NCMX16
F039
- Oasys Rev 18.02 - Page 1
Partie I – Dispositions générales
ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015
Passation des marchés publics
Définition de la durée des marchés et des natures de prix
Article
39
ORDONNANCE No 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 Article 39 La durée d’exécution ainsi que le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d’évolution sont définies par le marché public, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
C OMME N T AI RE S
Durée du marché et principes fondamentaux de la commande publique Pour concilier les principes d’égal accès à la commande publique, d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics, la durée du marché doit obéir à la rationalité économique voulant que plus l’investissement nécessaire à la réalisation des prestations objet du marché est important, plus sa durée peut s’en trouver augmentée ; au demeurant, la durée du marché public doit être fixée selon les besoins de l’acheteur, en fonction de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (CE 10 octobre 2012, Commune de Baie Mahault, req. n° 340647). Si, malgré tout, la durée des marchés publics reste librement fixée par les acheteurs au regard de ces principes directeurs, certaines durées peuvent être limitées par la voie réglementaire, notamment pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande. Caractère fondamental du prix
Le prix a un caractère fondamental du prix dans les marchés publics. Non seulement le prix a un caractère déterminé ou déterminable et un caractère irrévocable, mais encore il constitue la cause du contrat pour l’entreprise titulaire du marché. Par ailleurs, le prix joue un rôle essentiel dans la procédure de formation des marchés publics. C’est ainsi qu’il est l’élément principal de distinction entre les achats publics et les concessions notamment ; à ce titre, il est déterminant pour le choix du régime juridique du contrat en gestation. Il est également un élément primordial de l’engagement effectif de la personne publique : celle-ci doit s’assurer avant de conclure un marché qu’elle sera en mesure de payer les prestations qui font l’objet de ce marché (mise en réserve des crédits nécessaires au règlement du prix). Il constitue enfin une des mentions substantielles du marché puisqu’il doit impérativement figurer dans une des pièces constitutives du marché. Le prix peut être forfaitaire, unitaire et même consister en une combinaison entre ces deux formes de prix, pouvant aussi conduire à ce que le marché soit en partie à bons de commande (CE 29 octobre 2010, SMAROV, req. n° 340212). Variation des prix
Pour tenir compte des évolutions économiques durant l’exécution d’un marché, les prix sont fermes actualisables, ou, lorsque les aléas économiques peuvent être plus importants, les prix peuvent être variables selon des formules de révision. Les modalités de mise en œuvre de ces évolutions sont précisées par le décret d’application de l’ordonnance. Etant précisé d’ores et déjà que le Conseil d’État a considéré que le maintien de parties fixes dans les formules de révision pouvait être irrégulier en cas de présence dans le marché d’une partie importante de fournitures soumis aux fluctuations des cours mondiaux (CE 9 décembre 2009, Département de l’Eure, req. n° 328803). AN NOTA TIONS
Jurisprudence
Cour de justice des communautés européennes – CJCE 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH/ Autriche, aff. C-454/06 (Référence à un nouvel indice sans incidence sur les conditions essentielles du marché).
Conseil d’État – CE 10 octobre 2012, Commune de Baie Mahault, req. n° 340647, BJCP n° 86, janvier-février 2013, p. 27, concl. B. Dacosta (Notion de marché GROUPE MONITEUR – JUIN 2016
public et tacite reconduction – Irrégularité d’une clause de tacite reconduction au vue du principe d’égal accès à la commande publique – Qualification en nouveau contrat dans l’hypothèse de reconduction tacite du contrat sans mesure de mise en concurrence préalable – Obligation de fixer la durée du marché public selon les besoins de la personne publique et en fonction de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique – Vice particulièrement grave de nature à écarter le contrat – Vice de procédure du fait de l’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer). – CE 29 octobre 2010, SMAROV c/ Cabinet Conseil Aspasie, req. n° 340212, Contrats et marchés publics, n° 12, décembre 2010,
1
NCMX16
F039
- Oasys Rev 18.02 - Page 2
ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015
Article 39
