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N°127 - MARS 2016 ISSN 1769-0552

DÉPASSER LES CONSTATS POUR VOUS APPORTER DES SOLUTIONS

www.gazette-sante-social.fr

Les nouvelles ARS face au déﬁ de la proximité

p. 15

Anticiper

Portrait

Reportage

La réforme du code des marchés publics conforte les clauses sociales p. 32

Coordonnateur thérapeutique : réinsérer les malades par le logement p. 38

Une coopérative pour faciliter l’accès au logement des personnes handicapées p. 44

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ÉDITO

PATRICE BLÉMONT

inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

Médecine de ville : l’injonction paradoxale

achez ce salariat que je ne saurais voir ! Les pas une volonté de nuire à la médecine libérale, c’est médecins de ville sont très attachés au mode juste un constat des usages qui se forment hors des libéral de leur activité et jurent que, hormis institutionnels dont l’emprise faiblit. Car on ne peut ces pratiques, point de salut pour le malade. Qu’ils se revendiquer des droits sans oublier ses devoirs. Par rassurent, il existe un consensus, non pas tant pour exemple, est-ce car les urgences hospitalières ou SOS les croire que pour en tenir par réalisme le plus grand Médecins ont « piraté » la permanence des soins de compte. Il n’en reste pas moins ville que celle-ci se porte mal ou que les jeunes praticiens y sont est-ce parce que ces nouveaux moins attachés que leurs aînés. usages et pratiques ont conduit La féminisation du corps médiLe tiers payant n’est pas une les jeunes praticiens libéraux cal combinée à une demande volonté de nuire à la médecine à s’en désinvestir ? D’où cette de temps choisi fait opter pour injonction paradoxale : tout libérale, c’est juste un constat des modalités plus souples ou des usages qui se forment hors voudrait converger vers une les dirige vers un salariat qui baisse de « l’hospitalocentrisme des institutionnels leur rappelle l’hôpital, cocon franco-français » pour consacrer de sécurité et d’exercice colléle modèle libéral, en passant gial. De plus, les praticiens libépar la prévention et le médecin pilote du profil médical de ses malades. Sauf que pour raux commencent à être rémunérés au forfait pour leurs interventions de santé publique par l’assurance accomplir cela, encore faudrait-il avoir des troupes maladie. volontaires pour s’y consacrer. À défaut d’être conduites Même limité par la décision du Conseil constitutionnel, à l’aune de l’intérêt collectif, les adaptations s’opèrent au fil de l’eau. Est-ce bien la meilleure méthode ? ◆ le tiers payant relève de cette logique. Mais ce n’est

Antony Parc 2 10 place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 92186 Antony Cedex Tél. : 01 77 92 92 92

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La Gazette Santé-Social • mars 2016

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SOMMAIRE

COMITÉ D’ORIENTATION Claire Alisaid-Guerain, directrice de l’Office villeurbannais des personnes âgées et des retraités. Alain Ananos, directeur général adjoint des services de la ville de Pantin. Alexis Baron, directeur de l’agglomération grenobloise au département de l’Isère. Pascal Bély, consultant pour le secteur public et associatif en management du changement durable. David Ben Sadoun, directeur général des services de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc. Jean-Rémy Bitaud, chargé de mission à l’AP-HP. Patrice Blemont, inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche. Marie Borne, formatrice interne permanente du ministère de l’Intérieur. Laurent Cabourg, président de Alter. ID Consulting. Jean-Michel Caudron, consultant en ingénierie gérontologique. David Causse, coordonnateur du Pôle santé-social et directeur du secteur sanitaire de la Fehap. Géraldine Chapurlat, formatrice consultante, Formaneo. Guillaume Charron, éditeur médicosocial, Dunod. Jean-Pierre Couteron, président de la Fédération Addiction. Frédérique Delafolie, chargée des relations médias, de l’événementiel et des partenariats pour la Fegapei. Céline Desmarais, maître de conférences HDR, université de Savoie. Delphine Dollat, directrice de la petite enfance de la mairie de Villeurbanne. Samuel Dyens, directeur général adjoint des services du conseil général du Gard. Olivier Farre, directeur du CCAS de Romanssur-Isère. Laurent Giroux, animateur du site www. lamaisondelautonomie.com. Romain Gizolme, directeur de l’AD-PA. Éric Guillon, psychologue. JeanPierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social, Assemblée des départements de France (ADF). Sarah Humblot, directrice des ressources humaines, de la solidarité et de la petite enfance. Marcel Jaeger, directeur du département DISST du Cnam. Antoine Janbon, responsable des publications à l’Uniopss. Frédéric Jésu, consultant, vice-président de DEI-France, ex-pédopsychiatre de service public. Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit. Pierre-Olivier Lefebvre, délégué général du Réseau francophone des villes amies des aînés. Serge Roux, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Dreux. Olivier Mariotte, président du Nile. Valérie Mercadal, directrice de la communication de l’Uniopss. Hélène-Sophie Mesnage, adjointe au délégué général, Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas). Olivier Nys, directeur général, métropole du Grand Lyon. Sandra Onyszko, chargée de communication pour l’UFNAFAAM. Laurent Ott, formateur-chercheur en travail social. Claudine Paillard, directrice générale adjointe, chargée du pôle solidarité et santé de la mairie de Rennes. Christophe Porot, directeur Ades du Rhône. Pascal Pourtau, coordinateur Crips Rhône-Alpes. Jean-Michel Rapinat, directeur délégué de l’ADF. Dino Santilli, docteur en Sciences de gestion, chercheur au Cereﬁge. Catherine Saunier, responsable du service solidarités du CCAS de la ville de Lyon. Guy Sebbah, directeur général adjoint du pôle santé social du Groupe SOS. Laurent Sochard, responsable-coordonnateur du pôle Enfance du CNFPT. Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, Docteur en droit. Yves Verrolet, délégué général de l’UNA. François Vialla, responsable du CEERDS. Emmanuel Vigneron, conseiller scientiﬁque, La Nouvelle Fabrique des territoires. Jean-Charles Vignot, avocat, Cabinet Droits et Territoires.

La Gazette Santé-Social • mars 2016

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La réforme de la commande publique crée un marché public réservé aux structures d’insertion.

Une des originalités de la Scop Habitat Handi Citoyen est d’accueillir les handicapés au sein des instances de décision.

La Commission européenne va lancer une consultation publique sur son pilier des droits sociaux.

MARS 2016 - n° 127

6 ACTUALITÉ 6

À SUIVRE

EUROPE Convergence sociale : un acte juridique pour 2017 ?

ENTRETIEN Laurent Puech, « À l’heure des lois d’urgence, il faut un débat

sur le secret professionnel ! » 13

MÉMENTO Les échéances à surveiller

15 DOSSIER

Les nouvelles ARS face au déﬁ de la proximité 23 JURIDIQUE 24

TEXTES OFFICIELS

JURISPRUDENCE

ANALYSE Loi « Santé » : décryptage avant ordonnance

QUESTIONS SUR… Établissements sociaux et médicosociaux :

le point sur l’obligation d’affichage

31 PROSPECTIVE 32

ANTICIPER La réforme du code des marchés publics conforte les clauses sociales

DÉCRYPTAGE Le plan pauvreté n’a toujours pas permis de renverser la tendance

37 MÉTIER 38

PORTRAIT Coordonnateur thérapeutique : réinsérer les malades par le logement

40 MANAGEMENT Le bilan d’activité annuel 41

CARRIÈRE Le droit de retrait des agents territoriaux

43 TERRITOIRES 44

REPORTAGE Côtes-d’Armor - Une coopérative pour faciliter l’accès au logement des personnes handicapées

INITIATIVE En Artois, un taxi solidaire pour favoriser le lien social

INITIATIVE Des ateliers pour cuisiner équilibré avec un budget restreint

48 INNOVATION 48

Ehpad : la télémédecine dans les starting-blocks

Retrouvez les offres d’emploi des secteurs sanitaire, social et médicosocial p. 49. Encart broché abonnement p. 6-7 et 46-47. Encart jeté : mailing Éditions Territorial, aux abonnés. Illustration de couverture : © Frédérique Bertrand 5

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À SUIVRE SANTÉ

Les petites villes veulent restreindre la liberté d’installation des médecins Association des petites villes de France a présenté les résultats d’une enquête qualitative « L’offre de soins dans les petites villes : dans la difficulté, les maires innovent ». Le résultat est sans appel : les déserts médicaux touchent de plus en plus de petites villes. « On ne parle plus que des villes rurales, comme il y a quelques années. Je vois dans ma propre commune les difficultés pour maintenir une offre de soins dans une agglomération de 200 000 habitants », souligne Nathalie Nieson maire (PS) de Bourg-dePéage (Drôme). Face à ces situations, l’association demande « la mise à l’agenda de la question de l’installation des médecins » en proposant de s’aligner sur le système des infirmières libérales ou kinésithérapeutes qui, s’ils s’installent dans des zones surdotées, ne sont pas conventionnés par la Sécurité sociale, leur patient ne pouvant se faire rembourser, ou de celui des pharmaciens qui doivent respecter la loi de répartition démo-géographique s’ils veulent ouvrir une

L’

officine. « L’objectif est qu’il y ait une prise de conscience de la situation par les médecins et que nous trouvions ensemble des solutions », indique l’association. IR

PETITE ENFANCE ÉTUDE

Création d’un collectif des acteurs non lucratifs

CHIFFRE CLÉ

Le 15 décembre 2015, s’est constitué à Paris le premier collectif national des acteurs non lucratifs de la petite enfance. Regroupant les gestionnaires de crèches associatifs et plus largement ceux relevant de l’économie sociale et solidaire, cette association veut promouvoir, défendre, et mettre en valeur le travail des organisations non lucratives dans le nouveau paysage de la petite enfance en France. Plusieurs commissions de travail ont en ce sens été mises en place autour, notamment, de la défense du modèle économique, des délégations de service public, de l’accompagnement à la parentalité, de la professionnalisation et de la communication. LT

110 millions d’euros, c’est le montant dû aux caisses d’allocations familiales au titre du RSA par les départements pour 2015. Source : CNAF.

Les Français veulent plus de solidarité Selon le baromètre annuel de la DREES qui mesure l’opinion des Français sur le système de protection sociale, ceux-ci sont nettement moins nombreux à souhaiter que les prestations sociales bénéﬁcient aux seuls cotisants, une rupture avec la tendance des années précédentes. Ils sont ainsi plus nombreux à soutenir l’universalité des prestations pour l’assurance maladie et les retraites (plus 6 points et 5 points), et à penser que certaines prestations, comme les allocations familiales et l’indemnisation du chômage, doivent être destinées uniquement aux personnes qui ne peuvent s’en sortir seules (plus 13 points et 4 points).

accent@accent-pe.org

LA PERSONNALITÉ

Carmela Marchand, directrice de l’association Le Don du souffle

Elle a été élue présidente du Synapsad, syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile, association dont elle était jusqu’ici secrétaire générale. Elle devient, dans le même temps, la nouvelle vice-présidente de la Fédération des Psad (prestataires de santé à domicile), en binôme avec Olivier Lebouche, président. Tous deux auront la responsabilité de représenter les Psad auprès des pouvoirs publics. Son élection est l’occasion pour les Psad associatifs de réaffirmer leur engagement fort pour une prestation de santé à domicile, en lien avec les professionnels de santé libéraux, qui met la qualité au cœur de l’accompagnement des malades chroniques à domicile. Les Psad comptent continuer à faire des propositions structurantes pour améliorer l’efficience du système de santé.

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À SUIVRE

Le conseil départemental du Haut-Rhin impose 7 heures de bénévolat hebdomadaires aux allocataires du RSA

LE MOT

« ÉCONOMIES » Après de vifs débats, les députés ont adopté le 1er mars, la proposition de loi sur la protection de l’enfant, déposée par les sénatrices Meunier-Dini en septembre 2014. Les sénateurs s’étaient notamment toujours opposés à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance. Il sera notamment chargé de promouvoir « la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales ». Une position de donneur d’ordre qui passe mal à l’Assemblée des départements de France qui craignent aussi le coût de l’allocation de rentrée scolaire et la mise en place d’un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département. La ministre de la Famille, Laurence Rossignol, a estimé que la loi offrait au contraire des possibilités d’économies.

À JOUER

Insertion : à toi de jouer ! Sans emploi, sans qualiﬁcation, sans papier, sans domicile, tu es sur la case départ. Candidat à une insertion positive et durable, triompheras-tu des salles d’attente et des contrôles ? Sous une forme ludique et métaphorique, ce jeu aborde les réalités du travail social et oblige à une réﬂexion sur « les règles du jeu ». Françoise Maheux, 2016, Presses de l’EHESP, ISBN : 978-2-8109-0428-0.

À LIRE Quelles sont les nouvelles lois ? Comment s’informer ? Quels droits ? Quelles sanctions encourues pour les agresseurs ? Quels recours ? Deux avocates à la Cour de Paris, My-Kim Yang-Paya, présidente, et Céline Marcovici, secrétaire générale de l’association « Avocats femmes et violences » listent les outils pour accompagner les femmes, les conseiller et les guider dans leurs démarches. www.alma-editeur.fr

RADICALISATION

Un site pour les jeunes e gouvernement a lancé le portail On Te Manipule, à destination des jeunes. « En instillant l’idée que des sociétés secrètes manipulent l’opinion pour conserver ou prendre le pouvoir, et en désignant à la vindicte publique des populations ou des individus comme responsables de ces manipulations, les théories du complot favorisent la perte de confiance envers les institutions, les médias, la science, et au bout du compte, la démocratie », a souligné le service d’information du gouvernement, à l’origine de la campagne. SLG

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ADAP

Incitations avant sanction Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l’Essonne a interrogé Ségolène Neuville sur les mesures envisagées à l’égard des retardataires pour le dépôt des Ad’Ap. La secrétaire d’État a donné pour instruction aux préfets, d’inciter les retardataires à déposer leur agenda, indiquant qu’il faudrait, le cas échéant, prendre des sanctions.

PRÉVENTION SPÉCIALISÉE

Des propositions d’ici l’été Dans le cadre de la feuille de route ministérielle 2015-2017 de la protection de l’enfance, le secrétariat d’État chargé de la Famille et de l’Enfance vient d’installer un groupe de travail sur la prévention spécialisée. Son objectif est de « reconnaître et […] valoriser les plus-values qu’apportent les équipes de prévention spécialisée dans l’exercice des missions de protection de l’enfance », précise le secrétariat d’État chargé de la Famille et de l’Enfance et de dresser un état des lieux à la façon d’un « qui fait quoi et avec quels moyens ». Dans le même temps, le secrétariat d’État a lancé une étude sur les modes de ﬁnancement, de plus en plus incertains, du secteur. Le groupe de travail devra remettre ses propositions à l’été 2016 au futur Conseil national de la protection de l’enfance, prévu par la proposition de loi pour renforcer la protection de l’enfant. SLG

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À SUIVRE LOGEMENT

FORMATION

Les acteurs butent sur le cloisonnement

Les professionnels reprennent leurs études

a délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) a présenté les dispositifs retenus suite au troisième appel à projets conjoint Dihal, Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). Parmi les dix-huit actions soutenues actuellement, cinq visent le public présentant des troubles de santé mentale. Par ailleurs, l’Agence nouvelle des solidarités actives a procédé à l’évaluation des dispositifs portés par le premier appel à projets Dihal, DGCS et DHUP, correspondant à l’année 2013. On apprend, notamment, que les acteurs butent sur le cloisonnement entre les secteurs du social, du médical et du logement. Concernant les publics, toutes problématiques confondues (errance, violences conjugales, grande exclusion et santé mentale), les hommes célibataires et sans enfant sont davantage représentés. L’accès au logement s’accompagne souvent d’une ouverture de droits et entraîne une augmentation des revenus ainsi qu’une amélioration de la situation professionnelle. SLG © PATRICIA MARAIS

BILLET

CHIFFRE CLÉ

278 000 c’est le nombre de contrats d’avenir signés en trois ans. Le taux de rupture n’est que de 10 %.

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Source : Drees.

ELLE A DIT

“ La refonte du diplôme de travailleur social porte clairement l’ambition d’un décloisonnement des pratiques, et d’un renforcement de la coordination des politiques sociales ” Isabelle Vatinel Vice Présidente ANCCAS

ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE

La loi adoptée Les sénateurs ont adopté, le 18 février, la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. La version définitive du texte, issue de la commission mixte paritaire, permet de lancer l’expérimentation, pour cinq ans, dans dix territoires. Les personnes au chômage depuis plus d’un an pourront se porter volontaires. Après un bilan de leurs compétences, et de leurs envies, des emplois en CDI leur seront proposés au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Un fonds d’expérimentation sera créé pour financer le projet. La ministre du Travail a assuré que l’État l’abonderait pendant l’expérimentation, avec un financement supplémentaire la première année pour lancer le dispositif. À terme, le coût de ces emplois subventionnés devrait être compensé par les gains réalisés : fin des allocations-chômage, du RSA, de certaines aides sociales, entrées de cotisations sociales… Les décrets devraient être publiés d’ici le 1er juillet. Prochaines étapes : choisir les dix territoires et créer les entreprises d’insertion. Si le dispositif fait l’objet d’une évaluation avant généralisation éventuelle, ATD Quart-monde recommande aux territoires intéressés de travailler dès à présent sur le montage du projet car le travail préparatoire demande du temps. IR

Olivier Mariotte, président de Nile (le lien entre les acteurs de santé)

Pour éduquer à la santé, l’Éducation nationale préfère se passer des médecins

« Notre Éducation nationale a l’obsession d’éviter que la société civile participe à l’éducation. Parce que l’on ne peut être juge et partie, ces puissants édiles réalisent leurs programmes, petits bréviaires singuliers, en ignorant superbement la vie ‘‘en vrai’’. La dernière circulaire, qui concerne l’éducation sanitaire, en est un savoureux exemple. Au motif respectable qu’il faut éduquer les enfants à la « bonne santé », une charmante dame du ministère de la réforme des collèges a concocté un truc plein de bons sentiments. Quand la DGS dépense des dizaines de millions d’euros en ﬂyers pour rappeler que tousser à la ﬁgure de ses camarades de bureau n’est pas gentil et que se laver les

En 2014, l’âge moyen des 62 000 étudiants inscrits dans les ﬁlières de formation du travail social est de 31 ans à l’entrée en formation. Il s’explique par la forte proportion d’étudiants qui reprennent leurs études pour évoluer professionnellement.

mains en sortant des toilettes reste la précaution la plus abordable pour éviter le péril fécal, une saine éducation sanitaire a quelque chose de civique. Là où le bât blesse, c’est qu’inﬁrmières libérales, généralistes, dentistes et autres petites gens en charge de s’occuper de notre santé, ne sont en aucune façon impliqués dans ce bel ouvrage. Ils auraient sûrement manqué de pédagogie et potentiellement fait de la publicité pour leurs activités dispendieuses. Mais en dehors de ces péchés mortels, ils auraient pu aussi parler concrètement de la réalité de la santé et pourquoi pas, en ces temps de déserts médicaux, susciter des vocations. Hippocrate aurait sûrement conclu qu’enseigner la santé aux enfants sans les médecins, c’est à y perdre son latin (grec). »

mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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RENCONTRES © crazymedia - fotolia.com

« Un management public… pour un meilleur service public ! » • En quoi le management public est-il différent du privé, comment l’un et l’autre peuvent-ils s’enrichir ? • Comment mettre en place un management répondant aux enjeux de notre société, soucieux d’adapter notre service public sans perdre le sens et les valeurs qui nous animent ? • Comment ce management peut-il être au service de l’égalité dans la fonction publique et contre toutes les formes de discrimination ?

2 dates à venir Strasbourg le 12 mai 2016

Marseille le 7 juin 2016

4 intervenants

• Un haut fonctionnaire de l’État • Un responsable de la Fonction publique hospitalière • Un responsable issu du privé • Un territorial Responsabilité • Loyauté • Bienveillance 5 thèmes • Création de richesse • • Réseaux sociaux Animée par Hugues Périnel, journaliste, coach Nuances

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EUROPE

Des critères avant l’été La Commission européenne s’est engagée à présenter des critères applicables aux perturbateurs endocriniens avant l’été 2016. Elle aurait dû les déﬁnir avant décembre 2013 mais a repoussé cette échéance et a été condamnée par le Tribunal européen. Les propositions devraient s’articuler autour de deux documents : un acte d’exécution concernant les critères s’appliquant aux produits chimiques relevant du règlement sur les produits sanitaires et un acte délégué concernant les critères s’appliquant aux produits relevant du règlement sur les biocides.

