise en œuvre d’une de ses composantes, à savoir le principe d’impartialité dont la violation a nécessairement pour effet de contrarier le principe d’égalité (en particulier CE 14 octobre 2015, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 390968). • Mise en œuvre du principe de liberté d’accès à la commande publique Le principe de liberté d’accès à la commande publique traduit la mise en œuvre de diverses expressions du principe plus général de liberté qui, dans le domaine de la vie économique, peut prendre la forme de la liberté du commerce et d’industrie. Ainsi, l’absence d’indemnité pour certains marchés notamment d’études ne constitue pas une « atteinte au libre exercice » de la profession d’architecte (CE Ass. 29 avril 1981, Ordre des architectes, req. n° 12851, Lebon, p. 197). L’exception in house du code de la commande publique (voir commentaires les contrats relevant des relations internes au secteur public « Quasi-régie », – livre V de la 2e partie, fiche MP5.100 – Quasi-régie) ne porte pas davantage atteinte à ce principe comme en a jugé l’Autorité de la Concurrence (Avis de l’autorité de la concurrence du 24 novembre 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales (SPL), avis n° 11-A-18, AJCT février 2012, p. 93, note C. Devès), s’agissant au demeurant d’une limite également posée par la jurisprudence européenne au principe de transparence (ibid.). Ne constitue pas davantage une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre le monopole accordé aux géomètres experts en application de la loi du 7 mai 1946 (CE 7 septembre 2012, Département de la Réunion, req. n° 360032). • Mise en œuvre du principe de transparence des procédures Le principe de transparence trouve pour l’essentiel son origine dans le droit communautaire de la commande publique avec l’arrêt « Telaustria » (CJCE 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH, Telefonadress GmbH, aff. C-324/98), et de manière intimement liée au principe d’égalité dont il devient un principe de mise en œuvre au regard de la lettre de l’article L. 3 du code de la commande publique. Il s’applique donc à tous les contrats susceptibles d’affecter le marché communautaire (CJCE 21 juillet 2005, Coname, aff. C-231/03, Rec. CJCE 2005, I, p. 7287 ; BJCP 2005, p. 446, concl. Stix-Hackl) et partant au 1er chef, les marchés publics. Le principe d’impartialité peut être également considéré comme une composante du principe de transparence, compte tenu des situations susceptibles de générer des conflits d’intérêts (CE 14 octobre 2015, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 390968) et de sa récente reconnaissance comme principe général du droit (CE, 12 septembre 2018, SIOM de la vallée de Chevreuse, req. n° 420454). • Efficacité de la commande publique et bonne utilisation des deniers publics Reste la question de savoir si la mise en œuvre de tous ces principes au bénéfice des entreprises conduit à rendre la commande publique plus performante. Les critiques formulées contre les excès procéduraux reposent souvent, en partie du moins, sur l’idée (et la comparaison avec la commande du secteur privé) d’une certaine lenteur et d’un coût au final accru. À défaut de constituer un principe, l’affirmation que les principes fondamentaux de la commande publique permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics paraît parfois relever sinon de l’autosatisfaction du moins de l’autojustification des rédacteurs du texte quant à l’utilité de l’arsenal législatif et réglementaire vis-à-vis des acheteurs publics ou assimilés. Car, pour reprendre la terminologie d’un auteur, « la performance dans Code commenté de la commande publique © Éditions du Moniteur

MP1.250 Marchés passés selon une procédure formalisée • Principe du seuil de marché passé selon une procédure formalisée Art. L. 2124-1 Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l’acheteur passe son marché selon l’une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. • Montant du seuil de marché passé selon une procédure formalisée Art. R. 2124-1 L’acheteur passe son marché selon l’une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre.

