Gss149 - sexualité en ehpad by INFOPRO DIGITAL

N°149 - MARS 2018 ISSN 1769-0552 - PRIX AU NUMÉRO : 14 €

DÉPASSER LES CONSTATS POUR VOUS APPORTER DES SOLUTIONS

www.gazette-sante-social.fr

Sexualité en Ehpad

Le désir ne s’efface pas avec l’âge p. 15

Juridique

Anticiper

Reportage

Obligations alimentaires : le fondement de l’enrichissement sans cause au secours du CCAS p. 26

Transfert de la compétence sociale : les points d’alerte ! p. 32

Isereadom teste le bien vieillir à domicile p. 44

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07/02/2018 14:56 12/03/2018 12:44

ÉDITO Société éditrice : Groupe Moniteur (SAS) Antony Parc II – 10 place du Général de Gaulle BP 20156 - 92186 Antony Cedex Tél. : 01 77 92 92 92 Site internet : www.gazette-sante-social.fr

SADEK DEGHIMA Chef de service du service d’accueil de jour « Le Domaine des écureuils », Apei de Lens et environs

RÉDACTION Rédacteur en chef : Laurent Thoviste (04 76 65 77 78). Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin (04 76 65 77 78). redaction@lagazette-sante-social.com RÉALISATION Rédacteur en chef technique : Laurent Brugièregarde Secrétaire de rédaction : Véronique Garcia Rédacteur graphiste : Karine Colnel Chef de fabrication : Hervé Charras Web : Romain Mazon (rédacteur en chef délégué), webmaster-g2s@lagazette-sante-social.com Ont collaboré à ce numéro : S. Boultif, C. Destombes, S. Guillaume, E. Larpin, N. Levray, L. Martin, B. Menguy, S. Paulic, L. Sol, S. Soykurt.

PUBLICITÉ Chargée de développement Géraldine Besson (04 76 93 12 34) ou 04 76 65 87 24. Exécution technique : Anna Da Silva (01 79 06 71 82). pub.specialistes@infopro-digital.com ANNONCES CLASSÉES (01 79 06...) Directeur commercial : Clément Supplice (73 65) Directeur des opérations : Christian Fehr (73 71) Équipe commerciale (73 33) : Anne Vignier, Guillaume Lebre Directrices de clientèle : Laurence Leroy (73 68), Mira Marchard (73 69) emploi-g2s@lagazette-sante-social.com DIFFUSION (01 79 06...) Directeur : Guillaume de Corbière (72 95). Nina Yingui (73 02) ABONNEMENTS (01 79 06...) Nadia Clément (directrice, 72 91) Abonnement : abonnement-g2s@lagazette-sante-social.com TARIFS : 1 an (11 numéros + Newsletter hebdomadaire électronique) : Administrations et sociétés : 130 € (France) Étranger nous consulter - Personnels : 109 € (France) Vente au numéro : 14 € RCS Nanterre 403 080 823 N° SIRET 403 080 823 00012 N° TVA intracommunautaire FR 32 403 080 823 N° de commission paritaire : 1121T85614 Mensuel - Dépôt légal : à parution Imprimeur : Imprimerie de Champagne, ZI Les franchises, 52200 Langres

Principal actionnaire : Info Services Holding Président et directeur de publication : Julien Elmaleh Directeur des rédactions : Guillaume Doyen

« Travailler autrement »

es différentes évolutions réglementaires et les contraintes budgétaires nécessitent pour les organisations de s’adapter. Dans une démarche d’approche inclusive, il est important de s’appuyer sur les potentialités des personnes accompagnées et non pas sur leurs incapacités. Cette démarche ambitionne un nouveau modèle de société ouvert à la différence et qui permet à chacun d’avoir une place dans la société et garantit l’accès de tous au droit commun. Pour répondre au concept d’ouverture de l’établissement à et sur son environnement, les professionnels sont amenés à rencontrer des partenaires afin d’échanger sur leurs missions respectives et mieux se connaître. Les temps de rencontres formalisées et la dynamique enclenchée font émerger de nouveaux projets d’action collective. L’ouverture de l’institution à et sur son environnement permet de diversifier les modes d’intervention tout en prenant mieux en compte les besoins du public, et en favorisant leur inclusion dans la vie de la Cité. Sous l’effet des différentes lois du secteur social et médico-social (2002-02, 2005, 2007), les problématiques sont devenues de plus en plus complexes. Les professionnels ne peuvent plus travailler seuls. Mais le changement provoque toujours des résistances. Il est donc important de sécuriser l’équipe en démontrant que les différentes évolutions comme le travail en réseau et les projets en partenariat entraînent une amélioration de la qualité de l’accompagnement qui a des répercussions sur la qualité de travail au sein du service. La formation constitue à ce titre un des moyens privilégiés de l’adaptabilité. Elle permet également d’entretenir et de relancer la motivation des professionnels par la prise de distance avec leurs pratiques quotidiennes, la réflexion élaborée et l’acquisition de nouvelles compétences. « Motiver, c’est créer des conditions, un environnement de travail qui facilite l’émergence de comportements performants… » (1) mais aussi éviter l’usure professionnelle à travers la distanciation. L’évaluation est primordiale, car elle permet, à partir des bilans intermédiaires et en fonction des résultats, de procéder aux réajustements nécessaires afin de s’adapter en permanence aux différentes évolutions. ◆ (1) « Le management des compétences en action sociale et médico-sociale », P. Bechler, 2005, éditions Dunod.

Origine du papier : Allemagne Certification : PEFC Impact sur l’eau (P tot) : 0,016 kg/tonne Ce papier provient de forêts gérées durablement et ne contient pas de fibres recyclées.

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LES FORMATIONS

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SOMMAIRE MARS 2018 - n° 149

La Commission veut mutualiser les évaluations testant l’efficacité des médicaments.

Le recueil d’information ﬁnancière et patrimoniale est fondamental pour évaluer le transfert de charge.

Avec Isereadom, c’est le patient, à son domicile, qui est au cœur du dispositif.

COMITÉ D’ORIENTATION

ACTUALITÉ

Claire Alisaid-Guerain, directrice de l’Office villeurbannais des personnes âgées et des retraités. Moufida Ali Soudja, directrice adjointe à la direction de l’emploi et de la formation de la région Occitanie. Alain Ananos, directeur général adjoint des services de la ville de Pantin. Alexis Baron, directeur de l’agglomération grenobloise au département de l’Isère. Pascal Bély, consultant pour le secteur public et associatif en management du changement durable. David Ben Sadoun, directeur général des services de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc. Sandra Bertezène, professeur titulaire de la Chaire de gestion des services de santé, Cnam. Patrice Blemont, inspecteur général de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche. Marie Borne, formatrice interne permanente du ministère de l’Intérieur. Laurent Cabourg, président de Alter. ID Consulting. Jean-Michel Caudron, consultant en ingénierie gérontologique. David Causse, coordonnateur du Pôle santé-social et directeur du secteur sanitaire de la Fehap. Géraldine Chapurlat, formatrice consultante, Formaneo. Guillaume Charron, éditeur médicosocial, Dunod. Jean-Pierre Couteron, président de la Fédération Addiction. Frédérique Delafolie, chargée des relations médias, de l’événementiel et des partenariats pour la Fegapei. Céline Desmarais, maître de conférences HDR, université de Savoie. Delphine Dollat, directrice de la petite enfance de la mairie de Villeurbanne. Samuel Dyens, directeur général adjoint des services du conseil général du Gard. Olivier Farre, directeur du CCAS de Romans-sur-Isère. Pierre Gauthier, ancien directeur de l’action sociale. Romain Gizolme, directeur de l’AD-PA. Éric Guillon, psychologue. Jean-Pierre Hardy, directeur au projet stratégique, France Horizon. Sarah Humblot, directrice des ressources humaines, de la solidarité et de la petite enfance. Marcel Jaeger, directeur du département DISST du Cnam. Antoine Janbon, responsable des publications à l’Uniopss. Frédéric Jésu, consultant, vice-président de DEI-France, ex-pédopsychiatre de service public. Chantal Juglard, présidente du Syndicat des personnels sociaux éducatifs et de santé des administrations parisiennes. Carole Knoll, administratrice nationale en charge des questions de prévention et action sociale-MNT. Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit. Pierre-Olivier Lefebvre, délégué général du Réseau francophone des villes amies des aînés. Olivier Mariotte, président du Nile. Valérie Mercadal, directrice de la communication de l’Uniopss. Hélène-Sophie Mesnage, adjointe au délégué général, Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas). Olivier Nys, directeur général, métropole du Grand Lyon. Sandra Onyszko, chargée de communication pour l’UFNAFAAM. Laurent Ott, formateur-chercheur en travail social. Claudine Paillard, directrice générale adjointe, chargée du pôle solidarité et santé de la mairie de Rennes. Pascal Pourtau, coordinateur Crips Rhône-Alpes. Jean-Michel Rapinat, directeur délégué de l’ADF. Dino Santilli, docteur en Sciences de gestion, chercheur au Cerefige. Catherine Saunier, responsable du service solidarités du CCAS de la ville de Lyon. Guy Sebbah, directeur général adjoint du pôle santé social du Groupe SOS. Laurent Sochard, responsable-coordonnateur du pôle Enfance du CNFPT. Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, Docteur en droit. François Vialla, responsable du CEERDS. Emmanuel Vigneron, conseiller scientifique, La Nouvelle Fabrique des territoires.

À SUIVRE

EUROPE Un projet de règlement pour harmoniser les évaluations en santé

ENTRETIEN Cyprien Avenel, « Le développement social ce n’est pas uniquement

MÉMENTO Les échéances à surveiller

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une affaire de travail social »

DOSSIER

Sexualité en Ehpad Le désir ne s’efface pas avec l’âge

JURIDIQUE 23

Droit à l’erreur : une révolution administrative

TEXTES OFFICIELS/JURISPRUDENCE

ANALYSE Obligations alimentaires : le fondement de l’enrichissement

QUESTIONS SUR… La maison d’accueil hospitalière :

sans cause au secours des CCAS quelle place dans le parcours de soins ?

PROSPECTIVE 31

Une vraie alternative à l’enfermement des enfants : la liberté !

ANTICIPER Transfert de la compétence sociale : les points d’alerte !

DÉCRYPTAGE Les Scop séduisent les associations, et voici pourquoi

MÉTIER 37

Le mot du social - D comme désertiﬁcation

PORTRAIT Le manager en développement durable n’est ni un gadget ni un luxe

40 MANAGEMENT Quel style de leadership pour favoriser l’implication des salariés ? 41

CARRIÈRE La nouvelle boniﬁcation indiciaire dans la FPT et la FPH

TERRITOIRES 44

REPORTAGE Isereadom teste le bien vieillir à domicile

INITIATIVE Dans le Vercors, le développement durable s’invite à la crèche

INITIATIVE We moë propose un contrat collectif d’assurance pour les personnes à risque

INNOVATION 48

Emoteo gère la « météo émotionnelle » des patients borderline

REVUE DE PRESSE 49

Migrants : les droits des associations face à l’administration

Bulletin d’abonnement p. 30. Offres d’emploi des secteurs sanitaire, social et médicosocial p. 50. Encart jeté : catalogue Enfance C06A02, aux abonnés. Illustration de couverture : © Claudia Burlotti/GettyImages

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À SUIVRE

Droit d’asile : le gouvernement affiche 6 objectifs prioritaires

es 72 propositions du rapport du député LREM Aurélien Taché, « Pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers », ne sont pas reprises dans le projet de loi pour « Une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », déposé à l’Assemblée nationale le 21 février. Certaines pourraient toutefois servir à la rédaction d’amendements au cours du débat parlementaire. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur un texte qui affiche six objectifs prioritaires. Outre la simplification et la sécurisation du droit au séjour des étrangers en situation régulière, la sécurisation des conditions de délivrance des titres de séjours les plus sujets à la fraude, il s’agit d’accélérer l’instruction des demandes, de trier les étrangers à accueillir et de lutter contre l’immigration irrégulière. Dans un avis du 15 février 2018, le Conseil d’État, qui attendait une « simplification drastique des dispositifs », pointe une loi inutile dans un contexte de prolifération législative. « Depuis 1980, seize lois majeures » ont en effet modifié les conditions d’entrée et de séjour ou d’asile. L’examen du texte par la commission des affaires sociales est prévu le 27 mars 2018. NL HANDICAP

À VOIR

Une commission contre la maltraitance Agnès Buzyn et Sophie Cluzel ont installé le 19 février la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, conjointe entre le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Présidée par Denis Piveteau, elle devra proposer des mesures de protection en direction des personnes vulnérables en raison de leur âge ou d’un handicap dans tous les lieux de vie, que ce soit à domicile ou en établissement. La commission veillera notamment à promouvoir la pleine représentation et l’expression des personnes concernées. LT

LA PERSONNALITÉ

923

le prix moyen d’une résidence services seniors varie de 923 euros pour un studio à 1 528 euros pour un T3.

Le déﬁ de l’égalité dans les loisirs Pour que les enfants en situation de handicap puissent être accueillis sur les temps de loisirs dans des structures non spécialisées, le dispositif « Loisirs pour tous » a été mis en place dans les Landes en 2012. goo.gl/9vsQ7a

Selon une étude réalisée par Logement-seniors. com, sur une base de 200 résidences en France

Paul Castel, directeur par intérim de l’Anesm

©LAURENT CERINO-REA

L’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) est prévue par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Elle sera effective à compter du 1er avril 2018. Afin d’accompagner la transition, Paul Castel a été nommé directeur par intérim de l’agence. Il aura pour mission de préparer, en lien avec la HAS, le transfert des missions, des activités et des outils développés par l’agence afin de garantir la continuité des travaux dans le domaine de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des ESSMS. Il sera également chargé de garantir la qualité du dialogue social, en accompagnant les agents et en leur assurant des conditions de transfert permettant une transition sereine.

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CHIFFRE CLÉ

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À SUIVRE

STRATÉGIE NATIONALE DE SANTÉ

L’hôpital public se rassemble pour être mieux entendu Face au malaise dans la fonction publique hospitalière, aux annonces de suppression de postes de fonctionnaires et en réaction au lancement le 13 février dernier de la Stratégie de transformation de l’offre de soins, la MNH et le SMPS ont annoncé la mise en place d’un groupe de réflexion multiprofessionnel « Construire un projet pour nos établissements et nos personnels ». Le groupe a vocation à répondre rapidement à deux questions : comment les nouvelles attentes des usagers impactent-elles l’organisation des hôpitaux dans les territoires ? Comment redonner du temps et du sens à l’activité des professionnels de santé ? » La concertation devant durer jusqu’à fin mai, le groupe de réflexion s’est engagé à livrer ses préconisations aux pouvoirs publics début mai prochain. EL

Les Ehpad publics veulent voir leurs spéciﬁcités reconnues

LE MOT

« ELAN » L’avant-projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a fait l’objet d’une conférence de consensus. Le seul point majeur d’évolution concerne la restructuration du secteur HLM qui sera intégrée au projet de loi. Côté bailleurs sociaux, la situation des locataires sera revue tous les six ans, leur demande cotée et leurs loyers adaptés à leurs revenus. Dans le parc privé, bail mobilité, lutte contre l’habitat indigne et encadrement des loyers sont à l’ordre du jour. Les structures d’accueil et d’accompagnement vers l’insertion seront soumises au PDALHPD et CPOMisées à terme. Les expulsions seront davantage prévenues et le logement des plus défavorisés priorisé sur leur hébergement. Les débats parlementaires s’ouvriront au printemps. NL

À LIRE

L’Europe de la santé

Le moral des Français s’améliore

our la deuxième année consécutive, le groupe MGEN a mené une enquête sur la confiance et le bien-être des Français. L’indice global de bien-être est passé de 56 % en 2016 à 60 % sur 2017. Les inégalités sociales sont toujours dénoncées mais moins « insupportables » pour 64 % des sondés (contre près de 80 % un an plus tôt). Parmi elles, les inégalités femmes-hommes sont les plus importantes à 73 %, viennent ensuite l’accès à l’emploi (71 %), aux vacances (66 %), à l’enseignement (65 %), aux soins de qualité (64 %)… La question de l’attente pour accéder à un spécialiste reste problématique et soulevée par les trois quarts de la population. 57 % dénoncent aussi l’attente pour être admis à l’hôpital. Quant au report de soins, hormis pour l’optique où on a une légère amélioration et pour lequel on passe en dessous d’un sur cinq parmi les personnes concernées, l’accès aux spécialistes, aux médicaments prescrits et même aux généralistes sont en recul pour des raisons financières. LT La Gazette Santé-Social • mars 2018

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Quel est le rôle de l’Europe en matière de santé ? Quelle inﬂuence la construction européenne a-t-elle sur le quotidien des patients, des établissements et de l’administration ? Un ouvrage pour comprendre le circuit trop méconnu des décisions européennes en matière de santé. www.presses.ehesp.fr

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À SUIVRE

Projet de loi « société de conﬁance » : ce qui changerait pour le médico-social

es députés ont voté en première lecture le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance ». La première application porte sur le droit à l’erreur dans les relations entre public et administration (lire aussi p. 23). Le mouvement de guichet unique à l’œuvre dans les services publics et les collectivités est consacré. Le dispositif de « référent unique » bénéficiera aux porteurs de projets des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, toute mesure pour aménager la procédure de recouvrement des indus des prestations sociales et des minima sociaux, y compris les aides au logement. Les députés veulent autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure pour faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance. La loi adopte aussi le principe du baluchonnage en autorisant des dérogations aux protections du droit du travail. NL

IL A DIT

LE BILLET D’OLIVIER MARIOTTE

“Il nous semble plus intéressant qu’une personne soit en activité plutôt qu’au chômage, surtout quand cette activité rend service à la collectivité. ”

Corédacteur du rapport « Réduction des contrats aidés : offrir une alternative crédible au secteur associatif »

SANTÉ

Premier bilan pour le plan d’accès aux soins La ministre de la Santé a présenté début février un point d’avancement du plan d’accès aux soins lancé en octobre dernier. Initialement composé de vingt mesures réparties en quatre priorités, le plan est désormais restructuré en six chantiers et « vingt-cinq mesures pragmatiques pour organiser une offre de soins répondant aux besoins d’un bassin de vie en difficulté », a expliqué la ministre. Sur le plan ﬁnancier, les moyens annoncés en octobre ne sont pas étendus. Ils sont ceux du fonds d’intervention régional (FIR) à la main des agences régionales de santé (ARS) et des mesures conventionnelles à la main de la Caisse nationale d’assurance maladie. Les ARS ont toutefois été dotées d’une enveloppe de 10,9 millions d’euros supplémentaires pour soutenir le développement de projets d’exercice coordonné. NL 8

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CHIFFRE CLÉ

1% C’est le taux d’évolution de la masse salariale retenu à l’issue de la conférence salariale, ce qui représente 201,6 millions d’euros en faveur des rémunérations du secteur social et médico-social, tous ﬁnancements confondus.

Jacques-Bernard Magner, sénateur (PS) du Puy-de-Dôme

Président de Nile (le lien entre les acteurs de santé)

Le réveil des Vax Après le parfait cafouillage de l’ancienne ministre de la Santé sur le sujet de la vaccination qui donnât, à l’époque, une tribune libre aux plus virulents des antivax, la décision d’Agnès Buzyn de rendre obligatoires les onze vaccinations de l’enfance a permis de remettre un peu de bon sens dans le débat public. Et s’il en était besoin, la « bonne » Nature, chère aux irréductibles ennemis de Pasteur, s’est chargée par un fait divers dramatique de rappeler que même la rougeole est une maladie mortelle (ce que les pays africains n’ont jamais oublié). Mais le plus surprenant, c’est que, par sa tranquille assurance, notre ministre de la Santé a redonné une parole à ceux qui, raisonnablement, rationnellement et scientiﬁquement s’exprimaient en pure perte sur la cause vaccinale. En observant les réseaux sociaux, on s’aperçoit avec soulagement que les arguments spécieux et la mauvaise foi pseudomédicale trouvent enﬁn des contradicteurs de qualité et des argumentaires scientifiques. Rendons ici hommage, entre autres, aux Vaxxeuses (Facebook) et à La Tronche en Biais (Youtube) pour leur combat de qualité !

mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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# SHUTUPDEATH

MÉDECINS DU MONDE INTERVIENT AUPRÈS DES MIGRANTS DONT LA VIE EST MISE EN PÉRIL PAR LES POLITIQUES SÉCURITAIRES ET RÉPRESSIVES. FAITES UN DON SUR MEDECINSDUMONDE.ORG

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EUROPE

Fréquentation des structures d’accueil En 2016, selon des données d’Eurostat, 39 % des enfants âgés de 12 ans ou moins dans l’Union européenne (UE) ont fréquenté des structures formelles de garde d’enfants, 29 % à un prix plein ou réduit, 10 % gratuitement. Le recours à des structures payantes est similaire dans les zones urbaines, suburbaines et rurales.

