Comprendre et s approprier l acte ii de la loi montagne by INFOPRO DIGITAL

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne signe l’acte II de la loi Montagne. La loi de 1985 a ainsi été largement revue pour davantage coïncider avec la réalité de ces territoires si particuliers.

Il s’adresse aux praticiens du droit qui y trouveront les thèmes relatifs à la gouvernance des institutions spécifiques montagnardes, au développement des services publics dans ces territoires contraints ou à la nouvelle réglementation de l’immobilier en montagne, en passant par les unités touristiques nouvelles. Rédigée par des avocats spécialistes en droit public reconnus pour leur compétence en droit de l’urbanisme et intervenant régulièrement sur ces problématiques, cette étude poussée constitue l’une des seules réalisées à ce jour.

Sébastien Bracq est avocat spécialiste en droit public, avec une qualification spécifique en droit de l’urbanisme. Il est associé au sein du cabinet d’avocats LLC et Associés, dont il anime le pôle droit public/urbanisme du bureau de Lyon. Son activité le conduit à assister les acteurs publics ou privés intervenant en zone de montagne en matière de DSP, tourisme, aménagement... Alexandre Zago est avocat spécialiste en droit public, avec une qualification spécifique en droit de l’urbanisme. Il est associé au sein du cabinet d’avocats LLC et Associés, dont il anime le pôle droit public/urbanisme du bureau de Lyon. Il intervient en conseil et représentation en justice auprès de nombreuses communes, EPCI, entreprises publiques locales, promoteurs, architectes, géomètres-experts, aménageurs et marchands de biens.

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

LES ESSENTIELS

S. Bracq, A. Zago

LES ESSENTIELS

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

Cet ouvrage décrypte les nouvelles règles applicables aux zones de montagne. Par des focus sur les grands thèmes abordés dans ce nouveau texte, il donne une vision d’ensemble de la nouvelle réglementation qui régit la montagne.

Sébastien Bracq Alexandre Zago

www.territorial-editions.fr ISSN : 2553-5803 – ISBN : 978-2-8186-1207-1

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne LES ESSENTIELS Sébastien Bracq Avocat

Alexandre Zago Avocat

CS 40215 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 Retrouvez tous nos ouvrages sur http://www.territorial-editions.fr

Référence BK 311 Juillet 2017

Vous souhaitez être informé de la prochaine actualisation de cet ouvrage ?

C’est simple ! Il vous suffit d’envoyer un mail nous le demandant à : jessica.ott@territorial.fr Au moment de la sortie de la nouvelle édition de l’ouvrage, nous vous ferons une offre commerciale préférentielle.

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Ce pictogramme mérite une explication. Son objet est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’auteur de l’écrit, particulièrement dans le domaine de l’édition technique, le développement massif du photocopillage.

Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris).

Sommaire Introduction générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.7

Partie 1 La montagne : espace atypique Chapitre I L’affirmation du principe de spécificité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.13 A - Un nouveau pacte avec la nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.14 1. La montagne : patrimoine naturel, culturel et historique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.14 2. La montagne : des enjeux pour la biodiversité, la solidarité nationale, et les échanges transfrontaliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.18

B - Les principes d’expérimentation locale et d’adaptation des normes aux spécificités de la montagne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.20 1. Des possibilités d’adaptation aux spécificités de la montagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.20 2. Une expérimentation possible avant l’adaptation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.24

Chapitre II Une gouvernance propre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.25 A - Le Conseil national de la montagne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.25 1. Une composition marquée par la volonté de confier un rôle effectif au Conseil national de la montagne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.25

B - Le comité de massif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.28 1. Une composition revue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.28 2. Des attributions essentiellement consultatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.30

Chapitre III La prise en compte des spécificités de la montagne dans les services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.32 A - La gestion de l’eau dans les territoires de montagne . . . . . . . . . . . . . . . p.32 1. La modification des compétences des comités de bassin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.33 2. La modification du régime général de la gestion de la ressource en eau. . . . . . . . . . p.34 3. La préservation du patrimoine hydraulique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.37

