Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
Depuis le 1er avril dernier, la plupart des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP) ont été intégrées dans le Code de la commande publique (articles L. 2410-1 et suivants). Ces règles, applicables aux opérations de constructions neuves ou de réhabilitation, déterminent les missions et responsabilités des principaux intervenants : le maître d’ouvrage public et le maître d’œuvre privé. Grâce à son approche sous forme de chapitres synthétiques, cet ouvrage fournit toutes les clés pour comprendre les règles applicables aux relations entre les différents protagonistes : champ d’application de ces dispositions, rôles des différents acteurs (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, prestataires, etc.), particularités des marchés de maîtrise d’œuvre (pièces constitutives, clauses, modes de passation etc.), responsabilité civile de la maîtrise d’œuvre, relations spécifiques dans le cadre des marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés de performance). De nombreux schémas, tableaux, extraits de CCTP illustrent et explicitent les règles applicables. Compte tenu de la récente réforme du droit de la commande publique, cet ouvrage présente une analyse complète et claire permettant : –– de maîtriser toutes les missions dévolues à la maîtrise d’œuvre grâce à des modèles de CCTP ; –– de déterminer précisément le contenu des marchés de maîtrise d’œuvre grâce à des conseils pratiques et des exemples de clauses.
Pratique du droit
Nicole Sitruk – Christian Romon
Pratique du droit
Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
Nicole Sitruk. Juriste spécialisée dans le domaine de la commande publique en construction, Nicole Sitruk a contribué à l’élaboration des textes « loi MOP » et « commande publique ». Elle a conseillé maîtres d’ouvrage publics et professionnels de la maîtrise d’œuvre et a assuré des formations à leur attention dans le cadre de son activité à la MIQCP et continue aujourd’hui cette activité en qualité de consultante. Christian Romon. Diplômé de l’École Polytechnique et de l’ENPC, Christian Romon est Secrétaire général de la MIQCP. Il a mené une carrière diversifiée, tant au sein de l’administration qu’en secteur parapublic, pendant laquelle il a eu à connaître aussi bien de grands projets d’infrastructure que d’ouvrages et bâtiments complexes.
L’ouvrage Décr ypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP s’adresse aussi bien aux praticiens de tous niveaux − responsables de services juridiques, etc. qu’aux non juristes – architectes, ingénieurs, etc. qui souhaitent s’initier et comprendre les relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée.
ISSN 2267-0149 ISBN 978-2-281-12980-9
Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
Maîtrise d’ouvrage – Maîtrise d’œuvre – Missions – Marchés publics Nicole Sitruk Christian Romon Préface de Roland Peylet Président de la MIQCP
Photographie de couverture : © xxx - Adobe Stock
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Sommaire Glossaire................................................................................................... 7 Préface..................................................................................................... 9 Partie 1
Les constructions publiques et leurs principaux acteurs...... 11
Chapitre 1
Champ d’application des dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (livre IV de la partie II du CCP)............................ 13
Chapitre 2
Les principes fondateurs du livre IV de la partie II du CCP issus de la loi MOP............................................................................. 21
Chapitre 3
La maîtrise d’ouvrage......................................................................... 25
Chapitre 4
La maîtrise d’œuvre............................................................................ 51
Partie 2
Le marché public de maîtrise d’œuvre......................................... 187
Chapitre 5
La forme du marché de maîtrise d’œuvre..................................... 189
Chapitre 6
Les pièces constitutives du marché de maîtrise d’œuvre......... 191
Chapitre 7
Les clauses du marché de maîtrise d’œuvre................................ 195
Partie 3
La responsabilité civile de la maîtrise d’œuvre en marché public...................................................................................................... 211
Chapitre 8
La responsabilité civile de droit commun du maître d’œuvre... 213
Chapitre 9
Les garanties particulières du maître d’œuvre, propres à la construction.................................................................. 217
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
Partie 4
La passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre........ 225
Chapitre 10
Règles générales applicables pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre............................................................................ 227
Chapitre 11
Les procédures de passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre par les maîtres d’ouvrage, pouvoirs adjudicateurs........................................................................................ 243
Chapitre 12
Les maîtres d’ouvrage, entités adjudicatrices.............................. 275
Partie 5
La maîtrise d’œuvre et les marchés publics globaux.............. 277
Chapitre 13
Les marchés globaux de conception-réalisation........................... 279
Chapitre 14
Les marchés globaux de performance........................................... 291
Chapitre 15
Les marchés globaux sectoriels....................................................... 295
Annexes Annexe 1
Exemple de décomposition du prix global et forfaitaire du marché de maîtrise d’œuvre....................................................... 299
Annexe 2
Avis de concours et avis de résultats de concours.................... 303
Annexe 3
Les publications de la MIQCP........................................................... 311 Index........................................................................................................ 313 Table des matières..................................................................................... 317
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CHAPITRE 3 Lamaîtrised’ouvrage
TEXTE OFFICIEL
Titre II du livre IV de la partie II du CCP
3.1
Lerôledumaîtred’ouvrage toutaulongdelaconstruction
La mission et la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage s’expriment en continu dans les différentes phases de l’acte de bâtir, de l’expression du besoin à la concrétisation de l’équipement public. Sa démarche peut se résumer par le tableau suivant extrait du « Guide des Maîtres d’Ouvrage Publics pour le choix d’un Conducteur d’opération ou d’un Mandataire » de la MIQCP référencé ci-après. Même si le texte détaille plus particulièrement le processus de construction, les phases amont et aval de la construction sont tout aussi importantes et sont prises en compte dans le processus global d’aménagement du territoire. Dans le cadre de son opération de construction, la maîtrise d’ouvrage doit s’inscrire dans une démarche vertueuse, anticiper l’exploitation maintenance voire la destruction de l’équipement public envisagé. L’article L. 2421‑1 du CCP mentionne que le maître d’ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s’assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, a pour attribution : « 1° La détermination de sa localisation ; 2° L’élaboration du programme défini à l’article L 2421‑2 ; 3° La fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle ; 4° Le financement de l’opération ; 5° Le choix du processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé ; 25
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de
la loi MOP
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l’exécution des travaux de l’opération. ». Au-delà de cette énumération, le maître d’ouvrage suit l’exécution des marchés qu’il conclut, réceptionne les travaux. Il assure le pilotage et la gestion administrative et financière de son projet de construction. Ce rappel des missions essentielles de la maîtrise d’ouvrage met l’accent sur la phase amont du processus de réalisation de l’équipement public, c’est-à-dire sur la définition de l’expression du besoin et des objectifs à satisfaire qui sont de la seule compétence du maître d’ouvrage et qui constituent l’élément fondateur de la démarche. Le livre IV crée l’obligation d’établir le programme de l’opération, au demeurant indispensable pour mener une opération de travaux dans des conditions optimales permettant d’améliorer la qualité de l’ouvrage à construire.
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La maîtrise d’ouvrage – Chapitre
3
Tab. 3.1 Démarche de la maîtrise d’ouvrage : de l’expression d’une demande à sa concrétisation
Phase amont préopérationnelle
Définition, montage de l’opération et études préopérationnelles
––Études d’opportunité ––Études de faisabilité ––Détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle ––Préprogramme
Approbation du préprogramme et décision de lancement de l’opération Explicitation des besoins du maître d’ouvrage Programme initial
––Élaboration du programme initial ––Contrôle et recadrage de l’enveloppe financière prévisionnelle
Approbation du programme initial et de l’enveloppe financière prévisionnelle et décision de consultation de la maîtrise d’œuvre Élaboration du projet : la conception
Phase opérationnelle
––Mise en place et gestion du marché de maîtrise d’œuvre ––Mise en place et gestion des marchés et autres acteurs (contrôleurs, coordonnateurs SPS…) ––Programme et enveloppe financière prévisionnelle définitifs ––Suivi et validation des études ––Consultation des entreprises
Notification des marchés de travaux
Phase aval
Réalisation du projet : les travaux
––Suivi de la préparation des travaux ––Suivi de l’exécution des travaux
Réception et mise en service
––Réception (suivi des opérations préalables à la réception et décision de réception) ––Mise en service et suivi de la garantie de parfait achèvement
Gestion/Exploitation
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de
3.1.1
la loi MOP
La programmation
TEXTE OFFICIEL
Articles L. 2421‑2 à L 2421‑5 du CCP IMPORTANT
Outil fondamental de la maîtrise de la qualité du projet, la programmation permet au maître d’ouvrage de définir sa commande, en fonction de ses objectifs et de ses moyens, et de la maîtriser tout au long de la construction, pour aboutir à un projet satisfaisant tant sur le plan technique que qualitatif.
3.1.1.1
Qu’est-ce que la programmation
?
La démarche globale de programmation s’applique à tout type de projet, qu’il soit public ou privé et qu’il s’agisse de bâtiment, d’aménagement urbain ou paysager, d’infrastructure, de construction neuve, de réhabilitation… ou encore d’équipement mobilier, de signalétique, voire même d’entretien-maintenance d’ouvrages immobiliers. L’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle sont concomitantes.
Le programme comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l’utilisation de l’ouvrage précise l’article L. 2421‑2 du CCP : « 1° Les objectifs que l’opération doit permettre d’atteindre ; 2° Les besoins que l’opération doit satisfaire ;
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement. » Est ainsi inscrite dans le texte, la dimension « développement durable » que doit comporter tout projet de construction.
La programmation est une démarche qui vise à réunir l’ensemble des conditions nécessaires à la réalisation d’un projet maîtrisé et de qualité.
Elle s’insère dans l’organisation générale qui doit être mise en place le plus en amont possible par le maître d’ouvrage, pour une maîtrise de la qualité du projet qui relève de sa pleine et entière responsabilité. La programmation aide le maître d’ouvrage à : ––clarifier, définir et préciser sa commande ; ––mettre en cohérence les objectifs initiaux d’un projet avec sa conception, sa réalisation ; ––s’organiser autour du projet.