FINANCEMENTS

7 propositions pour les soins Le groupe d’experts sur la transition des soins institutionnels vers les soins de proximité présente sept recommandations sur le « Financement de l’Union après 2020 ». Il recommande davantage d’investissements dans l’inclusion sociale et que le taux de référence actuel de 20 % du FSE pour la lutte contre l’exclusion sociale soit porté à 30 % ; de conserver et élargir le passage des soins institutionnels aux soins communautaires et familiaux en tant que priorité d’investissement dans les futurs règlements ou d’assurer l’allocation et la dépense des fonds de l’UE pour les réformes de désinstitutionnalisation au niveau national.

EMPLOI

Accord sur le travail détaché Le Parlement, le Conseil et la Commission ont trouvé le 1er mars un accord sur la révision de la directive « travailleurs détachés » qui bénéﬁcieront désormais du salaire minimum, des conventions collectives locales et de garanties légales sur leurs frais de voyage, d’hébergement et de repas.

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SANTÉ

Un projet de règlement pour harmoniser les évaluations en santé

a Commission européenne a proposé le 31 janvier de mutualiser davantage au niveau européen les évaluations testant l’efficacité d’un nouveau médicament ou d’un dispositif médical. Elle a présenté un projet de règlement en ce sens permettant de procéder à des évaluations cliniques conjointes au niveau européen. Selon ce projet, tous les États membres devront y participer après une période transitoire de six ans. Avant cela, ils pourront obtenir des dérogations et maintenir cette évaluation dans le cadre strictement national.

Évaluations communes En vertu de cette proposition d’harmonisation, les États membres pourront utiliser des méthodes, des procédures et des outils communs d’évaluation des technologies de santé (ETS) dans une série de domaines : dans les évaluations cliniques communes (axées sur les technologies de la santé les plus innovantes et présentant le plus fort potentiel de répercussions sur les patients), dans les consultations scientifiques communes (qui permettront aux développeurs de technologies de la santé de demander l’avis des autorités responsables de l’ETS), dans l’identification des technologies de la santé émergentes (pour déterminer au plus tôt quelles sont les technologies prometteuses) ou encore dans les domaines qu’ils identifieront ensemble, explique la Commission. Ces évaluations seraient coordonnées par un groupe de représentants des États membres, dont le secrétariat serait assuré par la Commission européenne. Chaque État membre restera cependant responsable de l’évaluation des aspects non cliniques (par exemple économiques, sociaux, éthiques) des technologies de

PETITE ENFANCE

• La Commission estime possible de commencer avec dix à quinze évaluations au cours de la première année. • Tous les États membres devront y participer après une période transitoire de six ans. • Chaque État membre restera responsable de l’évaluation des aspects non cliniques.

la santé ainsi que de l’adoption des décisions concernant la tarification et le remboursement, a précisé la Commission face aux préoccupations éventuelles soulevées par sa proposition.

Réticences allemandes Les évaluations cliniques communes aux fins d’ETS ne seront ainsi effectuées qu’après l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché (pour les médicaments) ou le marquage CE (pour les dispositifs médicaux), insiste la Commission pour qui « l’ETS ne perturbe pas les évaluations (de médicaments) réalisées aux fins des autorisations de mise sur le marché ou les évaluations de la conformité (de dispositifs médicaux) ». Plusieurs États membres ont en tout cas affiché des réticences. L’Allemagne rejette par exemple le fait d’avoir à appliquer les résultats de ces évaluations européennes. ◆ Solenn Paulic

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ENTRETIEN CYPRIEN AVENEL, coauteur de « Les nouvelles dynamiques du développement social »

“ Le développement social ce n’est pas uniquement une affaire de travail social ”

otre ouvrage s’intitule « Les nouvelles dynamiques du développement social ». Sommes-nous aujourd’hui à un tournant ?

Plusieurs thématiques interrogent aujourd’hui l’action sociale. On pense à la question des financements bien sûr mais aussi de son efficacité voire de sa légitimité car dans la bouche de beaucoup de responsables, « social » est devenu un mot péjoratif. Il faut donc le relégitimer. Cela passe par une nécessaire réflexion sur les pratiques. On ne peut plus faire comme avant car on ne peut nier qu’il y a aujourd’hui un décalage fort entre les besoins et les réponses que l’on apporte. La solution passe par un croisement entre une approche individuelle et une approche collective ?

Depuis une vingtaine d’années, on a assisté à l’enfermement du social dans une approche essentiellement réparatrice. Or, la question c’est comment intégrer le social dans son environnement. Le développement social ce n’est pas uniquement une affaire de travail social. C’est la rencontre entre une stratégie territoriale qui réarticule l’intervention individuelle et collective dans une perspective de développement social. Cela relève d’un portage politique au plus haut niveau. Il ne s’agit pas de savoir qui doit gérer tel ou tel dispositif mais de mettre en œuvre une dynamique transversale qui associe les personnes dans la conception, la mise en œuvre et dans l’évaluation. Les travailleurs sociaux sont-ils outillés pour cela ?

Notre culture est encore marquée par un héritage qui fait de l’État l’incarnation de la volonté générale. En découle un goût pour la verticalité et la règle, l’empilement de dispositifs dans lesquels les professionnels (sans parler du public) se perdent ou se réfugient. Au détriment souvent de l’accompagnement. Idéalement, il faudrait en finir avec l’empilement des mesures et partir des besoins des gens et de leur parcours de vie dans une approche multisectorielle. Or, les travailleurs sociaux sont insuffisamment formés sur l’intervention collective. 12

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Cyprien Avenel, est sociologue, chercheur associé à l’École urbaine de Sciences Po Paris et enseignant à la Chaire de travail social et d’intervention sociale du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) de Paris.

À lire « Les nouvelles dynamiques du développement social », sous la direction de Cyprien Avenel et Denis Bourque, Éditions du champ social, ISBN : 979-10-3460383-1.

Dans l’exemple québécois que nous analysons dans l’ouvrage, il existe des métiers spécifiques, des personnes qui jouent le jeu d’ensembliers pour articuler les politiques au niveau territorial. Nous sommes également en retrait sur l’implication des citoyens. En somme, la France a moins la culture de la démocratie participative que la passion de la démocratie administrative. Il faut changer cela. Votre ouvrage est une rencontre avec un chercheur québécois ? Le Québec est un modèle ?

Ils ont une approche communautaire, au sens de la communauté d’individus, très développée et les questions de participation, de transversalité sont importantes. Mais ce n’est pas le paradis du développement social et notre ouvrage montre que celui-ci y est également aujourd’hui remis en cause par certains. Il ne s’agit donc pas de transposer leurs pratiques, mais de comprendre quelles sont les approches et les méthodes qui peuvent nous servir. Nous sommes à une période charnière. Il s’agit d’accompagner l’ancrage concret du travail social dans les approches territoriales, articulant l’accompagnement individuel et l’intervention collective dans une perspective de développement social. C’est le défi. ◆ mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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MĂ&#x2030;MENTO

Les ĂŠchĂŠances Ă surveiller Don de jours de repos au bĂŠnĂŠďŹ ce des proches aidants de personnes en perte dâ&#x20AC;&#x2122;autonomie

RENDEZ-VOUS

DEPUIS LE 15 FĂ&#x2030;VRIER

Une loi du 13 fĂŠvrier 2018 crĂŠe un dispositif qui permet Ă un salariĂŠ, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie Ă tout ou partie de ses jours de repos non pris, quâ&#x20AC;&#x2122;ils aient ĂŠtĂŠ ou non affectĂŠs sur un compte ĂŠpargne-temps, au bĂŠnĂŠďŹ ce dâ&#x20AC;&#x2122;un autre salariĂŠ de lâ&#x20AC;&#x2122;entreprise qui vient en aide Ă une personne atteinte dâ&#x20AC;&#x2122;une perte dâ&#x20AC;&#x2122;autonomie dâ&#x20AC;&#x2122;une particuliĂ¨re gravitĂŠ ou prĂŠsentant un handicap. Le salariĂŠ bĂŠnĂŠďŹ ciant dâ&#x20AC;&#x2122;un ou de plusieurs jours cĂŠdĂŠs bĂŠnĂŠďŹ cie du maintien de sa rĂŠmunĂŠration pendant sa pĂŠriode dâ&#x20AC;&#x2122;absence. Loi nÂ° 2018-84 du 13 fĂŠvrier 2018, JO du 14 fĂŠvrier.

Application de la nomenclature des acteurs accompagnant des personnes handicapĂŠes

Pratiques actuelles avec les familles LES 31 MAI, 1ER ET 2 JUIN

Un congrĂ¨s europĂŠen sur le thĂ¨me ÂŤ Pratiques actuelles avec les familles Âť se tiendra Ă Toulouse. Aujourdâ&#x20AC;&#x2122;hui, dans le champ de lâ&#x20AC;&#x2122;action sociale ou de la santĂŠ se dĂŠveloppent des initiatives qui associent les familles Ă lâ&#x20AC;&#x2122;accompagnement dâ&#x20AC;&#x2122;un sujet vulnĂŠrable. Ces initiatives, conĂ§ues Ă partir des rĂŠalitĂŠs de terrain, conďŹ rment toutes la nĂŠcessitĂŠ, la pertinence et lâ&#x20AC;&#x2122;intĂŠrĂŞt du travail relationnel avec lâ&#x20AC;&#x2122;entourage. Lâ&#x20AC;&#x2122;horizon de ce congrĂ¨s europĂŠen â&#x20AC;&#x201C; rĂŠunissant chercheurs, thĂŠrapeutes familiaux, professionnels de terrain â&#x20AC;&#x201C; est de proposer un temps et un espace de rencontre Ă tout acteur du champ ĂŠducatif, social, psychologique, mĂŠdical ou psychothĂŠrapeutique qui sâ&#x20AC;&#x2122;interroge sur ses pratiques. goo.gl/2pFwq4

JUSQUâ&#x20AC;&#x2122;AU 31 MARS 2019

Une circulaire du 22 janvier a pour objet dâ&#x20AC;&#x2122;expliquer les dispositions du dĂŠcret nÂ° 2017982 du 9 mai 2017 ďŹ xant une nomenclature simpliďŹ ĂŠe et opposable des ĂŠtablissements et services sociaux et mĂŠdico-sociaux accompagnant des personnes handicapĂŠes ou malades chroniques. Ce document sâ&#x20AC;&#x2122;adresse Ă lâ&#x20AC;&#x2122;ensemble des acteurs de la politique du handicap. Les agences rĂŠgionales de santĂŠ sont invitĂŠes Ă en appliquer les prĂŠconisations, Ă signaler toute question quâ&#x20AC;&#x2122;il pourrait susciter et Ă dresser, dâ&#x20AC;&#x2122;ici au 31 mars 2019, un premier bilan de lâ&#x20AC;&#x2122;application de la nouvelle nomenclature pour lâ&#x20AC;&#x2122;annĂŠe 2018.

Innovation et vieillissement : bĂ˘tir le scĂŠnario de lâ&#x20AC;&#x2122;avenir LES 4 ET 5 JUIN

Le 33e congrĂ¨s de la Fnadepa se tiendra Ă Nantes sur le thĂ¨me ÂŤ Innovation et vieillissement : bĂ˘tir le scĂŠnario de lâ&#x20AC;&#x2122;avenir Âť. Avec notamment des rĂŠďŹ&#x201A;exions sur le rĂ´le du management et des nouvelles technologies pour accompagner les ĂŠvolutions et des rĂŠfĂŠrences Ă des pratiques dans les autres pays europĂŠens (Danemark, Allemagne). goo.gl/9744qU

Circulaire du 22 janvier 2018, publiĂŠe le 4 fĂŠvrier.

Seuil dĂŠclenchant la modulation du forfait de soins des Ehpad

Ă&#x20AC; COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Le seuil mentionnĂŠ Ă lâ&#x20AC;&#x2122;article R.314-160 du code de lâ&#x20AC;&#x2122;action sociale et des familles dĂŠclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des ĂŠtablissements hĂŠbergeant des personnes Ă˘gĂŠes dĂŠpendantes (Ehpad) est ďŹ xĂŠ Ă 95 % Ă compter du 1er janvier 2024. Un rĂŠgime transitoire est prĂŠvu pour les annĂŠes 2018 Ă 2023.

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ArrĂŞtĂŠ du 28 septembre 2017, JO du 4 octobre.

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Collection LES CLÉS DU MÉTIER

Perte d'autonomie des personnes âgées : prévention et accompagnement Par Laurent Foucault-Giroux, Directeur de la coopérative Effiscience (http://www.lamaisondelautonomie.com).

Cet ouvrage a pour objectif d’apporter des réponses claires, pratiques et concrètes à tous les responsables des collectivités territoriales, Clic, CPAM, CCAS, Carsat, mais aussi des associations et des entreprises œuvrant avec et pour les personnes âgées. Vous y trouverez un état des lieux de la dépendance en France et des enjeux du vieillissement, une partie traitant tous les sujets du secteur médico-social spéciﬁque aux personnes âgées (acteurs, dispositifs, prestations...), des modèles d’actes et les textes de référence sur le secteur.

Définir et mettre en œuvre une politique locale et transversale du vieillissement Identifier les acteurs et les dispositifs Maîtriser la réglementation des services et établissements pour personnes âgées

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DOSSIER

Sexualité en Ehpad

Le désir ne s’efface pas avec l’âge L’âge n’efface pas le besoin d’affectivité, loin de là. Et pour certaines personnes, il se concrétise par des envies sexuelles. Malheureusement, dans ce domaine, la France accuse un sérieux retard, et les établissements et leurs personnels restent souvent ﬁgés dans des jugements moralisants ou religieux. Les familles sont réticentes à la vie sexuelle de leurs parents et demandent aux professionnels d’assurer un désert affectif à leurs proches. Les directeurs d’Ehpad naviguent pour trouver un cadre rassurant à leurs équipes alors que le consentement des personnes souffrant de troubles cognitifs est souvent questionné par les professionnels.

Par Nathalie Levray

La Gazette Santé-Social • mars 2018

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DOSSIER

n tiers des plus de 55 ans possède un sex-toy. Sur les deux dernières années, 900 personnes ont contacté l’Association pour la promotion de l’accompagnement affectif et sexuel (APPAS) pour une demande d’accompagnement sexuel. « L’association accompagne désormais aussi des personnes âgées, à domicile comme en établissement », précise Marcel Nuss, son président. Ces deux faits illustrent l’évolution d’une société où la population vit plus longtemps et en meilleure santé, même après 85 ans, et où l’apparition d’une sexualité davantage libérée date d’il y a déjà 50 ans. Et pourtant, « la France accuse un sérieux retard sur la sexualité des seniors », analyse JeanJacques Molina, vice-président de la Fnadepa.

Besoin d’affectivité « Les personnes âgées conservent pour certaines des désirs, ne serait-ce que celui d’être touché et pas forcément sexuellement, car le contact c’est la vie », note le professeur Philippe Pitaud, directeur de l’Institut de gérontologie sociale et du Master Action gérontologique et ingénierie sociale (Agis). Véronique Lefebvre des Noettes, psychiatre et docteur en philosophie pratique et éthique médicale, confirme : « plus on approche de la fin de sa vie, plus le besoin d’affectivité est fort et il se manifeste par des besoins de tendresse, de caresses, voire de relations sexuelles ». Si personne ne peut objectivement nier l’existence de la sexualité à un âge avancé, le premier obstacle à son expression est la personne elle-

PRATIQUES SEXUELLES DE 80 À 102 ANS

86 %

71 % 82 %

Caresses, sensualité

64 %

des professionnels

72 %

formés sont favorables aux relations sexuelles et les voient comme un processus naturel à accompagner.

Masturbation

Source : enquête sexualité en Ehpad, X. Cnockaert, Ph. Derreumaux, 2006.

Plaisir (masturbation)

40 % 30 %

Rapports sexuels

20 %

40 %

85 %

Plaisir (rapport sexuel)

40 %

•GSS149.indb 16

30 %

60 %

20 %

76 %

INTÉRÊT PORTÉ À LA SEXUALITÉ 79 % 64 %

65 % 37 %

60 à 69 ans

70 à 79 ans

60 à 69 ans 70 à 79 ans

42 %

RELATIONS SEXUELLES UNE FOIS PAR SEMAINE 26 %

23 %

24 %

10 % 80 %

Sources : Breitschneider J., Mc Coy N. in Dr Colson « Vieillissement et sexualité masculine, aspects psychologiques et conjugaux », 1989.

« Il y a quinze à vingt ans, le poids collectif de l’institution empêchait d’aborder la question », témoigne Alain Cholat, directeur du Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Alliance, gestionnaire d’Ehpad. Depuis, la société a évolué mais résider en Ehpad ou en institution hospitalière ou de soins ne permet toujours pas de vivre une relation amoureuse. Gérard Ribes énumère les freins : l’absence d’intimité, le manque de partenaire, principalement du côté féminin – « 80 % de la population en Ehpad est féminine », constate Jean-Jacques Molina –, les pathologies mentales, notamment de type Alzheimer ou apparenté, dépressives, physiques de type articulaire, et les effets médicamenteux.

50 %

63 %

64 % 39 %

Censure institutionnelle

80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0

88 %

Fantasmes

même. Gérard Ribes, psychiatre, sexologue, enseignant chercheur à l’université Lyon 2, souligne l’importance de la « bonne estime de soi qui, dans le contexte du vieillissement, renvoie souvent au sentiment d’utilité », de la « bonne image corporelle » et de la « capacité d’affirmation de soi et de communication » (1). Autant d’éléments à intégrer dans la réflexion institutionnelle pour que « l’âgé [puisse] prendre le risque de la rencontre de l’autre », estime Gérard Ribes. Si, à domicile, cette rencontre ressort du domestique, à gérer le cas échéant par les assistants de vie, quelle est sa matérialité en institution ?

100 %

60 à 69 ans 70 à 79 ans

Sources : Laumann et coll., 2004 (enquête auprès de 26 000 personnes âgées de 40 à 80 ans dans 29 pays)

mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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DOSSIER S’y ajoute le défaut de réflexion des institutions tant sur le plan collectif qu’individuel. Philippe Pitaud note : « pour la plupart des professionnels, la limite est ténue entre les propres désillusions de leur vie sexuelle et les pressions extérieures concernant la vie sexuelle des autres. Le danger est partout et ils se sentent souvent très démunis ». Une attitude difficile à faire évoluer alors que les équipes, peu formées à la question sexuelle des personnes âgées, manquent de lieux où exprimer leurs questionnements face à des comportements qui les déstabilisent. Le professeur relève aussi des « réactions très opposées des familles, des enfants qui refusent à leur parent une romance ou tout simplement une histoire, une relation sexuelle dans l’institution où ils [l’]ont placé ». Une censure « empreinte de craintes, d’ignorance, de représentations erronées », pour Gérard Ribes.