TEXTES ASSOCIÉS Code général des collectivités territoriales –Chapitre IV : Les marchés publics Article L. 1414-1 (modifié par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. 6) Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique. Article L. 1414-2 (modifié par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. 6) Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat, la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré. En cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Les délibérations de la commission d’appel d’offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Code commenté de la commande publique © Éditions du Moniteur

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Livre I – Dispositions générales Titre II – Choix de la procédure de passation Chapitre IV – Marchés passés selon une procédure formalisée

Article L. 1414-3 I. – Lorsqu’un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux autres qu’un établissement public social ou médico-social ou qu’un office public de l’habitat, il est institué une commission d’appel d’offres composée des membres suivants : 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres ; 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres. La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. I bis. – Lorsqu’un groupement de commandes est composé en majorité d’offices publics de l’habitat, il est institué une commission d’appel d’offres selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. II. – La convention constitutive d’un groupement de commandes peut prévoir que la commission d’appel d’offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté. III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres. La commission d’appel d’offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres, lorsqu’ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Article L. 1414-4 Tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres. Lorsque l’assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d’avenant, l’avis de la commission d’appel d’offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d’appel d’offres.

COMMENTAIRE Ces articles introduisent les procédures formalisées obligatoires dès lors que les seuils européens, tels que résultant de l’avis annexe au code de la commande publique, sont dépassés. Les deux articles, l’un à valeur législative et l’autre réglementaire, portent sur le même sujet, réserve faite dans les dispositions réglementaires des procédures adaptées (MAPA) quel que soit leur montant (petits lots, marchés de services sociaux et marchés de services juridiques, art. R. 2123-1, 2° à 4°, voir fiche MP1.235 – Conditions de recours à une procédure adaptée).

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Livre I – Dispositions générales

MP1.250

• Typologie des procédures formalisées du code de la commande publique

RÉFÉRENCES Annexe du Code de la commande publique Annexe n° 2 Voir fiche A.2 du présent ouvrage, « Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique », complément des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du CCP. Doctrine administrative Réponses ministérielles Rép. min, Pouillat n° 16050, JOAN 26 mars 2019, p. 2773 (Composition et rôle de la commission d’appel d’offres du centre de gestion de la fonction publique – Compétence « pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens »). Bibliographie D. Tasciyan, « Les règles de fonctionnement des commissions d’appel d’offres dans le cadre des procédures formalisées », Contrats publics – Le Moniteur n° 175, avril 2017. G. Gauch, « Les incertitudes concernant les commissions d’appel d’offres à la suite de la réforme de la commande publique », Contrats publics – Le Moniteur n° 175, avril 2017. P.E. Spitz, « La CAO de la ville de Paris après la réforme de la commande publique », Contrats publics – Le Moniteur n° 175, avril 2017. A. Layrisse, M. Terraux, « Hypothèses et modalités de la négociation dans le cadre des procédures formalisées », Contrats publics – Le Moniteur n° 175, avril 2017. D. Adda, « Application des procédures formalisées au partenariat d’innovation », Contrats publics – Le Moniteur n° 175, avril 2017. J. Mestre, P. Pintat, « L’application des procédures formalisées aux marchés de conception-réalisation », Contrats publics – Le Moniteur n° 175, avril 2017. N. Charrel, L. Bonnieu, T. Gaspar, « Dispositions relatives au déroulement des procédures formalisées », Contrats publics – Le Moniteur n° 165, mai 2016.

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MP1.270 Définition des techniques d’achat • Typologie des techniques d’achats Art. L. 2125-1 L’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d’achat sont les suivantes : 1° L’accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ; 2° Le concours, grâce auquel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet ; 3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ; 4° Le système d’acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d’usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ; 5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d’offres ou d’un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ; 6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.

TEXTES ASSOCIÉS Textes associés aux accords-cadres DAJ, Fiche technique « Les accords-cadres », en date du 1er avril 2019 Alors que sous l’empire de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016, les accords-cadres étaient une sous-catégorie particulière de marché public, recouvrant aussi bien ceux qui s’exécutent par l’émission de bons de commande que ceux donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents, le code de la commande publique ramène les accords-cadres au rang de technique d’achat au même titre que le concours ou le système d’acquisition dynamique (1). Ce faisant, le droit français de la commande publique achève sur la forme l’alignement qu’il Code commenté de la commande publique © Éditions du Moniteur