n° 12, comm. 403, note P. Devilliers, « un même marché peut comporter des prestations sur bons de commande et des prestations forfaitaires » (Marché partiellement à bons de commande – Absence d’interdiction d’inclure dans un marché unique des prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations forfaitaires dès lors que les deux types de prestations soient clairement distingués et que les articles 10 et 77 sont respectés. Validité d’une unique procédure en vue de la réalisation de prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande dont la durée est limitée à quatre ans, et d’autres prestations dont la durée d’exécution était de cinq ans). – CE 9 décembre 2009, Département de l’Eure, req. n° 328803 (Caractère obligatoire de la révision sans partie fixe pour un marché d’une durée supérieure à 3 mois et comportant une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux – Manquement aux obligations de mise en concurrence susceptible de léser le requérant). Cours administratives d’appel – CAA Paris, 31 juillet 2014, Société Leasecom, req. n° 11PA04901, Contrats et marchés publics n° 12, novembre 2014, obs. M. UbaudBergeron (Principes fondamentaux de la commande publique et principe de loyauté des relations contractuelles – Contrat de location sans option d’achat de matériel de téléphonie – Qualification de contrat administratif nonobstant la circonstance qu’il a été conclu illégalement en dehors des procédures de publicité et de mise en concurrence – Clause de tacite reconduction illégale présentant un caractère divisible du marché et n’ayant pas été mise en œuvre dans l’exécution du contrat – Application du contrat conclu entre les parties – Inapplication en matière de marché public de la législation relatives aux clauses abusives). – CAA Versailles, 18 octobre 2012, Société Altaïr Sécurité, req. n° 10VE03167, AJDA n° 9, 11 mars 2013, p. 503 (Modalités de fixation de la durée d’un marché public – Décision de non reconduction du contrat – Impossibilité pour le titulaire du marché de demander l’indemnisation ou de rechercher la responsabilité de l’État en cas de non reconduction du contrat – Application d’une convention
2
collective à un marché public à la seule circonstance que les pièces du contrat le prévoient explicitement). Sites Internet
– Durée – Se reporter à la fiche « Achat public : des chiffres en baisse pour l’année 2013 » – www.economie.gouv.fr/files/files/directions services/daj/ marches publics/oeap/recensement/chiffres-recensement-2013.pdf – Se reporter à la fiche « Nouveau guide du recensement des marchés publics », DAJ, en date du 1er janvier 2014. – www.economie.gouv.fr/files/files/directions services/daj/ marches publics/formulaires/recense/guide recensement.pdf – www.economie.gouv.fr/daj/ – Prix – Se reporter au Guide de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, « Le prix dans les marchés publics », mars 2013. – www.economie.gouv.fr/files/files/directions services/daj/ marches publics/oeap/concertation/autres groupes travail/guideprix-dans-mp.pdf – Fiches techniques du Minefe – Se reporter à la fiche» Changement de définition et de base d’un indice ou index : conséquences pour les contrats en cours », DAJ, en date du 16 décembre 2014. – www.economie.gouv.fr/files/files/directions services/daj/ marches publics/conseil acheteurs/questions-reponses/executionmarches/qr-4-14-changement-definition-et-base-indice-ou-index.pdf – Se reporter à la fiche Question/Réponse « Conséquences de la hausse des matières premières sur l’exécution des marchés publics », DAJ, en date du 14 décembre 2010. – www.economie.gouv.fr/files/files/directions services/daj/ marches publics/conseil acheteurs/questions-reponses/executionmarches/qr-4-2-hausse-matieres-1eres.pdf – Se reporter à la fiche Question/Réponse « Conditions de mise en œuvre de la théorie de l’imprévision », DAJ, en date du 14 décembre 2010. – www.economie.gouv.fr/files/directions services/daj/ marches publics/conseil acheteurs/questions-reponses/executionmarches/qr-4-3-imprevision.pdf
GROUPE MONITEUR – JUIN 2016
Vous souhaitez poursuivre la lecture de ces analyses ? Abonnez-vous au classeur à actualisation CODE PRATIQUE DES MARCHÉS PUBLICS
Soyez à jour de la réforme ! Préparer, suivre et gérer simplement vos marchés publics Inclus dans votre abonnement : 2 classeurs 4 mises à jour par an 4 numéros de Complément Commande Publique par an Newsletter bimensuelle Accès illimité au contenu de votre ouvrage, à tous les textes officiels et la jurisprudence qui y sont analysés sur moniteurjuris.fr/contratspublics Code pratique des marchés publics reproduit l’essentiel de la réglementation applicable aux marchés publics, marchés publics de l’ordonnance n° 2015-899 et ses décrets d’application, Code des marchés publics 2006 et quasi marchés publics. Cet ouvrage de référence présente les textes en vigueur analysés et annotés selon une approche systématique : chaque article est titré et commenté ; sous chaque article sont associés les textes connexes, la jurisprudence et la doctrine afin de saisir les tenants et aboutissants de la réglementation. À cette fin, la jurisprudence est résumée en quelques lignes pour trouver une réponse rapide à toute question. Les commentaires synthétiques, les tableaux et schémas de programmation, la nouvelle rubrique Conseils pratiques (recommandation et pratiques à éviter) permettent de maîtriser tous les aspects d’un marché public de sa préparation à la fin du contrat. Objectifs de l’ouvrage : • faciliter la préparation de l’exécution de vos contrats • maîtriser les aspects pratiques de la réglementation • choisir le contrat adapté à vos besoins
• maîtriser et respecter vos obligations • optimiser la rédaction de vos contrats • prévenir et éviter les litiges
En savoir plus