Extrait_Les assurances dommages aux biens de l'entreprise by INFOPRO DIGITAL

Etablissant un pont entre la théorie et la pratique, cet ouvrage est destiné aux professionnels désireux d’appréhender et d’optimiser la technique d’assurance du risque d’entreprise. - La première partie aborde sous l’angle opérationnel du praticien de l’assurance, la méthodologie à mettre en œuvre en matière de gestion des risques et d’analyse des vulnérabilités des entreprises. Ces vulnérabilités étant susceptibles de menacer directement ou indirectement le patrimoine des entreprises, conduisent logiquement à détailler l’ensemble des garanties délivrables au sein des contrats d’assurance tant du point de vue des dommages aux biens (incendie, bris de machine, pertes d’exploitation…) que des responsabilités. - La seconde partie permet de comprendre les modalités tarifaires du Traité d’assurance incendie risques d’entreprises spécifique aux risques industriels, avant d’aborder celles relatives aux pertes d’exploitation et au bris de machine. Pour une approche concrète de la souscription, l’ouvrage analyse les différents modes rédactionnels des contrats d’assurance. Des exemples concrets de tarification et de rédaction de polices sont proposés à partir d’un rapport de visite de risque. D’autres caractéristiques techniques, propres à la profession de l’assurance, sont également développées : pleins et capacité de souscription, réassurance, nouvelle convention de déontologie de la coassurance 2016, assurance des établissements situés hors de France… Enfin, pierre angulaire de la prestation d’assurance, un chapitre spécifique est consacré aux aspects pratiques de la gestion des sinistres.

Diplômé de l’Institut des assurances d’Aix-Marseille, Philippe Laroche a débuté sa carrière en tant qu’inspecteur dommage puis a occupé successivement les fonctions de délégué régional Transport Risques Spéciaux puis de délégué régional Entreprise. Actuellement responsable d’études techniques au sein du groupe Allianz, il est également enseignant vacataire et formateur spécialisé en risques industriels à l’Ifpass.

Ph. Laroche

Les assurances de dommages aux biens de l’entreprise

Les assurances dommages aux biens de l’entreprise

Les FONDAMeNTAUX Les assurances dommages aux biens de l’entreprise 3e édition

Philippe Laroche

www.argusdelassurance.com ISBN 978 2 35474 251 5

9 782354 742515

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Chapitre Ier

L’ANALYSE DES RISQUES DE L’ENTREPRISE

Section I — Principes de fonctionnement d’une entreprise...................................... 21 Section II — L’analyse des besoins et des vulnérabilités de l’entreprise................. 22 Section III — La gestion de risque et prévention.............................................................. 47

Aborder l’assurance d’un établissement, quelle qu’en soit la taille, sans partir de l’analyse de son fonctionnement et de ses besoins débouchera sur des couvertures d’assurance inadaptées. Trop souvent cette phase préliminaire est réduite, les entreprises devant alors modeler leurs besoins selon les dispositifs contractuels qui leur sont proposés par les assureurs. Faut-il rappeler, qu’en matière d’assurance, c’est le contrat qui doit s’adapter aux besoins du client et non le contraire ? Certes cette phase d’analyse doit être dimensionnée à la taille de l’établissement et peut déboucher sur une offre d’assurance de type « packagée », mais le choix de cette solution d’assurance doit tout de même résulter d’une analyse précontractuelle. C’est d’ailleurs l’un des objets de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 sur l’intermédiation en assurance qui impose au conseiller en assurances et à son assureur de formaliser le recueil des besoins et exigences des prospects, à les analyser, puis à formuler une offre d’assurance adaptée à ceux-ci. Rappelons que la directive IDD2 sur la distribution d’assurance renforce ces obligations et doit être transposée en droit français dans les 24 mois suivant son entrée en vigueur, soit avant le 23 février 2018.