SOCIAL

Lutte contre le travail au noir Le Parlement a adopté le 2 février un projet législatif établissant une « plateforme européenne » pour accroître la coopération visant à lutter contre le travail non déclaré. La plateforme, promise avant l’été, renforcerait la coopération entre les ministères du Travail, les syndicats et les associations d’employeurs des États membres. Le travail non déclaré représente environ 18 % du PIB de l’UE.

MÉDICAMENTS CONTREFAITS

Dispositif anti-falsification Un règlement européen entré en vigueur le 8 février prévoit l’introduction de nouvelles fonctionnalités obligatoires comme un identifiant unique et un dispositif anti-falsification pour lutter contre les médicaments falsifiés. http://goo.gl/gWSI2R

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SOCIAL

Convergence sociale : un acte juridique pour 2017 ?

a Commission européenne lance en mars une consultation publique sur son « pilier des droits sociaux » qui amènera à terme à une révision de la législation dans certains domaines. Son idée, présentée en septembre 2015 et débattue une première fois par les commissaires le 27 janvier, est de balayer tous les droits qui existent dans les États membres (salaire minimum, protection contre le licenciement abusif, droits minimaux à la santé et la sécurité ou encore prestations chômage ou retraite) et d’en rapprocher certains. Elle souhaite présenter au plus tard au début de l’année 2017, « un document de référence, autonome et de nature juridique, énonçant des principes et des valeurs clés partagés au niveau de l’UE », a dit la commissaire européenne Marianne Thyssen. Ce « document » pourrait servir de cadre pour évaluer les performances en matière d’emploi et d’inclusion sociale, compte tenu de l’évolution des réalités du monde du travail, et servirait de point de convergence au sein de la zone euro dans un premier temps.

Normes sociales Ce chantier, aux modalités encore abstraites, aura comme objectif de soutenir la convergence sociale, à « amener nos économies et nos normes sociales à être plus proches les unes des autres et plus proches des meilleurs performers », a expliqué pour sa part le commissaire Valdis Dombrovskis, responsable de l’euro et du dialogue social. Pour le moment, la Commission a déjà des compétences dans plusieurs secteurs comme la santé et la sécurité au travail ou la durée minimale de travail. Pour les autres domaines où elle n’a pas de pouvoirs législatifs, la Commission se repose sur l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

PERTURBATEURS ENDOCRINIENS

• 4 champs d’action : relations de travail entre employeurs et employés, conditions de travail, protection sociale et services sociaux. • En novembre : le taux de chômage dans l’UE allait de moins de 5 % en Allemagne, à Malte ou en République tchèque à 20 % en Espagne ou en Grèce. • La consultation:sera ouverte aux partenaires sociaux, collectivités locales et représentants de la société civile.

4 champs d’action La consultation vise essentiellement à définir les domaines d’action et les niveaux de compétence les plus appropriés pour ce futur « pilier ». À ce stade, seuls quatre champs d’action sont envisagés : les relations de travail entre employeurs et employés, les conditions de travail, la protection sociale et les services sociaux ainsi que l’éducation. La consultation sera ouverte aux partenaires sociaux, collectivités locales et représentants de la société civile. Elle s’inscrira dans un contexte « social » plus large, la Commission européenne devant notamment réviser ses outils sur le détachement de travailleurs afin de limiter les risques de dumping social en introduisant notamment le principe « à travail égal, salaire égal ». ◆ Solenn Paulic mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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2e Rencontre Architecture & psychiatrie 20 mai 2016 Ă&#x2030;cole nationale supĂŠrieure dâ&#x20AC;&#x2122;architecture Paris-Val de Seine

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Cet appel Ă communication est dĂŠclinĂŠ en franĂ§ais et en anglais pour permettre aux ĂŠquipes de tous les pays de participer. La participation dâ&#x20AC;&#x2122;une ĂŠquipe multidisciplinaire intĂŠgrant architectes, soignants, gestionnaires et usagers est encouragĂŠe chaque fois que câ&#x20AC;&#x2122;est possible afin de mettre en valeur la prise en compte de ces diffĂŠrentes visions dans la rĂŠalisation du projet. Un jury multidisciplinaire ĂŠvaluera les propositions qui peuvent ĂŞtre celle dâ&#x20AC;&#x2122;une communication orale ou dâ&#x20AC;&#x2122;un poster avec prĂŠsentation de maquettes. Autant que possible les propositions sâ&#x20AC;&#x2122;intĂŠgreront dans quatre thĂ¨mes principaux : /H EkWL RX OD UpQRYDWLRQ GÂśpWDEOLVVHPHQWV SV\FKLDWULTXHV /D PLVH HQ SODFH GÂśXQLWp GH SV\FKLDWULH HQ K{SLWDO JpQpUDO /H EkWL RX OD UpQRYDWLRQ GÂśpWDEOLVVHPHQWV VRFLDX[ RX PpGLFR VRFLDX[ /H EkWL RX OD UpQRYDWLRQ GÂśpWDEOLVVHPHQWV VSpFLDOLVpV ÂŠ VSpFLILTXHV ÂŞ QpFHVVLWDQW GHV PHVXUHV GH VpFXULWp SDUWLFXOLqUHV Les contributions doivent parvenir en langue franĂ§aise et anglaise. Les communications impliquant une prĂŠsentation partagĂŠe par plusieurs intervenants (architectes, administratifs et soignants) dans une perspective pluridisciplinaire feront lâ&#x20AC;&#x2122;objet dâ&#x20AC;&#x2122;une attention particuliĂ¨re.

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ENTRETIEN LAURENT PUECH, assistant de service social, fondateur du site secretpro.fr

“ À l’heure des lois d’urgence, il faut un débat sur le secret professionnel ! ”

On observe, ces dernières années, une évolution inquiétante : différents dispositifs et lois, comme la loi Alur, la réforme des CHRS et encore plus récemment la loi Santé du 26 janvier 2016, avec la mise en place du dossier médical personnel, sont venus toucher, par à-coups, au cadre du secret professionnel, ceci, sans vision globale et sans aborder la question frontalement. Les questions de fond – qui est garant du secret professionnel et pourquoi ? Que signifie le respect de la vie privée en 2016 ? Etc. – ne sont jamais réellement posées. Des associations de professionnels, comme l’Association nationale des assistants de service social et l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés, nous ont déjà fait part de leur intérêt. Nous allons prochainement interpeller le ministère des Affaires sociales sur cette question ainsi que le Conseil supérieur du travail social, qui, d’ailleurs, n’a pas été concerté à l’occasion des dernières réformes qui ont modifié la pratique du secret professionnel. Vous pointez des incohérences dans la pratique actuelle. Lesquelles ?

Toujours plus de professions sont assujetties au secret, et, dans le même temps, on diffuse une idéologie du partage de l’information. Suite aux dernières réformes, une quinzaine de types de services ou d’établissements supplémentaires sont désormais concernés par le secret professionnel : les foyers de jeunes travailleurs, les centres d’accueil des demandeurs d’asile… En revanche, un psychologue libéral n’est toujours pas concerné. Certains professionnels pensent être, à tort, concernés, quand d’autres ne respectent pas leurs obligations. Quelles précisions permettrait d’apporter ce débat ?

En priorité, il convient de réinterroger la liste des missions et métiers assujettis ou non assujettis et d’aborder la question des modalités du partage de manière globale. Également, de faire le bilan de la loi prévention de la délinquance de 2007 ou encore d’étudier le droit à l’oubli dans les dossiers sociaux 12

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ous avez lancé mi février un appel pour un chantier national du secret professionnel. Pourquoi ?

Laurent Puech, est assistant de service social d’un département, mis à disposition de la gendarmerie. Son parcours Il a été président puis viceprésident de l’Association nationale des assistants de service social, de 2005 à 2013. Il ouvre, en septembre 2014, le site secretpro.fr destiné aux professionnels du travail social et du médicosocial sur les thèmes du secret professionnel et du partage d’informations.

comme le respect de la confidentialité dans les conditions d’accueil du public. Enfin, ce chantier national permettrait de penser le renforcement du secret là où il est aujourd’hui souvent trop fragile pour que les personnes fragilisées puissent trouver le soutien qu’elles attendent. Le partage d’informations doit rester l’exception et non devenir la règle. À l’heure des lois d’urgence, alors que les questions des libertés individuelles – particulièrement pour les plus vulnérables – sont plus que jamais fondamentales, ouvrons le débat ! Comment penser, aujourd’hui, le secret professionnel ?

Il faut réaffirmer la nécessité pour une personne de pouvoir se confier à un travailleur social – après, il faut décider de quel travailleur social – pour travailler sur sa situation en étant sûr que ces confidences ne circuleront pas. Seul un certain niveau d’informations serait partagé. Quand je fais des formations sur ce thème, notamment dans des services de protection de l’enfance, je découvre que tout se sait, en dehors du cadre légal. Des parents sont très ébranlés d’apprendre que des informations les concernant circulent sans filtre. ◆ mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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MÉMENTO

Les échéances à surveiller Missions locales pour l’emploi 2015-2018

Une instruction déﬁnit le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs entre l’État et les missions locales pour la période 2015-2018 et les principes de sa mise en œuvre, notamment au travers du cadre de référence du parcours d’accompagnement des jeunes en missions locales et du cadre rénové du pilotage des missions locales par les services de l’État. Présidées par les représentants des collectivités locales qui les ﬁnancent, les missions locales portent les initiatives et programmes locaux impulsés par les communes, intercommunalités, conseils départementaux et régio-

naux qui participent à leur ﬁnancement. L’instruction leur déﬁnit quatre principes directeurs pour cette nouvelle convention dont celui de sortir d’une logique de dispositif pour parvenir à une logique de cadre unique de parcours d’accompagnement contractualisé pour tous les jeunes en demande d’insertion, dont les jeunes correspondant à la notion de « NEET » (Not in Employment, Education or Training, en français : sans emploi, ne suivant ni études ni formation). Instruction n° DGEFP/MIJ/2015/367 du 17 décembre 2015.

Centres d’hébergement 1ER MAI

Les centres d’hébergement qui ne relèvent pas du régime de l’auto-

risation doivent, d’ici au 1er mai 2016, développer la participation des personnes sans domicile accueillies, notamment, en mettant en place un conseil de vie sociale. Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015, JO du 8 novembre.

Renouvellement des représentants du personnel 16 JUIN

La date des élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence des agences régionales de santé est ﬁxée au 16 juin 2016. Arrêté du 20 janvier 2016, JO du 2 février.

RENDEZ-VOUS 8e édition de SilverNight LE 21 MARS À PARIS

Les acteurs de la Silver économie ont rendez-vous pour la 8e édition de Silver Night. À cette occasion, les meilleurs produits, services et initiatives dans le cadre de la Silver économie et du bien vieillir seront récompensés par les Trophées SilverEco 2016. Plus de 1 200 professionnels et décideurs échangeront et découvriront les meilleures innovations dédiées au bien vieillir. www.silvereco.fr

Assises nationales des Ehpad LES 29 ET 30 MARS À PARIS

Au menu des débats et des conférences des assises nationales des Ehpad, logements

La Gazette Santé-Social • mars 2016

•GSS127.indb 13

foyers et résidences seniors : « Conclure un CPOM en 10 leçons », « Hébergement : faut-il en ﬁnir avec le système actuel d’habilitation à l’aide sociale ? », « Résidences seniors : vers un label qualité ? », « Immobilier : opportunité ou boulet des Ehpad ? », « Comment changer le business model des Ehpad ? », « La loi ASV : et après ? ». Contact : celine.gaonach@ehpa.fr

social » pour présenter l’assistant familial n’est pas toujours très bien comprise par les équipes éducatives. Bien que l’assistant familial se voie conﬁer des missions sociales et éducatives, la conscience collective prend-elle la mesure de ces compétences et dans quelle mesure les utilise-t-on ? Renseignements et réservations sur : ufnafaam.org

L’assistant familial est-il un travailleur social ?

Sidaction 2016

LE 2 AVRIL À PARIS

L’association recherche des partenaires et des bénévoles qui souhaitent organiser des animations au proﬁt de la lutte contre le sida. Elle leur fournira gratuitement du matériel (rubans rouges, dépliants, affiches, préservatifs…).

C’est le thème de la journée organisée par l’UFNAFAAM (Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistantes maternelles). Obligatoire dans le code de l’action sociale et des familles, la dénomination « de travailleur

LES 1ER, 2 ET 3 AVRIL

f.gionti@sidaction.org

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Collection

DOSSIERS D’EXPERTS SAVOIR

FAIRE

NOUVEAUTÉ

LE VIEILLISSEMENT AU CŒUR DES POLITIQUES PUBLIQUES Méthodologie pour une approche transversale Claire Guérain, directrice de l’Ovpar Jean-Jacques Amyot, psychosociologue, chargé de cours à l'université de Bordeaux, directeur de l'Oareil Isabelle Dury, ingénieure sociale Jean-Jacques Portier, retraité, ex-directeur de structure sociale en milieu ouvert Les

omment adapter l'ensemble des politiques publiques au vieillissement de la population alors que la loi ASV vient de prendre effet au 1er janvier 2016 ? Cet ouvrage, à travers des apports méthodologiques et des retours d'expérience, est destiné à tous ceux qui travaillent auprès de ces publics et participent ainsi à l'évolution des politiques publiques locales. Les auteurs donnent des pistes de réﬂexions stratégiques et opérationnelles pour réafﬁrmer les engagements réciproques entre collectivités locales, acteurs associatifs et habitants, en matière de concertation et de valorisation de la participation citoyenne à l'évolution du regard que la société porte sur le vieillissement.

Parution janvier 2016 Réf. DE 786 Version papier : 62 € TTC Version numérique (PDF) : 45 € TTC

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(à télécharger sur www.lagazetteboutique.fr)

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• Envoi en colissimo suivi • Commande expédiée sous 48 heures • Paiement en ligne sécurisé • Possibilités de paiement : - réservé aux administrations et collectivités : mandat administratif - pour les particuliers : carte bancaire, chèque…

une approche › Élaborer transversale et décloisonnée du vieillissement guide pratique : › Un méthodologies, retours d'expérience, fiches pratiques... de Michèle › Préface Delaunay, députée de la Gironde et ancienne ministre

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Commande • Courrier : Territorial Editions CS 40215 38516 Voiron Cedex • Fax : 04 76 05 01 63 • Email : vpc@territorial.fr • Web : www.lagazetteboutique.fr

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• Tél. : 04 76 65 87 17 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30) • SAV : service-client-editions @territorial.fr • Rejoignez-nous sur facebook.com/territorial.editions

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DOSSIER

Les nouvelles ARS face au déﬁ de la proximité Conséquences directes de la réforme territoriale qui a reconﬁguré les régions, sept nouvelles agences régionales de santé ont vu le jour le 1er janvier 2016. En métropole, elles ne sont plus que treize, au lieu de vingt-deux avant la réforme. Une réorganisation complexe et qui suscite des inquiétudes, mais qui peut aussi être une opportunité, pour renforcer les compétences et accroître les moyens au service d’une action de proximité. Car, pour les élus, l’objectif est clair : « Il faut qu’il y ait des niveaux de gouvernance qui se parlent et des objectifs cohérents pour les territoires », estime Solange Ménival, ex-vice-présidente de la région Aquitaine, en charge de la santé.

Solange de Fréminville

ANALYSE DES BESOINS

INITIATIVE

POINTS DE VUE

VU D’AILLEURS

Les nouvelles ARS face au déﬁ de la proximité

L’ARS AlsaceChampagne-ArdenneLorraine renforce ses délégations territoriales P. 18

Grand Est : les Uriopss veulent parler d’une seule voix

Les fusions vont-elles éloigner les ARS des réalités locales ?

Sanitaire et social : le Québec recentralise

P. 20

P. 22

P. 15

P. 19

es sept nouvelles agences régionales de santé (ARS) ont trois défis à relever. Le premier, celui d’une plus forte concentration régionale. L’ARS Languedoc-RoussillonMidi-Pyrénées, qui a son siège à Montpellier, a la charge de la deuxième région la plus étendue. Elle compte 5,7 millions d’habitants répartis dans treize départements. À l’autre bout de la France, l’ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie, basée à Lille, a un territoire plus étroit, mais densément peuplé : 6 millions d’habitants, dans cinq départements. Ces nouvelles entités n’ont pas de moyens supplémentaires. Les budgets des anciennes agences s’additionnent à l’occasion des fusions. Seul changement : le fonds d’intervention régionale, auparavant piloté par l’Assurance-maladie, est devenu un budget annexe de chaque ARS au 1er janvier 2016, afin de permettre une gestion autonome et pluriannuelle. Les effectifs s’additionnent également, transformant les nouvelles agences en gros employeurs : l’ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie emploie 694 agents, celle d’Auvergne-RhôneAlpes 950. Quelques postes sont supprimés, au fil des départs à la retraite non remplacés – en cela, les ARS ne diffèrent pas du reste de la fonction publique. Selon Christophe Lannelongue, directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche- >>

La Gazette Santé-Social • mars 2016

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DOSSIER >> Comté, « c’est une formidable opportunité de

progrès, car on double les effectifs sur les mêmes champs d’action, ce qui nous permet de mutualiser, de faire des économies d’échelle et de renforcer nos compétences là où elles manquaient, par exemple dans le secteur médicosocial, ou encore dans les systèmes d’information ». Fallaitil pour cela une fusion des agences ? « Les ARS étaient très cloisonnées, elles avaient très peu d’échanges », explique Christophe Lannelongue.

Exercice d’équilibriste Deuxième défi : la réorganisation. Chaque agence s’est livrée à un exercice d’équilibriste. La plupart sont implantées sur deux sites, voire sur trois, ceux des anciens sièges : Montpellier et Toulouse pour l’ARS Languedoc-RoussillonMidi-Pyrénées, Dijon et Besançon pour l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, etc. La principale raison invoquée est que le ministère de la Santé impose de maintenir les personnels sur les sites où ils travaillaient. « Nous avions une contrainte : pas de mobilité géographique », souligne Claude d’Harcourt, directeur général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Mais les raisons stratégiques ne manquent pas. « Nous avons construit une organisation qui réduit les difficultés du personnel, qui répond aux besoins des individus, pour qu’ils soient attachés à leur travail », assure Véronique Wallon, directrice générale de l’ARS AuvergneRhône-Alpes. Il s’agit également de montrer qu’il n’y a ni absorption d’une administration par une autre, ni mise en concurrence, mais

18 C’EST LE NOMBRE DE MOIS dont disposent les sept nouvelles ARS pour procéder à des ajustements, peauﬁner ou modiﬁer leur organisation. À partir du 2e semestre 2016, les ARS construiront leur nouveau projet régional de santé, qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

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complémentarité et coopération. « Pour arriver à une équipe homogène, avec une culture partagée, alors que nous avions deux petites régions avec de fortes personnalités et des outils très différents, il fallait une coconstruction équilibrée. Ce n’était pas la Bourgogne qui avalait la Franche-Comté, ou inversement », commente Christophe Lannelongue. La mise en œuvre diffère selon les ARS. Ainsi, celle d’Auvergne-Rhône-Alpes a choisi d’implanter toutes les directions à la fois à Lyon et à Clermont-Ferrand, à l’exception de la direction de la stratégie, en totalité au siège. Celle d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine a éclaté les responsabilités entre trois sites : la direction de l’offre sanitaire est à Nancy, celle de l’offre médicosociale à Châlons-en-Champagne, celle de la qualité et de la performance à Strasbourg. Quant à la direction de la santé publique, elle est partagée entre Châlons et Nancy. Cela implique des outils et des méthodes adaptés. « Nous avons beaucoup développé la web conférence et la visioconférence, et nous avons mis en place une navette entre Dijon et Besançon. Mais il faut aussi que nous adaptions notre management », témoigne Christophe Lannelongue.

