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Informations non financières et relatives à la diversité dans le reporting futur des entreprises
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Informations non financières et relatives à la diversité dans le reporting futur des entreprises
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Le présent article est de nature à intéresser non seulement tous les professionnels du chiffre, du droit et de la finance1, mais aussi toute entreprise quelle que soit sa taille et son secteur d’activité2 3 . Cet article analyse trois types de références multiples relatives aux informations non financières, aux informations concernant la diversité et aux formes futures de reporting durable des entreprises.
1. Chronologie de 2013 à 2023
Ces références, nécessaires à comprendre l’évolution
irrésistible du reporting d’entreprise sur la période 2013 à
2023, sont 1. d’abord, l’objectif des législateurs européen et belge relatif a. à deux directives européennes de 2013 et 2014, transposées en droit belge, b. aux deux lignes directrices publiées en 2017 et 2019 par la Commission européenne, et c. à la proposition de directive, modifiant celle de 2014, avec une entrée en vigueur annoncée pour le 1er janvier 2023, 2. ensuite, le contenu de ces dispositions insérées postérieurement dans le CSA de 2019, et, 3. enfin, les développements concrets, illustrés par la pratique professionnelle jusqu’en 2021, où il est désormais question de sustainability information4, voire même d’integrated reporting5 , et non plus seulement de non-financial information ou de diversity information !
Cet article comporte une quarantaine de notes infrapaginales digitalisées permettant l’accès immédiat à la référence citée.
2. Au niveau européen : deux directives, deux lignes de conduites et une nouvelle proposition de directive
La première des deux directives – directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 – est relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents6 . Abrogeant la quatrième directive 78/660/CEE et la septième 83/349/CEE, elle est, souvenons-nous en, dans la droite ligne de la communication demeurée célèbre de la Commission européenne, intitulée Think Small First : Small
1 Parmi ceux-ci, indistinctement, non seulement ceux des Big Four (Deloitte, EY, KPMG & PwC), mais aussi des SMPs (small- and mediumsized practices), relativement aux avis, conseils et autres prestations délivrées à leurs clients et notamment les SMEs (small- and medium-sized entities). 2 Secteur marchand comme non marchand, secteur public comme privé. Il n’est pas fait ici de différence artificielle entre ces deux secteurs. 3 Cf. https://www.ifac.org/knowledge-gateway/contributing-global-economy/publications/role-smps-providing-business-support-smesnew-evidence ; The Role of SMPs in Providing Business Support to SMEs: New Evidence, 14 septembre 2016. 4 Cf. https://efaa.com/wp-content/uploads/2021/08/EFAA-Sustainability-Reporting-SMPs-SMEs.pdf ; What SMPs and SMEs need to know about Sustainability Reporting, july 2021. 5 Cf. https://integratedreporting.org 6 Cf. https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:182:0019:0076:FR:PDF ; Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ; JOUE, L 182, 29 juin 2013, pp. 19 à 76.
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Business Act, adoptée déjà en juin 20087. Elle reconnaît le rôle central joué par les PME dans l’économie8 .
La seconde directive – directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 – concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité9. Si cette directive vise, il est vrai, les grandes sociétés, rien, mais
absolument rien, interdit aux sociétés d’une autre taille de
s’en inspirer, afin d’améliorer la qualité et la transparence des informations autres que financières qu’elles publient.
Dans sa suite directe, la Commission européenne a publié les documents suivants : 1. lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie de la communication d’informations non financières10 , 2. lignes directrices sur l’information non financière qui apporte un supplément de précisions en rapport avec le climat11 et, last but not the least, 3. proposition du 21 avril 2021 de directive relative aux rapports sur le développement durable des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive : CSRD)12 , dont il est prévu qu’elle s’applique aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ; le mot durabilité apparaît 266 fois dans les 74 pages de cette proposition de nouvelle directive ; concrètement, les entreprises devront davantage démontrer qu’elles sont notamment en mesure de tenir suffisamment compte d’un nouveau paradigme, celui des risques liés à la durabilité13 .