Ni perversion, ni folie « Il faut sortir de l’image de pervers ou de salaud collé au vieux monsieur qui exprime un besoin de sexualité, ou de celle de folle attribuée à la dame âgée qui formule des désirs sexuels », assure Véronique Lefebvre des Noettes. Elle invite à « extraire la sexualité des jugements moraux, religieux et des rapports de filiation ». Le droit peut y aider. La loi du 2 janvier 2002 affirme que la personne âgée, même dépendante, est un sujet de droits. La charte des droits et libertés de la personne accueillie impose aux professionnels le respect de la vie privée des résidents. Philippe Pitaud ajoute la loi Handicap de 2005 : « la notion de projet de vie qui est au cœur même de la loi » empêche de refuser à un individu la liberté et la capacité à exprimer sa sexualité. C’est « un véritable droit aux choix et aux risques », pour les « personnes qui subissent, dans leur environnement, des limitations d’activités et des restrictions de participation et ce, à tous les âges de la vie ». Reste que la liberté des uns ne doit pas porter atteinte à la sécurité des autres. Le consentement des personnes souffrant de troubles cognitifs est souvent questionné par les professionnels. Réalisatrice du film « Le corps des vieux », Louise de Prémonville témoigne : « lors des débats organisés dans les Ehpad autour du film, les soignants s’interrogent sur la manière d’établir le consentement et d’accueillir, sans infantilisation, ni moralisme, la demande de connexion physique des résidents ». La Gazette Santé-Social • mars 2018

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Lever les tabous

REPÈRES • « Sexualité, handicaps et vieillissement, L’information psychiatrique », Véronique Lefebvre des Noettes et Jacques Gauillard, 2015. • « Sexualité et avancée en âge », Philippe Pitaud, Érès Pratiques du champ social, 2011. • « Le désir n’a pas d’âge même si le corps a ses limites », Joëlle Le Gall, Empan 2017/1 (n° 105), p. 96-102. • « Handicaps et accompagnement à la vie affective, sensuelle et sexuelle », sous la direction de Marcel Nuss et Pierre Ancet, Chronique sociale, octobre 2017. • « Le corps des vieux », film réalisé par Louise de Prémonville et produit par Hybrid Films, 2017. Contact : William Rougier, 06 64 68 27 39, w.rougier@hybridfilms.fr • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Au-delà de l’enjeu juridique, et le cas échéant de la responsabilité du chef d’établissement, la problématique renvoie à la manière de bien traiter les personnes âgées. « Pour les acteurs du champ gérontologique comme celui du handicap, la sexualité pose d’emblée la question de la nature du rôle puisque l’acteur social va intervenir sur ce qui échappe ordinairement au regard d’autrui », considère Philippe Pitaud. « Il faut fournir les conditions d’une sexualité dignes et responsables », c’est-à-dire proposer « des lieux où l’intimité et l’expression d’une volonté sexuelle sont possibles », estime Véronique Lefebvre des Noettes. La levée des tabous passe aussi par la formation des professionnels : « plus le personnel est formé, plus la tolérance est élevée », assure la psychiatre. « Au niveau sociétal, il faut montrer, expliquer et convaincre que la sexualité ne s’éteint pas avec l’âge et que d’un point de vue médical, une sexualité partagée est positive », ajoute-t-elle. Le travail auprès des familles s’impose. Le centre local d’information et de coordination de Brysur-Marne (Seine-et-Marne) propose ainsi des conférences-formations à destination de ses partenaires et des familles sur ce thème.

Sexbots Alors que Philippe Pitaud parle « au-delà de la question de l’expression de [la] sexualité, [de la nécessité de] dire [le] besoin d’être en lien, en relation » avec l’autre, les industries de la pornographie se frottent les mains, espérant accroître leurs profits par la vente de sexbots, ces poupées capables de remplir des tâches sexuelles. Pourtant, des professionnels s’engagent à la limite de la légalité pour permettre aux personnes âgées de se réaliser physiquement. Fabrice Flageul est l’un d’eux. « Face au désarroi affectivo-sexuel », ce masso-relaxologue de la région lyonnaise propose caresses, massages tantriques et plus si affinités, revendiquant « le toucher, la sensualité et la sexualité pour garantir l’équilibre personnel ». Avec l’APPAS où il s’est formé, il attend un changement de la loi « pour intégrer l’exception de l’accompagnement des personnes handicapées ou âgées et garantir une formation officielle d’accompagnant sexuel par un organisme certifié ». ◆ (1) « L’âgé, l’intimité et l’institution », Philippe Pitaud, in « Sexualité, handicaps et vieillissement », Érès « Pratiques du champ social », 2011, p. 133-142.

12/03/2018 12:44

DOSSIER FINISTÈRE

À Guipavas, l’amour est dans l’Ehpad Les professionnels des trois Ehpad du Sivu de Guipavas (Finistère) ajustent leurs pratiques et adaptent l’organisation institutionnelle pour rendre possibles des relations affectives, amoureuses et sexuelles des résidents.

C’

est après que l’équipe d’un des trois établissements gérés par le Sivu de Guipavas a mis un terme aux visites régulières d’une prostituée à un résident que la direction initie en 2013 une réflexion sur l’intimité et la sexualité des personnes âgées. Chacun des 100 professionnels reçoit une formation de quatre jours pour « préciser les enjeux, redéfinir que le désir n’a pas d’âge, clarifier les tabous et les représentations collectives, travailler sur la relation au corps et à la nudité », témoigne Marie Nicolas, psychologue au Sivu.

REPÈRES • Le syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) des rives de l’Elorn regroupe trois établissements. Sur la commune de Guipavas, la résidence Georges-Brassens offre une capacité d’hébergement de 80 places et la résidence Jacques-Brel, ouverte en 2010, propose 72 places. À Relecq-Kerhuon, la résidence Kerlaouena reçoit 101 résidents. • Contact : laurence.gouriou@ sivu-elorn.fr m.nicolas@sivu-elorn.fr

Ni déviance, ni pathologie

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Moment intime Le respect de l’intimité n’est pas seulement lié à des relations sexuelles. Pour preuve, la situation de ce couple qui se lâche brusquement la main à l’entrée d’une professionnelle : « elle a été gênée d’être témoin d’un moment intime et a su le partager avec le couple », explique Laurence Gouriou. Si la psychologue trouve « normale » cette gêne qui « montre que le soignant n’a pas toujours sa place dans le logement privé », elle pointe une évolution : « avant, il était difficile de penser que de tels rapprochements puissent exister et la gêne aurait été d’y assister ; aujourd’hui c’est l’intrusion générée et ressentie par le professionnel qui provoque la gêne ». Et la différence majeure, c’est que le professionnel sait en parler. ◆

Laurence Gouriou, psychologue en Ehpad, Sivu de Guipavas

« La notion d’intimité ﬁgure au plan d’accompagnement individualisé » DR

Tous les professionnels ne sont pas à l’aise mais le projet ne suscite pas de réticences. Ils confrontent leurs expériences de situations de séduction et d’érotisme, et de manifestations à caractère sexuel : « l’enjeu était de ne plus voir le besoin sexuel comme une déviance ou une pathologie, mais d’admettre que la personne âgée est un individu à part entière avec ses désirs sexuels », poursuit la psychologue. Avec Laurence Gouriou, sa collègue psychologue, elle organise ensuite des cafés rencontres avec les résidents sur le thème de la préservation de l’espace privé. « Ce recueil de paroles, transmis aux professionnels et aux résidents, a conduit à un réajustement des pratiques pour respecter au mieux l’intimité ». Quatre ans après, « c’est le positionnement du professionnel qui a changé », estime Marie Nicolas. Laurence Gouriou raconte : « un couple, qui arrive bientôt chez nous, a signalé avoir des relations sexuelles régulières. L’information a été partagée au sein de l’équipe sans inquiétude, ni gêne dans le but de construire un plan d’accompagnement individualisé qui marque davantage l’espace privé, valorise l’intimité et limite l’intrusion du personnel dans le logement, par exemple au moment de la distribution du linge ». L’équipe travaille aussi pour proposer au couple un lit médicalisé 2 places ou l’installation du lit conjugal à la résidence. « C’est très intéressant de n’avoir pas eu à inter-

venir. Il y a quelques années, certains actes ou paroles auraient nécessité d’être repris en équipe, voire d’être abordés avec le couple en ma présence. Aujourd’hui, ce peut être accueilli par tout professionnel », note la psychologue.

« Le plan d’accompagnement individualisé (PAI) des résidents comporte une rubrique « intimité » qui porte sur quatre thématiques : l’espace – identiﬁé comme espace privé par une affiche, préservé par la possibilité de le fermer à clé, protégé par une pancarte « Ne pas déranger » – ; l’information donnée au moment de l’accueil et l’expression du choix sur le lieu où prendre ses repas, avec qui, sur la demande de ne pas être dérangé la nuit ou encore d’adapter l’organisation institutionnelle, etc. ; le corps dans sa dimension de bien-être et de plaisir ; et l’intimité relationnelle, affective et sexuelle. L’institution dans son ensemble a fait évoluer son regard sur la personne et ses besoins d’intimité. C’est un travail permanent et tout le personnel est concerné par l’accueil et l’accompagnement du résident. Chaque semaine, le Sivu propose à ses équipes des temps collectifs pour une réﬂexion soutenue et constante en termes éthiques. C’est la garantie pour maintenir la démarche et c’est une force pour le professionnel pour lui permettre de prendre de la hauteur par rapport à sa pratique. »

mars 2018 • La Gazette Santé-Social

12/03/2018 12:44

DOSSIER SARTHE

Le Mans : une procédure en cas de conduite inadaptée Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale Alliance qui gère deux Ehpad accueille de plus en plus de personnes souffrant de troubles cognitifs. D’où la nécessité d’anticiper la conduite à tenir en cas de relation subie.

«L

a sexualité est moins tabou dans nos établissements. La constitution de couples légitimes ou illégitimes et le besoin d’affection et de tendresse sont un sujet désormais abordé avec les équipes », constate Alain Cholat, directeur du GCSMS Alliance qui gère les Ehpad de la Souvenance et de la Reposance au Mans (Sarthe). Il souligne que les familles « ont besoin de cheminer ». Face aux demandes d’interdiction, « les équipes recentrent la question sur les droits et les libertés de la personne accueillie ».

Conduite à tenir

REPÈRES • Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Alliance gère le centre pilote d’accompagnement de la maladie d’Alzheimer, La Souvenance qui accueille 112 résidents et l’Ehpad La Reposance dont la capacité est de 84 lits. • Contact : Alain Cholat, 02 43 80 10 10 cholat@lareposance.net

Devoir d’alerte

La Gazette Santé-Social • mars 2018

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Maître David Caramel, avocat au barreau de Nîmes

« La loi ASV fournit trois nouveaux dispositifs utiles » DR

La direction et le personnel d’un établissement n’en restent pas moins garants de la sécurité des résidents, avec un devoir d’alerte en cas de relation subie. « Nos établissements accueillent de plus en plus de personnes souffrant de troubles cognitifs et certains malades d’Alzheimer sont désinhibées. Nous devons accompagner ce qui se passe », indique le directeur. En cas de suspicion d’agression à caractère sexuel, il faut ainsi réagir rapidement, par un signalement dans les 48 heures auprès de l’agence régionale de santé. Mais la gestion de la situation reste délicate. « Nous avions déjà vécu deux alertes avec un monsieur de 85 ans, rappelé à l’ordre pour des comportements inappropriés envers son épouse et une attitude provocatrice à l’égard du personnel », raconte le directeur. C’est à la troisième alerte, déclenchée pour une masturbation par son voisin de chambre, non consentant, que le GCSMS engage une réflexion. Le cas était « complexe et délicat à gérer, notamment avec la famille de la victime qui a porté plainte et l’auteur qui menaçait de se suicider. Nous avons fait appel à Maître David Caramel, avocat », se rappelle Alain Cholat. Faute de preuve, l’affaire se conclut par le départ de l’auteur vers une résidence seniors.

« Les professionnels ont éprouvé le besoin de parler et nous avons beaucoup communiqué et informé », explique le directeur. L’incident pointe la nécessité d’anticiper, avec les équipes, la conduite à tenir. La direction élabore alors avec le médecin coordinateur, le qualiticien, le psychologue et l’infirmière coordinatrice une procédure de « conduite à tenir en cas de conduite de proximité inadaptée, possiblement agression sexuelle », applicable à l’ensemble du personnel. Inspirée des fiches réflexes sur la conduite à tenir dans les situations de violence en établissements publics, sanitaire et médico-social, de la Fédération hospitalière de France et de l’Observatoire national des violences en milieu de santé de la Direction générale de l’offre de soins, la procédure décrit les éléments déclencheurs, les personnes à contacter et les autorités à prévenir, les actions à mener et les documents à remplir. Alain Cholat l’assure : « c’est un cadre rassurant pour les équipes ». ◆

«Le risque sexuel en Ehpad est lié aux problématiques de dépendance et de troubles cognitifs ainsi qu’aux interactions physiques des résidents entre eux, voire du personnel avec les résidents. Pour s’en prémunir, outre son action de prévention par les outils de la loi de 2002, l’établissement peut par exemple constituer un dossier avec les textes relatifs aux droits et libertés du résident en Ehpad, un référentiel utile pour sortir de la relation psychologique avec les familles. Il a aussi intérêt à mener un travail éthique collectif comme le préconise l’Anesm pour élaborer un protocole de gestion des situations de crise. Enﬁn, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) fournit trois nouveaux dispositifs utiles à assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident, auteur ou victime : l’équipe pluridisciplinaire pour décider des mesures adaptées ; le médecin coordinateur pour déclencher une mise sous sauvegarde de justice du résident dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées ; l’avenant au contrat de séjour pour encadrer la liberté d’aller et venir d’un résident pour le protéger et/ou poursuivre son accueil dans l’établissement. » 19

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DOSSIER POINTS DE VUE

C’est le regard posé sur la vie sexuelle des personnes âgées qui est problématique Pour sortir de la pression d’une société qui refuse toute sexualité non reproductive et de familles engluées dans le complexe d’Œdipe, Bertrand Quentin propose l’écoute de l’autre et de ses aspirations profondes. Alain Giami évoque les droits et la santé sexuels pour changer les perceptions. les personnes âgées, la société a longtemps considéré que le temps de la sexualité était révolu, surtout pour les femmes qui ne procréent plus au-delà de la ménopause. L’activité génitale, la nudité, le corps des personnes âgées dérangent et parfois choquent les plus jeunes qui peinent à s’imaginer que des corps hors des canons dominants de la beauté puissent avoir des relations sexuelles pour le plaisir ou la tendresse. C’est bien le regard posé sur la population âgée et sa vie sexuelle qui est problématique et a fortiori lorsqu’il s’agit des professionnels en charge de ces personnes. Les institutions font tout ce qui est en leur pouvoir pour limiter la possibilité de ces relations, y compris entre personnes consentantes, afin de préserver leur fonctionnement routinier.

Le sujet de la sexualité des personnes âgées est-il spéciﬁque et en quoi dérange-t-il ? Bertrand Quentin : En Occident, la vieillesse

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Comment les professionnels se représententils la sexualité des personnes âgées et quel questionnement en découle ? BQ : Les points de vue des professionnels

a été souvent présentée comme l’âge où la sexualité n’avait plus lieu d’être. Dans une configuration où l’on liait de manière nécessaire sexualité et procréation, il devenait risqué pour l’espèce que l’individu continue à avoir des rapports sexuels après un âge que Platon estimait à 55 ans pour un homme et 40 ans pour une femme. Mais les baby-boomers des sixties qui ont voulu inventer une sexualité libre de toute arrière-pensée reproductive sont devenus les papys boomers d’aujourd’hui. L’allongement de la durée de vie et d’une vie en bonne santé amène une nouvelle génération de seniors, qui ont du temps et une forme physique relativement préservée. Les rencontres de groupe, l’usure inédite de certains couples qui ne sont plus soutenus par un discours religieux ou social fort, font que les amitiés amoureuses et les passions apparaissent de façon plus flagrante. Cela dérange parce que cela va à l’encontre de représentations bien ancrées (l’assagissement des sens et du désir amené par la vieillesse) et de stéréotypes esthétiques exacerbés (indécence d’une sexualité de corps laids, handicapés ou abîmés). Alain Giami : Le sujet émerge au croisement de l’évolution des idées, de l’allongement de l’espérance de vie sans incapacité et de l’arrivée de médicaments de type Viagra©. Les hommes ont davantage bénéficié que les femmes de la reconnaissance du bien-fondé de la sexualité à un âge avancé. Mais la sexualité représente beaucoup plus que le sexe et l’activité sexuelle. Ses significations s’inscrivent tout autant dans une dimension sacrée, dans la santé, la dignité de la personne et les droits de l’Homme. Pour

Bertrand Quentin, est philosophe, maître de conférences à l’université de ParisEst Marne-la-Vallée. Ses recherches portent sur la question de l’altérité philosophique (le scepticisme, la science) et de l’altérité anthropologique (réﬂexions sur « l’homme des marges » : douleur, handicap et vieillissement). Il a publié en 2016 « Des philosophes devant la mort », Éd. du Cerf.

peuvent être variés. Les résidents dont ils s’occupent peuvent avoir l’âge de leurs grandsparents, voire de leurs parents. Le complexe d’Œdipe ayant une dimension fondatrice de rupture sexuelle entre les générations, il devient tabou d’envisager la sexualité de nos ascendants. Comme il est désagréable pour chacun d’entre nous de nous figurer la sexualité de nos parents, il nous est aussi désagréable d’envisager des personnes de leur âge s’intéresser aux relations sexuelles. La pression des familles peut aussi conduire certains professionnels à se sentir obligés de les prévenir si leurs vieux parents nouent des relations scabreuses avec un « étranger » ou une « étrangère ». Les arrière-pensées peuvent être ici de l’ordre de la simple jalousie et aller mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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DOSSIER jusqu’à l’obsession sordide d’une captation d’héritage. Mais heureusement beaucoup de professionnels sont prêts à préserver avec bienveillance l’intimité des vieux résidents. AG : Le contraste est fort entre les familles prises dans un mécanisme de déni à l’égard de la sexualité de leurs ascendants, et les professionnels, peu formés, dont le positionnement est à la fois professionnel et personnel à forte connotation éthique. Ces derniers se trouvent souvent démunis pour aborder le sujet aussi bien en équipe qu’avec les personnes dont ils ont la charge. La vie sexuelle fait l’objet de traitements et d’approches différents entre ce qui est encouragé, toléré et dont on ne parle pas, et ce qui est interdit et réprimé, parfois avec des sanctions allant jusqu’à l’exclusion d’un établissement. Il importe d’identifier le type de vie sexuelle qu’on veut favoriser dans l’institution, celle que l’on tolère et celle que l’on souhaite limiter, éradiquer, réprimer. Le couple « tendresse » est par exemple bien accepté. Il faut aussi protéger ceux et celles qui ne souhaitent plus avoir de vie sexuelle.

personnes vulnérables. La clé éthique est dans l’orientation vers la santé et les droits sexuels. En 2003, l’Organisation mondiale de la santé a défini la santé sexuelle comme « un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social, et [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Cette approche repose sur les droits sexuels, notamment le droit au choix de son partenaire, celui d’être actif sexuellement ou pas, d’avoir des relations sexuelles consensuelles, et de pouvoir avoir en toute sécurité une vie sexuelle satisfaisante qui apporte du plaisir. Ces concepts permettent d’envisager les obstacles et les empêchements à l’expression sexuelle comme des violations des droits humains. Le « problème » tel qu’il est habituellement formulé peut être renversé : il y a problème si les droits sexuels, et par conséquent la santé sexuelle des personnes, sont bafoués et non traités avec le soin apporté aux autres dimensions de la santé. Le regard évolue-t-il, notamment avec l’émergence des minorités sexuelles ? Comment lever le tabou ? BQ : Les générations plus jeunes s’occupent

revendiquant la pratique du coït pour sa santé, même au-delà de l’âge de la procréation… Ce propos de type hygiéniste pourrait être tenu par des gériatres d’aujourd’hui. Pour ne pas en rester à une représentation de l’homme strictement physiologique, il nous semble judicieux de penser en esprit ce que peut représenter la sexualité. Paul Ricœur a eu cette belle formule que tout homme soit « vivant jusqu’à la mort ». Le développement psychologique se poursuit tout au long de la vie et ne cesse pas avec le grand âge. La sexualité est une manière pour l’individu d’affirmer son ancrage dans le vivant, d’affirmer qu’il peut encore oser la rencontre de l’autre. Pourquoi faudrait-il déposséder l’individu de ce qui peut donner du sens à son existence ? Favoriser des possibilités d’intimité dans les établissements, même au détriment d’une sacro-sainte « sécurité », va dans le bon sens. AG : La question est de savoir si on a le droit de réprimer la sexualité d’une personne âgée. La sexualité hors reproduction est mal tolérée et la morale sexuelle s’appuie aujourd’hui sur l’idée du consentement, notamment pour les femmes, pour s’opposer à la sexualité des La Gazette Santé-Social • mars 2018

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Quels enjeux et perspectives tracer en établissement ? BQ : Aristote complétait son maître Platon en

Alain Giami, est directeur de recherche à l’Inserm. Il travaille sur différents aspects psychologiques, sociologiques et historiques liés à la sexualité ainsi que sur les rapports entre la médecine et la sexualité. Il a été consulté à différentes reprises, comme expert auprès de la Direction générale de la santé, du Comité consultatif national d’éthique et d’institutions internationales comme l’OMS ou l’Unesco. Il préside le Comité scientiﬁque de la WAS (Association mondiale pour la santé sexuelle).

des personnes âgées. Des schémas de pensée archaïques peuvent donc progressivement s’estomper. Il reste une confrontation permanente entre le culte contemporain des images où seuls les beaux corps ont droit à la jouissance et la reconnaissance démocratique des aspirations possibles de tout individu. Chaque professionnel se trouve au cœur de cette confrontation. Le regard évolue avec le temps. Mais les limites psychanalytiques et les problématiques familiales – étant anthropologiquement ancrées – ne vont pas s’évaporer par un discours lénifiant. Ce qui pourra faire éthiquement progresser les attitudes, chez les professionnels comme chez les familles, sera toujours l’écoute de l’autre et de ses aspirations profondes. AG : Les populations lesbiennes, gay, bi et transsexuelles (LGBT) sont logées à la même enseigne que la population hétérosexuelle, et la solitude des vieux LGBT augmente l’acuité des problèmes, notamment en termes de discrimination. Mais les rapports homosexuels sans revendication LGBT sont acceptés dans les institutions. Les professionnels doivent repenser leurs propres attitudes envers la sexualité et mieux organiser les finalités d’un accompagnement de la sexualité des personnes en institution. ◆ 21

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DOSSIER VU D’AILLEURS

En Suisse, l’assistant sexuel intervient en Ehpad À l’instar de plusieurs pays d’Europe occidentale, la Suisse réglemente l’accompagnement, par des professionnels formés, des personnes âgées dans la satisfaction de leurs besoins affectifs et sexuels.