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Livre I – Dispositions générales Titre II – Choix de la procédure de passation Chapitre V – Techniques d’achat

avait déjà accompli sur le fond avec les directives européennes, le chapitre II de la directive 2014/24/UE rangeant les accords-cadres au rang de « Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés ». Le 1° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique (2) définit la notion d’accord-cadre comme un contrat « qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée ». Les articles R. 2162-2 et R. 2162-4 précisent que l’accord-cadre s’exécute par la conclusion de marchés subséquents lorsqu’il ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles et par émission de bons de commande lorsqu’il fixe toutes ces stipulations contractuelles (objet et prix des prestations à exécuter sont entièrement déterminés), les deux modalités pouvant être combinées au sein d’un même accord-cadre à condition que les prestations relevant de ces deux modalités respectives soient bien identifiées. Instrument de planification et d’assouplissement de la commande publique (3), l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées. Les articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique prévoient plusieurs modalités d’exécution de l’accord-cadre qui diffèrent selon son contenu. Pour les marchés de défense ou de sécurité, les accordscadres sont régis par les articles R. 2362-1 à R. 2362-6, R. 2362-7 et R. 2362-8 du code de la commande publique. Les spécificités propres aux accords-cadres de défense ou de sécurité sont abordées en fin de fiche. Si l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Dans le cas contraire, si toutes les stipulations contractuelles sont fixées dans l’accord-cadre, celui-ci sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’acheteur pourra également mêler ces deux options et recourir à un accord-cadre exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande (4). L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ne modifie pas les règles applicables à ces différents types d’accords-cadres édictées par l’ancien code des marchés publics. Les souplesses propres aux entités adjudicatrices en matière d’accord-cadre (s’exécutant par l’émission de bons de commande ou par la passation de marchés subséquents) ont été maintenues, la seule différence résidant dans la fixation, conformément à la directive 2014/25/UE, d’une limitation de principe de la durée maximale des accordscadres de ces acheteurs particuliers.

NOTES (1) Chapitre V du titre II du livre 1er de la 2e partie du code de la commande publique. (2) Transposant les dispositions de l’article 33 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 et de l’article 51 de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014. (3) Conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, l’accordcadre est une « technique d'achat » qui permet à l’acheteur de « procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières ». Le chapitre II de la directive 2014/24/UE parle de « Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés ». (4) Les marchés subséquents peuvent aussi être exécutés au moyen de bons de commandes dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Parce que le marché subséquent doit prévoir l’ensemble des termes contractuels applicables, il n’est juridiquement pas envisageable qu’un marché subséquent puisse s’exécuter par la conclusion d’autres marchés subséquents. 528

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Livre I – Dispositions générales

MP1.270

COMMENTAIRE Le code de la commande publique regroupe des dispositions éparses sous l’empire de l’ordonnance et le décret « Marchés publics », afin de permettre une meilleure compréhension de leur rôle dans le processus d’achat. Pour chaque technique d’achat, il convient de se reporter aux fiches des articles relatifs leur fonctionnement respectif. • Typologie des techniques d’achat et dispositions applicables à leur fonctionnement

• Technique des accords-cadres Définition des accords-cadres Les accords-cadres sont les contrats avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il s’agit d’une technique d’achat particulièrement souple notamment pour les achats de fournitures et services courants (voir également fiche MP1.630 – Mise en œuvre des accords-cadres). Code commenté de la commande publique © Éditions du Moniteur

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Livre I – Dispositions générales Titre II – Choix de la procédure de passation Chapitre V – Techniques d’achat