Section I – Principes de fonctionnement d’une entreprise Une entreprise est une entité juridique homogène qui évolue au sein d’un environnement. Cette notion d’environnement est à prendre dans son acception la plus large possible car elle englobe :

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Les assurances dommages aux biens de l'entreprise – l’environnement juridique conditionnant le fonctionnement, les rapports contractuels et extracontractuels de l’entreprise, ceci dans un contexte de judiciarisation exacerbée doublée d’une jurisprudence protectrice des salariés et des consommateurs ; – la mondialisation, qui complexifie les chaînes de production, entraînant des interdépendances et accroissant des vulnérabilités ; – l’État au sens large du terme qui englobe l’ensemble des administrations : CNAM, Impôts, DRIRE… ; – l es fournisseurs de matières premières, les prestataires de services, les sous-traitants ; – l es clients qui vont générer le chiffre d’affaires attendu ; – les tiers qui sont ni clients ni fournisseurs, mais qui peuvent être impactés par l’activité de l’établissement dans son fonctionnement normal (pollution). Ces tiers peuvent être également lésés par les conséquences directes ou indirectes d’un incident touchant cet établissement (incendie, explosion…) ; – l’environnement « naturel » au sein duquel fonctionne l’établissement. Ce dernier a été intégré depuis peu dans l’environnement juridique du fait de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale qui transpose en droit français, la directive européenne n° 2004/35/CE du 21 avril 2004, et institue le principe du « pollueur-payeur ». Cette entreprise est orientée vers un objectif qui lui est propre : produire/vendre des biens ou des services permettant de générer un chiffre d’affaires et de dégager de la valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée résulte de la combinaison, au sein de cette entité, de différentes ressources complémentaires : – des ressources humaines : les salariés et techniciens, sans lesquels l’entreprise ou le commerce ne pourrait fonctionner ; – des ressources financières : le capital constitutif de l’entreprise, son chiffre d’affaires et les résultats financiers attendus qui vont lui permettre de réaliser de futurs investissements ; – des ressources matérielles : les locaux, machines et équipements divers, les matières premières, produits finis, marchandises ; – des données numériques : progiciels spécifiques à l’entreprise pouvant contrôler sa production, dossiers informatiques, données personnelles des clients et des salariés. Notons qu’en 2015, le nombre de piratages informatiques a augmenté de 50 % en France et qu’en moyenne, les entreprises ont subi des pertes financières de l’ordre de 3,7 millions d’euros ; – d’un savoir-faire : spécifique à l’entreprise, ce savoir-faire peut être incarné par un technicien disposant de compétences particulières (homme-clé). Ces ressources sont vulnérables et peuvent être l’objet d’agressions de nature à bloquer le fonctionnement de l’entreprise en question.

Section II – L ’analyse des besoins et des vulnérabilités de l’entreprise Il s’agit, dans cette phase d’analyse de comprendre le mode de fonctionnement de l’entreprise afin d’identifier, d’une part, ses besoins d’assurance et, d’autre part, les facteurs pouvant l’empêcher d’atteindre son objectif. Pour ce faire, quatre questions incontournables sont à poser pour avoir une vue d’ensemble de l’entité étudiée : –q ue fait le prospect ? : quelle est son activité, quels sont ses clients ? 22

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L’analyse des risques de l'entreprise – c omment le fait-il ? : c omment est organisé le processus de production et de vente ? – avec quoi le fait-il ? : identification des moyens techniques et humains mis en œuvre, recherche des points dangereux et des points vulnérables ; – où le fait-il ? qualité juridique vis-à-vis des locaux et des terrains, implantation géographique, nature du voisinage… Ces questions portent sur des données endogènes – spécifiques à l’entreprise – mais également exogènes, sachant que ces dernières sont souvent oubliées dans les analyses. Cette analyse permettra de réaliser une « gestion des risques » qui débouchera sur un plan d’assurance personnalisé. En effet, selon sa taille, ses actifs, sa capacité d’autofinancement, l’entreprise aura trois solutions possibles : – conserver la totalité des risques à sa charge (création d’une société d’assurance captive) ; – réaliser un transfert partiel des risques à un assureur (franchises, auto-assurance) ; – transférer la totalité des risques à un assureur. Encore faut-il préciser que la totalité des risques pris par une entreprise ne peuvent être assurés : ainsi en est-il de la réussite commerciale du lancement d’un produit, d’une réorganisation du processus de production ou le choix d’un investissement, qui relèvent du risque de l’entrepreneur lui-même.

I – L es facteurs internes Nous avons là un ensemble de données à prendre en compte pour comprendre le mode de fonctionnement de l’établissement et en identifier les vulnérabilités.