«L

es accompagnants sexuels sont des hommes et des femmes entre 30 et 55 ans, […] kinésithérapeute, ergothérapeute, infirmier, aide-soignant, accompagnant professionnel, psychologue, etc., mais [venant] également du milieu de la prostitution », écrit Marcel Nuss, président de l’Association pour la promotion de l’accompagnement affectif et sexuel (APPAS), dans sa contribution à l’ouvrage dirigé par Philippe Pitaud « Sexualité, handicaps et vieillissement » (1).

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• Population : 8,372 millions d’hab. (2016).

Faciliter l’intimité

• En moyenne,:la part des plus de 65 ans passera de 18 % à 26,4 % d’ici à 2045 (Office fédéral de la statistique, 2015).

« Mes bénéficiaires sont âgés de 20 à 94 ans », témoigne Judith Aregger. « Leurs besoins sont différents et mes réponses sont individualisées ». Appelée par le personnel d’un établissement ou, cela arrive, par l’épouse d’un résident, elle indique que son intervention est précédée d’une « discussion avec l’équipe pour cerner le besoin et le consentement de la personne ». Son rôle, dont elle fixe elle-même les limites, est de « faciliter une intimité ou donner l’occasion de vivre l’acte sexuel aux personnes ». Elle déplore toutefois d’être parfois sollicitée un peu trop tard, « quand la personne devient trop agitée ou agressive ».

Contact corporel

SUISSE

• L’association Suisse romande assistance sexuelle et handicap:« Corps solidaire », créée en 2009, soutient et promeut l’assistance sexuelle destinée aux personnes en situation de handicap. Les assistants sexuels certiﬁés bénéﬁcient de sa plateforme d’échange et d’une formation initiale et continue. Ils respectent la charte de l’association. • Contact : http://corps-solidaires.ch/

Établissements partagés

situation, mais n’est pas forcément la solution ». Quant aux établissements, ils sont partagés entre le bienfait de la pratique pour les résidents et la crainte de sa généralisation qui rendrait « la situation ingérable ». La tarification, 150 francs suisses pour 1 h à 1 h 30, limite le risque. Seuls deux établissements subventionnent les séances via des fonds privés. ◆

La professionnelle reste modeste : « ma prestation peut améliorer une

(1) « Accompagnement à la vie affective et sexuelle », Érès « Pratiques du champ social », 2011, p. 183-194.

Judith Aregger, assistante sexuelle en EMS et formatrice, Suisse © WOLLODJA JENTSCH

Les pays d’Europe occidentale considèrent ces professionnels selon leur regard, plus ou moins libéral, sur la prostitution. Pris en charge par l’assurance maladie pour les personnes handicapées, l’accompagnement sexuel est proposé depuis 1982 aux Pays-Bas, et le Danemark le sort du champ du proxénétisme à la fin des années 1980. En 1995, l’Allemagne crée un « service de contact corporel », SENSIS, mais le rapport sexuel n’est possible que dans certains Länder. Dans les années 2000, la Suisse emboîte le pas à ces précurseurs. « En Suisse, le travail d’assistant sexuel est considéré, sauf à Genève, comme de la prostitution, une profession légale, mais il est réglementé différemment », explique Judith Aregger. Cette assistante sexuelle de Suisse romande a suivi une formation en 2008, « la première de cette nature au monde », précise-t-elle, même si des formations de « caresseuse » étaient proposées en Suisse alémanique depuis 2002. Aujourd’hui en Suisse romande, une vingtaine d’EMS, l’équivalent des éta-

blissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, a recours à l’assistance sexuelle et une douzaine de professionnels la pratique.

« Une formation certifiante en 2018 » Une formation est proposée dans certaines écoles de santé, du travail social et des infirmières. Les modules diffèrent selon les écoles mais globalement il s’agit d’expliquer ce qu’est l’accompagnement sexuel des personnes âgées ou handicapées, les diversités de formes de travail sexuel ainsi que les différentes acceptions d’un acte sexuel. L’apport de contenus sexologiques et les témoignages de professionnels visent à faire disparaître les fantasmes autour de ce métier. Les assistants sexuels de Suisse romande sont regroupés dans l’association Corps solidaire. Pour 2018, une formation certifiante, ciblée sur les personnes âgées, est proposée en lien avec l’association française CH(s) OSE (ou Collectif Handicap et Sexualité Ose). Elle abordera les questions de préjugés, le besoin de tendresse et de toucher des personnes âgées mais aussi les modalités pratiques pour gérer une incontinence ou un problème médical. Des informations seront apportées sur les troubles et déficiences cognitifs et la démence.

mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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JURIDIQUE PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS LA MAÎTRISE D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE COMPLEXE ET DIVERSIFIÉ

Droit à l’erreur : une révolution administrative Brigitte Menguy

Le projet de loi pour un État au service d’une société de conﬁance poursuit son chemin législatif avec une adoption prochaine mi-mars par le Sénat. Article symbole du texte, l’article premier du texte érige un droit à l’erreur au proﬁt des administrés.

TEXTES OFFICIELS Justice Mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire en matière de fonction publique et d’action sociale .........................................................................................P. 24 Santé Un cadre réglementaire pour l’innovation dans le système de santé .........................................P. 24

JURISPRUDENCE Logement Critères d’un logement impropre à l’habitation................................P. 25 Accessibilité Les solutions d’effet équivalent dans la construction de logements neufs comme alternatives aux normes d’accessibilité validées...P. 25

ANALYSE

Obligations alimentaires : le fondement de l’enrichissement sans cause au secours des CCAS ..............................................................................P. 26

5 QUESTIONS SUR…

La maison d’accueil hospitalière : quelle place dans le parcours de soins.....................................................................................P. 28

La Gazette Santé-Social • mars 2018

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ne petite révolution administrative est en train d’être adoptée par le législateur. Érigé à l’article premier du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance actuellement entre les mains des sénateurs, le droit à l’erreur consiste à instaurer a priori, une confiance de l’administration à l’égard des personnes physiques et morales agissant de bonne foi. Un renversement de la logique qui prévaut aujourd’hui puisque le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Ce nouveau droit s’appliquera à tous les domaines de l’action publique donnant lieu à des obligations déclaratives ou à des contrôles administratifs pour lesquels un régime spécifique n’existe pas. Par exemple, une personne bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie qui aurait oublié de déclarer le changement de son statut ne verra plus le versement de son allocation suspendu car elle pourra faire usage du droit à l’erreur pour plaider sa bonne foi. Néanmoins, seules les erreurs susceptibles d’être régularisées seront concernées. Les retards et omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte n’entrent pas dans le champ du droit à l’erreur, afin que ce dernier ne préjudicie pas aux droits des tiers. Enfin, le droit à l’erreur ne sera pas applicable « lorsque la santé publique, l’environnement ou la sécurité des personnes ou des biens est en cause, que des obligations résultant d’une convention internationale s’y opposent, que la sanction pécuniaire applicable est requise pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ou lorsque cette sanction résulte d’un contrat ». ◆

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TEXTES OFFICIELS Page réalisée par Gabriel Zignani

JUSTICE

LOGEMENT

Mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire

e IV de l’article 5 de la loi n° 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable

obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Un décret du 16 février a pour objet la mise en œuvre de cette expérimentation. Il définit en particulier les services de l’État et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l’expérimentation, de même que les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Il identifie également les instances et autorités chargées d’assurer les missions de médiation et fixe, enfin, les règles permettant de délimiter le champ territorial de l’expérimentation. ◆ Décret n° 2018-101 du 16 février 2018, JO du 17 février.

SANTÉ

Un cadre réglementaire pour l’innovation

n décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions. Le texte réglementaire donne un cadre juridique à deux grandes catégories d’expérimentations d’une durée maximale de cinq ans, dont certaines ont déjà été initiées comme celles visant à déployer des organisations innovantes adaptées aux besoins locaux. Ces dernières supposent des dérogations aux règles de droit commun des codes de la sécurité sociale, de la santé publique et de l’action sociale et des familles (financement, organisation de l’offre de soins, partage de compétences entre professionnels de santé) mais pour cela elles devront concourir

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à l’un des objectifs suivants : participer à l’optimisation du parcours de santé et améliorer la qualité de la prise en charge sanitaire ou médico-sociale ; décloisonner la prise en charge des patients pour une séquence de soins ; accompagner les modes d’exercice regroupés en participant à la structuration des soins primaires ; favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones les plus fragilisées à faible densité médicale. Enfin, il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d’intérêts des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations. ◆ Décret n° 2018-125 du 21 février 2018, JO du 23 février.

Baisse des APL Un décret du 27 février ﬁxe la réduction de l’aide personnalisée au logement (APL) qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l’article L.442-2-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette réduction est ﬁxée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée. Ce texte est accompagné de trois arrêtés. Décret n° 2018-136 du 27 février 2018, arrêtés NOR: TERL1800501A, NOR: TERL1801551A, et NOR: TERL1801552A du 27 février, JO du 28 février.

AIDES À DOMICILE ET AUTONOMIE

Montants alloués aux départements Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l’article L.14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, est ﬁxé pour l’année 2018 à 140 millions d’euros. Arrêté du 1er février 2018, JO du 13 février.

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Tarification Un décret a pour objet d’introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l’assurance maladie au titre des prestations d’hospitalisation (médecine, chirurgie et obstétrique), des coefficients visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d’établissements. Décret n° 2018-130 du 23 février 2018, JO du 25 février.

mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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JURISPRUDENCE Page réalisée par Gabriel Zignani

LOGEMENT

STATUT

Critères d’un logement impropre à l’habitation

Mise en disponibilité d’office pour raison de santé

Un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne peut être mis en disponibilité d’office pour raison de santé qu’après consultation du comité médical départemental.

our juger que les locaux litigieux devaient être regardés comme des locaux par nature impropres à l’habitation, au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique, la cour d’appel a relevé que leur hauteur sous plafond était inférieure au minimum prévu par le règlement sanitaire départemental. Mais le Conseil d’État estime que « s’il lui appartenait de prendre en compte toutes les caractéristiques des locaux litigieux […] telle qu’elle est en particulier prévue par le règlement sanitaire départemental, elle ne pouvait, sans erreur de droit, juger que toute méconnaissance de ce règlement […] justifie la qualification de local impropre par nature à l’habitation ». En l’espèce, les locaux dont le plancher n’est situé qu’à 80 cm au-

dessous du sol du terrain sur lequel l’immeuble est implanté, ont été spécialement aménagés en vue de leur habitation, notamment par leur équipement en eau et électricité et par la mise en place d’un dispositif d’aération suffisant, qui disposent de grandes ouvertures sur l’extérieur et bénéficient d’un éclairage naturel suffisant et dont la hauteur sous plafond est comprise entre 2,11 et 2,15 mètres, soit une hauteur inférieure à la hauteur minimale de 2,20 m prévue par le règlement sanitaire départemental. Mais pour le Conseil d’État, ces locaux ne peuvent être regardés ni comme des sous-sols ni comme étant au nombre des autres locaux par nature impropres à l’habitation. ◆ Conseil d’État, 14 février 2018, req. n° 409356.

ACCESSIBILITÉ

Les solutions d’effet équivalent dans la construction de logements neufs validées

lusieurs associations ont saisi le juge d’une demande en annulation notamment du décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs. Dans leur requête, les associations dénonçaient les articles 3, 4 et 6 du décret qui complètent les articles R.*111-18-1, R.*111-18-2 et R.*11118-6 du code de la construction et de l’habitation en tant qu’ils prévoient la possibilité pour le maître d’ouvrage de

satisfaire aux obligations d’accessibilité aux personnes handicapées « par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis ». Selon les juges, « la faculté ainsi ouverte a notamment pour objet de permettre d’utiliser des innovations technologiques, pour atteindre les mêmes objectifs et sans qu’il soit porté atteinte au principe d’accessibilité ». Par conséquent, il les considère comme conforme à l’article L.111-7-1 du code de la construction et de l’habitation. ◆ Conseil d’État, 22 février 2018, req. n° 397360.

CAA Bordeaux, 18 décembre 2017, req. n° 16BX00342.

RSA

Absence de compensation pour les départements Selon le juge, le décret du 29 septembre 2016 a pour seul objet de revaloriser le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire. Par suite, le Premier ministre n’a procédé ni à un transfert aux départements d’une compétence qui relevait de l’État, ni à une création ou extension de compétence. Ce décret ne fait pas peser sur les départements des charges qui, par leur ampleur, seraient de nature à dénaturer le principe de la libre administration des collectivités territoriales et qui conduirait donc à l’application du principe de compensation. Conseil d’État, 21 février 2018, req. n° 409286.

AGENTS

Appréciation du caractère proportionné de la sanction Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de qualiﬁcation juridique de la part du juge de cassation. L’appréciation du caractère proportionné de la sanction relève, pour sa part, de l’appréciation des juges du fond et ne peut être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution retenue est hors de proportion avec les fautes commises. Conseil d’État, 13 décembre 2017, req. n° 400629.

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ANALYSE JURIDIQUE SOCIAL

Obligations alimentaires : le fondement de l’enrichissement sans cause au secours des CCAS Les centres communaux d’action sociale (CCAS) doivent régulièrement faire face aux impayés de personnes âgées qu’ils hébergent, ces dernières ne disposant pas toujours des ressources suffisantes pour régler leurs frais d’hébergement. Le 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai a déclaré un CCAS recevable à agir contre les obligés alimentaires de la personne hébergée sur le fondement de l’enrichissement sans cause (CA Douai, 19 janvier 2017, n° 15/07348). CLAIRE-MARIE DUBOIS-SPAENLE, avocate au barreau de Paris, associée au sein du Cabinet Seban & associés NADIA TAILLEBOIS ZAIGER, avocate au barreau de Paris, collaboratrice au sein du Cabinet Seban & associés

n l’espèce, une personne âgée avait été admise de 2004 à 2012 dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, géré par un CCAS. Cette dernière n’ayant pas les capacités financières de régler ses frais d’hébergement, une demande d’aide sociale avait alors été déposée, laquelle avait été refusée au motif que ces frais pouvaient être pris en charge par ses enfants en leur qualité de coobligés alimentaires. En effet, l’article 205 du code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Le CCAS avait donc avancé les frais d’hébergement puis avait ensuite sollicité leur remboursement par les enfants de la personne hébergée. Malgré les nombreuses diligences accomplies pour recouvrer sa créance, aucun des sept enfants n’avait toutefois procédé au paiement des sommes dues par leur mère. Le CCAS, représenté par le Cabinet Seban & associés, avait donc été contraint de saisir le tribunal de grande instance de Lille aux fins de solliciter la condamnation des sept enfants, en tant que coobligés alimentaires, au paiement des sommes dues.

Subsidiarité de l’enrichissement sans cause Une difficulté s’était immédiatement posée : sur quel fondement le CCAS pouvait-il agir auprès des obligés alimentaires pour récupérer sa créance ? En effet, l’action résultant des dispositions de l’article L.132-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ne lui était pas ouverte, celle-ci étant réservée au représentant de l’État et aux présidents des conseils départementaux. De la même manière, l’action prévue à l’article L.6145-11 du code de la santé 26

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publique ne lui était pas non plus ouverte, celleci étant réservée aux établissements publics de santé, que ne constitue pas le CCAS, qui est défini selon l’article L.123-6 du CASF comme un établissement public administratif communal ou intercommunal. Aucune action propre n’était donc ouverte au CCAS. Dès lors, ce dernier n’avait d’autre possibilité que d’agir sur le fondement subsidiaire de l’enrichissement sans cause, action ne pouvant être introduite qu’à défaut de toute autre action ouverte, ce qui était le cas en l’espèce. Par jugement du 13 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Lille avait pourtant débouté le CCAS, considérant que ce dernier n’était pas recevable à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Par arrêt du 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai a infirmé la décision de première instance et donné raison au CCAS. Déclarant l’action du CCAS recevable et reconnaissant qu’il existait bien en l’espèce un enrichissement des enfants de l’hébergée et un appauvrissement corrélatif du CCAS, la cour d’appel de Douai a décidé d’enjoindre à tous les coobligés alimentaires de verser aux débats les justificatifs complets de leur situation financière et de surseoir à statuer dans l’attente de la production de ces pièces. Cet arrêt constitue une victoire pour les CCAS et la confirmation d’une jurisprudence antérieure.

Conﬁrmation d’un revirement de jurisprudence initié en 2014 En effet, lors d’un arrêt rendu le 13 mars 2014 par la même cour d’appel de Douai (CA Douai, 13 mars 2014, n° 13/00007) dans le cadre d’une affaire similaire, un CCAS, également assisté par le Cabinet Seban & associés, avait saisi le mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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ANALYSE JURIDIQUE juge aux affaires familiales aux fins de solliciter le paiement des frais d’hébergement qu’il avait avancé auprès des coobligés alimentaires. En première instance, le CCAS avait été débouté et déclaré irrecevable sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Par arrêt en date du 13 mars 2014, la cour d’appel de Douai avait infirmé la décision rendue en première instance et validé le raisonnement du CCAS. À l’occasion de cet arrêt, la cour avait précisé que l’action du CCAS revêtait un caractère hybride, en ce que le fondement pour le créancier est celui de l’enrichissement sans cause, sans pour autant faire disparaître le caractère alimentaire de l’obligation pesant sur les débiteurs et, partant, les règles découlant des articles 205 et suivants du code civil.

Caractère hybride de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause La recevabilité de l’action du CCAS devait donc s’apprécier en deux temps : d’une part, pour la période postérieure à la date de l’arrêt, la cour avait déclaré le CCAS irrecevable puisque l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne permettait pas de solliciter des contributions alimentaires pour le futur, l’enrichissement sans cause induisant la démonstration d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatif déterminés ; d’autre part, pour la période antérieure à l’arrêt rendu, la cour avait déclaré le CCAS recevable et il revenait donc à la cour d’apprécier les ressources et les charges de chacun des coobligés alimentaires afin de fixer le montant de leur contribution, ces derniers n’étant pas solidairement tenus au paiement de la dette. Or, ils avaient refusé de produire les justificatifs permettant à la cour d’apprécier leurs ressources et charges. La cour avait alors sursis à statuer sur les autres chefs de demandes et ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire pour production par les intimés des justificatifs nécessaires. Après production desdites pièces, la cour avait de nouveau statué par arrêt en date du 23 octobre 2014 et condamné chaque coobligé alimentaire à verser au CCAS une indemnité déterminée selon La Gazette Santé-Social • mars 2018

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ses ressources (CA Douai, 23 octobre 2014, n° 13/00007). Cette jurisprudence de la cour d’appel de Douai, initiée en 2014 et confirmée en 2017, est fort heureuse pour les CCAS, puisqu’elle a permis de pallier le vide juridique auquel ces derniers étaient confrontés en matière de recouvrement de frais d’hébergement auprès des obligés alimentaires. Ce faisant, les CCAS peuvent désormais agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour recouvrer leur créance résultant de frais d’hébergement auprès des obligés alimentaires.

