1

-1-

Accompagnement et suivi de la charte « Flamme verte » Marché ADEME – LNE n° 00 01 057

Rapport final

19/10/2001

Dossier LNE B012693 suivi par François-Xavier BALL

-2-

- SOMMAIRE PAGES RESUME.....................................................................................................................

3

Première partie :Synthèse des dispositions règlementaires et normatives applicables aux foyers à bois 1.1. Exigences de sécurité........................................................................................

1.2. Modalités de mise sur le marché........................................................................

1.3. Modalités d’installation.......................................................................................

5 5 6

2.

La mise en place du marquage CE au titre de la Directive Produits de Construction 2.1. Généralités.........................................................................................................

2.2. Application aux foyers fermés à bois..................................................................

7 7 8

3.

Conclusion : les principales conséquences pour les appareils couverts par la « Flamme verte », du nouveau dispositif européen............................................

10

Deuxième partie : Proposition pour l’évolution de la charte « Flamme Verte » 1.

Caractéristiques complémentaires à spécifier....................................................

1.1 Caractéristiques relatives à la sécurité...............................................................

1.2. Impact sur l’environnement................................................................................

12 12 13

2.

2.1 2.2 2.3

Vers une certification de produits L’encadrement réglementaire et normatif français..............................................

Les principaux systèmes de certification tierce partie de produits......................

Propositions pour l’évolution de la Charte « Flamme verte »..............................

14 14 15 16

Conclusion.................................................................................................................

19

Bibliographie.............................................................................................................

20

Annexes Annexe 1 : Décret n° 93 – 1185 du 22.10.93 Annexe 2 : Modèle de marquage CE au titre de la Directive Produits de Construction Annexe 3 : Récapitulatif des systèmes d’attestation de conformité applicables au titre de la Directive Produits de Construction Annexe 4 : Systèmes d’attestation de conformité définis par la décision 1999/471/CE Annexe 5 : Comparaison des principales spécifications de la norme NF D35-376 et des projets de normes européennes Annexe 6 : Loi 94-442 du 03/06/1994 – Décret n° 95-354 du 30 mars 1995.

-3-

Résumé

La réglementation et les normes françaises (Décret n° 93-1185 et norme NF D 35-376 principalement) actuellement applicables aux foyers fermés à bois reposent essentiellement sur des exigences de sécurité, elles mêmes principalement orientées vers les risques d’incendie ou de dégagement de fumées.

Ces appareils sont couverts par la Directive Produits de Construction, dont les dispositions seront transposées en droit français lorsque les normes européennes harmonisées correspondantes seront parues. Le début de la période transitoire d’application du marquage CE concomitamment avec les dispositions actuelles est susceptible d’intervenir fin 2001 début 2002.

Le nouveau dispositif réglementaire européen va se traduire par l’obligation de marquage CE mais aussi d’affichage de caractéristiques dont la connaissance est nécessaire à l’application des différentes réglementations nationales relatives aux ouvrages. Les normes européennes vont introduire de nouvelles méthodes d’essais et aussi de nouvelles spécifications, particulièrement pour les taux d’émission de monoxyde de carbone et les classes de rendement des appareils. D’autre part, les fabricants devront mettre en place un système de contrôle de production en usine avec la nécessité de réaliser des contrôles internes des appareils selon des modalités et des fréquences fixées par les normes produits.

Dans la perspective de ces changements proches, la Charte « Flamme Verte » peut avantageusement évoluer de façon à prendre en compte les préoccupations grandissantes vis à vis de la protection de la santé des utilisateurs et de l’environnement. Pour poursuivre son rôle de moyen de promotion des appareils performants dans un contexte où tous les appareils de chauffage seront marqués CE, elle devrait donc s’appuyer sur des spécifications complémentaires . Il est à cet égard principalement proposé d’utiliser des spécifications relatives à la qualité de l’air intérieur, et à la composition des rejets à l’émission, exprimée non seulement en teneur en CO , mais aussi en poussières, voire en composés organiques aromatiques.

D’autre part, un schéma général est décrit selon lequel la marque « Flamme Verte « peut être délivrée dans le contexte d’une véritable certification de produits, au sens de la réglementation française et de normes internationales en vigueur. Le cadre proposé consiste en une Association loi de 1901 regroupant les représentants des fabricants, l’ADEME et éventuellement d’autres parties intéressées. Cette Association , propriétaire de la marque « Flamme Verte », confie, dans le dispositif proposé, la gestion des opérations de certification à un organisme tel que le LNE, déjà compétent dans le domaine de la certification de produits et doté d’une expertise technique vis à vis des appareils concernés. Le système de certification proposé repose principalement sur des essais partiels de vérification et les contrôles internes exercés par les fabricants, sachant qu’à terme le contrôle de production en usine devra obligatoirement être appliqué au titre du Marquage CE.

-4-

Summary

In France, the Regulations and Standards (Décret n° 93-1185 and standard NF D 35-376 ) currently applicable for woodstoves are mainly laying down safety requirements which are focused on fire or smoke related hazards.