Durée des accords-cadres La durée des accords-cadres est légalement limitée à 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 ans pour les entités adjudicatrices, « sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure », ce que la jurisprudence contrôle sévèrement (CE 5 février 2016, SMTU Hérault Transport, req. n° 383149 : s’agissant d’un accord cadre de prestations de transport public d’une durée de 6 ans afin « de tenir compte des investissements nécessaires, conséquences des exigences qualitatives en matière de sécurité, d’accessibilité et de normes environnementales, figurant dans le dossier de consultation des entreprises, la haute juridiction a considéré que cette durée était irrégulière compte tenu d’une part d’une durée d’amortissement fiscale de quatre ou cinq ans et, d’autre part de la possibilité d’utiliser des véhicules d’une ancienneté maximale de dix ans). • Technique du concours Définition de la procédure de concours La procédure de concours est qualifiée comme telle lorsque l’acheteur public prévoit la remise d’une prestation sous la forme d’un plan ou d’un projet par les opérateurs mis en concurrence. Le code de la commande publique supprime de la définition les précisions antérieurement apportées par l’article 8 de l’ordonnance « Marchés publics » qui complétait la définition de la manière suivante : « notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de l’architecture », tant il est vrai que tous les domaines peuvent être concernés dès lors que la remise d’une telle prestation est exigée. Règles de mise en œuvre des concours Le code de la commande publique contient des dispositions particulières pour les concours, y compris de maîtrise d’œuvre (chapitre II, section 2 relative aux concours) : R. 2162-15 à 26 (voir fiches MP1.645 – Déroulement d’une procédure de concours et fiche MP1.650 – Composition du jury de concours). • Technique du système de qualification pour les entités adjudicatrices Définition du système de qualification Constituant une spécificité du régime des marchés des seules entités adjudicatrices, le système de qualification est un système de présélection d’entreprises susceptibles de réaliser des prestations données avec la publication d’un avis permettant ensuite de sélectionner les entreprises incluses dans ce « système » de qualification par la mise en œuvre d’un appel d’offres restreint ou d’une procédure négociée. S’apparentant au dispositif de manifestation d’intérêt suite à la parution d’avis périodiques indicatifs pour les entités adjudicatrices (art. R. 2131-3 – fiche MP1.305 – Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l’intention des acheteurs de passer un marché public), ce système constitue une véritable souplesse par rapport à l’obligation plus traditionnelle qu’ont les pouvoirs adjudicateurs de lancer régulièrement des procédures formalisées. Il se distingue d’ailleurs de l’avis périodique par son aspect pérenne sur une durée précisée dans l’avis d’information de la mise en place du système de qualification. Pour assurer le respect du principe de l’égal accès à la commande publique, les opérateurs doivent pouvoir intégrer le système lorsqu’ils en font la demande. En outre, les règles et critères doivent être mis à jour et communiqués à tous opérateurs intéressés. Règles de mise en œuvre du système de qualification Voir les articles R. 2162-27 à 36 (voir fiches MP1.655 – Mise en œuvre par un tiers du système de qualification des entités adjudicatrices, MP1.660 – Règles de publicités du système de qualification des entités adjudicatrices, MP1.665 – Stades de qualification des opérateurs économiques et MP1.670 – Règles de passation des marchés publics conclus sur la base d’un système de qualification des entités adjudicatrices). 530

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Livre I – Dispositions générales

MP1.270

• Technique du système d’acquisition dynamique Définition d’un système d’acquisition dynamique (SAD) Pouvant être mis en place pour des achats en nombre, et notamment par des centrales d’achats, le SAD est « un processus entièrement électronique » pour les achats d’usage courant qui permet un accès au dossier de consultation pendant toute sa durée de validité et la possibilité de déposer des offres. Mise en œuvre d’un SAD La mise en œuvre et le fonctionnement du SAD sont encadrés par les articles R. 2162-37 à 51 (voir fiches MP1.675 – Mise en place du système d’acquisition dynamique, MP1.680 – Sélection des opérateurs économiques participant au système d’acquisition dynamique et MP1.685 – Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d’un système d’acquisition dynamique). • Technique du catalogue électronique Définition des catalogues électroniques Autre consécration par le droit européen après des expérimentations dans les procédures adaptées, et toujours en lien avec la dématérialisation totale des marchés publics, le monde de l’achat public peut bénéficier des facilités du catalogue électronique que de plus en plus d’opérateurs économiques développent notamment pour leur commerce en ligne. Toutefois, en marché public, l’acheteur peut imposer une remise d’offres électronique ou, peut-être plus facilement, imposer au moins une présentation sous forme de catalogue électronique. L’avis de marché doit le préciser. Ces catalogues sont établis par les soumissionnaires, selon les prescriptions techniques définies par l’acheteur public. Mise en œuvre des catalogues électroniques La mise en œuvre et le fonctionnement des catalogues électroniques sont encadrés par les articles R.2162-52 à 56 (voir fiche MP1.690 – Catalogue électronique). • Technique des enchères électroniques Définition des enchères électroniques Utilisable uniquement pour l’achat de fournitures pour des montants supérieurs aux seuils de procédures formalisées, les enchères électroniques sont des enchères inversées permettant aux candidats de réviser à la baisse les propositions de prix pendant toute la durée des enchères. D’autres éléments quantifiables peuvent néanmoins faire l’objet du dispositif d’enchères. Ce dispositif qui avait été mis en place pour les marchés inférieurs aux seuils européens trouve l’origine de sa consécration pour tous les marchés dans les directives « Marchés ». Cette procédure s’inscrit dans la démarche de la dématérialisation totale désormais définitivement acquise des procédures d’achats. Mise en œuvre des enchères électroniques La mise en œuvre et le fonctionnement des enchères électroniques sont encadrés par les articles R.216257 à 56 (voir fiche MP1.695 – Enchères électronique).

