LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale impose, depuis le 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes. L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité. Ainsi depuis le début de l’année 2018, toute transaction enregistrée ne peut plus être modifiée ou annulée sans traçabilité des modifications.
1/ QUI EST CONCERNÉ? Vous êtes concerné si : Vous êtes assujetti à la TVA, même sous le seuil de la franchise de base Vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse Quelle que soit la taille de votre entreprise, même si vous êtes indépendant
2/ QU’IMPLIQUE LA LOI SI JE SUIS CONCERNÉ ? La loi impose l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2016. Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.
INALTÉRABILITÉ
SÉCURISATION
Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
CONSERVATION
ARCHIVAGE
Les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.
Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle. 3/ QUELS SONT LES RISQUES SI JE NE SUIS PAS EN CONFORMITÉ ? Depuis le 1er janvier 2018, une entreprise en infraction est passible d’une amende de 7 500€ par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné, en cas de contrôle de l’administration fiscale. Le professionnel disposera alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée. Prenez le temps de faire évoluer votre équipement logiciel et de vous adapter à de nouveaux usages. Bien que la date butoir soit le 1er janvier, il est important d’anticiper. N’oubliez pas de prendre en compte le temps nécessaire à la mise à jour ou au déploiement de votre, voire de vos, solutions si vous devez vous équiper. Pour obtenir votre certificat de conformité ou attestation individuelle la mise en place devra être achevée et selon les cas et les besoins, entre les étapes techniques, les nouveaux processus et la formation de vos collaborateurs, cela peut prendre plusieurs semaines ou mois. Pensez-donc bien à anticiper en réalisant le diagnostic de votre situation au plus vite.
ETAI - SAS au capital de 57.029.328 Euros - 806 420 360 R.C.S Nanterre - TVA FR 00 806 420 360 10 place du Général de Gaulle - 92160 Antony
29/06/2017
Lutte contre la fraude -Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018 - professionnels | service-public.fr
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Lutte contre la fraude
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certi és à partir de 2018 Publié le 07 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
A n de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de nances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certi és. Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certi cat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'administration scale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justi er du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spéci que. L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base. En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certi é, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.
Pour en savoir plus Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de nances pour 2016 (http://www.legifrance.gouv.fr/af chTexteArticle.do? idArticle=JORFARTI000031732968&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031732865) Légifrance
Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration scale (http://bo p.impots.gouv.fr/bo p/10691-PGP.html?identi ant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803) BOFIP
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279
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