Renforcement des délégations départementales Troisième défi : « Les ARS prennent en main de grandes régions, mais on leur demande de mieux tenir compte des spécificités territoriales, or celles-ci seront plus nombreuses, plus complexes, et le siège en sera plus éloigné », analyse

LES 7 ARS ISSUES DES FUSIONS ARS Aquitaine-LimousinPoitou-Charentes Siège Bordeaux

ARS Alsace-ChampagneArdenne-Lorraine

ARS Languedoc-RoussillonMidi-Pyrénées

Siège Nancy

Agents 874

Habitants Départements 12 5,8 millions

Habitants Départements 10 5,5 millions

ARS BourgogneFranche-Comté

Siège

Habitants Départements 13 5,7 millions

Habitants Départements 8 2,8 millions

Lille

Départements 5

Agents 950

Habitants Départements 12 7,7 millions

ARS Normandie

Siège Agents 480

Lyon

Agents 800

ARS Nord-Pas-de-CalaisPicardie

Siège Dijon

Siège Montpellier

Agents 817

ARS AuvergneRhône-Alpes

Siège Agents 694 Habitants 6 millions

Caen

Agents 439

Habitants Départements 5 3,3 millions

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DOSSIER Ronald Maire, conseiller technique de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux). En effet, le mot d’ordre est de travailler au plus près du terrain, d’adapter les actions des agences aux particularités des territoires. C’est pourquoi la plupart des ARS renforcent leurs délégations départementales. D’une part, en étoffant progressivement leurs effectifs, d’autre part en les créant dans les départements où seuls les sièges des agences étaient implantés. Ainsi, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a décidé d’accroître le personnel de ses délégations auvergnates, qui étaient moins bien dotées que les rhône-alpines. Toutes sont directement rattachées à la direction générale, « de sorte qu’elles soient à un niveau équivalent des directeurs métiers. C’est une marque d’importance », souligne Véronique Wallon. Il arrive aussi qu’elles soient chapeautées par une direction des territoires, dans un objectif de cohérence. Pour être au plus près des spécificités locales, les ARS cherchent aussi à renforcer les relations avec leurs partenaires, en particulier les collectivités territoriales. Un travail déjà engagé au cours des années précédentes, notamment via les contrats locaux de santé, ou encore en resserrant les liens avec les départements. « Le Nord et le Pas-de-Calais, déjà liés entre eux par une convention, ont signé également une convention avec l’ARS en 2014 pour mettre au point des stratégies communes, les décliner concrètement, et définir comment travailler ensemble », rappelle Roland Giraud, président de l’Association nationale des

Les ARS ont remplacé en 2010 les anciennes directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Chaque ARS est une personne morale autonome, chargée de structurer et mettre en œuvre la politique publique de santé en l’adaptant aux besoins et aux spéciﬁcités du territoire régional et en impliquant les acteurs locaux dans ce travail collectif. Les deux instances de concertation : le conseil de surveillance et la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

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Accès aux niveaux de décision

REPÈRES • Rapport d’information : « Les agences régionales de santé : une innovation majeure, un déficit de confiance », par les sénateurs Jacky Le Menn et Alain Milon, février 2014. • Colloque « Les agences régionales de santé dans l’organisation médicosociale », Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers et Centre de recherche juridique et politique Jean Bodin, 26-27 novembre 2015, http://goo.gl/BavTdq

La recomposition des ARS n’est pas sans susciter des interrogations chez ces partenaires locaux. Nombre d’entre eux redoutent qu’elles ne soient longtemps absorbées par des problèmes internes d’organisation. « Lors de la création des ARS il y a cinq ans, nos collègues ont déjà vécu une reconfiguration considérable », compatit Roland Giraud. Ensuite, la grande taille des régions préoccupe. « Cela renforce l’éloignement par rapport aux acteurs locaux. Nous craignons que les nouvelles agences ne soient à l’image de l’ARS Ile-de-France, une région très grande, avec un nombre d’opérateurs énorme, qu’elle a du mal à réunir et à piloter », s’inquiète Thierry Nouvel, directeur de l’Unapei (Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés). Les acteurs du secteur médicosocial sont sur le qui-vive. « Dans les régions les plus grandes, la question est celle de l’accès aux niveaux de décision des ARS. Elles ont déjà tendance à se focaliser sur les CHU et les établissements de grande taille », souligne David Causse, coordonnateur du pôle santé-social de la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d’assistances privés). Celle-ci, de même que l’ensemble des fédérations des secteurs social, médicosocial et sanitaire, ont prévu de s’adapter à la nouvelle configuration régionale : nouvelles instances, nouvelle représentation auprès des agences… Un autre défi. ◆

LE POINT DE VUE

LA DÉFINITION

directeurs de l’action sociale et de la santé des départements (Andass).

Ronald Maire,

conseiller technique Organisation territoriale, politiques sanitaires et sociales, de l’Uniopss

« La réforme n’est pas allée assez loin. Si l’objectif est de mieux tenir compte des spéciﬁcités territoriales, d’adapter localement les politiques, il faut accorder plus de souplesse, notamment budgétaire, aux ARS. Or, les budgets sont ﬂéchés, les politiques sont descendantes. Il faudrait leur donner les moyens de s’exprimer, et intégrer les grandes agences (Haute autorité de la santé, etc.) au Conseil national pour améliorer la coordination au sommet. Ainsi, les échanges pourraient se faire dans les deux sens, descendant et ascendant. Les agences régionales ont fait leurs preuves rapidement, notamment sur les diagnostics de territoires, sur leur expertise. Mais il arrive que les acteurs locaux préfèrent s’adresser au siège qu’aux délégations territoriales. Cela s’arrangera si celles-ci ont plus de ressources. Pour renforcer l’action de proximité, les agences ont également intérêt à prendre soin de leur personnel, à lui donner des moyens et une plus grande latitude d’action. »

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DOSSIER ORGANISATION

L’ARS Alsace-Champagne-ArdenneLorraine renforce ses délégations territoriales Dans un territoire grand comme deux fois la Belgique, la nouvelle agence régionale de santé basée à Nancy mise sur l’autonomie de ses délégations, en s’adaptant aux réalités locales. est, depuis le 1er janvier 2016, l’une des plus grandes agences régionales de santé (ARS). Issue de la fusion de trois régions, Alsace, Lorraine et ChampagneArdenne, elle prend en charge un territoire qui fait deux fois la Belgique. Dans un espace aussi vaste, la priorité est de renforcer les délégations territoriales pour être au plus près des acteurs locaux et des réalités du terrain. Or, dans chaque région, les délégations avaient leurs particularités. Celles de Champagne-Ardenne, par exemple, n’exerçaient pas toutes les compétences, notamment dans le domaine sanitaire.

C’

REPÈRES • L’ARS Alsace-ChampagneArdenne-Lorraine - 817 agents. - 3 grands sites : Nancy (siège de l’ARS), Strasbourg et Châlons-enChampagne. - 9 délégations territoriales.

Capacité de décision

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• Le territoire régional - 5,5 millions d’habitants. - 57 000 km2. - 10 départements.

Généraliser les bonnes pratiques Autre mission majeure de la nouvelle ARS : repérer les pratiques les plus probantes et les généraliser. En Lorraine, les postes de jeunes médecins, « assistants en temps partagé » entre CHU et hôpital, sont partiellement financés par les établissements qui les accueillent. L’objectif est d’étendre ce mode de financement en Alsace et en Champagne-Ardenne. ◆

Claude d’Harcourt, directeur général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

« L’essentiel, c’est de comprendre les écosystèmes que portent les territoires » © ARS ACAL

« Désormais, elles pourront toutes les assumer », assure Claude d’Harcourt, directeur général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Les quatre délégations départementales de Champagne-Ardenne, qui comptent vingt à vingt-cinq agents chacune, moins qu’en Lorraine où elles emploient trente-cinq à cinquante personnes, devraient en effet s’adjoindre quelques médecins et des agents ayant des compétences sanitaires. Une fois les délégations territoriales consolidées, l’objectif est de favoriser leur autonomie d’action. D’une part, en leur permettant de travailler en lien direct avec la direction générale, basée à Nancy, comme avec les directions « métier » (offre sanitaire, offre médicosociale, santé publique…), réparties entre le siège lorrain et les anciennes capitales régionales, Strasbourg et Châlons-en-Champagne. D’autre part, en leur assurant un budget de fonctionnement. Elles ont également un droit de regard sur les crédits alloués dans leur département et une capacité de décision concernant les crédits ou les enveloppes accordés aux actions de prévention et aux contrats locaux de santé. Pas question pour autant de s’enfermer dans des frontières départementales, ni dans les anciennes déli-

mitations régionales. L’idée est de s’adapter partout aux réalités locales. Ainsi, l’ARS a lancé une étude sur un bassin de population à cheval sur la Lorraine et la Champagne-Ardenne, qui comprend Saint-Dizier, Bar-le-Duc, Vitry-leFrançois et Verdun, pour analyser leurs besoins en matière sanitaire et leur offre de santé. L’agence annonce également « une politique volontariste de péréquation », notamment grâce à un redéploiement du fonds d’intervention régional – qui dépasse 300 millions d’euros depuis la fusion des trois régions – au bénéfice des territoires les plus déshérités.

« Cette réforme n’est pas destinée à renforcer la bureaucratie, en regroupant et centralisant toutes les fonctions. Notre objectif est de tenir compte des compétences existantes, de renforcer l’action de proximité, et de mettre en place l’organisation la plus simple et la plus lisible possible. Elle doit se rapprocher de celle d’une holding et de ses ﬁliales, qui seraient les délégations territoriales. Mais notre mission essentielle, c’est de comprendre les écosystèmes et les cultures que portent les territoires. L’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine ont été exposées à la violence de la guerre et des restructurations. La fusion entre les trois ARS nous apporte des moyens plus importants. Il sera plus facile de les déployer pour remplir nos objectifs : développer l’égalité d’accès aux soins, soutenir et répandre dans la région les initiatives porteuses et pertinentes, et intervenir en faveur des territoires les plus démunis. »

mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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DOSSIER ASSOCIATIONS

Grand Est : les Uriopss veulent parler d’une seule voix Pour dialoguer avec leur nouvelle agence régionale de santé, les Uriopss du Grand Est ont choisi de se rapprocher. Avec pour objectif de renforcer leur expertise et de développer une culture commune.

«N

ous allons nous organiser pour parler d’une seule voix au niveau de chaque nouvelle grande région », indique Ronald Maire, conseiller technique de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux). À petits pas, les têtes de réseau entament un travail de réflexion sur le meilleur moyen de constituer une nouvelle instance représentative, en mesure de dialoguer avec chaque agence régionale de santé (ARS). Pas le choix ! En septembre, il faudra avoir mis en place une représentation unifiée au sein des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.

REPÈRES • L’Uriopss Champagne-Ardenne 410 associations, établissements et services. • L’Uriopss Alsace 80 associations, fondations et fédérations, représentant 250 établissements et services. • L’Uriopss Lorraine 184 associations, représentant 300 établissements et services.

Association de préﬁguration

La Gazette Santé-Social • mars 2016

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• L’Uniopss 25 000 établissements et services en France.

Mécano Elles ne sont pas les seules ! Tous les réseaux des secteurs sanitaire, social et médico-social sont engagés dans ce type de démarche. L’Unapei envisage deux scénarios, soit créer une instance de concertation entre les anciennes représentations régionales, soit mettre en place une délégation Unapei plus professionnelle au niveau de chaque nouvelle grande région. Une chose est sûre : le mécano territorial ne concernera pas que les institutions. ◆

Thomas Dubois, directeur de l’Uriopss Champagne-Ardenne

« Articuler local et global »

Les trois unions régionales de ChampagneArdenne, d’Alsace et de Lorraine s’y préparent activement. Elles prévoient de créer fin mars une nouvelle instance, provisoirement baptisée « Uriopss Grand-Est ». « Il s’agit d’une association de préfiguration, destinée à faire évoluer l’organisation de notre réseau au niveau de la grande région », précise Thomas Dubois, directeur de l’Uriopss Champagne-Ardenne. Cette nouvelle instance reprendra trois missions jusqu’ici dévolues aux unions régionales : faire l’analyse des besoins sociaux des usagers, rassembler et partager ces analyses ; être l’interlocuteur de l’ARS, de l’échelon régional des services de l’État et du conseil régional ; et conduire des actions collectives avec ces partenaires. Mais il n’est pas facile de mettre d’accord des centaines d’adhérents, avec de fortes cultures régionales, des façons différentes de travailler, y compris des problèmes de leadership et d’ego, même si les Uriopss sont depuis longtemps habituées à travailler en réseau. L’enjeu est donc de transformer une obligation en opportunité. « En rapprochant les compétences d’une trentaine de salariés, cela permettra de renforcer notre expertise. Cela nous

donnera aussi la possibilité de confronter nos expériences associatives », indique Thomas Dubois. Dans cette nouvelle configuration, les Uriopss risquent de se heurter au même problème que les ARS : comment travailler dans la proximité avec les établissements ? Comment garder une attention suffisante aux spécificités territoriales ? Or, c’est l’une de leurs principales missions : apporter un appui technique à leurs adhérents, leur offrir des services juridique, financier, etc., en adaptant la réponse aux particularités de chaque établissement.

« Hier, on téléphonait au siège de l’ARS, à Châlons-enChampagne, ou à la délégation départementale : il y avait une simplicité d’accès, une rapidité dans la décision. Nos interlocuteurs étaient très attentifs à l’équilibre entre médicosocial et santé et facilitaient la mise en relation des acteurs des trois secteurs, sanitaire, social et médico-social pour contribuer à des actions en faveur de la santé de la population. Mais la création d’une ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, qui couvre onze départements, implique un éloignement géographique du siège et une répartition des directions des politiques publiques sanitaires et médicosociales dans trois villes, Nancy, Strasbourg et Châlons. L’enjeu est de parvenir à conserver une approche transversale, décloisonnée, mais aussi à articuler une vision globale des questions sanitaires et sociales et une approche fine des spécificités territoriales, et enfin à amener les acteurs locaux à coopérer pour élaborer une prise en charge pertinente des usagers. Si on reste dans une vision trop macro, on va unifier et normaliser l’intervention. La question est aussi celle de la réactivité de cette nouvelle organisation par rapport aux décisions à prendre. »

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DOSSIER POINTS DE VUE

Les fusions vont-elles éloigner les ARS des réalités locales ? Michel Laforcade, directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, voit dans la réorganisation des agences régionales de santé la possibilité de renforcer la présence des agences sur le terrain, tandis que Benoît Calmels, délégué général de l’Unccas, redoute qu’elles ne se coupent des réalités locales. Comment mieux adapter la politique de santé aux besoins locaux, alors que les agences régionales de santé (ARS) ont désormais la charge de territoires bien plus grands ? Michel Laforcade : L’ARS que je dirige réunit

trois anciennes régions, Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, et douze départements. En raison de la grande dimension du territoire, il faut que l’agence ait une stratégie homogène et claire, sans perdre les vertus de la proximité. C’est le seul mot d’ordre ministériel : « n’oubliez pas la proximité ». Notre interlocuteur de tous les jours est le conseil départemental. C’est pourquoi nos délégations territoriales seront renforcées en nombre et en compétences. Au 31 décembre 2015, il y avait 240 personnes dans les délégations territoriales. Elles seront 475 dans trois ans. Leur mission n’est pas de développer une politique autonome, mais de rencontrer les acteurs locaux, de travailler avec eux. Nous avons créé une direction des territoires pour les chapeauter, contrôler les tendances centrifuges et assurer la cohérence de notre action. Par exemple, pour les contrats locaux de santé, il faut un cahier des charges commun, mais l’application doit être locale, adaptée aux particularités de chaque territoire. Benoît Calmels : Les ARS sont plus éloignées des préoccupations locales que les conseils départementaux. Elles sont dans une logique

Nous avons appris à travailler avec les communes et les intercommunalités sur les contrats locaux de santé. Il y a de plus en plus de politiques coordonnées.

Michel Laforcade, directeur général de l’ARS AquitaineLimousin-Poitou-Charentes. Il a dirigé l’ARS d’Aquitaine de 2012 à 2015, et celle du Limousin de 2010 à 2012. Auparavant, il a fait carrière dans les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales.

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MICHEL LAFORCADE

descendante et ne sont pas connectées aux besoins réels. Leurs délégations territoriales servent de boîtes aux lettres, elles n’ont pas de réel pouvoir, comme les mairies annexes d’une grande ville. Je suis certain que cela va s’accentuer avec les fusions d’ARS. On éloigne encore le centre de décision des territoires dont il a la responsabilité. Cela ne va pas rendre les ARS plus attentives aux besoins locaux ! Il y a un risque d’uniformisation des réponses apportées aux habitants, alors que la France est multiple. C’est un coup de balancier dans le sens d’une « recentralisation ». Plus vous vous éloignez du terrain et vous vous rapprochez du national, plus vous cherchez à plaire au national. Ce qui pourrait résoudre ce problème, c’est de faire de l’ARS une grande entité prospective qui définisse les axes de travail, tandis que les délégations territoriales seraient transformées en business unit, c’està-dire en entités autonomes ayant des budgets et des projets bien à elles. Des ARS aux territoires plus étendus auront-elles la capacité d’assurer une plus grande équité territoriale ? ML : Oui, cela donne du sens à la réforme.

Quand on fédère trois régions, chacune a des points forts et des points faibles. On peut mutualiser et étendre les dispositifs les plus probants. Le Limousin a remarquablement travaillé pour mettre au point douze parcours pour les maladies chroniques, les handicaps, etc., tandis que le Poitou-Charentes a avancé sur la promotion de la santé, ou encore la pertinence des prises en charge. Chacun apporte une réelle valeur ajoutée. Je vois un deuxième point positif à la fusion : plus on élargit l’assiette d’une région, plus il est facile de rééquilibrer les territoires. Auparavant, comme directeur général de l’ARS du Limousin, il mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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DOSSIER

Comment les nouvelles ARS vont-elles travailler avec les collectivités ? ML : Nous ne pouvons œuvrer sur le terrain

qu’en partenariat avec les collectivités locales. Ces partenariats sont de plus en plus fructueux. Pour deux raisons : d’une part, nous avons davantage de moyens, car nous avons récupéré des fonds de l’Assurance-maladie (le fonds d’intervention régionale). D’autre part, nous avons appris à travailler avec les communes et les intercommunalités sur les contrats locaux de santé. Je soulignerai égaLa Gazette Santé-Social • mars 2016

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BENOÎT CALMELS

Plus vous vous éloignez du terrain et vous vous rapprochez du national, plus vous cherchez à plaire au national.

lement qu’il y a de plus en plus de politiques coordonnées. Quand elles décident de grands investissements urbains, routiers, etc., les collectivités acceptent de mener au préalable des études d’impact sur la santé. Avec les conseils régionaux, nous pouvons travailler sur de nombreux sujets. Avec Alain Rousset, qui présidait la région Aquitaine avant de prendre la tête de la grande région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, nous avons contractualisé dans plusieurs domaines où nous les rejoignons : la formation dans les écoles d’infirmiers, l’ouverture de maisons de santé pluridisciplinaires pour lutter contre la désertification médicale, la santé dans les lycées… Nous allons continuer. BC : Les fusions d’ARS risquent d’accentuer les déséquilibres. Par exemple, Rhône-Alpes, c’était Lyon et tout le reste. Désormais, dans la grande région Auvergne-Rhône-Alpes, comme me l’a dit un élu d’Annecy, sa ville sera traitée avec le Cantal, « on va être le tiers-monde de la région ». Nous craignons aussi que les ARS, où le médical était déjà surreprésenté, soient encore plus focalisées sur la santé, qui concentre les gros budgets, aux dépens du médicosocial, plus dispersé. Quand vous êtes éloignés des territoires, les petits projets ne vous intéressent pas, vous voulez de grands projets portés par de grandes institutions. C’est une dérive naturelle. Cela va créer des territoires à deux vitesses. Prenons les CCAS, ils sont en relation avec les ARS pour deux types de dossiers : d’une part, les contrats locaux de santé, qui sont de vrais sujets pour les agences ; d’autre part, les établissements sociaux et médicosociaux qu’ils gèrent. Sur ce secteur, la réponse de l’ARS est le plus souvent administrative, bureaucratique. Les agences fonctionnent aussi par appels à projets. Pour les petits CCAS, c’est aussi lourd et compliqué de répondre à un appel à projets d’une ARS que de demander une subvention européenne ! ◆

Benoît Calmels, délégué général de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas), depuis septembre 2014. Il a rejoint l’Unccas en 2005 comme conseiller technique « services à la personne », puis comme responsable national du réseau et, enﬁn, comme adjoint au délégué général à partir de 2011.

m’était difficile de trouver un million d’euros pour la Creuse. Dans un budget de grande région, cela se trouve plus facilement. Enfin, autre point positif, on va faire des économies d’échelle. Au lieu de trois directeurs généraux, trois directeurs de l’offre de soins et de l’autonomie, etc., nous n’en avons plus qu’un de chaque. Cela nous permettra de créer des postes dans des domaines où nous sommes faibles, en cette période où le nombre de fonctionnaires diminue. Par exemple, nous souhaitons renforcer la bientraitance, le contrôle, la promotion de la santé, la performance hospitalière, la qualité… BC : L’objectif, c’est d’avoir une offre de soins équitable, partout dans l’Hexagone. L’État devrait avoir un rôle de stratège et ne pas perdre de temps sur les détails. Libre aux acteurs locaux de faire en sorte que l’objectif soit atteint. On a besoin d’une analyse et d’une réponse de proximité. C’est l’une des forces des CCAS : les agents, les élus, voient au quotidien la population, ils connaissent les problèmes de tel ou tel quartier. De même pour les départements. Les fusions, c’est, pour les ARS, une perte de temps énorme passé à se réorganiser – qui va dans quels bureaux, avec quelles missions ? –, un temps que les agents ne passent pas à s’occuper de leurs missions. Les ARS cherchent d’abord à faire des économies, à réduire leur personnel, ce qui va accentuer l’éloignement par rapport aux territoires, aux acteurs locaux. Il pourrait y avoir une baisse des budgets. Enfin, les ARS avaient parfois des approches différentes, par exemple l’Auvergne, par type de population (jeunes, personnes âgées, etc.), tandis que Rhône-Alpes développait la prévention, l’offre de soins, les parcours de santé, etc. Comment concilier ces deux approches ?

