Pour la TVA au taux reduit sur le bois-energie - AMORCE

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POUR LA TVA AU TAUX REDUIT SUR LE BOIS ENERGIE

I La TVA sur l’utilisation collective du bois énergie 1 - Historique Depuis de longues années, les professionnels du bois et des énergies renouvelables demandent l'application de la TVA au taux réduit (5,5%) au bois de chauffage.

Afin de favoriser le développement de l'énergie bois, le législateur a décidé d'appliquer la TVA au taux réduit de 5,5% sur le bois de chauffage.

Dans un premier temps, seuls les rondins de plus d'un mètre bénéficiaient du taux réduit de TVA. La loi de finances pour 1997 a élargi le taux réduit de TVA au bois de chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage "à usage domestique". Cette définition excluait de fait les bâtiments tertiaires, les réseaux de chaleur, et les immeubles d'habitation exploités par un prestataire.

Plusieurs démarches ont été conduites pour lever ces restrictions, elles ont été très proches d'un succès en décembre 1997 et en décembre 1998 puisque l'Assemblée avait voté des amendements très explicites en ce sens, mais le Ministre du Budget a demandé aux députés de revenir sur leur vote initial favorable. L'argumentaire purement fiscal est le suivant : les réseaux de chaleur vendent de l'eau chaude et non du bois. Le taux de TVA sur l'eau chaude est à 20,6%.

Le problème de la TVA sur le bois en réseau de chaleur ou chaufferie collective dépend de fait de celui de la TVA sur les réseaux de chaleur (voir ci après) 2 - Règles actuelles (Bulletin officiel des Impôts, DGI - SLF, 3 C 1-98, n° 82 du 29 Avril 1998 - Instruction du 31 Mars 1998 relative à l'application du taux réduit au bois de chauffage à usage domestique.

Le taux réduit s'applique aux livraisons de bois : 1 - Pour les locaux à usage d'habitation (maisons individuelles, immeubles collectifs). Sont inclus les locaux d'hébergement et d'accueil, 2 - Pour les locaux affectés à un usage collectif autre que professionnel, commercial, ou industriel. Le texte désigne "notamment les locaux abritant des établissements d'enseignement, les piscines ».

Mais le taux réduit ne s'applique pas aux entreprises qui utilisent le bois pour produire et revendre de la chaleur, c'est à dire : 1 - aux exploitants de chauffage. Les copropriétés ou les organismes bailleurs confient souvent l'exploitation de leur installation de chauffage à une entreprise spécialisée qui assure une prestation complète incluant le combustible, l'entretien et les réparations.

2 - aux exploitants de réseaux de chaleur qui achètent le bois en vue de produire et de vendre de l'énergie calorifique.

Donc, l'exploitant achète le bois avec une TVA de 20,6% et revend de la chaleur au même taux de 20,6%.

Or, l'argumentaire des parlementaires est sans ambiguïté : le taux de TVA réduit est destiné à favoriser le développement de l'utilisation du bois en tant que combustible, qui est une énergie abondante, renouvelable, non polluante, et qui procure des emplois locaux.

Les restrictions ainsi apportées sont contraires à la volonté du législateur.

Cette position de l'administration fiscale est d'autant plus surprenante qu'elle a, elle-même, adopté une règle plus souple en 1986 pour la taxe intérieure sur le gaz naturel (TICGN). Les livraisons de gaz naturel destinées au chauffage des immeubles à usage domestique sont exonérées de cette taxe. Dans une instruction n° 86-8 du 13 janvier 1986, elle a admis que "pour éviter les distorsions de traitement entre les utilisateurs directs du gaz naturel et ceux alimentés par un réseau de chaleur" les entreprises exploitantes seraient considérées comme des intermédiaires pour l'application de l'exonération de la TICGN et ne seraient donc pas assujetties à la taxe.

C'est exactement ce que nous demandons pour le taux réduit de TVA sur le bois.

