J.-P. Lentilhac
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L’E SS E J ean-Pierre Lentilhac, avocat au barreau de Lyon depuis 2001, conseille et défend au sein du cabinet Lentilhac-Avocats les acheteurs et les opérateurs économiques sur toutes les questions relatives au droit de la commande publique et au droit des collectivités territoriales, de l'État et de leurs établissements. Il dispense également de nombreuses formations relatives à la nouvelle réglementation de la commande publique, au droit de la voirie routière et au droit des assurances.
CS 40215 - 38516 VOIRON Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 978-2-8186-1126-5 www.territorial-editions.fr [ISSN : 1625-855X – ISBN : ] Illustration couverture : © Elena R - Fotolia.com
Les accords-cadres dans la commande publique
Cet ouvrage présente les principales caractéristiques et règles de passation des accords-cadres définies au sein des deux directives européennes du 26 février 2014 sur la passation des marchés, de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. La notion d'accord-cadre possède désormais, en droit français, une définition plus large que celle de l'ancien Code des marchés publics, puisqu'elle englobe l'ancien marché à bons de commande. Est ainsi examinée la réglementation applicable aux accords-cadres conclus par les acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques et comportant soit des marchés subséquents, soit des bons de commande, soit une mixité de bons de commande et de marchés subséquents. Toutes les étapes de la passation d'un accord-cadre sont détaillées et expliquées au regard du nouveau droit de la commande publique, tant en MAPA qu'en procédures formalisées. L'ouvrage constituera une aide aux praticiens de la commande publique souhaitant recourir à un accord-cadre en leur permettant de choisir la forme la plus adaptée à leur besoin.
L’E SS E
Les accords-cadres dans la commande publique
Les accords-cadres dans la commande publique Jean-Pierre Lentilhac
Les accords-cadres dans la commande publique Jean-Pierre LENTILHAC Avocat au barreau de Lyon
Collection « L’Essentiel sur » - Réf. : BK 133 - Août 2016 Groupe Territorial CS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63
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Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.
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Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC, 20 rue des GrandsAugustins, 75006 Paris).
© Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-1126-5 ISBN version numérique : 978-2-8186-1127-2 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Août 2016 Dépôt légal à parution
Sommaire Introduction.............................................................................................................................................. p. 5
Partie 1 Définitions des accords‑cadres I • Les accords-cadres à marchés subséquents...........................................p. 11 II • Les accords-cadres à bons de commande..............................................p. 11 III • Les accords-cadres mixtes........................................................................................p. 12
Partie 2 Respect des principes de la commande publique et du traité de l’Union européenne..................................................................p. 13 Partie 3 Procédure de passation des accords-cadres I•M éthode de calcul de la valeur estimée des accords-cadres.................................................................................................................p. 21 A - Méthode de calcul des seuils commune aux marchés et aux accords-cadres....p. 21
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II • C aractéristiques principales et chronologie de la procédure de passation d’un accord-cadre.........................p. 28 A - Les caractéristiques principales de l’accord-cadre..........................................................p. 28 1. Durée des accords-cadres................................................................................................................p. 28 2. Exclusivité du ou des titulaires de l’accord-cadre..................................................................p. 29
B - La chronologie : Les différentes étapes de passation d’un accord-cadre.........p. 30 1. La définition du besoin.....................................................................................................................p. 30 2. L’établissement d’un dossier de consultation des entreprises (DCE)............................p. 31 2. La publicité.............................................................................................................................................p. 33 4. Remise des candidatures et des offres........................................................................................p. 36 5. Ouverture des plis...............................................................................................................................p. 36 6. Première réunion de la commission d’appel d’offres..........................................................p. 37 7. Analyse des offres................................................................................................................................p. 37 8. Deuxième réunion de la commission d’appel d’offres........................................................p. 37 9. Formalités après le choix..................................................................................................................p. 37
Sommaire
« L’essentiel sur... » Les accords-cadres dans la commande publique
B - Méthode de calcul des seuils des accords-cadres............................................................p. 27