These appliances are covered by the Construction Products Directive, whose arrangements will be introduced in French law after the corresponding harmonised European standards are issued. The beginning of the transitional period during which both current national arrangements and CE marking will be applicable, is expected to take place at the end of 2001 or at the beginning of 2002.

As a result of the new European Regulation, the affixing of CE marking will become mandatory as well as the labelling of the characteristics which must be known to enable the application of national Regulations regarding buildings. For woodheaters, new test methods as well as specifications will be introduced by harmonised standards, regarding particularly the rates of carbon monoxide in the exhaust flues and levels of burning efficiency.

On the other hand a Factory Production Control will have to be implemented in the plants, including the need to carry out internal verification tests according to requirements laid out in the product standards.

In view of these close changes, It may be useful for the Charte “Flamme Verte” to move towards a greater commitment towards the increasing concerns regarding the protection of users’ health and environment. To keep on enhancing efficient devices in a regulatory framework where all appliances will be CE-marked, this system should include additional specifications. With that respect, it is proposed to use specifications for indoor air quality and composition of outside exhausts taking into account, in addition to CO, dust or even aromatic components.

Besides that, a general scheme is proposed, enabling to grant the label “Flamme Verte” in the framework of a genuine certification of products, in the sense of the French regulation in force and of the international standards. The proposed scheme relies on a “Association loi de 1901” (joint venture non profit oriented) status, gathering representatives of manufacturers, ADEME and other concerned parties. This Association will own the “Flamme Verte” Mark and delegate the implementation of operations necessary for the certification to a body, such as LNE, already competent in the field of product certification and with a technical expertise regarding the covered products. The proposed certification system mainly relies on partial verification tests and the internal control carried out by manufacturers, bearing in mind that for the CE Marking, factory production control will eventually become mandatory.

-5-

Première partie : Synthèse des dispositions réglementaires et normatives applicables aux foyers fermés à bois Cette première partie fait la synthèse des dispositions réglementaires et normatives françaises actuelles qui s’appliquent aux foyers fermés à bois, ainsi que des futures dispositions, telles q’elles peuvent être prévues aujourd’hui, qui seront en vigueur dans le cadre du marquage CE au titre de la directive Produits de Construction. Cet aperçu est un préalable nécessaire à l’établissement de propositions d’évolution de la charte « Flamme Verte », qui font l’objet de la seconde partie de ce rapport.

Le dispositif réglementaire et normatif français actuel Les dispositions réglementaires applicables aux appareils concernés sont principalement décrites dans le Décret n° 93-1185 (cf Annexe 1) du 22.10.93 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.

Ce texte définit d’une part les exigences de sécurité applicables aux appareils et d’autre part les dispositions à respecter par les fabricants pour pouvoir mettre les produits sur le marché.

1.1.

Exigences de sécurité :

Décrites en Annexe I du décret précité, elles concernent les principaux points suivants : -

Durabilité des matériaux constitutifs, Conception permettant une évacuation sûre des fumées, Utilisation facile, fiable et sûre des organes de commande, Absence de chutes de cendres ou braises à l’ouverture/fermeture de la porte, Conformité des accessoires électriques aux dispositions nationales transposées des exigences de la Directive « Basse Tension », Conception permettant un ramonage aisé, Possibilité de fonctionnement dans les conditions les plus défavorables prévues sans dégradation ou risques d’inflammation des matériaux constitutifs ou environnant l’appareil, Pour les appareils mixtes ou transformables : - Grille et cendrier obligatoires - Absence de réglage manuel de la section de sortie des gaz

1.2.

Modalités de mise sur le marché :

Le responsable de la mise sur le marché a le choix entre deux modes d’attestation du respect de la conformité aux exigences de sécurité : -

soit il obtient, suite à un examen de type, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’Industrie et met sur le marché des appareils identiques au modèle examiné, soit il met sur le marché des appareils conformes à la norme NF D 35-376

Dans les deux cas, le responsable doit tenir à disposition des autorités de contrôle un dossier de conformité de la production à la norme ou au modèle de référence et apposer un marquage de conformité aux exigences applicables sur l’appareil.

-6-

1.3.

Modalités d’installation :

Le responsable de la mise sur le marché doit également apposer sur l’appareil une mise en garde relative aux risques d’incendie, dont le texte figure en Annexe II du Décret.

Ce texte stipule que l’appareil doit être installé selon les règles de l’art et les règles techniques fixées par le fabricant et que l’installation doit être effectuée par un professionnel ou une personne qualifiée.