A – Qualité de l’établissement La qualité juridique de l’établissement (EURL, SARL, SA…), ainsi que son éventuel positionnement au sein d’un groupe industriel, est nécessaire à l’assureur. Ceci permettra d’identifier le créancier de l’indemnité en cas de sinistre et le signataire de la quittance de règlement. De même, le positionnement d’un établissement au sein d’un groupe industriel peut avoir des répercussions en terme de garanties à souscrire. Prenons par exemple une forte interdépendance entre les sociétés d’un groupe nécessitant une couverture des pertes d’exploitation spécifique : l’arrêt d’une seule des entités du groupe, qui constitue un goulot d’étranglement, peut entraîner le blocage de l’ensemble de la production. De même, la situation de l’établissement vis-à-vis des locaux dans lesquels elle exerce son activité est une donnée indispensable à recueillir. Cela permettra de déterminer s’il convient de les assurer en dommages aux biens (propriétaire) ou selon un régime de responsabilités locatives (locataire total, locataire partiel, sous-locataire), et à qui devront revenir les indemnités en cas de sinistre. Dans l’hypothèse d’une location (totale ou partielle), l’analyse du bail est une phase incontournable. Seul ce document permet de connaître l’existence et la portée des éventuelles renonciations à recours, ainsi que les garanties à prendre pour les aménagements immobiliers réalisés par le locataire. D’autre part, le fait d’être locataire peut avoir une influence sur les garanties de perte de valeur vénale et des pertes d’exploitation, du fait même de l’incertitude pesant sur la reconstruction des locaux par le bailleur en cas d’incendie. www.argusdelassurance.com

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Les assurances dommages aux biens de l'entreprise En ce qui concerne les matériels de production, l’identification des biens confiés ou acquis en crédit-bail doit être réalisée pour les mêmes raisons : détermination du créancier de l’indemnité, intégration des pénalités financières dans l’assiette des capitaux à garantir le cas échéant… Le tableau ci-dessous permet d’une façon simple de connaître les risques à assurer et sur qui pèse la charge d’assurance. Vous devez garantir : Si vous êtes :

Les locaux et les responsabilités du fait de ces locaux

Les marchandises et le matériel

Les pertes d’exploitation après incendie

Les responsabilités professionnelles (pour mémoire)

Propriétaire des locaux et de l’établissement

À la charge de l’entreprise (attention aux biens loués/confiés ou en crédit-bail)

Locataire des locaux et propriétaire de l’établissement

Risques locatifs à la charge de l’entreprise

À la charge de l’entreprise (attention aux biens loués/ confiés ou en crédit-bail)

B – Configuration des locaux 1° Nature et qualité de la construction et de la couverture La nature de la construction des bâtiments est un élément important pour les assureurs incendie dans la pesée du risque. En effet, la tenue au feu des matériaux de construction limitera ou aggravera l’ampleur des dommages : on comprend aisément qu’un bâtiment en béton armé résistera mieux aux dommages d’un incendie qu’un bâtiment en bardage métallique. Les assureurs font varier leurs tarifs de base selon la qualité de la construction. De fait, un bâtiment dont l’isolant thermique se trouve être de la mousse de polyuréthane se verra appliquer un tarif plus élevé que ceux voisins dont l’isolant est incombustible. On comprend l’intérêt de prendre conseil, auprès de son assureur incendie, pour choisir des matériaux résistants lorsqu’une extension de bâtiment est envisagée. Cette démarche est malheureusement rarement réalisée alors qu’elle permettrait de limiter les conséquences d’un incendie, tout en maîtrisant l’impact tarifaire lié à la nature même des matériaux employés. Pour qualifier la résistance au feu des matériaux, différentes notions sont utilisées : – résistant (anciennement « stable au feu ») : cette notion s’applique aux seuls éléments porteurs tels que des poutres, solives, poteaux. Il s’agit de savoir combien de temps ces éléments vont assurer correctement leur fonction de portance sans fléchir ; – étanche (anciennement « pare-flamme ») : sera qualifié "étanche", un matériau de construction présentant une étanchéité aux flammes et aux fumées de combustion pendant une certaine durée ; – isolant (anciennement « coupe-feu ») : les éléments qualifiés "isolants", présentent une étanchéité aux flammes, aux fumées de combustion ainsi qu’une isolation thermique. La température de la face non exposée aux flammes ne devant pas excéder 140° en moyenne avec un maximum de 180°. Par exemple, une plaque de placoplâtre® de 13 mm d’épaisseur est coupefeu 1 heure ou 2 heures selon les techniques de mise en œuvre utilisées. Les tests de résistance sont réalisés selon la courbe ISO 834 dite « d’incendie conventionnel » : 24