3. Au niveau belge
3.1. Transposition des directives 2013/34/ UE et 2014/95/UE
La Belgique a transposé la directive 2013/34/UE en deux étapes, par la loi du 18 décembre 201514 et par celle du 3 septembre 201715, modifiant le Code des sociétés (CSoc). Depuis lors, le Code des sociétés et des associations (CSA) a intégré ces modifications dans son corpus16. L’objectif visé est d’encourager la diversité : « la diversité des compétences et des points de vue des membres du conseil d’administration, des membres du comité de direction,
7 Cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0394:FIN:fr:PDF ; Think Small First: Priorité aux PME, Un Small
Business Act pour l’Europe, 25 juin 2008. Annexe: Liste d’échange des 10 bonnes pratiques en matière de politique des PME. 8 Cf. https://lib.ugent.be/fulltxt/RUG01/002/214/903/RUG01-002214903_2015_0001_AC.pdf ; De nieuwe EU-boekhoudrichtlijn 2013/34/
EU, Een vergelijkende studie, Els Mestdagh & Nele Steurbaut , 26 mei 2015 (296 pages).
Le nouveau droit comptable belge, Les surprises de la transposition de la Directive 2013/34/UE, Catherine DENDAUW, Thierry DUPONT,
Stéphanie ETIENNE, Raymond GHYSELS, Philippe LONGERSTAEY, Pierre-Armand MICHEL, Wilfried NIESSEN et Jean-Pierre VINCKE,
Ed. Wolters Kluwer, 2016.
Cf. https://lib.ugent.be/fulltxt/RUG01/002/376/687/RUG01-002376687_2017_0001_AC.pdf ; Richtlijn 2013/34/EU toegepast in België met een eerste evaluatie van de eu-doelstellingen, Elke VANLERBERGHE, 22 augustus 2017 (156 pages). 9 Cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0095 ; Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, modifiant la directive 2013/34/UE, en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Cette directive est également appelée par les anglo-saxons Non-financial reporting directive (NFRD).
Cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:240601_2&from=EN ; Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par de grandes entreprises et de grands groupes ; Synthèse de la directive 2014/95/UE ; 17 mai 2019. 10 Cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52017XC0705(01) ; Lignes directrices sur l’information non financière (méthodologie pour la communication d’informations non financières), C/2017/4234 ; JOUE C 215 du 5 juillet 2017, p. 1 à 20. 11 Cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52019XC0620(01) ; Lignes directrices sur l’information non financière :
Supplément relatif aux informations en rapport avec le climat, JOUE, C 209 du 20 juin 2019, p. 1 à 30. 12 Cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021PC0189&rid=1 ; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) n° 537/2014 en ce qui concerne la publication d›informations en matière de durabilité par les entreprises (COM 2021 189 final). 13 Proposition de directive, op. cit., p. 3. Voir spécialement les articles en projet : article 19bis, Publication d’informations en matière de durabilité, article 29bis, Informations consolidées en matière de durabilité. 14 Cf. http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/18/2015011510/justel ; Loi du 18 décembre 2015 transposant la directive 2013/34/UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les
Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Cf. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2564/54K2564001.pdf ; Projet de loi du 29 juin 2017 relatif à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes, DOC54, 2564/001. 15 Cf. http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/09/03/2017020487/justel ; Loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. Son entrée en vigueur concerne l’exercice comptable commençant le 1er janvier 2017 ou au cours de l’année civile 2017. 16 Cette intégration s’est réalisée essentiellement au niveau des trois dispositions suivantes : 1. art. 3:6, § 4, CSA (rapport de gestion aux comptes statutaires), 2. art. 3:75, § 1er, 6°, CSA (contenu du rapport des commissaires) et 3. art. 3:32, § 2, CSA (rapport de gestion aux comptes consolidés).