Normes et règles de mise en œuvre : Les principaux textes applicables sont les suivants : Norme NF D 35-376(janvier 1992) « Appareils de chauffage continu ou intermittent, appareil d’agrément, fonctionnant au bois, mixtes ou transformables », complétée par le fascicule de documentation FD D 35-375 (août 1996) « Interprétations des règles définies par les normes NF D 35-376 et NF D 35-301 » Norme NF D 35-301 (décembre 1991) « Appareils de chauffage à combustible minéral solide » Norme NF P 51-203 (DTU 24.2.2) (mai 1993) « Cheminées équipées d’un foyer fermé ou d’un insert utilisant exclusivement le bois comme combustible » Norme NF D 35-376 La conformité à la norme NF D 35-376 est un des moyens d’établir la conformité aux dispositions du décret n° 93-1185. Cette norme est donc articulée autour des exigences de sécurité listées au 1.2, mais va au-delà, principalement à travers les points suivants : elle définit des types d’appareils, en fonction des modes de fonctionnement (continu, intermittent..), de combustion, d’installation et du type de combustible et chambre de combustion, - elle spécifie de façon quantifiée des caractéristiques de construction et de fonctionnement permettant de satisfaire les exigences de sécurité du décret (par exemple valeurs de seuils d’échauffements, de températures de fumées …), et de définir le mode de fonctionnement, - elle définit des essais de vérification de ces caractéristiques et des performances annoncées par le fabricant.

-

Bien qu’il s’agisse d’une norme française, son esprit est donc analogue à celui des normes harmonisées européennes établies à l’appui de Directives nouvelle approche comme mode privilégié de preuve de la conformité aux exigences essentielles de ces directives.

Les essais décrits dans NF D 35-376 peuvent être classés en 3 catégories : -

les essais de sécurité conduits dans des conditions aux limites de fonctionnement prévues, pour déterminer en particulier les valeurs d’échauffements les essais à allure normale, qui servent notamment à déterminer la puissance et le rendement des appareils, les essais à allure réduite pratiqués en particulier pour vérifier qu’un appareil peut assurer un chauffage continu.

-7-

A noter que la norme ne fixe pas de seuils minimum de rendement et ne spécifie de plages de puissance que dans le cas des appareils mixtes ou transformables à fonctionnement continu.

DTU 24.2.2 Ce document définit les règles de mise en œuvre dans le cas des foyers fermés à bois.

Bien qu’il ne soit pas explicitement cité dans le Décret n° 93-1185, il l’est dans l’arrêté du 14.11.91(« ordonnant la diffusion de mises en garde et de précautions d’installation lors de la mise en vente d’inserts et de foyers fermés de cheminées utilisant le bois comme combustible »), et son application est, de fait, obligatoire.

Ce texte et la norme NF D 35-376 renvoient l’un à l’autre et constituent, avec les normes relatives aux conduits de fumées et de raccordement, le système de référence pour les spécifications et la mise en œuvre dans le cas des foyers fermés à bois.

2. La mise en place du marquage CE au titre de la Directive Produits de Construction : La réglementation et les normes applicables aux appareils de chauffage et aux foyers fermés à bois en particulier vont évoluer dans les prochaines années du fait de la mise en application progressive de la Directive Produits de Construction.

2.1.

Généralités

Champ d’application : La Directive européenne 89/106 relative aux Produits de Construction s’applique aux produits fabriqués en vue d’être incorporés de façon durable dans des ouvrages de construction, dans la mesure où ils sont concernés par les exigences essentielles relatives aux ouvrages et fixées par la Directive.

C’est une Directive « nouvelle approche » qui fixe des exigences essentielles, et dont l’application se traduit par le marquage CE des produits de construction.

Particularités : -

la Directive fixe des exigences sur les ouvrages et non sur les produits, le respect des exigences essentielles est fondé sur la conformité obligatoire des produits aux spécifications techniques harmonisées. le marquage CE est accompagné de la mention des caractéristiques du produit, les procédures d’attestation de conformité sont fixées par la Commission pour chaque famille de produits.

Marquage CE : Apposé sous la responsabilité du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, il atteste de la conformité du produit aux spécifications techniques harmonisées et de son aptitude à l’usage prévu. Cette aptitude à l’usage s’entend au sens de la réglementation : il signifie que les caractéristiques des produits sont telles que les ouvrages où ils doivent être utilisés peuvent satisfaire aux exigences essentielles dans le cas où ils font l’objet d’une réglementation contenant de telles exigences.

-8-

Le marquage CE est donc accompagné de la mention des caractéristiques dont la connaissance est nécessaire à l’application de la réglementation pour le marché auquel est destiné le produit. Ce n’est pas une marque de qualité, il est destiné aux autorités des états membres chargées du contrôle et de la surveillance du marché.

Un modèle général de marquage CE dans le cadre de la Directive Produits de Construction est donné en Annexe 2.

Spécifications techniques : Elles sont données dans les normes où les agréments techniques européens. Les normes sont établies suite à un mandat donné par la Commission au CEN pour chaque famille de produits., et doivent comporter in fine, pour permettre l’application du marquage CE, une partie harmonisée (contenue dans une Annexe dite Annexe Z)qui définit les spécifications des produits pour lesquelles les Etats membres peuvent édicter des réglementations nationales.

La conformité du produit à ces spécifications harmonisées est obligatoire, les autres spécifications étant du domaine volontaire. La partie harmonisée des normes rappelle également les modes d’attestation de conformité applicables à la famille de produits, telles qu’elles ont fixées dans le mandat de la Commission.

Modalités de contrôle : Il existe une panoplie de modalités de contrôle dont le choix, pour une catégorie donnée de produits, dépend des risques associés à leur usage et des conséquences sur le respect des exigences essentielles.