Elle applique des méthodes rigoureuses s’attachant à : ––maîtriser pleinement la question des usages pour lesquels le projet se réalise, dans le cadre de l’ensemble des paramètres sociaux, architecturaux, techniques, urbains, environnementaux, économiques, d’exploitation de l’opération ; ––anticiper les évolutions ; ––proposer des réponses programmatiques novatrices en explorant l’ensemble des pistes (ou alternatives) possibles ; ––impliquer et coordonner les différents acteurs d’une opération dans un processus continu et itératif, depuis l’idée naissante d’un projet jusqu’à la livraison de l’ouvrage. 28
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La maîtrise d’ouvrage – Chapitre
3.1.1.2
3
La démarche de programmation
Elle comprend deux étapes : ––les études pré-opérationnelles : phase d’aide à la décision qui permet au maître d’ouvrage de prendre en toute connaissance de cause la décision de lancer la phase opérationnelle d’un projet de construction, de fixer les objectifs et toutes les bases d’un projet. Cette phase se traduit par le pré-programme ; ––les études opérationnelles : elles ont pour objectif de produire puis de mettre à jour le programme, c’est-à-dire l’ensemble des documents approuvés par le maître d’ouvrage qui, à chaque étape de l’opération, exprime la commande constructive à l’attention de la maîtrise d’œuvre. 3.1.1.3
La phase pré-opérationnelle permet d’établir le pré-programme Les études préalables
La phase dite « pré-opérationnelle » est celle où l’idée d’un projet est développée, précisée et expertisée, dans son opportunité, sa faisabilité, les modalités et les moyens à mettre en œuvre. Cette étape recouvre l’ensemble des études préalables nécessaires au maître d’ouvrage pour prendre la décision de lancer la phase opérationnelle d’un projet de construction voire, dans certains cas, de modifier, d’abandonner ou de différer son projet. Il s’agit avant tout d’une phase d’imprégnation, d’analyse du contexte et de la situation présente mais également, et surtout, d’exploration permettant d’identifier les différentes options pouvant être envisagées au regard des priorités, des ambitions du maître d’ouvrage et des éléments contextuels les plus fondamentaux de l’opération. Ces options peuvent porter sur les besoins à satisfaire, les activités à mettre en place, la localisation de l’ouvrage, la nature des travaux (construction neuve ou réhabilitation), la compatibilité et l’impact des travaux envisagés dans l’environnement existant etc. Comment se réalise le travail de programmation à ce stade
?
––Analyse du contexte, de la situation présente/organisation de l’information. Le programmiste – ce terme désigne aussi bien le prestataire extérieur à qui est confié la programmation que le service au sein de la maîtrise d’ouvrage en charge de celle-ci – fonde sa réflexion sur une analyse fine de la situation (ou état des lieux) basée sur le recueil de données et une concertation avec le maître d’ouvrage, les usagers et les utilisateurs du futur projet. La première action du programmiste est ainsi d’analyser les informations disponibles. Le cas échéant, il propose au maître d’ouvrage d’éventuels compléments qu’il rassemblera lui-même ou qui seront confiés à des structures spécialisées ad hoc (cf. relevés, sondages, enquêtes à conforter ou vérifier portant sur le bruit, la pollution, l’usage…). Le contenu et l’étendue de la mission du programmiste dépendent donc également des informations, des données, des études existantes, réunies et mises à disposition par le maître d’ouvrage. Au démarrage de sa mission, le programmiste propose également une organisation de la communication des informations entre les différents intervenants. 29
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CHAPITRE 4 Lamaîtrised’œuvre
TEXTE OFFICIEL
Titre III du livre IV de la partie II du CCP
Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, annexe n° 20 du CCP
À titre liminaire notons qu’au vu de l’article L. 2430‑2 du CCP, les organismes HLM, OPH ou organismes privés ainsi que les SEM de construction, soumis pour certaines de leurs opérations au livre IV du CCP ne sont pas assujettis aux dispositions du titre III de ce livre relatif à la maîtrise d’œuvre privée. Il y a néanmoins lieu de considérer qu’ils peuvent mettre en œuvre facultativement les mesures prévues par le titre III dès lors qu’elles ne font pas échec à l’application des règles générales de la commande publique dont ils relèvent.
4.1
Lamissionàconfieràlamaîtrised’œuvreprivée
Ainsi que le mentionne l’article L. 2431‑1 du CCP, la mission globale de maîtrise d’œuvre permet d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme du maître d’ouvrage, elle est confiée à un maître d’œuvre ou à un groupement de maîtres d’œuvre. Le livre IV ainsi que l’arrêté du 22 mars ci-dessus référencés mentionnent et définissent en termes d’objectifs les éléments de mission de maîtrise d’œuvre qui peuvent être confiés au maître d’œuvre par catégorie d’équipements à réaliser. En effet, le texte ne pouvait embrasser autrement une définition précise applicable à tout type de bâtiment ou encore à tout ouvrage d’infrastructure à réaliser, en particulier parce que la description des prestations et des documents à produire peuvent évoluer en raison de l’évolution des techniques de conception.
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de
la loi MOP
Aussi est-il indispensable qu’au-delà de la référence aux textes pour définir la mission confiée au maître d’œuvre, le maître d’ouvrage s’attache à décrire pour chaque opération le contenu précis de chacun des éléments de mission à réaliser au titre du marché pour l’opération envisagée. Généralement la mission du maître d’œuvre est détaillée dans le CCTP du marché qui décrit en particulier avec précision la nature, le contenu et la forme des livrables à produire. C’est une définition précise des rendus de conception attendus pour concevoir le projet et des tâches à accomplir au titre de chaque élément de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage pour la phase chantier qui contribue à l’amélioration de la qualité de l’ouvrage. Cette définition détaillée permet un meilleur déroulement de l’opération, une optimisation de sa durée et de son coût, elle facilite la négociation et l’optimisation du marché. Elle prévient les litiges en cours d’opération. Les différents éléments de mission de maîtrise d’œuvre prévus par catégorie d’ouvrage, bâtiment et infrastructure, sont les suivants :
Fig. 4.1 Différents éléments de mission de maîtrise d’œuvre
Une définition plus précise de chacun des éléments de mission de maîtrise d’œuvre est présentée ci-après sous forme de tableau. Celui-ci est établi à partir du CCP, de l’arrêté du 52
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La maîtrise d’œuvre – Chapitre
4
22 mars 2019 et d’un exemple de CCTP type. Il a pour objet de faciliter le travail de rédaction du contenu de chacun des éléments de mission au cas par cas. 4.1.1
Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour des opérations de bâtiment neuf
REPÈRE
Articles R 2431‑1 à R 2431‑18 du CCP
Annexe I de l’arrêté du 22 mars 2019 (annexe 20 du CCP)
Modèle de marché public de maîtrise d’œuvre, bâtiments neufs, partie 3 CCTP, élaboré sous l’égide du CNOA en collaboration avec les professionnels de la maîtrise d’œuvre et de la MIQCP, édition 8 septembre 2005, mise à jour 8 novembre 2011. (ce document est en cours d’actualisation, cf. le site internet du CNOA : www.architectes.org)
Les textes décrivent un enchaînement logique des éléments de mission de maîtrise d’œuvre qui permet une conception progressive du projet par le maître d’œuvre en dialogue avec le maître d’ouvrage et conduit à une maturation du projet nécessaire pour satisfaire au mieux la demande du maître d’ouvrage. Chaque remise d’un élément de mission de conception est assortie d’un délai suffisant pour le travail de conception qu’il représente et pour formaliser le rendu demandé. La prestation remise fera l’objet d’une validation du maître d’ouvrage qui atteste de la bonne exécution de l’élément de mission concerné et entérine les réponses conceptuelles apportées au programme. Les délais de validation de la maîtrise d’ouvrage sont eux-mêmes indiqués dans le marché et il en est tenu compte dans le planning de l’opération au même titre que les autres délais. 4.1.1.1
Les études d’esquisse (
ESQ)
Elles constituent la première étape du processus de conception du projet, elles conduisent à retenir le parti architectural d’ensemble pour répondre au besoin du maître d’ouvrage dans le cadre financier qu’il a fixé. Sans fournir une estimation financière à ce stade, le maître d’œuvre propose un projet compatible avec l’estimation « travaux » retenue par le maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre doit donner, à ce stade, un ordre de grandeur de l’écart entre le coût qu’il estime de son esquisse, et le coût annoncé par la maîtrise d’ouvrage. La comparaison est facilitée si le maître d’ouvrage fournit les éléments de méthode qui lui ont permis d’établir son enveloppe prévisionnelle (ratios par exemple) ainsi qu’une décomposition par quelques grands postes de son estimation. Les études d’esquisse sont présentées au maître d’ouvrage, pour approbation de la solution préconisée en proposant, éventuellement, certaines mises au point du programme et des études complémentaires (études géologiques, géotechniques, environnementales ou urbaines).
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de
CCP Art. R. 2431‑8. – Les études d’esquisse ont pour objet : 1° De proposer une ou plusieurs solutions d’ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d’en indiquer les délais de réalisation, d’examiner leur compatibilité avec la partie de l’enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d’ouvrage et affectée aux travaux ; 2° De vérifier la faisabilité de l’opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
la loi MOP
Extrait du CCTP du modèle de marché public de maîtrise d’œuvre
DOCUMENTS À REMETTRE AU MAÎTRE D’OUVRAGE : ••Formalisation graphique de la solution préconisée, présentée sous forme de plans des niveaux significatifs établis à l’échelle de 1/500 (0,2 cm/m) avec éventuellement certains détails significatifs au 1/200 (0,5 cm/m), ainsi que l’expression de la volumétrie d’ensemble avec éventuellement une façade significative au 1/200. Annexe 1 de l’arrêté du 22 mars 2019 Pour les ouvrages de construction neuve 1. Les études d’esquisse constituent de logements, les plans des principaux la première étape de la réponse de la types de logements au 1/200 peuvent être maîtrise d’œuvre aux objectifs, besoins demandés en plus des études d’esquisse et contraintes définis dans le programme. ••Note de présentation des solutions Outre les éléments mentionnés à l’article architecturales et fonctionnelles envisagées R. 2431‑8 du Code de la commande et justification du parti architectural retenu publique, elles peuvent proposer certaines ••Note de présentation des principes mises au point du programme et suggérer techniques retenus des études géologiques et géotechniques, ••Note sur les surfaces des différents environnementales ou urbaines niveaux complémentaires. ••Note sur la compatibilité du projet avec Il est demandé les plans des niveaux l’enveloppe financière significatifs établis au 1/500, avec, ••Note sur la compatibilité du projet avec le éventuellement, certains détails significatifs délai global au 1/200, ainsi que l’expression ••Comptes rendus de réunions avec le de la volumétrie d’ensemble avec, maître d’ouvrage portant sur les principales éventuellement, une façade significative au options prises à ce stade de la mission. 1/200. Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les plans des principaux types de logements au 1/200 peuvent être demandés en plus des études d’esquisse.