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des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société, facilite une bonne compréhension de l’organisation des entreprises et des affaires de la société concernée. Elle permet [auxdits membres] d’exercer une critique constructive des décisions de la direction et d’être plus ouverts aux idées innovantes, battant ainsi en brèche le phénomène bien connu de la ‘pensée de groupe’, caractérisée par la similitude des points de vue. Elle contribue ainsi à une surveillance efficace de la gestion et à une bonne gouvernance d’entreprise. Il importe, dès lors, d’améliorer la transparence en ce qui concerne la politique de diversité qui est appliquée. Le marché serait ainsi informé des pratiques en matière de gouvernance d’entreprise, ce qui inciterait indirectement les sociétés à accroître la diversité au sein de leur conseil d’administration »17 .
iStockphoto.com/xavierarnau.
3.2. Analyse des dispositions du CSA applicables aux informations non financières et relatives à la diversité
La déclaration non financière doit inclure les informations sur les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre par l’entreprise, ainsi que – lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les incidences négatives existantes et potentielles – les informations relatives au moins aux questions d’environnement, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits humains et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à auxdites questions et être incluse dans le rapport de gestion annuel de l’entreprise.
Sont reprises ci-après les trois principales dispositions du CSA relatives aux informations non financières et aux informations relatives à la diversité.
17 Projet de loi du 29 juin 2017, Exposé des motifs, op. cit., p. 4 et 5. Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes, Raymond GHYSELS, RGFCP, 2018/03, p. 4 à 9.
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Le paragraphe 4 s’applique, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de la société et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions sociales et environnementales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Le rapport de gestion comprend une déclaration qui comporte au moins les cinq informations suivantes: 1. une brève description des activités sociales, 2. une description des politiques applicables à ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre, 3. les résultats de ces politiques, 4. les principaux risques en rapport avec ces activités sociales, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services, susceptibles d’entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont la société gère ses risques et 5. les indicateurs clés de performance (Key performance indicators, KPI) de nature non financière concernant lesdites activités18 .
Pour l’établissement de la déclaration non financière, la société s’appuie sur des référentiels européens et internationaux reconnus qu’elle mentionne19 et sur les montants financiers indiqués dans les comptes annuels et les explications supplémentaires y afférentes. Cependant, « lorsque la société n’applique pas de politique en ce qui concerne l’une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons justifiant cette non-application »20 ; d’où la formule anglosaxonne : Comply or explain21 .
Le rapport de contrôle du commissaire comprend une opinion indiquant si le rapport de gestion concorde avec les comptes annuels pour le même exercice contrôlé et s’il a été établi conformément aux articles 3:5 et 3:6, CSA. Si la déclaration non financière, requise par l’article 3:6, § 4, précité, est établie dans un rapport distinct, le rapport du commissaire contient une opinion indiquant si ce rapport distinct comprend les informations requises et concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice22 .
La rédaction du rapport de gestion sur les comptes consolidés est soumis aux conditions suivantes : 1. la société est une société mère visée à l’article 1:15, 1°,
CSA, 2. la société est une entité d’intérêt public (EIP) visée à l’article 1:12, CSA et 3. la société dépasse, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, et sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice (art. 1:26, § 3, CSA).
A l’instar du rapport de gestion aux comptes statutaires, le rapport de gestion aux comptes consolidés comprend un contenu similaire, composé des cinq informations précitées dans la section 3.2.1., applicable mutatis mutandis aux comptes consolidés.