Afin de régler sans ambiguïté cette question, il est souhaitable : 1 - que le législateur précise dans la loi de Finances que le taux réduit pour le bois de chauffage s'applique bien à la part de la facture des réseaux de chaleur et des exploitants de chauffage correspondant au combustible bois.

2 - que le gouvernement français demande une rectification de l’erreur de rédaction de la directive européenne sur la TVA pour ajouter le mot "chaleur" dans la liste des produits que les États membres peuvent soumettre au taux réduit.

II – PROBLEME DU TAUX DE TVA SUR LES RESEAUX DE CHALEUR 1 - La TVA sur ces réseaux a une longue histoire.

En 1988, lors de la loi de Finances, M Charasse a proposé au Parlement d’abaisser le taux de TVA à 5,5% sur les abonnements à l’électricité et au gaz. Il avait oublié les réseaux de chaleur. Suite à la réaction des élus concernés le bénéfice du taux de TVA réduit a été étendu aux réseaux de chaleur.

En 1994, M Sarkozy prend la décision inverse : le taux de TVA revient à 20,6%, mais il demande à EDF et GDF de prendre à leur charge la différence, ce que n’ont pas fait la plupart des réseaux de chaleur.

En octobre 1998, M Sautter abaisse à nouveau le taux de TVA sur les abonnements au gaz et à l’électricité. Malgré les demandes pressantes des parlementaires de tous bords politiques, il refuse d’étendre le taux réduit aux réseaux de chaleur, parce que la directive européenne de 1992 sur la TVA ne mentionne que les mots «électricité» et «gaz».

L’Assemblée et le Sénat votent malgré tout un amendement en 1ère lecture, mais M Sautter demande, fin décembre 1998, une 2ème délibération avec vote bloqué sur le budget, annulant la 1ère délibération.

En octobre 1999, plusieurs parlementaires présentent un amendement pour appliquer le taux réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur. M Sautter se déclare d’accord avec ces amendements, mais incapable de le satisfaire en raison de la directive européenne du 19 octobre 1992 qui ne prévoit pas la chaleur dans les produits au taux réduit.

2 - La position européenne Renseignements pris par oral auprès de la Commission, si le mot «chaleur» n’est pas dans la directive, c’est le résultat d’un oubli. Un oubli de rédaction rendrait donc l’extension aux réseaux de chaleur euro-incompatible.

Le gouvernement a demandé une modification de la directive, mais rien ne se passe. La Commission indique en réponse que «le taux réduit doit être réservé aux produits de première nécessité répondant à un besoin social». Si la France estime que le chauffage individuel à l’électricité ou au gaz est un produit de première nécessité répondant à un besoin social, pourquoi a fortiori le chauffage collectif des quartiers de logements sociaux ne le serait-il pas ?

3 - La TVA sur les travaux dans le logement.

La loi de finances pour 2000 a adopté la TVA au taux réduit sur les travaux dans le logement.

L’instruction fiscale du 14 septembre 1999 précise que le taux réduit s’applique aux travaux de transformation de logement pour installer un chauffage individuel, mais pas aux travaux d’installation ou de rénovation de chauffage collectif.

De même, la TVA sur l’entretien d’une installation de chauffage individuelle est au taux réduit, mais pas sur l’entretien d’un réseau de chaleur qui este extérieur à l’immeuble chauffé.

Conclusion Cette affaire illustre bien comment la fiscalité peut contredire les meilleures intentions politiques du monde.

Au delà, elle montre que l’idéologie « individualiste » l’emporte même dans les détails d’une instruction fiscale : tout ce qui est collectif est défavorisé, même dans le chauffage !

AMORCE vient de lancer auprès des maires pourvus d’un réseau de chaleur une campagne de courriers à Monsieur le Premier Ministre pour lui demander de profiter de la présidence française de l’Union Européenne au deuxième semestre pour régler le problème de l’erreur de rédaction, et pour supprimer le plus tôt possible cette injustice.