IMPORTANT
Dans le cas où l’estimation prévisionnelle du maître d’ouvrage est un plafond à ne pas dépasser, il faut permettre au maître d’œuvre qui n’arrive pas à respecter cette enveloppe, après avoir répondu au programme, de proposer des adaptations de certains éléments du programme lui permettant de respecter l’enveloppe imposée.
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La maîtrise d’œuvre – Chapitre
4.1.1.2
Les études d’avant-projet (
4
AVP)
En bâtiment, les études d’avant-projet sont obligatoirement formalisées par deux rendus correspondant à deux étapes de la conception, les études d’avant-projet sommaire (APS) et les études d’avant-projet définitif (APD). Toutefois le texte autorise un seul rendu dans le domaine du logement pour la réalisation d’opérations neuves. S’ajoute l’établissement de dossiers d’autorisations administratives, en particulier le dossier de demande de permis de construire souvent établi sur la base des documents à fournir au stade de l’APD eu égard aux exigences relatives au contenu de la demande. Les études d’avant-projet constituent une étape fondamentale de la conception du projet permettant de développer les éléments qui caractérisent le projet en terme de fonctionnalité, d’usage, de confort, de choix techniques, écologiques, d’exploitation/maintenance. L’APS comporte une estimation provisoire des travaux du projet, l’APD une estimation définitive. Les études d’APS et d’APD sont successivement présentées au maître d’ouvrage pour approbation dans les délais fixés par le marché. CCP Art. R. 2431‑9. – Les études d’avantprojet comprennent les études d’avantprojet sommaire définies à l’article R. 2431‑10 et les études d’avant-projet définitif définies à l’article R. 2431‑11. Art. R. 2431‑10. – Les études d’avantprojet sommaire ont pour objet : 1° De préciser la composition générale en plan et en volume ; 2° D’apprécier les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage ; 3° De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ; 4° De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles ; 5° D’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux. Annexe 1 de l’arrêté du 22 mars 2019 2. Les études d’avant-projet, fondées sur la solution d’ensemble retenue et le programme précisé à l’issue des études d’esquisse approuvées par le maître d’ouvrage, comprennent :
Extrait du CCTP du modèle de marché public de maîtrise d’œuvre
DOCUMENTS À REMETTRE AU MAÎTRE D’OUVRAGE : ••Formalisation graphique de l’APS proposé sous forme de plans, coupes et élévations à l’échelle de 1/200 (0,5 cm/m) avec certains détails significatifs au 1/100 (1 cm/m) ••Le cas échéant, demande complémentaire de reconnaissance des sols ••Tableau des surfaces par ensemble fonctionnel ••Notice descriptive sommaire (volumes intérieurs, aspects extérieurs, traitement des abords) ••Notice explicative des dispositions et performances techniques proposées ••Indication d’un délai global de réalisation de l’opération comprenant, le cas échéant, un phasage par tranches fonctionnelles ••Estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux ••Comptes rendus de réunions avec le maître d’ouvrage portant sur les principales options prises à ce stade de la mission. 55
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La maîtrise d’œuvre – Chapitre
4.1.8.4
L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation du ou des marchés de travaux (
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AMT)
Cet élément de mission a un contenu comparable à celui défini en bâtiment. Là encore une collaboration très étroite entre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre nécessite une définition précise des tâches qui incombent au maître d’œuvre. La réalisation de cet élément peut s’avérer plus complexe qu’en bâtiment du fait en particulier de la pluralité de consultations des entreprises, les travaux étant effectués par phase, ou encore parce que l’ouverture aux variantes des entreprises est importante. Cet élément de mission peut se décomposer en cinq temps s’appliquant pour chaque lot et donc pour chaque marché de travaux : ––Sélection des candidats ––Dossier de consultation des entreprises ––Phase de consultation ––Ouverture des plis, analyse des candidatures, offres et choix de l’entreprise ––Mise au point des marchés. CCP Art. R. 2431‑28. – L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour objet : 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ; 2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ; 3° D’analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ; 4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d’ouvrage. Annexe III de l’arrêté du 22 mars 2019 4. L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu’il a approuvées a pour objet, outre les éléments mentionnés à l’article R. 2431‑28 du Code de la commande publique :
Exemple : extrait d’un CCTP de la maîtrise d’ouvrage routière de L’État 4‑1. Sélection des candidats Le titulaire propose au maître de l’ouvrage les niveaux de qualification ou de références qui lui paraissent devoir être requis des candidats, ainsi que la liste des documents qu’il souhaite voir remis par ceux-ci à l’appui de leurs offres ou candidatures, en vue de l’établissement de l’avis d’appel à la concurrence et du règlement de consultation. 4‑2. Dossier de consultation des entreprises Cette phase contient l’assistance du Maître de l’ouvrage dans l’élaboration des pièces administratives du marché de travaux, ainsi que la fourniture des pièces suivantes : ––les renseignements permettant au Maître de l’ouvrage d’établir l’AAC ; ––les éléments à inclure dans le RC établi par le Maître de l’Ouvrage, et notamment une proposition de grille de critères et système de pondération/notation établi suivant les enjeux de l’ouvrage en matière de technicité, délais ou contrôle qualité ;
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de
––de préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux de manière afin qu’ils puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d’un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d’œuvre correspondant à l’étape de la conception choisie par le maître d’ouvrage pour cette consultation. Le contenu du dossier de consultation est adapté en fonction de la décision du maître d’ouvrage d’allotir ou non l’opération ; ––de procéder, au stade de l’analyse des offres, à la vérification de la conformité des réponses apportées aux documents de la consultation, d’analyser les méthodes ou solutions techniques en s’assurant qu’elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu’elles ne comportent pas d’omissions, d’erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l’art et d’établir un rapport d’analyse comparative proposant les offres susceptibles d’être retenues, conformément aux critères d’attribution précisés dans les documents de la consultation. La partie financière de l’analyse comporte une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux.
la loi MOP
––les éléments nécessaires à la rédaction de l’Acte d’engagement (tranches de travaux, conditions de délais proposées…) ; ––des projets de cadres de SOPAQ et de SOPRE (5) (intégrant les dispositions relatives à la gestion des déchets) conformes aux objectifs définis par le maître d’ouvrage ; ––les éléments nécessaires à la rédaction du CCAP : ••contenu des prix, ••prescriptions particulières à inclure dans les prix du marché, ••index proposés pour les révisions de prix, ••limite des travaux dévolus à l’entrepreneur et travaux connexes à prendre en compte, ••nature et montant des pénalités à inclure au marché, notamment en matière de respect du plan de contrôle, de sécurité des usagers ou de propreté des voies ouvertes à la circulation publique ; ••seuils et station de référence pour les intempéries. ––une proposition de CCTP, établie en faisant application par priorité des prescriptions techniques annexées au programme de l’opération et, à défaut, du CCTG applicable aux marchés publics de génie civil, précisant le plan de contrôle applicable pour chaque lot technique ; ––un cadre de détail estimatif décomposé selon les lots techniques et les tranches de travaux ; ––un Bordereau des prix unitaires, ou/et des décompositions des prix forfaitaires définissant précisément les prestations incluses dans chaque prix unitaire ou forfaitaire ; ––les éléments techniques, et notamment les pièces graphiques, issus du dossier des études de projet nécessaires aux entreprises pour présenter leurs candidatures et établir leurs offres ;
(5) Cf. : « Guide d’harmonisation de clauses techniques contractuelles (documents à fournir par le titulaire, Qualité, Environnement) » (MEDDE – octobre 2012).
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La maîtrise d’œuvre – Chapitre
4
––une estimation confidentielle de la maîtrise d’œuvre, décomposée selon les lots techniques et les tranches de travaux ; ––un dossier « management de la qualité et des risques comprenant : ••le dossier des contrôles réalisés par le maître d’œuvre en application de son PAQ comprenant notamment les contrôles formellement définis dans les pièces contractuelles ; ••l’analyse des risques identifiés lors des EP ; ••le plan de traitement des risques qu’il est proposé de mettre en œuvre pendant l’exécution des travaux. Avant son approbation, le DCE est soumis à l’avis du titulaire qui en vérifie la cohérence et propose le cas échéant les compléments ou corrections qui lui paraissent nécessaires. La reproduction des DCE remis aux entreprises est à la charge du maître de l’ouvrage. 4‑3. Phase de consultation Durant la consultation, afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence : ––aucune modification ne peut être apportée au DCE sans l’accord du maître de l’ouvrage ; ––le titulaire communique au maître de l’ouvrage tout renseignement complémentaire sollicité par les entreprises, cette information est faite par écrit ; ––le maître de l’ouvrage interdit au titulaire la communication à quiconque de la liste des entreprises admises à remettre une offre (appel d’offres restreint) ou de la liste des entreprises qui ont retiré le dossier de consultation (appel d’offres ouvert). 4‑4. Ouverture des plis, analyse des candidatures, offres et choix de l’entreprise
127
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de
4.1.11
la loi MOP
Le moment de la consultation des entreprises de travaux et les éléments de mission spécifiques de maîtrise d’œuvre en bâtiment ou en infrastructure
TEXTE OFFICIEL
Articles R. 2431‑32 à R. 2431‑35 du CCP
Annexe IV de l’arrêté du 22 mars 2019 (annexe 20 du CCP)
Dans le schéma classique prévu par le livre IV de l’appel préalable à la maîtrise d’œuvre avant de recourir aux entreprises, le texte prend soin de préciser que le moment de la consultation des entreprises peut varier selon l’opération et les choix retenus par le maître d’ouvrage. Le texte est relativement ouvert sur le moment de la consultation des entreprises et dispose qu’en cas de consultation dès l’amont de la conception de l’ouvrage pour certains lots, la mission confiée au concepteur est ajustée afin de prendre en compte les éléments techniques apportés par les entreprises en phase études d’avant-projet et/ou d’études de projet. On parle alors d’éléments de mission spécifiques attribués au concepteur. 4.1.11.1
Quand le maître d’ouvrage peut-il faire appel aux entreprises de travaux
?