CONSEILS PRATIQUES Voir les conseils pratiques dans les commentaires et annotations des articles relatifs au fonctionnement de chaque technique d’achat.

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Table des matières Titre préliminaire ............................................................................................................ 7 Première partie DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Livre I – CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE............................................................... 61 Titre I – Marchés publics.............................................................................................. 79 Chapitre I. Marchés ................................................................................................. 83 Chapitre II. Marchés de partenariat ....................................................................... 103 Chapitre III. Marchés de défense et de sécurité ..................................................... 111 Titre II – Contrats de concessions .............................................................................. 115 Chapitre I. Contrats de concession ........................................................................ 119 Chapitre II. Contrats de concession de défense et de sécurité ............................... 149 Livre II – ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE ............................................................. 153 Titre I – Acheteurs et autorités concédantes ............................................................... 155 Chapitre I. Pouvoirs adjudicateurs......................................................................... 159 Chapitre II. Entités adjudicatrices.......................................................................... 177 Titre II – Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires ............................ 189 Livre III – CONTRATS MIXTES .......................................................................................... 193 Titre I – Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins ..................................................................................... 197 Chapitre I. Contrats comportant des prestations dissociables ................................ 199 Chapitre II. Contrats comportant des prestations indissociables ........................... 203 Titre II – Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes ... 207 Chapitre I. Contrats comportant des prestations dissociables ................................ 209 Chapitre II. Contrats comportant des prestations indissociables ........................... 213 Chapitre III. Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité....................................................................................... 217 Titre III – Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité .................................................................................................. 221 Livre IV – DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER ....................................................... 225 Titre I – Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte .................................................................................. 229 Titre II – Dispositions particulières à Saint-Barthélemy............................................. 231 Code commenté de la commande publique © Éditions du Moniteur

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Table des matières

Titre III – Dispositions particulières à Saint-Martin ................................................... 235 Titre IV – Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ............................... 237 Titre V – Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna .............................. 241 Titre VI – Dispositions applicables en Polynésie française ........................................ 245 Titre VII – Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie...................................... 249 Titre VIII – Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ........................................................................ 253 Deuxième partie MARCHÉS PUBLICS Livre préliminaire – MARCHÉS PUBLICS MIXTES ............................................................... 259 Livre I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................. 263 Titre I – Préparation du marché .................................................................................. 269 Chapitre I. Définition du besoin ............................................................................ 271 Chapitre II. Contenu du marché ............................................................................ 325 Chapitre III. Organisation de l’achat ..................................................................... 363 Titre II – Choix de la procédure de passation ............................................................. 417 Chapitre I. Calcul de la valeur estimée du besoin ................................................. 421 Chapitre II. Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ..... 433 Chapitre III. Marchés passés selon une procédure adaptée ................................... 463 Chapitre IV. Marchés passés selon une procédure formalisée............................... 501 Chapitre V. Techniques d’achat ............................................................................ 525 Titre III – Engagement de la procédure de passation.................................................. 533 Chapitre I. Publicité préalable ............................................................................... 535 Chapitre II. Communications et échanges d’informations .................................... 557 Titre IV – Phase de candidature ................................................................................. 587 Chapitre I. Motifs d’exclusions de la procédure de passation ............................... 589 Chapitre II. Conditions de participation ................................................................ 607 Chapitre III. Contenu des candidatures ................................................................. 673 Chapitre IV. Examen des candidatures ................................................................. 741 Titre V – Phase d’offre ............................................................................................... 801 Chapitre I. Présentation et contenu des offres ....................................................... 803 Chapitre II. Examen des offres .............................................................................. 829 Chapitre III. Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’États tiers ............................................................... 923 Titre VI – Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat ....................................................................................................... 929 Chapitre I. Règles applicables aux procédures formalisées ................................... 931 Chapitre II. Règles applicables aux techniques d’achat......................................... 969 2598