Les pièces à produire par les CCAS pour voir leur action prospérer En raison de son caractère hybride, la Cour de cassation considère que l’adage « aliments ne s’arréragent pas » s’applique au recours exercé par les CCAS contre les obligés alimentaires (Cass. Civ. 1re 14 janvier 2003, n° 00/20267). Les CCAS ne peuvent, en application de cet adage, solliciter le paiement de sommes dues antérieurement au dépôt de la requête. Toutefois, cette règle jurisprudentielle repose sur une présomption simple qui peut être renversée si le CCAS apporte la preuve de l’état de besoin du créancier alimentaire, d’une part, ainsi que la preuve qu’il n’est pas resté inactif dans le recouvrement de sa créance en accomplissant les diligences nécessaires auprès des obligés alimentaires, d’autre part. Ces diligences consistent, notamment, en l’envoi de lettres recommandées avec accusé de réception rappelant aux obligés alimentaires leur obligation de régler les sommes dues et précisant également la somme qu’ils doivent régler au travers d’états récapitulatifs de la dette, mais également en un engagement signé lors de l’entrée dans l’établissement par un obligé alimentaire de payer les frais d’hébergement, ou encore en des mises en demeure. Lorsque le CCAS rapporte la preuve de l’accomplissement de ces diligences – ce qui ressort de l’appréciation souveraine des juges du fond – l’adage « aliments ne s’arréragent pas » peut alors être écarté et le CCAS pourra être jugé fondé à récupérer les sommes avancées par lui auprès des obligés alimentaires. ◆ 27

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5 QUESTIONS SURâ&#x20AC;Ś Par Nathalie Levray

La maison dâ&#x20AC;&#x2122;accueil hospitaliĂ¨re : quelle place dans le parcours de soins ? Les solutions dâ&#x20AC;&#x2122;hĂŠbergement des accompagnants de patients ou dâ&#x20AC;&#x2122;usagers du secteur mĂŠdico-social sâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠtendent aux patients et sâ&#x20AC;&#x2122;ouvrent aux structures lucratives.

1 Quâ&#x20AC;&#x2122;est-ce quâ&#x20AC;&#x2122;une maison dâ&#x20AC;&#x2122;accueil hospitaliĂ¨re ?

Une maison dâ&#x20AC;&#x2122;accueil hospitaliĂ¨re (MAH) accueille et hĂŠberge Ă proximitĂŠ ou dans lâ&#x20AC;&#x2122;enceinte dâ&#x20AC;&#x2122;un ĂŠtablissement de santĂŠ les parents ou accompagnants des personnes hospitalisĂŠes, et les aidants de personnes en situation de handicap ou de perte dâ&#x20AC;&#x2122;autonomie accompagnĂŠes par un ĂŠtablissement ou service social ou mĂŠdico-social. Dans le cadre de lâ&#x20AC;&#x2122;expĂŠrimentation triennale de la loi de financement de la sĂŠcuritĂŠ sociale pour 2015 (art. 53), elle apporte une prestation dâ&#x20AC;&#x2122;hĂŠbergement non mĂŠdicalisĂŠ aux patients, avant ou aprĂ¨s un sĂŠjour hospitalier, notamment en ambulatoire. La MAH peut ĂŞtre gĂŠrĂŠe par une association loi 1901, reconnue ou non dâ&#x20AC;&#x2122;utilitĂŠ publique, par une fondation ou une structure organisĂŠe sous une autre forme juridique (loi du 26 janvier 2016, art. 100 ; arrĂŞtĂŠ du 21 fĂŠvrier 2017, annexe 1).

2 Quelles sont les formalitĂŠs

dâ&#x20AC;&#x2122;ouverture dâ&#x20AC;&#x2122;une maison dâ&#x20AC;&#x2122;accueil hospitaliĂ¨re ?

Lâ&#x20AC;&#x2122;organisme gestionnaire dâ&#x20AC;&#x2122;une MAH conclut avec un ĂŠtablissement de santĂŠ une convention dont le contenu est en cohĂŠrence avec le projet dâ&#x20AC;&#x2122;accueil et dâ&#x20AC;&#x2122;accompagnement de la maison. Il la dĂŠclare au directeur gĂŠnĂŠral de lâ&#x20AC;&#x2122;agence rĂŠgionale de santĂŠ (ARS) au plus tard dans le mois qui suit la date dâ&#x20AC;&#x2122;ouverture au public et lui adresse une copie de cette convention. Il lui communique les ĂŠlĂŠments dâ&#x20AC;&#x2122;identification de la MAH : numĂŠro Siren et Siret, nom et coordonnĂŠes, statut juridique, capacitĂŠ dâ&#x20AC;&#x2122;accueil, public accueilli, responsable. Le directeur gĂŠnĂŠral de lâ&#x20AC;&#x2122;ARS tient Ă jour un rĂŠpertoire rĂŠgional des 28

â&#x20AC;˘GSS149.indb 28

maisons dâ&#x20AC;&#x2122;accueil hospitaliĂ¨res (code de la santĂŠ publique, art. L.6328-1, art. 2 et 3 ; arrĂŞtĂŠ du 21 fĂŠvrier 2017, annexes 1 et 2).

3 Quelles sont les formalitĂŠs

pour une maison dâ&#x20AC;&#x2122;accueil hospitaliĂ¨re existante ?

Les maisons dâ&#x20AC;&#x2122;accueil hospitaliĂ¨res en activitĂŠ Ă la date de la promulgation de la loi SantĂŠ ont dĂť se dĂŠclarer au directeur gĂŠnĂŠral de lâ&#x20AC;&#x2122;ARS dans un dĂŠlai de trois mois Ă compter de la mĂŞme date. Elles doivent se mettre en conformitĂŠ avec le cahier des charges national avant le 20 fĂŠvrier 2018 (arrĂŞtĂŠ du 21 fĂŠvrier 2017, art. 4).

4 Selon quelles rĂ¨gles

fonctionne une maison dâ&#x20AC;&#x2122;accueil hospitaliĂ¨re ? Une maison dâ&#x20AC;&#x2122;accueil hospitaliĂ¨re comporte des chambres simples ou doubles avec toilettes et douche ainsi que des locaux collectifs, tels un espace dâ&#x20AC;&#x2122;accueil prĂŠservant la confidentialitĂŠ, un lieu pour prĂŠparer des repas et des espaces de convivialitĂŠ et de dĂŠtente. Un projet dâ&#x20AC;&#x2122;accueil et dâ&#x20AC;&#x2122;accompagnement est dĂŠfini, lequel tient compte des conventions conclues avec des organismes gestionnaires des rĂŠgimes de protection sociale de base ou complĂŠmentaires. Il est mis en Ĺ&#x201C;uvre par une ĂŠquipe de salariĂŠs et/ ou de bĂŠnĂŠvoles, et le cas ĂŠchĂŠant, par recours Ă des organismes extĂŠrieurs. Ce projet prĂŠcise la capacitĂŠ dâ&#x20AC;&#x2122;accueil, les critĂ¨res dâ&#x20AC;&#x2122;accĂ¨s ou les prioritĂŠs accordĂŠes Ă certains publics, les conditions dâ&#x20AC;&#x2122;admission, les prestations et services proposĂŠs, les contributions financiĂ¨res des personnes hĂŠbergĂŠes et les modulations possibles en fonction de leurs

ressources. Il prĂŠvoit, en direction des bĂŠnĂŠvoles et des salariĂŠs, des actions de formation ou des modalitĂŠs dâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠchange et dâ&#x20AC;&#x2122;analyse des pratiques concernant notamment lâ&#x20AC;&#x2122;accueil, lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠcoute, la discrĂŠtion professionnelle et la sĂŠcuritĂŠ. Il prĂŠcise les modalitĂŠs dâ&#x20AC;&#x2122;accompagnement des nouveaux bĂŠnĂŠvoles, formations, tutorat ou interventions en binĂ´me. Ce volet ÂŤ formation et accompagnement Âť est actualisĂŠ au moins tous les trois ans. Les rĂ¨gles de vie collective et dâ&#x20AC;&#x2122;utilisation des ĂŠquipements collectifs de la MAH figurent dans un rĂ¨glement intĂŠrieur. Le projet dâ&#x20AC;&#x2122;accueil et dâ&#x20AC;&#x2122;accompagnement et le rĂ¨glement intĂŠrieur sont transmis Ă lâ&#x20AC;&#x2122;ARS et Ă lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠtablissement de santĂŠ concernĂŠ (CSP, art. L.6328-1 ; arrĂŞtĂŠ du 21 fĂŠvrier 2017, annexe 1).

5 Une maison dâ&#x20AC;&#x2122;accueil

hospitaliĂ¨re est-elle soumise Ă une obligation dâ&#x20AC;&#x2122;information ? Une maison dâ&#x20AC;&#x2122;accueil hospitaliĂ¨re rend compte de son activitĂŠ chaque annĂŠe, Ă lâ&#x20AC;&#x2122;ARS ainsi quâ&#x20AC;&#x2122;Ă lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠtablissement de santĂŠ concernĂŠ. La personne qui demande Ă ĂŞtre hĂŠbergĂŠe doit recevoir, au plus tard au moment de son accueil, le montant de ses contributions financiĂ¨res et le cas ĂŠchĂŠant, le barĂ¨me de modulation et les conditions pour en bĂŠnĂŠficier ainsi que le rĂ¨glement intĂŠrieur. Une facture lui est remise Ă lâ&#x20AC;&#x2122;issue de son sĂŠjour (arrĂŞtĂŠ du 21 fĂŠvrier 2017, annexe 1). â&#x2014;&#x2020;

mars 2018 â&#x20AC;˘ La Gazette SantĂŠ-Social

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L’état d’urgence sociale p. 15

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12/03/2018 12:44

PROSPECTIVE PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS L’ANTICIPATION DES RÉFORMES EN COURS ET DE LEURS IMPACTS

Une vraie alternative à l’enfermement des enfants : la liberté !

ANTICIPER Transfert de la compétence sociale : les points d’alerte ! ............ P. 32 Les Scop séduisent les associations, et voici pourquoi ...................................................P. 35

DÉCRYPTAGE

ne hausse record du nombre d’enfants en prison (885 au 1er août 2017, chiffre jamais atteint auparavant, dont plus des deux tiers en détention provisoire), auxquels il faut ajouter plusieurs centaines d’autres placés dans les centres éducatifs fermés (CEF) et le chiffre « gris » des jeunes majeurs incarcérés pour des faits commis durant leur minorité : même si l’enfermement des auteurs mineurs de faits délictueux a une longue histoire derrière lui, la tendance est aujourd’hui à sa banalisation. Autre phénomène inquiétant : certains juges ne voient, pour extraire de jeunes enfants des réseaux d’exploitation dont ils sont victimes, d’autre solution que de les incarcérer, parfois même pour des faits de vols simples réitérés. Il en va de même pour les mineurs isolés étrangers pour qui il n’y aurait pas assez de garanties de présentation devant la justice. Or, il faut le redire sans cesse : d’une part, la détention des enfants doit rester une mesure exceptionnelle et de dernier ressort, d’autre part, la privation de liberté doit prendre en compte leurs autres droits – maintien des liens avec la famille, respect de la vie privée, scolarisation, accès aux soins, insertion dans la société, etc. Toutes choses qui sont peu ou pas respectées, y compris dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Quant aux CEF, promus comme une « solution alternative à la prison », ils en sont trop souvent l’antichambre. Nous appelons la ministre de la Justice à renoncer à la création de nouveaux CEF, à réorienter les moyens aujourd’hui massivement dédiés à l’enfermement et à se saisir d’une réforme d’ampleur de l’ordonnance du 2 février 1945 susceptible de répondre vraiment à l’enjeu d’éducation de ces jeunes en danger. Il ne faut voir là ni utopisme ni provocation : ce choix est celui d’une réelle prévention et protection des jeunes et de la société à laquelle ils appartiennent. ◆ Défense des enfants international-France, Fédération syndicale unitaire, Ligue des droits de l’homme, Observatoire international des prisons, SNPES-PJJ/FSU, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

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ANTICIPER SOCIAL

Transfert de la compétence sociale : les points d’alerte ! Suite à la loi Notre et aux différentes fusions de communautés, certains EPCI devront enclencher dès 2018 ou 2019 le processus du transfert de la compétence sociale vers l’intercommunalité. Si les méthodes d’évaluation des charges transférées sont connues, la pratique impose une grande pédagogie tant pour le recueil des informations nécessaires que pour le traitement des déﬁcits ou des éventuels besoins de ﬁnancement.

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a fusion de nombreuses communautés au 1er janvier 2017 a entraîné le transfert de nombreuses compétences obligatoires. Parallèlement, le périmètre des compétences exercées par les anciens EPCI fusionnés n’était pas identique pour les compétences optionnelles et facultatives dont la compétence « sociale ». La fusion a entraîné dès lors une obligation d’harmoniser le périmètre des compétences obligatoires (à compter du 1er janvier 2018) et facultatives (à compter du 1er janvier 2019) pour le nouvel EPCI, imposant ainsi aux EPCI compétents en matière sociale de se poser la question de la prise en charge de la totalité de la politique publique sociale ou de la restitution aux communes de la compétence exercée par l’EPCI sur une partie du territoire (détransfert).

le 30 septembre 2018 afin que ce rapport puisse être voté par délibération concordante par les conseils municipaux membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (deux tiers de la population représentant la moitié des communes ou inversement). Par conséquent, l’EPCI et la CLECT disposent d’un délai extrêmement court afin de réaliser les évaluations des coûts nets liés au transfert ou au détransfert de la compétence et selon la méthode d’évaluation arrêtée souverainement par la CLECT. À défaut, la loi prévoit que le préfet puisse réaliser lui-même les évaluations de transfert de charges selon une méthode d’évaluation définie par la loi. Ainsi, l’anticipation est primordiale afin de conserver un pouvoir de décision et de négociation entre les communes et l’EPCI.

Un délai extrêmement court

Les méthodes d’évaluation

Les EPCI à fiscalité professionnelle unique devront alors appliquer l’article 1609 nonies C du code général des impôts afin de mener à bien le processus de transfert ou de détransfert. Pour ce faire, la loi prévoit que, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), composée d’un membre par commune, sui generis et totalement indépendante par rapport au conseil communautaire, doit se réunir et remettre dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Concrètement, si un EPCI a pris la compétence au 1er janvier 2018, la CLECT devra remettre un rapport au plus tard

Au regard de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la méthode d’évaluation des transferts de charges lors d’un transfert de compétence est la suivante : « les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule mars 2018 • La Gazette Santé-Social

12/03/2018 12:44

ANTICIPER

LE POINT DE VUE

Alexis Temporel, consultant senior, Cabinet Finance Consult

« Il est bien souvent nécessaire de revenir à la définition d’une attribution de compensation » « Comme tout transfert de compétence, un des facteurs clés de la réussite constitue le dialogue et la pédagogie entre la communauté et ses communes membres. Tout particulièrement pour la compétence sociale qui est une compétence complexe avec des comptabilités (M22) et des règles spécifiques (notamment sur les reports de déficits), il est largement nécessaire de réaliser des séances de travail en amont des CLECT. Ces groupes de travail permettent notamment, d’une part, d’expliquer le périmètre du transfert, phase essentielle de tout transfert de compétence, mais également de débattre sur la méthode d’évaluation qui sera retenue. Il est bien souvent nécessaire de revenir à la définition d’une attribution de compensation, son mécanisme, le rôle de la CLECT et des procédures distinctes entre méthode de droit commun et méthode dérogatoire. Si les élus de la CLECT disposent de tous ces éléments, les réunions de CLECT seront alors efficaces et le débat plus serein. »

année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. ». Le coût net déterminé viendra alors impacter l’attribution de compensation de la commune. Pour autant, si la loi encadre la méthode d’évaluation, elle prévoit de pouvoir y déroger en appliquant une méthode libre de fixation des coûts nets du transfert de la compétence. Cette dérogation permet de prendre en compte certaines spécificités de la compétence ou alors contextuelles. Toutefois, s’écarter du régime de droit commun nécessite une prise de décision plus rude avec des conditions de vote renforcées : le conseil communautaire doit délibérer sur le montant de l’attribution de compensation à la majorité des deux tiers et les conseils municipaux intéressés doivent voter de manière concordante le même montant.

La nécessité d’une grande pédagogie Concrètement, pour la compétence « sociale », l’évaluation du transfert de charges s’opère dans un premier temps par une importante phase de recueil d’information financière et patrimoniale. Cette phase, fondamentale pour la suite de la mission, permettra de recueillir toutes les informations nécessaires à l’évaluation. Le recueil se heurte bien souvent à une double difficulté : l’absence de volonté du transfert La Gazette Santé-Social • mars 2018

•GSS149.indb 33

400

Le nombre de CIAS en France.

de la part des communes et le contenu même du recueil des informations financières. La réticence des communes au transfert est un problème majeur et récurrent nécessitant une concertation importante entre les communes et l’EPCI. Cette concertation est d’autant plus primordiale pour la compétence sociale qu’il s’agit d’une des politiques publiques majeures pour le bloc communal. Une concertation, un dialogue constant via des réunions entre les maires et l’EPCI ainsi qu’une grande pédagogie permettent bien souvent de dissimuler ces crispations. Quant au contenu des données financières à recueillir, il renvoie directement à l’exercice de la compétence par la commune et au financement de cette compétence : l’exercice de la compétence sociale se réalise par le biais du CCAS et de budgets autonomes en cas de structures spécifiques (Ehpad, Saad, Ssiad, résidence autonomie, etc.). En ce qui concerne le financement, les structures sont en lien avec les autorités de tarification (département et agence régionale de santé) et bénéficient bien souvent de subvention de la part du CCAS dont le budget est lui-même équilibré par la commune. Ainsi, les données financières à recueillir sont celles permettant d’identifier les flux entre le budget de la commune et les budgets des établissements sociaux ou médicosociaux (ESMS). La seconde phase d’évaluation des coûts nets doit faire l’objet également d’une grande pédagogie afin que les membres de la CLECT puissent appréhender les enjeux financiers. En outre, concertation et pragmatisme devront être les règles d’or à suivre dans le cadre des évaluations afin d’arriver à un consensus entre chaque structure (communes et EPCI) et permettre une certaine neutralité financière.

Le règlement des déﬁcits antérieurs des ESMS Une difficulté financière majeure peut apparaître lors du transfert : il s’agit du règlement >>

Un accord-cadre pour lisser les déficits cumulés Afin d’éteindre le potentiel déficit cumulé de chaque structure ESMS, il est envisageable de le lisser dans le temps pour la commune concernée via l’AC. N’entrant pas dans le cadre légal de la méthode de droit commun pour l’évaluation des charges, EPCI et communes peuvent convenir d’un accord afin que la commune puisse « combler » le déficit sur une période donnée via l’AC. La difficulté résidera surtout dans la durée du lissage : pas trop long pour l’EPCI qui a une obligation de combler le déficit et suffisamment pour la commune afin qu’elle puisse réaliser d’autres projets au regard de sa situation financière. 33

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ANTICIPER

LE POINT DE VUE Frédéric Gimond, directeur général des services de la communauté d’agglomération de Grand Lac

« L’harmonisation au standard le plus favorable a été un facteur facilitateur » « Les modes de fonctionnement, les organisations, les pratiques en matière de ressources humaines étaient fondamentalement différents d’un établissement à un autre. Un travail, débuté plus d’une année avant le transfert, a permis d’identiﬁer les écarts les plus importants et de partager avec les élus communautaires, les cadres, les 250 agents concernés, les communes membres… tous les choix d’harmonisation. Sans surprise, une fois le transfert effectué, il apparaît encore quelques nécessaires mises en cohérence non anticipées, mais l’essentiel a été ainsi pris en compte. L’harmonisation des conditions d’emploi au standard plus favorable de la communauté d’agglomération a évidemment été un facteur facilitateur, qui présente toutefois un coût estimé à 1 300 euros par agent et par an. Nous sommes aujourd’hui engagés dans un travail d’appropriation plus approfondi de cette nouvelle compétence, visant à mettre en place l’organisation la plus efficiente possible, tout en visant à étendre à l’intégralité du territoire intercommunal les services existants pour une part seulement des communes membres. »

ment d’une différence entre le besoin de financement de la structure ESMS et le montant de la subvention versée permettant d’équilibrer celle-ci. En cas de subvention inférieure, le besoin de financement ne sera potentiellement pas couvert constituant la création d’un déficit cumulé. Par conséquent, si le déficit cumulé doit être réglé et concerne l’historique, l’EPCI qui sera en charge de la politique publique doit également être vigilant sur la couverture du besoin de financement par la subvention afin de pouvoir couvrir dans le futur, une fois le montant « clecté », le service de la structure. Ainsi, si l’EPCI ne souhaite pas se retrouver dans la même situation que la commune transférant la structure, celui-ci doit pouvoir disposer d’un transfert de charge permettant de couvrir le déficit d’exploitation de chaque structure. Si ce point semble aisé à régler dans la théorie, il nécessite auprès des communes concernées une pédagogie, concertation et discussion importante entre l’EPCI et les communes afin de pouvoir réaliser le transfert dans les temps imposés par la loi.

>> des déficits antérieurs réalisés par la structure

REPÈRES • Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, article 58. • « Loi ASV : quels changements pour les Ehpad ? », UNCCAS, 2015. • « Le CIAS - Un acteur public pour la vie sociale des territoires », UNCCAS, novembre 2010. • « Guide pratique Attributions de compensation », Direction générale des collectivités locales, juin 2017. • « Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social Guide méthodologique d’appui à la contractualisation », Anap, janvier 2017.

