LÉGALISATION DU CANNABIS
GETTY IMAGES PAR FATCAMERA
LES POINTS À SURVEILLER POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS PAR EMMANUELLE GRIL, JOURNALISTE
Le 17 octobre dernier, le Canada a légalisé l’usage du cannabis à des fins récréatives. Cet important changement a des répercussions sur de nombreux aspects de notre société, et les questions en suspens demeurent nombreuses. Gros plan sur ses impacts en matière d’immobilier commercial.
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a légalisation du cannabis à des fins récréatives a fait émerger plusieurs enjeux juridiques et pose aussi de nouvelles problématiques en matière de location d’édifices dans le secteur de l'immobilier commercial. Me Daniel Ferreira, associé, groupe immobilier commercial au sein du cabinet d’avocats Blakes, souligne que cela peut concerner autant les propriétaires que les locataires d’immeubles commerciaux. Voici ses conseils pour éviter les embûches. ANALYSE DES BAUX Vous êtes propriétaire d’un édifice commercial ; un producteur ou un transformateur de cannabis souhaite-t-il louer l’un de vos locaux commerciaux ? Avant toute chose, vérifiez l’existence éventuelle de clauses interdisant ce type d’activité dans le bail qui vous lie aux autres locataires du même bâtiment. « Il faut s’assurer que les autres baux ne comportent pas de restrictions empêchant le propriétaire de louer ses locaux à des entreprises liées au cannabis. Le non-respect de ce type de clause permettrait aux locataires concernés de prendre des recours contre le propriétaire », prévient Me Ferreira. Soyez également très vigilant en ce qui a trait aux contrats d’assurance de vos locaux commerciaux, qui pourraient aussi contenir des clauses restrictives concernant les activités liées au cannabis. Autrement dit, ce type d’activité pourrait faire en sorte que les polices d’assurance soient annulées, et, en cas de dommage, les conséquences pourraient s’avérer catastrophiques pour le propriétaire de l’immeuble. 42
MAINTENANCE IMMOBILIÈRE : : HIVER 2018
Me DANIEL FERREIRA Associé, groupe immobilier commercial Blakes
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VÉRIFIER LE ZONAGE À l’inverse, le producteur ou le trans formateur de cannabis qui est sur le point de signer un bail avec le propriétaire d’un immeuble commercial aura tout intérêt à s’assurer que le zonage de la municipalité où il souhaite installer ses activités autorise de telles opérations dans l’édifice. Comme ce n’est pas toujours le cas, ce point demeure important à valider.
Par exemple, les locaux à louer sont-ils sécuritaires ? Des mesures de protection qui peuvent se révéler très coûteuses devront être prises à l’égard du cannabis. Les parties à un bail devront désigner clairement le responsable de la protection et de la sécurité des lieux loués et des améliorations aux locaux qui en découlent. Mais il n’y a pas que l’aspect commercial qui devrait être analysé ; des questions environnementales peuvent aussi se poser, concernant l’utilisation d’eau et de pesticides, ainsi que la contamination potentielle de l’environnement.
« Plusieurs villes à l’extérieur de Montréal ont déjà un zonage qui le permet, mais il est important de le vérifier », conseille Me Ferreira. Il ajoute que se fier unique ment au fait que certains exploitants sont déjà installés dans la municipalité – par exemple, des serres de culture hydroponique de cannabis – peut induire en erreur. « Il pourrait s’agir d’une production à des fins médicales, ce qui entre dans une autre catégorie de zonage », fait valoir l’avocat. Par ailleurs, si plusieurs investisseurs étrangers ont déjà fait savoir leur intention de se lancer dans la culture de cannabis, Me Ferreira souligne toutefois qu’au Québec, il existe un certain nombre de barrières légales interdisant à un non-résident d’acquérir des terres agricoles. « Même s’il y a certaines exceptions, il risque d’être difficile, voire impossible d’acheter de grandes superficies de terres agricoles », prévient-il. CONSEILS À SUIVRE • Consultez un conseiller juridique avant de signer tout contrat ou toute entente. Ce conseil est valable autant pour les locateurs et les locataires de bâtiments que pour les acheteurs ou les vendeurs de terrains. • Assurez-vous d’obtenir un conseil juridique qui fait le tour de la question. « Cette nouvelle industrie entraîne son lot de questionnements, des enjeux complexes et bien souvent interreliés. C’est pourquoi, dans mon cabinet, nous travaillons en équipe multidisciplinaire : droit immobilier, droit commercial, droit environne mental, etc. On peut ainsi aborder le dossier sous différents angles, et cela évite de négliger un aspect », dit Me Ferreira. MAINTENANCE IMMOBILIÈRE : : HIVER 2018
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