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DOSSIER VU D’AILLEURS

Sanitaire et social : le Québec recentralise Disparition des agences régionales de santé, fusion des établissements et des services… une profonde réorganisation a démarré en 2015. Elle suscite de nombreuses critiques. De 182 à 28 établissements Cette opération de centralisation n’est qu’un élément d’une réforme plus large, qui déploie le paiement à l’activité dans les hôpitaux, revoit la rémunération des « médecins de famille » traitants (médecins traitants) en fonction du nombre de patients reçus, met en place des réseaux universitaires intégrés de santé, etc. La réforme confère également des pouvoirs inédits au ministre de la Santé, notamment la nomination des membres des conseils d’administration des établissements régionaux. Le ministère compte également faire des économies très substantielles, en diminuant le nombre d’établissements de 182 à 28, en supprimant les agences régionales de santé, et en réduisant la part des cadres administratifs. Mais l’enjeu n’est pas que financier. Il s’agit avant tout d’améliorer l’accès aux premiers soins et de fluidifier les parcours des patients dans des systèmes entièrement intégrés. « Il y avait un accès difficile aux professionnels de première ligne, c’est-à-dire aux méde-

QUÉBEC • 8,2 millions d’habitants. • 1,6 million de km2. • 17 régions administratives. • 70 % des dépenses de santé relèvent du secteur public.

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On aurait pu le faire de manière plus chirurgicale « En réalité, cette réforme s’est doublée de coupes budgétaires dans la santé publique, de 28 à 40 % selon les régions, et de nombreuses suppressions de postes », déplore DavidMartin Milot, président de Jeunes médecins pour la santé publique et administrateur de l’Association pour la santé publique du Québec, qui se sont mobilisés contre la réforme. « Il y avait besoin d’une simplification et d’une optimisation du système de santé, mais on aurait pu le faire de manière plus chirurgicale en intervenant là où il y avait des problèmes, et en assurant une meilleure représentation des citoyens et des professionnels de santé. » ◆

Damien Contandriopoulos, professeur à la faculté des sciences inﬁrmières et chercheur à l’Institut de recherche en santé publique de l’université de Montréal

« Ce type de réorganisation ne permet pas de gagner en efficacité et en qualité » DR

a réforme du système de santé, entrée en vigueur le 1er avril 2015, a enclenché un processus de fusion administrative inédit au Québec. Une sorte de big bang à l’envers pour regrouper et centraliser l’ensemble des entités. Dans chaque région, un seul établissement public réunit les hôpitaux, les services sociaux, les centres d’hébergement et de soins de longue durée, les établissements dédiés au handicap, etc., y compris l’agence qui assurait la gouvernance régionale, l’attribution et le contrôle des fonds. Seule exception, Montréal, où cinq centres se répartissent les activités. Ainsi, sont nés vingt-deux centres intégrés de santé et de services sociaux (CISS). Leur mission est de coordonner efficacement un ensemble jusque-là émietté et d’assurer la complémentarité des établissements.

cins qui répondent aux problèmes de santé courants. Les délais d’attente aux urgences et en chirurgie pouvaient être très longs », précise Damien Contandriopoulos, enseignant et chercheur en santé publique à l’université de Montréal.

« Selon les enquêtes internationales, le système québécois est l’un des moins performants, d’où la réforme décidée en 2015 : fusions d’établissements, centralisation administrative… Mais des recherches scientiﬁques sur la création de systèmes de santé intégrés, par des compagnies d’assurance, aux États-Unis, et la mise en place de méga établissements dans la province d’Alberta, au Canada, ont montré que ce type de réorganisation ne permet de gagner ni en efficacité ni en qualité. On court plutôt le risque d’une plus grande lourdeur bureaucratique. Le processus de fusion prend beaucoup de temps et d’énergie aux équipes. En outre, la recentralisation déconnecte l’offre de soins des demandes locales. Il n’existe pas de système idéal, mais il est préférable, par exemple, de renforcer l’informatisation du système pour que chaque patient ait un dossier médical numérique, de manière à faciliter une trajectoire cohérente. »

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JURIDIQUE PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS LA MAÎTRISE D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE COMPLEXE ET DIVERSIFIÉ

Il n’existe pas de “non-assistance à personne en danger dans le code pénal

”

TEXTES OFFICIELS Télétravail dans la fonction publique..................................................................................P. 24

JURISPRUDENCE Avis du CNCPH ...........................................................P. 25 Congé suite à un accident ou une maladie de service....................P. 25

ANALYSE Loi « Santé » : décryptage avant ordonnance .............................................. p. 26

5 QUESTIONS SUR… Établissements sociaux et médicosociaux : le point sur l’obligation d’affichage.........................................................................P. 28

Refuser les soins est un droit, se faire soigner aussi : l’autorisation de soins et d’opérer n’existe ni pour les mineurs, ni pour les majeurs en tutelle. Le médecin ne peut en aucun cas l’exiger, il doit délivrer les soins nécessaires sans qu’un accord extérieur vienne troubler le secret qui le lie à son patient.

n dehors des soins psychiatriques sans consentement, très encadrés, et limités aux soins psychiatriques, il n’existe aucun moyen d’obliger quelqu’un à se soigner, même si l’on considère – c’est éminemment subjectif – qu’il se met en danger, qu’il est vulnérable, ou que sa santé mentale est altérée : se mettre en danger est un droit qui relève de la vie privée, de ses choix personnels. Il est donc impossible d’être poursuivi pour « nonassistance à personne en danger », puisque la non-assistance à personne en danger n’existe pas : le code pénal prévoit bien une « non-assistance à personne en péril » (art. 223-6), mais danger et péril ne sont pas synonymes (le péril est ponctuel, on peut l’écarter par une action immédiate, le danger est continu, on ne peut pas le régler par une action immédiate : une noyade, un AVC, un arrêt cardiaque représentent un péril, des violences familiales représentent un danger). La minorité et la vulnérabilité – pas plus que la tutelle – ne permettent de forcer le consentement : toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, et le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité (code de la santé publique, art. L.1111-4). Le médecin, si le patient ne peut valablement consentir, délivre les soins sous sa propre responsabilité, rien ni personne, tuteur, juge, parents, ne peut l’en dégager. ◆ Pierre-Brice Lebrun

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TEXTES OFFICIELS Page réalisée par Brigitte Menguy

AGENTS

Télétravail dans la fonction publique

n décret du 11 février détermine les conditions d’exercice du télétravail dans la fonction publique : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Le télétravail concerne les fonctionnaires et les « agents publics non fonctionnaires ». Ce terme désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation. Sont exclues de son champ d’application les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

FORMATION

Création d’un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social Un décret crée un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, en remplacement du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et du diplôme d’État d’aide médicopsychologique. Ce décret ﬁxe les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Il prévoit une période transitoire pendant laquelle les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l’expérience relevant des précédentes dispositions applicables

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Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organi-

pour l’obtention d’un diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale ou d’aide médico-psychologique peuvent poursuivre leur formation. Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016, JO du 31 janvier.

sation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d’exercice. Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur. La durée de l’autorisation est d’un an maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique. ◆ Décret n° 2016-151 du 11 février 2016, JO du 12 février 2016.

HANDICAP

Simpliﬁcation de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Une circulaire interministérielle est relative à la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou déﬁnitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels.

Un décret simpliﬁe la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d’aider ﬁnancièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Il réforme également les modalités de calcul de l’aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Circulaire n° NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016, JO du 29 janvier.

Décret n° 2016-100 du 2 février 2016, JO du 3 février.

MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

Accompagnement des départements

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JURISPRUDENCE Page réalisée par Brigitte Menguy

HANDICAP

AGENTS

Avis du CNCPH sur un projet de décret a méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne prive pas les intéressés d’une garantie. Eu égard au fait que le projet de décret soumis au CNCPH avait essentiellement pour objet de prévoir la création d’un certificat national, qui faisait l’objet d’un consensus parmi les associations de personnes handicapées, à l’absence de toute complexité de ses dispositions et à la circonstance que la séance plénière avait été préparée par une sous-commission du CNCPH dite commission accessibilité qui s’était tenue une semaine plus tôt, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette irrégularité ait été susceptible

d’avoir exercé une influence sur le sens de l’avis rendu par le CNCPH et, par suite, sur le principe ou le contenu du décret signé par le Premier ministre. Mais compte tenu de la complexité technique de l’arrêté soumis au CNCPH et aux enjeux que chacune de ses dispositions présentait pour les centres d’éducation susceptibles d’être labellisés et pour les maîtres des chiens éduqués par ces centres, la méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance, prévu par l’article 9 du décret du 8 juin 2006, est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de l’avis rendu et, par suite, sur le contenu de l’arrêté signé par les ministres compétents. ◆ Conseil d’État, 30 décembre 2015, req. n° 382756.

AGENTS

Congé suite à un accident ou une maladie de service e fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d’un accident de service, d’une maladie contractée ou aggravée en service ou de l’une des autres causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, doit bénéficier de l’adaptation de son poste de travail. Si l’adaptation de son poste est impossible, l’intéressé doit être mis en

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mesure de demander son reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, s’il a été déclaré en mesure d’occuper les fonctions correspondantes. S’il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, il peut être mis d’office à la retraite par anticipation. L’administration a alors l’obligation de maintenir l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre le service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Toutefois, le fonctionnaire qui en remplit les conditions peut aussi être placé en congé de longue maladie ou de longue durée, le cas échéant à l’initiative de l’administration. ◆ Conseil d’État, 18 décembre 2015, n° 374194.

Recours contre une fiche de poste La fiche de poste, qui matérialise un passage d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel et qui confie des nouvelles missions qui n’entrent pas dans le cadre d’emploi, peut être regardée comme révélant une décision affectant substantiellement les responsabilités de l’agent et sa situation administrative. Elle peut faire l’objet d’un recours. L’agent est donc recevable à en demander l’annulation. CAA de Marseille, 3 novembre 2015, req. n° 15MA01527.

DALO

Demande d’injonction Le juge, saisi sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, doit, s’il constate qu’un demandeur a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités déﬁnis par la commission, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu. Conseil d’État, 23 décembre 2015, req. n° 379940.

QPC

Refus de transmission En vertu de l’article R.771-16 du code de justice administrative, la contestation d’un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un mémoire distinct et motivé, accompagné d’une copie de la décision du refus de transmission. Conseil d’État, 23 décembre 2015, req. n° 387277.

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ANALYSE JURIDIQUE SANTÉ

Loi « Santé » : décryptage avant ordonnance « Nous partîmes 57 articles ; nous arrivâmes 227. » Tel pourrait être le résumé des pérégrinations qu’a connues la loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016, durant les quatorze mois de sa discussion. Il en résulte, sans surprise, un texte disparate, sans véritable cohérence. Un texte fourre-tout, qui doit malgré tout être bien appréhendé en ce qu’il promet ou conﬁrme comme évolutions à terme. (Quelques) morceaux choisis. SAMUEL DYENS, Cabinet Goutal, Alibert & associés, maître de conférences associé à l’université

e projet de loi souhaitait mettre en œuvre une vision globale et innovante du système de santé « qui a atteint un degré de complexité préjudiciable aux patients et aux professionnels eux-mêmes ». Il n’est pas certain que la loi votée y remédie… D’autant que le texte contient de très nombreuses dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, annonçant de nombreux bouleversements dans ce domaine. Il s’agissait aussi d’envisager la question de la proximité, de la permanence des soins et de la répartition territoriale, non seulement des services de soins et médicosociaux, mais également de tous les dispositifs de prévention et de promotion de la santé. Dans cette perspective, quelques dispositions (arbitrairement choisies) appellent commentaires.

Prédominance étatique Il est peu de dire que le texte présenté conforte le monopole de l’État sur la politique de santé. S’inscrivant dans le sillon tracé par la loi « HPST » du 21 juillet 2009, et approfondissant même la concentration des pouvoirs entre les mains des ARS, la loi du 26 janvier amplifie le phénomène. Et l’article 1er de symboliquement affirmer que si la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun, cette politique « relève de la responsabilité de l’État », qui doit déterminer une « stratégie nationale de santé ». D’ailleurs, force est de constater que les collectivités territoriales sont plus concernées par la mise en œuvre d’obligations et normes nouvelles que par la volonté de l’État de les associer à la détermination et à la conduite de la politique sanitaire. 26

•GSS127.indb 26

Préoccupations sanitaires dans les politiques d’enseignement De nombreuses dispositions concernent la prévention et la promotion de la santé chez les jeunes. Ainsi, le champ de la mission de promotion de la santé à l’école comprend la participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers. Elle est conduite, dans tous les établissements d’enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés. Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un « parcours éducatif de santé ».

Protection de la santé des élèves Tel est le cas de l’interdiction de mettre à disposition, en accès libre, des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse « dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs » (art. 16). Tel est aussi le cas, et sans préjudice des droits acquis, de l’interdiction d’établir un débit de tabac autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure au seuil fixé par arrêté préfectoral (art. 25). De même qu’est interdit le vapotage dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs (art. 28). mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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ANALYSE JURIDIQUE Logements insalubres et amiante Un immeuble ou un logement inoccupé ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté préfectoral. Cet arrêté précise les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d’habitation et les travaux à réaliser. Le préfet peut prescrire ou faire exécuter d’office toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage du logement, faute pour le propriétaire d’y avoir procédé. Quant à l’amiante, les organismes de contrôle communiquent au préfet les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et à la gestion des risques. Ces dernières doivent être mises à disposition des maires concernés. Plus largement, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux « santé environnement », qui sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l’État, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales, notamment par le biais des contrats locaux de santé (art. 54).

Impacts sur les territoires Tout d’abord, afin de répondre aux besoins identifiés dans le cadre d’un diagnostic territorial, l’ARS peut conclure des « contrats territoriaux de santé », définissant l’action assurée par ses signataires, leurs missions et leurs engagements. Par ailleurs, un « pacte territoiresanté », ayant pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire, permettra de promouvoir l’installation des professionnels de santé en fonction des besoins des territoires. Il pourra prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (art. 67). De plus, le « projet territorial de santé mentale », visant à l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, associe notamment les représentants des usagers, les professionnels, les services de l’État et les collectivités territoriales concernés. En revanche, les collectivités sont exclues de la gouvernance des nouveaux « groupements hospitaliers de territoire », destinés à permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de La Gazette Santé-Social • mars 2016

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prise en charge commune du patient, tout en rationalisant les modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements, sur la base d’un projet médical partagé.

Pilotage régional

REPÈRES • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé • Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.

Très clairement, l’ARS voit son rôle considérablement renforcé (lire notre dossier p. 15). Le vecteur principal est le « projet régional de santé » (art. 158), qui définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, les objectifs pluriannuels de l’agence dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce projet comporte un cadre d’orientation stratégique, un schéma régional de santé (qui doit notamment comporter des objectifs de réduction des inégalités sociales et territoriales) et un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Des « conseils territoriaux de santé », dans lesquels siégeront notamment des élus locaux, seront constitués pour chaque territoire de démocratie sanitaire infrarégional que le directeur général de l’ARS aura délimité. Ce dispositif est révélateur du rôle (pré)dominant que l’État souhaite voir jouer par l’échelon régional, notamment en termes de planification et de schématisation, qu’il s’agisse de l’administration déconcentrée ou du conseil régional (voir sur ce point la loi « Notre » du 7 août 2015). D’ailleurs, n’est-ce pas au préfet de région (et au directeur de l’ARS) que le président du conseil départemental doit transmettre tout acte d’autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux qui relèvent de sa compétence (CASF, art. L.312-1) ? ◆

Le dossier médical partagé Tout en réitérant le droit du patient au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant, la loi établit un dossier médical partagé, afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il revient à chaque professionnel de santé, dans le respect des règles déontologiques applicables, de reporter dans ce dossier, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins. Certaines informations peuvent toutefois être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, même si son médecin traitant dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations y figurant. Un décret pris après avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) fixera le régime applicable au dossier médical partagé.

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5 QUESTIONS SUR… Par Nathalie Levray

Établissements sociaux et médicosociaux : le point sur l’obligation d’affichage Après l’allégement survenu en 2014, de nombreuses informations restent soumises à affichage obligatoire, de façon visible et à un emplacement accessible à leurs destinataires.

1 Quel est l’objectif de l’affichage ? L’affichage est un moyen de communication utilisé par les instances de direction au sein des structures, à destination des salariés et, dans les structures sociales et médicosociales, en direction des usagers et des visiteurs. Il s’organise sur des panneaux installés à des emplacements réservés, visibles et normalement accessibles.

à la porte des locaux où se fait l’embauche des établissements d’au moins vingt salariés (art. R.1321-1). Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces derniers sont informés par voie d’affichage des informations relatives au CHSCT (art. R.4613-8) et de l’existence et du contenu d’un accord de participation qui ne prévoit aucun autre moyen d’information (art. D.3323-12).

3 Quel affichage est 2 Quelles obligations d’affichage relevant du code du travail doit respecter un employeur ? En matière de droit du travail, l’employeur affiche les informations relatives à la médecine et à l’inspection du travail, aux services de secours d’urgence (code du travail, art. D.4711-1), ainsi qu’aux règles afférentes à la convention collective et aux accords applicables dans l’entreprise (art. R.2262-3). Certains établissements sont soumis à l’affichage des consignes de sécurité incendie (art. R.4227-37). Les éléments liés à l’organisation interne sont également portés à connaissance des salariés par voie d’affichage : horaires collectifs, aménagement du temps de travail et repos, modifications les concernant (art. D.3171-2, D.3171-3, D.3171-5, D.3131-7, R.3172-9), travail du dimanche (art. R.3172-1), planning des congés (art. D.3141-6), textes relatifs à l’égalité professionnelle et de rémunération entre hommes et femmes (art. R.3221-2), modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques (art. R.4121-4). Le règlement intérieur est affiché dans les locaux et 28

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spéciﬁque au secteur médicosocial ? Dans les établissements sociaux et médicosociaux, la charte des droits et libertés de la personne accueillie est affichée pour informer les usagers de leurs droits (CASF, art. L.311-4). Le règlement de fonctionnement, à ne pas confondre avec le règlement intérieur, est affiché dans les locaux de l’établissement afin que chaque personne prise en charge, chaque intervenant, salarié, libéral ou bénévole, agent public, puisse en prendre connaissance (CASF, art. R.311-34). Dans les lieux recevant habituellement des mineurs, les coordonnées du service d’accueil téléphonique sont obligatoirement affichées (CASF, art. L.226-8).

