de DIDC de la CNC

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Explication du concept et exemples récents de DIDC de la CNC

Depuis le 27 mai 2019, le Collège de la CNC peut recevoir et traiter des demandes de « Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable » (dites « DIDC »). Depuis, une dizaine de DIDC ont déjà été publiées sur le site de la Commission des Normes Comptables (CNC). Dans la présente contribution, nous expliquons, en nous basant sur les informations disponibles sur le site de la CNC, ce que sont les DIDC et présentons quelques DIDC récentes.

Les avis de la CNC

La CNC a pour mission légale de donner tout avis au gouvernement et au Parlement, de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d’une comptabilité régulière, par voie d’avis et de recommandations.

Les entreprises, sociétés, associations sans but lucratif et fondations ainsi que les professionnels du chiffre peuvent adresser, sans frais, leurs questions à la Commission. Ces questions peuvent donner lieu à des avis de la Commission qui ont valeur de doctrine technique faisant autorité et constituent une importante source de droit lors de l’interprétation des dispositions comptables légales et réglementaires. Les avis de la CNC sont connus de tous, cités et commentés sur de très nombreux forums et largement appliqués.

Mais que sont les DIDC ?

Les DIDC sont moins connues et relativement récentes. En plus de formuler des avis d’application générale, la CNC formule des réponses à des questions individuelles spécifiques par l’intermédiaire d’un Collège spécial. Ces questions doivent concerner l’application des dispositions des avis CNC ou du droit comptable et des comptes annuels belges à la situation dans laquelle se trouve le demandeur, identifiée de manière précise. Il peut s’agir d’un investissement, d’un contrat, d’un établissement stable en Belgique ainsi que de toute autre situation clairement identifiée par référence à un projet concret dont la réalisation est sérieusement envisagée. Il ne peut dès lors pas s’agir de questions purement théoriques envisagées à titre de simples hypothèses.

Un Collège a été institué à cet effet dans le giron de la Commission, qui formule des « Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable » (DIDC) en réponse à ces questions spécifiques. Les DIDC précisent donc la manière dont le demandeur doit appliquer le droit comptable belge dans une situation spécifique ou dans le cadre d’une opération particulière. Dans la plupart des cas, elles précisent comment les avis de la CNC ou les dispositions légales doivent être appliqués dans ces circonstances spécifiques.

Le Collège est par ailleurs toujours tenu de suivre les avis de la CNC.

Si toutefois il n’existe pas d’avis ni de dispositions légales ou réglementaires sur lesquels le Collège peut s’appuyer, il commence par solliciter l’avis de la Commission.

Le Collège peut également solliciter l’avis de la Commission lorsqu’il estime que les avis de la CNC existants sont insuffisants, incomplets ou susceptibles de modifications, ou si le Collège estime devoir déroger à la position de la Commission qualifiée de portée générale.

Demande de DIDC

Il convient de faire remarquer qu’une demande de DIDC ne peut être introduite que par l’organe d’administration de l’entreprise. Cet organe peut déléguer cette compétence à un avocat, un expert-comptable (certifié), un réviseur d’entreprises ou à toute personne mandatée à cet effet par l’organe d’administration.

La demande peut être introduite via le site web et sans frais.

Une réponse y est en principe apportée dans les deux mois après que le dossier de demande est complet.

Non contraignantes

Les DIDC, au même titre que les avis, ne sont pas contraignantes. La réponse formulée par le Collège n’est donc pas contraignante à l’égard de l’organe d’administration. Il s’agit d’une opinion émise par le Collège sur la base des éléments communiqués par l’organe d’administration. L’organe d’administration peut donc déroger à la réponse formulée par le Collège.

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La réponse du Collège n’empiète pas davantage sur les prérogatives du pouvoir judiciaire.

Publication

Les DIDC sont publiées de manière anonyme sur le site de la CNC.

Les tiers peuvent également s’inspirer des réponses du Collège.

Les DIDC et le fisc

Une DIDC pourrait avoir des conséquences fiscales pour le demandeur. Vu le lien qui existe entre le droit comptable et le droit fiscal, et en particulier en raison de la primauté du droit comptable sur le droit fiscal, il est requis qu’au moins un membre du Collège (au sein de la CNC) soit également membre du Collège du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA).