C - Les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre...............p. 38 1. Accord-cadre attribué à un seul opérateur économique (pouvoirs adjudicateurs)....................................................................................................................p. 38 2. Accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques (pouvoirs adjudicateurs)....................................................................................................................p. 39 3. Période pendant laquelle des marchés peuvent être conclus..........................................p. 40 4. Possibilité de conclure des accords-cadres sur le fondement d’un accord-cadre......p. 41 5. Passation des marchés subséquents pour les entités adjudicatrices..............................p. 41
D - Émission des bons de commande..............................................................................................p. 43
Annexes Annexe I • Extraits du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.............................p. 53 Annexe II • Extraits de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.................................................................................p. 56
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Annexe III • Extraits de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE............................................p. 61
Sommaire
Introduction
Introduction
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« L’essentiel sur... » Les accords-cadres dans la commande publique
Depuis 2001, les réformes de la commande publique interviennent régulièrement tant en droit français qu’en droit européen. De nouveaux Codes des marchés publics sont apparus en 2001, en 2004 et enfin en 2006 auxquels se sont ajoutés des directives européennes marchés publics et concessions ainsi qu’un ensemble de textes législatifs et réglementaires hétéroclites et disparates traitant aussi bien des contrats de partenariat, des délégations de service public que des baux emphytéotiques administratifs ou contrats voisins. Dans un premier temps, face à cet enchevêtrement de textes, il était nécessaire de réécrire et de dépoussiérer l’ensemble du droit européen et du droit français en la matière. Ainsi, ont été pris successivement depuis février 2014, et pour ne citer que les textes les plus importants : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; - la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ; - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ; - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - l’arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession. Mais le travail d’unification est loin d’être achevé et il faudra, dans un second temps, poursuivre cet effort nécessaire pour adopter un grand code de la commande publique réunissant tous ces textes (volonté affichée par
le gouvernement dans l’article 16 du projet de loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II). Toutefois, en attendant l’arrivée de ce code (au mieux en 2018), les acheteurs comme les opérateurs économiques devront rechercher parmi les nouveaux textes ceux qui s’appliqueront à leurs futurs contrats. Cet ouvrage se limitera aux accords-cadres et tentera de donner au lecteur les clés pour comprendre la nouvelle réglementation qui englobe désormais en droit français la notion de marché à bons de commande.
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Partie 1
Définitions des accords‑cadres
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Article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics « Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. »
Partie 1 : Définitions des accords‑cadres
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Cet article de l’ordonnance du 23 juillet 2015, dans la lignée du précédent Code des marchés publics distingue accord-cadre et marché public. La définition des « marchés » reprend en grande partie celle préexistant dans le Code des marchés publics version 2006 : ce sont des contrats conclus à titre onéreux destinés à répondre aux besoins d’un ou plusieurs acheteurs en matière de travaux, fournitures et services avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il convient de relever, dans cette définition, l’abandon de la notion de pouvoir adjudicateur au profit de celle d’acheteur, ce qui permet d’englober dans ce terme la notion d’entité adjudicatrice. Les accords-cadres constituent quant à eux une forme de commande publique distincte des marchés : il s’agit en l’espèce soit d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre, soit de définir les termes (prix et le cas échéant quantités) des marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée. Au sein de cette définition donnée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, deux notions coexistent : - les accords-cadres déjà définis en 2006 qui permettront ultérieurement de conclure avec un ou des opérateurs économiques présélectionnés des marchés subséquents ; - les anciens marchés à bons de commande qui prennent désormais aussi le nom d’accords-cadres. La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics définit l’accord-cadre dans son article 33.
Article 33 de la directive 2014/24/UE « Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. »
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Il est ainsi possible de relever des différences entre droit français et droit européen. Le droit français distingue : - les accords-cadres ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre : ce qui correspond plus ou moins aux anciens marchés à bons de commande. En l’espèce, un seul contrat est conclu en deux temps : d’abord passation d’un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles, ensuite exécution de l’accord-cadre au fur et à mesure de l’émission des bons de commande ; - les accords-cadres ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ; ici, deux contrats sont conclus successivement: * dans un premier temps, l’accord-cadre qui permet de sélectionner son ou ses titulaires et de définir les termes du ou des marchés subséquents à venir, * dans un second temps, le ou les marchés subséquents qui se conforment aux termes de l’accord-cadre et qui permettent de sélectionner parmi le ou les titulaires de l’accord-cadre ceux qui exécuteront la prestation correspondant au besoin exprimé par l’acheteur public.
Partie 1 : Définitions des accords‑cadres