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et qui ne sont pas « comblés » lors du transfert. En effet, le système de tarification des ESMS permet aux autorités de tarification de ne pas reprendre la totalité du déficit réalisé par la structure et par conséquent augmenter le déficit cumulé lié aux dépenses refusées. Cumulé à ce déficit, il est courant que les communes ne comblent pas automatiquement les déficits d’exploitation réalisés par les structures ESMS, augmentant ainsi davantage le déficit cumulé de la structure. Toutefois, les documents comptables de la M22 ne permettent pas d’avoir une vision claire sur les déficits cumulés des structures ESMS, ne présentant pas clairement ces déficits. C’est pourquoi il est important de pouvoir identifier le passif de chaque structure ESMS et de présenter aux membres de la CLECT les potentiels déficits cumulés et proposer une solution d’apurement des déficits par la commune : soit un apurement en une fois, un apurement lissé sur une période donnée (cinq, dix, quinze ans ou plus) au sein de l’attribution de compensation, etc.

Faire converger les modes de gestion Au-delà des enjeux financiers de court terme présentés précédemment, le transfert de la compétence sociale emporte avec lui des problématiques de gestion. Comme pour les autres compétences, le transfert entraîne la fusion de plusieurs modèles d’organisation et de gestion, qu’il est nécessaire de faire converger à terme. Or, la compétence sociale s’exerce dans un cadre financier contraint et complexe, souvent mal connu par les acteurs, et mouvant avec notamment les évolutions récentes de la loi et l’obligation de contractualiser avec les autorités de tarification pour les Ehpad. Ainsi, un Ehpad transféré à l’intercommunalité pourrait voir ses financements diminués (dotations soins et dépendance) et ainsi faire porter des choix de gestion à l’EPCI, ou a défaut un déficit. Il est indispensable de présenter ces points clés en CLECT afin que les acteurs disposent de l’ensemble des clés de lecture permettant de sécuriser le transfert de la compétence et de limiter au maximum les impacts pour l’intercommunalité. ◆

La couverture du besoin de ﬁnancement En lien avec le point d’alerte précédent, les déficits cumulés peuvent provenir notam-

Lætitia Sol, directrice de mission ESMS/Cabinet Finance Consult

mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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DÉCRYPTAGE ESS

Les Scop séduisent les associations, et voici pourquoi Une récente étude de la Confédération générale des Scop révèle que ﬁn 2016, il existe 286 coopératives issues de la transformation d’associations, soit + 46 % de transformations en quatre ans, pour 5 000 emplois. Pour des raisons économiques mais pas uniquement.

l y a aujourd’hui, en France, près de 3 000 coopératives (Scop – société coopérative et participative – ou Scic – société coopérative d’intérêt collectif), employant 50 000 salariés. Dans les explications de cette croissance, un nouveau phénomène est apparu : les transformations d’associations en coopératives.

Plusieurs motivations « Nous avons construit cette étude inédite sur les chiffres de la création d’entreprise et nous y avons ajouté une enquête qualitative pour mesurer la satisfaction des nouveaux coopérateurs. Les transformations s’expliquent par plusieurs motivations : professionnaliser les structures, avoir une gouvernance partagée qui conserve l’esprit associatif, responsabiliser les salariés, se crédibiliser vis-à-vis des partenaires financiers. Mais il est important que toutes les formes d’entreprises, associatives et coopératives, puissent continuer à coexister », détaille Catherine Friedrich, chargée d’études à la CG Scop.

Gouvernance partagée Côté satisfaction des entrepreneurs, cela tient du plébiscite, puisque 94 % des nouvelles coopératives sont contentes d’avoir fait ce choix ! Ce qui les a le plus conquises, c’est la gouvernance partagée. Le modèle Scic partage en effet les décisions entre différentes catégories : fondateurs, salariés, bénéficiaires, ou partenaires ou collectivités locales. Et dans les Scop, le pouvoir est majoritairement aux mains des salariés. Les transformations sont aussi bénéfiques sur le plan économique, en termes de résistance à la concurrence du privé lucratif et en termes de pérennité : leur taux de survie à cinq ans est de 88 %, contre 60 % dans le reste de l’économie.

Majoritaires dans le social Géographiquement, ces transformations d’associations en coopératives ont lieu surtout en La Gazette Santé-Social • mars 2018

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REPÈRES • Les sociétés coopératives issues des transformations d’association : goo.gl/VCvrgU • Le guide des créateurs d’activité d’utilité sociale : goo.gl/MzxSed • Le réseau des coopératives Petite enfance : https://cooppetite-enfance.fr/ • Agapi : http://agapi.fr/agapi/

Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle Aquitaine, Bretagne et Ile-de-France. 80 % des coopératives issues de transformations sont positionnées dans le secteur des services ou dans la santé, l’éducation et l’action sociale. C’est le cas d’Agapi, une Scic installée aux Pavillons-sousBois (Seine-Saint-Denis), qui a vocation à créer des crèches écologiques et solidaires. C’est une coopérative depuis 2014, après avoir démarré sous forme associative en 2009. « Nous sommes trois professionnels de la petite enfance, qui voulions développer une conception innovante de l’accueil des tout-petits. Nous implantons des lieux d’accueil pour tous (incluant des enfants handicapés), dans un esprit de développement durable et en accordant une place à tous les acteurs (familles, salariés, collectivités). Lorsque nous étions encore en association, nous avons ouvert une première microcrèche à Noisy-le-Sec fin 2012. C’est aussi à ce momentlà que nous avons découvert la forme Scic au Salon des entrepreneurs », explique Karim Bechara, un des fondateurs d’Agapi.

Clarté des relations Aujourd’hui, Karim Bechara ne voit que des avantages à cette transformation en entreprise coopérative : implication des salariés et des familles, clarté des relations avec les donneurs d’ordre (dans une relation de marchés et plus de subventions) et surtout développement des crèches. « En 2015, nous avons été contactés par la crèche parentale d’Argenteuil, autour de laquelle, nous avons créé une Scic de territoire. Agapi est devenue une Scic au service de Scic de territoires, comme à Livry-Gargan et Paris », poursuit Karim Bechara. Pour aider à ces transformations, Agapi s’est appuyé sur son expertcomptable et sur l’union régionale des Scop, qui témoignent aussi de la multiplication de ces jeunes coopératives issues d’associations. ◆ Éric Larpin

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MÉTIER PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS L’ÉVOLUTION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES, LA DÉONTOLOGIE ET LES VALEURS QUI FONDENT LE SOCIAL

LE MOT DU SOCIAL

D comme désertiﬁcation PORTRAIT Le manager en développement durable n’est ni un gadget ni un luxe................................................................................P. 38

MANAGEMENT Quel style de leadership pour favoriser l’implication

des salariés ?.................................................................P. 40

CARRIÈRE La nouvelle boniﬁcation indiciaire dans la FPT et la FPH ..................................................................................P. 41

Un lieu se transforme en désert sous l’effet d’une évolution de la nature. Alors penser à l’espace géographique où la vie végétale est rare voire absente et apprécier l’image du désert dans le mot désertification ? Ou revenir à l’origine latine et l’étymologie qui dit davantage ? Composée des verbes deserere (abandonner, négliger) et facere (faire) auxquels s’ajoute le suffixe – atio pour rendre compte de l’action, la désertification signifie « l’action de rendre un espace à l’abandon ». Un territoire se vide de sa population entraînant la « disparition plus ou moins totale de toute activité dans une région », selon le Larousse en ligne. Vincent Fromentin explique que l’application du terme au monde médical remonte à 1991, dans la bouche de Michel Debré à propos de la « chute des hôpitaux généraux ». Consacrée dans le rapport du professeur Yvon Berland en avril 2005, la « désertification médicale » est alors jugée « limitée ». L’emploi du mot se répète pourtant, imposant la représentation d’un phénomène naturel et inévitable. La désertification médicale n’est-elle pas l’écho de la désertification des campagnes, apparue dès 1850 ? L’usage se fige et évoque la démédicalisation de certains territoires de santé, résultat d’une action – ou d’une inaction – politique, suggérant une fatalité irréversible. Les ressorts psychologiques d’un mythe catastrophiste sont activés. Employé à gogo, le concept de désertification, symptôme d’une dégradation définitive, empêche de poser les enjeux sociologiques, économiques, anthropologiques et territoriaux de l’accès à la santé au sens de l’organisation mondiale de la santé. Il valide a priori toute stratégie de transformation d’un système supposé à bout de souffle. Analysant la « désertification », fut-elle la manifestation d’une fracture sanitaire, Alain Rey donne « une simple leçon de mots » : c’est la « séparation » d’avec « la communauté humaine », source de rupture et d’exil. ◆ Par Nathalie Levray

La Gazette Santé-Social • mars 2018

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PORTRAIT

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le manager en développement durable n’est ni un gadget ni un luxe Laurent Chatagnon, responsable du pôle régional Achats, patrimoine et développement durable, met en œuvre la responsabilité sociétale des entreprises dans les dix-neuf établissements de l’Ugecam. Un outil pour un management positif, tant au niveau social, économique, environnemental que culturel.

ensibilisé à la protection de l’environnement, Laurent Chatagnon l’a été dès son enfance aux côtés des Éclaireurs de France. « En grandissant, j’ai laissé cette préoccupation loin de mon parcours professionnel », reconnaît-il. Mais quand, comme l’impose la loi, cet ancien directeur adjoint administratif et financier (DAAF) du Centre lillois de préorientation (CPO) et de rééducation professionnelle (CRP) doit veiller à intégrer des critères et des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics de l’établissement, il s’interroge avec son collègue acheteur : « comment estimer la qualité de la démarche d’un fournisseur soumissionnaire ou en évaluer la sincérité ? ».

Prise de conscience Désireux de bien faire, même s’ils redoutent un « enseignement bobo », les deux collègues s’inscrivent à la formation « Achats écoresponsables » proposée par la CAHPP et animée par Olivier Toma, alors président du Comité pour le développement durable en santé (C2DS). « Cette rencontre a été déterminante », s’enthousiasme Laurent Chatagnon. Il évoque une

Une mission encore peu développée dans les services sociaux En mai 2017, l’État a signé une convention relative au développement durable (DD) avec les fédérations du secteur sanitaire, social et médicosocial. L’Anap a élaboré un référentiel d’indicateurs en lien avec elles et est chargée de l’Observatoire du DD. Un comité technique complète le dispositif. Pourtant, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, la mission DD reste peu développée alors que l’être humain en est le centre. Étudiante de la 5e promotion du DU, Valérie Eymet, directrice de la résidence Massy-Vilmorin (Essonne), se dit « surprise d’être la seule en provenance du médico-social ». Elle l’explique par une certaine méconnaissance du pilier social. Intervenante au DU et architecte, Fany Cérèse conﬁrme : « nous lisons la norme pour ouvrir le champ des possibles et lever des interdits qui n’existent pas ». 38

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prise de conscience : « nous faisions du développement durable sans le savoir ». Commence l’histoire d’une passion : « nous nous sommes amusés à répertorier toutes les actions déjà entreprises dans notre établissement en précisant le pilier du développement durable (DD) concerné. Un code couleur, du vert au rouge, en donnait l’état d’avancement ! »

Équipe dédiée Une trentaine de lignes dans un tableau témoigne d’un catalogue déjà élogieux : gaspillage alimentaire, tri des déchets, reprise des piles, ampoules et néons et autres équipements électriques et électroniques (EEE), etc. S’ensuivent un dossier, une réunion avec le directeur de l’établissement, trois mois de travail, un état des lieux approfondi et un plan d’action. « Le Centre lillois compte un parc arboré de 6,5 hectares. Nous avons proposé de remplacer les 16 heures hebdomadaires de tonte des 3,5 hectares de réserve foncière avec un tracteur par vingt moutons d’une race en voie d’extinction », cite le DAAF à titre d’exemple. Le plan d’action est validé et une équipe dédiée est créée. « Nous voulions embarquer le plus de professionnels et de stagiaires avec nous », témoigne Laurent Chatagnon. C’est chose faite : partis à deux, ils sont désormais huit membres du personnel et quatre bénéficiaires à composer le comité d’action DD. Depuis juillet 2016, l’axe DD est officiellement intégré au projet d’établissement.

Management positif Non seulement l’engouement de Laurent Chatagnon se concrétise mais il est soutenu par son employeur. Au prix d’un « investissement financier pour le Centre lillois » et d’un « engagement personnel pour étudier une semaine par mois à l’université de Montpellier », le mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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PORTRAIT

DAAF suit, entre mars 2016 et mars 2017, une formation proposée par le C2DS et le Centre d’études supérieures en économie et gestion hospitalière (CESEGH), et assurée conjointement par des intervenants universitaires et des professionnels du secteur de la santé. Il obtient le diplôme universitaire (DU) « Management développement durable en santé ». Si cet intitulé « santé » semble limiter le champ d’application des compétences, il n’en est rien. Le mot est à prendre au sens large de l’Organisation mondiale de la santé. « Le programme sensibilise et donne toutes les bases de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) applicable aux secteurs sanitaire et médico-social », précise Olivier Toma, fondateur du C2DS et de l’agence Primum non nocere®. « Le développement durable est à considérer comme un état d’esprit, un outil pour un management positif, tant au niveau social, économique, environnemental que culturel. Il est donc valable pour tous les établissements », ajoute Jean Alagna, enseignant du DU et président de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services à domicile à Béziers. Toutefois, le secteur médico-social manque de moyens financiers. « Les directions choisissent de former leurs collaborateurs en poste plutôt que de créer des postes dédiés », témoigne Olivier Toma.

LAURENT CHATAGNON

« Dinosaure » de l’assurance maladie où il débute aidecomptable en 1983, il n’a cessé de se former. Économe en établissement médico-social en 1992, cadre ﬁnancier à l’Ugecam Nord Pas-de-Calais Picardie huit ans plus tard, il intègre le Centre lillois en 2004 et en devient le DAAF. Diplômé en Management du développement durable en santé en 2017, il vient d’être nommé responsable du pôle Achats, patrimoine et développement durable de l’Ugecam Hauts-de-France.

l’assurance maladie (Ugecam) Hauts-de-France – quatorze dans le médico-social et quatre dans le médical – sont concernés. Laurent Chatagnon raconte : « la nouvelle directrice régionale, arrivée à l’été 2016, a regardé d’un œil attentif ce que nous mettions en place. Elle a apprécié nos actions DD. Quand le poste de responsable du pôle régional « Achats et patrimoine » a été créé, j’ai postulé. Mon profil a finalement été retenu, et la mission a été étendue à la dimension développement durable. C’est désormais un axe politique pour le groupe ». Un choix guidé par l’expérience acquise par le Centre lillois et renforcé par la sortie des premiers indicateurs chiffrés, favorables (douze filières tracées de recyclage, des déchets à l’assiette diminués de moitié, des consommations énergétiques en baisse, moins d’arrêts maladie depuis un an, etc.). Mais pas seulement : « notre psychiatre a constaté un bénéfice pour les stagiaires après la rénovation des locaux du CRP où les couleurs vives, les courbes et les reliefs sont apparus », fait valoir Laurent Chatagnon.

Légitimation d’un métier « Cette formation a rendu évidente la RSE à mes yeux. Le DD s’impose pour toutes les activités et les pratiques professionnelles dans tous les établissements », poursuit-il. « Mes collègues en ont compris l’intérêt mais l’obtention du DU a légitimé la démarche. C’est devenu un métier. » Il a été plus facile d’embarquer les autres DAF et de les convaincre que « ce n’est ni un gadget, ni un luxe ». Reste à convaincre les autorités de tutelle, encore trop timorées, pour imaginer que des projets de construction audacieux un peu plus chers aujourd’hui peuvent à terme fonctionner et être utilisés pour un coût moindre. Enfin, Laurent Chatagnon attend que le nouveau pôle génère de nouvelles économies « sans sacrifier la qualité grâce à l’effet ‘‘groupe’’ des achats ». La mutualisation des achats, des expériences et des bonnes pratiques est en effet un axe fort des dynamiques écoresponsables de territoire. ◆ Nathalie Levray

REPÈRES

Politique de groupe D’ailleurs dans le Nord, ce n’est plus seulement le Centre lillois qui en bénéficiera. Tous les autres établissements et services de l’Union pour la gestion des établissements des caisses de La Gazette Santé-Social • mars 2018

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• L’Ugecam Nord Pas-de-Calais Picardie gère 19 établissements et services privés d’intérêt collectif, sanitaires et médico-sociaux à destination d’adultes et enfants handicapés, de personnes âgées dépendantes, de patients en psychiatrie ainsi qu’en soins de suite et réadaptation. • IDD Santé Durable®, l’indicateur des établissements sanitaires et médico-sociaux. • « Mon observatoire du développement durable - première campagne de collecte », rapport national consolidé 2017, Anap.

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MANAGEMENT

Quel style de leadership pour favoriser l’implication des salariés ? Pour parvenir à favoriser l’implication affective des collaborateurs, le directeur devra promouvoir l’anticipation, la conﬁance, l’ingéniosité et l’identiﬁcation organisationnelle.

L’

implication affective se réfère à l’attachement émotionnel et à une identification envers l’organisation. C’est cette implication qui permet de rendre les institutions performantes contrairement à l’implication calculée et normative car elle permet d’améliorer la satisfaction, l’implication et la motivation du personnel et par ricochet la qualité de la prise en charge et l’accompagnement.

Promouvoir l’anticipation Le directeur doit avoir un rôle d’encouragement. Vous devez tout d’abord disposer d’une bonne visibilité de la « cartographie » des activités et des compétences locales (rôle économique de l’établissement sur son territoire). Informez et communiquez sur le projet « capital savoir », « retour d’expérience » en valorisant et en reconnaissant l’individu. Valorisez les salariés par un système de reconnaissance sociale et formez-les sur la durée pour maintenir et développer leur employabilité. Il est important de prendre en compte la dimension « temps » afin de permettre aux salariés de se préparer aux changements. Cela nécessite pour la structure médico-sociale d’être acteur sur son territoire et de ne pas rester isolée, de passer des partenariats avec les centres de formation, les missions locales et plus globalement tout acteur de l’emploi et de la formation.

Développer la conﬁance La confiance en l’organisation est au cœur du processus d’échange social. C’est ce qui explique l’engagement organisationnel et l’intention de quitter 40

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l’institution si elle est rompue. Les études montrent que les perceptions de soutien sont fortement liées à la confiance organisationnelle pour des employés dont l’ancienneté moyenne est supérieure à six années. Les institutions médico-sociales qui forment les employés développent leurs compétences, communiquent avec eux créent les bases d’un échange propice au développement de cette confiance. Ainsi, l’organisation a intérêt à offrir des possibilités de développement, mettre en place des actions de communication régulières et valorisantes. Cela nécessite pour les établissements médico-sociaux par exemple de mettre en place un véritable plan de formation pluriannuel notamment au niveau de l’évaluation des besoins et établi de manière participative.

Laisser place à l’ingéniosité Pour susciter un fort engagement basé sur l’intérêt du travail, certaines organisations s’emploient à solliciter l’ingéniosité de tous leurs salariés (y compris des salariés occupant des postes que d’autres qualifieraient « d’exécution »). Le levier passe alors par l’allégement de la pression du contrôle sur le personnel. Cette méthode est efficace sur l’engagement, car elle crée les conditions d’une motivation autonome des salariés, basée sur l’intérêt du travail, et non sur les compensations qu’on espère en obtenir, en développant la capacité d’intérêt et la soif d’apprendre propre à chacun. La formation, la GPEC, le travail à domicile, sont les outils du directeur-manager pour y parvenir.

Plus spéciﬁquement pour le secteur médico-social, la mise en place de référents, c’est-à-dire de salariés disposant d’une expertise par exemple dans la bientraitance, la qualité, la douleur, l’incontinence permet de développer cette ingéniosité. Idéalement, ces référents doivent disposer d’un temps dédié.

Favoriser l’identification L’identification organisationnelle est positivement corrélée avec la performance, l’implication et l’engagement des salariés. Elle permet de renforcer la cohésion sociale, la coopération et l’altruisme, voire la loyauté des membres de l’organisation. Le directeur doit insister sur les aspects favorables et distinctifs de l’identité de l’organisation par des actions de communication ciblées tant à l’interne que vers l’extérieur. De ce point de vue, l’identité organisationnelle est construite dans des messages publics (rapports annuels, journal interne, présentation du compte administratif…). Pour certains chercheurs, cette démarche conduit la direction à communiquer davantage sur la stratégie. ◆ Trop souvent dans le secteur médico-social, on note une déconnexion entre stratégie de l’établissement et communication au salarié. Afin de favoriser l’identification, la communication autour des projets doit se faire avec le salarié, ce dernier participant à la stratégie. C’est le cas des restructurations d’établissement où une démarche participative doit voir le jour permettant de fédérer tous les acteurs autour du projet. Sylvain Guillaume, directeur de la résidence Le grand pré

mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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CARRIÈRE

La nouvelle bonification indiciaire dans la FPT et la FPH Dans la fonction publique territoriale comme dans la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ont vocation à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire. Ils bénéficient de points d’indice majoré supplémentaires, dont le nombre varie selon les fonctions exercées.

nstaurée en 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être versée à certains agents en raison de la nature des fonctions exercées ou du lieu où ils les exercent. Elle n’est ainsi pas liée à leur grade mais à leur emploi.

locaux assimilés résultent de deux décrets des 27 et 28 décembre 2001. Dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers anesthésistes bénéficient par exemple de 15 points d’indices (décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017).