Sommaire

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

2. Des attributions précisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27

B - Un accès facilité aux services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.38 1. Les écoles et transports scolaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.38 2. L’accès aux soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.39 3. La sécurité des pistes, les risques naturels et la circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.41

Partie 2 Le soutien à l’économie de montagne Chapitre I Le développement des activités économiques et touristiques . . . . p.47 A - Les enjeux en termes d’emplois. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.47 1. L’accès au numérique et à la téléphonie mobile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.48 2. L’encouragement à la pluriactivité, à la biqualification, et l’aménagement des modalités de paiement des saisonniers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.51

B - Les enjeux touristiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.53 1. La compétence tourisme exercée par la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.53 2. Les enjeux de l’enneigement : les servitudes hors des périodes d’enneigement pour les activités estivales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.54 3. Les règles particulières d’utilisation des refuges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.56

Chapitre II Le développement des activités agricoles, pastorales et forestières. p.58 A - Une politique de soutien au revenu des agriculteurs. . . . . . . . . . . . . . . . p.58

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

B - La gestion des forêts et des associations foncières pastorales . . . p.59

1. La gestion des forêts en montagne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.59 2. Les associations foncières pastorales et groupements pastoraux. . . . . . . . . . . . . . . . . . p.60

C - La prise en compte par le PLU et le SCOT des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.60

Sommaire

Partie 3 L’immobilier de montagne Chapitre I Le développement des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.65 A - Une meilleure prise en compte des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.65 1. La prise en compte des objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les documents d’orientation et d’objectifs des SCOT. . . . . . . . . . . . . . . . p.65 2. Le cas particulier des chalets d’alpage et les bâtiments d’estive. . . . . . . . . . . . . . . . . . p.66 3. La problématique des seuils de population dans la constitution d’un SCOT. . . . . . . . p.67

B - La réforme de la procédure des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.67 1. Les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.68 2. La notification aux copropriétaires de l’intention de vendre un lot. . . . . . . . . . . . . . . . . p.71

Chapitre II Un urbanisme renouvelé dans les territoires de montagne. . . . . . . . . . p.72 A - La réforme des unités touristiques nouvelles (UTN). . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.72 1. La définition de l’UTN. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.75 2. Les catégories d’UTN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.76 3. Le principe de création d’une UTN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.78 4. Les seuils pour les UTN. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.81 5. Le régime d’implantation des UTN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.82 7. La procédure intégrée dans le cadre des UTN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.86 8. Dispositions transitoires et application de la loi dans le temps. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.87

B - Le principe de continuité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.88 1. La dérogation au principe pour la construction d’annexes de taille limitée . . . . . . . . p.88 2. L’appréciation du principe de continuité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.90

C - De nouvelles dispositions en faveur de la préservation de l’environnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.91 1. Le démantèlement des remontées mécaniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.92 2. La modification des dispositions relatives à la préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. . .

p.93

3. La possibilité de démolir des constructions réalisées en conformité avec un permis de construire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.94 4. Les réserves en énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.95

Sommaire

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

6. Les prescriptions particulières de massifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.85

Chapitre III Le soutien au logement des saisonniers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.96 A - De nouveaux outils pour l’occupation des logements vacants. . p.96 B - Les mesures coercitives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.97

