ADEME

QUALIFICATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE INDEPENDANTS AU BOIS

CHARTE : Qualité Flamm e verte

« Qualité Flamm e Verte » Avec le Concours de l’Agenc e de l’Environn e m e n t et de la Maîtrise de l’Energie

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SOMMAIRE

EXPOSÉ PRÉALABLE................................................................................................................6 LE CONTEXTE / LES OBJECTIFS ........................................................................................6 ➊ UTILISATION RATIONNELLE DE L’ÉNERGIE ET ÉNERGIES RENOUVELABLES .....................................................................................6 ➋ L’ÉNERGIE DU BOIS..............................................................................................................................................................6 ➌ LA CONSOMMATION NATIONALE DE BOIS ÉNERGIE SUR LA MARCHÉ DOMESTIQUE ..........................................................................6 ➍ LES OBJECTIFS DE L'ADEME VIS À VIS DU MARCHÉ DOMESTIQUE DU BOIS ENERGIE :.................................................................7  LES TEMPÊTES ...................................................................................................................................................................7

LES ARTICLES.............................................................................................................................8 ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION DE LA CHARTE....................................................................................................................8 ARTICLE 2 : CATÉGORIES D’APPAREILS CONCERNÉS ......................................................................................................................8 ARTICLE 3 : LES SPÉCIFICATIONS................................................................................................................................................9 ARTICLE 4 : ANNONCE DES MEILLEURES PERFORMANCES ...............................................................................................................9

ARTICLE 5 : L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR.......................................................................................................................9 ARTICLE 6 : COMITÉ DE PILOTAGE...........................................................................................................................................10 ARTICLE 7 : UTILISATION ABUSIVE..........................................................................................................................................10 ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CHARTE..........................................................................................................................................11 ARTICLE 9 : EVOLUTION........................................................................................................................................................11 ARTICLE 10 : NOUVELLE ADHÉSION.........................................................................................................................................11 ARTICLE 11 : COMMUNICATION..............................................................................................................................................11

SIGNATURES …………………………………………………………….……………………………… 11

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Entre : L'Agence de l’Environne m e n t et de la Maîtrise de L'Energie (ADEME), établisseme n t public à caractère indus t riel et commercial, régi par le décret n' 91­ 732 du 26 juillet 1991 ayant son siège social: 27 rue louis Vicat 75015 PARIS inscrite au registre du commerce de PARIS sous le n°385 290 309 représen tée par Monsieu r Pierre RADANNE agissa n t en qualité de Président du Conseil d’administr ation.

Désignée ci­ après par « L’ADEME» Et Le GIFAM dont le siège social est à PARIS, 39 aven ue d'Iéna, 75783 Cedex 16 (France) représen tée par Monsieur Bernar d PLANQUE agissa n t en qualité de Délégué Général.

La société B.H.Indu s t rie dont le siège social est à Saint Vivier­ au­ Court, rue des Mamisses, 08440 (France) représen tée par Monsieur Yves DUMORTIER agissa n t en qualité de Respons a ble Qualité.

La société CHINVEST­ CHEMINÉES CHAZELLE dont le siège social est à CHAZELLE , Route de Marthon, 16380 (France) représe ntée par Monsieur Dominique COMBEAU agissa n t en qualité de Directeur Commercial.

La société DEVILLE dont le siège social est à CHARLEVILLE­ MEZIERE, 76 rue Forest, 08013 Cedex (France) représen tée par Monsieur Claude LEVU agissa n t en qualité de Directeur Marketing, Commercial et du Développeme n t.

La société Les Cheminées Seguin DUTERIEZ dont le siège social est à RANDAN, ZI de Lhérat, 63310 (France) représen tée par Monsieur Roger GARDET agissa n t en qualité de Directeur Commercial.

La société FONDIS dont le siège social est à THAN, ZI du Vieux Than n BP 09, 6880 1 Cedex (France) représe ntée par Monsieur Jacq ue s POUZET agissa n t en qualité de Directeur Administr atif et Commercial.

La société FRANCO­ BELGES dont le siège social est à MERVILLE, rue Orphée Variscotte, BP 39, 59660 (France) représe ntée par Monsieur Benoît CATRY agissa n t en qualité de Directeur Recherche­ Développeme n t.

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La société GODIN S.A. dont le siège social est à GUISE, 532 rue Sadi Carnot, 0212 0 (France) représe ntée par Monsieur Joël LECUYER agissa n t en qualité de Respon s a ble Burea u d'Etu de s et Laboratoire.

La société INVICTA dont le siège social est à DONCHERY, rue de la sonde, BP 03, 0835 0 (France) représe ntée par Monsieur Jean­ Pierre DUPIRE agissa n t en qualité de Présiden t Directeur Général.