Cas général
En bâtiment : la consultation des entreprises peut se faire sur Avant-Projet Définitif ou Projet ou encore sur la base d’études d’exécution dès lors que ces dernières sont confiées pour partie ou en totalité à la maîtrise d’œuvre. Par principe pour respecter le principe de l’allotissement des travaux, la consultation se fait généralement sur la base des études de projet sauf à rentrer dans le cas particulier évoqué ci-dessous pour un ou plusieurs lots. En infrastructure : la consultation des entreprises peut se faire sur la base des études d’avant-projet ou de projet voire d’études d’exécution si certaines ou la totalité des études d’exécution sont confiées à la maîtrise d’œuvre, ce qui en pratique est plus rare qu’en bâtiment. Cas particulier
Lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits à mettre en œuvre impliquent l’intervention des entreprises ou fournisseurs dès les études d’avant-projet pour un ou plusieurs marchés (lots), leur consultation peut se faire : ––pour une opération de bâtiment, en neuf ou en réhabilitation, sur APS ou APD ; ––en infrastructure, • pour une construction neuve sur la base des études préliminaires ; • pour la réhabilitation sur APS ou APD. Dans l’hypothèse de consultation anticipée des entreprises, pour les lots concernés, certains éléments de mission du maître d’œuvre sont à adapter, on parle alors d’éléments de mission spécifiques.
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La maîtrise d’œuvre – Chapitre
4
IMPORTANT
Dans le cas particulier prévu par l’article R. 2431‑32 du CCP, la consultation des entreprises pour une opération donnée ne saurait porter sur l’ensemble des lots « travaux » de l’opération.
4.1.11.2
Les éléments de mission spécifiques de maîtrise d’œuvre
De par leur nature, les éléments de mission concernés qu’il y a lieu d’adapter dans le cas de consultation anticipée d’entreprises sont les études d’avant-projet et de projet. Les articles R. 2431‑34 et R. 2431‑35 du CCP et l’annexe précitée définissent ces éléments de mission qui intègrent les apports des entreprises. En outre l’annexe IV de l’arrêté précité mentionne que le DCE de la consultation des entreprises concernées par la consultation anticipée doit être adapté. Il comporte en particulier : « – des éléments du programme, notamment des renseignements relatifs au terrain et au sous-sol et les délais prévisibles de réalisation ; ––des détails architecturaux essentiels ; ––des spécifications générales précisant les intentions qualitatives et les performances techniques à atteindre en relation avec les exigences du programme ; ––une liste des documents graphiques et descriptifs et des notes de calcul justificatives que les opérateurs économiques chargés des travaux ou les fournisseurs doivent remettre à l’appui de leur offre. » La mission de maîtrise d’œuvre n’est pas interrompue par l’intervention anticipée des entreprises pour les lots considérés. En particulier, en bâtiment, la mission de base demeure, elle prend en compte les éléments de mission spécifiques qui ont pour objet d’intégrer les documents graphiques et écrits fournis par les entreprises qui définissent les solutions techniques. Les éléments de mission spécifiques se substituent ou complètent en tant que de besoin les éléments de mission « classiques ». Le recours à cette souplesse pour certains lots conduit à plusieurs temps de consultation des entreprises pour une opération donnée, elle alourdit la consultation des entreprises et c’est sans doute une des raisons pour lesquelles cette possibilité est peu utilisée. Elle peut présenter un intérêt, par exemple, pour traiter le lot scénographie pour la construction d’un équipement culturel ou encore pour mettre en œuvre des produits tels que les façades végétalisées.
4.2
Lesengagementsdelamaîtrised’œuvreprivée surlecoûtdestravauxdesonprojet
TEXTE OFFICIEL
Articles R. 2432‑2 à R. 2432‑5 du CCP
La maîtrise des coûts du projet est une préoccupation constante. En premier lieu, dans le cadre de la programmation, le maître d’ouvrage circonscrit son opération dans un budget qui comporte une estimation des travaux à réaliser pour la mener à bien. Cette donnée figure dans les documents de la consultation de la maîtrise d’œuvre. 163
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Opportunément portée à la connaissance des concepteurs, cette évaluation du montant des travaux fait partie de la description de l’ouvrage envisagé, elle conditionne le projet qui, dans tous les cas, répond au programme. Elle doit être réaliste afin de permettre un véritable engagement du maître d’œuvre sur le coût du projet. En effet, en second lieu, la maîtrise d’œuvre s’engage sur le coût global des travaux nécessaires pour réaliser son projet. Deux engagements successifs sont demandés au concepteur, l’un en phase études, l’autre en phase chantier. Il ne s’agit pas de demander au concepteur de s’engager à un euro près, cela n’aurait pas de sens en construction. Le maître d’œuvre s’engage sur un montant global de travaux moyennant un droit à l’erreur défini dans le marché pour le temps de la conception comme pour celui du chantier. Cette marge donnée au concepteur est pratiquement toujours exprimée par un taux, on parle de taux de tolérance fixé dans le marché conduisant à des seuils de tolérance exprimés en montant de travaux. Aucun taux de tolérance n’est retenu par les textes. Bien entendu, conformément au texte, toute modification de programme ou de prestations demandée par le maître d’ouvrage donne lieu à une modification du marché de maîtrise d’œuvre qui notamment adapte en conséquence les modalités de l’engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux. 4.2.1
Les estimations de la maîtrise d’œuvre lors de la conception du projet
Le maître d’ouvrage précise et valide l’établissement de l’enveloppe financière parallèlement à l’avancement des études. L’estimation du maître d’œuvre se précise à chaque étape de la conception : En bâtiment neuf : ––À l’esquisse : la maîtrise d’œuvre examine la compatibilité de l’esquisse avec la partie des travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d’ouvrage et affectée aux travaux ; ––à l’APS : elle établit une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux au regard de la composition générale en plan, en volume et des dispositions techniques envisagées ; ––à l’APD : elle établit l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux décomposée par corps d’état au regard des surfaces détaillées de tous les éléments du programme, des principes constructifs et des matériaux retenus ; ––au Projet : elle établit un coût prévisionnel des travaux par corps d’état sur la base d’un avant-métré et permet au maître d’ouvrage d’évaluer les coûts de son exploitation ; ––si les études d’exécution lui sont confiées, la maîtrise d’œuvre établit les plans d’exécution, les spécifications à l’usage du chantier et un devis quantitatif détaillé par marché. En infrastructure pour des ouvrages neufs, la même logique d’une estimation qui se précise au fur et à mesure de l’avancement des études de conception est retenue. ––Aux études préliminaires : la maîtrise d’œuvre examine la compatibilité de ses propositions avec l’enveloppe financière prévisionnelle ; ––aux études d’avant-projet : elle fournit une estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d’ouvrage et nature de travaux ; 164
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La maîtrise d’œuvre – Chapitre
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––aux études de projet : elle établit un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes. En réhabilitation, que ce soit en bâtiment ou en infrastructure, on retrouve les mêmes estimations qui se précisent au niveau de chacun des éléments de mission confiés, en corollaire avec l’avancement des études de conception. Les études de diagnostic, élément de mission qui précède utilement la mission de base en bâtiment ou témoin en infrastructure, doivent permettre d’établir l’estimation financière attachée au programme fonctionnel établi par le maître d’ouvrage suite à ces études. 4.2.2
Les deux engagements en mission de base (bâtiment) ou en mission « témoin » (infrastructure)
4.2.2.1 E n phase Étude
L’engagement sur le coût prévisionnel des travaux est prévu dans le marché dès lors que la mission du maître d’œuvre comporte l’AMT et il est requis au plus tard avant le lancement de la consultation des entreprises de travaux. Il est requis : ––soit au stade APS sur estimation provisoire du coût prévisionnel ; ––soit au stade APD sur estimation définitive du coût prévisionnel ; ––soit au stade Projet sur le coût prévisionnel arrêté par le maître d’ouvrage. C’est généralement au stade de l’APD que le marché prévoit l’engagement afin que celui-ci puisse se faire sur l’estimation définitive des travaux. L’estimation donnée par le maître d’œuvre objet de son engagement doit recueillir l’accord du maître d’ouvrage, éventuellement après discussion, négociation ayant conduit le maître d’œuvre à retravailler son projet pour réaliser des économies. Le montant de l’engagement est contractualisé au terme d’une clause de réexamen prévue dès le départ dans le marché et dès lors c’est ce montant qui est la référence pour savoir s’il y a respect de l’engagement. Il s’agit là d’un temps fort car chacun sait que l’économie de la construction se joue sur le montant des travaux et non sur celui des prestations de maîtrise d’œuvre. C’est aussi ce montant qui est pris en compte pour établir la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre évoquée plus tard dans le présent ouvrage. Fixer le taux de tolérance en fonction du stade de l’engagement. Le principe du seuil de tolérance est prévu par le texte précité mais ce dernier ne mentionne aucun seuil ou taux de tolérance. La MIQCP propose dans sa fiche Médiations 1, en bâtiment à titre indicatif, des repères pour fixer dans le marché le taux de tolérance en distinguant d’une part l’engagement de la phase études de celui de la phase chantier et d’autre part les opérations neuves des opérations de réhabilitation.