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L’analyse des risques de l'entreprise

De même, la réaction au feu qui traduit l’aptitude des matériaux à s’enflammer, à contribuer au démarrage et à la propagation d’un incendie, fait l’objet d’un classement. Rappelons à ce titre la classification française, qui classait les matériaux en cinq catégories (de M0 « incombustibles » à M5 « très facilement inflammables ») est remplacée, depuis l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d’aménagement, par le classement européen des « Euroclasses ». Cette classification, au-delà des critères de simple réaction au feu, est plus précise car elle prend également en compte le dégagement de fumées (classification S), la projection de gouttelettes enflammées (classification D) et prévoit une classification spécifique pour les revêtements de sol (classification F) :

2° Le compartimentage Élément à rapprocher de la qualité des matériaux de construction, le compartimentage va consister à estimer dans quelle mesure, et à quelle vitesse, un incendie prenant naissance dans une partie des locaux assurés, va se propager ou non au reste des bâtiments. Un compartimentage efficace va contenir l’incendie au sein d’une zone limitée pendant une durée déterminée. Ce compartimentage sera donc qualifié de « protection passive », et existe souvent entre les zones de production et celle de magasinage. La nature des murs séparatifs (isolant deux parties d’un bâtiment), l’existence d’ouvertures et la qualité des portes de communication (ordinaires ou isolantes) seront prises en compte par les assureurs. www.argusdelassurance.com

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Chapitre VII

La tarification bris de machine

Section I — La tarification bris de machines.................................................................... 2 35 Section II — La tarification pertes d’exploitation après bris de machines............ 237

Section I – La tarification bris de machines La fixation de la cotisation en assurance Bris de machines n’échappe pas à la règle générale de l’assurance de dommages. Le taux de prime pure doit représenter la fréquence de sinistres combinée avec l’intensité du dommage. On peut toutefois noter deux particularités : – l’une de forme : il n’existe pas de statistique centralisée par la profession. Chaque société utilise donc sa propre statistique, complétée par les informations que peuvent donner les réassureurs ou l’observation des taux pratiqués par les leaders du marché. Lorsque de nouvelles technologies sont mises en œuvre, les assureurs doivent faire preuve d’imagination en assimilant ces risques inconnus à d’autres mieux maîtrisés… en attendant de bénéficier de retours d’expériences utiles ; – l’autre de fond : la simple observation des fréquences et des coûts doit être corrigée par l’âge du matériel et ses conditions d’emploi. En effet, un matériel neuf ne présentera en principe pas les mêmes risques qu’une machine ayant déjà quelques années de fonctionnement intensif. L’écart d’appréciation que l’on pourra retenir entre les deux machines, pourra être nuancé selon la qualité de l’entretien, la périodicité des révisions et aussi selon la technicité/formation plus ou moins grande du personnel. On voit là qu’une part d’éléments subjectifs peut entrer dans l’appréciation faite par le souscripteur. Ce phénomène n’est pas spécifique du bris de machines et existe aussi en incendie. Mais s’il est généralement pris en compte au niveau de la décision de souscription, ou au niveau de l’engagement, son influence est moindre quant au taux de cotisation appliqué. Il en va différemment en bris de machines où il paraît plus facile de quantifier ces éléments subjectifs, probablement parce qu’ils sont plus faciles à cerner concrètement. À partir de ces observations, chaque compagnie établit son propre barème. Les caractéristiques en sont généralement les suivantes : – le taux de cotisation est fourni par typologie de matériel et ce de manière détaillée. Les nomenclatures sont généralement organisées avec un classement par activité ou par profession, puis pour chacune d’elles, une énumération alphabétique des machines ; pour chaque machine, un taux de base est indiqué ; www.argusdelassurance.com