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.99

Sommaire

La montagne française demeure d’une importance considérable au regard de sa représentation dans l’espace national. En effet, les territoires montagnards représentent près d’un quart du territoire français et couvrent 30 % de la seule métropole. Dans leur rapport « Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne » du 27 juillet 2015, Annie Genevard et Bernadette Laclais, co-rapporteuse de la loi, rappellent que sur ces terres vivent 6,1 millions d’habitants, soit 10 % de la population française. La montagne a fait l’objet d’une véritable reconnaissance juridique à travers la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Ce texte était fondateur à bien des égards dans la mesure où il affirmait des principes forts : - l a délimitation de la zone de montagne et des massifs ; - la prise en compte des différences et une nécessaire solidarité nationale ; - le développement économique et social en montagne ; - la promotion des activités touristiques ; - le principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante. Cette loi traduisait notamment la volonté du législateur de concilier les exigences de développement du territoire montagnard et la préservation de ses ressources naturelles. Toutefois, ce texte n’a pas su prévoir les évolutions de la société et a nécessité des modifications importantes. C’est dans ce contexte que Manuel Valls, alors Premier ministre, a invité deux parlementaires, Mesdames Bernadette Laclais et Annie Genevard, à produire un rapport devant servir de base à l’élaboration de l’Acte II de la loi Montagne. Dans sa lettre de mission adressée aux deux députées en date du 28 janvier 2015, le Premier ministre évoquait que « les principes qui guidaient la loi Montagne sont toujours d’actualité, mais leur mise en œuvre doit être rénovée pour répondre aux enjeux du XXIe siècle en termes de développement économique et touristique, de prise en compte des enjeux environnementaux, comme en matière d’urbanisme et d’adaptation des institutions ». Ce rapport, dénommé pour l’occasion « Un acte II de la loi Montagne, pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne », a été rendu le 27 juillet 2015 et faisait état de 36 propositions devant servir à atteindre cet objectif. C’est sur la base de ce rapport que le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a déposé le 14 septembre 2016 au bureau

Introduction générale

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

Introduction générale

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

de l’Assemblée nationale un projet de loi de modernisation, développement et protection des territoires de montagne. Dans l’exposé des motifs de la loi, le ministre énonce ainsi que « depuis l’adoption du texte fondateur que constitue la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, celle-ci a bénéficié à la fois d’un nouvel élan économique, touristique, agricole, urbain et rural, mais aussi d’une meilleure protection de son environnement, exceptionnellement riche par ses paysages et sa biodiversité. (…) Une nouvelle étape s’impose aujourd’hui pour moderniser l’ensemble des dispositifs actuels et donner aux massifs de montagne les moyens de leur essor et de leur préservation. (…) Il ne s’agit plus seulement de compenser les handicaps causés par des conditions géographiques et climatiques difficiles, mais aussi de valoriser les atouts de la montagne pour la qualité de vie, l’emploi et les loisirs et de mobiliser le potentiel d’innovation existant ».

Introduction générale

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

Partie 1 La montagne : espace atypique

Partie 1

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

À territoire atypique, dispositions législatives spécifiques. Les zones montagneuses ne sont pas des espaces classiques, des zones soumises au droit commun ou plutôt des zones où le droit commun serait pertinent. Dès 1985, la loi relative au développement et à la protection de la montagne a consacré un droit dérogatoire pour la montagne. Les massifs, au nombre de neuf, sont identifiés, afin de circonscrire territorialement l’application des règles spécifiques à la montagne. Ils couvrent à ce jour une part non négligeable du territoire français, puisque près d’un quart du territoire et environ 10 millions d’habitants se trouvent en zone de montagne. Marquée par de fortes contraintes en termes de géographie, de relief, de conditions climatiques, ou de risques naturels, l’adoption de mesures de soutien, de protection et de développement a été rendue nécessaire afin que ces territoires ne deviennent pas des territoires abandonnés par les politiques publiques. Ces difficultés ont nécessité l’adoption de mesures particulières pour l’emploi, l’attractivité des territoires ou encore le développement du secteur du tourisme, véritable atout dans l’économie montagnarde. Le dispositif applicable a aujourd’hui évolué par rapport à celui mis en place par le législateur de 1985. En effet, le caractère très protecteur des dispositions initiales a dû conduire à de nombreuses adaptations et assouplissements. Aujourd’hui bien établies, les orientations prises en 1985 ont pu être, dans leur esprit, confirmées par l’acte II de la loi Montagne. Les dispositions de la loi Montagne suivent une logique de conciliation. En effet, la montagne est principalement abordée sous l’angle du tourisme. En hiver évidemment, puisque la neige et l’ensemble des activités qui lui sont directement rattachées constituent l’or blanc de plusieurs régions françaises et font vivre des milliers de personnes, directement ou pas. Mais parallèlement, la montagne se distingue aussi par une forte déprise foncière. Ce n’est pas un territoire comme n’importe quel autre. Sa situation particulière a encouragé de nombreux acteurs de la montagne à revendiquer et à affirmer un principe de spécificité des massifs. Cette spécificité a conduit à la mise en place d’une gouvernance particulière dans le but de répondre au mieux aux problématiques posées par les territoires de montagne.