Lorsqu’une demande produit des effets relevant essentiellement du droit fiscal, une DIDC ne peut pas être rendue, à moins que : • la primauté du droit comptable ait déjà été reconnue ; ou • le demandeur accepte une concertation avec l’autorité fiscale compétente ; ou • le demandeur accepte qu’une demande de décision anticipée en matière fiscale soit introduite en vue d’organiser une concertation avec le SDA.

Quelques exemples récents (2021)

Dans la DIDC 2021/04, la société A, qui fait partie d’un groupe technologique international et qui a pour mission de créer et de développer des médicaments, soumet une situation et demande si certains paiements d’étape sur les ventes et redevances peuvent être portés à l’actif. Se basant sur l’exposé de la situation, le Collège décrit dans la DIDC comment il interprète ces paiements pour parvenir

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à la conclusion que, dans ce cas spécifique, la société A peut porter à l’actif de sa comptabilité les paiements d’étape et les redevances qui seront versés à la société B, dans la mesure où il a été démontré de façon satisfaisante qu’il sera question d’avantages économiques futurs et que ces paiements variables présentent dès lors un caractère d’investissement.

Tant dans la DIDC 2021/02 que dans la DIDC 2021/03, le Collège se prononce sur la question de savoir si la compagnie C, qui veut souscrire un produit d’assurance déterminé (un produit de « branche » 6) auprès de la société D – une compagnie d’assurances de droit luxembourgeois – peut ou ne peut pas qualifier ce produit de titre à revenu fixe. Après un exposé des caractéristiques pertinentes pour la qualification de ces produits d’assurance spécifiques, le Collège arrive dans les deux cas à la conclusion que, compte tenu des caractéristiques des produits, une comptabilisation conformément aux principes s’appliquant aux titres à revenu fixe n’est pas possible. Selon le Collège, les produits décrits (individuellement) ne garantissent en l’espèce aucun rendement ni capital, ce qui rend impossible une reconnaissance annuelle en produits des intérêts courus sur la durée du contrat, vu leur caractère incertain. L’encaissement effectif d’éventuels produits étant incertain au cours de la durée du produit décrit, il est impossible de procéder à une quelconque reconnaissance de produits, excepté la reprise d’une réduction de valeur actée, jusqu’au moment de l’échéance ou de l’éventuel rachat anticipé. Les produits décrits doivent être portés à l’actif du bilan au titre de « Placements de trésorerie autres que placements à revenu fixe » (compte 5101).

La DIDC 2021/01 porte sur la question de savoir si la rectification des comptes annuels proposée par l’organe d’administration de la société pour une série d’exercices compris entre 2011 et 2018 est conforme à l’avis CNC 2020/12 et au droit comptable belge. La société E entend procéder à la rectification lorsque en tant que preneur initial (il s’agit du leasing d’un bâtiment, financé au moyen d’une emphytéose et d’un leasing immobilier) faisant partie d’une société de groupe F, elle veut, suite à une reprise de la société de groupe F par une autre société de groupe G, transférer le contrat de leasing à cette autre société de groupe G et constate à cette occasion que le traitement comptable initial (on-balance lease) dans le chef de la société E n’était pas correct. Un off-balance lease aurait été plus correct. Le Collège confirme après avoir étudié les caractéristiques spécifiques de la situation présentée que la transaction initiale aurait effectivement dû être considérée comme un off-balance lease, et non comme un on-balance lease. Selon le Collège, les écritures initiales depuis 2011 peuvent être adaptées, l’impact sur le résultat devant en l’occurrence être imputé systématiquement au compte « 141 Bénéfice reporté ». La composante d’intérêt incluse dans les versements échelonnés est comptabilisée sous le compte 61, ce qui implique une modification déterminante dans la situation patrimoniale et les résultats opérationnels (EBITDA, EBIT, etc.) pour les exercices depuis 2011.

Les DIDC concernent l’année en cours. Cinq DIDC avaient déjà été publiées en 2020 et une DIDC en 2019.

Il convient de faire remarquer que les exemples ci-dessus visent essentiellement à montrer quelles « situations spécifiques identifiées de manière précise » peuvent donner lieu à des DIDC et quelles sont dans ces situations les décisions du Collège. Pour un commentaire détaillé de la manière dont le Collège arrive à ses conclusions, nous renvoyons aux DIDC décrites qui peuvent être consultées sur le site de la CNC à l’adresse suivante : https://www.cnc-cbn.be/fr/ decisions-individuelles.

Prof. dr. Stijn Goeminne

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