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Les assurances dommages aux biens de l'entreprise – ce taux de prime s’applique à la valeur neuve (prix catalogue) avant application de toute remise et majoré en tant que de besoin des frais de transport et de douane. Rappelons que la règle proportionnelle de capitaux est applicable. Le taux pourra être modifié par des majorations ou des rabais techniques selon : – l ’âge du matériel assuré ; – l a présence d’un contrat de maintenance périodique ; – l es conditions d’utilisation intensive ou en milieu aggravant ; – la présence de stock de pièces détachées et d’un service de maintenance présent dans l’établissement ; – l ’origine géographique du matériel avec ou sans service après-vente en France. L’application d’une majoration, pour utilisation du matériel hors de France dans une région lointaine ce qui augmente le coût des transports et les réparations, est plus discutée. En effet, il semble qu’il serait plus opportun d’augmenter les capitaux garantis pour faire face aux surcoûts, plutôt que d’aggraver le taux de prime (ex : prévoir des frais supplémentaires). Les taux obtenus après ces différents rabais ou majorations, sont alors modifiés en fonction de l’application de franchises qui sont d’un usage très fréquent en bris de machines. Comme pour un contrat de dommages direct, un certain nombre d’extensions de garanties peuvent être envisagées, qui entraîneront des surprimes ad hoc. Citons l’extension aux dommages causés par un incendie d’environnement, les frais financiers liés à l’existence d’un contrat de crédit-bail, frais de location d’un matériel équivalent… Observons enfin que la mise en œuvre de ces rabais ou majorations est souvent dépendante de la connaissance du risque. Ce qui revient à dire, qu’une visite du risque réalisée par des spécialistes est fortement recommandée lorsque l’on s’éloigne de matériels standards. Ce type de garantie peut être acceptée pour du matériel spécifique et bien au-delà du seuil communément admis des 10 ans d’âge. Il conviendra alors d’être particulièrement vigilant quant aux valeurs à assurer ainsi qu’aux conditions d’utilisation et de maintenance mises en œuvre. Selon la rédaction des contrats d’assurance, le matériel assuré en bris de machine peut être ou non désigné aux dispositions particulières. Il va de soit que les assureurs préfèrent les contrats dans lesquels le matériel assuré est formellement désigné avec toutes ses caractéristiques et ses valeurs : ceci concourant à leur maîtrise des risques. Attention toutefois, si en cas de changement de matériel, il appartient à l’assuré de mentionner ce fait à son assureur, ce dernier doit veiller au bon suivi de son client. En effet, lorsqu’il est mentionné que la garantie cesse au « énième » anniversaire de la mise en œuvre du matériel, et que l’assureur laisse dépasser cette date tout en continuant à percevoir des cotisations sur ce matériel, la garantie demeure acquise à l’assuré : la Cour de cassation considère comme léonin le fait de continuer à percevoir une cotisation alors qu’aucune obligation ne pèse sur l’assureur qui déjoue la mise en œuvre de sa garantie du fait de l’âge du matériel ; la clause invoquée est alors réputée non-écrite. La seconde rédaction des garanties en bris de machine, en matériels non désignés, est une assurance en premier risque sans application de la règle proportionnelle de capitaux. Les assureurs rechignent souvent à délivrer de telles garanties car le risque est alors moins maîtrisé par ces derniers. Notons que techniquement, rien ne s’oppose à un tel montage si la tarification appliquée est différente de celle avec matériel désigné : il suffit de majorer le taux de cotisation pour tenir compte de la prise de risque supplémentaire. D’autre part, il est impératif que la valeur retenue soit équivalente à celle du matériel le plus cher, à défaut de quoi la garantie n’aurait que peu d’intérêt. 242

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La tarification Bris de machine Enfin, signalons une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 juill. 2009, n° 08-13.780) qui assimile à une exclusion de garantie la clause conditionnant la mise en œuvre de la garantie Bris de machine « au maintien des biens assurés en parfait état d’entretien et de fonctionnement, de ne pas les utiliser au-delà des limites de charge techniquement admises par le constructeur et de veiller à l’observation des prescriptions édictées par ce dernier ». Cette clause, ne respectant pas dans le contrat en question les conditions de formalisme exigées par le Code des assurances, a été réputée non-écrite.

Section II – L a tarification pertes d’exploitation après bris de machines Les difficultés que l’on rencontre pour évaluer la tarification d’une garantie Pertes d’exploitation après bris de machines sont identiques à celles que nous avons examinées lors de l’approche de la tarification Pertes d’exploitation après incendie. L’absence de statistique conduit, sauf pour quelques cas, à prendre pour base le taux du dommage direct. Ce taux est, comme en incendie, à affecter de coefficients préconisés pour chaque matériel et s’appliquera à la marge brute annuelle assurée. En général, une machine ne réalisant pas la totalité des biens produits par l’entreprise, il convient d’en déterminer la part de contrôle du chiffre d’affaires. L’assiette de la prime sera alors le résultat de l’application de ce coefficient à la marge brute annuelle, sur lequel on appliquera le taux retenu : (Marge brute x Pourcentage de contrôle) x Taux = Cotisation