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la loi MOP
Tab. 4.3 Taux de tolérance
Taux de tolérance étude
Neuf
Réhabilitation
APS
8 à 10
8 à 12
APD
6à8
6à9
PRO*
5** à 6
5à8
Taux de tolérance travaux Neuf 2à3
Réhabilitation 3à5
* Bien que le maître d’œuvre ne s’engage qu’exceptionnellement au stade de l’élément PRO ** 5 % paraît la marge incompressible liée au caractère inévitablement aléatoire du résultat des consultations d’entreprise
Les taux de tolérance seront plus importants pour une opération de réhabilitation que pour une opération de construction neuve car les aléas sont généralement plus nombreux dans le premier cas. Le taux de tolérance dépendra du moment de l’engagement, il est logiquement plus important que celui retenu pour la phase travaux car, en particulier, le maître d’œuvre ne connaît pas la stratégie de l’entreprise qui fera son offre. C’est opération par opération que sont fixés ces taux dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d’œuvre. Respect de l’engagement à l’ouverture des plis de la consultation « travaux » C’est au moment de l’examen des offres des entreprises de travaux qu’est contrôlé le respect de l’engagement de la maîtrise d’œuvre. Si les offres sont globalement au-dessus du seuil de tolérance de référence contractualisé et que le maître d’ouvrage est conduit à déclarer sa consultation infructueuse sur tout ou partie des lots, le maître d’œuvre devra retravailler son projet dans l’objectif de rendre fructueuse une nouvelle consultation auprès des entreprises de travaux. Sanction La sanction ne peut être qu’une sanction en nature, la reprise gratuite des études jusqu’au retour à l’intérieur du seuil de tolérance. Elle est prévue dans le marché comme une possibilité afin de permettre éventuellement au maître d’ouvrage de garder le projet en l’état qui répond au mieux à sa demande. Les textes qui s’imposent en la matière ne prévoient pas l’application de pénalité financière à ce titre, le marché de maîtrise d’œuvre ne saurait donc en prévoir. Une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon du 26 avril 2018 le rappelle en ces termes : « 6. Considérant, d’une part, qu’il résulte …en particulier du II de l’article 30 précité, que si le contrat de maîtrise d’œuvre peut prévoir une réduction de la rémunération du maître d’œuvre en cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat, dont l’existence est constatée en phase AOR, après exécution complète des travaux, le I de l’article 30 précité ne prévoit pas la possibilité d’introduire dans le contrat de maîtrise d’œuvre des stipulations permettant une réduction de la rémunération du maître d’œuvre 166
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CHAPITRE 7 Lesclausesdumarché demaîtrised’œuvre
Dans tous les cas d’application du livre IV de la deuxième partie du CCP, le contrat est écrit, et ce, quel que soit son montant. Outre les clauses obligatoires relatives au contenu de la mission, à la rémunération et aux engagements de la maîtrise d’œuvre sur le coût « travaux » de son projet lorsque ceux-ci s’imposent, d’autres clauses sont indispensables pour définir les conditions d’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre au-delà des clauses générales qui figurent au CCAG PI. Il en sera ainsi, par exemple, des délais de remise des rendus tels que les études d’esquisse, les études d’avant-projet etc. et de ceux prévus pour leur approbation. Le point de départ de ces délais sont précisés dans le marché ainsi que les conséquences de leur non-respect. Il est aussi fondamental que le marché explicite le fonctionnement entre les différents acteurs, se prononce sur les options retenues en matière de propriété intellectuelle ou encore sur les garanties d’assurances exigées. Il s’agit là de clauses importantes pour les parties.
7.1
LeCCAGPIapplicableàlamaîtrised’œuvre
7.1.1
Le contenu du CC
(1)
AG P I
Le sommaire du CCAG PI ci-après reproduit montre que les éléments essentiels que doit comporter tout contrat sont prévus dans ce document à caractère général auquel il convient de se référer pour le rendre applicable. Sommaire : Chapitre 1er : Généralités (art 1 à 9). Chapitre 2 : Prix et règlement (art 10 à 12). (1) Une réforme de l’ensemble des CCAG initiée par la DAJ du ministère des finances et de l’économie est en cours. 195
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de
la loi MOP
Chapitre 3 : Délais (art 13 à 15). Chapitre 4 : Exécution (art 16 à 22). Chapitre 5 : Utilisation des résultats (art 23 à 25). Chapitre 6 : Constatation de l’exécution des prestations-garanties (art 26 à 28). Chapitre 7 : Résiliation (art 29 à 36). Chapitre 8 : Différends et litiges (art 37 à 38). Le CCAG PI de 2009 veut équilibrer les relations contractuelles et se veut opérationnel. À titre d’exemples : ––les droits du titulaire en cas d’absence d’atteinte du minimum en marchés (accord-cadre doit-on dire aujourd’hui) à bons de commande sont mentionnés (cf. art 3.75) ; ––l’indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général est par défaut fixée à 5 %. Il précise aussi la règle du jeu en cas de défaillance du mandataire d’un groupement titulaire du marché (cf. art 3‑5) même si l’on peut relever la difficulté d’application de la stipulation retenue prévoyant comme mandataire de remplacement le second cotraitant de l’acte d’engagement en cas d’absence de désignation d’un autre mandataire par les membres du groupement dans un délai de huit jours. L’article 3‑8 du CCAG est précis sur les ordres de services (OS) : ––ils sont notifiés par le maître d’ouvrage au titulaire ; ––les éventuelles observations du maître d’œuvre doivent être formulées dans les 15 jours suivant la date de leur réception sous peine de forclusion ; ––le titulaire se conforme aux OS qui lui sont notifiés même s’ils ont fait l’objet d’observations de sa part. Toutefois, dans certaines conditions le titulaire peut refuser d’exécuter l’OS de démarrer l’exécution des prestations notifié plus de 6 mois après la notification du marché. En cas de groupement, l’ordre de service est adressé au mandataire du groupement. Sur la résiliation du marché, Le CCAG PI prévoit que le maître d’ouvrage peut résilier le marché avant son achèvement : ––à la demande du titulaire (article 31) : difficulté d’exécution, OS tardif… ; ––pour faute du titulaire (article 32) : acte frauduleux, absence d’assurance, violation de la loi sur la sous-traitance… ; ––en cas de circonstance particulière (article 30) : décès, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire… Le maître d’ouvrage peut résilier pour motif d’intérêt général ; ainsi que précisé ci-dessus, une indemnité est allouée au titulaire : 5 % par défaut et remboursement des frais engagés.
196
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Les clauses du marché de maîtrise d’œuvre – Chapitre
7.1.2
7
Le CC AG P I est à adapter pour la maîtrise d’œuvre
REPÈRE
Cahier des clauses administratives applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction, MIQCP septembre 2010, rubrique outil pratique
Comment adapter le CCAG PI pour la maîtrise d’œuvre ? La MIQCP propose deux scénarios dans son outil pratique cité en référence : ––soit en adoptant un Cahier des Clauses Administratives spécifique à la maîtrise d’œuvre sans se référer au CCAG PI. Ce cahier des clauses est alors joint aux documents de consultation en qualité de pièce constitutive du marché ; ––soit en se référant au CCAG PI mais en dérogeant aux stipulations inadaptées pour la maîtrise d’œuvre et en procédant à des ajouts dans le CCAP. En pratique c’est plutôt la seconde option qui est retenue. Sans être exhaustif, citons des exemples d’adaptation pour optimiser le marché de maîtrise d’œuvre. 7.1.2.1
L’arrêt des prestations
TEXTE OFFICIEL
Article 20 du CCAG PI
Cet article mentionne que si les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur, donc le maître d’ouvrage, peut décider au terme de chacune de ces parties à la demande du titulaire ou de sa propre initiative de ne pas poursuivre si deux conditions sont remplies : ––les documents particuliers du marché prévoient cette possibilité ; ––chacune des parties est identifiée et a un montant. La décision d’arrêter les prestations ne donne pas lieu à indemnité. L’arrêt de l’exécution entraîne la résiliation du marché. Pour la maîtrise d’œuvre : Il est proposé a minima de déroger à l’article 20 dans les termes suivants « Par dérogation à l’article 20 du CCAG PI, la décision motivée d’arrêter l’exécution des prestations à l’issue d’une partie technique donne lieu à indemnité sauf dans le cas où elle intervient du fait de la défaillance du maître d’œuvre ». IMPORTANT
L’article 20 du CCAG PI est inutile en maîtrise d’œuvre. La résiliation pour motif d’intérêt général suffit à apporter la souplesse que peuvent souhaiter certains maîtres d’ouvrage et il est plus que légitime qu’une résiliation du maître d’ouvrage, suite par exemple à l’abandon d’un projet en cours, décidée par une nouvelle municipalité conduise à une indemnité pour le titulaire du marché.