4 Comment l’ordonnance de simpliﬁcation du droit du travail a-t-elle modiﬁé l’obligation d’affichage ? Pour tenir compte de l’arrivée des outils numériques (intranet) dans l’entreprise, l’ordonnance du 26 juin 2014 a remplacé certains affichages obligatoires par une simple information par tout moyen. Est supprimée l’obligation

d’affichage (art. L.1142-6, L.1152-4 et L.1153-5) des textes relatifs au harcèlement moral et sexuel et à l’interdiction des discriminations et aux sanctions encourues. N’ont plus à être affichés les documents relatifs : - à la procédure concernant les élections des représentants du personnel pour les entreprises comptant plus de onze salariés (organisation, invitation à négocier le protocole préélectoral et à établir la liste des candidats, procès-verbal de carence) ; le mode de communication doit permettre de leur conférer une date certaine (art. L.2314-2, L.2314-5, L.2324-3, L.2324-4, L.2324-8) ; - aux postes disponibles après un licenciement économique (art. L.1233-45) ; - au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d’absence de représentants du personnel (IRP) dans l’entreprise pourvu que le mode de communication garantisse une date certaine à l’information portée à connaissance des salariés (art. L.1233-49, L.1233-57-4).

5 Quelles sanctions encourt un employeur pour défaut d’affichage ? Le non-respect de l’obligation légale d’affichage est pénalement sanctionné, dans la plupart des cas, d’une amende de la 4e classe (au plus 750 euros). Des sanctions plus lourdes peuvent être prononcées si le refus d’affichage caractérise un délit d’obstacle aux fonctions d’un inspecteur du travail (3 750 euros et/ou 1 an d’emprisonnement) ou d’entrave au fonctionnement des IRP (7 500 euros et/ou 1 an d’emprisonnement). ◆ mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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PROSPECTIVE PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS L’ANTICIPATION DES RÉFORMES EN COURS ET DE LEURS IMPACTS

ANTICIPER

DÉCRYPTAGE Le plan pauvreté n’a toujours pas permis de renverser la tendance........................................................................P. 35

Florence Leduc, présidente de l’Association française des aidants © VINCENT PELVILLAIN

La réforme du code des marchés publics conforte les clauses sociales...................................................................................... P. 32

Reconnaître les aidants pour ce qu’ils sont

a loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 29 décembre 2015. Les acteurs engagés dans l’aide, l’accompagnement et les soins des personnes malades âgées de plus de 60 ans l’attendaient depuis si longtemps ! En février 2014 où Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, appelait de ses vœux à « une reconnaissance pleine [des aidants] pour ce qu’ils sont : des acteurs de la société ». De fait, la loi inscrit de nouveaux droits pour les aidants en les nommant « proches aidants » et permet la reconnaissance de tous les aidants y compris les amis et l’entourage proche qui n’est pas nécessairement un membre de la famille (rappelons que 18 % des aidants sont des amis, des voisins…). Nous souhaitons désormais une prise en compte des aidants de manière transversale. Rappelons en effet que 50 % des aidants accompagnent une personne de moins de 60 ans. Il est donc nécessaire d’avoir une approche globale de cette question de société qui nous concerne tous car nous avons été, nous sommes ou nous serons tous un jour aidant dans notre vie. Les politiques publiques qu’elles soient de santé, de la famille, du travail, du logement, de l’aménagement du territoire doivent prendre en compte cette réalité. Mais la loi doit bénéficier aux aidants sans faire d’eux une variable d’ajustement des politiques publiques. Les proches aidants n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels de l’aide et des soins. Ils ont juste vocation à rester des proches et à continuer à être ce qu’ils sont pour la société ! ◆

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ANTICIPER INSERTION

La réforme du code des marchés publics conforte les clauses sociales Le projet de décret relatif aux marchés publics est sur le point d’être publié. Si les dispositifs existants sont reconduits sans grand changement, le marché réservé s’ouvre aux structures d’insertion par l’activité économique et l’utilisation de la clause sociale est sécurisée. Alors qu’elle n’est utilisée aujourd’hui que dans 6,2 % des marchés les plus importants, le potentiel de progrès est considérable.

es politiques sociales locales bénéficient d’un appui dans le code des marchés publics (CMP) : l’acheteur public doit prendre en compte les objectifs de développement durable dans son marché. Pour décliner le troisième pilier du développement durable, l’équité sociale, il peut s’appuyer sur la clause sociale. Née de la pratique en 1994, légalisée en 2005, impactée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret à paraître, elle permet à un public éloigné de l’emploi (demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires des minima sociaux, travailleurs handicapés, jeunes sans formation, etc.), orienté par une structure d’insertion par l’activité économique (IAE), Pôle emploi, une mission locale, un PLIE, une collectivité, etc., de s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle durable en saisissant l’opportunité d’un marché public de travaux, de services ou de fournitures.

Résultat chiffré L’emploi est l’enjeu phare des acteurs de la clause sociale. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine impulse depuis 2005 sa dynamique, renouvelée par sa charte nationale d’avril 2015 dans le cadre des contrats de ville. Elle impose un résultat chiffré en matière d’insertion des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (5 % des

Commande publique : un potentiel de 33 millions d’heures d’insertion La Cour des comptes interroge, dans son rapport 2016, l’efficacité des clauses sociales, présentes dans 6,2 % des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT en 2014. L’État n’utilise la clause sociale que pour 3,2 % de ses marchés alors que les collectivités y recourent à hauteur de 10,2 %. « Il reste encore beaucoup à faire » selon l’Observatoire économique de l’achat public qui ﬁxe un objectif à 15 %. « Le potentiel est de 33 millions d’heures d’insertion » si la moitié des investissements publics comporte une clause sociale de 5 % de main-d’œuvre en insertion.

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heures pour l’investissement). Isabelle Sery, responsable du département Gestion urbaine et sociale des quartiers de l’USH, souligne « l’effet de levier sur l’emploi dans les quartiers où le chômage est le plus élevé ». Les bailleurs sociaux représentent 24 % des donneurs d’ordre en 2014 et les collectivités territoriales, 43 %. Les chiffres publiés par Alliance villes emploi (AVE) témoignent de l’efficacité de la clause, avec des retours à l’emploi, analysés à six, douze et dix-huit mois, concernant respectivement 72, 66 et 64 % des personnes. « Le dispositif est bon et influe directement sur le parcours d’emploi des salariés », confirme Justine Jourdain, chargée de développement à la Fédération des entreprises d’insertion (FEI). Elle regrette toutefois « encore trop de cloisonnement » et insiste sur « l’accompagnement des personnes ». C’est un bémol de la FEI sur l’évolution du cadre juridique des clauses sociales : « les critères qualitatifs de l’insertion restent absents ». Sans aller jusqu’à une certification, la FEI aurait souhaité voir « la qualité devenir un élément d’appréciation des offres ». Elle trouve intéressante la notion de label, apparue dans le projet de décret soumis à consultation (art. 9), pour valoriser les pratiques sociales. Globalement, les acteurs sont satisfaits et jugent la clause « confortée ». L’article 30 de l’ordonnance renforce la prise en compte, au moment de la définition préalable de son besoin par l’acheteur public, des objectifs de développement durable en précisant leur triple dimension : économique, sociale et environnementale. Les types de clauses existants sont repris dans l’ordonnance ou le projet de décret.

L’exigence d’un lien Le dispositif le plus utilisé (CMP, ex-art. 14) impose aux entreprises des objectifs d’insertion mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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LE POINT DE VUE Marie-Pierre Establie d’Argencé, déléguée générale de l’Alliance Villes Emploi

« Il faut doubler le nombre des facilitateurs » « Le facilitateur est le pivot de la clause sociale des marchés publics et privés, qui reste mal connue. Au sein des Plie, des Maisons de l’emploi et de quelques collectivités territoriales, il vient en appui du donneur d’ordre avant, pendant et en fin de marché. Il agit en intermédiation auprès des partenaires, maître d’ouvrage, entreprises, salariés en insertion, Pôle emploi et acteurs de l’IAE. Sa connaissance fine du dispositif et du territoire est précieuse. Nous en comptons 321 à ce jour. Ce métier, indispensable, voit son environnement conforté par un recueil des fondamentaux et un référentiel rédigés par l’AVE. Sa certification est en cours. Reste à doubler le nombre des facilitateurs pour amplifier l’effet « clause » sur la politique de l’emploi. » Contact : Pauline Dehani, ave@ville-emploi.asso.fr

sociale à réaliser comme condition d’exécution du marché (art. 38). Inscrite dans le cahier des charges, la clause d’insertion s’impose à tous les candidats, mais n’a pas d’incidence dans le choix des offres. Les réseaux de l’IAE et du handicap (1) regrettent l’absence de détail sur sa mise en œuvre lors du dépôt de l’offre et d’évaluation qualitative de l’insertion en fin de marché. « Ce qui change, c’est l’exigence d’un lien entre les contraintes d’exécution du marché et les travaux, produits ou services à fournir », indique Céline Record, avocate au cabinet d’avocats Seban. L’exécution du marché peut être soumise à un nombre d’heures de travail à effectuer par des travailleurs en insertion, à l’emploi de chômeurs de longue durée, à des mesures de formation pour les chômeurs ou les jeunes au cours de l’exécution du marché, ou encore à des spécifications techniques du produit ou du service comme l’accessibilité des personnes handicapées. « Cette précision empêche l’acheteur public d’imposer à l’entreprise des contraintes hors marché, par exemple en matière de responsabilité sociale », poursuit l’avocate. « Ce lien avec l’objet du marché sécurise la clause », analyse Sébastien Lévrier, chargé de mission à l’Avise. L’ordonnance (art. 52) reconduit la clause sociale La Gazette Santé-Social • mars 2016

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9,1 millions d’heures d’insertion. Source : AVE, 2014.

comme critère d’attribution du marché (CMP, ex-art. 53-1), utilisable conjointement avec celle de l’article 38. Le projet de décret (art. 59 II) en précise les contours. Cette disposition permet de retenir, outre les critères classiques (prix, valeur technique, etc.) pour juger l’offre, « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ». L’AVE s’inquiète de trouver l’apprentissage parmi les autres critères mentionnés à l’article 59 II, alors que ce contrat est déjà utilisé comme support de clause sociale, à côté d’autres formes de contrat (CDI, CDD, CUI, intérim, etc.).

Marchés réservés S’il est repris à la liste, à paraître au JO, des services sociaux mentionnée à l’article 28 du projet de décret, le marché de services de qualification et d’insertion professionnelle dont l’objet est l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi (CMP, ex-art. 30) dépendra de la sous-section 2 « marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques ». Ils font l’objet d’une procédure adaptée, et leur attribution se réfère aux « besoins spécifiques des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables ». La réforme du CMP innove en étendant le champ de la réservation de marchés. Calqué sur ce qui existe en matière de politique publique en faveur des personnes handicapées et des marchés qui leur sont réservés (CMP, ex-art. 15 ; ordonnance, art. 36 I), le texte (art. 36 II) crée un marché public réservé aux structures d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion). Ces marchés réservés concernent les employeurs d’au moins 50 % de travailleurs handicapés ou défavorisés (art. 12 du projet de décret). Les réseaux de l’IAE et du handicap ont contesté la mesure mais elle a été maintenue, avec interdiction de réserver un même marché à la fois aux entreprises du champ du handicap (Esat, >> 33

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LE POINT DE VUE Justine Jourdain, chargée de développement à la Fédération des entreprises d’insertion

« Les marchés réservés

sont contre-productifs pour le secteur marchand de l’IAE » « La réservation de marchés publics aux SIAE risque de créer un marché du travail parallèle. Si l’outil est approprié aux chantiers d’insertion du secteur non marchand, il est contre-productif pour le secteur marchand de l’IAE. Le modèle des entreprises d’insertion (EI) les positionne dans le jeu de l’offre et de la demande avec un projet social fort : lever les freins à l’emploi et accompagner les salariés en insertion vers le marché du travail traditionnel. La présence des EI sur le marché concurrentiel permet de nouer des liens avec les entreprises et de construire un parcours qualiﬁant pour les salariés, ensuite embauchés par l’entrepreneur du coin. La clause sociale joue un rôle de passerelle, pas le marché réservé. » Contact : Justine Jourdain, contact@lesentreprisesdinsertion.org

atelier protégé, etc.) et à celles de l’IAE pour éviter la concurrence entre les deux secteurs. En outre, les marchés publics ou lots d’un marché public portant exclusivement sur des services de santé et sociaux peuvent être réservés pour trois ans maximum aux entreprises de l’économie sociale et solidaire qui assument une mission de service public liée à la prestation des services dont la liste est publiée au JO. Cette réservation ne s’applique pas aux entreprises déjà titulaires d’un marché public pour ces services au cours des trois années précédant l’attribution de ces marchés (art. 37).

Socio-conditionnalité Autre point positif : « la généralisation de l’allotissement », note Justine Jourdain. La procédure, qui permet de diviser un marché public en plusieurs lots, s’applique désormais à tous les pouvoirs adjudicateurs publics et privés, y compris aux structures privées subventionnées à plus de 50 % par une entité soumise aux marchés publics (art. 32). « Cette ouverture et un recours facilité aux procédures adaptées favorisent l’accès aux marchés publics des TPE-PME ; nos entreprises d’insertion, qui en font partie, en bénéficieront. » Si l’ordonnance conforte la clause sociale et favorise ainsi les démarches d’insertion des publics éloignés de l’emploi, son essor passe par d’autres vecteurs que le marché public. Toute la commande publique, qu’il s’agisse de délégation de service public, de 34

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partenariat public/privé, ou d’achat inférieur à 25 000 euros, doit être mobilisée. « Certaines collectivités pratiquent déjà la socioconditionnalité de leurs subventions, et les plus importantes utilisent le levier de leur schéma de promotion des achats socialement responsables », signale Sébastien Lévrier. Béatrix Mora, directrice des politiques urbaines et sociales de l’USH, souligne « l’implication des bailleurs sociaux dans la généralisation des clauses sociales, au-delà des marchés de rénovation urbaine ». La responsabilité sociale des entreprises renforce également les perspectives d’inscription de la clause sociale dans les marchés privés.

Diversiﬁcation Cette diversification des donneurs d’ordre, qui nécessite l’appui opérationnel et le développement des facilitateurs des clauses sociales, doit s’accompagner de la diversification des publics, trop masculins, et des domaines d’activité en glissant du BTP, des espaces verts et de la propreté vers l’informatique, la médiation sociale, le conseil en énergie, les services à la personne, notamment vieillissante, l’économie circulaire, etc. Le volontarisme des acteurs économiques locaux peut placer une politique d’achat socialement responsable au service des politiques locales de lutte contre l’exclusion, mais une politique nationale portée par le ministère du Travail et de l’Emploi constituerait une avancée forte pour harmoniser les pratiques de la clause sociale, la qualifier et la généraliser. En attendant, les acteurs locaux développent la mutualisation des moyens pour donner du sens à la clause sociale, en passant d’une simple immersion du salarié à un réel parcours professionnel. ◆ Nathalie Levray (1) Avis des réseaux de l’IAE et du handicap au projet d’ordonnance de transposition de la directive 2104/24/EU sur les marchés publics, 30 janvier 2015.

REPÈRES • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. • Guide et recommandations, Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées, Atelier de réflexion sur les aspects sociaux de la commande publique, OEAP, octobre 2015. • Consolidation nationale des résultats de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi 2014, AVE. • www.socialement-responsable.org

mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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DÉCRYPTAGE EXCLUSION

Le plan pauvreté n’a toujours pas permis de renverser la tendance À un an de l’échéance présidentielle, l’heure est aux ultimes efforts pour tenter de faire reculer la pauvreté. Les associations sont plus que dubitatives et rappellent l’exigence de coconstruction.

n peut y voir un signe d’urgence : les associations réunies au sein du collectif Alerte (39 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion) puis le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) n’ont pas attendu le rapport annuel de l’Inspection générale des affaires sociales, qui devait être rendu public courant mars, pour dresser leur bilan du plan pauvreté, adopté en janvier 2013, et relancé avec la feuille de route 2015-2017.

Absence de pilotage Le collectif Alerte est le plus sévère, pointant divers points « très sombres », comme les difficultés d’accès au logement très social et les faiblesses de l’accompagnement des chômeurs de longue durée. Sur la méthode cette fois-ci, Alerte dénonce « l’absence de pilotage », en particulier au niveau local, et le « recul de l’interministérialité ». Le collectif affirme n’avoir pas pu engager de dialogue avec le Premier ministre. Il note par ailleurs une « évolution inquiétante » de la relation entre l’État et les associations, ces dernières étant de plus en plus cantonnées à un rôle de « prestataires » des politiques sociales, alors que la coconstruction est une « nécessité ». Le plan pauvreté a « au mieux amorti, un peu, les effets de la crise, mais il n’a pas permis de retournement de situation », en conclut François Soulage, président du collectif.

Inégalités territoriales De son côté, le CNLE note diverses légères avancées – par exemple, dans le regard porté sur les publics en situation d’exclusion et la participation de ces mêmes personnes aux dispositifs les concernant – tout en demandant un renforcement, en moyens, des dispositifs en cours et leur ouverture à un plus grand nombre de personnes. En matière d’accès aux soins, La Gazette Santé-Social • mars 2016

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le CNLE alerte sur les inégalités territoriales et regrette que la toute nouvelle loi Santé n’ait pas affirmé l’utilité des services de PMI, n’incitant pas les départements à jouer pleinement ce rôle de prévention. Alerte comme le CNLE dénoncent l’abandon de la garantie universelle des loyers (remplacée par le dispositif Visale, réservé aux actifs) comme la situation de foyers relevant du droit au logement opposable qui pourraient pourtant être expulsés à la fin de cette trêve hivernale. REPÈRES • Selon l’Insee, le taux de pauvreté (moins de 1 000 euros par mois) serait en très légère baisse, touchant désormais 14 % de la population française. Mais cette baisse serait avant tout due à une baisse du revenu médian français. • Contribution du CNLE : www.cnle.gouv.fr/ Contribution-du-CNLEau-suivi-du.html • Bilan collectif Alerte, disponible sur : www.gazette-santesocial.fr/26455

Schémas départementaux de domiciliation Devant le CNLE le 18 février 2016, la secrétaire d’État en charge de la Lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, a estimé quant à elle que la pauvreté était en voie de « stabilisation », ce qui démontrerait que le plan « joue son rôle de bouclier social ». Elle a réaffirmé que la lutte contre la pauvreté est « une priorité du gouvernement » et s’est félicitée du très bon démarrage de la prime d’activité (fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi), mise en place en janvier 2016, qui a déjà atteint 50 % du public cible. Un succès confirmé par les associations. Néanmoins, consciente du retard pris dans la déclinaison territoriale du plan, Ségolène Neuville a annoncé qu’elle a demandé (comme en 2015) aux préfets de se mobiliser. Elle a notamment insisté pour que les schémas départementaux de domiciliation, prévus par la loi Alur, soient finalisés « le plus rapidement possible » (seuls douze schémas sont actuellement actifs). La secrétaire d’État fonde aussi ses espoirs sur la mise en route des mesures du plan d’action en faveur du travail social, comme le « premier accueil social inconditionnel », qui vise à faciliter l’accès aux droits. ◆ Sophie Le Gall

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MÉTIER PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS L’ÉVOLUTION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES, LA DÉONTOLOGIE ET LES VALEURS QUI FONDENT LE SOCIAL

LES MOTS DU SOCIAL

P comme patient PORTRAIT Coordonnateur thérapeutique : réinsérer les malades par le logement ......................................................................P. 38

MANAGEMENT Le bilan d’activité annuel ....................P. 40

CARRIÈRE Le droit de retrait des agents territoriaux...............................P. 41

Client sur un marché ou usager responsable, qui est le patient ? D’abord objet de soins, il revêt un habit neuf avec Georges Canguilhem. Le philosophe-médecin amorce une des premières réflexions faisant du patient un sujet de soins, approche qui sera développée dans les années 1950. Les sciences sociales avec l’autonomisation et l’individualisme, proposent un patient, acteur de sa maladie, et, dans les dernières décades du XXe siècle, les questionnements autour de la recherche et les revendications d’associations de malades participent de la naissance d’une éthique médicale qui reconnaît des droits au patient. La loi du 4 mars 2002 les concrétise, y ajoutant le concept de démocratie sanitaire. Cette évolution ne change en rien le besoin primitif. L’homme malade qui souffre trouve le remède dans la « machine à guérir » de Michel Foucault, technicisée, administrée et sécularisée. Pourtant, cette place donnée au patient impose de s’interroger sur la signification des soins et « l’écart » entre moyens mobilisés pour « faire des soins » et le sens des fins du « prendre soin » (1). Elle invite aussi à réfléchir aux « implications juridiques, politiques et sociales de l’individualisme » (2). Avec la « philosophie du soin », Jean-Philippe Pierron en appelle « à la reconnaissance de l’humanité de l’homme malade » en sus de la connaissance thérapeutique. Céline Lefève retient un patient actif dans la vie et dans le soin vu comme une « relation intersubjective pour soulager la souffrance ». Cette affirmation de l’individualité du patient, « considéré dans sa globalité et sa singularité aux plans biologique, psychologique et social », lui restitue son pouvoir propre et son point de vue hors de toute objectivation. Un patient citoyen ? ◆ (1) Jean-Philippe Pierron, « Vulnérabilité, Pour une philosophie du soin », Paris, Presses universitaires de France, collection « La Nature humaine », 2010. (2) Céline Lefève, « La philosophie du soin », in « La Matière et l’esprit », n° 4, université de Mons-Hainault, avril 2006.