Attention à bien quantifier les engagements par année d’assurance car il ne faut pas oublier que si la période d’indemnisation choisie peut être courte, trois mois par exemple, l’entreprise peut être exposée à plusieurs sinistres dans l’année. Enfin, n’oublions pas de bien prendre en compte, pour établir la période d’indemnisation, la durée de reconstitution des stocks de produits finis qui s’ajoute aux délais de réparation. Le taux retenu pourra être minoré ou majoré en fonction de certains éléments : – réduction pour période d’indemnisation inférieure à douze mois ou majoration pour période supérieure à douze mois ; – réduction pour franchise plus importante que celle prévue en garantie de base (trois jours ouvrés, étant entendu que l’année est réputée comporter 250 jours ouvrés sauf convention contraire) ; – réduction pour présence de pièces ou de moteurs de rechange simultanément à l’existence d’une équipe d’entretien de qualification suffisante pour intervenir sur le matériel assuré. Certains assureurs préconisent un rabais lorsqu’il apparaît que l’entreprise dispose d’un potentiel de production qui pourrait être utilisé comme mesure de sauvetage du chiffre d’affaires en cas de sinistre (ex. : second matériel utilisé à 60 % de sa capacité). Attention toutefois car : – le coefficient de charge est souvent déjà pris en compte dans le calcul du taux du dommage direct ; – c e coefficient est rarement pérenne et varie selon l’activité de l’entreprise. www.argusdelassurance.com

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Les assurances dommages aux biens de l'entreprise En fait, il s’agit d’une « possibilité » de réduire l’intensité d’un sinistre et non forcément un critère de tarification absolu. Comme en pertes d’exploitation après incendie, des extensions de garanties sont envisageables : – extension à d’autres événements que le bris : prendre le taux de ces événements comme base de calcul ; – f rais de reconstitution des supports d’information ; – c arence de fournisseurs ; – f rais de sous-traitance ou de location de matériel de remplacement ; –p énalités de retard ; –h onoraires d’expert d’assuré. Dans l’état actuel des choses, toutes ces extensions font l’objet d’appréciation au cas par cas par les souscripteurs. En cas de sinistre, les renseignements comptables doivent fournir les mêmes données que celles utilisées pour la garantie Pertes d’exploitation après incendie. On peut donc avoir une difficulté de gestion en cas de multirisque qui pourrait déboucher sur des situations complexes d’assurance cumulative : un contrat dommage aux biens avec des pertes d’exploitation et contrat connexe bris de machine avec PE qui comprendrait également une garantie d’incendie d’environnement. Pour éviter ces problèmes il convient, soit de garantir le bris de machine et les pertes d’exploitation consécutives au sein d’un contrat multirisque, soit de garantir le bris de machine par contrat séparé sans y intégrer l’incendie d’environnement qui resterait garanti par le seul contrat de dommages aux biens. Le mot du souscripteur : Un contrat est méconnu par les assurés qui vont investir dans de nouveaux équipements. Il s’agit du contrat « Tous risques montage essais » et des « Pertes d’exploitations anticipées ». Le contrat montage essais permettra de prendre en compte les dommages survenant entre la livraison de l’équipement et ce avant sa mise en production (à partir de ce moment la garantie bris de machine se mettra en œuvre). Ces dommages peuvent survenir lors du montage de l’équipement ou pendant ses réglages et essais. De même, les pertes d’exploitation anticipées vont garantir la perte de marge brute liée au retard de mise en production de la machine suite à un événement garanti au titre de la police « Tout risques montage essais ». La souscription de tels contrats demande une étude et une tarification spécifiques.

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Annexe III Annexe au contrat N°…

Formulaire de déclaration Bris de machines en exploitation

L’article L. 113-2 (§ 2) du Code des assurances fait obligation au déclarant de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration par lequel l’assureur l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier, par l’assureur, les risques qu’il prend en charge. Les fausses déclarations, omissions ou inexactitudes sont sanctionnées en application des dispositions prévues à l’articles 3, III du titre IV des conditions générales et à l’article 4 de la convention spéciale bris de machines dont un exemplaire est remis au déclarant. La déclaration du risque au moyen du présent formulaire n’engage ni le déclarant, ni l’assureur à contracter ; seul le contrat ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (article L. 112-2 du Code des assurances).

