Article 1 de l’arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles

14 Guide juridique de l'action culturelle locale Hormis les cas de l’Ile-de-France et de l’outre-mer pour lesquels ce texte ne s’applique pas, les DRAC sont dorénavant les seuls échelons déconcentrés du ministère chargé de la culture. Composées d’un siège et d’unités territoriales, elles représentent tous les services de l’administration centrale du ministère; leurs missions sont donc très variées.

Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles (extraits) « Article 2. La direction régionale des affaires culturelles est chargée de conduire la politique culturelle de l’État dans la région et les départements qui la composent, notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l’architecture, du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes, du développement du livre et de la lecture, de l’éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, de la promotion de la diversité culturelle et de l’élargissement des publics, du développement de l’économie de la culture et des industries culturelles, de la promotion de la langue française et des langues de France. Elle participe à l’aménagement du territoire, aux politiques du développement durable et de la cohésion sociale ainsi qu’à l’évaluation des politiques publiques. Elle contribue à la recherche scientifique dans les matières relevant de ses compétences. Elle concourt à la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région et les départements qui la composent. Elle veille à l’application de la réglementation et met en œuvre le contrôle scientifique et technique dans les domaines susmentionnés en liaison avec les autres services compétents du ministère chargé de la culture. Elle assure la conduite des actions de l’État, développe la coopération avec les collectivités territoriales à qui elle peut apporter, en tant que de besoin, son appui technique. La direction régionale des affaires culturelles veille à la cohérence de l’action menée dans son ressort par les services à compétence nationale du ministère chargé de la Culture et les établissements publics relevant de ce ministère. Article 3. Pour la mise en œuvre des missions énumérées à l’article 2, la direction régionale est notamment chargée de: 1° Proposer les modalités de mise en œuvre de la politique culturelle de l’État et la programmation des crédits relevant des programmes budgétaires (…) 2° Concourir à la création et la diffusion artistiques dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques; 3° Mettre en œuvre la réglementation relative aux entreprises du spectacle vivant et à l’implantation des salles de cinéma; 4° Délivrer, le cas échéant, des diplômes de formation et d’enseignement relevant du ministère chargé de la Culture; 5° Contribuer à la prise en compte de la politique culturelle de l’État dans les actions relatives à l’aménagement du territoire, à l’éducation artistique et culturelle, à l’enseignement supérieur et à la recherche, à la formation et à l’emploi ainsi que dans les politiques de la ville et du renouvellement urbain, de lutte contre l’exclusion et en faveur des publics; 6° Proposer, animer et coordonner les études relatives aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux abords des monuments historiques, veiller à la préservation des espaces protégés ainsi que contribuer à leur mise en valeur; 7° Mettre en œuvre la réglementation relative au patrimoine monumental, à l’archéologie, aux musées et à l’architecture et contribuer, en collaboration avec les autres services déconcentrés de l’État, à l’application des réglementations concernant l’environnement, l’urbanisme et le renouvellement urbain dans un objectif de qualité durable des espaces naturels et urbains (…) 8° Prendre en compte les enjeux du développement durable dans les politiques culturelles par la promotion de la qualité architecturale et paysagère des constructions; elle contribue à la qualité des projets d’aménagement des territoires urbains et ruraux et à la promotion de la création architecturale; elle conseille les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration et la réalisation de leurs projets architecturaux . Article 4. Sous l’autorité fonctionnelle des préfets de département, les directions régionales des affaires culturelles participent à l’application de la législation relative aux sites inscrits et classés et veillent à l’application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes, en collaboration avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, le cas échéant, avec la direction départementale du territoire. »

À la suite de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept Drac au périmètre élargi ont été constituées début 2016. Plusieurs rapports ont souligné les difficultés générées par cette réforme. Par ailleurs, à la suite du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 10 , les STAP sont devenus des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP). Ces unités sont notamment chargées de la délivrance d’avis conformes sur les autorisations de travaux dans les espaces protégés. Outre-mer, les services déconcentrés du ministère de la Culture sont les directions des affaires culturelles (DAC). Mayotte en est dotée depuis 2016. Parallèlement à ce mouvement de déconcentration, une logique de décentralisation culturelle a progressivement été mise en œuvre.