Ces niveaux de contrôles correspondent aux 6 systèmes d’attestation de conformité qu’il est convenu de noter 1+, 1, 2+, 2, 3 et 4 (cf récapitulatif des systèmes en Annexe 3).

Ils peuvent porter sur le produit (essais) et sur les unités de production (contrôle de production) et s’échelonnent entre un système(4)où les contrôles sont de la seule responsabilité du fabricant et un système(1+) de certification par un organisme notifié, sur la base d’essais et d’évaluations du contrôle de production par un organisme tiers.

Les niveaux de contrôle sont définis pour chaque famille de produits par les décisions d’attestation de conformité, publiées au JOCE, et dont le contenu est rappelé dans les spécifications techniques harmonisées.

Il est à noter que dans tous les cas le fabricant doit mettre en place un système de contrôle de production en usine comprenant en particulier des essais de vérification dont les modalités sont décrites dans les normes harmonisées correspondantes.

2.2.

Application aux foyers fermés à bois :

Mandat au CEN : Les foyers fermés à bois sont couverts par le mandat M129 « Appareils de chauffage » transmis au CEN par la Commission le 20.05.99. Le programme établi par le CEN a été approuvé par la Commission en janvier 2000.

-9-

Le mandat couvre les appareils de chauffage utilisés pour le chauffage des locaux dans lesquels ils sont installés, mais pas les chaudières(sources) et les réservoirs de stockage d’eau chaude utilisés dans les systèmes de chauffage. Toutefois, la source et l’émetteur de chaleur sont parfois combinés dans un seul produit. Si les combustibles utilisés dans ces produits combinés sont solides ou liquides, ils sont couverts par le mandat.

Le mandat concerne deux sous-familles : les appareils de chauffage sans source d’énergie interne et les appareils de chauffage à combustible solide ou liquide, les foyers fermés à bois appartenant à cette dernière catégorie.

Systèmes d’attestation de conformité : Ils sont fixés dans la décision (1999/471/CE) du 29 juin 1999 et dans le cas où les produits sont destinés à des usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu, les systèmes applicables sont 1, 3 ou 4 selon le classement de réaction au feu ( cf tableau en Annexe 4).

Normes européennes -Délais pour l’entrée en application du marquage CE : Pour que le marquage CE puisse s’appliquer il faut que les normes européennes harmonisées soient publiées et leurs références publiées au JOCE. Les produits visés par la Flamme Verte sont couverts par les deux projets suivants : - pr EN 13229 « Foyers ouverts et inserts à combustibles solides – Exigences et méthodes d’essai » et - pr EN 13240 « Poêles à combustible solide – Exigences et méthodes d’essai ».

Ces 2 normes ont passé avec succès le vote formel au début 2001. Mais ce ne sont pas des normes harmonisées : elles ne comportent pas d’Annexe Z et donc pas les informations nécessaires pour permettre le marquage CE. Elles devraient être transformées en normes harmonisées dans le cadre d’une procédure UAP ( Unique Acceptance Procedure).

Les membres du CEN disposent de 6 mois pour publier sous forme de normes nationales les normes européennes après publication de ces dernières. Dans le cas des normes précédentes, un délai de 18 mois a d’autre part été fixé pour le retrait des normes nationales actuelles après publication des normes européennes.

Les normes NF D 35 –301 et NF D 35-376 devraient donc être retirées en décembre 2002 et le marquage CE être obligatoire à ce moment là, à la fin d’une période transitoire qui commencera lorsque les normes européennes EN 13229 et 13240 auront été amendées pour inclure l’annexe harmonisée Z. Pendant la période transitoire, les fabricants pourront mettre les produits sur le marché soit en continuant à suivre les dispositions réglementaires nationales, soit en apposant le marquage CE en respectant les dispositions découlant de l’application de la Directive Produits de Construction.

Les nouvelles spécifications applicables : Le tableau en Annexe 5 donne les principales spécifications des futures normes européennes, en comparaison avec celles des normes françaises actuelles.

Ces spécifications couvrent à la fois des caractéristiques « harmonisées »qui devront être déclarées au titre du marquage CE, et des caractéristiques « volontaires » qui ne sont pas nécessaires à l’application de la réglementation.

- 10 Pour l’essentiel, les normes européennes reprennent les spécifications françaises actuelles. En revanche, elles introduisent des exigences nouvelles pour les principaux points suivants : - 2 classes d’émission de monoxyde de carbone sont fixées, avec des seuils respectifs de 0,3 et 1 % en CO, - des seuils de rendement sont fixés, allant de 0,3 à 0,7 pour les 4 classes définies.

Par ailleurs, les essais de sécurité et d’allure réduite sont effectués selon des méthodes dont les modalités, sinon le principe, diffèrent de celles des normes françaises. Les caractéristiques des appareils sont donc susceptibles d’être modifiées au changement de normes.