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de
7.1.2.2
la loi MOP
Le prix
TEXTE OFFICIEL
Article 10 du CCAG PI
Cet article précise que « les prix sont réputés fermes » Pour la maîtrise d’œuvre, compte tenu de la durée du marché, il convient de déroger à cette clause en stipulant dans le CCAP que les prix sont révisables en inscrivant une formule de révision dans le CCAP. À titre d’exemple la clause prévue au CCAP peut être formulée de la manière suivante : « Par dérogation à l’article 10.1.1du CCAG PI, les prix sont réputés révisables dans le cas où le marché est d’une durée supérieure à trois mois. » Sur les modalités de révision, le CCAP peut être rédigé tel que le propose l’exemple du marché public de maîtrise d’œuvre – bâtiment référencé ci-dessus. « Mois d’établissement du prix du marché » Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé à l’acte d’engagement. Révision du prix du marché de maîtrise d’œuvre La révision est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient C de révision, donnée par la formule : C = 0,125 + 0,875 Im/Io dans laquelle Io et Im sont les valeurs prises par l’index ingénierie respectivement au mois m0 (mois d’origine) et au mois m (mois de révision). Ce mois m est déterminé comme suit : ––index du mois au cours duquel l’acompte ou l’élément de mission est facturable ; ––moyenne arithmétique des valeurs des index des mois pendant lesquels s’est exécutée la prestation faisant l’objet de l’acompte. Lorsque la valeur finale des index n’est pas connue au moment du paiement, le maître d’ouvrage doit procéder au paiement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. Le maître d’ouvrage procédera à la révision définitive dès que les index seront publiés. Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. » 7.1.2.3
Les droits de propriété intellectuelle
TEXTE OFFICIEL
Articles 23 à 25 du CCAG PI
Constat est fait de clauses abondantes dans le CCAG PI pour fixer la règle du jeu applicable dans le respect des règles édictées par le Code de la propriété intellectuelle mais constat est aussi fait d’une certaine complexité de ces clauses sur un sujet souvent mal connu des maîtres d’ouvrage publics du fait de sa spécificité. Aussi avant de proposer toute adaptation
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Les clauses du marché de maîtrise d’œuvre – Chapitre
7
des clauses concernées pour la maîtrise d’œuvre, un bref rappel des notions fondamentales du dispositif et de leurs implications en maîtrise d’œuvre s’impose. Quelques repères
Les droits de propriété intellectuelle sont résumés par le schéma suivant :
Fig. 7.1 Différents droits de propriété intellectuelle
Sur les droits de propriété littéraire et artistique qui concernent en premier lieu la maîtrise d’œuvre : ––le droit moral de l’auteur de l’œuvre est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. ––seuls les droits patrimoniaux qui comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation peuvent être cédés ou concédés ; ––le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre, donc le droit de faire réaliser les ouvrages, objets du marché par tous procédés ou sur tous supports ; ––le maître d’ouvrage peut diffuser les plans avec mention du nom de l’auteur à tous les intervenants ; ––l’exécution répétée des résultats fait l’objet d’une convention et rémunération spécifiques ; ––le droit de représentation, c’est le droit de communiquer au public et de mettre à disposition du public les résultats en vue d’une exploitation non commerciale et dans le respect du droit moral (information, communication du PA). À titre d’exemples, citons l’exposition des rendus de concours organisée par le maître d’ouvrage, des photos de l’ouvrage construit dans une revue. Le contenu du CC
AG P I
Sur les droits patrimoniaux Il prévoit une cession à titre exclusif des droits d’exploitation des résultats que sont les études, plans, maquettes… résultant de l’exécution du marché réalisés pour les besoins du 199
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CHAPITRE 1 Champ d’application des dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (livre IV de la partie II du CCP) INCONNU : REPÈRE
Articles L. 2410‑1 à L. 2412‑2 du CCP Fiche Médiations 1 de la MIQCP
Guide à l’attention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre, juin 1994, Équipement et MIQCP.
Deux critères doivent être cumulativement satisfaits pour que l’opération relève du dispositif : ––être maître d’ouvrage concerné ; ––dans l’affirmative, faire une opération d’investissement ou assimilée (sauf exclusions)
1.1
Quels sont les maîtres d’ouvrage assujettis au livre IV ?
1.1.1
L’ensemble des collectivités publiques, maîtres d’ouvrage
L’État et ses établissements publics, tout établissement confondu, établissement public à caractère administratif, à caractère industriel et commercial, à caractère scientifique, culturel et professionnel… À ce titre relèvent par exemple du dispositif : ––l’ensemble des services de l’État, ministères et services déconcentrés ; ––des établissement publics administratifs comme l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Île de France (EPAURIF), les établissements publics de santé, Pôle Emploi, l’école nationale d’administration (ENA), les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les écoles nationales supérieures d’architecture… ; ––des établissements publics à caractère industriel et commercial comme la SNCF, le Centre à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l’Établissement français du sang (EFS), la Société grand paris (SGP), la Comédie française… ; 13
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
––des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel comme les écoles centrales, les instituts nationaux des sciences appliquées, les universités qui sont à la fois des établissements nationaux et locaux… Les collectivités territoriales sous toutes leurs formes et leurs établissements publics sous toutes leurs formes. À ce titre sont concernés : ––les communes, les conseils départementaux, les conseils régionaux, leurs groupements ; ––les établissements publics locaux que sont : • les offices publics de l’habitat (OPH) mentionnés à l’article L 411‑2 du CCH, seulement lorsqu’ils réalisent des logements à usage locatif aidés par l’État ; • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme les communautés de communes et d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, les syndicats de communes ; • les syndicats mixtes ; • les centres communaux d’action sociale ; • les services départementaux d’incendie et de secours ; • les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les EPAHD ; • les établissements publics d’aménagement ; • des ports ; • des aérodromes. 1.1.2
Des personnes privées limitativement définies
À ce titre, seulement deux catégories de personnes privées sont concernées : ––Les organismes privés de Sécurité sociale visés à l’article. L 124‑4 du Code de la sécurité sociale. En conséquence sont notamment visées les caisses d’assurance vieillesse, d’assurance maladie, d’allocations familiales, leurs unions et fédérations ; ––les entreprises sociales de l’habitat de statut privé visées à l’article L 411‑2 du CCH comme les fondations, les sociétés anonymes de l’habitat, les sociétés coopératives de l’habitat et les SEM de construction, lorsqu’elles réalisent des logements à usage locatif aidés par l’État. Par contre leur construction ou réhabilitation de programmes de logements dédiés à l’accession ne sont pas dans le champ d’intervention du livre IV. IMPORTANT
Les personnes morales assujetties au livre IV le sont en qualité de maître d’ouvrage et cette qualité sera fonction de leur domaine de compétence et de la nature du contrat passé, un marché public pour les collectivités publiques.
Si des personnes privées, voire publiques, agissent en qualité de mandataire d’un maître d’ouvrage, elles mettront obligatoirement en œuvre les règles relevant du livre IV lorsque leur mandant, maître d’ouvrage, y est assujetti.
1.1.3
Le cas particulier des concessions
Lorsqu’une collectivité publique décide de recourir à la concession et que celle-ci comporte la réalisation d’un ouvrage public, c’est le concessionnaire qui est maître d’ouvrage de l’opération de construction. Dès lors, si le concessionnaire titulaire de la concession est un
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Champ d’application des dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique – Chapitre 1
organisme soumis au livre IV, ce dernier s’applique au concessionnaire à partir de la date d’effet du contrat de concession. À l’inverse si le concessionnaire est un organisme privé qui n’en relève pas, comme par exemple un aménageur privé, une société publique locale (SPL), celui-ci n’a pas l’obligation d’appliquer les dispositions en cause sauf si le contrat de concession l’impose. D’une manière générale, il en est ainsi de tout mode de construction qui en vertu d’un texte transfère la maîtrise d’ouvrage publique au secteur privé. À ce titre, on peut citer le marché de partenariat prévu par le CCP.
1.2
Quelles sont les opérations concernées par le livre IV ?
1.2.1
Les domaines relevant du dispositif sont :
––le bâtiment ; ––les infrastructures ; ––les équipements industriels liés à leur exploitation sont aussi concernés (exemple : la chaufferie d’immeuble…). Le maître d’ouvrage détermine la catégorie à laquelle appartient l’opération. Il peut, si nécessaire, la scinder en plusieurs ouvrages relevant de l’une ou de l’autre des catégories rappelées ci-dessus lorsqu’une catégorie ne constitue pas l’accessoire de l’autre, c’est-à-dire a une autonomie propre de construction, de fonctionnement et d’usage. Chaque ouvrage est alors traité suivant ses propres règles. Ainsi par exemple le parking public extérieur, juxtaposé au bâtiment public, réalisé dans le cadre de l’opération et qui n’est pas réservé à l’usage exclusif des usagers du bâtiment public peut constituer une opération d’infrastructure indépendante de l’opération de bâtiment. Est aussi généralement distinguée l’opération de construction de la station de la ligne de métro qui sera considérée comme un ouvrage de bâtiment, de celle de la construction du réseau, ouvrage d’infrastructure. Dans ces domaines, les ouvrages soumis aux règles issues de la loi MOP codifiée sont : ––les constructions neuves ; ––les opérations de réhabilitation. 1.2.2
Les opérations neuves
Chacun sait ce qu’est une opération de construction neuve même si nous ne disposons pas de véritable définition. Si on se réfère au Code civil qui met en avant la notion d’ouvrage, on distingue la notion d’ouvrage dans son ensemble correspondant aux constructions neuves et la notion d’ouvrage correspondant à des travaux sur/dans des constructions existantes. Le guide de la MIQCP cité en référence dans le présent chapitre, donne par nature d’ouvrage, de nombreux exemples de constructions publiques neuves en bâtiment d’une part, en infrastructure d’autre part, il les classe par importance de complexité. Le lecteur se reportera utilement au guide. 15
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
1.2.3
Les opérations de réhabilitation
Parmi les travaux sur existants, quels sont ceux qui, en qualité de travaux de réhabilitation relèvent du livre IV précité ? Les techniciens parleront de travaux de rénovation, de réfection, de réparation, de réhabilitation, d’entretien et autres pour désigner des travaux sur constructions existantes. Parmi ces travaux, quels sont ceux qui participent à la réalisation d’un ouvrage et constituent des travaux de réhabilitation ? Les opérations de réhabilitation soumises au dispositif nécessitent un projet de conception, tel que défini par le texte lui-même. Souvent quand il y a permis de construire, les travaux sont dans le champ du livre IV. Les opérations qui ont pour objet : ––la remise en état profonde ; ––la modification importante des volumes, des façades ; ––la redistribution importante des espaces ; ––la mise en accessibilité d’un bâtiment ; … sont des opérations de réhabilitation entrant dans le champ d’application du livre IV. Dès lors, en bâtiment, le maître d’ouvrage doit confier au maître d’œuvre une mission complète, dite mission de base, tel est essentiellement l’enjeu de la question posée. Les travaux qui ont pour objet un changement d’affectation, d’usage de l’ouvrage existant dans lequel s’inscrit l’opération qui peuvent être qualifiés de travaux de réutilisation sont des travaux de réhabilitation relevant des dispositions du livre IV. Il s’agit par exemple de transformer des locaux industriels en logements ou encore en musée, une voie ferrée désaffectée en piste cyclable. Ces opérations justifient sans aucun doute une mission complète de maîtrise d’œuvre. 1.2.4
Les opérations mixtes
Un certain nombre d’opérations comportent à la fois des travaux de réhabilitation au sens du texte et d’extension de l’ouvrage existant. Ces opérations relèvent du livre IV et la maîtrise d’ouvrage doit déterminer si l’opération est une opération neuve ou de réhabilitation, étant entendu que les règles applicables sont parfois distinctes (élément de mission diagnostic en réhabilitation, obligation de concours seulement en bâtiment neuf…). Dès lors que l’estimation des honoraires de maîtrise d’œuvre dépasse le seuil d’obligation de concours, le CCP n’ayant pas explicitement prévu le cas de figure d’opération mixant réhabilitation et construction neuve, il convient de mettre en œuvre la règle la plus contraignante pour la désignation du maître d’œuvre, c’est-à-dire le concours. C’est une obligation lorsque la partie neuve est plus importante que la partie réhabilitée. Dans tous les cas, si l’opération de réhabilitation s’accompagne d’une extension, sauf à ce que cette dernière soit marginale (construction en pignon d’un escalier de secours…), le concours est conseillé car il s’agit souvent d’opérations pour lesquelles les surfaces et les volumes sont profondément 16