Chapitre I

er Le principe de spécificité de la montagne est rappelé et réaffirmé à l’article 1 de l’acte II de la loi Montagne. Ainsi, la loi de 2016 vient modifier la rédaction de l’article  1er de la loi de 1985. L’objectif principal de l’affirmation du principe de spécificité est de favoriser le développement harmonieux de tous les territoires et la reconnaissance du droit à la différence. L’acte II de la loi Montagne a pris en compte l’ensemble des spécificités du territoire montagnard, lequel est fortement contraint. En effet, les zones de montagne se caractérisent principalement par : - d es populations disséminées ; - d ’importantes distances entre les bassins de vie et d’emploi ; - d es difficultés dues à la géographie même de ces territoires, en altitude, soumis à de fortes contraintes naturelles et à des sujétions climatiques ; - l’importante surface de territoires avec des densités de population beaucoup plus faibles qu’en plaine. Les lois d’organisation territoriale, notamment, mais aussi tous les textes législatifs ou réglementaires pouvant impacter d’une manière ou d’une autre la montagne se doivent de prendre en compte la spécificité et la fragilité de ce territoire. Ainsi, l’article 1er de la loi Montagne 2 « reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national ». Ce premier article, rédigé sous le titre « Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne et renforcer la solidarité nationale en leur faveur », précise les principes structurants de la politique montagnarde française. Si un des objectifs de cette loi est, comme le rappelle l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi, « le développement équitable et durable de la montagne », il suppose « une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d’autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d’accéder à des niveaux et conditions de vie, de protection sociale et d’emploi comparables à ceux des autres régions et d’offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité ».

Partie 1

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

L’affirmation du principe de spécificité

Grâce à la politique de protection et de développement de la montagne, ces zones ont pu évoluer progressivement, et en douceur, tout en conservant et en valorisant leur culture et leur identité. De même, le changement climatique pose lui aussi une problématique qui prendra de plus en plus d’importance dans les années à venir, notamment en ce qu’il impactera durablement les stations de sports d’hiver, malmenant ainsi une des principales richesses de la montagne, et par ricochet, une part non négligeable de son économie. Enfin, le volet plus environnemental de cette loi devra permettre la reconquête de la biodiversité ainsi que la préservation de la nature et des paysages. Ces objectifs sont mis en œuvre parallèlement par l’État et les collectivités territoriales, notamment par l’adoption de politiques locales et nationales convergentes. La spécificité des territoires de montagne suppose ainsi un nouveau pacte avec la nation, en vue de protéger le patrimoine naturel, culturel et historique qu’elle représente, ainsi que de préparer l’avenir d’une zone qui pourrait être soumise à des changements importants. En effet, les dispositions spécifiques à la montagne doivent prendre en compte de nombreux enjeux notamment en termes de biodiversité, de solidarité nationale ou encore d’enjeux transfrontaliers. En pratique, cela se traduit par l’adaptation des normes aux spécificités des territoires et de leurs activités, ainsi que par un droit à l’expérimentation des nouvelles politiques préalablement à l’adaptation des politiques publiques.

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

A - Un nouveau pacte avec la nation

Dans son esprit, cette loi réaffirme les principes qui sous-tendaient déjà la loi Montagne dans sa rédaction de 1985, notamment en consacrant principalement le caractère particulier des territoires de montagne ainsi que les enjeux spécifiques liés. L’acte II de la loi Montagne s’attache ainsi à réaffirmer la qualité des services, des produits, ou encore des ressources issues de la montagne. Les politiques publiques, qu’elles soient nationales ou locales, ne sont pas toujours adaptées aux difficultés que vivent ces territoires en tant que zones économiques et naturelles spécifiques, et doivent donc s’adapter à leur sujet.

