LÉGALISATION DU CANNABIS
GETTY IMAGES PAR FATCAMERA
LES POINTS À SURVEILLER POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS PAR EMMANUELLE GRIL, JOURNALISTE
Le 17 octobre dernier, le Canada a légalisé l’usage du cannabis à des fins récréatives. Cet important changement a des répercussions sur de nombreux aspects de notre société, et les questions en suspens demeurent nombreuses. Gros plan sur ses impacts en matière d’immobilier commercial.
L
a légalisation du cannabis à des fins récréatives a fait émerger plusieurs enjeux juridiques et pose aussi de nouvelles problématiques en matière de location d’édifices dans le secteur de l'immobilier commercial. Me Daniel Ferreira, associé, groupe immobilier commercial au sein du cabinet d’avocats Blakes, souligne que cela peut concerner autant les propriétaires que les locataires d’immeubles commerciaux. Voici ses conseils pour éviter les embûches. ANALYSE DES BAUX Vous êtes propriétaire d’un édifice commercial ; un producteur ou un transformateur de cannabis souhaite-t-il louer l’un de vos locaux commerciaux ? Avant toute chose, vérifiez l’existence éventuelle de clauses interdisant ce type d’activité dans le bail qui vous lie aux autres locataires du même bâtiment. « Il faut s’assurer que les autres baux ne comportent pas de restrictions empêchant le propriétaire de louer ses locaux à des entreprises liées au cannabis. Le non-respect de ce type de clause permettrait aux locataires concernés de prendre des recours contre le propriétaire », prévient Me Ferreira. Soyez également très vigilant en ce qui a trait aux contrats d’assurance de vos locaux commerciaux, qui pourraient aussi contenir des clauses restrictives concernant les activités liées au cannabis. Autrement dit, ce type d’activité pourrait faire en sorte que les polices d’assurance soient annulées, et, en cas de dommage, les conséquences pourraient s’avérer catastrophiques pour le propriétaire de l’immeuble. 42
MAINTENANCE IMMOBILIÈRE : : HIVER 2018
Me DANIEL FERREIRA Associé, groupe immobilier commercial Blakes