Nathalie Levray

La Gazette Santé-Social • mars 2016

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PORTRAIT

SANTÉ

Coordonnateur thérapeutique : réinsérer les malades par le logement Alain Massé intervient auprès de personnes atteintes de maladies chroniques vivant en appartements de coordination thérapeutique. Il les aide à devenir autonomes tout en assurant le lien avec tous les intervenants.

lain Massé est infirmier coordinateur au sein de l’association Cordia, qui gère des appartements de coordination thérapeutiques (ACT) à Tours, Paris, Poitiers et La Rochelle. Il y travaille presque à mi-temps. Le reste du temps, il exerce dans un service hospitalier de chirurgie. Deux cadres et deux missions très différentes : d’un côté les soins infirmiers « purs et durs », de l’autre la coordination des intervenants dont ont besoin les résidents des appartements thérapeutiques.

Précarité sociale L’infirmier apprécie cette double casquette. Il a intégré l’association il y a trois ans : « j’avais envie de travailler davantage dans l’accompagnement », explique-il. En appartement thérapeutique, « on prend vraiment en charge la personne dans sa globalité », à la fois sanitaire et sociale. Un séjour en ACT consiste à réinsérer les personnes socialement, par le logement, et de leur permettre d’être autonomes sur le plan médical avec leur maladie chronique. Quelque treize personnes, seules, de 25 à 60 ans vivent dans les appartements thérapeutiques tourangeaux de Cordia. Six, au début de leur prise en charge généralement, habitent dans une résidence, une grande maison commune, et sept dans des petits studios du parc social, épar-

Des établissements médicosociaux à part entière Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ont vu le jour avec l’apparition du sida dans les années 1990. Des associations les ont créés pour permettre aux personnes fragilisées, socialement et par la maladie, de vivre et d’organiser leurs soins. En 2002, les ACT, expérimentaux, sont devenus des établissements médicosociaux à part entière, ﬁnancés par l’assurance maladie. Ils se sont en outre ouverts aux personnes en situation de précarité psychologique et sociale atteintes d’autres maladies chroniques nécessitant des soins et un suivi médical. Ils les hébergent temporairement et leurs équipes organisent une prise en charge médicale, psychologique et sociale qui s’appuie sur une double coordination, médicale et psychosociale.

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pillés. Toutes ont en commun de souffrir d’une maladie chronique. Beaucoup sont atteintes du sida, comme au premier temps des appartements thérapeutiques (lire ci-dessous), d’autres sont touchées par le cancer, certaines parfois souffrent de troubles neurologiques comme la sclérose en plaques ou les séquelles d’infarctus. Toutes connaissent aussi une grande précarité sociale : elles n’ont généralement pas de travail et ont des parcours de vie difficiles. « Certaines ont été à la rue, et ont développé par ailleurs des pathologies spécifiques : toxicomanie, alcoolisme… », remarque Alain Massé. D’autres encore se sont retrouvées sans ressources du fait de leur maladie chronique : « cela va très vite », observe-t-il. Une part importante des résidents est originaire d’Afrique : « ils quittent tout pour venir se faire soigner en France et essaient de trouver un travail ».

Besoin d’écoute Alain Massé intervient auprès des résidents, moins pour réaliser des soins que pour les accompagner dans la gestion de leurs problèmes de santé et coordonner les soins dont ils ont besoin, parfois quotidiennement. « Ils ont aussi besoin de beaucoup d’écoute », ajoute-t-il. L’infirmier rencontre les résidents dans les ACT ou à l’association, juste à côté de la résidence. Lorsqu’il leur rend visite, c’est soit pour mener une consultation avec l’un d’eux, soit pour proposer à un autre de venir le voir à l’association, soit « juste pour voir comment ils gèrent leur maladie au quotidien ». En consultation, ajoute Alain Massé, « on fait le point sur leur vie quotidienne, leur pathologie, la prise de leur traitement, ses effets secondaires indésirables. Nous faisons aussi beaucoup d’éducation thérapeutique : nous parlons de nutrition, d’hygiène de vie, de la nécessité de prendre soin de soi ». Dans le dossier médical de chaque résident, il mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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PORTRAIT

libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, réseaux de soins et établissements spécialisés, hôpitaux et cliniques, services d’hospitalisation à domicile, etc. Pour tous ceux qui ont besoin de soins réguliers, explique-t-il, « je me mets en contact avec une infirmière libérale qui viendra faire les soins : toilette, injection, etc. ». En cas de besoin, il organise les séjours hospitaliers avec le médecin de l’association.

Partage d’information

ALAIN MASSÉ infirmier coordinateur au sein de l’association Cordia « Il faut avoir une bonne capacité d’organisation et savoir s’adapter » « Je n’ai pas suivi de formation particulière pour exercer à ce poste, qui est accessible avec le diplôme d’État d’infirmier. Des formations pour mieux connaître les dispositifs sociaux ou la relation d’aide sont utiles. À 50 ans, j’ai une expérience importante et j’ai aussi suivi des diplômes universitaires en psycho-oncologie, en soins palliatifs, en recherche clinique… Pour être infirmier coordinateur en ACT, il faut avoir une bonne capacité d’organisation et savoir s’adapter aux différentes pathologies et aux différentes personnes. Il y a parfois des difficultés culturelles ou linguistiques… Une bonne capacité d’écoute et d’observation est aussi nécessaire ainsi parfois qu’un peu de fermeté pour recadrer les attentes de certains. »

consigne tout : les difficultés, les progrès, les diverses interventions… Un outil bien utile quand il passe le relais.

Phase d’acceptation « Ma première mission, c’est que les résidents soient observants par rapport à leur traitement pour éviter les complications médicales, qu’ils fassent les examens nécessaires », explique Alain Massé. Une première étape consiste souvent, en amont, à aider les personnes à admettre qu’elles sont malades et devront prendre un traitement toute leur vie… « Cette phase d’acceptation est plus ou moins longue et compliquée », constate-t-il. Il organise par ailleurs la prise en charge par le système de soins ordinaire : médecin traitant, infirmiers La Gazette Santé-Social • mars 2016

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REPÈRES • Étude sur les dispositifs d’hébergement créés dans le champ du VIH et accueillant des personnes atteintes du VIH-sida ou d’une autre pathologie chronique lourde et en état de fragilité psychologique et/ou sociale, 2010, Plein sens pour la DGS, www.bit.ly/1QuqF4V • Synthèse des bilans qualitatifs des ACT par les ARS, 2013, www.bit.ly/1L3NeeD • Bilan national 2013 des ACT par la Fédération nationale des hébergements en lien avec la santé et l’accompagnement social, www.bit.ly/1TyNQve

La prise en charge médicale et sociale se conjugue et s’articule. Tout comme les interventions d’Alain Massé et de ses collègues de Cordia : le médecin, la psychologue, les deux travailleurs sociaux, et l’auxiliaire de vie sociale qui travaille toute la semaine dans la résidence. Il les informe aussi des projets de soins qu’il met en place avec et pour les résidents. « La communication va dans les deux sens. Si une collègue remarque qu’un résident boite ou a mal quelque part, elle me le dit tout de suite. C’est un travail de proximité. Et ce qui fait la richesse de ce travail », indique l’infirmier. Une matinée par semaine, l’équipe se réunit et fait le point sur la situation de tous les résidents, sur tous les plans : santé, social, logement. « On partage nos informations et nos projets : logement autonome, sevrage alcoolique, alphabétisation… ».

Situation réﬂexive Tous les deux ou trois mois, les professionnels de Cordia participent à des séances de supervision et d’analyse des pratiques avec une intervenante extérieure. Un moment très fructueux, estime l’infirmier : « C’est important, et très positif, d’avoir un regard extérieur sur nos pratiques. Cela nous met en situation réflexive et nous permet d’aborder les difficultés que nous rencontrons dans nos prises en charge ». Les situations des résidents sont lourdes, souvent complexes. Elles ne s’améliorent parfois pas suffisamment pour qu’ils finissent par vivre de manière autonome et des solutions d’accueil plus encadrées et plus durables sont alors envisagées. Mais dans la grande majorité des cas, « nous parvenons à faire en sorte que les personnes soient plus autonomes », observe-t-il. Une indéniable source de satisfaction professionnelle. ◆ Géraldine Langlois

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MANAGEMENT

Le bilan d’activité annuel Le rapport d’activité annuel permet d’informer votre hiérarchie, de savoir où vous en êtes de vos projets, et d’entretenir la dynamique de votre équipe. Le bilan d’activité annuel s’articule autour de quatre axes.

vant toute chose, rappelez le contexte de l’année passée (général et au niveau de la collectivité) les satisfactions, les déceptions et les préoccupations de vos services.

Chiffres clés Pour chacun des services, en fonction des missions, sélectionnez des indicateurs concrets et compréhensibles par tous afin d’illustrer les réalisations. Par exemple le nombre d’aides accordées, la nature du public, les prestations proposées. Indiquez à chaque fois quelques chiffres importants en les mettant en perspective (par exemple par rapport à l’analyse des besoins sociaux ou au projet d’établissement). Évitez les suites de chiffres, peu claires et qui peuvent même se contredire.

réalisation des actions et enfin, les moyens matériels auxquels il a fallu recourir (nouveau logiciel de gestion du planning des intervenants à domicile, etc.).

Faits marquants Moyens mobilisés Face à chacune des réalisations, des moyens ont été mobilisés. Veillez à les indiquer de manière claire et synthétique, mais détaillée. Les moyens nécessaires au niveau des effectifs (nombre d’agents affectés aux différentes missions, prestataires, associations bénévoles), les budgets consacrés à la réalisation des objectifs, les délais qui ont été nécessaires pour la

Deux entrées sont ici à considérer : les faits marquants extérieurs à votre direction mais relatifs à votre collectivité. Il s’agit de relier l’activité de votre direction à l’administration dans laquelle elle évolue. Si certaines de ces évolutions ont impacté votre direction, indiquez lesquelles et expliquez-en les retentissements. La seconde entrée est celle de votre direction, par exemple l’arrivée d’un

Le bilan d’activité Il doit être : - spéciﬁque : il porte sur une période donnée à partir des objectifs déterminés précédemment ; - mesurable : il indique la distance déjà parcourue et rappelle le chemin à parcourir ; - valorisant : il indique les efforts produits et les résultats obtenus par l’équipe. L’énergie et la motivation nécessaires à l’atteinte des objectifs naissent de la valorisation des succès tout en renforçant le désir de s’impliquer de nouveau.

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nouveau chef de service, le déménagement de bureaux, l’inauguration d’un nouvel équipement, la création d’une nouvelle action ou d’un nouveau service. L’objectif, ici, est de pointer les événements ayant eu un impact sur le service.

Amélioration continue La notion d’amélioration continue englobe les actions curatives, correctives et préventives. Il s’agit d’illustrer comment l’accumulation de petites améliorations réalisées graduellement par un ensemble de personnes participe de cette amélioration continue et comment elles ont pu s’illustrer tout au long de l’année. Distinguez ce qui a été réalisé (nouveau logiciel mis en place et ensemble du personnel formé) de ce qui reste à mettre en œuvre (transfert de savoirs et de savoir-faire pour le déploiement du nouveau logiciel). Indiquez comment ce processus est pris en compte dans le projet de service et comment les agents y sont impliqués. ◆ Moufida Ali Soudja

mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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CARRIÈRE

Le droit de retrait des agents territoriaux Reconnu aux fonctionnaires territoriaux par le décret du 10 juin 1985, le droit de retrait a été renforcé en 2012. Dès lors qu’un agent a une crainte légitime d’un danger grave et imminent, il peut faire valoir son « droit de retrait », c’est-à-dire cesser le travail sans encourir de sanction ni de retenue sur sa rémunération.

ace à un « danger grave et imminent » c’est-à-dire une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché, un agent territorial peut faire valoir son droit de retrait.

des sapeurs-pompiers, ou encore missions de police en vue de garantir l’ordre public).

Procédure

Déﬁnition Dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou qu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, l’agent doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut alors se retirer de cette situation sans encourir ni sanction ni retenue sur traitement. L’alerte peut également être déclenchée par un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut par un membre du comité technique. Peu importe que le danger perçu par l’agent se révèle finalement inexistant ou minime, il suffit que la crainte de l’intéressé ait été légitime (1) c’est-àdire qu’il ait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité. L’autorité territoriale doit alors prendre les mesures nécessaires pour que l’agent concerné puisse cesser son activité et se mettre en sécurité en quittant immédiatement son lieu de travail.

Limites Le droit de retrait doit s’exercer de telle manière qu’il ne puisse créer pour les collègues de l’agent, les usagers ou des tiers, une nouvelle situation de danger grave et imminent (décret du 10 juin 1985, art. 5). De plus, certaines missions de sécurité des biens et des personnes sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la mesure où sa mise en œuvre compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service (missions opérationnelles La Gazette Santé-Social • mars 2016

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REPÈRES • Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 13 février 2016. • Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 24 mars 2001. • Circulaire du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Elle se décompose en deux phases : - une « phase d’alerte » sur l’existence d’un danger grave et imminent ou d’une défectuosité dans les systèmes de protection ; - une « phase d’enquête » sur la réalité du danger et les mesures à prendre le cas échéant. Dès lors que l’autorité territoriale est informée de la situation, elle doit procéder immédiatement à une enquête, en compagnie du membre du CHSCT qui a signalé le danger. L’autorité territoriale prend ensuite les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le CHSCT des décisions prises. Lorsque la situation de danger grave et imminent a été confirmée, le retrait de l’agent est justifié. Il ne peut être ni sanctionné, ni contraint à reprendre son travail tant que le danger persiste. L’autorité territoriale peut néanmoins lui confier un autre travail correspondant à sa qualification professionnelle. En revanche, lorsque le retrait s’avère injustifié, l’agent peut faire l’objet d’une retenue sur salaire (en cas d’absence de service fait) et de poursuite disciplinaire (2). Si la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, l’autorité territoriale pourra, si nécessaire, mettre en demeure l’agent de reprendre le travail.

Contestation En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni en urgence dans un délai de 24 heures maximum. En cas de désaccord persistant, l’inspection du travail peut notamment être sollicitée. Sophie Soykurt (1) Cass. soc., 17 octobre 1989, pourvoi n° 86-43272. (2) Rép. min. QE n° 53590, JOAN du 22 septembre 2009.

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LE FIL HEBDO Lettre d’information des bénévoles et des salariés du secteur associatif !

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TERRITOIRES PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS L’ACTION DE PROXIMITÉ ET LA COOPÉRATION ENTRE ACTEURS

REPORTAGE

Côtes-d’Armor Une coopérative pour faciliter l’accès au logement des personnes handicapées

“ Côtes-d’Armor Une coopérative pour faciliter l’accès au logement des personnes handicapées.......................... P. 44

INITIATIVES En Artois, un taxi solidaire pour favoriser le lien social.............. P. 46 Des ateliers pour cuisiner équilibré avec un budget restreint....................................................................................P. 47

La Gazette Santé-Social • mars 2016

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REPORTAGE

Jacky Desdoigts, directeur général de l’Adapei, maire adjoint de Saint-Brieuc à l’urbanisme et au développement durable

”

«D

ans les Côtes-d’Armor, les acteurs du handicap, de la santé et du social ont mis leurs forces en commun depuis trois ans pour construire des réponses adaptées aux problématiques du logement pour les personnes en situation de handicap psychique et intellectuel. La dimension collective a été encore plus affirmée avec la participation des bénéficiaires eux-mêmes, personnes handicapées autonomes ou salariées, au sein des organes de décision. C’est le cas dans les structures (foyers, Esat, Satra, service d’accueil et de travail adapté) mobilisées par l’Association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales (Adapei) ainsi que dans la coopérative d’intérêt collectif créée en 2014 pour apporter des solutions pérennes de logement ; des personnes handicapées font de droit partie du conseil d’administration de la Scic et sont formées à cela. Cela répond aux objectifs d’amélioration des capacités des personnes à participer au processus de décision, qui sont ceux des associations locales Adapei, mais aussi des réglementations en vigueur que ce soit la loi du 11 février 2005 ou plus récemment en 2014 le rapport Piveteau. À cette dimension de transversalité, la Scic ajoute une dimension de proximité, en ayant la volonté de créer des logements proches des entreprises adaptées ou des Esat, où travaillent ces personnes. Enfin, il y a d’évidence une dimension d’innovation, en mettant une forme juridique nouvelle au service de l’utilité sociale. Le projet de coopérative a permis de remettre ces personnes au cœur de la cité. Il s’agit d’une réponse collective des acteurs pour rechercher de nouveaux modes de financement, face à la baisse des aides publiques. » >>

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REPORTAGE Côtes-d’Armor - Une coopérative pour faciliter l’accès au logement des personnes handicapées

Habitat Handi Citoyen est une coopérative qui crée du logement pour des personnes handicapées, (et à terme pour des personnes âgées) dans les Côtes-d’Armor. Pour y parvenir, la coopérative a réussi à rassembler l’ensemble des acteurs du handicap, de l’insertion et du médicosocial du département.

n Côtes-d’Armor, la création de logements pour des personnes handicapées intellectuelles ou psychiques est venue de deux constats et d’une dynamique. Le premier constat est démographique : les personnes handicapées adultes vieillissent mieux, mais leurs parents, devenus âgés, ne peuvent plus autant les soutenir au quotidien. Le deuxième constat est réglementaire : la loi du 11 février 2005 et le rapport Piveteau de 2014 ont imposé aux acteurs du handicap un changement de perspective ; il faut désormais partir des besoins des personnes en situation de dépendance et non plus les placer directement dans les institutions. Enfin, la dynamique est celle de l’Adapei 22, qui a su rassembler les acteurs locaux du handicap, pour se lancer dans la création de logements, au travers de la coopérative nouvelle Habitat Handi Citoyen.