L’information complète relative aux spécifications techniques harmonisées et à leurs modalités de contrôle n’est pas disponible à ce jour et figurera dans les normes harmonisées.Cependant le mandat précise les caractéristiques qui devront être couvertes par la partie harmonisée des normes : Exigence essentielle visée Sécurité en cas d’incendie Hygiène santé et environnement Sécurité d’utilisation

Protection contre le bruit Economie d’énergie et isolation thermique

• •

Caractéristique harmonisée fixée par le mandat M129 « Appareils de chauffage » Protection contre l’incendie Emission de produits de combustion Dégagement de substances dangereuses Température de surface Sécurité électrique(*) Facilité de nettoyage Pression de service maximale(pour les appareils équipés d’une chaudière) Température des gaz de combustion Résistance mécanique (pour supporter une cheminée/un conduit) Niveau sonore Rendement thermique Rendement énergétique(**) Capacité d’accumulation thermique(inertie thermique)

* couverte par la directive basse tension (73/23/CEE) ** uniquement lorsque ce point n’est pas déjà couvert par la directive 92/42/CEE

3. Conclusion : les principales conséquences, pour les appareils couverts par la « Flamme Verte », du nouveau dispositif européen Il faut attendre la parution, en 2002 probablement, des normes européennes harmonisées, pour connaître précisément les spécifications qui devront obligatoirement être déclarées au titre du marquage CE. Cependant, d’ores et déjà trois principales évolutions sont prévues par le nouveau dispositif réglementaire européen : -

les appareils devront être revêtus du marquage CE, accompagné obligatoirement de la mention des caractéristiques correspondant aux usages réglementés sur les marchés visés, les fabricants devront systématiquement mettre en place en usine un système de contrôle de production incluant notamment la maîtrise des équipements de contrôle et d’essai et l’application de plans de contrôle des appareils produits.

De nouvelles exigences techniques s’appliqueront aux produits, concernant principalement les niveaux d’émission de monoxyde de carbone et le rendement énergétique des appareils.

- 11 D’autre part, la modification des conditions de réalisation de certains essais peut remettre en cause la conformité des appareils aux spécifications de sécurité et de fonctionnement.

- 12 -

Deuxième Partie : Propositions pour l’évolution de la Charte « Flamme Verte »

La Charte « Flamme Verte » a déjà partiellement pris en compte les exigences des futures normes européennes, notamment en fixant des seuils de rendement et d’émission de monoxyde de carbone.

Cependant à terme, l’ensemble des exigences des normes européennes harmonisées englobera les spécifications actuelles fixées par la Charte. Pour continuer à être un outil de promotion des équipements les plus performants, notamment en termes d’impact sur l’environnement, la Charte « Flamme Verte » a donc avantage à élargir le champ de ses spécifications et à valoriser la qualité des produits couverts.

D’autre part, la crédibilité du logo « Flamme Verte » et son impact sur les professionnels et les consommateurs sont directement liés aux conditions dans lesquelles il est attribué et peut continuer à être apposé. L’engagement des signataires de la Charte, avec le concours de l’ADEME et du GIFAM, est à cet égard l’expression, très visible pour le marché, d’un objectif commun de qualité. Toutefois ce dispositif ne constitue pas une certification de produits et son retentissement est donc par nature limité et vulnérable vis à vis d’autres initiatives.

Les propositions qui suivent ont pour objectif de fournir des éléments permettant de faire évoluer la Charte « Flamme Verte » selon les 2 axes qui précèdent.

1. Caractéristiques complémentaires à spécifier: Au delà des spécifications européennes, qui devront être respectées par tous les fabricants, des spécifications complémentaires peuvent être proposées autour de deux thèmes auxquels les utilisateurs sont sensibles : la sécurité d’utilisation et la protection de la santé et de l’environnement.

1.1.

Caractéristiques relatives à la sécurité :

a) Protection de la qualité de l’air intérieur : L’étanchéité des foyers fermés et donc en particulier leur aptitude à ne pas contaminer l’air intérieur peut être évaluée sur la base de mesures de débits de fuite de gaz : Les ouvertures d’entrée d’air de l’appareil étant en position fermée, une circulation d’air est réalisée en injectant de l’air par le conduit de sortie des fumées ; le débit d’air est réglé de façon à obtenir une pression donnée dans le foyer et mesuré( essai en pression).

Inversement, une circulation d’air est réalisée en aspirant l’air par le conduit de sortie de fumée, et le débit d’aspiration réglé de façon à obtenir un pression donnée dans le foyer (essai en dépression).

Une spécification peut être fixée sur cette caractéristique sous forme d’un seuil de débit de circulation à une pression donnée. b) Température de contact : La norme NF D35-376 et les projets de normes européennes fixent des seuils d’échauffement pour les parties inflammables des appareils et les surfaces devant être touchées pour exécuter les différentes manœuvres pour le fonctionnement des appareils. En revanche, il n’y a pas de spécification concernant la température maximale que peuvent atteindre les autres surfaces susceptibles d’être touchées accidentellement (on peut penser en particulier au risque de contact des enfants avec les parois vitrées).

Un seuil de température de contact pourrait donc être spécifié pour certaine(s) catégorie(s) de surface non couvertes par les normes, en tenant compte des échauffements qui peuvent effectivement être observés sur les appareils présents sur le marché.