Table des matières

Titre VII – Règles applicables à certains marchés .................................................... 1027 Chapitre I. Règles applicables à certains marchés ............................................... 1029 Chapitre II. Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet ...... 1065 Titre VIII – Achèvement de la procédure ................................................................. 1113 Chapitre I. Information des candidats et des soumissionnaires évincés .............. 1115 Chapitre II. Signature et notification du marché ................................................. 1137 Chapitre III. Avis d’attribution............................................................................ 1149 Chapitre IV. Conservation des documents .......................................................... 1159 Chapitre V. Abandon de la procédure ................................................................. 1169 Titre IX – Exécution du marché ............................................................................... 1173 Chapitre I. Exécution financière .......................................................................... 1175 Chapitre II. Modalités de facturation et de paiement........................................... 1247 Chapitre III. Sous-traitance ................................................................................. 1283 Chapitre IV. Modification du marché ................................................................. 1341 Chapitre V. Résiliation du marché ...................................................................... 1369 Chapitre VI. Informations relatives à l’achat ...................................................... 1389 Chapitre VII. Règlement alternatif des différends ............................................... 1403 Livre II – DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT ................................. 1455 Titre I – Préparation du marché de partenariat ......................................................... 1459 Chapitre I. Conditions de recours au marché de partenariat ................................ 1461 Chapitre II. Instruction du projet ......................................................................... 1475 Chapitre III. Contenu du marché de partenariat .................................................. 1487 Titre II – Passation du marché de partenariat ........................................................... 1507 Chapitre I. Autorisations préalables à l’engagement de la procédure.................. 1509 Chapitre II. Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d’attribution ........................................................................................ 1515 Chapitre III. Achèvement de la procédure........................................................... 1523 Titre III – Exécution du marché de partenariat ......................................................... 1531 Chapitre I. Acquisition des biens et cessions de contrats .................................... 1533 Chapitre II. Exécution financière ........................................................................ 1537 Chapitre III. Valorisation domaniale par le titulaire du marché du partenariat ... 1545 Chapitre IV. Suivi et contrôle de l’exécution du marché de partenariat .............. 1549 Chapitre V. Indemnisation en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat ....................................................................................................... 1555 Chapitre VI. Recours à l’arbitrage ...................................................................... 1559 Livre III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ ............................................................................................. 1563 Titre I – Préparation du marché ................................................................................ 1575 Chapitre I. Définition du besoin .......................................................................... 1577 Chapitre II. Contenu du marché .......................................................................... 1583 Chapitre III. Organisation de l’achat ................................................................... 1593 Code commenté de la commande publique © Éditions du Moniteur