I–R enseignements concernant le déclarant 1. Nom ou raison sociale : 2. Domicile ou siège social : 3. Activité(s) exercée(s) : 4. Date de création de l’entreprise : 5. L ’entreprise a-t-elle fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis moins de 5 ans ? Oui r Non r Si oui, date de fin de procédure :

II – R enseignements concernant les matériels à assurer 1. Lieux d’utilisation des matériels à assurer : N° (1)

N° (2)

Lieux d'utilisation adresse

observations*

• Aggravations des risques du fait de l’environnement (climat, terrain), des conditions de travail (par exemple, atmosphère des ateliers, nature des marchandises mises en œuvre) ; etc.

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Convention spéciale bris de machines en exploitation 2. Activités ou opérations à l’exécution desquelles les matériels à assurer sont utilisés : Fonctionnement* N° (1)

N° (2)

Activités ou opération

normal h/j

* h/j : nombre d’heures par jour

j/s

saisonnier j/a

j/s : nombre de jours de travail par semaine

dates

h/j

j/s

continu (3)

j/a : nombre de jours de travail annuel

3. Le déclarant a-t-il souscrit au cours des trois dernières années un contrat d’assurance comportant une garantie bris de machines pour tout ou partie des matériels à assurer ? Oui r Non r Si OUI, compléter le tableau ci-dessous

N° (1)

N° (2)

Nom de la Compagnie (n° du contrat)

Le contrat a-t-il été résilié ? OUI

NON

Si OUI : par qui ?

pourquoi ?

4. Le déclarant est-il propriétaire de tous les matériels à assurer ? Oui r Non r 4.1. Si le déclarant n’est pas propriétaire de tous les matériels à assurer, compléter le tableau ci-dessous. N° (1)

N° (2)

Qualité du déclarant (4)

Nom et adresse du propriétaire des matériels à assurer

Renonciation à recours* (OUI/NON)

* Si oui, joindre le texte des conventions de renonciation à recours : renonciation du déclarant en faveur du propriétaire des matériels à assurer et/ou renonciation du propriétaire en faveur du déclarant. (1) N° : numéro d’ordre attribué aux matériels dans l’inventaire figurant au titre III du formulaire. Laisser en blanc cette colonne du tableau si les éléments de réponse sont les mêmes pour tous les matériels. (2) N : nombre de matériels pour lesquels tous les éléments de réponse sont les mêmes. (3) Cocher cette colonne du tableau pour les matériels fonctionnant en continu ; sinon, la laisser en blanc. (4) Locataire ou autre. Dans le cas du locataire, préciser s’il s’agit d’une location ordinaire, d’une location vente avec option d’achat (L.V.O.A.) ou d’un crédit-bail.

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Annexe III 4.2. Si le déclarant confie à des tiers l’utilisation de certains matériels à assurer dont il est propriétaire, compléter le tableau ci-dessous. N° (1)

Tiers utilisateurs des matériels à assurer

N° (2)

Nom et adresse

Qualité (3)

Renonciation à recours* (OUI/NON)

* Si oui, joindre le texte des conventions de renonciation à recours : renonciation du déclarant en faveur des tiers utilisateurs des matériels à assurer et/ou renonciation des tiers utilisateurs en faveur du déclarant.

5. Certains des matériels à assurer sont-ils sous garantie contractuelle du constructeur ? Oui r

Non r

Si OUI, compléter le tableau ci-dessous. N° (1)

N° (2)

Nom et adresse du constructeur

Nature des garanties

Date d'expiration des garanties

6. La maintenance (4) des matériels à assurer est-elle effectuée : 6.1 par le déclarant ?

Oui r

Non r

6.2 par un tiers ?

Oui r

Non r

Si OUI, compléter le tableau ci-dessous. N° (1)

N° (2)

Nom et adresse de l'entreprise chargée de la maintenance

Observations*

* : préciser notamment la nature des opérations de maintenance (4), les arrêts programmés.

(1) N° : numéro d’ordre attribué aux matériels dans l’inventaire figurant au titre III du formulaire. Laisser en blanc cette colonne du tableau si les éléments de réponse sont les mêmes pour tous les matériels. (2) N : nombre de matériels pour lesquels tous les éléments de réponse sont les mêmes. (3) Locataire ou autre. Dans le cas du locataire, préciser s’il s’agit d’une location ordinaire, d’une location vente avec option d’achat (L.V.O.A.) ou d’un crédit-bail. (4) V° définition au Lexique de la convention spéciale bris de machines.