La société Cheminées PHILIPPE S.A. dont le siège social est à BETHUNE, ZIA aven ue du Président Kennedy, 62400 (France) représe ntée par Monsieur Joël LECUYER agissa n t en qualité de Respons a ble Burea u d'Etu de s et Laboratoire.

La société Cheminées BRISACH B.V Indus t ries dont le siège social est à SAINTE MAXIME, 204 Route du Plan, 83120 (France) représe ntée par Monsieur Jean ROUSSE agissa n t en qualité de Directeur Général.

La société SUPRA et Richard LE DROFF dont le siège social est à OBERNAI, 28 rue du Général Leclerc, BP 22, 67216 Cedex (France) représe ntée par Monsieur Jea n­ Loup PERTON agissa n t en qualité de Président du Directoire.

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Exposé préalable Pour relever le défi d’une maîtrise durable de l’énergie et du nécess aire développeme n t des énergies renouvelables dans le respect des normes optimales de qualité environ ne m e n t ales , les principa ux constr uc te u r s d’appareils de chauffage domestique au bois ont voulu s’engager.

Avec le concours de l’ADEME, ils ont signé la charte de qualité « FLAMME VERTE » dont l’objectif est de promouvoir la mise en march é d’appareils de chauffage domestiq u e au bois modernes et plus performa n t s sur un plan énergétique et environ ne me n t al.

La charte prévoit aus si, avec l’aide de l’ADEME, une meilleure relation de confiance / q u a lité avec les distribu te u r s , les installate u r s , et les sociétés de services ainsi qu’une information claire et accrue du consom m a t e u r .

Le cont ex t e / Les objectifs

➊ Utilis a t i o n ration n e l l e de l’énergie et énergie s renouvel a b l e s L'économie des sources d’énergie fossiles épuisa bles (pétrole, gaz, charbon, …) et la gestion rationnelle de l’énergie constitue n t les enjeux majeur s d'une politique énergétique raison née à l'échelle planétaire.

La recherch e d’un mode de développeme n t durable, la lutte contre l’effet de serre et le respect des engageme n t s intern a tion a u x (accords de Kyoto) ont cond uit ainsi la France à infléchir et renforcer les orientation s de sa politique énergétique. Dans ce contexte, l’ADEME élabore avec ses parten aires une stratégie à long terme visant à promouvoir la maîtrise de la dema n de d’énergie et le développeme n t des énergies renouvelables.

➋ L’énergie du bois La filière bois énergie contribue fortemen t à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (elle représe nte aujourd’hui en France, plus de 8 millions de tonnes équivalent pétrole économisées chaq ue année soit plus de 4 % de la consom m a tio n française d'énergie). Le programme Bois Energie engagé cette année et pour 7 ans par l'ADEME et ses parten aires vise à accroître encore de 10 % la contrib u tio n des bio­ énergies au bilan énergétique de la France. Ce progra m m e privilégie, par mi d'au tre s objectifs, le développe m e n t et la qualification de systè m e s de chauffage domestique au bois modernes et performants.

➌ La conso m m a t i o n natio n a l e de bois énergie sur la mar c h é dom e s t i q u e

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Ces dernières années, la consom m a tio n nationale de bois comme source d’énergie dan s l’habitat individuel s'est révélée pratique me n t consta n te et toujours aus si élevée à hau te u r de 55 millions de stères par an avec une consom m a tion moyen n e par maison de 8 à 9 stères par an. 6 millions de familles sont concern ées. Cette conso m m a tion équivaut à la moitié de la production totale de bois en France.

Une récente étude confirme l’attache me n t des français à ce mode de chauffage qui, tout en garda n t une image tradition nelle, est désorm ais perçu par de nouvea ux utilisate u r s , toujour s plus nombre ux, et principaleme n t périurb ain s , comme une répon se conviviale, moderne, compétitive et écologique aux besoins de confort énergétique. Au­ delà de cette consom m a tion domestique de bois énergie, les marché s de l'énergie indus t rielle et du chauffage urbain et tertiaire au bois (7 millions de stères par an) sont en très forte croissa nce.

➍ Les objectif s de l'ADEME vis à vis du mar c h é dome s t i q u e du Bois Energie : Le progra m m e national bois énergie 2000­ 2006 engagé par l’ADEME avec l’Etat, les profession nels et les collectivités, s’est fixé 2 objectifs majeur s concer n a n t l’usage domestique du bois énergie : ✓Améliorer les performa n ce s énergétiques et environ ne me n t ales du chauffage domestiq u e au bois et maintenir, au minim u m , les consom m a tio n s de bois de feu à leur niveau actuel. ✓Struct u r e r les résea ux de distrib ution de bois de chauffage qualifié vers les conso m m a t e u r s urbain s et périur b ain s nota m m e n t.