Modalités de versement De manière générale, la NBI est versée mensuellement aux agents territoriaux et hospitaliers qui occupent des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. En outre, les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dans des zones à caractère sensible, peuvent également bénéficier de cette bonification. Lorsque les agents exercent leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, la NBI est réduite dans la même proportion que le traitement. Si la NBI est supprimée durant un congé de longue durée, elle est maintenue pendant les congés annuels et bonifiés, un congé maladie ordinaire, un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, un congé maternité, paternité ou adoption, et un congé de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions. Enfin, elle cesse d’être versée lorsque les agents n’exercent plus les fonctions y ouvrant droit.

Conditions requises La liste limitative des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la NBI est fixée par de nombreux décrets. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, tel est l’objet des deux décrets du 3 juillet 2006 (n° 2006-779 et n° 2006-780). Un gardien d’HLM perçoit par exemple 10 points de NBI. Par ailleurs, les conditions d’attribution de la NBI aux fonctionnaires qui occupent certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou d’établissements publics La Gazette Santé-Social • mars 2018

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Non-cumul de la NBI

REPÈRES • Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. • Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale. • Décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière.

Un agent ne peut pas cumuler plusieurs bonifications indiciaires versées à des titres différents. Ainsi, lorsqu’un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d’un titre, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé. En revanche, la NBI peut se cumuler avec le régime indemnitaire accordé aux agents.

Prise en compte de la NBI dans la rémunération et la retraite La nouvelle bonification indiciaire constitue un complément de rémunération. À ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence, et du supplément familial de traitement. Elle entre également en compte dans le calcul des primes et indemnités dont le montant est déterminé par un pourcentage du traitement. Toutefois, cela ne concerne pas les primes qui sont prises en compte dans le calcul de la pension. La nouvelle bonification indiciaire entre en ligne de compte pour la détermination du seuil d’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette (CRDS). La NBI est par ailleurs soumise à l’impôt sur le revenu. Enfin, la NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite. Elle ouvre droit à un supplément de pension calculé en fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception. ◆ Sophie Soykurt

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JOURNÉE D’ÉTUDE

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Télémédecine LA TÉLÉMÉDECINE, UNE SOLUTION CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX ? La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 introduit dans son article 54 un changement en intégrant dans le droit commun de la sécurité sociale la téléconsultation et la télé-expertise. Quel impact dans la pratique ? Quelle mise en œuvre attendue dans les territoires ?

• En quoi consiste la télémédecine • Comment s’approprier les nouveaux dispositifs législatifs dans les territoires

Journée d’étude animée par Laure Martin, Journaliste, Gazette santé social

a AD L EHP

• Retour d’expériences sur des actes de télémédecine en structures de santé et en Ehpad en zones sous-denses

’Aquitaine Porte d

• Comment prendre en compte les attentes des professionnels de santé et travailler conjointement

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Programme complet et inscription sur : https://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-communes/ journees-d-etudes-st-5 - Journée d’étude « Télémédecine » Elvire ROULET elvire.roulet@infopro-digital.com 01 77 92 93 36

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TERRITOIRES PARCE QUE LES SOLUTIONS SONT DANS L’ACTION DE PROXIMITÉ ET LA COOPÉRATION ENTRE ACTEURS

REPORTAGE

Isereadom teste le bien vieillir à domicile Lancé à titre expérimental le 15 novembre dernier, Isereadom est une plateforme de services visant à aider au maintien à domicile des personnes âgées pour reculer le plus possible l’entrée en dépendance. Ce projet, mené par le conseil départemental de l’Isère, est le fruit d’une collaboration entre le public et le privé, pour apporter des réponses innovantes et imaginer un modèle économique pérenne.

INITIATIVES Dans le Vercors, le développement durable s’invite à la crèche ............................................. P. 44

We moë propose un contrat collectif d’assurance pour les personnes à risque................................P. 45

La Gazette Santé-Social • mars 2018

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REPORTAGE Isereadom teste le bien vieillir à domicile

C’

est lors du Salon des maires et des collectivités locales, en novembre dernier, que les représentants du conseil départemental de l’Isère ont officiellement annoncé le lancement d’Isereadom. Anciennement Autonom@dom, ce dispositif a changé de nom en 2015. L’occasion de donner un souffle nouveau à ce projet datant de 2007, centré sur le « bien vieillir à domicile » des personnes âgées, dont le nombre est en constante augmentation.

Partenariat public-privé Isereadom a pour objectif de définir un « protocole de suivi » lors du maintien à domicile de la personne âgée et/ou malade chronique. Pour le mener à bien, le département de l’Isère a choisi de s’allier à un consortium de trois entreprises : Altran, Inter Mutuelles Assistance et Orange Healthcare. « Cette manière de fonctionner permet que chacune des parties apporte son expertise dans son domaine. Pour nous, cela porte notamment sur la gestion et la protection des données personnelles, très sensibles dans le cas présent puisqu’elles concernent la santé », explique Nadia Frontigny, directrice des affaires publiques chez Orange Healthcare. Selon elle, « il existe aujourd’hui, une prise en charge de la personne âgée à domicile mais elle est fragmentée, émiettée entre les différents acteurs. Avec Isereadom, c’est le patient, à son domicile, qui est au cœur du dispositif ».

EN CHIFFRES • Chaque année : 3 millions de journées d’hospitalisation sont considérées comme « inutiles ». • Les personnes porteuses d’une pathologie chronique plus ou moins invalidante passeront de 17 millions en 2014 à 20 millions en 2020. • Dès 2017 la France comptera 130 000 personnes dépendantes de plus et ce phénomène s’accentuera au ﬁl du temps en raison du vieillissement de la population et l’arrivée de la génération du « Baby-boom » dans le grand âge.

Bouquet de services Pour cela, Isereadom regroupe différents services : une plateforme téléphonique d’information, un site internet informatif en lien avec les acteurs de la télésanté, un bouquet de services, des actions de prévention et des programmes

Territoires de soins numériques Isereadom a reçu le soutien de l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l’appel à projets « Territoires de soins numériques », lancé en 2014 dans le but de moderniser l’offre de soins. En effet, la région Auvergne-Rhône-Alpes a été sélectionnée pour expérimenter son projet Pascaline (Parcours de santé coordonné et accès à l’innovation numérique) dont fait partie Isereadom. « Isereadom est un dispositif qui appartient complètement au département de l’Isère, mais nous y avons doublement participé : à la fois d’un point de vue ﬁnancier, mais aussi à travers les réunions et le comité de pilotage », indique Aymeric Bogey, directeur de la délégation départementale de l’ARS en Isère. « C’est un projet qui nous intéresse fortement et que nous allons suivre de près, pour voir son évolution, à l’échelle régionale notamment ».

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de soutien face aux pathologies chroniques… Et même des « packs » payants, pour un suivi plus personnalisé, voire pour aménager son domicile avec un dispositif particulier comme une téléalarme, par exemple. Les professionnels de santé ont pour leur part accès à un annuaire dans lequel ils peuvent renseigner leurs coordonnées ainsi qu’à un cahier de liaison dématérialisé. Ce dernier sert à détailler l’état de santé de la personne âgée qu’ils suivent. « Ce cahier sert à la fois de lieu commun entre tous les intervenants professionnels mais est aussi consultable par la famille du patient, parfois géographiquement éloignée. Elle peut ainsi se tenir informée de la santé de leur proche et être rassurée », détaille Arnaud Barais, responsable du département secteurs publics-pôle santébien vivre chez Inter Mutuelles Assistance. Un « référent sentinelle » est également nommé. Il s’agit d’un intervenant habituel chez la personne âgée, qui le connait bien et qui acceptera qu’il puisse « superviser » les écrits du cahier de liaison. Ce référent sera chargé de prévenir le médecin traitant du patient ou tout autre professionnel de santé en cas de changement de son état de santé.

Une expérimentation sur 600 personnes Pour l’instant, Isereadom a été lancé pour une période de deux ans, en expérimentation. Et pour le tester, deux panels regroupant plus de 600 personnes au total ont été constitués, résidant sur quatre territoires de l’Isère, allant de l’urbain au rural. Le premier réunit une centaine de personnes, sur un mode dit de « prévention ». Ces volontaires ont été équipés de tablettes numériques pour accéder aux services d’Isereadom et bénéficient d’un « coaching téléphonique » d’accompagnement basé sur le bien-être et sur de la transmission d’informations (actions de prévention près de chez eux, ateliers…). L’autre groupe, lui, est constitué de personnes plus fragiles, qui ont déjà chuté ou qui suivent des traitements lourds, pour une insuffisance cardiaque ou un cancer. En plus des appels téléphoniques et de la tablette numérique, le service offre des intervenants à domicile, un suivi médical à distance, des actions de prévention et un accompagnement avant et après leur hospitalisation. Jean-Paul Bonnaire, 70 ans, réside à L’Isle-d’Abeau et participe à l’expérimentation mars 2018 • La Gazette Santé-Social

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REPORTAGE suite à son traitement contre le cancer du côlon. Il apprécie tout particulièrement l’encadrement médical. « J’ai reçu à la maison du matériel pour me peser, prendre ma température et mesurer ma tension. Je dois le faire tous les trois jours et les résultats sont directement transmis grâce aux appareils connectés, pas besoin de noter quoi que ce soit ! », témoigne le septagénaire. « Une fois, la transmission ne s’est pas faite correctement et mon infirmière m’a appelé pour savoir s’il y avait un problème. On se sent en sécurité. »

d’action sociale que nous menons envers les retraités, d’une part, et en contribuant financièrement à hauteur de 600 000 euros, d’autre part ». Le projet aura finalement coûté entre six et sept millions d’euros, avec un financement délivré à 60 % par des institutions publiques dont l’Union européenne et l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et à 40 % par des fonds propres au département. Reste aujourd’hui à trouver un modèle économique à la fois viable et acceptable, pour installer durablement cette plateforme de services dans le temps. ◆

Préparer le retour à domicile

6 à 7 millions d’euros Au total, une quinzaine de partenaires s’est associée au projet. À la Carsat, l’appui apporté au département a été double, selon Sylvie Salavert. « Nous soutenons ce projet en apportant notre expertise, en regard de la politique La Gazette Santé-Social • mars 2018

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Sihem Boultif REPÈRES • Contact : Emmanuelle Chifflot, chef du projet Isereadom, direction de l’autonomie, 04 56 80 17 11, emmanuelle.chifflot@isere.fr

Cet encadrement de la personne âgée se veut optimal, pour reculer le plus possible l’entrée en dépendance. « Nous savons aujourd’hui que très souvent, pour une personne âgée, un séjour à l’hôpital ne se suivra pas d’un retour à domicile, mais d’une entrée en institution : c’est ce que l’on appelle le glissement vers la dépendance », explique Arnaud Barais. « Isereadom est donc un moyen de mieux encadrer les hospitalisations et de préparer le retour à domicile avec les intervenants, pour éviter cela ». Le paradoxe tient dans le fait que bien souvent, l’entrée en Ehpad est subie. Selon Sylvie Salavert, directrice de l’action sociale de la Carsat Rhône-Alpes, partenaire du projet, « près de neuf personnes âgées sur dix souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible. Notre ambition est de leur apporter des réponses coordonnées et innovantes, c’est pourquoi la Carsat s’est associée à ce projet aux enjeux partagés, à savoir l’accompagnement réussi des personnes retraitées et le bien vieillir ». Nadia Frontigny abonde également dans ce sens : « dans 80 % des cas, la prise en charge des personnes âgées à domicile est identique, seuls 20 % des cas ont des spécificités qu’il faut prendre en compte. C’est l’intérêt d’Isereadom : un ensemble de services qui répond à cette problématique et permet de donner l’alerte en cas de besoin. C’est un projet vraiment attendu, cette question était mise de côté depuis bien trop longtemps ! ».

Laura Bonnefoy, vice-présidente du conseil départemental de l’Isère en charge des questions de dépendance et personnes âgées

« Nos partenaires pourraient inclure les packs à leurs offres à leurs clients » « Nous nous sommes penchés sur la question du bien vieillir à travers Isereadom, car en moyenne, nous savons que neuf personnes âgées sur dix souhaitent vieillir à domicile et bien évidemment, dans les meilleures conditions possible. En Isère, nous manquons déjà d’environ 9 000 places en Ehpad ou en unités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Ajoutons à cela le fait que d’ici à 2030, la population âgée de plus de 85 ans va être multipliée par trois… Il est évident que le nombre de personnes dépendantes va être de plus en plus élevé, avec des personnes souvent atteintes de pathologies chroniques dont il faudra assurer la sécurité, à leur domicile. Après la phase d’expérimentation qui durera deux ans, nous devrons étudier les résultats obtenus et décider de la marche à suivre, notamment pour déﬁnir un modèle économique. Nous songeons à poursuivre notre collaboration avec nos partenaires, aﬁn qu’ils puissent commercialiser les packs de services à travers leurs réseaux (assurances, mutuelles…) qui pourraient les inclure à leurs offres aux clients qui en ont besoin. C’est aussi une réponse aux aidants qui s’épuisent bien souvent à prendre en charge un parent âgé, alors qu’ils sont eux-mêmes confrontés parfois à leurs propres problèmes de santé. Ce sont aussi pour les personnels des situations générant de l’inconfort et de l’absentéisme au travail qui peuvent être évitées. Nous espérons inspirer d’autres territoires et voir Isereadom s’implanter un peu partout en France. »

12/03/2018 12:44

INITIATIVE PETITE ENFANCE

Dans le Vercors, le développement durable s’invite à la crèche La communauté de communes du massif du Vercors (Isère) mène depuis 2012 une politique de développement durable. La démarche a été mise en place au sein de la crèche de Villard-de-Lans grâce à une forte implication du personnel.

hargée de mission environnement et technicienne référente DDMarche – la méthodologie qui introduit les critères du développement durable (DD) au sein de la collectivité – à la communauté de communes, Claudine Laurent a proposé de décliner cette méthode au sein de la crèche de Villard-deLans, la Maison des oursons, avec la collaboration « d’agents volontaires ». Lors d’une première réunion pédagogique en juillet 2016, elle constate que pour l’équipe de la crèche, le DD, c’est surtout l’environnement à savoir le tri des déchets ou la lutte contre la pollution. « Le sujet est beaucoup plus large,. Cette démarche touche à l’emploi, à la rentabilité économique » explique-t-elle.

REPÈRES • Territoire : communauté de communes du massif du Vercors • Public : crèche La Maison des oursons, 40 enfants de 3 mois à 4 ans. Agrément de 30 places + 10 places supplémentaires pendant 12 semaines pour l’accueil touristique. • Contact : Claudine Laurent, gestion des déchets et développement durable, 04 76 95 17 87.

Seize actions

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Mascotte En termes de sensibilisation, « je les ai encouragés à montrer aux parents la démarche instaurée à la crèche. Nous avons fait une mascotte DD – un ours – qui explique à l’entrée de la crèche les actions mises en place », explique Claudine Laurent. Enfin, des mesures ont été prises au niveau du bâtiment mais cela concerne davantage la direction technique. Les régulateurs et les fenêtres ont été changés, et les réseaux du chauffage nettoyés. Le bilan des actions sera disponible fin mars. ◆ Laure Martin

Trois réunions avec l’équipe permettent, dans un premier temps, de prendre conscience de ce qui est déjà réalisé à la crèche : attention à la consommation d’eau, sensibilisation des enfants à l’alimentation, tri sélectif. « Le personnel n’avait pas l’impression de faire du DD, c’était pourtant déjà le cas. » Deuxième étape : décider de ce qu’il souhaite mettre en place. Différents thèmes ressortent comme la gestion des déchets à mettre au compost, l’arrêt de l’utilisation des produits chimiques, des actions pour encourager les déplacements à vélo, l’énergie solaire du bâtiment, les lumières, le chauffage, l’alimentation locale et le « fait maison ». Quatre grands axes déclinés en seize actions sont définis : l’alimentation responsable, l’économie des ressources, la diminution des pollutions et la sensibilisation au DD. « La DDMarche doit en principe se mettre en place sur un an. Il faut être dans le concret, ne pas faire d’usine à gaz », fait savoir Claudine Laurent. Les actions s’organisent très rapidement. « Les agents souhaitent par exemple une formation sur les déchets afin de se mettre d’accord sur le tri sélectif. J’y suis allée un soir

pour les former et nous avons décidé de mettre en place un compost partagé pour s’en occuper avec les enfants », indique Claudine Laurent. L’équipe décide également de changer de prestataire pour l’alimentation et fait appel à un producteur local. C’est le cas depuis la rentrée 2017 dans l’ensemble des crèches et écoles de la communauté de communes. La Maison des oursons a par ailleurs modifié ses protocoles de nettoyage en lançant un appel d’offres pour les produits d’entretien.

Magaly Nicot, secrétaire au sein de la crèche La Maison des oursons

« Cette démarche fédère le personnel » « Après une journée d’information sur le label Écolo Crèche, nous avons souhaité, avec l’une de mes collègues auxiliaires de puériculture, initier une DDmarche interne. Nous sommes revenues très enthousiastes à l’idée de valoriser notre travail sur la gestion des déchets, l’alimentation, l’énergie. Selon nous, cette initiative est un moyen de toucher à la qualité de vie des enfants à la crèche tout en fédérant le personnel et en incluant les élus, les parents ou encore les services techniques. L’impact du développement durable est à la fois économique puisqu’il permet une diminution des coûts, mais aussi environnemental avec une réduction de l’usage des produits toxiques ou encore le tri du papier. La crèche étant intercommunale, Claudine Laurent nous a accompagnés sur ce projet. En interne, il a été très bien accepté. Pour le moment, nous n’avons pas beaucoup de retours des parents. Nous espérons semer des graines, sensibiliser davantage au développement durable et participer à éveiller les consciences. »

mars 2018 • La Gazette Santé-Social

12/03/2018 12:44

INITIATIVE EXCLUSION

We moë propose un contrat collectif d’assurance pour les personnes à risque Pour faciliter l’accès à l’emprunt immobilier des personnes présentant un risque médical aggravé, we moë, association ﬁnistérienne, a créé un contrat collectif d’assurance. Avec déjà une centaine de souscriptions en attente.

l existe des besoins non satisfaits, ni par le public, ni par le privé. C’est le constat fait par Gaïdig Le Moing pour démarrer we moë (« rêver ensemble »), une structure qui offre des solutions inédites aux Français rendus incapables d’accéder à des emprunts bancaires en raison de risques aggravés de santé (RAS). Car s’il existe bien un droit au compte dans les banques (renforcé par la loi du 26 juillet 2013), il n’existe pas de droit à l’assurance, notamment à l’assurance emprunteur. Les personnes qui présentent un risque médical aggravé, selon les cotations des sociétés d’assurance, peuvent donc se retrouver sans possibilité d’accéder à ce sésame.

REPÈRES • We Moë, 138 rue Jean Jaurès, 29200 Brest, 02 98 42 94 60, we-moe.fr • La loi du 27 janvier 2016 de modernisation du système de santé précise les dispositions du droit à l’oubli pour faciliter l’accès à l’emprunt des personnes ayant subi une maladie. • La loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 simplifie les conditions de changement d’assurance (mise en œuvre au 1er janvier 2018 pour l’assurance emprunteur).