Avant d’aborder les aspects pratiques, nous rappelons brièvement l’analyse d’impact réglementaire (AIR)23 accompagnant le projet qui a ensuite conduit à la loi du 3 septembre 2017 relative à la divulgation d’informations extra-financières et de diversité par certaines grandes entreprises et groupes. L’Agence pour la simplification administrative (ASA) nous apprend que, par principe, tout projet de loi doit subir « une analyse d’impact de la réglementation [AIR] est une évaluation préalable des conséquences potentielles (ou impacts collatéraux) des projets de réglementations, de façon intégrée dans les domaines économique, social, environnemental et sur l’autorité publique. Elle doit pouvoir susciter une réflexion transversale pour améliorer la qualité
18 Cf. https://kpi.org ; KPI.org is an online resource for KPI practitioners sponsored by Balanced Scorecard Institute (BSI), a Strategy
Management Group company. Key performance indicators (KPI). 19 Cf. https://www.ccecrb.fgov.be/dpics/fichiers/2019-04-04-03-32-01_20190103031313_doc182505fr.pdf ; Avis 2018-2505 du 24 octobre 2018 du Conseil central de l’Economie relatif aux référentiels pour la déclaration non financière, p. 3 et 4. 20 Exposé des motifs, op. cit., p. 18. 21 Cf. https://law.stanford.edu/publications/no-16-corporate-governance-in-the-eu-and-u-s-comply-or-explain-versus-rule/ ; European
Union Law Working Papers, n° 16, Corporate Governance in the EU and U.S.: Comply-or-Explain Versus Rule, Maria Elisabeth STURM, 2016, 249 pages. Stanford – Vienna Transatlantic Technology Law Forum. En français, Appliquer ou expliquer ; en néerlandais, Pas toe of leg uit. 22 Cf. https://www.ibr-ire.be/fr/actualites/news-detail/la-belgique-a-transpos-la-directive-europ-enne-2014-95-qui-concerne-la-publication-d-informations-non-financi-res ; La Belgique a transposé la directive européenne 2014/95 qui concerne la publication d’informations non financières ; 12 juin 2017. 23 Cf. http://www.simplification.be/content/analyse-d-impact-de-la-reglementation ; DOC54, 2564/001, op. cit., p. 30 à 38. Voir Raymond
GHYSELS, op. cit., RGFCP, 2018/03, p. 8 et 9.
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des politiques (cohérence) »24. Cette AIR, couvrant près d’une dizaine de pages des travaux parlementaires, est riche d’informations diverses, révélatrices de la ratio legis du législateur, illustrant les 9 principaux impacts positifs recherchés par le législateur en matière d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité.
4. Futur reporting développé par la pratique professionnelle jusqu’en 2021
Outre l’Union européenne, les principales entités suivantes ont illustrés des développements concrets du futur reporting : 1. Autorités des services et marchés financiers (FSMA), 2. Fédération des entreprises de Belgique (FEB), 3. Institut des réviseurs d’entreprises (IRE), 4. European federation of accountants and Auditors for
SMEs (EFAA), 5. Accountancy Europe (AE), 6. Global Reporting Initiative (GRI) et 7. International Integrated Reporting Council (IIRC).
La FSMA a publié une étude sur les informations non financières relatives à l’exercice social 2017. Cette étude comporte 44 pages et date du 26 mars 201925. Concernant la déclaration non financière, la plupart des sociétés reprennent dans leur déclaration non financière une description de leurs politiques relatives aux questions environnementales et de personnel, aux questions sociales, de respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption. De nombreuses lacunes ont pu être observées, particulièrement au sujet de ces trois dernières questions. Par ailleurs la description des risques non financiers ainsi que l’interprétation des politiques en termes de gestion de ces risques et d’indicateurs de performance sont peu développées dans de nombreuses déclarations. Il faut relativiser la sévérité du commentaire, celui-ci datant de la première année d’application.
4.2. Fédération des entreprises de Belgique (FEB)
La brochure de la FEB, intitulée ‘Informations non financières et informations relatives à la diversité – Note explicative à l’intention des sociétés belges’26 est datée du 15 février 2018 et comporte 29 pages. Elle a été rédigée en collaboration avec l’IRE, l’Association belge des sociétés cotées et le cabinet d’avocats Eubelius. Elle développe le contrôle que l’organe de gestion doit assurer sur ses propres informations qui doivent être complètes, correctes et pertinentes. Elle commente les principes de Comply or explain et Safe harbor. Quant au contenu de la déclaration non financière, elle en décrit la composante de sa qualité, les questions environnementales, sociales et de personnel, la lutte contre la corruption et le respect des droits de l’homme, de même que sa méthodologie et ses indicateurs clés de performance et référentiels. Quant aux référentiels, elle en cite quelques-uns, mais sans aucun lien hypertexte27 . La brochure rappelle enfin les règles relatives à la protection des données personnelles28 à respecter.