- 13 -

1.2.

Impact sur l’environnement :

Les normes prévoient de caractériser les émissions de gaz et fumées par la teneur en CO, pour laquelle des seuils d’émission sont fixés. Or il est notoire que d’autres composés nocifs pour l’environnement et la santé peuvent être présents dans les produits de combustion, en particulier : - des particules solides d’une taille telle qu’elles peuvent être inhalées et pénétrer dans les poumons, - des composés organiques, parmi lesquels des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques).

En Amérique du Nord, la réglementation et la normalisation fixent, pour les émissions issues des foyers fermés à bois des spécifications fondées uniquement sur le flux de particules au rejet : - aux USA, le flux moyen admis de particules au rejet est de 7,5 g/h avec des valeurs instantanées maximales de 15 ou 18 g/h selon le taux de combustion du foyer (1).

- La norme canadienne B415.1-00(2) reprend les mêmes valeurs sans spécifier toutefois de seuil moyen.

Dans les deux cas, les flux particulaires sont mesurés par filtration sur des filtres à 99,95 % d’efficacité (déterminée sur des particules de DOP(dioctylphtlate) de 0,3 microns).

Les concentration particulaire dans les rejets est probablement corrélée à celle des HAP. Cependant une étude publiée par l’EPA (US Environmental Protection Agency) en novembre 2000 (3) montre que le suivi des émissions de particules ne peut se substituer à celui des HAP pour caractériser les rejets des foyers à bois.

Pour tenir compte à la fois des rejets particulaires et de l’émission de composés organiques , sans faire appel à des méthodes de mesure coûteuses, les deux grandeurs suivantes pourraient être spécifiées . a) Densité des fumées : Evaluée par la méthode de Bacharach , selon la norme NF X 43-002 (4).Cette méthode permet de quantifier la densité des fumées par un indice de noircissement obtenu en comparant à une échelle normalisée de gris la coloration obtenue sur un papier filtre après filtration d’un volume donné de gaz de combustion. La spécification porterait sur une valeur limite d’indice de noircissement pour un volume filtré donné. b) Teneur en composés organiques : Elle peut être évaluée en déterminant le carbone organique total (COT), par exemple à l’aide d’un détecteur à ionisation de flamme, selon la méthode décrite dans la norme NF EN 12619 (5).

- 14 -

2. Vers une certification de produits : 2.1 L’encadrement réglementaire et normatif français Les différents systèmes de certification, notamment pour les produits, font l’objet de normes de référence, au plan européen et international, qui sont autant d’outils disponibles pour bâtir un nouveau schéma de certification. A côté de ces modèles, la France dispose d’une réglementation spécifique qui encadre la certification de produits et dont il faut à ce stade préciser les principales exigences. a) La réglementation relative à la certification de produits industriels et de services: En France, elle est décrite dans le Code de la Consommation, et ses dispositions principales figurent dans la Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 et le Décret n° 95-354 du 30 mars 1995 (cf. copie de ces textes en Annexe 6).

Définition : La certification y est définie comme « l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu’un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles ».

Exigences relatives aux organismes certificateurs : Pour pouvoir procéder à la certification de produits, un organisme doit être impartial et compétent.

Les informations concernant « les mesures destinées à garantir (l’)impartialité et compétence » doivent être communiquées dans une déclaration relative à l’activité de certification de l’organisme, déposée auprès du Ministère chargé de l’Industrie .

Toutefois, « les organismes qui bénéficient d’une accréditation par une instance reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces informations ».C’est le COFRAC (Comité français d’accréditation) qui est l’instance nationale compétente..

La liste, mise à jour régulièrement, des organismes certificateurs déclarés est publiée au Journal Officiel.

Les textes de référence du systèmes de certification : La réglementation fait référence - aux Règles Générales « relatives à la délivrance et au contrôle de l’utilisation de la certification », - au Référentiel (Règlement Technique) qui définit les spécifications applicables au produit ou au service te les modalités du contrôle de la conformité du produit ou de service à ce spécifications . Ce document peut « être élaboré unilatéralement » mais doit être validé par les représentants des diverses parties intéressées. Après validation le référentiel fait l’objet d’un avis au Journal Officiel.

La marque collective de certification : La loi n° 94-442 précise que « les organismes certificateurs déposent comme marques collectives de certification(..) le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification . ».

En pratique, cela signifie que, pour protéger la marque (le logo « flamme verte » par exemple) d’un usage par d’autres que ceux auxquels l’organisme certificateur en a donné le droit, cette marque est déposée auprès de l ‘INPI, selon les modalités décrites dans le Décret N° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service.

- 15 -

La notion de marque collective est précisée dans la loi n°92-597 du 1 er juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle : « La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement. ».

Elle ne peut être déposée que par une personne morale qui n’est ni fabricant, ni vendeur des produits.