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Convention spéciale bris de machines en exploitation 7. Les matériels à assurer ont-ils été endommagés au cours des trois dernières années ? Oui r

Non r

Si OUI, compléter le tableau ci-dessous. N° (1)

N° (2)

Événements date

nature*

Nature et cause des dommages

Durée de l'arrêt total ou partiel de l'activité

S'il y a lieu : indemnité

F.A.**

* : bris, incendie (interne ou d’environnement), etc. ** : F.A. : franchise.

8. Le déclarant fait-il le choix d’assurer partiellement certaines unités de production (n’est pas considérée comme partielle une assurance limitée à un ensemble d’équipements tel que : l’ensemble des chaudières, l’ensemble des sources d’énergie électrique, moteurs et transformateurs ; l’ensemble des matériels constituant une section complète d’une unité de production) ? Oui r Non r 9. Les matériels à assurer, ou certains d’entre-eux, sont-ils couverts par d’autres contrats d’assurances ? Unités de production à assurer partiellement

Matériels non proposés à l'assurance

Motifs du choix du déclarant

Oui r

Non r

Si OUI, compléter le tableau ci-dessous. N° (1)

N° (2)

Compagnie (n° du contrat)

Garanties accordées par le contrat

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369

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Annexe III 10. À la connaissance du déclarant, certains des matériels à assurer présentent-ils des défauts ? Oui r Si OUI, compléter le tableau ci-dessous. N° (1)

N° (2)

Désignation du matériel (nature, marque, n° de série, type)

Non r

Défauts

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N° (1)

Nature

Marque

N° de série

Type et caractéristiques

Désignation des matériels Année de construction Observations (2)

Total à assurer (en F)

Franchise

V.R.V.N. (1) (en F)

(1) N° : numéro d’ordre attribué à un groupe de matériels pour lesquels les éléments de réponse sont les mêmes. Laisser en blanc cette colonne du tableau si les éléments de réponse sont les mêmes pour tous les matériels. N : nombre de matériels pour lesquels tous les éléments de réponse sont les mêmes. V.R.V.N. : valeur de remplacement en valeur à neuf. (2) Modification des caractéristiques d’origine, reconditionnement, rebobinage ; prototypes ; etc.

N° (1)

III – Inventaire des matériels à assurer

Convention spéciale bris de machines en exploitation

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Annexe III

IV – Garanties demandées 1. Bris de machines en exploitation : • Dommages matériels : • Garanties optionnelles : – Frais de déblai, de retirement et de sauvetage : – Frais de séjour de spécialistes : – Pertes pécuniaires résultant de contrats de crédit-bail (leasing) ou de location-vente avec option d’achat (L.V.O.A.) : • Autres frais et pertes à garantir (à détailler) :

p p p

2. Autres événements à garantir (notamment parmi ceux visés par les exclusions prévues à l’article 3.B de la convention spéciale bris de machines) (à détailler) : Le déclarant certifie que : • les matériels à assurer sont en parfait état de fonctionnement, sous réserve, le cas échéant, de ce qui est dit aux points II-10 et III (colonne « Observations ») du présent formulaire ; • les déclarations qu’il a faites au moyen du présent formulaire, pour servir de base au contrat, sont sincères, exactes et complètes. Le formulaire sera annexé au contrat dont il fera partie intégrante. Les représentants de l’assureur pourront à tout moment vérifier ces déclarations. L’assureur s’engage à conserver aux renseignements fournis par le déclarant un caractère strictement confidentiel.

Signature du déclarant

Signature de l’assureur

Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’assuré peut demander à l’assureur, moyennant perception de la redevance prévue à l’article 35 de ladite loi, communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de l’assureur ou ses mandataires.

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Ph. Laroche

Les assurances de dommages aux biens de l’entreprise

Les assurances dommages aux biens de l’entreprise

Les FONDAMeNTAUX Les assurances dommages aux biens de l’entreprise 3e édition

Philippe Laroche

www.argusdelassurance.com ISBN 978 2 35474 251 5

9 782354 742515

COUV_DOMMAGES_AUX_BIENS_2016.indd 1

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