La réus site de ce progra m m e devrait permettre, à l’horizon 2010, l’économie ann u elle de 270 000 tonnes de pétrole et une réduction équivalente des émission s de gaz à effet de serre.

 Les tem p ê t e s En décemb re 1999, les tempêtes ont détruit ou renversé 140 millions de m3 de bois répartis sur 500 000 ha de forêts. Pour relever le défi posé par l'exploitation et la valorisation des bois second aires non utilisables par la filière bois (branch e s, bois cassés ou dégradés) l'ADEME a engagé avec ses parten aires et les régions les plus touchées, un plan d’action spécifique visant, d’une part, à développer plus spécifiqueme n t l’utilisation indus trielle et urbaine, sous forme d’énergie, de « petits bois » issu s des forêts sinistrées, et d’autre part à struct u r er des circuits commercia u x de distrib ution de bois de chauffage qualifié pour les particuliers et la promotion d'appareils de chauffage au bois domestique performants.

Ce dernier point est, en particulier, à l’origine de la présente charte « FLAMME VERTE » dont les signataires s'engagent à respecter, les engageme n t s .

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Les articles

arti cl e 1 : Domain e d'app li c a t i o n de la char t e La charte « FLAMME VERTE » a pour objectif de qualifier et d'identifier les inserts, foyers fermés et poêles les plus performa n t s disponibles sur le marché français en vue de leur commercialisation et d'une information claire des consom m a t e u r s .

Les inserts de cheminées et les foyers fermés sont soumis au respect des disposition s du décret du 22 octobre 1993 selon lequel ils doivent être conformes soit aux prescriptions techniq ue s de l’annexe I du décret, soit à la norme NFD 35­ 376.

Les poêles sont soumis égalemen t au respect de la norme NFD 35­ 376.

Cette norme s’applique aux appareils utilisant le bois et certains comb u s tibles minéra u x solides. Elle précise les règles de sécurité, d'utilisation et les métho des d’essais.

La charte « FLAMME VERTE » intègre le respect de l'ensem ble de ces dispositions réglemen t aires et norma tives en y ajouta n t les prescriptions, et engageme n t s , visés aux articles 3 et suivants .

arti cl e 2 : Catégor i e s d’ap p a r e i l s concer n é s La charte s'applique à tous les inserts, foyers fermés et poêles fonction n a n t au bois, mixtes ou tran sform a bles (types C contin u s et I intermitten t s), à l’exclusion des appareils d’agréme nt s (catégorie A et cheminées ouvertes …).

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arti cl e 3 : Les spécific a t i o n s L’adhésion à la charte « FLAMME VERTE » engage les constr u cte u r s signataires, au minim u m , au respect des performa n ces ci­ dessou s pour les appareils concer né s : Spécificatio n s

Seuils

Unité

Le seuil minimu m à respecter est de 60 %. (rapport de l'énergie utile produite sur

Protoc ole de mesure s

Taux en %

NFD 35­ 376

Emission s de gaz pollua n t s

Le seuil maximu m à respecter est CO ≤ 1,0 % (1)

Taux en %

NFD 35­ 376 (2)

Puissa n ce

Pas de seuil minimu m. L'indication fournie par le constr ucte u r portera la puissan ce à marche nominale.

kW

NFD 35­ 376

Rendeme n t énergétique

l'énergie consom m é e).

(1) le seuil maxim u m à respecter est CO ≤ 1,0 % v/ v à 13 % v/ v en 0 2 (2) NFD 35­ 376 avec charge me n t fraction né en 1 heure.

arti cl e 4 : Annonce des meille u r e s perfor m a n c e s Chaq u e constr u cte u r signataire pourra, dans le cadre de l’étiquette « FLAMME VERTE » dont un projet est joint en annexe, et qu’il apposer a sur les appareils qualifiés de sa gamme, mettre en avant leurs qualités spécifiques et nota m m e n t celles qui conduise n t à des améliorations suppléme n t aires de performa n ce par rapport à celles visées à l'article 3.

Article 5 : L’infor m a t i o n du conso m m a t e u r L'application de la charte se trad uir a par un logo générique ainsi que par un étiquetage clair, simple, norm alisé et reconn u par l'ensemble des signat aires afin de permettre au consom m a t e u r une compar aiso n équitable des produits et une lecture aisée des performa n ce s énergétiques, environne m e n t ales et de confort d’un insert, d’un foyer fermé ou d’un poêle.

Enfin l’information fournie dans la docume n t a tio n techniq ue de l’appareil de chauffage par le signataire de la charte rappellera qu’en matière d’installation d’appareils de chauffage domestique au bois et de conduits de fumée, des docu me n t s techniq ue s officiels récapitule nt les règles de l’art (D.T.U. 24­ 2­ 1, D.T.U. 24­ 2­ 2) et que la pose par un installate u r confirmé est fortemen t conseillée.