Plateforme de coordination Pour l’Adapei 22, il n’a jamais été question de se lancer seule dans l’aventure. À partir de 2013, l’association a suscité le regroupement des acteurs locaux du sanitaire, du médicosocial et des services à la personne, dans une plateforme de coordination départementale. Elle rassemble les hôpitaux, les institutions médicoéducatives, les Esat et EA, les associations d’aide à l’emploi et de services à domicile. Six pôles territoriaux ont été créés sur l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins des bénéficiaires au plus près du terrain, sur les thématiques de santé, d’insertion et de logement. La question de l’habitat est un des besoins récurrents exprimés par les bénéficiaires et leurs familles. La création de logements a donc tout naturellement été le premier chantier AVANTAGES • Un interlocuteur unique:pour les questions liées au logement facilite le quotidien des familles.

• Ne compter que:sur ses ressources propres pour les ﬁnancements peut fragiliser à terme.

• Associer l’ensemble des parties prenantes:permet de trouver plus rapidement les réponses adaptées.

• Laisser s’exprimer:l’ensemble des parties prenantes peut parfois ralentir la prise de décision.

• Travailler transversalement:a permis de souder les équipes professionnelles.

• Les collectivités doivent:parfois être convaincues pour accepter des projets atypiques en centre-ville.

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INCONVÉNIENTS

de la plateforme, qui a abouti début 2014 à la création de la société coopérative d’intérêt collectif (Scic), Habitat Handi Citoyen, pour construire et gérer des logements adaptés sur le territoire, dans une logique collective. Ils accueillent des personnes handicapées en situation de travail ou d’autonomie.

Sortir des formes traditionnelles « Notre équation de départ pour construire des nouveaux logements comportait plusieurs critères. Nous avions besoin d’une structure commune à l’Adapei et aux associations qui s’occupent du public handicapé. Nous voulions sortir des formes traditionnelles de la construction, trop spéculatives. Et nous avions la nécessité de maintenir des niveaux de loyer adaptés aux conditions de ressources. En travaillant sur ces critères, nous avons découvert le statut Scic, que nous ne connaissions pas », explique Jacky Desdoigts, directeur général d’Adapei 22 et directeur de la Scic. Grâce au soutien de l’Union régionale des coopératives de l’Ouest (UR Scop), le projet de Scic a mis moins d’un an à aboutir. La particularité du statut est d’associer dans la gouvernance de la société l’ensemble des parties prenantes. Cinq collèges se partagent ainsi l’ensemble des voix en assemblée générale : les membres fondateurs, les salariés, les acteurs locaux de l’économie sociale et solidaire, les collectivités locales et les bénéficiaires.

Autonomie des personnes Une autre des originalités du projet est en effet d’accueillir des personnes handicapées au sein des instances de décision ; elles sont quatre dans le conseil d’administration. « Un des objectifs de l’Adapei est l’autonomie des personnes. Il est donc normal d’écouter leur parole. Depuis des années, nous les associons à nos délibérations dans l’association et nous faisons la même chose dans la Scic. Pour cela, nous les préparons à poser des questions et à intervenir en assemblée générale. Cela bouscule nos propres pratiques de professionnels et nous oblige à simplifier les échanges », assure Jacky Desdoigts. Dès la fin de 2014, un premier mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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REPORTAGE

programme de seize logements est sorti de terre à Paimpol, grâce à la Scic. Pour chaque projet, l’Adapei, qui reste le moteur de l’expérimentation, a prévu d’engager 400 000 euros sur ses fonds propres, et de les compléter par l’apport de banques ou d’entreprises. Pour aider les programmes à se monter, la Scic a aussi envisagé la création d’un nouveau véhicule financier avec le Crédit coopératif. Comme pour les futurs programmes de construction, la résidence des Sept-Îles à Paimpol s’appuie sur les ressources humaines de la plateforme départementale et sur une référente sociale, qui fait le lien entre les locataires et l’extérieur.

Une centaine de places d’ici 2018 La coordination nouvelle lancée entre les acteurs du monde du handicap et de l’exclusion des Côtes-d’Armor a si bien fonctionné qu’elle a abouti au début de cette année à la fusion entre l’Adapei 22 et l’association les Nouelles. « L’habitude de travailler en commun a sûrement joué un rôle dans ce rapprochement. Historiquement, les Nouelles gèrent un chantier d’insertion de recyclage textile, une entreprise adaptée et un centre de formation pour les jeunes. Pour toutes ces personnes, nous avons des besoins en logement. Dans les prochaines années, Habitat Handi Citoyen devrait nous aider à les remplir », indique Denis Hamayon, directeur général adjoint de la nouvelle entité Adapei-Nouelles Côtes-d’Armor. Car le programme de construction d’Habitat Handi Citoyen est ambitieux, avec une centaine de places en perspective d’ici 2018, ce qui demeurera en dessous des besoins du département. En juin prochain, un nouveau programme doit démarrer à Saint-Brieuc, ville La Gazette Santé-Social • mars 2016

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CÔTES-D’ARMOR • 616 000 habitants. • Taux de chômage : 9,1 %. • 12 000 associations, dont 1 700 associations employeuses et 130 000 bénévoles. • 10 000 personnes en situation de handicap, dont 9 000 prises en charge dans le réseau Handicap 22. • Accueil plateforme : 02 96 58 25 83.

dont Jacky Desdoigts est aussi adjoint au maire. En septembre prochain, c’est à Dinan que des logements doivent être construits.

Pour les personnes âgées aussi Paimpol de son côté envisage de compléter son offre locative, mais cette fois-ci pour des personnes âgées en situation d’autonomie. Il est aussi prévu d’apporter une attention toute particulière à la transition écologique, en produisant des bâtiments passifs dès l’an prochain (qui aient leurs propres sources en énergie et qui du coup diminueront les charges). La pertinence des réponses est confirmée par les nombreuses demandes émanant de conseils départementaux ou d’associations locales de l’Adapei pour dupliquer une telle expérience. Les acteurs du handicap en Belgique sont aussi venus s’y intéresser ! Habitat Handi Citoyen a commencé à les aider dans le montage de projet, dans l’accompagnement à mettre en place et dans le montage financier. Au passage, la nouvelle entité Adapei-Nouelles est devenue un des plus gros employeurs du département, avec 1 400 professionnels du social, pour plus de 2 500 bénéficiaires. ◆ Éric Larpin

Effet de levier Le principe de la Scic est d’associer toutes les parties prenantes au projet, avec une pondération des voix (Assemblée générale et conseil d’administration) définie à l’avance : Habitat Handi Citoyen a une gouvernance de cinq collèges. La Scic à capital variable va ensuite chercher à mobiliser dans un premier temps les ressources de ses associés pour lancer les programmes de construction. Parmi les associés, Adapei 22 a prévu d’engager 400 000 euros pour chaque projet, soit la moitié ou le tiers de l’engagement total, ce qui doit permettre de faire effet de levier auprès des banques ou des entreprises. Les bénéfices seront réinvestis dans la Scic. Il y a un autre avantage pour les locataires qui sont sociétaires : à la retraite, leur loyer sera allégé, en fonction de leur participation financière dans la Scic.

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INITIATIVES INSERTION

En Artois, un taxi solidaire pour favoriser le lien social Pour résoudre les problèmes de mobilité des personnes âgées ou en recherche d’emploi, le foyer de jeunes et d’éducation populaire de Pas-en-Artois a mis en place un service de taxi solidaire.

ur la communauté de communes des 2 Sources, située au cœur d’un triangle Arras-Amiens-Abbeville, les transports en commun sont peu nombreux et les zones d’attractivités urbaines – médecins spécialistes, administrations, centres commerciaux – éloignées. Le foyer de jeunes et d’éducation populaire (FJEP) de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais), association socioculturelle à vocation sociale, s’est saisi de la problématique à partir de 2005.

Démarche en deux temps Son président, Michel Finke, raconte sa construction, en deux temps : « nous avons d’abord créé ce service pour résoudre les besoins quotidiens des personnes âgées n’ayant ni moyen de locomotion ni transports en commun accessibles, dans un contexte de vieillissement de la population ». Les personnes âgées du territoire non imposables peuvent depuis bénéficier du taxi solidaire après adhésion à l’association. Le coût du transport (1 euro du kilomètre) est pris en charge à 80 % par la communauté de communes. Le cantonnement des trajets au seul territoire de la communauté de communes et à des niveaux de revenu minimaux permet de ne pas entrer en concurrence directe avec les transporteurs privés. La deuxième étape a eu lieu en 2010 : « la mobilité apparaissait comme un réel frein à l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Nous avons donc voulu étendre le taxi à ces démarches ». Eux sont orientés vers le taxi solidaire par leur référent CAF, MSA… ou par celui du FJEP, habilité par le département à assurer le suivi RSA pour leurs démarches d’insertion professionnelle. Anaïs L’Héraud, animatrice du foyer explique : « ils peuvent ainsi honorer un rendez-vous Pôle Emploi, un entretien d’embauche. Le service est gratuit cette fois, entièrement pris en charge par le conseil départemental. Nous engageons systématiquement une discussion avec le département lorsqu’il s’agit de besoins au long cours, 46

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comme une formation, ou une embauche ». Les questions pratiques ou budgétaires sont tranchées au cours du comité de pilotage trimestriel qui comprend le département, la communauté de communes, la CAF et le FJEP. REPÈRES • Territoire : communautés de communes des 2 Sources (50 communes, 13 300 habitants). • File active : 105 utilisateurs en 2015, 24 700 kilomètres effectués. • Équipe : 2 chauffeurs mi-temps, 0,15 équivalent-temps plein (ETP) secrétariat, 0,15 ETP animatrice. • Budget : 15 000 euros/an. • Contact : Michel Finke, FJEP, 03 21 55 72 68.

Bonne visibilité La montée en charge du taxi a été progressive et a atteint aujourd’hui sa vitesse de croisière, avec près de 25 000 kilomètres parcourus en 2015, dont 15 000 pour les personnes âgées. Il est aujourd’hui pérenne, « grâce à un véritable engagement de nos partenaires », insiste Michel Finke, qui énumère les financeurs : la communauté de communes au démarrage puis le fonds social européen et le conseil départemental, qui financent le temps d’administration et d’animation dédié par les salariés du FJEP, ainsi que les deux chauffeurs à mi-temps (un CDD, un CUI). Les deux véhicules – un cinq places, un huit places – ont été achetés grâce au Crédit Agricole, la CAF et la Fondation française des bâtiments de France. La pérennité du service repose aussi sur sa bonne visibilité : collectivités, administrations, services sociaux… ont aujourd’hui une bonne connaissance et reconnaissance de l’apport du taxi pour les personnes cibles sur le territoire. ◆ Caroline Guignot

Anaïs L’Héraud, animatrice du FJEP

« Au-delà du transport, il y a un volet humain dans ce service » « L’enquête de satisfaction menée auprès des personnes âgées il y a quelques mois montre leur satisfaction vis-à-vis du taxi. Au-delà du simple transport, il y a un vrai volet humain dans ce service. Des liens s’établissent avec les chauffeurs, qui accompagnent, aident à marcher, à porter… Ils sont un soutien et une écoute parfois précieuse pour des personnes isolées qui retrouvent ainsi une autonomie. Auprès des bénéﬁciaires du RSA, le taxi solidaire permet de reprendre pied en aidant à la réinsertion mais aussi par le simple fait de coordonner le rendez-vous et la réservation du taxi, la ponctualité, l’anticipation d’une annulation… Le maintien du transport pendant le premier mois suivant une embauche leur permet aussi de trouver avec leur référent un relais de mobilité qui leur sera adapté : aide au permis de conduire, achat d’un véhicule… Sans le taxi solidaire, certaines personnes auraient difficilement repris la vie professionnelle qu’elles mènent aujourd’hui. »

mars 2016 • La Gazette Santé-Social

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INITIATIVES PRÉCARITÉ

Des ateliers pour cuisiner équilibré avec un budget restreint L’association Initiative Catering organise des ateliers cuisine à l’attention de personnes en situation de précarité. Objectif : leur apprendre à cuisiner équilibré avec un budget restreint.

«N

ous affichons plutôt l’idée de convivialité, afin de ne pas être dans le message « Cinq fruits et légumes par jour », un peu trop moralisateur », explique Camille Ruiz-Ballesteros, cofondatrice avec Isabelle Mabille, de l’association Initiative Catering. Les ateliers de cuisine, ou de dégustation, auxquels participent des personnes en situation de précarité ne s’en inscrivent pas moins dans un objectif d’éducation à la santé.

REPÈRES • Territoire : PoitouCharentes, et plus précisément CharenteMaritime et Deux-Sèvres. • Bénéficiaires des animations : environ 1 500 par an. • Équipe : trois salariés, dont deux à temps plein et un à 75 %.

À leur rencontre

• Budget 2015 : 130 000 euros.

« Nous travaillons auprès de publics très variés, seniors, bénéficiaires du RSA, parfois d’origine étrangère, gens du voyage, en volet d’insertion, personnes âgées isolées, ou en situation de handicap… et parfois des enfants et adolescents. Notre spécificité est d’être très mobiles. Nous allons à leur rencontre. » Pour cela, l’association s’appuie sur des structures partenaires : épiceries solidaires, parfois tenues par les communes, centres sociaux, aires d’accueil des gens du voyage, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, établissements et services d’aide par le travail (Esat), lieux scolaires adaptés… Elle peut également intervenir lors d’ateliers périscolaires.

• Action lauréate nationale du Concours Talents des cités 2014, ainsi que Prix et Trophée de l’initiative en économie sociale du Crédit Coopératif en 2015. • Contacts : Camille Ruiz-Ballesteros, 06 81 22 13 01 et Isabelle Mabille, 06 58 61 07 46, www.initiative-catering.fr

La Gazette Santé-Social • mars 2016

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200 euros par atelier Côté financement, chaque atelier ou dégustation représente un coût d’environ 200 euros, que les structures partenaires peuvent ellesmêmes financer. En 2015, l’association a également reçu une subvention de 20 000 euros de l’ARS, qui a permis l’organisation d’une cinquantaine d’animations, et le financement des réunions de coordination et de préparation, ainsi que des frais de déplacement. Afin de développer ses capacités d’autofinancement, qui ont permis l’organisation d’une cinquantaine d’animations supplémentaires en 2015, Initiative Catering assure en outre un service de tables d’hôtes itinérantes à l’attention des associations, et fabrique des conserves de légumes. Toutes activités comprises, l’association s’autofinance à hauteur d’environ 30 %. ◆ Audrey Minart

Lisa Breteau, 25 ans, demandeuse d’emploi, bénévole et cliente de l’épicerie solidaire Cap Jeunes de Niort (Deux-Sèvres) © INITIATIVE CATERING

Recettes en groupe « Le support, c’est la cuisine, et le ‘‘faire ensemble’’ pour mieux transmettre les gestes », poursuit Camille Ruiz-Ballesteros. Selon les lieux, et les demandes des participants, les menus sont adaptés. « Selon les groupes, nous faisons ensemble la liste des courses, ou alors les réalisons nous-mêmes avant. Les recettes sont choisies en groupe, parfois lors du précédent atelier. Dans tous les cas, nous nous efforçons de prévoir un menu équilibré, varié, en tenant compte des contraintes budgétaires et des souhaits des participants. Ensuite, nous préparons le repas ensemble. Chacun a ses tâches à accomplir. Il arrive parfois que certains

ajustent les recettes… C’est aussi l’occasion de discuter. Parfois les participants évoquent certaines de leurs problématiques. Nous essayons d’être attentifs et d’y répondre ou de les orienter lorsque le thème évoqué n’est pas de notre ressort. » Le groupe partage ensuite le repas.

« Cela m’a donné envie d’utiliser des produits auxquels je n’aurais pas pensé avant » « À la recherche d’un emploi de vendeuse, je suis bénévole de l’épicerie depuis un an et demi, et participe aux ateliers de cuisine et de dégustation d’Initiative Catering depuis qu’ils ont été mis en place. J’aimais déjà beaucoup cuisiner, mais j’ai eu l’occasion d’y apprendre de nombreuses recettes… Et surtout, cela m’a donné envie d’utiliser des produits auxquels je n’aurais personnellement pas pensé avant. Les fruits notamment, que je n’aime pourtant pas trop en temps normal. Par exemple, l’atelier portait sur un fruit spéciﬁque, disponible dans l’épicerie : nous avons cuisiné de l’ananas rôti et un gâteau à l’ananas… Au ﬁnal, cela m’a donné l’envie d’en manger. Je transmets ensuite les recettes découvertes durant ces ateliers aux clients de l’épicerie durant mes heures de bénévolat. »

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INNOVATION SANTÉ

Ehpad : la télémédecine dans les starting-blocks En France, la télémédecine reste rare, hospitalo-centrée et freinée par des difficultés réglementaires. Pourtant, certains établissements innovent, en lien avec des industriels.

Meilleure prise en charge C’est le cas de l’Ehpad de la Courneuve, géré par l’association du Moulin vert et dirigé par Édouard Cousin, qui pense que la télémédecine résoudra l’équation médico-économique : « 100 % de nos lits relèvent de l’aide sociale et nous sommes contraints de faire mieux avec moins. La télémédecine peut assurer une meilleure prise en charge des patients, en réduisant les délais d’intervention, en permettant

l’accès à un spécialiste, en évitant des déplacements inutiles aux urgences, qui stressent les personnes âgées et mobilisent du personnel. Et des économies : un déplacement en ambulance, c’est 200 euros, une journée à l’hôpital entre 1 000 et 2 000 euros ».

Chariot mobile connecté Le directeur a participé à la coconception du chariot mobile connecté : « Le partenariat entre Allibert Medical, spécialiste du mobilier modulaire et Polycom, leader de la visioconférence, nous permet d’avoir un chariot fonctionnel qui répond à nos besoins. Nous évaluons les outils de diagnostic connectés que nous souhaitons intégrer : tensiomètre, oxymètre de pouls, bladder scan, ECG, pour que le médecin évalue le patient à distance. » Léger (40 kg vide), autonome pendant 48 heures, le chariot se déplace aisément au lit du patient. Modulable, il s’adapte aux différentes morphologies et positions de travail.

Pas pour tout Le chariot n’a cependant pas vocation à régler 100 % des problématiques que

L’AVIS DE L’EXPERT

Laetitia Sunkur, en charge du marketing et de la communication pour Allibert Medical

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«À

certains patients aux pathologies complexes, comme les personnes âgées résidant en Ehpad, la télémédecine offrira une prise en charge gériatrique et psychiatrique par des médecins exerçant dans des centres hospitaliers, parfois éloignés ». Telle était l’une des attentes des expérimentations en télémédecine initiées par le ministère de la Santé en janvier 2014. Neuf régions pilotes avaient été désignées. Sans attendre les résultats, qui seront présentés à l’automne 2016, certains Ehpad s’inscrivent d’ores et déjà dans des démarches proactives.

« Notre objectif est de réduire les déplacements des personnes âgées vers le centre médical et de faciliter l’accès aux soins et à l’expertise, que ce soit à domicile ou en appui de structures légères dans les déserts médicaux. Les coûts de traitement et de transports sanitaires s’en trouvent diminués. Le chariot de télémédecine facilite l’intégration des objets connectés et des solutions de collaboration vidéo au sein des établissements de santé : visioconférence, informatique médicale, équipements d’imagerie et de diagnostics connectés. Le tout en respectant des impératifs de sécurisation, disponibilité, ergonomie et simplicité d’utilisation. »

CHARIOT MOBILE CONNECTÉ • Porteurs du projet : Allibert Medical/ Polycom • Date de commercialisation : 2e trimestre 2016. • Coût : de 10 000 à 15 000 euros. • Prix Blaise Pascal : pour l’innovation technologique 2016 dans la catégorie Hôpital mobile numérique. • Contact : www.allibert-medical.com

peuvent rencontrer les résidents de l’Ehpad. Mais la télémédecine peut aider à la décision pour les urgences de nuit, pallier la raréfaction des spécialistes, notamment les psychiatres, et grâce à la téléassistance, accompagner la réalisation des pansements pour les plaies, et ainsi, favoriser la montée en compétences des infirmières. En l’attente de textes réglant la cotation des actes (1) ou la question de la responsabilité médicale, le personnel de l’Ehpad est prêt à tester le dispositif, pour aller « dans le sens de l’histoire et de l’innovation ». ◆ Christelle Destombes (1) L’arrêté du 17 avril 2015 « portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ ou complexes mises en œuvre » fixe une tarification préfiguratrice des actes de télémédecine. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a pris position pour une simplification de la réglementation de la télémédecine : https://goo.gl/BuwQkO

mars 2016 • La Gazette Santé-Social

08/03/16 13:51

OFFRES D’EMPLOI RETROUVEZ LES OFFRES D’EMPLOI DES SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

Envoyez vos projets d’annonces à : recrutement.gazette@infopro-digital.com Tél. : 01 79 06 73 33 - Fax : 01 79 06 79 87

Vous pouvez consulter les offres d'emploi de la filière " Santé-Social " sur le site

www.cantal.fr 42 000 habitants aux portes de Paris Recrute Recrute selon conditions statutaires ou contractuelles

Pour le service d’action sociale autonomie rattaché au CCAS

Un Responsable du Secteur Maintien à Domicile h/f

Le CIAS du Sud Minervois

CDD à temps plein du 1er mars au 26 août 2016 Cat B : Cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs / Rédacteurs - Réf. : RESPSASA16/CCAS/SR

200 agents, 11 communes, 14000 habitants recrute

un Directeur h/f

Dans le cadre des missions du service et auprès de l’adjoint de service, vous êtes responsable d’une unité organisationnelle dont vous assurez l’encadrement hiérarchique et technique.