Un point important à ce sujet est le fait que « la marque collective de certification ne peut faire l’objet ni de cession, ni de gage, ni d’aucune mesure d’exécution forcée ». Cela signifie en effet que la marque ne peut être « transmise » en aucune manière d’une personne :morale à une autre. A cela s’ajoute que « lorsqu’une marque de certification a été utilisée et qu’elle a cessé d’être protégée par la loi, elle ne peut (..) être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans . ». b) Les exigences normalisées : La norme européenne EN 45011 « Exigences relatives aux organismes procédant à la certification de produits » (1998) est la norme de référence en Europe et au plan international, puisqu’elle reprend le texte du Guide International ISO 65. Ce sont ces exigences dont les organismes d’accréditation vérifient le respect de la conformité et qui servent également de base aux accords de reconnaissance.

Le respect de ces exigences, tout comme l’accréditation n’ont cependant aucun caractère obligatoire, et un organisme peut choisir d’apporter par d’autres voies la preuve de son impartialité et de sa compétence.

L’impartialité suppose dans tous les cas cependant que la certification soit ouverte à tous les produits couverts par le domaine concerné.

La dernière version de la norme (1998) a introduit, par rapport à la précédente, une description plus générale de la structure de l’organisme de certification, organisée autour de l’exigence que « la structure de l’organisme de certification doit être telle qu’elle donne confiance dans ses certifications.».

2.2. Les principaux systèmes de certification tierce partie de produits : Un système de certification peut être construit à partir des principaux éléments figurant dans le tableau ci-dessous, qui fait référence aux types de systèmes , numérotés de 1a à 5, tels que les distingue le projet de Guide ISO 67 (6)

- 16 -

Opérations effectuées au titre de la certification

Types de systèmes de certification 1a

1b

2 X

3 X

4 X

5 X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X X

Evaluation initiale du processus de fabrication Prélèvement d’échantillons Détermination des caractéristiques par Essais Inspection Evaluation de la conception Evaluation puis décision relative à la certification Délivrance du droit d’usage du certificat ou de la Marque Surveillance Par tests d’échantillons prélevés dans le commerce par tests d’échantillons prélevés en usine par audits qualité combinés avec des essais par sondage par examen du processus de fabrication

X

Les principaux éléments du processus de certification selon les systèmes appliqués .

Selon le projet de guide ISO 67, un système de certification de produit devrait comprendre au moins les phases de détermination des caractéristiques, évaluation et décision.

2.3. Propositions pour l’évolution de la Charte « Flamme Verte » : Les propositions qui suivent ont pour but de décrire le cadre formel qui permettrait de constituer un système de certification « Flamme Verte » au sens de la réglementation française, la structure de l’organisme constitué à cet effet, et les lignes directrices du système qui pourrait être appliqué. Elles visent par ailleurs à atteindre des objectifs de simplicité du dispositif et de souplesse de son fonctionnement. a) Cadre juridique : Il est proposé que soit constituée une Association selon la loi de 1901, qui serait propriétaire de la marque « Flamme Verte », déposée comme marque collective de certification (ceci suppose que la marque « flamme Verte » ne soit pas déjà enregistrée).

Le but de l’Association est, ou en tout cas inclut, la certification des appareils de chauffage indépendants au bois. L’Association est déclarée et dépose ses statuts auprès de la Préfecture.

L’Association confie à un organisme de certification tel que le LNE la gestion des opérations de certification, selon des modalités définies par convention.

Les membres de l’Association peuvent être par exemple : l’ADEME, le GIFAM, un ou des fabricants non adhérent(s) au GIFAM, le LNE…

- 17 Dans ce cadre, l’Association n’a pas de personnel propre, puisque les opérations de certification sont confiées à un organisme doté des moyens nécessaires, qui délivre des certificats « Flamme Verte » au nom de l’Association. Elle doit avoir un siège social, qui peut être celui d’un de ses membres.

En tant qu’organisme certificateur, l’Association déclare son activité au Ministère chargé de l’Industrie ainsi que le référentiel et les caractéristiques certifiées. b) Structure de l’organisme : En tant qu’association loi de 1901, l’organisme doit se doter d’une organisation, précisée dans ses statuts, qui comporte un Président, un Secrétaire, un Trésorier (une personne peut cumuler plusieurs fonctions), un Conseil d’administration, et éventuellement un Bureau.

Pour organiser la concertation avec les différentes parties intéressées (membres de l’Association, fabricants, utilisateurs-prescripteurs, notamment), un Comité de Certification est créé d’autre part. Il constitue un organe consultatif qui donne son avis sur les opérations et la politique de certification « Flamme Verte ». L’organisme chargé par l’Association de procéder à la certification est responsable du secrétariat et de l’organisation de la consultation et des réunions du Comité de Certification.