4.3. Institut des réviseurs d’entreprises (IRE)
L’IRE a publié le 12 septembre 2017 un livre bilingue intitulé Futur du reporting concernant l’information non financière29 . Il signale que « La Global Reporting Initiative (GRI) et l’International Integrated Reporting Council (IIRC) constituent les principaux organismes normatifs internationaux de reporting INF. Ce reporting INF est un instrument important de communication en matière de responsabilité sociétale des entreprises, lequel est également abordé dans la vision des analystes financiers comme utilisateurs INF. Le présent ouvrage se conclut par les Awards for Best Belgian Sustainability Reports qui sont organisés par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises depuis 1998 «. INF signifie ici ‘Informations non financières’. Les travaux des organismes internationaux précités sont commentés ci-après.
24 Cf. http://www.simplification.be/content/analyse-d-impact-de-la-reglementation ; et http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ loi/2013/12/15/2013021138/justel ; Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. 25 Cf. https://www.fsma.be/fr/news/etude-sur-le-respect-des-obligations-de-publication-dune-declaration-non-financiere ; Étude sur le respect des obligations de publication d’une déclaration non financière, intitulée Respect par les sociétés cotées belges des obligations de publication d’une déclaration non financière (26 mars 2019) ; 44 pages. 26 Cf. https://www.feb.be/publications/informations-non-financieres-et-informations-relatives-a-la-diversite/ ; Informations non financières et informations relatives à la diversité ; Note explicative à l’intention des sociétés belges, 15 février 2018 ; 29 pages. 27 A la seule exception de Global Reporting Initiative ; https://www.globalreporting.org/Pages/default.aspx 28 Cf. https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen 29 Cf. https://www.icci.be/fr/avis/avis-detail-page/futur-du-reporting-concernant-l-information-non-financi-re ; Futur du reporting concernant l’information non financière, 2017-1. La Global Reporting Initiative (GRI) et l’International Integrated Reporting Council (IIRC) constituent les principaux organismes normatifs internationaux de reporting INF. Ce reporting INF est un instrument important de communication en matière de responsabilité sociétale des entreprises, lequel est également abordé dans la vision des analystes financiers comme utilisateurs INF. Le présent ouvrage se conclut par les Awards for Best Belgian Sustainability Reports qui sont organisés par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises depuis 1998.
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Cette fédération a publié, en juillet 2021, une synthèse de 12 pages, intitulée ‘What SMPs and SMEs need to know about sustainability Reporting’30. Elle résume le rôle que les SMPs et les SMEs, précités, peuvent jouer dans le sustainability reporting. Parmi les principales questions brièvement évoquées, on peut citer notamment : 1. Quelles sont les SMEs obligées de déclarer ? 2. Sont-elles obligées d’obtenir une external assurance sur les informations relatives à la durabilité ?
iStockphoto.com/ferrantraite.
3. Quels sont les standards qui peuvent être utilisés quant au reporting de la sustainability information ? 4. Quelles sont les étapes à suivre pour préparer un sustainability reporting ?
Vous trouverez de plus amples informations sur le ‘sustainability reporting’ sur le site de l’EFAA31 .
4.5. Accountancy Europe (AE)
Diverses autres documentations peuvent être téléchargées sur le site internet d’Accountancy Europe32. Parmi celles-ci,
30 Cf. https://efaa.com/wp-content/uploads/2021/08/EFAA-Sustainability-Reporting-SMPs-SMEs.pdf ; What SMPs and SMEs need to know about sustainability reporting, EFAA, july 2021. 31 Cf. https://efaa.com/?s=sustainability+reporting. Parmi cette documentation, l’EFAA signale qu’un pilier de normes de reporting de développement durable est en cours à l’ European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), ainsi qu’un changement dans sa structure de gouvernance. En parallèle, la Fondation International Financial Reporting Standards (IFRS) propose des modifications à sa constitution pour permettre la création d’un International Sustainability Standards Board (ISSB). 32 Cf. https://www.accountancyeurope.eu/publications/a-constructive-two-way-cooperation-to-sustainability-reporting-standard-setting ;
A constructive two-way cooperation to sustainability reporting standard-setting, Accountancy Europe ; july 2021.
on peut citer celle consacrée au SME risk management sustainability33 .