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Table des matières Sommaire................................................................................................. 5 Glossaire................................................................................................... 7 Préface..................................................................................................... 9
Partie 1
Les constructions publiques et leurs principaux acteurs...... 11
Chapitre 1
Champ d’application des dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (livre IV de la partie II du CCP)............................ 13
1.1
Quels sont les maîtres d’ouvrage assujettis au livre IV ?............... 13
1.1.1
L’ensemble des collectivités publiques, maîtres d’ouvrage.......................... 13
1.1.2
Des personnes privées limitativement définies............................................ 14
1.1.3
Le cas particulier des concessions.............................................................. 14
1.2
Quelles sont les opérations concernées par le livre IV ?................. 15
1.2.1
Les domaines relevant du dispositif sont :.................................................. 15
1.2.2
Les opérations neuves............................................................................... 15
1.2.3
Les opérations de réhabilitation................................................................. 16
1.2.4
Les opérations mixtes................................................................................ 16
1.3
Les opérations exclues du champ d’application du livre IV.......... 17
1.3.1
Les exclusions liées à la nature des travaux à mener................................... 17
1.3.2
Les exclusions liées à la catégorie de l’ouvrage.......................................... 18
1.3.3
Le logement social.................................................................................... 18
1.4
Le cas particulier des immeubles protégés....................................... 18
1.5
L’application facultative des mesures prévues par le livre IV...... 19
Chapitre 2
Les principes fondateurs du livre IV de la partie II du CCP issus de la loi MOP............................................................................. 21
2.1
La collectivité publique, maître d’ouvrage....................................... 21
2.2
La distinction maître d’ouvrage et maître d’œuvre........................ 22
2.3
La distinction maître d’œuvre et entreprise de travaux................. 23 317
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
Chapitre 3
La maîtrise d’ouvrage......................................................................... 25
3.1
Le rôle du maître d’ouvrage tout au long de la construction........ 25
3.1.1
La programmation..................................................................................... 28
3.1.1.2
La démarche de programmation................................................................ 29
3.1.1.1
3.1.1.3
3.1.1.4
Qu’est-ce que la programmation ? ............................................................ 28
La phase pré-opérationnelle permet d’établir le pré-programme................ 29 Les études opérationnelles permettent d’établir le programme.................... 31
3.1.2
Programmation et enveloppe financière prévisionnelle............................... 32
3.1.3
Programmation et BIM/maquette numérique.............................................. 33
3.1.4
À qui confier la programmation ?.............................................................. 33
3.1.5
Les autres attributions de la maîtrise d’ouvrage.......................................... 35
3.2
Les principaux prestataires du maître d’ouvrage........................... 35
3.2.1
Les maîtres d’œuvre.................................................................................. 35
3.2.2
Les entreprises de travaux......................................................................... 36
3.2.2.2
Les groupements d’entreprises................................................................... 36
3.2.2.1
3.2.2.3
Le contrôleur technique............................................................................. 38
3.2.3.2
Des cas de contrôle technique obligatoire.................................................. 38
3.2.3.1
3.2.3.3
3.2.4
3.2.4.1
3.2.4.3
La sous-traitance...................................................................................... 37
3.2.3
L’allotissement et ses exceptions................................................................ 36
3.2.4.2 3.2.4.4 3.2.4.5 3.2.4.6
Une profession réglementée....................................................................... 38
La mission du contrôleur technique........................................................... 39
Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers de bâtiments et de génie civil (CSPS)....... 40
Trois niveaux de compétence du CSPS sont identifiés................................. 40 Définition des catégories d’opération........................................................ 41
Contenu de la mission de coordination SPS............................................... 41 Les tâches essentielles en phase chantier................................................... 43
Qui peut exercer cette activité ? ................................................................ 43 Le contenu du marché............................................................................... 44
3.3
L’organisation de la maîtrise d’ouvrage pour mener à bien son projet............................................................................................... 45
3.3.1
Les principes............................................................................................. 45
3.3.2
L’assistance à maîtrise d’ouvrage de spécialité (AMO) .............................. 46
3.3.3
La conduite d’opération............................................................................. 47
3.3.3.2
Qui peut être conducteur d’opération ? ..................................................... 48
3.3.3.1 3.3.4
3.3.4.1
La mission du conducteur d’opération....................................................... 47 Le mandat................................................................................................. 48
Quelle mission peut être confiée au mandataire ? ...................................... 48
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Table des matières
3.3.4.2
Le contrat de mandat................................................................................ 49
Chapitre 4
La maîtrise d’œuvre............................................................................ 51
4.1
La mission à confier à la maîtrise d’œuvre privée.......................... 51
4.1.1
4.1.1.1
Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour des opérations de bâtiment neuf....................................................................................... 53
4.1.1.3
3.3.4.3
4.1.1.2 4.1.1.4 4.1.1.5
Qui peut être mandataire ? ....................................................................... 50
Les études d’esquisse (ESQ) ..................................................................... 53 Les études d’avant-projet (AVP) ............................................................... 55 Les études de projet (PRO) ....................................................................... 57
L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation du ou des marchés publics de travaux (AMT) ................. 60
Les études d’exécution (EXE).................................................................... 63
4.1.1.6
La direction de l’exécution des marchés publics de travaux (DET)............. 63
4.1.1.8
L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR) ................... 71
4.1.1.7
L’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC) ......... 69
4.1.2
La mission de base à confier en bâtiment neuf .......................................... 73
4.1.3
4.1.3.1
Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de bâtiment............................................................................................... 74
4.1.4
La mission de base en réhabilitation.......................................................... 80
4.1.5
4.1.5.1
Comment confier les études de maîtrise d’œuvre y compris les études de diagnostic pour la réhabilitation ?.......................................................... 82
4.1.5.2
4.1.5.3
4.1.5.4
4.1.5.6
4.1.3.2
4.1.5.5
Les études de diagnostic (DIAG) .............................................................. 75
Les autres éléments de mission de maîtrise d’œuvre................................... 80
Les « études de diagnostic » et la « mission de base » confiées à un même prestataire............................ 82
Les « études de diagnostic » et la « mission de base » confiées à un même maître d’œuvre dans le cadre d’un seul marché.......................................... 83
Les « études de diagnostic » et la « mission de base » confiées à un même maître d’œuvre au sein d’un « accord-cadre » mono attributaire................ 83 La durée de l’accord-cadre........................................................................ 84 Les clauses essentielles de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre................... 85
Les « études de diagnostic » et la « mission de base » confiées à deux prestataires distincts.................................................................................. 86
4.1.6
4.1.6.1
Les missions complémentaires en bâtiment................................................ 87
4.1.6.2
La mission de coordination du système de sécurité incendie (SSI) .............. 88
4.1.7
4.1.7.1
Mission complémentaire d’assistance à la mise en service du bâtiment et à l’optimisation de la conduite des installations techniques.................... 88
La définition de la mission du mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre.................................................................................................... 89
Le rôle du mandataire............................................................................... 89 319
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
4.1.7.2
Qui est mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre en bâtiment ?........ 90
4.1.8
4.1.8.1
Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour les ouvrages d’infrastructure ........................................................................................ 91
4.1.8.3
4.1.8.2
4.1.8.4
4.1.8.5
4.1.8.7
4.1.8.6 4.1.8.8
Les études préliminaires (EP) ou études de diagnostic (DIAG)................... 91 Les études d’avant-projet (AVP) ............................................................... 98 Les études de projet (PRO) ....................................................................... 108 L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation du ou des marchés de travaux (AMT) ............................ 125
Les études d’exécution (EXE) et le visa (VISA) .......................................... 130
La direction de l’exécution des marchés publics de travaux (DET) ............ 133 L’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC) ......... 141
L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR) .................................................................... 148
4.1.9
L’opportunité d’une mission témoin en infrastructure................................. 155
4.1.10
Des éléments de mission complémentaires en infrastructure....................... 156
4.1.10.2
Certaines études géotechniques peuvent constituer des missions complémentaires de maîtrise d’œuvre..................................... 159
4.1.10.1
4.1.11
4.1.11.1
Quand le maître d’ouvrage peut-il faire appel aux entreprises de travaux ?... 162
4.2
Les engagements de la maîtrise d’œuvre privée sur le coût des travaux de son projet.................................................................... 163
4.2.1
Les estimations de la maîtrise d’œuvre lors de la conception du projet........ 164
4.2.2
4.2.2.1
Les deux engagements en mission de base (bâtiment) ou en mission « témoin » (infrastructure)......................................................................... 165
4.2.3
Différentes hypothèses envisageables......................................................... 168
4.3
La rémunération de la maîtrise d’œuvre privée.............................. 169
4.3.2
La détermination de la rémunération de la maîtrise d’œuvre....................... 173
4.3.2.2
La complexité de la mission....................................................................... 174
4.1.11.2
4.2.2.2
4.3.2.1
4.3.2.3
Élaborations du dossier de demande d’autorisation environnementale........ 159
Le moment de la consultation des entreprises de travaux et les éléments de mission spécifiques de maîtrise d’œuvre en bâtiment ou en infrastructure... 162
Les éléments de mission spécifiques de maîtrise d’œuvre............................ 163
En phase Étude......................................................................................... 165
En phase travaux...................................................................................... 167
L’étendue de la mission............................................................................. 174 L’estimation du coût prévisionnel des travaux donné par le maître d’œuvre... 179
4.3.3
La détermination de la rémunération provisoire et définitive....................... 183
4.3.4
La négociation de la rémunération de la maîtrise d’œuvre.......................... 183
4.3.4.2
Les offres anormalement basses (OAB) ..................................................... 184
4.3.4.1
Les enjeux de la rémunération de la maîtrise d’œuvre................................ 184
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Table des matières
Partie 2
Le marché public de maîtrise d’œuvre......................................... 187
Chapitre 5
La forme du marché de maîtrise d’œuvre..................................... 189