1. La montagne : patrimoine naturel, culturel et historique Déjà présent dans l’acte I de la loi Montagne à son article 1er, le respect de l’identité culturelle montagnarde a été repris et développé dans l’acte II de 2016. Ainsi, l’article 1er de ce dernier précise dans ses 10° et 11° que l’action publique de l’État a pour finalité : Partie 1

Ce faisant, la loi Montagne 2 reconnaît la défense du patrimoine naturel et culturel comme une des finalités de la mise en œuvre de l’action de l’État dans le cadre de sa politique de développement et de protection de la montagne. Ces dispositions ont pour volonté affichée de faire prendre en compte les spécificités de la montagne dans l’ensemble des réglementations qui pourraient l’impacter directement ou non. À titre d’exemple, la loi a modifié les règles issues des articles L.122-1 à L.122-3 du Code de l’environnement pour permettre de prendre des mesures prescriptives particulières, en vue d’adapter aux sites concernés les mesures ainsi que les seuils et critères des études d’impact spécifiques aux zones de montagne. Dans le même esprit de protection du patrimoine montagnard, l’adaptation du principe de l’urbanisation en continuité, et plus globalement l’adaptation des règles urbanistiques, réglementant les constructions par les articles 73 et 74 du texte de loi, participe à la protection de ce patrimoine naturel, notamment en évitant l’extension urbaine non maîtrisée, ainsi que la disparition des terres agricoles, tout en permettant le développement montagnard. Si la lutte contre le mitage reste toutefois une priorité, l’évolution des règles urbanistiques en montagne a globalement pour vocation de préserver le patrimoine naturel de la pression foncière. Pour ce faire, de nombreuses politiques incitatives ont été mises en place au niveau local, notamment en vue de favoriser la rénovation urbaine ou encore la résorption de friches, plutôt que de systématiquement autoriser les constructions nouvelles. Nota Voir en ce sens partie 3, chapitre I-B.

Enfin, certaines zones naturelles ont pu faire l’objet d’une reconnaissance particulière par des classements spécifiques. À titre d’exemple, les Cévennes, ou encore les Causses, ont fait l’objet d’un classement au patrimoine mondial de l’humanité, en raison de leurs paysages emblématiques. Concernant le patrimoine historique montagnard, celui-ci est intimement lié à l’identité culturelle montagnarde. Le classement au titre des monuments historiques de nombreux sites et édifices participe à maintenir cette identité montagnarde, et constitue un rempart efficace, au risque d’une sanctuarisation, pour que les massifs ne deviennent pas des lieux sans âme, dédiés uniquement au tourisme.

Partie 1

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

Article 1er, loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne « 10° De veiller à la préservation du patrimoine naturel ainsi que de la qualité des espaces naturels et des paysages ; 11° De promouvoir la richesse du patrimoine culturel, de protéger les édifices traditionnels et de favoriser la réhabilitation du bâti existant. »

Pour permettre une reprise en main du patrimoine, l’acte II de la loi Montagne prévoit à son article 69 : Article 69, loi Montagne 2 « Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L.133-13 et L.151-3 du Code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». »

La loi laisse donc la possibilité aux stations classées de tourisme de continuer à exercer la compétence « promotion du tourisme ». Cette compétence ne bénéficie, à ce jour, d’aucune définition, tant légale, que réglementaire. Dans une réponse à une question ministérielle (Question écrite n° 23855, publiée dans le JO Sénat du 2 février 2017), le ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a pu préciser :

Comprendre et s’approprier l’acte II de la loi Montagne

Question écrite n° 23855, JO Sénat du 2 février 2017, ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales « Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de tourisme en introduisant respectivement aux articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Cette compétence doit être comprise au sens de l’article L.133-3 du Code du tourisme qui définit l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, à savoir, l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. »

Ainsi, il ressort de cette réponse que la compétence « promotion du tourisme » correspond aux missions obligatoires d’un office de tourisme, inscrites dans le Code du tourisme à l’article L.133-3 : Article L.133-3, Code du tourisme « L’office de tourisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. »

Elle englobe également les missions facultatives assurées par ces offices, prévues dans l’article L.133-3 précité : Article L.133-3, Code du tourisme « Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les

Partie 1