Cette information compren d r a égalemen t le rappel des règles essentielles à observer quan t à la qualité du bois à utiliser et à l'entretien des appareils et cond uits de fumée.

Un projet d’étiquetage et le logo correspo n d a n t s sont joints en annexe.

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L’utilisation de ce mode d’étiquetage est obligatoire pour les signataires dès que l’appareil justifie cette qualification. Il sera fait référence à la charte « FLAMME VERTE » et à son logo .L’étiquetage comporte les élément s de base de la présen te charte (rendeme n t supérieur à 60 %, conformité par rapport à la charte, puiss a n ce nomin ale et mode de fonctionne m e n t).

Article 6 : Comité de pilo t a g e Le GIFAM (Groupe me n t Interprofession nel des Fabrica nt s d’Appareils d’Equipeme n t Ménager), ses adhéren t s , les signataires de la présente charte sont, avec le concours de l'ADEME, les fondate u r s de la charte « FLAMME VERTE » et constitu e n t un comité de pilotage.

Ce comité se réunit tous les semes tres à compter de la date d'entrée en vigueu r de la charte.

Afin de contrib uer aux travaux du comité de pilotage, l'ADEME et le GIFAM s’adjoignent les compéte nces d'un laboratoire qui ass u rer a le secrétariat techniq u e du dispositif et contribuer a au développeme n t et à l'évolution du référentiel.

Article 7 : Utilis a t i o n abu s iv e Les signataires convienne n t des dispositions qui suivent en cas de litige portan t sur le non­ respect par un des signataires des règles qui régissent la charte ou en cas d’usage abusif des prescriptions logo ou étiquetage qui en découlent. a)

Phase amiable : les parties en désaccord recherchero n t, après concertatio n avec le comité de pilotage, les moyens d'un accord amiable après recour s éventu el à l'expertise d'un tiers. A la dema n d e du comité de pilotage, les constr u cte u r s en cause s’engagent à fournir les procès verba ux d’essai de leurs appareils sous un délai de 8 jours.

b)

Phase arbitrale : Si auc u n accord amiable n’est possible dans un délai de 3 semaine s après la requête déposée auprès du comité de pilotage, celui­ ci engagera les vérifications nécess aires pour contrôler les performa n ce s litigieuses avec un organis me vérificateu r. Les contrôles seront réalisés selon les protocoles normalisés.

Les résultat s seront débatt u s au sein du comité de pilotage qui décidera des mes u r es à prendre. c)

Phase d’exclusion : le comité, au vu du rapport d'expertise et si aucu n compro mis n'est possible, pourra exclure le constr uc te u r en défaut. Les essais de vérification et frais d’expertise seront alors portés à la charge de la partie en défau t (le contrôlé ou le plaigna n t ).

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Article 8 : Durée de la char t e La durée de la charte est de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présen t accord et sera prorogée par tacite recond u ction sauf dénonciation de la part de 2 / 3 au moins des fondate u r s .

Article 9 : Evolu tio n Les seuils fixés par cette charte pourron t être amenés à évoluer pour progres ser vers de meilleurs niveaux de performa nce s (confort, rendeme n t, émission s, auto no mie, sécurité) qui seront débatt u s au sein du comité de pilotage.

Les signataires s’engagent en outre à étudier les modalités d'introd u ction des objectifs de la charte dans une des marque s nationales ou européen ne s de certification (écolabel,…).

Article 10 : Nouvelle ad h é s i o n Tout constr uc te u r et toute organis ation représen t a n t un ou plusieu r s constr u cte u r s et, souh ait a n t adhérer à la charte FLAMME VERTE doit en faire la dema n d e auprès du comité de pilotage qui instr uir a et donnera suite à la dema n d e d’adhésio n. Seule l’adhésion définitive après signat u re de la charte autorise l’utilisation du logo et de l’étiquetage correspon d a n t .

Article 11 : Commu n i c a t i o n Le GIFAM et les signataires (constr u cte u r s , importate u r s , distrib ute u r s) s’engagent à promo uvoir la présente charte et à comm u niq ue r auprès de leurs adhére n t s , person n el, clients et auprès du public (notam m e n t à travers des docu me n t a tio n s , salons, publicités…) sur la charte, ses objectifs, et son conten u .

L'ADEME s'engage à apporter son concours à une campagne de promotion du présen t accord et de la charte « FLAMME VERTE » qui en résulte, ainsi qu’à faire référence de l’existence de cette charte dans les docume n t a tio n s et articles qu’elle publie sur ce thème.

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Fait à Paris le 13 février 2001,

Les Fondateurs :

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