Chapitre 6
Les pièces constitutives du marché de maîtrise d’œuvre......... 191
6.1
Les pièces générales............................................................................. 191
6.2
Les pièces particulières........................................................................ 192
6.2.1
L’acte d’engagement, la fin d’un double statut ? ........................................ 192
6.2.2
Le CCAP.................................................................................................. 193
6.2.3
Le CCTP.................................................................................................. 193
Chapitre 7
Les clauses du marché de maîtrise d’œuvre................................ 195
7.1
Le CCAG PI applicable à la maîtrise d’œuvre................................ 195
7.1.1
Le contenu du CCAG PI........................................................................... 195
7.1.2
Le CCAG PI est à adapter pour la maîtrise d’œuvre................................... 197
7.1.2.2
Le prix...................................................................................................... 198
7.1.2.1
7.1.2.3
L’arrêt des prestations............................................................................... 197 Les droits de propriété intellectuelle.......................................................... 198
7.2
Le CCAP du marché de maîtrise d’œuvre....................................... 201
7.2.1
Les clauses relatives aux délais.................................................................. 202
7.2.2
Les clauses sur les modalités de paiement.................................................. 202
7.2.3
Les clauses organisant les liens entre le maître d’œuvre et les autres acteurs...................................................................................................... 203
7.2.4
Les clauses relatives aux garanties d’assurances......................................... 203
7.2.5
Les clauses de réexamen conduisant à la modification du marché............... 204
7.2.6
Les clauses du CCAG travaux qui s’appliquent dans les marchés de maîtrise d’œuvre................................................................................... 206
7.3
Le CCTP de maîtrise d’œuvre............................................................ 207
7.4
Les clauses de l’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre............................................ 208
Partie 3
La responsabilité civile de la maîtrise d’œuvre en marché public...................................................................................................... 211
Chapitre 8
La responsabilité civile de droit commun du maître d’œuvre... 213
8.1
La responsabilité civile contractuelle................................................ 213
8.2
La responsabilité civile quasi délictuelle........................................... 215 321
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
Chapitre 9
Les garanties particulières du maître d’œuvre, propres à la construction.................................................................. 217
9.1
La réception des travaux..................................................................... 217
9.2
La présomption de responsabilité civile décennale......................... 218
9.2.1
Qui est assujetti à la présomption de responsabilité décennale ?.................. 218
9.2.2
Quels sont les désordres qui relèvent de la responsabilité décennale ? ........ 221
9.2.3
Les causes d’exonération de responsabilité décennale des constructeurs...... 222
9.3
La garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement (GPA)............................................................................... 223
Partie 4
La passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre........ 225
Chapitre 10
Règles générales applicables pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre............................................................................ 227
10.1
Champ d’application........................................................................... 227
10.1.1
Les maîtres d’ouvrage concernés............................................................... 227
10.1.2
Les commandes concernées....................................................................... 228
10.2
Des concepts définis et des principes intangibles............................ 229
10.3
Les seuils et les procédures................................................................. 231
10.4
Le lancement de la consultation et l’avis d’appel à la concurrence...................................................... 233
10.4.1
Les documents de la consultation............................................................... 233
10.4.2
L’avis d’appel à la concurrence.................................................................. 234
10.5
Les candidatures.................................................................................. 235
10.5.1
Les exigences du maître d’ouvrage............................................................ 236
10.5.2
Qui peut être candidat ?............................................................................. 237
10.5.3
Le contenu et la forme de la candidature.................................................... 238
10.5.4
La sélection des candidats en procédure restreinte...................................... 239
10.6
Les offres et l’attribution du marché................................................ 240
Chapitre 11
Les procédures de passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre par les maîtres d’ouvrage, pouvoirs adjudicateurs........................................................................................ 243
11.1
La passation des marchés de maîtrise d’œuvre en dessous des seuils européens..................... 244
11.1.1
Les marchés de maîtrise d’œuvre passés en procédure adaptée en dessous des seuils européens.................................................................................. 244
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Table des matières
11.1.1.1
Publicité adaptée...................................................................................... 245
11.1.1.3
Les prestations.......................................................................................... 250
11.1.1.2
Modalités de mise en concurrence adaptées............................................... 247
11.1.2
La possibilité de recourir au concours et aux procédures formalisées.......... 251
11.2
La passation des marchés de maîtrise d’œuvre à partir des seuils européens.......................... 252
11.2.1
Le concours de maîtrise d’œuvre............................................................... 252
11.2.1.2
L’obligation de concours de maîtrise d’œuvre............................................ 253
11.2.1.1
11.2.1.3
11.2.1.4
11.2.2
11.2.2.1
11.2.2.3
11.2.2.2
La définition et les caractéristiques du concours........................................ 253 L’organisation et le déroulement du concours de maîtrise d’œuvre............. 254
La négociation du marché de maîtrise d’œuvre avec le(s) lauréat(s) et l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre............ 261 La mise en œuvre d’une procédure formalisée à partir des seuils européens en l’absence de concours........................................................................... 264
La procédure avec négociation.................................................................. 264 Le dialogue compétitif............................................................................... 268 L’appel d’offres......................................................................................... 273
Chapitre 12
Les maîtres d’ouvrage, entités adjudicatrices.............................. 275
Partie 5
La maîtrise d’œuvre et les marchés publics globaux.............. 277
Chapitre 13
Les marchés globaux de conception-réalisation........................... 279
13.1
Définition et conditions de recours.................................................... 279
13.1.1
Conditions de recours pour les maîtres d’ouvrage relevant du livre IV du CCP..................................................................................................... 279
13.1.2
La liberté de conclure des marchés de conception-réalisation pour certains maîtres d’ouvrage relevant du livre IV.......................................... 281
13.2
Une mission de base applicable à tout marché de conceptionréalisation en bâtiment qui comporte par essence des prestations de conception............................................................. 282
13.3
La passation des marchés globaux de conception-réalisation pour les maîtres d’ouvrage soumis au livre IV de la partie II du CCP.................................................................................................. 283
13.3.1
Des dispositions particulières..................................................................... 283
13.3.2
La procédure avec négociation................................................................... 284
13.3.3
La procédure de dialogue compétitif.......................................................... 287
13.3.4
La procédure d’appel d’offres restreint ...................................................... 289 323
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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
Chapitre 14
Les marchés globaux de performance........................................... 291
14.1
Définition et conditions de recours.................................................... 291
14.2
Une mission de base confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre : hypothèse des marchés globaux de performance comportant des prestations de conception d’ouvrage.......................................... 292
14.3
La passation des marchés globaux de performance pour les maîtres d’ouvrage soumis au livre IV de la partie II du CCP....... 292
Chapitre 15
Les marchés globaux sectoriels....................................................... 295
15.1
Définition et recours............................................................................ 295
15.2
La mission de base confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre........... 295
15.3
La passation des marchés globaux sectoriels pour les maîtres d’ouvrage soumis au livre IV de la partie II du CCP......................................................................... 296
Annexes Annexe 1
Exemple de décomposition du prix global et forfaitaire du marché de maîtrise d’œuvre....................................................... 299
Annexe 2
Avis de concours et avis de résultats de concours.................... 303
Annexe 3
Les publications de la MIQCP........................................................... 311 Index........................................................................................................ 313
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20/08/2019 11:26
Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
Depuis le 1er avril dernier, la plupart des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP) ont été intégrées dans le Code de la commande publique (articles L. 2410-1 et suivants). Ces règles, applicables aux opérations de constructions neuves ou de réhabilitation, déterminent les missions et responsabilités des principaux intervenants : le maître d’ouvrage public et le maître d’œuvre privé. Grâce à son approche sous forme de chapitres synthétiques, cet ouvrage fournit toutes les clés pour comprendre les règles applicables aux relations entre les différents protagonistes : champ d’application de ces dispositions, rôles des différents acteurs (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, prestataires, etc.), particularités des marchés de maîtrise d’œuvre (pièces constitutives, clauses, modes de passation etc.), responsabilité civile de la maîtrise d’œuvre, relations spécifiques dans le cadre des marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés de performance). De nombreux schémas, tableaux, extraits de CCTP illustrent et explicitent les règles applicables. Compte tenu de la récente réforme du droit de la commande publique, cet ouvrage présente une analyse complète et claire permettant : –– de maîtriser toutes les missions dévolues à la maîtrise d’œuvre grâce à des modèles de CCTP ; –– de déterminer précisément le contenu des marchés de maîtrise d’œuvre grâce à des conseils pratiques et des exemples de clauses.
Pratique du droit
Nicole Sitruk – Christian Romon
Pratique du droit
Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
Nicole Sitruk. Juriste spécialisée dans le domaine de la commande publique en construction, Nicole Sitruk a contribué à l’élaboration des textes « loi MOP » et « commande publique ». Elle a conseillé maîtres d’ouvrage publics et professionnels de la maîtrise d’œuvre et a assuré des formations à leur attention dans le cadre de son activité à la MIQCP et continue aujourd’hui cette activité en qualité de consultante. Christian Romon. Diplômé de l’École Polytechnique et de l’ENPC, Christian Romon est Secrétaire général de la MIQCP. Il a mené une carrière diversifiée, tant au sein de l’administration qu’en secteur parapublic, pendant laquelle il a eu à connaître aussi bien de grands projets d’infrastructure que d’ouvrages et bâtiments complexes.
L’ouvrage Décr ypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP s’adresse aussi bien aux praticiens de tous niveaux − responsables de services juridiques, etc. qu’aux non juristes – architectes, ingénieurs, etc. qui souhaitent s’initier et comprendre les relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée.
ISSN 2267-0149 ISBN 978-2-281-12980-9
Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP
Maîtrise d’ouvrage – Maîtrise d’œuvre – Missions – Marchés publics Nicole Sitruk Christian Romon Préface de Roland Peylet Président de la MIQCP
Photographie de couverture : © xxx - Adobe Stock
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