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Table des matières

Titre II – Choix de la procédure de passation ........................................................... 1601 Chapitre I. Calcul de la valeur estimée du besoin ............................................... 1605 Chapitre II. Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ... 1611 Chapitre III. Marchés passés selon une procédure adaptée ................................. 1617 Chapitre IV. Marchés passés selon une procédure formalisée............................. 1623 Chapitre V. Techniques d’achat .......................................................................... 1629 Titre III – Engagement de la procédure de passation................................................ 1633 Chapitre I. Publicité préalable ............................................................................. 1635 Chapitre II. Communications et échanges d’informations .................................. 1645 Titre IV – Phase de candidature ............................................................................... 1655 Chapitre I. Motifs d’exclusion de la procédure ................................................... 1657 Chapitre II. Conditions de participation .............................................................. 1665 Chapitre III. Contenu des candidatures ............................................................... 1675 Chapitre IV. Examen des candidatures ............................................................... 1685 Titre V – Phase d’offre ............................................................................................. 1693 Chapitre I. Présentation et contenu des offres ..................................................... 1695 Chapitre II. Examen des offres ............................................................................ 1705 Chapitre III. Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’États tiers ............................................................. 1713 Titre VI – Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat ..................................................................................................... 1717 Chapitre I. Règles applicables aux procédures formalisées ................................. 1719 Chapitre II. Règles applicables aux techniques d’achat....................................... 1727 Titre VII – Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité ........... 1735 Chapitre I. Règles applicables à certains marchés globaux ................................. 1737 Chapitre II. Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet ...................................................................................... 1747 Chapitre III. Marchés de partenariat de défense ou de sécurité ........................... 1761 Titre VIII – Achèvement de la procédure ................................................................. 1765 Chapitre I. Information des candidats et des soumissionnaires évincés .............. 1767 Chapitre II. Signature et notification du marché ................................................. 1771 Chapitre III. Avis d’attribution............................................................................ 1775 Chapitre IV. Conservation des informations ....................................................... 1781 Chapitre V. Abandon de la procédure ................................................................. 1787 Titre IX – Exécution du marché ............................................................................... 1791 Chapitre I. Exécution financière .......................................................................... 1793 Chapitre II. Modalités de facturation et de paiement........................................... 1811 Chapitre III. Dispositions relatives aux sous-contrats ......................................... 1817 Chapitre IV. Modification du marché ................................................................. 1843 Chapitre V. Résiliation du marché ...................................................................... 1847 Chapitre VI. Informations relatives à l’achat ...................................................... 1851 Chapitre VII. Règlement alternatif des différends ............................................... 1859 2600

Table des matières

Livre IV – DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE ............................ 1867 Titre I – Champ d’application .................................................................................. 1869 Chapitre I. Maîtres d’ouvrage ............................................................................. 1873 Chapitre II. Ouvrages .......................................................................................... 1877 Titre II – Maîtrise d’ouvrage .................................................................................... 1881 Chapitre I. Attributions du maître d’ouvrage ...................................................... 1883 Chapitre II. Organisation de la maîtrise d’ouvrage.............................................. 1889 Titre III – Maîtrise d’œuvre privée ........................................................................... 1905 Chapitre I. Mission de maîtrise d’œuvre privée .................................................. 1909 Chapitre II. Marché public de maîtrise d’œuvre privée ....................................... 1931 Livre V – AUTRES MARCHÉS PUBLICS ............................................................................. 1939 Titre I – Champ d’application .................................................................................. 1943 Chapitre I. Relations internes au secteur public .................................................. 1945 Chapitre II. Marchés publics conclus par un acheteur ......................................... 1979 Chapitre III. Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur .................... 1987 Chapitre IV. Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice ..................... 1991 Chapitre V. Marchés de défense ou de sécurité................................................... 1995 Titre II – Règles applicables ..................................................................................... 1999 Chapitre I. Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemins de fer ......................................................................... 2001 Chapitre II. Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer ....................................................... 2005 Livre VI – DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER ..................................................... 2009 Titre I – Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ............................................................................... 2011 Chapitre I. Dispositions particulières au livre I ................................................... 2013 Chapitre II. Dispositions particulières au livre II ................................................ 2017 Chapitre III. Dispositions particulières au livre III .............................................. 2019 Chapitre IV. Dispositions particulières au livre IV ............................................. 2021 Chapitre V. Dispositions particulières au livre V ................................................ 2025 Titre II – Dispositions particulières à Saint-Barthélemy........................................... 2027 Chapitre I. Dispositions particulières au livre I ................................................... 2029 Chapitre II. Dispositions particulières au livre II ................................................ 2035 Chapitre III. Dispositions particulières au livre III .............................................. 2037 Chapitre IV. Dispositions particulières au livre IV ............................................. 2041 Chapitre V. Dispositions particulières au livre V ................................................ 2045 Titre III – Dispositions particulières à Saint-Martin ................................................. 2049 Chapitre I. Dispositions particulières au livre I ................................................... 2051 Chapitre II. Dispositions particulières au livre II ................................................ 2055 Code commenté de la commande publique © Éditions du Moniteur