Ce dispositif a l’avantage de permettre simplement la délivrance d’une marque de certification grâce à la combinaison d’une entité juridique aux règles de fonctionnement peu contraignantes (l’Association) et d’un entité opérationnelle préexistante, l’organisme procédant à la certification au nom de l’Association. Le LNE a pu éprouver son efficacité notamment dans le cadre de deux organismes auxquels il est associé : - la certification ACERMI des isolants thermiques du bâtiment, active depuis 1985, dont la marque appartient à l’Association pour la certification des matériaux isolants, et qui est gérée conjointement par le LNE et le CSTB au nom de l’Association, - le G-Med, Groupement pour l’évaluation des dispositifs médicaux, qui est un GIE constitué avec le LCIE. Le G Med est organisme notifié au titre de la Directive Dispositifs Médicaux et organisme de certification de systèmes qualité d’entreprise. c) Le système de certification : Les spécifications applicables sont -

pour les produits : la norme NF D 35-376(puis le moment venu les normes européennes produits) et les spécifications complémentaires , pour les unités de production : la mise en œuvre d’un système de contrôle de production

Les processus suivants sont proposés pour l’admission initiale et le suivi des produits certifiés.

Les opérations correspondantes sont réalisés sous la responsabilité de l’organisme chargé par l’Association de procéder à la certification.

Admission initiale : Examen du dossier produit Evaluation initiale, par audit, du contrôle de production en usine Essais de vérification, par l’organisme de certification, d’une partie des spécifications Décision relative à la certification Délivrance du certificat

- 18 -

Suivi après admission : Audit de surveillance axé sur l’examen des résultats de contrôles internes des fabricants Essais de recoupement, le cas échéant, par l’organisme de certification Décision relative au renouvellement de la certification.

Remarques : -

le système de contrôle de production en usine peut aller d‘un plan de contrôles internes à un système qualité mis en œuvre conformément aux normes ISO 9000. Sur ce point la spécification est à ajuster selon la situation actuelle des usines. Cependant à terme, l’objectif devrait être la mise en œuvre d’un système de contrôle de production en usine (cf. première partie §2) tel qu’il sera exigé pour le marquage CE au titre de la Directive Produits de construction. Ce dernier système repose sur des exigences générales classiques d’assurance qualité et des plans de contrôles dont les exigences minimales seront précisées dans les normes harmonisées relatives aux produits.

-

Il est proposé que le suivi du certificat s’appuie principalement sur le contrôle interne du fabricant.

-

Le schéma qui précède peut bien sûr être adapté et simplifié en fonction des attentes des partenaires de la Charte « Flamme Verte ». Dans le cadre d’une certification de produits au sens de la réglementation française, il existe en particulier toute latitude pour ajuster les opérations permettant l’évaluation des produits, et notamment les essais de conformité.

d) Eléments constitutifs des coûts : Les coûts externes correspondant au système de certification sont associés aux principaux postes de prestations suivants : -

Gestion du certificat : - Secrétariat, organisation des réunions, - Traitement et suivi des opérations de certification

-

Audits des unités de production

-

Essais de vérification

-

Promotion, diffusion d’informations et de listes relatives à la Flamme Verte.

Les 3 premiers postes sont à la charge des fabricants et couvrent les prestations effectuées par l’organisme chargé de procéder à la certification. Les frais correspondants dépendent bien sûr des opérations précises qu’il est convenu de réaliser au titre de la certification. Pour le schéma de certification décrit plus haut, l’ordre de grandeur des coûts annuels de certification, hors essais, est de 15 à 30 kF HT. Le dernier poste est susceptible d’être pris en charge par l’ensemble des partenaires à travers les moyens propres à chacun et le cas échéant sous forme d’actions exceptionnelles de promotion telles que celles déjà organisées par l’ADEME.

- 19 -

Conclusion : Les perspectives d’évolution de la réglementation et l’importance croissante donnée à l’enjeu de la protection de l’environnement plaident en faveur d’une évolution de la Charte Flamme verte qui intègre des spécifications relatives à la qualité des rejets à l’émission ainsi qu’à la protection de l’air intérieur.

Pour les constructeurs de matériels performants à cet égard, l’évolution de la Charte « Flamme Verte » vers une certification de produits est une occasion d’amplifier le retentissement du logo « Flamme Verte » et de renforcer sa crédibilité auprès des utilisateurs.

Cette évolution peut être réalisée de façon simple et flexible au travers de la constitution d’une Association propriétaire de la Marque « Flamme Verte », confiant à un organisme de certification, tel que le LNE, la gestion des opérations nécessaires à la délivrance de la marque.

- 20 -

Bibliographie : 1. U.S. Code of Federal regulations – 40CFR60.532 –Protection of Environment /Environmental Protection Agency- Part 60-AAA Standards of performance for new residential wood heaters-(July 1, 2000) .

2. B415.1-00 « Performance testing of Solid-Fuel-Burning Heating Appliances » - CSA International (Dec 2000).

3. « Long term performance of EPA-certified Phase 2 woodstoves, Klamth Falls and Portland Oregon : 1998-1999 » EPA-600/R-00-100 (Nov.2000).

4. Norme NF X43-002 « Pollution atmosphérique- Gaz de combustion- Indice de noircissement par filtration sur papier (Méthode Bacharach) » (1983).

5. Norme NF EN 12619 « Emissions de sources fixes- Détermination de la concentration massique en carbone organique total à de faibles concentrations dans les effluents gazeuxméthode du détecteur continu à ionisation de flamme » (1999).

6. ISO/IEC CD guide 67 Document stage 30. « Fundamentals of Product certification » (200012-14).