4.6. Global Reporting Initiative (GRI)
La Stichting Global Reporting Initiative (GRI) est une fondation de droit néerlandais située à Amsterdam34. Elle est l’auteur de deux séries de normes35 : 1. la série 1 : normes universelles comportant la GRI 101 (Principes généraux) , la GRI 102 (Eléments généraux d’information) et la GRI 103 (Approche managériale) et 2. la série 2 : normes spécifiques à un enjeu comportant la série GRI 200 (Enjeux économiques), la série GRI 300 (Enjeux environnementaux) et la série GRI 400 (Enjeux sociaux).
La norme 101, par exemple, comporte les principes de reporting définissant 1. le contenu du rapport (prise en compte des parties prenantes, contexte de développement durable, matérialité et exhaustivité) et 2. la qualité du rapport (exactitude, équilibre, clarté, comparabilité, fiabilité et respect des délais).
La durabilité y est définie comme le développement qui répond aux besoins des entrepreneurs et des parties prenantes du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. A cet effet, le développement durable 1. englobe trois dimensions : économique, environnementale et sociale et 2. fait référence à des intérêts économiques, environnementaux et sociétaux plus larges que les seuls intérêts des entités mêmes.
Le International Integrated Reporting Council est une not for profit organisation de droit britannique située à Londres36 .
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Elle a été créée en 2010 en réponse à la crise financière de l’époque en vue d’atténuer le risque qu’une telle crise ne se reproduise. Elle observe que la profession du chiffre est d’une importance stratégique pour notre économie mondiale et en tant que telle, son rôle est essentiel dans la transition de la comptabilité bilantaire à la comptabilité entrepreneuriale, reliant enfin les opérations financières à de objectifs pérennes, à la stratégie durable et aux performances plus larges de l’entreprise37. L’aspect le plus concret du site du IIRC se situe dans deux onglets, 1. celui qui répond aux questions suivantes : pourquoi changer sa manière de rapporter selon les méthodes de l’integrated reporting (IR) ? comment utiliser quels avis et outils pour IR ? quoi faire pour améliorer les outils déjà utilisés38 ? 2. celui du Leading Practices qui comporte des modèles d’integrated reports, par secteurs d’activités, par année, par continents, en matière de guiding principles, de fundamental concepts et de content elements39 .
Vous trouverez de plus amples informations sur l’integrated reporting dans l’International IR Framework40, publié début de cette année.
5. Conclusion
Les entreprises sont déjà ou seront rapidement confrontées à un tout nouveau paradigme où l’information rapportée ne sera plus seulement financière, mais aussi entrepreneuriale, orientée vers la diversité, la durabilité, la continuité et la soutenabilité des activités professionnelles. Ce bref article n’est qu’une ébauche des nouvelles méthodes de reporting que les entreprises auront intérêt à développer. Nul doute que ces méthodes nouvelles attireront l’attention de l’Institut et qu’il prendra à cœur de vous informer à chaque fois qu’une nouvelle étape sera franchie, pour le meilleur intérêt de ses membres et de leurs clients.
Raymond Ghysels
Expert-comptable et conseiller fiscal certifié honoraire
33 Cf. https://www.accountancyeurope.eu/publications/sme-risk-management-sustainability ; SME Risk Management: Sustainability,
Accountancy Europe, july 2020. 34 Cf. https://www.globalreporting.org 35 Cf. https://www.globalreporting.org/standards/download-the-standards ; GRI Standards by language (avec traductions en français : https://www.globalreporting.org/how-to-use-the-gri-standards/gri-standards-french-translations). 36 Cf. https://integratedreporting.org 37 Cf. https://integratedreporting.org/10-years/10-years-summary 38 Cf. https://integratedreporting.org 39 Cf. http://examples.integratedreporting.org/leading_practices 40 Cf. https://integratedreporting.org/wp-content/uploads/2021/01/InternationalIntegratedReportingFramework.pdf ; International IR
Framework, IIRC, janvier 2021.
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