17
Explication du concept et exemples récents de DIDC de la CNC Depuis le 27 mai 2019, le Collège de la CNC peut recevoir et traiter des demandes de « Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable » (dites « DIDC »). Depuis, une dizaine de DIDC ont déjà été publiées sur le site de la Commission des Normes Comptables (CNC). Dans la présente contribution, nous expliquons, en nous basant sur les informations disponibles sur le site de la CNC, ce que sont les DIDC et présentons quelques DIDC récentes.
Les avis de la CNC La CNC a pour mission légale de donner tout avis au gouvernement et au Parlement, de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d’une comptabilité régulière, par voie d’avis et de recommandations. Les entreprises, sociétés, associations sans but lucratif et fondations ainsi que les professionnels du chiffre peuvent adresser, sans frais, leurs questions à la Commission. Ces questions peuvent donner lieu à des avis de la Commission qui ont valeur de doctrine technique faisant autorité et constituent une importante source de droit lors de l’interprétation des dispositions comptables légales et réglementaires. Les avis de la CNC sont connus de tous, cités et commentés sur de très nombreux forums et largement appliqués.
Mais que sont les DIDC ? Les DIDC sont moins connues et relativement récentes. En plus de formuler des avis d’application générale, la CNC formule des réponses à des questions individuelles spécifiques par l’intermédiaire d’un Collège spécial. Ces questions doivent concerner l’application des dispositions des avis CNC ou du droit comptable et des comptes annuels belges à la situation
dans laquelle se trouve le demandeur, identifiée de manière précise. Il peut s’agir d’un investissement, d’un contrat, d’un établissement stable en Belgique ainsi que de toute autre situation clairement identifiée par référence à un projet concret dont la réalisation est sérieusement envisagée. Il ne peut dès lors pas s’agir de questions purement théoriques envisagées à titre de simples hypothèses. Un Collège a été institué à cet effet dans le giron de la Commission, qui formule des « Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable » (DIDC) en réponse à ces questions spécifiques. Les DIDC précisent donc la manière dont le demandeur doit appliquer le droit comptable belge dans une situation spécifique ou dans le cadre d’une opération particulière. Dans la plupart des cas, elles précisent comment les avis de la CNC ou les dispositions légales doivent être appliqués dans ces circonstances spécifiques. Le Collège est par ailleurs toujours tenu de suivre les avis de la CNC. Si toutefois il n’existe pas d’avis ni de dispositions légales ou réglementaires sur lesquels le Collège peut s’appuyer, il commence par solliciter l’avis de la Commission. Le Collège peut également solliciter l’avis de la Commission lorsqu’il estime que les avis de la CNC existants
sont insuffisants, incomplets ou susceptibles de modifications, ou si le Collège estime devoir déroger à la position de la Commission qualifiée de portée générale.
Demande de DIDC Il convient de faire remarquer qu’une demande de DIDC ne peut être introduite que par l’organe d’administration de l’entreprise. Cet organe peut déléguer cette compétence à un avocat, un expert-comptable (certifié), un réviseur d’entreprises ou à toute personne mandatée à cet effet par l’organe d’administration. La demande peut être introduite via le site web et sans frais. Une réponse y est en principe apportée dans les deux mois après que le dossier de demande est complet.
Non contraignantes Les DIDC, au même titre que les avis, ne sont pas contraignantes. La réponse formulée par le Collège n’est donc pas contraignante à l’égard de l’organe d’administration. Il s’agit d’une opinion émise par le Collège sur la base des éléments communiqués par l’organe d’administration. L’organe d’administration peut donc déroger à la réponse formulée par le Collège.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 8 | Octobre 2021