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Table des matières

Chapitre III. Dispositions particulières au livre III .............................................. 2057 Chapitre IV. Dispositions particulières au livre IV ............................................. 2061 Chapitre V. Dispositions particulières au livre V ................................................ 2065 Titre IV – Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ............................. 2067 Chapitre I. Dispositions particulières au livre I ................................................... 2069 Chapitre II. Dispositions particulières au livre II ................................................ 2075 Chapitre III. Dispositions particulières au livre III .............................................. 2077 Chapitre IV. Dispositions particulières au livre IV ............................................. 2081 Chapitre V. Dispositions particulières au livre V ................................................ 2085 Titre V – Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ............................ 2089 Titre VI – Dispositions applicables en Polynésie française ...................................... 2107 Titre VII – Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.................................... 2127 Titre VIII – Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises ...................................................................... 2145 Titre IX – Dispositions applicables à plusieurs collectivités .................................... 2165 Troisième partie CONCESSIONS Livre préliminaire – CONTRATS DE CONCESSION MIXTES ................................................ 2171 Livre I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................ 2175 Titre I – Préparation du contrat de concession.......................................................... 2183 Chapitre I. Définition préalable du besoin........................................................... 2185 Chapitre II. Mutualisation ................................................................................... 2189 Chapitre III. Réservation ..................................................................................... 2193 Chapitre IV. Contenu du contrat de concession .................................................. 2197 Titre II – Procédure de passation .............................................................................. 2209 Chapitre I. Détermination des règles procédurales applicables ........................... 2213 Chapitre II. Engagement de la procédure de passation ........................................ 2227 Chapitre III. Phase de candidature ...................................................................... 2247 Chapitre IV. Phase d’offre .................................................................................. 2271 Chapitre V. Achèvement de la procédure............................................................ 2285 Chapitre VI. Règles particulières à la passation de certains contrats de concession ...................................................................................................... 2295 Titre III – Exécution du contrat de concession ......................................................... 2309 Chapitre I. Transparence et rapport d’information de l’autorité concédante ....... 2311 Chapitre II. Occupation domaniale et biens de concession ................................. 2321 Chapitre III. Exécution financière ....................................................................... 2325 Chapitre IV. Exécution du contrat de concession par des tiers............................ 2337 Chapitre V. Modification du contrat de concession ............................................ 2341 Chapitre VI. Fin des relations contractuelles....................................................... 2353 2602

Table des matières

Chapitre VII. Règlement alternatif des différends ............................................... 2359 Livre II – AUTRES CONTRATS DE CONCESSION ................................................................ 2365 Titre I – Champ d’application .................................................................................. 2369 Chapitre I. Relations internes au secteur public .................................................. 2371 Chapitre II. Contrats de concession conclus par une autorité concédante ........... 2379 Chapitre III. Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur.......... 2387 Chapitre IV. Contrats de concession conclus par une entité adjucatrice ............. 2391 Chapitre V. Contrats de concession de défense ou de sécurité soumis à un régime juridique particulier ......................................................................... 2395 Titre II – Règles applicables ..................................................................................... 2399 Chapitre I. Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer ....................................................... 2401 Chapitre II. Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer ............................................ 2405 Livre III – DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER...................................................... 2409 Titre I – Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte................................................................................. 2411 Titre II – Dispositions particulières à Saint-Barthélemy........................................... 2415 Chapitre I. Dispositions particulières au livre I ................................................... 2417 Chapitre II. Dispositions particulières au livre II ................................................ 2421 Titre III – Dispositions particulières à Saint-Martin ................................................. 2425 Chapitre I. Dispositions particulières au livre I ................................................... 2427 Chapitre II. Dispositions particulières au livre II ................................................ 2431 Titre IV – Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ............................. 2435 Chapitre I. Dispositions particulières au livre I ................................................... 2437 Chapitre II. Dispositions particulières au livre II ................................................ 2441 Titre V – Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ............................ 2445 Titre VI – Dispositions applicables en Polynésie française ...................................... 2453 Titre VII – Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.................................... 2461 Titre VIII – Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques française ........................................................................ 2469 Annexes .............................................................................................................................. 2477 Table de correspondance – Articles-Fiches ........................................................................ 2567 Index ................................................................................................................................... 2581 Table des matières .............................................................................................................. 2597

2603

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De nombreux tableaux et schémas de procédures facilitent la compréhension des ISSN 2111-6105 ISBN 978-2-281-13374-5

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étapes essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

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