Solutions impossibles

La Gazette Santé-Social • mars 2018

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Trois missions « We moë a trois missions : accompagner les emprunteurs à risque, sensibiliser les assureurs et les actuaires, créer un contrat collectif. Le contrat sera lancé cette année. Il associe des personnes à risque et des personnes sans risque, qui vont mutualiser leurs apports, avec des cotisations identiques. Nous allons proposer ces contrats modulables aux assureurs et des formations aux conseillers », complète Gaïdig Le Moing. L’édifice de we moë comporte également un fonds de dotation, qui accueillera des dons pour les emprunteurs à risque aggravé de santé. Aujourd’hui, la jeune entrepreneuse s’étonne encore que personne n’ait pensé avant au contrat collectif, d’autant qu’elle a déjà une centaine de souscriptions en attente. Elle-même espère pouvoir devenir enfin propriétaire grâce Éric Larpin au contrat collectif ! ◆

Gaïdig Le Moing, 30 ans, créatrice de we moë

« L’association a vocation à se transformer en SCIC pour intégrer les parties prenantes » DR

Il y a cinq ans, c’est cette impasse dans laquelle s’est retrouvée, à son corps défendant, en raison d’un léger AVC, quand elle était étudiante, Gaïdig Le Moing, qui envisageait d’acquérir un logement à Brest, sa région d’origine. Comme il n’existait aucune voie de recours, la jeune Brestoise, en CDI dans une structure d’accompagnement des entreprises, a démissionné, pris du recul et s’est mise en tête de trouver quelle pourrait être la solution pour les milliers de citoyens dans son cas. « On ne sait même pas combien de personnes exactement sont dans cette situation. Ma première idée a été de faire une enquête pour le déterminer. 700 sondés ont répondu en évoquant les solutions impossibles qui se présentaient à elles : hypothèque d’un autre bien, co-emprunteur qui prend le risque financier ou fausse déclaration de santé… », s’alarme Gaïdig Le Moing. Au total, 600 000 personnes avec un RAS ont dû lancer une nouvelle procédure d’assurance, mais parmi elles on ne sait pas combien ont pu en obtenir une ; on sait seulement, que 14 000 personnes n’ont eu aucune solution en 2016, selon les statistiques de la convention Aeras. Jusqu’à l’arrivée de we moë, la convention

Aeras (s’assurer et emprunter avec un RAS), qui lie l’État, les professionnels et les associations, était l’unique recours imparfait pour toutes les personnes avec un risque médical, malgré l’évolution réglementaire plus favorable.

« J’ai ancré mon initiative dans l’économie sociale et solidaire. J’ai commencé par développer mon idée au sein de l’incubateur ESS du Finistère Tag 29. Puis, j’ai obtenu des premiers financements pour l’étude de faisabilité, par Bretagne active, cofinanceur avec Crédit mutuel Arkea, le conseil départemental du Finistère et Brest Métropole. Des prix comme celui de la Fondation Cognacq-Jay et des subventions, comme celle de la Fondation Guyomarc’h, m’ont permis d’avoir mes propres locaux et d’embaucher une autre salariée. J’ai aussi bénéficié l’an dernier du programme d’accompagnement Ticket for Change, avec 60 jeunes entrepreneurs sociaux. Et cette année, j’ai intégré Antropia, l’incubateur de l’Essec, pour consolider le modèle économique. » We Moë est encore pour le moment une association, qui a vocation à se transformer en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), pour intégrer les parties prenantes, aussi bien les futurs bénéficiaires, que les collectivités intéressées ou les compagnies d’assurances. 47

12/03/2018 12:44

INNOVATION

Emoteo gère la « météo émotionnelle » des patients borderline

État de tension émotionnelle Les Drs Paco Prada, Julien Zimmermann et Gérald Bouillault, du service des spécialités psychiatriques des Hôpitaux universitaires de Genève, ont imaginé l’application Emoteo, pour gérer les crises d’angoisse 24 heures/24, y compris en dehors des heures d’ouverture de leur consultation ou de leur ligne téléphonique d’urgence. Dans un premier temps, les utilisateurs évaluent leur état de tension émotionnelle, sur une échelle de 1 à 10, et ils se voient proposer des exercices adaptés à leur état, inspirés de la thérapie comportementale dialectique développée par le Dr Marsha Linehan (1).

Des exercices brefs Encore peu pratiquée en France, cette thérapie fait partie des psychothérapies cognitives comportementales. Elle mêle entraînement à la méditation de pleine 48

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conscience (mindfulness), apprentissage de la tolérance au stress, et développement des compétences pour prendre de la distance par rapport à ces émotions. Le Dr Paco Prada explique : « nous nous inspirons de cette thérapie, mais proposons dans Emoteo des exercices plus brefs, visant à procurer des sensations corporelles, à considérer les pensées comme fluctuantes ». Par exemple : prendre conscience des sensations des différentes parties du corps, serrer un glaçon dans la main, ou encore regarder une vidéo « zen ».

Un usage en anticipation des crises Une étude a été menée auprès des patients de l’unité des troubles de la régulation émotionnelle, qui a montré un fort taux de satisfaction (1) et une diminution significative des tensions. L’application était utilisée en journée, entre 10 et 21 heures, ce qui a contredit un présupposé des chercheurs. Cet usage en anticipation des crises, qui se

EMOTEO • Pour « Emotional Meteo »: « météo des émotions ». • Développée par:l’unité Troubles de la régulation émotionnelle des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). • Financée par:la Fondation privée des HUG. • Application gratuite:disponible sur Apple Store et Google Play. • 18 000 téléchargements. • Présentée:le 14 mars à la Fondation FondaMental.

déroulent généralement entre 22 heures et 2 heures du matin, a plutôt confirmé la nécessité d’un « entraînement » à la régulation des émotions. L’équipe travaille désormais au développement d’une application pour les adultes souffrant de troubles de l’hyperactivité et de l’attention, qui partagent avec les patients borderline une certaine impulsivité. Mais les médecins n’excluent pas d’améliorer Emoteo, au hasard des Christelle Destombes opportunités. ◆ (1) goo.gl/3futbB et goo.gl/hx3wnB

L’AVIS DE L’EXPERT Paco Prada, médecin adjoint, responsable du soin spécialisé borderline, HUG

« Emoteo ne remplace pas le lien du soin » DR

ntre 2 et 4 % de la population occidentale souffrirait du trouble de la personnalité borderline, un trouble moins connu que la dépression ou la schizophrénie, qui se caractérise par une instabilité émotionnelle, un trouble identitaire, des relations interpersonnelles intenses et des comportements impulsifs. Cette pathologie psychiatrique est associée à des passages à l’acte « auto dommageables » (scarification, prises de médicaments), et affiche le taux de suicide le plus élevé de tous les diagnostics du DSM (manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux). Paradoxalement, ces patients sont surreprésentés dans les services de soins psychiatriques, et parfois surdiagnostiqués comme bipolaires.

Une équipe du service des spécialités psychiatriques des Hôpitaux universitaires de Genève a développé une application pour aider les patients souffrant de troubles de la personnalité à gérer les crises émotionnelles.

« Il faut rester modeste par rapport à cette application, qui est plutôt un prototype : nous n’avons pas eu les moyens d’aller jusqu’au bout en matière de développement. Nos concepts et nos idées sont bons et il y a une place pour des adjuvants efficaces aux soins. Certains thérapeutes l’ont utilisée au quotidien, comme un moyen tiers entre eux et le patient, mais Emoteo fait partie de la thérapie et ne remplace pas le lien du soin. Nous l’avons partagée avec nos patients, comme un projet commun… Emoteo propose des exercices qui sont intéressants dans la répétition, car il faut s’entraîner à réguler ses émotions. Nous essayons de stimuler ce processus chez les patients, pour développer leur autonomie. »

mars 2018 • La Gazette Santé-Social

12/03/2018 12:44

La Revue de presse

de Territorial

Chers lecteurs, chaque mois, nous vous proposons un supplément, composé d’articles sélectionnés dans les autres titres du Groupe Territorial. Notre objectif : vous être toujours plus utile, en vous faisant découvrir la richesse de tous nos magazines.

ACTIVITÉS MIGRANTS

L’administration doit assurer l’ordre public … mais sans violer les droits humains. Vis-à-vis des associations qui viennent en aide aux migrants, les collectivités ne peuvent agir que dans un cadre légal bien précis.

n matière de soutien aux migrants, les jurisprudences se succèdent à un rythme aussi effréné que celui qui anime le débat public. Naturellement, le droit classique s’applique : ainsi les associations de solidarité peuvent-elles être aidées, mais ce n’est nullement une obligation pour la commune ou pour l’État, sauf engagement ferme de ces derniers.

Liberté d’agir Les associations agissent librement sans détenir le moindre monopole de l’action vis-à-vis des populations à aider. Il peut en aller autrement (après mise en concurrence) en cas de convention avec l’État par exemple ou une collectivité locale. Cependant, l’État a pu être condamné à mettre en œuvre des mesures matérielles provisoires minimales pour aider des migrants en situation d’extrême précarité, sans pour autant être tenu, par exemple, de créer des centres d’hébergement d’urgence (sources : ord. TA Lille, 16 août 2017, n° 1707194 et n°1707250 ; ord. TA Lille, 26 juin 2017, n° 1705379 ; CE 31 juillet 2017, n° 412125, 412171).

REPÈRES • La protection des mineurs isolés relève quant à elle du département, avec un droit aussi spécifique que délicat à traiter. De même, les expulsions du domaine public doivent être conciliées avec la convention internationale relative aux droits de l’enfant dite « de New York » en date du 20 janvier 1990 (CE, 28 juillet 2017, n° 395911).

Dignité humaine La commune dispose normalement de son domaine public -y compris lorsqu’il s’agit d’expulsion- et de divers pouvoirs en matière d’ordre public. Plus précisément, le maire et le préfet peuvent comme à l’accoutumée prendre des arrêtés pour prévenir les troubles à l’ordre public (pouvoirs de « police administrative »). Mais il n’est pas légal pour un maire d’interdire la distribution de repas aux migrants… Cette décision de la maire de Calais a été censurée par le juge administratif au nom « du principe Article extrait de la revue • Associations mode d’emploi • numéro 197

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Les droits des associations face à l’administration

constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti ». De même, et pour des raisons identiques, la même maire n’avait pas le droit de bloquer l’accès de migrants à une douche en posant un container à cet effet (sources : ord. TA Lille, 22 mars 2017, n°1702397 ; ord. TA Lille, 13 février 2017, n° 1701245) !

Saisine du juge L’État peut instituer des zones de protection ou de sécurité interdisant à toute personne d’y pénétrer à l’exception des occupants ayant leur résidence principale dans la zone et des personnes autorisées par la préfecture. Mais pas dans les conditions drastiques prévues par le droit (avant une loi du 11 juillet 2017) que le Conseil constitutionnel avait rejetées. Ce dernier censurerait également fort probablement l’état actuel du droit. Mais attention : les procédures d’urgence de saisine du juge administratif imposent que celui-ci soit saisi avant l’expulsion des migrants. Une fois l’expulsion exécutée, et leurs abris de fortune détruits, une association ne peut plus statuer en « référé suspension » ou en référé liberté (ord. TA Lille, 28 septembre 2017, n°1708047 ; ord. TA Lille, 5 octobre 2017, n°1708158 ; décisions Conseil constitionnel n°2017-677, QPC du 1er décembre 2017 et n° 2017-684 QPC Eric Landot du 11 janvier 2018). ◆ 49

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Vous pouvez consulter les offres d'emploi de la filière " Santé-Social " sur le site

420508-DJ

Le SIVOM de Villefranche-sur-Mer est un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple qui regroupe les communes de Beaulieu-sur-Mer, Cap d’ail, Eze, La Turbie, Saint-JeanCap-Ferrat et Villefranche-sur-Mer.

Le CCAS de la Ville de Bourges Recrute par mutation-detachement

Recrute

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son/sa responsable d’action sociale (h/f) - CDI • Rémunération de 41 232€ à 65 063€ annuel sur 14 mois • BAC+5 exigé et/ou ancien élève de l’EN3S. Cadre supérieur chargé de concourir à la définition de la stratégie de l’organisme, assurer la réalisation des engagements de service, eu égard à la politique d’action sociale déployée par l’organisme sur le territoire, avec le concours des quatre managers en charge de l’offre de service partenaires et allocataires et deux conseillères thématiques (enfance/jeunesse et parentalité) qui lui sont rattachés. Rendez-vous sur notre page Linkedin et facebook et le site internet de La Gazette pour voir l’annonce complète. Acte de candidatures sur grh-recrutement@caf.fr - Contact Célia ADHUMEAU, RRH celia. adhumeau@caf.fr

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Dans un contexte de transition démographique liée au vieillissement de la population, le CCAS de Bouges souhaite développer son pôle séniors et renforcer sa politique gérontologique notamment en rapprochant les générations et en développant des actions innovantes.

Rattaché (e) au service enfance et jeunesse au sein du SIVOM de Villefranche-sur-Mer, la (le) directrice (teur) dirige un établissement d’accueil du jeune enfant intercommunal de 35 berceaux pour les enfants de 0 à 4 ans. Missions : Secondé (e) par une directrice adjointe, La (le) directrice (teur) est en charge des missions suivantes : • Accueillir, dialoguer, orienter et coordonner les relations avec les familles • Garantir le bien-être et la santé des enfants accueillis • Informer les parents sur les modalités d’accueil des enfants du territoire • Conception, animation et mise en œuvre du projet d’établissement et du projet pédagogique en cohérence avec les orientations des élus et les politiques publiques de l’enfance et de la jeunesse • Encadrement de l’équipe, conseil technique et soutien des équipes • Participation au recrutement et à la formation de l’équipe • Responsabilité des ressources (humaines et financières) • Travail défini en concertation avec la directrice enfance et jeunesse • Travail en réseau avec les directrices d’établissement d’accueil du jeune enfant du territoire. Profil : • Analyser les besoins des familles, des enfants et les évolutions de l’environnement social • Connaître les règles d’hygiène et de sécurité • Maîtriser l’évolution des besoins physiologiques, psychiques et affectifs du jeune enfant • Avoir le sens du management et du relationnel • Développement d’une culture de bientraitance • Veiller à l’application des protocoles médicaux • Garantir l’application du cadre juridique et le respect des procédures internes de la collectivité • Organiser l’accueil et l’intégration d’un enfant porteur de handicap • Constituer les dossiers administratifs et calculer la participation financière des familles • Permis B. Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations du service public. Régime statutaire et indemnitaire, prime de fin d’année, CNAS, participation mutuelle et prévoyance.

Poste à pourvoir dès que possible Adresser votre candidature (lettre de motivation et cv) par courrier à Monsieur le Président - Sivom de Villefranchesur-Mer - 4, rue de l’Esquiaou - 06230 Villefranche-sur-Mer, ou par mail à rh@sivom-villefranche.org 420208-CHM

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Présentation de la direction : la direction du pôle seniors organise et pilote l’activité de 3 résidences-autonomie, un SSIAD, une équipe spécialisée Alzheimer et un service maintien à domicile (CLIC, portage de repas,animation). Soit 45 agents. Missions : Membre de l’équipe de direction du CCAS : • Animer et coordonner le travail d’une équipe pluridisciplinaire • Participer à la définition des orientations stratégiques en matière d’action à destination des seniors • Construire et piloter projets innovants • Développer la démarche « qualité » • Etendre les réseaux professionnels d’échanges et d’informations.

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La Gazette Santé-Social • Mars 2018

13/03/2018 15:15

Louvres

42 000 habitants aux portes de Paris

Recrute pour le service Prévention santé - rattaché à la Direction municipale de la santé et la prévention

un(e) Responsable jeunesse h/f

Louvres

Ville de

A temps complet Catégorie B : cadre d’emploi des animateurs territoriaux

Missions : Rattaché(e) directement au Directeur Général des Services et en collaboration avec l’élue chargée du secteur, vous serez chargé(e) de coordonner, de piloter le service jeunesse constitué de 4 agents, d’organiser et d’encadrer les trois pôles d’activités : Bureau Information Jeunesse, Animation, Médiation et d’assurer la médiation auprès des jeunes de 12 à 26 ans

Un Agent de Prévention-diététicien h/f Cat. B : Cadre d’emplois des Rédacteurs, des Animateurs et des Techniciens paramédicaux territoriaux Le service Prévention Santé participe au développement et à la coordination d’actions de promotion de la santé répondant aux objectifs du contrat local de santé de Gennevilliers. Sous l’autorité du responsable du service, l’agent de prévention-diététicien assure les missions suivantes : • Propose un suivi diététique (conseils nutritionnels, équilibre alimentaire) • Elabore et anime des espaces de parole autour des questions d’équilibre alimentaire, du sommeil. • Oriente en fonction des situations en interne ou sur le réseau. • Développe les liens avec le réseau local pour réaliser des projets en nutrition santé. • Participe à l’élaboration des documents d’évaluation (rapports annuels et autres). • Assure des consultations diététiques • Elabore, anime et évalue les actions de promotion de la santé en direction des gennevillois. • Constitue un soutien à la mise en œuvre d’actions de prévention sur la commune (organisation de réunions, suivi logistique, saisie de données). • Coordonne le centre de vaccination de Gennevilliers : accueil des usagers, organisation des consultations et des séances collectives de promotion de la vaccination, gestion du stock et des commandes de vaccins, délivrance des attestations. Qualités requises : • Connaissance des thématiques de santé et des politiques de santé municipales ou institutionnelles • Maîtrise des enjeux et des outils de promotion de la santé et d’éducation thérapeutique du patient • Aisance dans l’animation de groupe et la prise de parole en public • Bon niveau d’utilisation des outils informatiques • Sens de l’organisation, esprit de synthèse, d’initiative et autonomie • Capacité à travailler en partenariat • Bon relationnel et notamment avec les enfants et les jeunes - Discrétion • Confidentialité • Disponibilité (en soirée et samedi) • Esprit d’équipe. Diplôme : BTS ou DUT diététique, complété d’un diplôme de niveau II ou III en promotion de la santé et / ou éducation thérapeutique du patient. Rémunération : • Statutaire + primes + 13ème mois.

Réf. : AGPREVDIET18/DMSP/CC

La ville de Louvres (Val d’Oise - 10 300 habitants) Commune appartenant à la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (42 communes - 345 000 habitants) RECRUTE

Profil recherché : • Formation supérieure. • Titulaire BAFD et BPJEPS animation sociale. • Expérience dans un poste similaire vivement souhaitée. • Expérience de terrain souhaitée. • Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales. • Aptitude au travail en équipe. • Bonnes qualités relationnelles, sens de l’intérêt général. • Obligation de discrétion. Rémunération : Statutaire et régime indemnitaire.

Poste à pourvoir dès que possible Envoyer lettre de candidature manuscrite et Curriculum Vitae à : Monsieur le Maire - Hôtel de Ville 84 rue de Paris - 95380 Louvres

420649-OH

Le CCAS de Gonesse

27 000 habitants, situé à l’Est du Val d’Oise, recrute

Auxiliaire de vie sociale f/h

Rattaché au responsable du service maintien à domicile, vous contribuez à faciliter le quotidien des personnes âgées, handicapées ou en difficulté. Intervenant à leur domicile sur une amplitude horaire de 8h à 18h, vous apportez votre aide à l’accomplissement des tâches de la vie courante (toilette, repas, entretien de la maison...) et stimulez leurs échanges sociaux : vous encouragez toutes les initiatives leur permettant de conserver une vie sociale et relationnelle. Vous contribuez également à prévenir la maltraitance en signalant à votre hiérarchie les situations inhabituelles. Vous êtes titulaire de la fonction publique ou, à défaut, titulaire du diplôme d’auxiliaire de vie, d’assistante de vie aux familles ou d’auxiliaire de gériatrie. Votre sourire et votre énergie s’accompagnent de respect, de discrétion et d’un recul suffisant pour trouver la bonne distance avec les personnes et leur famille. Vous connaissez les règles d’hygiène et de diététique, de prévention des accidents domestiques et avez à cœur l’aide au maintien dans l’autonomie en proposant des solutions et des adaptations afin d’apporter un meilleur service à la personne. Permis B apprécié. Retrouvez le profil de poste complet sur www.ville-gonesse.fr

Pour toutes candidatures, merci d’adresser votre CV et lettre sous la référence ci-dessus à l’attention de Monsieur le Maire, Service DCRH, 177 avenue Gabriel Péri, 92230 GENNEVILLIERS Ou par email à recrutement_secteur_a@ville-gennevilliers.fr

Adresser candidature et CV, à M. le Président du CCAS, Jean-Pierre BLAZY, DRH, 66 rue de Paris, 55385 BP 10060, 95503 GONESSE Cedex. www.ville-gonesse.fr

421055-CHM

13 400 habitants, Loiret

recrute

*Source : Etude IPSOS, Audience des collectivités locales 2015

68 % de pénétration

Un animateur socio-culturel h / f

sur les décideurs de la ﬁlière sanitaire et sociale*

Cadre d’emploi des animateurs

La Gazette Santé-Social • Mars 2018

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Pour vos recrutements, contactez 420093-AG

Pour tous renseignements, se connecter sur la page d’accueil de la Ville à l’adresse suivante : www.ville-chalette.fr rubrique « la mairie recrute »

recrutement.gazette@infopro-digital.com

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