Missions : Collaborateur direct du Président, le directeur sera chargé de : • Coordonner l’ensemble des services du CIAS : - Un Service d’aide à domicile (380 bénéﬁciaires, 1 Responsable) - Un EHPAD de 51 lits (1 directeur), - Un Pôle enfance-jeunesse (1 crèche, 1 RAM, 9 ALAE, 4 ALSH, 3 AJSH, des associations partenaires, 3 coordonnateurs), - Un Pôle administratif (budget, comptabilité, paie, personnel, instances), • Mettre en œuvre les projets de développement en matière de gérontologie et d’enfance jeunesse, • Assurer le lien quotidien entre les services et le Président, • Faire le lien avec les Maires des 11 communes-membres, • Garantir la mise en œuvre des décisions, • Veiller à la qualité des prestations du CIAS, • Représenter le CIAS auprès des partenaires institutionnels.

Sous l’autorité du Responsable de service, vous assurez les missions suivantes :

Grade d’Attaché territorial, attaché principal ou directeur

MANAGEMENT OPERATIONNEL • Animation et pilotage d’une ou de plusieurs équipes Ingeniérie de projets ou d’opérations • Exécution de projets ou d’opérations • Contrôle et évaluation de projets ou d’opérations GESTION DES RESSOURCES • Gestion des ressources humaines • Gestion du patrimoine (ou des équipements ou des matériels) Activités spécifiques : • Assure un encadrement de proximité sur le terrain et l’évaluation du travail d’une équipe d’aides à domicile en étroite collaboration avec le responsable de l’autre secteur • Anime les réunions mensuelles de secteur • Réalise les évaluations annuelles des agents placés sous sa responsabilité • Assure l’organisation et la gestion du travail au sein du secteur concerné : élaboration, gestion des plannings, des congés, absences, met en œuvre l’intervention : évaluation des besoins au domicile, organisation et coordination de la réponse, évaluation régulière de la prestation à domicile et le contrôle qualité • Participe à l’élaboration des outils de travail (livret d’accueil, règlement intérieur, cahier de liaison, enquête de satisfaction…), transmet les éléments de paies à son supérieur hiérarchique, pour la réalisation des paies et exonérations de charges • Enregistre les éléments pour réaliser la facturation aux caisses et aux bénéficiaires • Recense et commande les fournitures nécessaires aux aides à domicile • Travaille en étroite collaboration avec la coordination Gérontologique et le service APA du Conseil Général • Participe aux différentes réunions

Connaissances et compétences mobilisées : • Qualités de management d’équipes et de projets reconnues, • Capacité de négociation, • Aisance relationnelle et rédactionnelle, • Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales. Qualités requises : • Capacités d’analyse, de synthèse, d’anticipation, et d’initiative, • Rigueur, discrétion et dynamisme, • Disponibilité et capacité à gérer plusieurs dossiers en même temps, • Esprit d’équipe, sens du service public.

Qualités requises : • Connaissance des collectivités locales et des institutions • Bonne connaissance de la politique sociale de la Ville • Connaissances de la législation et des divers dispositifs • Connaissance du cadre de gestion du personnel titulaire et contractuel • Maîtrise de l’outil informatique • Qualité rédactionnelle • Bon relationnel • Aptitude à rendre compte, à évaluer • Discrétion professionnelle • Sens de l’organisation • Esprit d’initiative • Aptitude au partenariat • Intérêt pour le travail social et appétence pour les personnes âgées

Poste à 35 heures hebdomadaires, avec réunions possibles après 18h. Rémunération : Traitement de base + régime indemnitaire selon expérience.

Date limite de réception de candidatures le 15 avril 2016

Entretiens de sélection : semaine 17.

Rémunération : Rémunération statutaire + primes + 13ème mois

Ou par courriel à : direction-cias@sud-minervois.com

391056-JH

POSTE À POURVOIR AU 01/06/2016 Adresser vos candidatures (CV + lettre de motivation + dernier arrêté) par courrier au plus tard le 17/04/2016 à : M. le Président BP n°1 - Route de Mirepeïsset - 11120 Ginestas.

Service des Maisons de l'Autonomie - MAIA Direction de l'Autonomie Pôle Solidarité Départementale

Pour toutes candidatures, merci d’adresser votre CV et lettre de motivation à : M. le Maire - Service GPEEC, 177 avenue Gabriel Péri - 92230 GENNEVILLIERS ou par mail : recrutement_secteur_a@ville-gennevilliers.fr 390641-JF

Un Médecin responsable Mission Evaluation h / f Missions : Sous l'autorité du médecin chef du service des Maisons de l'Autonomie - MAIA, le titulaire du poste est responsable de la Mission Evaluation, et plus particulièrement est chargé de : • Contribuer à l'évaluation du besoin d'aide ou de compensation des personnes âgées ou handicapées : - Instruction du volet médico-social de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en liaison avec le service Prestations et Aide sociale - Pour le compte de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et sous la responsabilité du médecin coordonnateur, participation à l'évaluation de l'incapacité permanente de la personne handicapée et de ses besoins de compensation à partir de son projet de vie - Participation au travail de proposition du médecin coordonnateur qui permet à la MDPH de se doter de moyens d'expertise spécifiques dans le cadre de l'évaluation pluridisciplinaire. • Accompagner et suivre la mise en œuvre de plans d'aide concernant des personnes âgées et des personnes handicapées. • Participer au contrôle des établissements et services en liaison avec le service EquipementsEtablissements-Tarification. • Recueillir et analyser des données statistiques. Compétences et qualités requises : • Doctorat en médecine • Expériences professionnelles avérées • Connaissance du polyhandicap et intérêt particulier pour le travail en équipe pluridisciplinaire • Sens et goût du travail en équipe.

Poste basé à Aurillac, à pourvoir immédiatement. Contact Conseil départemental du Cantal : Docteur Louis-Jean ROCHERY Chef du Service des Maisons de l'Autonomie - MAIA, 04 71 49 79 60. Merci d’adresser votre dossier de candidature (lettre de motivation + CV + dernier arrêté) à : Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal, Direction des Ressources Humaines, Hôtel du Département, 28 avenue Gambetta, 15015 AURILLAC

Contact : M. de BONNECHOSE, 04 68 46 12 20.

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La Gazette Santé-Social • Mars 2016

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DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

La Mairie de

Pour la mise en place d’une action d’accompagnement des bénéficiaires du RSA yvelinois à la création, la reprise ou le développement d’une entreprise

Croissy-Beaubourg Département de Seine-et-Marne Canton de Champs-sur-Marne Seine-et-Marne • 2 008 habitants

Le Département des Yvelines, à travers son Programme Départemental d’Insertion (PDI) 2016-2017, a pour objectif principal la remise en activité des bénéficiaires du RSA. Pour ce faire, le Département et l’État ont créé un opérateur, agence d’insertion, nommée Activity’, dont la mission est de coordonner et impulser des initiatives de retour à l’emploi. La remise en activité par la création de son propre emploi faisant partie des solutions à développer.

recrute Pour sa crèche municipale (35 lits) selon conditions statutaires :

Un Puéricultrice Infirmière h / f Agent chargé de l'encadrement de la crèche municipale ayant les fonctions de directrice Missions : • Assurer la responsabilité complète de la crèche en termes d'éducation, de soins et d'alimentation diététique des enfants • Dépister les troubles de santé des enfants • Veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité au sein de l'établissement • Organiser les visites médicales des enfants • Encadrer le personnel et établir les plannings prévisionnels du personnel • Elaborer un projet pédagogique en collaboration avec l'éducatrice de jeunes enfants et le personnel de la crèche • Etablir les besoins humains et financiers (prévisions budgétaires) pour le bon fonctionnement du service • Préparer les rapports d'activités pour les organismes sociaux • Prévoir la présence de personnel encadrant à l'ouverture et à la fermeture de la crèche • Palier aux absences du personnel • Assurer le suivi des stagiaires. Profil : • Etre titulaire du Diplôme d'Etat de puéricultrice et du diplôme d'Etat d'infirmière • Expérience dans un poste similaire souhaitée • Qualités relationnelles et sens du travail en équipe • Dynamisme et rigueur.

Particularités du poste : Congés annuels à prendre pendant les périodes de fermeture de la crèche.

Poste à temps plein à pourvoir rapidement Les candidatures avec CV détaillé, copies des diplômes sont à adresser à : Mairie de Croissy-Beaubourg - A l'attention de Madame Hamelin Service des Ressources Humaines 30 rue de Paris - BP 100 - 77183 CROISSY-BEAUBOURG.

390273-MB

Rémunération : Conditions statutaires, régime indemnitaire, 13ème mois.

(Gard, 145 000 habitants) Le CCAS - Pôle Solidarité

www.nimes.fr

recrute

UN ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF TITULAIRE (H/F) (spécialité Conseiller en Economie Sociale Familiale)

MISSIONS : • Intervenir auprès des publics en situation de précarité rencontrant des difﬁcultés économiques et sociales : accueil, information, orientation ; aide aux démarches d’accès aux droits ; évaluation avec l’usager de ses besoins et proposition de réponses adaptées en lien avec les partenaires du CCAS • Développer le partenariat avec les acteurs locaux institutionnels et associatifs de l’action sociale et travailler en réseau • Participer à l’évaluation des besoins des publics et être force de proposition pour l’activité du service, dans le respect des orientations déﬁnies par le Conseil d’Administration du CCAS • Apporter un soutien technique aux agents recevant le public.

391447-JF

PROFIL : • Diplôme d’Etat de Conseiller(e) en Economie Sociale Familiale • Expérience dans un poste similaire • Qualités d’écoute et respect du secret professionnel • Capacités d’analyse, de synthèse et rédactionnelles • Connaissance de la législation sociale et des dipositifs d’aide • Maîtrise des techniques d’entretien et d’intervention sociale • Aptitude à la gestion des situations d’urgence et conﬂictuelles • Esprit d’initiative et sens des responsabilités • Capacité à travailler en équipe • Expérience de l’encadrement souhaitée.

Rémunération : Statutaire + régime indemnitaire.

Poste à temps complet - 35H. Adressez votre candidature (CV + lettre de motivation) à : CCAS de Nîmes 3 Rue Fernand Pelloutier 30907 Nîmes cedex.

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OBJECTIFS : L’action a pour objectif la remise en activité des bénéficiaires du RSA en leur permettant de créer leur propre emploi. L’accompagnement doit permettre à la personne de construire, de transformer ou le cas échéant, de renoncer à son projet et de l’orienter vers un nouveau parcours professionnel adapté (emploi salarié par exemple). Cette action d’accompagnement doit se traduire par : • un diagnostic : conforter ou non le bénéficiaire du RSA dans son projet de création/reprise/développement de son entreprise, • un accompagnement, soit vers la création ou le développement d’une entreprise, soit vers un emploi salarié (en cas d’invalidation du projet de création/ développement). Dans le cas de la validation du projet, il s’agit de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires afin de passer de l’idée au projet de création/reprise, de consolider et de développer l’activité de l’entreprise, • un suivi post-création ou de développement d’entreprise. DURÉE DU CONTRAT : Activity’ ne financera qu’un seul opérateur (ou regroupement d’opérateurs avec un chef de file coordinateur) au titre de 2016 et 2017. L’action se déroulera en entrées et sorties permanentes, tout accompagnement démarré pouvant se poursuivre dans la limite de trois années (cas d’un suivi postcréation). COMPOSITION DU DOSSIER : Présentation de l’organisme Le dossier comprendra : • l’identité du candidat : forme juridique, objet, adresse (documents permettant de l’identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé et ses modalités de gouvernance en joignant l’organigramme et/ou logigramme commentés, ses modalités d’articulation des personnes physiques et morales associées) ; • la représentativité et les modalités décisionnelles et consultatives devront être exemptes de possibles situations de conflits d’intérêt ; • les parties-prenantes pourront être des associations spécialisées dans le domaine de l’insertion et de la mobilité, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, handicapées, des experts et toute personne physique ou morale concernée ; • des éléments descriptifs de l’activité et de l’expérience du porteur de projet dans le domaine de la

création d’entreprise et des publics en insertion, de la situation financière de cette activité, la qualification et l’expérience des personnels dirigeants, encadrant et d’exécution des missions (CV) ; • les coordonnées téléphoniques et courriels de la personne qui assurera le suivi du dossier et répondra aux éventuelles questions ; • une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives, mentionnées au livre III du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; • une copie de la dernière certification des comptes s’il en est tenu, en vertu du Code du commerce ; • l’intérêt porté au projet. Présentation du plan d’action Le dossier comprendra : • la présentation générale avec proposition détaillée de chaque phase du parcours de création d’entreprise (diagnostic, accompagnement, suivi) : contenu, process, temps passé, périodicité des rencontres… ; • un organigramme / logigramme fonctionnel, indiquant les modalités opérationnelles, dont le pilotage, l’encadrement, l’exécution des actions et les implantations géographiques, qui viseront à être au plus proche des publics RSA rencontrant des difficultés liées à la mobilité ; • l’efficience prévisionnelle de la mise en œuvre des actions et du budget prévisionnel (salaires et frais généraux). MODALITÉ DE DÉPÔT : Le dossier de candidature devra être adressé par courrier recommandé avec demande d’accusé réception au plus tard le lundi 28 mars 2016 à 12h (date de clôture de réception ou de dépôt des dossiers des candidats (récépissé faisant foi) et sera constitué d’une version « papier » et d’une version dématérialisée (clé USB). Le tout devra être adressé ou déposé à : Agence d’insertion des Yvelines - ACTIVITY’ Bâtiment Ferrières - 1er étage - 3 rue Saint Charles 78000 VERSAILLES Cedex CALENDRIER : Publication de l’appel à candidature : lundi 29 février 2016 Date limite de réception ou dépôt des dossiers : lundi 28 mars 2016 Date de tenue du conseil d’administration : jeudi 21 avril 2016 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : Compléments d’informations jusqu’au vendredi 25 mars 2016 inclus exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante : ldepinsun@yvelines.fr ; et sur le site www.yvelines. fr, rubrique « appel à projets ». L’avis d’appel à candidature est à télécharger dans son intégralité sur le site www.yvelines.fr

La Gazette Santé-Social • Mars 2016

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Création de deux plateformes mobilité visant à développer la mobilité des bénéficiaires du RSA yvelinois dans le cadre de leur parcours d’insertion Le Département des Yvelines, à travers son Programme Départemental d’Insertion (PDI) 2016-2017, a pour objectif la remise en activité des bénéficiaires du RSA. Pour ce faire, le Département et l’État ont donc créé une agence d’insertion, « Activity’ », dont la mission est de coordonner et impulser des initiatives de retour à l’emploi. La mobilité est identifiée comme un facteur clé d’insertion et d’accès à l’emploi. OBJECTIFS : Le projet vise à la levée des freins liés à la mobilité des bénéficiaires du RSA empêchant leur remise en activité. Il s’agit d’aider la personne à s’autonomiser dans sa mobilité en fonction de ses besoins. Les deux plateformes auront pour objectif d’accompagner 300 bénéficiaires du RSA par an. Suite à la réalisation de bilans de compétences individuels, elles devront proposer une offre de formation, des services pédagogiques (accompagnement à l’utilisation des transports en commun, lecture de plans…) ainsi que des solutions matérielles (location de véhicules, auto-partage, covoiturage…) afin de développer l’autonomie des personnes dans leurs déplacements. Un accompagnement spécifique destiné à résoudre les difficultés de « mobilité psychologique » de certains bénéficiaires est aussi à prévoir. DURÉE DU CONTRAT : Activity’ financera un ou deux opérateurs (ou regroupement d’opérateurs avec un chef de file coordinateur) au titre de 2016 et 2017. COMPOSITION DU DOSSIER : Présentation de l’organisme Le dossier comprendra : • l’identité du candidat : forme juridique, objet, adresse (documents permettant de l’identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé et ses modalités de gouvernance en joignant l’organigramme et/ou logigramme commentés, ses modalités d’articulation des personnes physiques et morales associées) ; • la représentativité et les modalités décisionnelles et consultatives devront être exemptes de possibles situations de conflits d’intérêt ; • les parties-prenantes pourront être des associations spécialisées dans le domaine de l’insertion et de la mobilité, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, handicapées, des experts et toute personne physique ou morale concernée ; • des éléments descriptifs de l’activité et de l’expérience du porteur de projet dans le domaine de la mobilité et des publics en insertion, de la situation financière de cette activité, la qualification et l’expérience des personnels dirigeants, encadrant et d’exécution des missions (CV) ; • les coordonnées téléphoniques et courriels de la personne qui assurera le suivi du dossier et répondra aux éventuelles questions ; • une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives, mentionnées au livre III du Code de

La Gazette Santé-Social • Mars 2016

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l’action sociale et des familles (CASF) ; • une copie de la dernière certification des comptes s’il en est tenu, en vertu du Code du commerce ; • l’intérêt porté au projet. Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, les documents de candidature de la présente rubrique devront être fournis par chacune et il devra être adressé un état descriptif des modalités de coopération envisagées. Présentation du plan d’action Le dossier comprendra : • la présentation générale du plan d’action avec proposition détaillée de chaque phase du parcours mobilité (diagnostic, accompagnement, suivi) : contenu, process, temps passé, périodicité des rencontres… ; • un organigramme / logigramme fonctionnel, indiquant les modalités opérationnelles, dont le pilotage, l’encadrement, l’exécution des actions et les implantations géographiques, qui viseront à être au plus proche des publics RSA rencontrant des difficultés liées à la mobilité ; • l’efficience prévisionnelle de la mise en œuvre des actions et du budget prévisionnel (salaires et frais généraux). MODALITÉ DE DÉPÔT : Le dossier de candidature devra être adressé par courrier recommandé avec demande d’accusé réception au plus tard le lundi 28 mars 2016 à 12h (date de clôture de réception ou de dépôt des dossiers des candidats (récépissé faisant foi) et sera constitué d’une version « papier » et d’une version dématérialisée (clé USB). Le tout devra être adressé ou déposé à : Agence d’insertion des Yvelines - ACTIVITY’ Bâtiment Ferrières - 1er étage - 3 rue Saint Charles 78000 VERSAILLES Cedex CALENDRIER : Publication de l’appel à candidature : lundi 29 février 2016 Date limite de réception ou dépôt des dossiers : lundi 28 mars 2016 Date de tenue du conseil d’administration : jeudi 21 avril 2016 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : Compléments d’informations jusqu’au vendredi 25 mars 2016 inclus exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante : ldepinsun@yvelines.fr et sur le site www.yvelines. fr, rubrique « appel à projets ». L’avis d’appel à candidature est à télécharger dans son intégralité sur le site www.yvelines.fr

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GESTION ET PILOTAGE DES RISQUES : CHOISISSEZ UN EXPERT DU MONDE LOCAL

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